{"administration":"pref08","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Ardennes","content":"ARDENNES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b08-2021-148\nPUBLI\u00c9 LE  6 D\u00c9CEMBRE 2021\nSommaire\nDDCSPP 08 /\n8-2021-12-06-00002 - Appel \u00e0 projets 2022 - Mesure 4B : soutien aux projets\nlocaux port\u00e9s par les associations de protection animale (11 pages) Page 3\nDDFIP08 /\n8-2021-12-06-00001 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations de signature pour le p\u00f4le\ngestion fiscale (4 pages) Page 15\nDDT 08 / SE\n8-2021-12-02-00004 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-701 autorisant Monsieur LOCATELLI\nLouis repr\u00e9sentant l'indivision LOCATELLI \u00e0 d\u00e9fricher une surface bois\u00e9e de\n34 a 34 ca sur la commune de RIMOGNE (3 pages) Page 20\nDDTESPP 08 /\n8-2021-12-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-700 portant composition du Conseil de\nFamille des Pupilles de l'Etat (4 pages) Page 24\nPr\u00e9fecture 08  / CABINET\n8-2021-12-04-00001 - AP 2021-CAB622 fermeture classe \u00e9cole Devant\nNouzon de Nouzonville (3 pages) Page 29\n8-2021-12-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021-617 portant autorisation provisoire\nd'utilisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la ville de\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res cam\u00e9ra mobile 3 (4 pages) Page 33\n8-2021-12-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021-618 portant autorisation provisoire\nd'utilisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la ville de\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res cam\u00e9ra nomade 5 (4 pages) Page 38\nPr\u00e9fecture 08  / DCAT\n8-2021-12-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021- 697  du 2 d\u00e9cembre 2021 \nautorisant\u00a0dans la r\u00e9serve naturelle nationale de la pointe de Givet,\n la\nr\u00e9vision des am\u00e9nagements des for\u00eats communales\nde Rancennes, Chooz\net Fromelennes50 (10 pages) Page 43\n2\nDDCSPP 08\n8-2021-12-06-00002\nAppel \u00e0 projets 2022 - Mesure 4B : soutien aux\nprojets locaux port\u00e9s par les associations de\nprotection animale\nDDCSPP 08 - 8-2021-12-06-00002 - Appel \u00e0 projets 2022 - Mesure 4B : soutien aux projets locaux port\u00e9s par les associations de\nprotection animale 3\n| |GOUVERNEMENTLibertt(petefrerrrant\nAppel \u00e0 projets 2022\nMesure 4B : soutien aux projets locaux\nport\u00e9s par les associations de protection\nanimale\nFinancement de travaux et/ou \u00e9quipements au b\u00e9n\u00e9fice d'associations\nposs\u00e9dant ou voulant cr\u00e9er un refuge pour chats, chiens ou \u00e9quid\u00e9s.\nFinancement des \u00e9quipements des associations de\nprotection animale sans refuge\nFinancement de campagnes de st\u00e9rilisation de chats ou de chiens (mat\u00e9riel\nd'une part et frais v\u00e9t\u00e9rinaires d'autre part) au b\u00e9n\u00e9fice des associations\nconduisant ces campagnes.\nCahier des charges\nOuverture du d\u00e9p\u00f4t des candidatures \u00e0 l'appel \n\u00e0 projets 15/12/21\nCl\u00f4ture du d\u00e9p\u00f4t des candidatures \u00e0 l'appel \u00e0 \nprojets 31 janvier 2022\n1\nDDCSPP 08 - 8-2021-12-06-00002 - Appel \u00e0 projets 2022 - Mesure 4B : soutien aux projets locaux port\u00e9s par les associations de\nprotection animale 4\nMINISTEREDE L'AGRICULTUREET DE L'ALIMENTATIONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraterwit\u00e9\nAppel \u00e0 projet organis\u00e9 par le minist\u00e8re de l'agriculture et de\nl'alimentation.\n2\nDDCSPP 08 - 8-2021-12-06-00002 - Appel \u00e0 projets 2022 - Mesure 4B : soutien aux projets locaux port\u00e9s par les associations de\nprotection animale 5\n1. Contexte et objectifs de l'appel \u00e0 projets\nLa mesure 4B du plan de relance \u00ab  soutien aux projets locaux port\u00e9s par les associations\nde protection animale \u00bb a \u00e9t\u00e9 mise en \u0153uvre du 2 janvier au 8 avril 2021 au travers de\nl'ouverture de guichets d\u00e9partementaux. Le volet B vise \u00e0 am\u00e9liorer la prise en charge des\nanimaux abandonn\u00e9s et \u00e0 pr\u00e9venir les abandons en aidant les associations \u0153uvrant \u00e0 la\nst\u00e9rilisation des animaux (chats en m\u00e9tropole mais \u00e9galement chiens dans les DROM).\nCette mesure, dot\u00e9e initialement d'une enveloppe de 14 millions d'euros, a connu un vif\nsucc\u00e8s conduisant \u00e0 une fermeture pr\u00e9coce des guichets.\nLe 4 octobre dernier, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a annonc\u00e9 le r\u00e9-abondement de la\nmesure 4B \u00e0 hauteur de 15 millions d'euros suppl\u00e9mentaires.\nUne nouvelle enveloppe de 50 000 euros est allou\u00e9e au d\u00e9partement des Ardennes , pour\ndes projets pouvant \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s du 15 d\u00e9cembre 2021 au 31 janvier 2022.\nLes orientations et les modalit\u00e9s d'instruction des projets visant \u00e0 am\u00e9liorer l'accueil en\nrefuge ou en familles d'accueil des animaux abandonn\u00e9s ou bien \u00e0 conduire des\ncampagnes de st\u00e9rilisation des chats ou de chiens pouvant \u00eatre soutenus au titre de cette\nenveloppe sont pr\u00e9sent\u00e9es ci-dessous.\n2. Champ de l'appel \u00e0 candidatures\nDeux types de projets peuvent faire l'objet d'une demande de financement. Les dossiers\ndiff\u00e8rent selon ces deux types de projets.\nDans un premier cas, l'appel \u00e0 candidature s'adresse aux associations de protection\nanimale poss\u00e9dant un refuge ou souhaitant cr\u00e9er un refuge pour chats, chiens ou \u00e9quid\u00e9s\nou pla\u00e7ant les chiens et chats soit issus de fourri\u00e8re ou soit c\u00e9d\u00e9s par leur propri\u00e9taire en\nfamille d'accueil, dans l'attente de leur adoption. Le porteur de projet pr\u00e9sentera dans son\ndossier les travaux et/ou \u00e9quipements n\u00e9cessaires \u00e0 son projet et pour lesquels il\ndemande un financement.\nDans le second cas, l'appel \u00e0 candidature s'adresse aux associations de protection\nanimale qui souhaitent conduire des campagnes de st\u00e9rilisation de chats ou de chiens\nerrants. La demande de financement peut porter sur les \u00e9quipements et sur les frais\nv\u00e9t\u00e9rinaires.\n\u00c0 titre d'exemple, pourront \u00eatre financ\u00e9s sous conditions :\nDans le premier cas  : les acquisitions immobili\u00e8res, les travaux de r\u00e9novation et de\nr\u00e9paration (b\u00e2timents, cl\u00f4tures, parking, isolation, d\u00e9frichage\u2026), les travaux d'extension,\nl'achat d'\u00e9quipement, la primo-acquisition de mat\u00e9riel par des associations poss\u00e9dant ou\nvoulant cr\u00e9er un refuge pour chiens chats ou \u00e9quid\u00e9s. Le mat\u00e9riel permettant d'assurer le\nsuivi sanitaire et la tra\u00e7abilit\u00e9 de animaux. \nDans le second cas  : les achats de mat\u00e9riel pour la capture des animaux ainsi que pour\nles familles accueillant les animaux.\n3\nDDCSPP 08 - 8-2021-12-06-00002 - Appel \u00e0 projets 2022 - Mesure 4B : soutien aux projets locaux port\u00e9s par les associations de\nprotection animale 6\n3. Modalit\u00e9s de participation\n \uf0d8 \uf020\uf020Structures concern\u00e9es\nCahier des charges de l'appel \u00e0 projets du Plan de Relance \u00ab soutien aux projets locaux\nport\u00e9s par les associations de protection animale Cet appel \u00e0 candidatures s'adresse \u00e0\ntoutes les associations de protection animale pouvant justifier de plus d'un an d'existence\ndepuis leur d\u00e9claration au registre des associations Les fourri\u00e8res et les dispensaires ne\nsont pas \u00e9ligibles. Les associations d\u00e9clar\u00e9es \u00e0 la fois comme exer\u00e7ant l'activit\u00e9 de\nfourri\u00e8re d'une part et l'activit\u00e9 de refuge d'autre part ne peuvent pr\u00e9tendre aux\nfinancements que pour leur activit\u00e9 de refuge. Les installations et les b\u00e2timents des\nrefuges appartenant \u00e0 des collectivit\u00e9s publiques ou des fondations priv\u00e9es mais g\u00e9r\u00e9s\npar des associations Loi 1901 sont \u00e9ligibles. Une personne physique unique doit \u00eatre\nd\u00e9sign\u00e9e comme coordinatrice du projet. Celle-ci sera responsable de la mise en \u0153uvre\ndu projet et de la transmission de l'ensemble des r\u00e9sultats. Cette personne sera le point\nde contact privil\u00e9gi\u00e9 de l'administration.\n\uf0d8 Esp\u00e8ces \u00e9ligibles\nDans le premier cas, les esp\u00e8ces concern\u00e9es sont les carnivores domestiques (chien,\nchat, furet) et les \u00e9quid\u00e9s (cheval, \u00e2nes et leurs croisements), uniquement pour les\nrefuges pour cette derni\u00e8re esp\u00e8ce. Dans le second cas, le financement portera sur les\ncampagnes de st\u00e9rilisation des chats en m\u00e9tropole et des chats et chiens dans les\nDROM.\n \uf0d8\uf020 \uf020D\u00e9penses \u00e9ligibles\nQuel que soit le type de projet, sa date d'ach\u00e8vement doit intervenir au plus tard en\nd\u00e9cembre 2023.\nTravaux ou cr\u00e9ation d'un refuge,\n\u00e9quipements des associations sans refuge\nCampagne de st\u00e9rilisation\nd'animaux errants\nFinan\u00e7ables Finan\u00e7ables\nTravaux de construction d'un refuge dont le\npermis de construire est accord\u00e9\nAchats de mat\u00e9riel et d'\u00e9quipement\nconcourant  aux  op\u00e9rations  de\ntrappage  et  de  contention  des\nanimaux\nAcquisitions  immobili\u00e8res  et  gros  travaux\ncorrespondant \u00e0 l'extension d'un refuge d\u00e9j\u00e0\nexistant  dans  la  limite  de  l'enveloppe\nd\u00e9partementale\n\u00c9quipement d'un v\u00e9hicule\nTravaux de r\u00e9parations d'un refuge existant\n(b\u00e2timents,  cl\u00f4tures,  parkings\u2026),  isolation,\nr\u00e9fection, d\u00e9frichage, achat de nouveau de\nmat\u00e9riel\nActes v\u00e9t\u00e9rinaires de st\u00e9rilisation\n4\nDDCSPP 08 - 8-2021-12-06-00002 - Appel \u00e0 projets 2022 - Mesure 4B : soutien aux projets locaux port\u00e9s par les associations de\nprotection animale 7\nD\u00e9penses d'achat de mat\u00e9riel technique li\u00e9 \u00e0\nl'activit\u00e9  du  refuge  ou  de  placement  en\nfamilles d'accueil.\nAchat et renouvellement d'un v\u00e9hicule\nD\u00e9penses en lien avec l'activit\u00e9 de refuge\n(logements des animaux, locaux techniques\n(cuisine,  sanitaires,  buanderie,  infirmerie,\natelier\u2026),  parcs  et  circulations  pour  les\nanimaux, locaux du personnel du refuge,\nlocaux  de  stockage,  parking  et  abords,\ncl\u00f4ture,  mise  en  conformit\u00e9  (\u00e9lectricit\u00e9,\nassainissement, incendie\u2026), locaux d'accueil\ndu public, parkings\nAchat de petit mat\u00e9riel destin\u00e9 aux familles\naccueillant  les  animaux  (couvertures,\ngamelles, paniers etc)\nPrimo acquisition d'\u00e9quipements informatique,\nbureautique ou de t\u00e9l\u00e9phonie.