{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b036-2024-214\nPUBLI\u00c9 LE  5 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques / Direction\nD\u00e9partementale des Finances Publiques\n36-2024-12-03-00005 - Mise \u00e0 jour des param\u00e8tres d\u00e9partementaux\nd'\u00e9valuation des locaux professionnels pour les impositions 2025 - Tarifs\n2025 (1 page) Page 3\n36-2024-12-03-00004 - Mise \u00e0 jour des param\u00e8tres d\u00e9partementaux\nd'\u00e9valuation des locaux professionnels pour les impositions 2025. (1 page) Page 5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires / Direction\n36-2024-12-05-00001 - Convention du 3/12/2024 relative \u00e0 l'attribution\nd'une subvention \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Open dans le cadre du FTAP (6 pages) Page 7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires / Service d'appui aux territoires\nruraux\n36-2024-12-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation temporaire de\npoursuite d'activit\u00e9 agricole - ROUMET Bruno (2 pages) Page 14\nDirection D\u00e9partementale des Territoires / Service planification , risques,\neau, nature\n36-2024-12-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant des prescriptions sp\u00e9cifiques en\napplication de l'article L.214-3 du Code de l'Environnement, au\nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 GUN ENV 0100060035 relatif aux\ntravaux de r\u00e9novation d'un ouvrage d'art, franchissant le cours d'eau \"La\nFontaine du Peu\", sur les communes de TILLY(36), LIGNAC(36),\nCOULONGES LES HEROLLES(86) (8 pages) Page 17\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\n36-2024-12-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de cr\u00e9ation d'une chambre fun\u00e9raire\nau Pont Chr\u00e9tien Chabenet (36) (2 pages) Page 26\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction du D\u00e9veloppement Local et de\nl'Environnement\n36-2024-11-27-00002 - liste RAA 2025 (2 pages) Page 29\n2\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques\n36-2024-12-03-00005\nMise \u00e0 jour des param\u00e8tres d\u00e9partementaux\nd'\u00e9valuation des locaux professionnels pour les\nimpositions 2025 - Tarifs 2025\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques - 36-2024-12-03-00005 - Mise \u00e0 jour des param\u00e8tres d\u00e9partementaux d'\u00e9valuation\ndes locaux professionnels pour les impositions 2025 - Tarifs 2025 3\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques - 36-2024-12-03-00005 - Mise \u00e0 jour des param\u00e8tres d\u00e9partementaux d'\u00e9valuation\ndes locaux professionnels pour les impositions 2025 - Tarifs 2025 4\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques\n36-2024-12-03-00004\nMise \u00e0 jour des param\u00e8tres d\u00e9partementaux\nd'\u00e9valuation des locaux professionnels pour les\nimpositions 2025.\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques - 36-2024-12-03-00004 - Mise \u00e0 jour des param\u00e8tres d\u00e9partementaux d'\u00e9valuation\ndes locaux professionnels pour les impositions 2025. 5\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDE L'INDRE\nBORDEREAU D'ACCOMPAGNEMENT RELATIF \u00c0 LA MISE \u00c0 JOUR \nDES PARAM\u00c8TRES D\u00c9PARTEMENTAUX D'\u00c9VALUATION \nDES LOCAUX PROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 2025\nInformations g\u00e9n\u00e9rales\nLe  dispositif  de  mise  \u00e0  jour  des  param\u00e8tres  d\u00e9partementaux  d'\u00e9valuation  des\nlocaux professionnels d\u00e9crit aux I et II  de l'article 1518 ter  du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI)\npr\u00e9voit que :\n- les tarifs sont mis \u00e0 jour annuellement par l'administration fiscale ;\n- les coefficients de localisation peuvent \u00eatre mis \u00e0 jour les troisi\u00e8me et cinqui\u00e8me ann\u00e9es\nsuivant le renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux.\nLe renouvellement des conseils municipaux ayant eu lieu en 2020, aucune mise \u00e0 jour des\ncoefficients de localisation n'a \u00e9t\u00e9 mise en \u0153uvre en 2024 pour les impositions 2025.\nSeuls les tarifs ont fait l'objet d'une mise \u00e0 jour.\nSituation du d\u00e9partement de   l'Indre  \nConform\u00e9ment au x dispositions de l' article 334     A   de l'annexe II au CGI , les derniers  tarifs\npubli\u00e9s au recueil des actes administratifs par n\u00b036-2023-179 en date du 08/12/2023 ont \u00e9t\u00e9 mis\n\u00e0 jour des \u00e9volutions de loyer constat\u00e9es. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la\npr\u00e9sente publication.