{"administration":"pref49","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire","content":"=mPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun\nService accueil, bat\u00eement et cadre de vie\nBureau de l'accueil\nRECUEIL SP\u00c9CIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n---------\nN\u00b0047 \u2013 Sp\u00e9cial du 18 avril 2025\nLe contenu du recueil peut \u00eatre consult\u00e9, conform\u00e9ment au sommaire, \u00e0 l'accueil de la  \npr\u00e9fecture (site Saint-Aubin), en sous-pr\u00e9fecture ainsi que sur le site internet de la pr\u00e9-\nfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.\nPour acc\u00e9der aux annexes non publi\u00e9es, il convient de contacter le  service sous  \nlequel l'acte a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9.\n\uf02a   Place Michel Debr\u00e9  -  49934 ANGERS c\u00e9dex 9           \uf028  02.41.81.80.72\n\nCERTIFICAT D'AFFICHAGE\nET DE DIFFUSION\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire certifie que :\nLe  sommaire  du  recueil  sp\u00e9cial  des  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture  du\n18 avril 2025 sera affich\u00e9 le 23 avril 2024; le texte int\u00e9gral a \u00e9t\u00e9 mis en ligne ce jour  \nsur le site internet de la pr\u00e9fecture :  www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.\nA  Angers, le 18 avril 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Directrice de cabinet\nSign\u00e9 :Nathalie GIMONET\nLe contenu du recueil peut \u00eatre consult\u00e9, conform\u00e9ment au sommaire, \u00e0 l'accueil de  \nla pr\u00e9fecture (site Saint-Aubin), en sous-pr\u00e9fecture ainsi que sur le site internet de la  \npr\u00e9fecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.\nPour acc\u00e9der aux annexes non publi\u00e9es, il convient de contacter le  service sous  \nlequel l'acte a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9.\nRAA sp\u00e9cial N\u00b0047 du 18/04/25\nSOMMAIRE\nI - ARR\u00caT\u00c9\nPR\u00c9FECTURE\nDirection du cabinet\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral BOPSI 2025 \u2013 232 portantinterdiction temporaire de rassemblements  \nfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9s et de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du  \nmat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9  \ndans le d\u00e9partement de Maine-et-Loire\nII - AUTRES\nN\u00e9ant\nI - ARR\u00caT\u00c9S\nPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection du cabinet\n                    Angers, le 18 avril 2025\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0BOPSI 2025 - 232\nportant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9s et de \ncirculation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un rassemblement festif \n\u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement de Maine-et-Loire\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nChevalier des Palmes Acad\u00e9miques\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 \u00e0 R. 211-\n9, et R. 211-27 \u00e0 R. 211-30 ;\nVu le Code p\u00e9nal ;\nVu le Code de la sant\u00e9 publique ;\nVu le Code de la route ;\nVu le Code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu la  loi  n\u00b02017-1510  du  30  octobre  2017  renfor\u00e7ant  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  la  lutte  contre  le \nterrorisme ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 nommant Monsieur Philippe CHOPIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de  \nMaine-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  2  mars  2015  relatif  \u00e0  l'interdiction  de  circulation  des  v\u00e9hicules  de  transport  de \nmarchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes ;\nCONSID\u00c9RANT qu'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de type free-party est susceptible de  \nse d\u00e9rouler du vendredi 18 avril 2025 au lundi 21 avril 2025 dans le d\u00e9partement de Maine-et-Loire ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \nce type de rassemblement est soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de  \nd\u00e9partement,  pr\u00e9cisant  le  nombre  pr\u00e9visible  de  participants  ainsi  que  les  mesures  envisag\u00e9es  par \nl'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques ;\nCONSID\u00c9RANT qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de Maine -et-\nLoire et que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se d\u00e9rouler ces rassemblements ne sont pas  \nconnus alors que le nombre de participants est susceptible d'\u00eatre \u00e9lev\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que les moyens appropri\u00e9s de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi \nqu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis  ; que les effectifs des forces de  \n1/2\n\ns\u00e9curit\u00e9 et de secours, mobilis\u00e9s sur d'autres missions, sont, de ce fait, insuffisants pour permettre \u00e0 ce  \nrassemblement de se d\u00e9rouler dans de bonnes conditions ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les  \u00e9v\u00e8nements  annonc\u00e9s  pourraient  rassembler  plusieurs  centaines  de \nparticipants ; \nCONSID\u00c9RANT que du mercredi 8 mai 2024 au lundi 13 mai 2024, un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re  \nmusical de type rave-party non d\u00e9clar\u00e9 s'est tenu sur la commune de Parnay  ; que cet \u00e9v\u00e8nement a  \nrassembl\u00e9 jusqu'\u00e0 10  000 personnes au plus fort de la manifestation  ; que lors de ce rassemblement,  \nenviron 200 personnes ont \u00e9t\u00e9 prises en charge par les secours, dont 11 ayant n\u00e9cessit\u00e9 une \u00e9vacuation \nvers le centre hospitalier de Saumur ; qu'une de ces personnes est d\u00e9c\u00e9d\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT que  dans  ces  circonstances,  la  nature  et  les  conditions  d'organisation  de  cet \n\u00e9v\u00e8nement sont de nature \u00e0 provoquer des troubles grave \u00e0 l'ordre, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la sant\u00e9  \npublics ;\nCONSID\u00c9RANT l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics et les  \npouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L. 2215-1  \nsusvis\u00e9 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nSur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet ;\nARR\u00caTE\nArticle     1  er   : Les  rassemblements  festifs  \u00e0  caract\u00e8re  musical  non  autoris\u00e9s  et  la  circulation  de  tout \nv\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour une manifestation non-autoris\u00e9e ou  \nrassemblement  festif \u00e0  caract\u00e8re  musical  r\u00e9pondant  \u00e0  l'ensemble  des  caract\u00e9ristiques  \u00e9nonc\u00e9es  \u00e0 \nl'article R. 211-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s,  \nnotamment sonorisation, sound system, amplificateurs, sont interdits dans l'ensemble du d\u00e9partement \nde Maine-et-Loire du vendredi 18 avril 2025 \u00e0 23h00 au mardi 22 avril 2025 \u00e0 14h00.\nArticle     2   : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 211-27 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l'organisation d'une  \nmanifestation en violation des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de l'amende pr\u00e9vue par les  \ncontraventions de 5  classe et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par le\u1d49  \ntribunal.\nArticle 3     :   Cet arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Maine -et-Loire et \nest susceptible, dans les deux mois de sa publication, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Maine-\net-Loire ; d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur (Place Beauvau, 75008 Paris)  ; d'un \nrecours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nantes (6 all\u00e9e de l'Ile Gloriette  44041 Nantes  \nCedex 01).\nArticle     4     :  La  directrice  de  cabinet,  les  sous-pr\u00e9fets  des  arrondissements  d'Angers,  de  Cholet,  de \nSaumur  et  de  Segr\u00e9-en-Anjou-Bleu,  la  colonelle,  commandant  le  groupement  d\u00e9partemental  de \ngendarmerie, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le  \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n                                                            Fait \u00e0 Angers le 18 avril 2025\n2/2","date":"2025-04-18","first_seen_on":"2025-04-18T22:12:33+00:00","id":"dddb08bbd9489a3c2a6f85eae789d7736a6f956b1042a21f280eda5b49da138e","name":"047-RAA sp\u00e9cial du 18 avril 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-04-18T20:33:11+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.maine-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/25146/163602/file/047-RAA%20sp%C3%A9cial%20du%2018%20avril%202025.pdf"}