\nNon finan\u00e7ables Non finan\u00e7ables\nD\u00e9penses  de  renouvellement  de  mat\u00e9riel\ninformatique,  bureautique  et  tout  autres\nd\u00e9penses relevant de frais de fonctionnement\ny compris les consommables\nD\u00e9penses alimentaires\nTravaux  ou  \u00e9quipements  destin\u00e9s  aux\nlogements de fonction\nD\u00e9penses immat\u00e9rielles\n(audit, formation\u2026)\nD\u00e9penses immat\u00e9rielles\n(audit, formation\u2026)\nAchat d'un terrain seul en vue de la cr\u00e9ation\nd'un nouveau refuge\nLes frais v\u00e9t\u00e9rinaires\n \uf0d8 \uf020\uf020Composition du dossier\nLe dossier comprend les \u00e9l\u00e9ments suivants :\n\u2022 Le formulaire cerfa N\u00b012156*05, d\u00fbment rempli. Ce formulaire est disponible \u00e0\nl'adresse suivante :https://www.servicepublic.fr/associations/vosdroits/R1271; \nRemarque\u00a0:\u00a0Pour\u00a0remplir\u00a0la\u00a0page\u00a07\u00a0du\u00a0cerfa\u00a0relative\u00a0au\u00a0budget\u00a0il\u00a0convient\u00a0de\u00a0fournir\na\u00a0minima\u00a0la\u00a0liste\u00a0des\u00a0diff\u00e9rents\u00a0co\u00fbts\u00a0pr\u00e9visionnels\u00a0du\u00a0projet\u00a0(avec\u00a0l'indication\u00a0hors\ntaxe\u00a0ou\u00a0TTC)\u00a0et\u00a0le\u00a0montant\u00a0du\u00a0financement\u00a0public\u00a0demand\u00e9\u00a0n\u00e9cessaire\u00a0pour\u00a0le\nprojet\u00a0et,\u00a0le\u00a0cas\u00a0\u00e9ch\u00e9ant,\u00a0sa\u00a0r\u00e9partition\u00a0entre\u00a0les\u00a0diff\u00e9rents\u00a0b\u00e9n\u00e9ficiaires\u00a0lorsque\u00a0le\ndemandeur\u00a0agit\u00a0en\u00a0qualit\u00e9\u00a0de\u00a0mandataire.\u00a0Pour\u00a0remplir\u00a0la\u00a0page\u00a05,\u00a0il\u00a0convient\u00a0de\nprendre\u00a0en\u00a0compte\u00a0les\u00a0crit\u00e8res\u00a0de\u00a0s\u00e9lection.\n5\nDDCSPP 08 - 8-2021-12-06-00002 - Appel \u00e0 projets 2022 - Mesure 4B : soutien aux projets locaux port\u00e9s par les associations de\nprotection animale 8\n\u2022 La copie de la d\u00e9claration de l'association justifiant de son objet et d'un minimum\nd'un  an  d'existence  \u00e0  partir de  la date  d'enregistrement au  registre  des\nassociations ;\n\u2022 La composition du bureau et du conseil d'administration ;\n\u2022 Les statuts initiaux et modifi\u00e9s de l'association, dat\u00e9s sign\u00e9s ;\n\u2022 Le RIB de l'association ;\n\u2022 Le dernier rapport d'activit\u00e9 et si la demande d\u00e9passe 153  000 euros, le bilan et le\ncompte de r\u00e9sultat \n\u2022 Une attestation sur l'honneur du repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l'association, conform\u00e9ment\n\u00e0 l'article L.113-13 du code des relations entre le public et l'administration,\npr\u00e9cisant, d'une part, que l'organisme concern\u00e9 est \u00e0 jour de ses obligations\nl\u00e9gales, administratives, sociales, fiscales et comptables et que, d'autre part, les\ninformations ou donn\u00e9es port\u00e9es dans la demande ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant,\nl'approbation du budget par les instances statutaires sont exactes et sinc\u00e8res ;\n\u2022 Une attestation sur l'honneur du repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l'association s'engageant \u00e0\ncommuniquer sur le site de l'association sur son financement par France Relance\net, pour les refuges, \u00e0 apposer une plaque \u00e0 l'entr\u00e9e du refuge  : travaux financ\u00e9s\navec le soutien de l'\u00c9tat. L'affichage du logo France Relance et la communication\nsont \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Logo France Relance t\u00e9l\u00e9chargeable sur le site\nFrance Relance https://www.gouvernement.fr/france-relance\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant :\n\u2022 Le devis des travaux et/ou \u00e9quipements \u00e0 financer.\n\u2022 Pour les constructions ou l'achat d'un terrain en vue d'une extension, le permis de\nconstruire ou l'acte d'acquisition.\nEn sus, pour les projets de campagne de st\u00e9rilisation:\n\u2022 Le nom du (ou des) v\u00e9t\u00e9rinaire(s) intervenant(s) ;\n\u2022 La convention pass\u00e9e avec ces v\u00e9t\u00e9rinaires ;\n\u2022 Les devis du mat\u00e9riel de contention ou de capture objet de la demande ;\n\u2022 L'autorisation des maires pour la campagne de st\u00e9rilisation (accord \u00e9crit ie lettre ou\nmail) accompagn\u00e9 d'un descriptif de la campagne pr\u00e9vue (1 page, estimation du\nnombre d'animaux et de colonies) et notamment de son financement.\n\u00c0\u00a0d\u00e9faut\u00a0de\u00a0disposer\u00a0dans\u00a0l'imm\u00e9diat\u00a0de\u00a0l'accord\u00a0du\u00a0maire,\u00a0l'association,\u00a0doit\u00a0dans\u00a0un\npremier\u00a0temps,\u00a0pr\u00e9senter\u00a0un\u00a0projet\u00a0d\u00e9taill\u00e9\u00a0comportant\u00a0notamment\u00a0le\u00a0montant\u00a0estim\u00e9\u00a0de\nl'op\u00e9ration,\u00a0une\u00a0description\u00a0de\u00a0la\u00a0communaut\u00e9\u00a0de\u00a0chats\u00a0libres\u00a0identifi\u00e9es\u00a0(nombre\nd'individus\u00a0estim\u00e9s,\u00a0communes\u00a0et\u00a0lieux\u00a0concern\u00e9es, \u00a0noms\u00a0et\u00a0coordonn\u00e9es \u00a0des\nv\u00e9t\u00e9rinaires\u00a0charg\u00e9s\u00a0des\u00a0op\u00e9rations\u00a0de\u00a0st\u00e9rilisation).\u00a0Dans\u00a0ce\u00a0cas,\u00a0dans\u00a0un\u00a0d\u00e9lai\u00a0de\u00a03\nmois\u00a0maximum\u00a0apr\u00e8s\u00a0le\u00a0d\u00e9p\u00f4t\u00a0du\u00a0dossier,\u00a0les\u00a0associations\u00a0fournissent\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0DDecPP\u00a0les\nconventions\u00a0ou\u00a0documents\u00a0d'accord\u00a0de\u00a0la\u00a0mairie\u00a0pour\u00a0la\u00a0campagne\u00a0pr\u00e9vue\u00a0et\u00a0ce,\u00a0avant\u00a0le\nd\u00e9but\u00a0des\u00a0op\u00e9rations\u00a0de\u00a0trappage,\u00a0d'identification\u00a0et\u00a0de\u00a0st\u00e9rilisation.\u00a0Faute\u00a0de\u00a0quoi\u00a0les\ncr\u00e9dits\u00a0r\u00e9serv\u00e9s\u00a0sont\u00a0remis\u00a0dans\u00a0le\u00a0pot\u00a0commun.\n6\nDDCSPP 08 - 8-2021-12-06-00002 - Appel \u00e0 projets 2022 - Mesure 4B : soutien aux projets locaux port\u00e9s par les associations de\nprotection animale 9\n \uf0d8\uf020 \uf020D\u00e9p\u00f4t des candidatures\nLes dossiers de candidature peuvent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s du 15 d\u00e9cembre 2021 au 31 janvier\n2022, le cachet de la poste faisant foi. Une association affili\u00e9e \u00e0 un r\u00e9seau ou une\nassociation nationale doit d\u00e9poser son dossier dans le d\u00e9partement o\u00f9 sera r\u00e9alis\u00e9 son\nprojet.\nLe dossier doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 par courrier \u00e0 l'adresse suivante :\nDDETSPP SPAAE\n18 Avenue Fran\u00e7ois Mitterrand \u2013 BP 60029\n08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res\nCe dossier doit comprendre tous les documents indiqu\u00e9s et toutes les pi\u00e8ces justificatives\ndemand\u00e9es.\n4. S\u00e9lection des projets\n \uf0d8 Crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9\nLes projets doivent imp\u00e9rativement r\u00e9pondre \u00e0 toutes les conditions suivantes pour\n\u00eatre \u00e9ligibles \u00e0 la s\u00e9lection :\n\u2022 Le projet s'inscrit dans le champ de l'appel \u00e0 candidatures tel que d\u00e9crit au point 2 ;\n\u2022 Le projet doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 avant le 1er d\u00e9cembre 2022 ;\n\u2022 Le dossier de candidature est complet ;\n\u2022 Le montant de la subvention demand\u00e9e respecte le seuil de financement est de\n2000 et le plafond de 30 000 \u20ac\n\u2022 Seules les d\u00e9penses \u00e9ligibles seront prises en compte. Celles-ci seront \u00e9valu\u00e9es\npar le comit\u00e9 de s\u00e9lection.\n \uf0d8 Crit\u00e8res de s\u00e9lection\nLe porteur de projet devra s'attacher \u00e0 d\u00e9montrer que le projet r\u00e9pond aux crit\u00e8res de\ns\u00e9lections suivants :\n\u2022 Pertinence du projet ;\n\u2022 Faisabilit\u00e9 du projet ;\n\u2022 Qualit\u00e9 du dossier technique et financier ;\nAfin de permettre aux services du pr\u00e9fet de d\u00e9partement de v\u00e9rifier facilement la nature et\nla dimension du projet, une attention particuli\u00e8re sera port\u00e9e \u00e0 la qualit\u00e9 du dossier de\ncandidature et \u00e0 la pr\u00e9sentation synth\u00e9tique du projet.\n7\nDDCSPP 08 - 8-2021-12-06-00002 - Appel \u00e0 projets 2022 - Mesure 4B : soutien aux projets locaux port\u00e9s par les associations de\nprotection animale 10\n \uf0d8 D\u00e9roulement de la s\u00e9lection\nLa s\u00e9lection des projets sera effectu\u00e9e par un comit\u00e9 de s\u00e9lection compos\u00e9 d'un\nrepr\u00e9sentant des maires, un repr\u00e9sentant des v\u00e9t\u00e9rinaires et un repr\u00e9sentant de\nl'administration (DDETSPP). Le comit\u00e9 de s\u00e9lection s\u00e9lectionnera les dossiers qui\npourront b\u00e9n\u00e9ficier d'une subvention et pour chacun de ceux-ci les taux de financement et\nles d\u00e9penses financ\u00e9es dans la limite des cr\u00e9dits disponibles.\n \uf0d8 Annonce des r\u00e9sultats\nLe porteur du projet sera inform\u00e9 de la s\u00e9lection ou non s\u00e9lection de son projet un mois \u00e0\npartir de la date de r\u00e9union du comit\u00e9 de s\u00e9lection.\nLa liste des projets laur\u00e9ats ainsi que le montant de la subvention attribu\u00e9e sera publi\u00e9e\nsur le site internet de la Pr\u00e9fecture.\n5. Calendrier pr\u00e9visionnel\nD\u00e9p\u00f4t des dossiers Aupr\u00e8s des DdecPP/DAAF, par\nvoie postale .\nDu 15 d\u00e9cembre au 31\njanvier 2022\nInstruction des dossiers DDecPP/DAAF Du 15 d\u00e9cembre au 18 \nf\u00e9vrier 2022\nComit\u00e9 de s\u00e9lection 18 f\u00e9vrier 2022\nAnnonce des laur\u00e9ats 01 mars 2022\nR\u00e9daction et signature des \nd\u00e9cisions attributives DDecPP/DAAF 31 mars 2022\n6. Dispositions g\u00e9n\u00e9rales pour le financement\nLes taux de financements peuvent s'\u00e9lever \u00e0 100 % du montant demand\u00e9.\nUn redimensionnement du projet peut \u00e9galement \u00eatre demand\u00e9 par le comit\u00e9 de\ns\u00e9lection. \nLe financement est attribu\u00e9 dans le cadre d'une convention avec le pr\u00e9fet de d\u00e9partement\nou d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de versement.\nLe porteur de projet s'engage \u00e0 r\u00e9aliser le projet pour lequel il demande la subvention\ndans l'ann\u00e9e 2022. Il s'engage notamment \u00e0 pr\u00e9senter \u00e0 la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement\ndes Ardennes le bilan de r\u00e9alisation et les factures des d\u00e9penses li\u00e9es au projet avant le\n1er d\u00e9cembre 2022.\n7. Communication\nLes structures subventionn\u00e9es s'engagent \u00e0 faire figurer \u00e0 leurs frais, le logo de l'\u00c9tat et\ndu plan de relance sur chacune des r\u00e9alisations financ\u00e9es au moyen de panneaux ou de\ntout autre supports de communication.\n8\nDDCSPP 08 - 8-2021-12-06-00002 - Appel \u00e0 projets 2022 - Mesure 4B : soutien aux projets locaux port\u00e9s par les associations de\nprotection animale 11\nLes porteurs de projets b\u00e9n\u00e9ficiant d'un site internet s'engagent \u00e0 \u00e9diter un article\nvalorisant le financement obtenu via le plan de relance sur leur site Internet et/ou dans\nleurs supports de communication.\nCes deux logos devront appara\u00eetre de mani\u00e8re lisible sur tous les documents produits\ndans le cadre de la mise en \u0153uvre du projet (publication, communication, information),\npendant une dur\u00e9e minimale de 3 ans apr\u00e8s signature de la convention.\n8. Reversement par le b\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe reversement total ou partiel de la subvention vers\u00e9e est demand\u00e9 dans les cas\nsuivants :\n\u2022 Si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 ont \u00e9t\u00e9\nmodifi\u00e9s sans autorisation ;\n\u2022 Si la DDecPP/DAAF a connaissance ou qu'elle constate que le montant total des\naides  publiques  (\u00c9tat,  collectivit\u00e9s  territoriales,  \u00e9tablissements  publics,  UE)\nd\u00e9passe le montant pr\u00e9visionnel de la d\u00e9pense subventionnable.\n\u2022 Le cas \u00e9ch\u00e9ant, si le projet n'est pas r\u00e9alis\u00e9 au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel\nd'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration mentionn\u00e9 dans la d\u00e9cision attributive \u00e9ventuellement\nmodifi\u00e9e ou si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'a pas respect\u00e9 les obligations de publicit\u00e9 requises.\n9. Ressources et contacts\nPour  toute  question  sur  un  projet,  se  r\u00e9f\u00e9rer  au  contact  :  ddetspp-\nspaae@ardennes.gouv.fr\nL'objet du mail doit d\u00e9buter par l'intitul\u00e9 suivant : Plan-de-relance\n9\nDDCSPP 08 - 8-2021-12-06-00002 - Appel \u00e0 projets 2022 - Mesure 4B : soutien aux projets locaux port\u00e9s par les associations de\nprotection animale 12\nAnnexe 1\nhttps://www.service-public.fr/associations/vosdroits/R1271\n10\nDDCSPP 08 - 8-2021-12-06-00002 - Appel \u00e0 projets 2022 - Mesure 4B : soutien aux projets locaux port\u00e9s par les associations de\nprotection animale 13\nAnnexe 2\nGrille de s\u00e9lection\nNature du projet\nN\u00b0 de dossier\nD\u00e9nomination de l'association \nporteuse\nNom du responsable\nQuotation\n3 points \nTout \u00e0 fait\nQuotation\n2 points\nPartiellement\nQuotation\n1 point\nInsuffisant\nQuotation\n0 point\nPas du tout\nPertinence\nConnaissance du territoire\nCompr\u00e9hension des\nbesoins\nConnaissance du cadre\nl\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire \nde son activit\u00e9\nCollaboration avec des \nAPA\nCollaboration avec\nd'autres acteurs\nExp\u00e9rience\nJustification des frais\nFaisabilit\u00e9\nIdentification des points\ncritiques\nAnticipation des frais\nCr\u00e9dibilit\u00e9 du calendrier\nAutres financements\ndurables\nQualit\u00e9 du dossier\nStructuration du projet\nQualit\u00e9 de l'argumentaire\npr\u00e9sentation\n11\nDDCSPP 08 - 8-2021-12-06-00002 - Appel \u00e0 projets 2022 - Mesure 4B : soutien aux projets locaux port\u00e9s par les associations de\nprotection animale 14\nDDFIP08\n8-2021-12-06-00001\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations de signature pour le\np\u00f4le gestion fiscale\nDDFIP08 - 8-2021-12-06-00001 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations de signature pour le p\u00f4le gestion fiscale 15\nm FREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 DIRECTION DEPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES50, AVENUE D'ARCHES: CS 6000508011 CHARLEVILLE-M\u00c9ZI\u00c8RES C\u00c9DEXCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 6 d\u00e9cembre 2021.D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le gestion fiscaleL'administratrice g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques,directrice d\u00e9partementale des Finances publiques des Ardennes,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives \u00e0 la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques;Vu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9raledes finances publiques;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2010 portant cr\u00e9ation de la direction d\u00e9partementale des Ardennes:Vu le d\u00e9cret du 6 juin 2016 portant nomination de Mme Sylvie HERMANT, administratrice g\u00e9n\u00e9raledes Finances publiques, en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale des Finances publiques desArdennes \u00e0 la direction d\u00e9partementale des Finances publiques des Ardennes ;DECIDE: |Article 1: D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs auxattributions de leur mission, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seulesignature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e 3:M. Gr\u00e9gory PLESSIEZ, inspecteur principal, responsable par int\u00e9rim du p\u00f4le gestion fiscale, \u00e0 l'effetde signer :- les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux attributions du p\u00f4le gestion fiscale,- en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, sans limite de montant,- les d\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e9vement de taxe fonci\u00e8re pour pertes de r\u00e9coltes,les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e des cotisations de taxeprofessionnelle et de contribution \u00e9conomique territoriale et de remboursement de cr\u00e9dit detaxe sur la valeur ajout\u00e9e, sans limitation de montant,- les d\u00e9cisions prises sur les demandes contentieuses de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidairefond\u00e9es sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, sans limitationde montant,- en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet,dans la limite de 200 000 \u20ac,\nDDFIP08 - 8-2021-12-06-00001 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations de signature pour le p\u00f4le gestion fiscale 16\n- es d\u00e9cisions pris\u00e9s sur les demandes gracieuses de d\u00e9charge de l'obligation de paiementsolidaire fond\u00e9es sur les dispositions de l'article L 247 du livre des proc\u00e9dures fiscales, dans lalimite de 305 000 \u20ac,- les d\u00e9cisions prises sur les contestations relatives au recouvrement pr\u00e9vues par les articles L 281et L 283 du livre des proc\u00e9dures fiscales,- les d\u00e9cisions prises sur les demandes de prorogation de d\u00e9lai pr\u00e9vues\u00e0 l'article 1594-0G ducode g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts,- les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant,- et de pr\u00e9senter les requ\u00eates, m\u00e9moires, conclusions ou observations adress\u00e9s aux juridictionsadministratives ou judiciaires.M. Fabrice TILLET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de l'\u00e9quipe d\u00e9di\u00e9eau recouvrement des Imp\u00f4ts des particuliers et des professionnels et des amendes, re\u00e7oit la m\u00eamed\u00e9l\u00e9gation, \u00e0 condition de n'en faire usage qu'en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. PLESSIEZsans que l'absence d'emp\u00eachement soit opposable aux tiers.\nService gestion fiscale des particuliers et des professionnels, missions fonci\u00e8re et cadastraleMme V\u00e9ronique OURY, inspectrice des Finances publiques et Mme St\u00e9phanie BORGNON,contr\u00f4leuse principale des Finances publiques, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature poursigner les pi\u00e8ces et documents relatifs aux attributions concernant l'assiette des imp\u00f4ts desparticuliers et des professionnels, missions fonci\u00e8re et cadastrale.Service des affaires juridiquesMme Martine BALLY, inspectrice des Finances publiques, et M. Adrien BERGH, inspecteur desFinances publiques, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer :- les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux attributions du service des affaires juridiques,- en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office dans la limite de 60 000 \u20ac,- en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet,dans la limite de 60 000 \u20ac,- les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant.M. Pascal CLAUDE, contr\u00f4leur principal des Finances publiques, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer :- les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux attributions du service des affaires juridiques ,- en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office dans la limite de 40 000 \u20ac,- en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet,dans la limite de 40 000 \u20ac,- les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant.Service du contr\u00f4le fiscalMadame Christelle THENAISIE, inspectrice des Finances publiques, et Madame IsabelleGRANDJEAN, inspectrice des Finances publiques, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'effet designer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux attributions du service du contr\u00f4le fiscal.\nDDFIP08 - 8-2021-12-06-00001 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations de signature pour le p\u00f4le gestion fiscale 17\n\u00c9quipe d\u00e9di\u00e9e au recouvrement des imp\u00f4ts des particuliers et des professionnels et des amendes :M. Fabrice TILLET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de l'\u00e9quipe d\u00e9di\u00e9eau recouvrement des imp\u00f4ts des particuliers, des professionnels et des amendes, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gationde signature pour signer :- les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux attributions de l'\u00e9quipe d\u00e9di\u00e9e au recouvrement desimp\u00f4ts des particuliers et des professionnels et des amendes, y compris le recouvrement desproduits locaux,- les d\u00e9cisions prises sur les contestations relatives au recouvrement pr\u00e9vues par les articles L 281et L 283 du livre des proc\u00e9dures fiscales.Mmes Isabelle GRANDJEAN, Christelle THENAISIE, Sabrina NOIRET, inspectrices des Financespubliques, M. Dimitri LEPREUX, inspecteur des Finances publiques, M. Yohan SUBRA, contr\u00f4leur desFinances publiques, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'effet de signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs auxattributions de l'\u00e9quipe d\u00e9di\u00e9e au recouvrement des imp\u00f4ts des particuliers et des professionnelset des amendes.Article 2 \u2014- La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet le 6 d\u00e9cembre 2021.Elle sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement.\nL'administratrice g\u00e9n\u00e9rale des FinancesPubliques,Directrice d\u00e9parteme\nDDFIP08 - 8-2021-12-06-00001 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations de signature pour le p\u00f4le gestion fiscale 18\nDDFIP08 - 8-2021-12-06-00001 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations de signature pour le p\u00f4le gestion fiscale 19\nDDT 08\n8-2021-12-02-00004\narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-701 autorisant Monsieur\nLOCATELLI Louis repr\u00e9sentant l'indivision\nLOCATELLI \u00e0 d\u00e9fricher une surface bois\u00e9e de 34\na 34 ca sur la commune de RIMOGNE\nDDT 08 - 8-2021-12-02-00004 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-701 autorisant Monsieur LOCATELLI Louis repr\u00e9sentant l'indivision LOCATELLI \u00e0 d\u00e9fricher\nune surface bois\u00e9e de 34 a 34 ca sur la commune de RIMOGNE 20\nE DirectionPR\u00c9FET | d\u00e9partementale_ ARDENNES des territoires\u00a9 Egatit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021- 704autorisant Monsieur LOCATELLI Louis repr\u00e9sentant l'indivision LOCATELLI \u00e0d\u00e9fricher une surface bois\u00e9e de 34 a 34 casur la commune de RIMOGNELe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre nationaldu M\u00e9riteVu le code forestier et ses articles L 341.1 et suivants et R 341.1 et suivants :Vu le code de l'environnement, notamment la section | du Chapitre iI du Titre II du Livre ler, relativeaux \u00e9tudes d'impacts des projets de travaux, d'ouvrages et d'am\u00e9nagements et les articles L.414-4 etR.414-19 aR.414-26 relatifs \u00e0 l'\u00e9valuation des incidences sur les sites Natura 2000 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets,\u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et des d\u00e9partements :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02002-464 du 14 octobre 2002 portant r\u00e9glementation du seuil de superficiebois\u00e9e pour lequel le d\u00e9frichement n\u00e9cessite une autorisation :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02021-658 du 22 novembre 2021 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 PhilippeCARROT, directeur d\u00e9partemental des Territoires des Ardennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 23 novembre 2021;Vu la demande d'autorisation de d\u00e9frichement, enregistr\u00e9e \u00e0 la Direction d\u00e9partementale desterritoires des Ardennes le 27 octobre 2021 et accus\u00e9e compl\u00e8te le 27 octobre 2021, pr\u00e9sent\u00e9e parM. LOCATELLI Louis repr\u00e9sentant lindivision LOCATELLI et tendant \u00e0 obtenir l'autorisation ded\u00e9fricher les bois situ\u00e9s sur les parcelles cadastrales A N\u00b0787, 788, 789 et 790 sises commune deRIMOGNE pour urbanisation ;Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte de l'instruction de la demande que la conservation des bois ou le maintiende la destination foresti\u00e8re des sols n'est n\u00e9cessaire pour aucun des motifs \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L 341-5 du code forestier ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires des Ardennes ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Terrains sur lesquels le d\u00e9frichement est autoris\u00e9Le d\u00e9frichement des parcelles de bois dont les r\u00e9f\u00e9rences cadastrales figurent dans le tableau ci-apr\u00e8s, est autoris\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues aux articles suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n\u00e6\n3 rue des Granges Moulues \u2014 B.P. 852 \u2014 08011 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex \u2014 Horaires d'ouverture : 9h00 \u2014 11h30 et 14h00 \u2014 16h30T\u00e9l\u00e9phone : 03 51 16:50 00 \u2014 T\u00e9l\u00e9copie : 03 24 37 51 17 - Courriel : ddt@ardennes.gouv.frSite Internet : www.ardennes.gouv.fr\nDDT 08 - 8-2021-12-02-00004 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-701 autorisant Monsieur LOCATELLI Louis repr\u00e9sentant l'indivision LOCATELLI \u00e0 d\u00e9fricher\nune surface bois\u00e9e de 34 a 34 ca sur la commune de RIMOGNE 21\nCommune. | Lieu- dit. | Section n_| Surface cadastrale (ha) || Surface \u00e0 d\u00e9fricher (ha) |787_RIMOGNE | Bois chatelain | A 7 a80 ca 7 a 80 caRIMOGNE |Bois chatelain! A | 788 | 7a75ca | 7a75caRIMOGNE Bois chatelain A | 789 | 7a75 ca | 7a%5caRIMOGNE | Bois chatelain A 790 11 a 04 ca 11 a 04 ca| [CS Surface totale Aa d\u00e9fricher | 34 a 34 caLa 2. | nn \u00e0 er mnneneny ml CIELa pr\u00e9sente autorisation reste attach\u00e9e au fond pour lequel elle est d\u00e9livr\u00e9e.Article 2 : Rappel des conditions li\u00e9es \u00e0 l'autorisation de d\u00e9frichementL'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve du respect de l'une des conditions suivantes:4- boisement de terrains nus, pour une surface de 34 ares 34 centiares, au sein des communesdu canton o\u00f9 le projet de d\u00e9frichement est envisage;2- reboisement pour une surface de 34 ares 34 centiares ;3- versement d'une indemnit\u00e9 au fonds strat\u00e9giquede la for\u00eat et du bois.Les travaux pr\u00e9vus aux 1 \u00e9t 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des charges d\u00e9crivant lesd\u00e9tails techniques de r\u00e9alisation, \u00e9labor\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, qui sera transmis pourapprobation pr\u00e9alable \u00e0 la DDT dans un d\u00e9lai de 1 an \u00e0 compter de la date de notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision. Les travaux doivent \u00eatre achev\u00e9s dans un d\u00e9lai maximum de 3 ans \u00e0 compter dela m\u00eame date. A d\u00e9faut, les lieux d\u00e9frich\u00e9s doivent \u00eatre r\u00e9tablis en nature de bois et for\u00eats.Article 3 : Versement au fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du boisLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la r\u00e9alisation des travaux de boisementmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 par le versement au fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois d'une indemnit\u00e9d'un montant de 2699 \u20ac.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation dispose d'une dur\u00e9e maximale d'un an\u00e0 compter de la notification dela pr\u00e9sente d\u00e9cision pour transmettre \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires un acted'engagement des travaux \u00e0 r\u00e9aliser ou pour verser au fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du boisl'indemnit\u00e9 vis\u00e9e ci-dessus.Article 4 : Dur\u00e9e de validit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9frichement est valide, \u00e0 partir de sa publication au recueil des actesadministratifs, pour une dur\u00e9e de cinq ans.Article 5 : Publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 par les soins du demandeur sur le terrain, de mani\u00e8re visible del'ext\u00e9rieur, ainsi qu'\u00e0 la mairie de la commune de RIMOGNE, destinataire d'une copie du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, quinze jours au moins avant le commencement des op\u00e9rations de d\u00e9frichement. L'affichagesera maintenu :- Sur le terrain pendant toute la dur\u00e9e des op\u00e9rations de d\u00e9frichement,- \u00e0 la mairie pendant deux mois au moins.Le plan cadastral des parcelles \u00e0 d\u00e9fricher pourra \u00eatre consult\u00e9 durant toute la dur\u00e9e des op\u00e9rationsde d\u00e9frichement \u00e0 la mairie de RIMOGNE.\nDDT 08 - 8-2021-12-02-00004 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-701 autorisant Monsieur LOCATELLI Louis repr\u00e9sentant l'indivision LOCATELLI \u00e0 d\u00e9fricher\nune surface bois\u00e9e de 34 a 34 ca sur la commune de RIMOGNE 22\nArticie 6 : Le directeur d\u00e9partemental des territoires et le maire de RIMOGNE sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des Ardennes et des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 02/12/2021Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental des territoiresLe chef de l'unit\u00e9 biodiversit\u00e9 \u2014 for\u00eat \u2014 chasse\n\"ny\nFrancois PAINVIN\n' ~\na gra\nD\u00e9lais et voies de recoursDans le d\u00e9lai de recours de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit :- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet des Ardennes \u2014 1 place de la pr\u00e9fecture\u2014 BP 60002 \u201408005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res cedex- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'int\u00e9rieur - place Beauvau \u2014 75800 PARIS- soit un recours contentieux. en saisissant le Tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne \u2014 25 rue du Lyc\u00e9e51036 Chalons-en-Champagne \u00e9edex ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.frDispositions relatives \u00e0 la p\u00e9riode d'urgence sanitaire (Covid-19) concernant le d\u00e9lai de recours :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne, dans le d\u00e9lai maximal dedeux mois suivant l'expiration d'un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la date de cessation de l'\u00e9tat d'urgence sanitaire d\u00e9clar\u00e9 par l'article4 de la loi n\u00b0 2020-290 du 23 mars 2020, conform\u00e9ment \u00e0 l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptationdes r\u00e8gles applicablesdevant lesjuridictions de l'ordre administratif pendant l'\u00e9tat d'urgence sanitaire.\"\nDDT 08 - 8-2021-12-02-00004 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-701 autorisant Monsieur LOCATELLI Louis repr\u00e9sentant l'indivision LOCATELLI \u00e0 d\u00e9fricher\nune surface bois\u00e9e de 34 a 34 ca sur la commune de RIMOGNE 23\nDDTESPP 08\n8-2021-12-02-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-700 portant composition du\nConseil de Famille des Pupilles de l'Etat\nDDTESPP 08 - 8-2021-12-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-700 portant composition du Conseil de Famille des Pupilles de l'Etat 24\nExPR\u00c9FETDES ARDENNES | Direction d\u00e9partementaleLibert\u00e9 | de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s\u00c9galit\u00e9 a neFraternit\u00e9 et de la Protection des Populations\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021- 00 \\\nPortant composition du Conseil de Famille des Pupilles de l'\u00c9tatLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 84-422 du 6juin 1984 modifi\u00e9e, relative aux droits des familles dans leurs rapportsavec les services charg\u00e9s de la protection de la famille et de l'enfance, et au statut despupilles de l'\u00c9tat ;Vu la loi n\u00b0 96-604 du 5 juillet 1996 modifi\u00e9e, relative \u00e0 l'adoption ;Vu le code de l'action sociale et des familles, en particulier les articles L 224-1 et suivants etles articles R 224-1 et suivants;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet dud\u00e9partement des Ardennes ;Vu le d\u00e9cretn\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desdirections r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie,de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directionsd\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementalesde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protectiondes populations ;Consid\u00e9rant la fin du mandat du membre repr\u00e9sentant les associations \u00e0 caract\u00e8re familialdes Ardennes et la proposition faite par l'association Enfance Famille Adoption (EFA) en datedu 7 juillet 2021 ;.Consid\u00e9rant la proposition faite par l'Association D\u00e9partementale des Familles d'Accueil etAssistantes Maternelles des Ardennes, en date du 9 juillet 2021 ;Consid\u00e9rant le renouvellement du mandat de la personne qualifi\u00e9e en raisonde l'int\u00e9r\u00eatqu'elle porte \u00e0 la protection de l'enfance et de la famille en date du 13 juillet 2021 ;Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations18, avenue Fran\u00e7ois Mitterrand \u2014 BP 60029 \u2014 08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res cedexT\u00e9l\u00e9nhans - 121007 24 NN\nDDTESPP 08 - 8-2021-12-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-700 portant composition du Conseil de Famille des Pupilles de l'Etat 25\nConsid\u00e9rant la d\u00e9mission du membre repr\u00e9sentant l'Union D\u00e9partementale des AssociationsFamiliales des Ardennes (UDAF) en date du 28 avril 2021 et de la proposition faite par l'UDAFen date du 3 septembre 2021;Consid\u00e9rant la d\u00e9signation par le Conseil D\u00e9partemental, en date du 3 septembre 2021 deMadame Anne FRAIPONT et de Madame Dominique RUELLE, \u00e9n qualit\u00e9 de repr\u00e9sentantes duConseil D\u00e9partemental ;Consid\u00e9rant le d\u00e9part en retraite du membre repr\u00e9sentant des pupilles de l'\u00c9tat, de ladissolution de l'Association des Pupilles de l'\u00c9tat et de la proposition faite par le CentreM\u00e9dico Psycho P\u00e9dagogique (CMPP) en date du 18 novembre 2021;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations des Ardennes ;\nARR\u00caTEArticle 1er :La composition du Conseil de Familles des Pupilles de l'\u00c9tat est fix\u00e9e comme suit :Membres repr\u00e9sentant le Conseil D\u00e9partemental des Ardennes :Madame Anne FRAIPONTMadame Dominique RUELLELe mandat des membres d\u00e9sign\u00e9s par le Conseil D\u00e9partemental s'\u00e9teint lors durenouvellement de l'assembl\u00e9e d\u00e9partementale.\nMembres repr\u00e9sentant les associations \u00e0 caract\u00e8re familial des Ardennes :a) Membres repr\u00e9sentant les associations familiales des ArdennesMembre titulaire : Jean-Louis VARETMembre suppl\u00e9ant : Madame Christine AUCLAIRConform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation, ces membres sont \u00e9lus jusqu'en 2024,b) Membres repr\u00e9sentant de l'Association Enfance Famille AdoptionMembre titulaire : Madame Nathalie HEURTEAUXMembre suppl\u00e9ant : Madame Janny FARRELL.Conform\u00e9ment a la r\u00e9glementation, ces membres sont \u00e9lus jusqu'en 2024.\nDDTESPP 08 - 8-2021-12-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-700 portant composition du Conseil de Famille des Pupilles de l'Etat 26\nMembres de l'Association d'Entraide des Pupilles et Anciens Pupillesde l'\u00c9tat dud\u00e9partement des Ardennes :En l'absence de repr\u00e9sentant et conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 224-4 du Code de l'Action Socialeet des Familles \u2014 alin\u00e9a 3 : le Pr\u00e9feta nomm\u00e9 jusqu'en 2024 :Membre titulaire: Madame Fr\u00e9d\u00e9rique CHAUSSIN, directricedu CMPP et du CAMSP desArdennes iMembre suppl\u00e9ant : Poste vacantMembres repr\u00e9sentant de l'Association D\u00e9partementale des Familles d'Accueil et AssistantesMaternelles des Ardennes: \u2014Membre titulaire : Madame Isabelle TARRADOUMembre suppl\u00e9ant : Madame St\u00e9phanie TOURLETConform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation,ces membres sont \u00e9lus jusqu'en 2024,SJPersonnes qualifi\u00e9es en raison de l'int\u00e9r\u00eat qu'elles portent \u00e0 la protection de l'enfance et dela famille :Madame le Docteur Mirelle HABERKORN.Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation, ce membre est \u00e9lu jusqu'en 2024Madame Mayl\u00e9ne KITA-DEBUIREConform\u00e9ment a la r\u00e9glementation, ce membre est \u00e9lu jusqu'en 2024\nArticle 2:La dur\u00e9e du mandat des membres du Conseil de Famille des Pupilles de l'\u00c9tat est fix\u00e9e \u00e0 6ans, renouvelable par moiti\u00e9 tous les 3 ans, \u00e0 l'exception des membres repr\u00e9sentant le ConseilD\u00e9partemental, nomm\u00e9s pourla dur\u00e9e de leur mandat.\nArticle 3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-545 du 2 septembre 2020 portantcomposition du Conseilde Famille des Pupilles de l'\u00c9tat.\nArticle4:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Ardennes et le Directeur D\u00e9partemental del'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs.\nDDTESPP 08 - 8-2021-12-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-700 portant composition du Conseil de Famille des Pupilles de l'Etat 27\nFait \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 0.2 DEC. 2021\nLe Pr\u00e9fet\nVoies et d\u00e9lais de recours :Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit :e soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Ardennes1 place de la Pr\u00e9fecture,BP 60002, 08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex ;@ soit Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de ;\u00b0 soit un recours . contentieux, en saisissant le tribunal administratif de. Ch\u00e2lons-en-Champagne,25 rue du Lyc\u00e9e, 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible\u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Apr\u00e8s un recours gracieux 'ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence del'administration pendant deux mois.Joindre imp\u00e9rativement al'appui des recours une copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, tout ter.jug\u00e9 utile \u00e0 l'instruction de la requ\u00eate.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cisionadministrative contest\u00e9e.\nDDTESPP 08 - 8-2021-12-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-700 portant composition du Conseil de Famille des Pupilles de l'Etat 28\nPr\u00e9fecture 08 \n8-2021-12-04-00001\nAP 2021-CAB622 fermeture classe \u00e9cole Devant\nNouzon de Nouzonville\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-12-04-00001 - AP 2021-CAB622 fermeture classe \u00e9cole Devant Nouzon de Nouzonville 29\nDirection des services du Cabinet\u0152 y Service des S\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FET Bureau gestion de Crise,D\u00e9fense et S\u00e9curit\u00e9 NationaleDES ARDENNESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02021 - CAB 623Portant fermeture du site \u00e9l\u00e9mentairede l'\u00e9cole Devant Nouzon de Nouzonville_Le Pr\u00e9fet des ArdennesChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur |Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteChevalier de l'Ordre des Palmes acad\u00e9miques\nVu le code de la sant\u00e9 publique, et notamment ses articles L 3131-17 et L 3136-1Vu le code p\u00e9nal;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L. 2212-2 et L. 2215-1:Vu le code de l'\u00e9ducation ;Vu la loi n\u00b0 2021-1040du 5 ao\u00fbt 2021 relative \u00e0 la gestion de la crise sanitaire ;Vu la loi n\u00b0 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaireVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 3 novembre 2021 portant nominationde Monsieur Alain BUCQUET en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet des Ardennes; :.Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1521 du 25 novembre 2021 modifiant le d\u00e9cr\u00e8t n\u00b0 2021-699 du ler juin 2021prescrivant les mesures g\u00e9n\u00e9rales n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion de la sortie de crise sanitaire ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021-656 du 22 novembre 2021 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme SophiePAGES, Sous-pr\u00e9f\u00e8te de Sedan ;Vu. l'avis du directeur territorial des Ardennes de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Estconfirmant la n\u00e9cessit\u00e9 de stopper la propagation de l'\u00e9pid\u00e9mie de covid-19 au sein du site\u00e9l\u00e9mentaire de l'\u00e9cole Devant Nouzon de Nouzonville:Vu la demande formul\u00e9e le 4 d\u00e9cembre 2021 par l'inspectrice d'acad\u00e9mie de fermer le site\u00e9l\u00e9mentaire de l'\u00e9cole Devant Nouzon de Nouzonville;\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-12-04-00001 - AP 2021-CAB622 fermeture classe \u00e9cole Devant Nouzon de Nouzonville 30\nConsid\u00e9rant l'\u00e9tat de la menace sanitaire li\u00e9e au risque \u00e9pid\u00e9mique en cours ;Consid\u00e9rant l'urgence et la n\u00e9cessit\u00e9 qui s'attachent \u00e0 la pr\u00e9ventionde tous comportementsde-nature \u00e0 augmenter ou favoriser les risques de contagion :Consid\u00e9rant quel'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 publique justifie de prendre des mesures proportionn\u00e9esaux risques encourus et appropri\u00e9es aux circonstances de temps et de lieu afin de pr\u00e9venir etde limiter les cons\u00e9quences des menaces possibles sur la sant\u00e9 de la population;Consid\u00e9rant le nombre de cas positifs sur le site \u00e9l\u00e9mentaire de l'\u00e9cole Devant Nouzon deNouzonville :Consid\u00e9rant qu'il existe un risque de contagion et qu'il y a n\u00e9cessit\u00e9 de prescrire unconfinement \u00e0 domicile des \u00e9l\u00e8ves du site \u00e9l\u00e9mentaire de l'\u00e9cole Devant Nouzon deNouzonville ;Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir les risques de propagation de | '\u00e9pid\u00e9mie de covid-19 ausein de l'\u00e9tablissement scolaire et de la commune;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Le site \u00e9l\u00e9mentaire de l'\u00e9cole Devant Nouzon de Nouzonville est ferm\u00e9 du lundi 6d\u00e9cembre au vendredi 10 d\u00e9cembre 2021 inclus;Article 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de sanctions pr\u00e9vues au code p\u00e9nal.Article 3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes, le commandant du groupementde gendarmerie des Ardennes, la directrice acad\u00e9mique des services de l'\u00c9ducation nationaledes Ardennes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui.sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et des services d\u00e9concentr\u00e9s del'\u00c9tat.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 4 d\u00e9cembre 2021\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Sous-pr\u00e9f\u00e8te de Sedan,\nSophie PAG\u00c8S\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-12-04-00001 - AP 2021-CAB622 fermeture classe \u00e9cole Devant Nouzon de Nouzonville 31\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSDans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit :* soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Ardennes - 1 place de la Pr\u00e9fecture -BP 60002 - 08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex : |+ soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau \u201475800 Paris ;\u00ae soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratifde Ch\u00e2lons-en-.Champagne - 25 rue du Lyc\u00e9e - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex, ou parl'application T\u00e9l\u00e9recours citoens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique,le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0compter du rejet explicite ou implicite de l'unde c\u00e8s deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-12-04-00001 - AP 2021-CAB622 fermeture classe \u00e9cole Devant Nouzon de Nouzonville 32\nPr\u00e9fecture 08 \n8-2021-12-03-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02021-617 portant autorisation provisoire\nd'utilisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\npour la ville de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res cam\u00e9ra\nmobile 3\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-12-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021-617 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\npour la ville de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res cam\u00e9ra mobile 3 33\ncuPREFETDES ARDENNES oo, oe |Libert\u00e9 Direction des services du cabinet\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02021- 617 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection dans un p\u00e9rim\u00e8tre de surveillance ponctuel et d\u00e9fini\nLe Pr\u00e9fet des ArdennesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteChevalierdes Palmes acad\u00e9miquesVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 aR. 253-4;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions et les D\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes IecAniques dessyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 3 novembre 2021 nommant M. AlainBUCQUET en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Ardennes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-652 du 22 novembre 2021 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme JulieDAVID, directrice des services du cabinet de la pr\u00e9fecture des Ardennes ;.VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 octobre 2020 portant renouvellement et modificationd'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la commune de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 novembre 2020 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 16 octobre 2020 portantrenouvellement et modification d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pourlacommune de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res ;VU la demande d'autorisation du 2 d\u00e9cembre 2021, d\u00e9pos\u00e9e par:le Maire de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res sollicitant l'utilisation de la cam\u00e9ra mobile n\u00b0 3 pour exercer une surveillanceparticuli\u00e8re \u00e0 l'angle du 130 rue de Warcg et chemin Tortue Roye du lundi mardi 7 d\u00e9cembre2021 \u00e0 8h30 jusqu'au mardi4 janvier 2022 \u00e0 8h30;CONSIDERANT que ladite cam\u00e9ra a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 16 octobre 2020susvis\u00e9 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 novembre 2020;CONSIDERANT la r\u00e9gularit\u00e9 des \u00e9v\u00e8nements et les faits de d\u00e9linquance dans les quartierscibl\u00e9s par le Maire de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res ;CONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir tout risque de trouble \u00e0 l'ordre public par desmesures adapt\u00e9es limit\u00e9es dans le temps ;\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-12-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021-617 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\npour la ville de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res cam\u00e9ra mobile 3 34\nARRETEArticle 1\" : Le Maire de Charleville-M\u00e9zi\u00e9res est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, a mettre en \u0153uvre un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection compos\u00e9 de la cam\u00e9ra nomaden\u00b03 visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du mardi 7 d\u00e9cembre 2021 \u00e0 8h30 jusqu'au mardi 4 janvier 2022 \u00e0 8h30 \u00e0 l'angle du 130 ruede Warcq et chemin Tortue Roye, motifs : faits de troubles \u00e0 l'ordre public et incendie.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi : s\u00e9curit\u00e9 des personnes,pr\u00e9vention des atteintes aux biens, secours \u00e0 personnes-d\u00e9fense. contre l'incendie,protection des b\u00e2timents publics, r\u00e9gulation du trafic routier, pr\u00e9vention d'actes terroristespr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiants, r\u00e9gulation flux transport autres que routiers etconstatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 a.alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Article 2 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9, dansle lieu cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e.Article 3 : Toute personne film\u00e9e peut exercer un droit d'acc\u00e8s aux images la concernantaupr\u00e8s du chef de la Police Municipale de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res.Article 4 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15jours. \u2014Article 5: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes: tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'ellespeuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 6 : Les agents de la police nationale d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s en application del'article R 252-12 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment auximages et enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 dans les conditionsfix\u00e9es \u00e0 l'article 1er.Article 7 : Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions dulivre Il du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 8 : La pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de.pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le faitd'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou de le maintenir sans autorisation, de proc\u00e9der \u00e0des enregistrements de vid\u00e9oprotection sans autorisation, de ne pas les d\u00e9truire dans le d\u00e9laipr\u00e9vu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libert\u00e9s, de faire acc\u00e9der des. personnes non habil-it\u00e9es aux images ou d'utiliser ces images \u00e0 d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautoris\u00e9es est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 \u20ac d'amende, sans pr\u00e9judice\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-12-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021-617 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\npour la ville de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res cam\u00e9ra mobile 3 35\ndes dispositions des articles 226-1 du code p\u00e9nal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle estd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail,code civil, code p\u00e9nal).Article 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedes Ardennes et des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat. Une copie sera adress\u00e9e au Maire deCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, au Directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique des Ardennes et sansd\u00e9lai, \u00e0 la pr\u00e9sidente de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le = 3 DEC. #21\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gela directri 40 cabinet,\nD\u00e9lais et voies de recours :Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit :- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Ardennes - 1 place de la Pr\u00e9fecture - BP 60002 -08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex; |- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25rue du Lyc\u00e9e - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'unsilence de l'administration pendant deux mois.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-12-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021-617 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\npour la ville de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res cam\u00e9ra mobile 3 36\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-12-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021-617 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\npour la ville de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res cam\u00e9ra mobile 3 37\nPr\u00e9fecture 08 \n8-2021-12-03-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02021-618 portant autorisation provisoire\nd'utilisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\npour la ville de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res cam\u00e9ra\nnomade 5\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-12-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021-618 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\npour la ville de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res cam\u00e9ra nomade 5 38\nPREFETDES ARDENNES | | ee |Libert\u00e9 Direction des servicesdu cabinet\u00c9galit\u00e9 -Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02021- 618 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection dans un p\u00e9rim\u00e8tre de surveillance ponctuel et d\u00e9fini\nLe Pr\u00e9fet des ArdennesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteChevalier des Palmes acad\u00e9miques.VU le tie de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L. 223-14 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L.255-1, L. 613-13 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions et les D\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques dessyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;VU le d\u00e9cr\u00e9t du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 3 novembre 2021 nommant M. Alain-BUCQUET en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Ardennes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021-652 du 22 novembre 2021 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme JulieDAVID, directrice des services du cabinet de la pr\u00e9fecture des Ardennes;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 octobre 2020 portant renouvellement et modificationd'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la commune de Charleville-M\u00e9zi\u00e9res ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 novembre 2020 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 16 octobre 2020 portantrenouvellement et modification d'exploitation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour lecommune de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res;VU la demande d'autorisation du 2 d\u00e9cembre 2021, d\u00e9pos\u00e9e par le Maire de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res sollicitant l'utilisation de la cam\u00e9ra mobile n\u00b0 5 pour exercer une surveillanceparticuli\u00e8re face au 6 rue du 11 novembre du mardi 7 d\u00e9cembre 2021 \u00e0 8h30 jusqu'au mardi 4janvier 2022 \u00e0 8h30 ;:CONSIDERANT que. ladite cam\u00e9ra a \u00e9t\u00e9 \u00e4utoris\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 16 octobre 2020'susvis\u00e9 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 novembre 2020;CONSIDERANT la r\u00e9gularit\u00e9 des \u00e9v\u00e8nements et les faits de d\u00e9linquance dans les quartierscibl\u00e9s par le Maire de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res;CONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir tout risque de trouble \u00e0 l'ordre public par desmesures adapt\u00e9es limit\u00e9es dans le temps ;\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-12-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021-618 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\npour la ville de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res cam\u00e9ra nomade 5 39\nARRETEArticle 1\u00b0 : Le Maire de Charleville-M\u00e9zi\u00e9res est autoris\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9, a mettre en ceuvreun systeme de vid\u00e9oprotection compos\u00e9 de la cam\u00e9ra nomaden\u00b05 visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du mardi 7 d\u00e9cembre 2021 \u00e0 8h30 jusqu'au mardi 4 janvier 2022 \u00e0 8h30 , face au 6 rue du 11novembre, motifs : faits de nuisances de voisinage, incivilit\u00e9s.Le syst\u00e8me consid\u00e9r\u00e9 r\u00e9pond aux finalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi : s\u00e9curit\u00e9 des personnes,pr\u00e9vention des atteintes aux biens, secours a personnes-d\u00e9fense contre l'incendie,protection des b\u00e2timents publics, r\u00e9gulation du trafic routier, pr\u00e9vention d'actes terroristespr\u00e9vention du trafic de stup\u00e9fiants, r\u00e9gulation flux transport autres que routiers etconstatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Article 2 : Le public devra \u00eatre inform\u00e9, dans le lieu cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\", par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e.Article 3 : Toute personne film\u00e9e peut exercer un droit d'acc\u00e8s aux images la concernantaupr\u00e8s du chef de la Police Municipale de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res.Article 4 : Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15jours.Article 5: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'ellespeuvent \u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 6: Les agents de la police nationale d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s en application del'article R 252-12 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, peuvent acc\u00e9der\u00e0 tout moment auximages et enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 dans les conditionsfix\u00e9es \u00e0 l'article 1er.Article 7: Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions dulivre Il du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 8: La pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis\u00e0 m\u00eame depr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e. |Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le faitd'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou de le maintenir sans autorisation, de proc\u00e9der ades enregistrements de vid\u00e9oprotection sans autorisation, de ne pas les d\u00e9truire dans le d\u00e9laipr\u00e9vu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale ou de la commis-'sion nationale de l'informatiqueet des libert\u00e9s, de faire acc\u00e9der des personnes non habil-it\u00e9es aux images ou d'utiliser ces images \u00e0 d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautoris\u00e9es est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 \u20ac d'amende, sans pr\u00e9judice\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-12-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021-618 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\npour la ville de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res cam\u00e9ra nomade 5 40\ndes dispositions des articles 226-1 du code p\u00e9nal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32du code du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9. Elle estd\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail,code civil, code p\u00e9nal).Article 9: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedes Ardennes et des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat. Une copie sera adress\u00e9e au Maire deCharleville-M\u00e9zi\u00e9res, au Directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique des Ardennes et sansd\u00e9lai, \u00e0 la pr\u00e9sidente de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 3 DEC. 2124\nAR eeT\u00e9gation,du cabinet,\nD\u00e9lais et voies de recours :Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit :- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Ardennes - 1 place de la Pr\u00e9fecture - BP 60002 -08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne - 25rue du Lyc\u00e9e - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\n+\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'unsilence de l'administration pendant deux mois.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-12-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021-618 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\npour la ville de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res cam\u00e9ra nomade 5 41\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-12-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02021-618 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\npour la ville de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res cam\u00e9ra nomade 5 42\nPr\u00e9fecture 08 \n8-2021-12-02-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021- 697  du 2 d\u00e9cembre 2021 \n autorisant\u00a0dans la r\u00e9serve naturelle nationale de\nla pointe de Givet,\n la r\u00e9vision des am\u00e9nagements des for\u00eats\ncommunales\nde Rancennes, Chooz et Fromelennes50\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-12-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021- 697  du 2 d\u00e9cembre 2021 \n autorisant\u00a0dans la r\u00e9serve naturelle nationale de la pointe de Givet,\n la r\u00e9vision des am\u00e9nagements des for\u00eats communales\nde Rancennes, Chooz et Fromelennes50\n43\nExPREFETDES ARDENNES . . . . . cu =Libert\u00e9 Direction de la coordination et de l'appui aux territoiresEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPatArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021- > \u00e0 +autorisant dans la r\u00e9serve naturelle nationale de la pointe de Givet,la r\u00e9vision des am\u00e9nagements des for\u00eats communalesde Rancennes, Chooz et Fromelennes\n(territoires des communes de Rancennes, Chooz et Fromelennes)\nLe Pr\u00e9fet des Ardennes_ Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu les articles du code de l'environnement relatifs aux R\u00e9serves naturelles nationales et notammentl'article R332-26,Vu le d\u00e9cret interminist\u00e9riel n\u00b099-154 du 4 mars 1999 portant cr\u00e9ation de la r\u00e9serve naturellenationale de la pointe de Givet (communes de Charnois, Chooz, Foisches, Fromelennes, Givet etRancennes),Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02021-649 du 22 novembre 2021 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0M. Christian Vedelago, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Ardennes, oeVu les dispositions de l'article 10 du d\u00e9cret interminist\u00e9riel n\u00b099-154 du 4 mars 1999 sus-vis\u00e9pr\u00e9cisant que les activit\u00e9s foresti\u00e8res peuvent \u00eatre autoris\u00e9es et qu'elles sont r\u00e9glement\u00e9espar lepr\u00e9fet, apr\u00e8s avis du comit\u00e9 consultatif, compte tenu des objectifs de gestion de la r\u00e9serve. \u2014Vu les avis \u00e9mis par les membres du comit\u00e9 consultatif saisis, par courrier \u00e9lectronique du, 3novembre 2021,Consid\u00e9rant que les documents d'am\u00e9nagement des for\u00eats communales de Rancennes, Chooz etFromelennes pr\u00e9conisent pour les parcelles incluses dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la R\u00e9serve NaturelleNationale de la Pointede Givet, des actions compatibles avec le Plan de Gestion de la RNN 2019 -2028 approuv\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02020-351 du 5 juin 2020,Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Ardennes,\nARR\u00caTE\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-12-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021- 697  du 2 d\u00e9cembre 2021 \n autorisant\u00a0dans la r\u00e9serve naturelle nationale de la pointe de Givet,\n la r\u00e9vision des am\u00e9nagements des for\u00eats communales\nde Rancennes, Chooz et Fromelennes50\n44\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant l'am\u00e9nagement des for\u00eats communales situ\u00e9es dans la r\u00e9serve de GivetArticle 1: page 2/4les am\u00e9nagements forestiers pr\u00e9vus pour la p\u00e9riode 2022 \u2014 2041 des for\u00eats communalesde Rancennes, Chooz et Fromelennes sont autoris\u00e9s dans la r\u00e9serve naturelle nationalede la pointede Givet -aux conditions de r\u00e9alisation des op\u00e9rations sylvicoles pr\u00e9vues et d\u00e9taill\u00e9es dans les articles2\u00e04:\nArticle 2 : for\u00eat communale de Fromelennes\nFor\u00eat communale de Fromelennes (annexe 1)\nirr\u00e9guli\u00e8re extensive \u00e0production faible\nParcelles _-Libell\u00e9 du groupe Observations / Conformit\u00e9 avec les op\u00e9rations du Plan/ Unit\u00e9 de de gestion de la RNN de la Pointe de Givet (2019 \u2014 2028)Gestion |. | .24.1 Hors sylviculture \u00e0 vocation |1P08: cr\u00e9ation de corridors et clairi\u00e8res thermophilesd'accueil du public ne!Conservation de bois morts:faisant pas l'objet d'une |MSO1: instauration de p\u00e9riodes d'exclusion poursylviculture \u00e0 objectif. de | l'exploitationr\u00e9colte de bois :24.2 Peuplement trait\u00e9 en futaie IPO8 : cr\u00e9ation de corridors et clairi\u00e8res thermophilesirr\u00e9guli\u00e8re extensive a|Conservation de bois mortsproduction faible MS01 : instauration de p\u00e9riodes d'exclusion pour{l'exploitation \u00a925 Peuplement trait\u00e9 en futaie |IP01 : d\u00e9broussaillage, fauchage avec exportation desproduitsIPO4 : entretien par p\u00e2turage ovin et caprin \u2014IPO6 : gestion des lisi\u00e9res \u00a9IPO8: cr\u00e9ation de corridors et clairi\u00e8res thermophilesConservation de bois mortsMS01: instauration de p\u00e9riodes d' exclusion pourl'exploitation _\nArticle 3 : for\u00e9t communale de ChoozFor\u00e9t communale de Chooz(annexe 2)\nsylviculture a objectif der\u00e9colte de bois |\nParcelles Libell\u00e9 du groupe Observations / Conformit\u00e9 avec les op\u00e9rations du Plan/ Unit\u00e9 de |. de gestion de la RNN de la Pointe de Givet (2019\u2014 2028)Gestion: \u2014145.1 Peuplement trait\u00e9 en futaie |IP08: cr\u00e9ation de corridors et clairi\u00e8res thermophilesirr\u00e9guli\u00e8re extensive \u00e0 Conservation de bois mortsproduction faible MS01: instauration de p\u00e9riodes d'exclusion pour \u2014l'exploitation45.2 Hors sylviculture. en|7/\u00e9volution naturelle nefaisant pas l'objet d'une\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-12-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021- 697  du 2 d\u00e9cembre 2021 \n autorisant\u00a0dans la r\u00e9serve naturelle nationale de la pointe de Givet,\n la r\u00e9vision des am\u00e9nagements des for\u00eats communales\nde Rancennes, Chooz et Fromelennes50\n45\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant l'am\u00e9nagement des for\u00eats communales situ\u00e9es dans la r\u00e9serve de Givetpage 4/4Article 6 : Voies et d\u00e9lais de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise aux dispositions de l'article R421-1 du code de justiceadministrative.Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit :\u2014 Soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet des Ardennes 1, place de la Pr\u00e9fecture \u2014BP 60 002 \u2014 08 005 Charleville-M\u00e9zi\u00e9res Cedex,\u2014 soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Madame le Ministre de la Transition Ecologique. Grande.Arche de la D\u00e9fense. Paris Sud/ Tour S\u00e9quoia 92 055 La D\u00e9fense, |\u2014 Soit Un recours contentieux, en saisissantle tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne, 25rue du Lyc\u00e9e 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible par le site www.telerecours.fr.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieuxne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.\n'Article 7 :publicit\u00e9, information des tiers et notificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera :\u2014 notifi\u00e9 au directeur de l'agence de l'office national des for\u00eats des Ardennes .\u2014 transmis, pour information, aux membres du comit\u00e9 consultatif de gestion de la r\u00e9serve naturellenationale de Givet.\u2014 transmis pour affichage, aux maires des communes de Givet, Rancennes, Foisches, Fromelennes,Chooz.\u2014 publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et sur-le site internet des services de.I'Etat dans led\u00e9partement des Ardennes pendant au moins un mois.Article 8 : ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes, le directeur d\u00e9partemental des territoires desArdennes, le directeur de l'agence de l'office national des for\u00eats des Ardennes, le directeur duconservatoire d'espaces naturels de Champagne-Ardenne, le colonel commandant le groupement degendarmerie des Ardennes, les maires des communes de Givet, Rancennes, Foisches, Fromelennes,Chooz sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nO2 DEC. due:Charleville-M\u00e9zi\u00e9res, le\nle pr\u00e9fet,pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rat\u2014\nAnnexe 1 : parcellaire. For\u00eat communale de FromelennesAnnexe 2 : parcellaire. For\u00eat communale de ChoozAnnexe 3 : parcellaire. For\u00eat communale de Rancennes\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-12-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021- 697  du 2 d\u00e9cembre 2021 \n autorisant\u00a0dans la r\u00e9serve naturelle nationale de la pointe de Givet,\n la r\u00e9vision des am\u00e9nagements des for\u00eats communales\nde Rancennes, Chooz et Fromelennes50\n46\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 'autorisant l'am\u00e9nagement des for\u00eats communales situ\u00e9es dans la r\u00e9serve de Givetpage 3/4Article 4 : for\u00eat communale de RancennesFor\u00eat communale de Rancennes (annexe 3)Parcelles Libell\u00e9 du groupe | Observations / Conformit\u00e9 avec les op\u00e9rations du Plan/ Unit\u00e9 de de gestion de la RNN de la Pointe de Givet (2019 \u2014 2028)Gestion1 - [Renouvellement par IPO5 : Coupe des r\u00e9sineuxparquetsAm\u00e9lioration r\u00e9sineuse IPO5 : Coupe des r\u00e9sineux3.1 Renouvellement par|IPOT : d\u00e9broussaillage, fauchage avec exportation desparquets produits \u2014 |3.2 Hors sylviculture en|IPO1: d\u00e9broussaillage, fauchage avec exportation des\u00e9volution naturelle ne produitsfaisant pas l'objet d'unesylviculture \u00e0 objectif der\u00e9colte de bois4.1 Groupe de jeunesse |IP01: d\u00e9broussaillage, fauchage avec exportation' desfeuillus produits4.2 Renouvellement par|IP01: d\u00e9broussaillage, fauchage avec exportation desparquets produits5 Renouvellement par IP01: d\u00e9broussaillage, fauchage avec exportation des| parquets produits6 | Am\u00e9lioration feuillue IPO1: d\u00e9broussaillage, fauchage avec exportation desproduits8 Am\u00e9lioration de TSF. IPO1: d\u00e9broussaillage, fauchage avec exportation des|.produits9 Am\u00e9lioration r\u00e9sineuse \u00e0|IP01: d\u00e9broussaillage, fauchage avec exportation despetit bois produitsIPOS : Coupe des r\u00e9sineux10.1 Hors sylviculture - en/IPO1: d\u00e9broussaillage, fauchage avec exportation des\u00e9volution naturelle nelproduits \u2014 tt \u00e0faisant pas l'objet d'une IP05: Coupe des r\u00e9sineuxsylviculture \u00e0 objectif de| r\u00e9colte de bois10.2 Peuplement trait\u00e9 en futaie|IP01: d\u00e9broussaillage, fauchage avec exportation des; irr\u00e9guli\u00e8re extensive \u00e0 |produitsproduction faible [POS : Coupe des r\u00e9sineux\nArticle 5 : droit des tiers et autres r\u00e9glementationsLes droits des tiers sont et demeurent r\u00e9serv\u00e9s en application de l'article L214-6 du code del'environnement.Cette d\u00e9cision s'applique sans pr\u00e9judice des autres l\u00e9gislations et r\u00e9glementation en vigueur.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-12-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021- 697  du 2 d\u00e9cembre 2021 \n autorisant\u00a0dans la r\u00e9serve naturelle nationale de la pointe de Givet,\n la r\u00e9vision des am\u00e9nagements des for\u00eats communales\nde Rancennes, Chooz et Fromelennes50\n47\nANNEXE A\nSRTa a OD Z\u00e9.RESERVE NATURELLE NATIONALE DE LA POINTE DE GIVET-\nPetite\naa4\u00c0.Nt| PARCELLAIRE FORESa =\nTIER - FC DE FROMELENNESaa, F\n= Le\nRS  be  pa ar\n17 % a.\n| _...: Unit\u00e9s de Gestion Foresti\u00e8re [if les ; a[7] Emprise de la RNN kip Foot [ae 3[J Limites communales SRE ad: f, iae pat? Sera i ' #7 \u00c0 des Fa\n#\n\"tkPEEPS oT\nes = ber 2021lutte hais:SCA Lambert93 - Sources et cr\u00e9dits: IGN @ ONF - Agence territorlale des Ardennes \u00abCh\nPage 1/1\nVu pour \u00e9tre annex\u00e9mon arr\u00eat\u00e9 de ce jourCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le| 0 2 DEC. \u00b092P/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gatign,le LT  Srey)\nnastian VEDELAGO\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-12-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021- 697  du 2 d\u00e9cembre 2021 \n autorisant\u00a0dans la r\u00e9serve naturelle nationale de la pointe de Givet,\n la r\u00e9vision des am\u00e9nagements des for\u00eats communales\nde Rancennes, Chooz et Fromelennes50\n48\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-12-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021- 697  du 2 d\u00e9cembre 2021 \n autorisant\u00a0dans la r\u00e9serve naturelle nationale de la pointe de Givet,\n la r\u00e9vision des am\u00e9nagements des for\u00eats communales\nde Rancennes, Chooz et Fromelennes50\n49\ney ry Fr] ET 5hTard S wet> shane ia WheRESERVE NATURELLE NATIONALE DE LA POINTE DE GIVETPARCELLAIRE FORESTIER - FC DE CHOOZPOS REF  mm\n+ Charloville-M\u00e9zi\u00e8res - November 2021\n\\ iit { s. >\u00c0] a. H se P\n? | Ai H| ; } i ' EF) 3Soy ; x i 4 $. | + % Fd \"i Dep \u00cbj e 6, : 2 p Bt; i t 5 Ta D)il H | \u00c8LUE  . ary. 4 osas) ae | ': i L % \"+ fay OCTFA arret, \u00cb \u00e0 \u00a3 \u00a5a 1 cios : F = . R\u00c9PUBLIQUE i, Py nae Pro fee De &_...... : Unit\u00e9s de Gestion Foresti\u00e8re Le i eyEZ] Emprise de la RNN a) F | Lana 4 \u00ffET Limites communales | i ~ ps 0 ais { Peep itisf \u00c9. \nDURS  5  i = . =RIES ONF OR Mes da Daye 2 J i: ae cae: it &\nVu pour \u00eatre annex\u00e9\u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 de ce jour2 pec. 202Charieville-M\u00e9zi\u00e9res, le |\" P/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation}le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9,istian VEDELAGO|Page 1/1\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-12-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021- 697  du 2 d\u00e9cembre 2021 \n autorisant\u00a0dans la r\u00e9serve naturelle nationale de la pointe de Givet,\n la r\u00e9vision des am\u00e9nagements des for\u00eats communales\nde Rancennes, Chooz et Fromelennes50\n50\n=aFahs\nee\nLei ee ee eeoaosDr= AU aan oe DE | TE |esPE de\non io =Le .aere= |. LR eet, nuoe  :\nre HATjoyt+. 2ETES\nPU\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-12-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021- 697  du 2 d\u00e9cembre 2021 \n autorisant\u00a0dans la r\u00e9serve naturelle nationale de la pointe de Givet,\n la r\u00e9vision des am\u00e9nagements des for\u00eats communales\nde Rancennes, Chooz et Fromelennes50\n51\nrae \u2014\u2014 PEU  EEE  -| RESERVE INATURELLE NATIONALE DE LA POINTE DE GIVET Phin |PARCELLAIRE ARE FC DE RANCENNES | ie. > SR RE\ner :\"f nine foF4 a a ET. ot? ve . RE a \u00a9 4\u00c8 ge Sue ay PUS MONT OIL VTTf Pe 7 0 xPal~ os te on \u00c0 2%, LEE os, F4 i Pe\u00e0 CE paD8\n\"y\n\"be ir &,Fe.va\nStars. Pe,\"Se| Tat\"Taraes\n\"s,\ntor\nLA)1\"ayeueInesign cour Agence t\u00e9riiterieledes Ard\u00e9n4\nanyEMd\u00e9s Faisa\n> LEA ; 7\n\u00b0 5&3ve Unit\u00e9s de Gestion Foresti\u00e8re f | es(27 Emprise de la RNN . EN \\ ALimites communales my - , \u00f90 = 250 son' -\u00a3 1000m [\nSCR Lambert 3.\nu ER EE EE NT Te \u2014\u2014 yo. f Pl  it Refers rs: peeae\nVu pour \u00eatre annex\u00e9\u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 de ce jourCharleville-M\u00e9zi\u00e9res, le f 2 DEC. 2021P/Le pr\u00e9fet et Par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9 ral,iristian VEDELAGOPage 1/1\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-12-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021- 697  du 2 d\u00e9cembre 2021 \n autorisant\u00a0dans la r\u00e9serve naturelle nationale de la pointe de Givet,\n la r\u00e9vision des am\u00e9nagements des for\u00eats communales\nde Rancennes, Chooz et Fromelennes50\n52\nea et ed ed Un= Sees Pues odd cue geiia 4 suiteniee LInn== +=DRE L | PL 1OPA no, | a _s a _\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2021-12-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021- 697  du 2 d\u00e9cembre 2021 \n autorisant\u00a0dans la r\u00e9serve naturelle nationale de la pointe de Givet,\n la r\u00e9vision des am\u00e9nagements des for\u00eats communales\nde Rancennes, Chooz et Fromelennes50\n53","date":"2023-04-21","first_seen_on":"2026-09-01T21:27:12+00:00","id":"ddd8d3a82937d0a32a83498888aa4568c497f3a2e7fb63f20a7f1ac40183c13c","name":"RAA 8 2021 148 du 06 decembre 2021","pdf_creation_date":"2021-12-06T16:04:29+00:00","pdf_modification_date":"2021-12-06T15:09:10+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardennes.gouv.fr/contenu/telechargement/8464/61149/file/raa_8-2021-148_du_06_decembre_2021.pdf"}