\nPublication des param\u00e8tres d\u00e9partementaux d'\u00e9valuation\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, la grille tarifaire\nqui regroupe l'ensemble des tarifs appliqu\u00e9s pour chaque  cat\u00e9gorie dans chaque secteur\nest publi\u00e9e. \nD\u00e9lai de recours\nLes d\u00e9cisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour exc\u00e8s de\npouvoir devant le tribunal administratif de Limoges dans le d\u00e9lai de deux mois suivant leur\npublication.\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques - 36-2024-12-03-00004 - Mise \u00e0 jour des param\u00e8tres d\u00e9partementaux d'\u00e9valuation\ndes locaux professionnels pour les impositions 2025. 6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2024-12-05-00001\nConvention du 3/12/2024 relative \u00e0 l'attribution\nd'une subvention \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Open dans le cadre\ndu FTAP\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-12-05-00001 - Convention du 3/12/2024 relative \u00e0 l'attribution d'une subvention \u00e0\nla soci\u00e9t\u00e9 Open dans le cadre du FTAP 7\nDocusign Envelope ID: 0E38F170-2E37-431D-882A-3528E894B95D\nPREFET Direction d\u00e9partementale desDE L'INDRE territoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCONVENTION du 03/12/2024 W\u00b0 36- \u00c9l -12-05.00004RELATIVE A L' ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A LA SOCI\u00c9T\u00c9 OPEN DANS LE CADREDU FTAP\nLE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d''Honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations,Vu la loi n\u00b0 2020-1721 du 29 d\u00e9cembre 2020 de finances pour 2021,Vu le d\u00e9cret 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux DirectionsD\u00e9partementales Interminist\u00e9rielles,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tatdans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour les projetsd'investissement,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 janvier 2021 portant organisation de la DirectionD\u00e9partementale des Territoires de l'Indre,Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique,Vu la demande de subvention pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 OPEN dans le cadre du projetd'accompagnement \u00ab D\u00e9veloppement d'une Application m\u00e9tier bas\u00e9e sur l'intelligenceartificielle pour les services de l'\u00c9tat d\u00e9concentr\u00e9s \u00bb,Consid\u00e9rant la d\u00e9cision de Madame la Pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire d'accorderle financement du projet \u00ab Quand l'intelligence artificielle optimise le service rendu auxacteurs du territoire \u00bb au titre du Fonds de transformation de l'action publique (FTAP)d\u00e9concentr\u00e9 pour les services et op\u00e9rateurs de l'\u00c9tat dans les territoires,\nPlace de la Victoire des Alli\u00e9s, CS 80583, 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - T\u00e9l : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-12-05-00001 - Convention du 3/12/2024 relative \u00e0 l'attribution d'une subvention \u00e0\nla soci\u00e9t\u00e9 Open dans le cadre du FTAP 8\nDocusign Envelope ID: 0E38F 170-2E37-431 D-882A-3528E894B95D\nConsid\u00e9rant la validation du projet par le Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales(SGAR) Centre-Val de Loire du dossier n\u00b015608205 avec un avis \u00ab tr\u00e8s favorable \u00bb,Sur proposition de M. le Directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre,\nARR\u00caTEArticle 1* : Une aide de l'\u00c9tat d'un montant de 38 400 \u20ac (trente mille euros) est attribu\u00e9e \u00e0la soci\u00e9t\u00e9 OPEN situ\u00e9 2-10 Rue Chaptal, 92300 Levallois-Perret - n\u00b0 SIRET: 348 975 08700068, pour la r\u00e9alisation de l'action \u00ab Projet d'optimisation du service rendu aux acteursdu territoire via l'intelligence artificielle \u00bb, conform\u00e9ment au tableau ci-apr\u00e8s:Montant TTC de Montant de la subventionIntitul\u00e9 de l'op\u00e9ration la d\u00e9pensesubventionnable Taux Montant TTCCONSTRUCTION D'UNEAPPLICATION IA M\u00c9TIER 48 000,00 \u20ac 80,00 % 38 400,00 \u20acOPEN\nArticle 2 : Les co\u00fbts \u00e0 prendre en consid\u00e9ration comprennent tous les co\u00fbts occasionn\u00e9spar la mise en \u0153uvre de l'action conform\u00e9ment au dossier de demande de subventionpr\u00e9sent\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 OPEN. Le montant de la subvention est calcul\u00e9 par application dutaux de subvention figurant \u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au montant hors taxe de lad\u00e9pense r\u00e9elle, plafonn\u00e9 au montant pr\u00e9visionnel hors taxe de la d\u00e9pensesubventionnable. /Ce taux ainsi que la nature de l'op\u00e9ration ne peuvent \u00eatre modifi\u00e9s.La pr\u00e9sente avance ne peut avoir pour effet de porter le montant total des aidespubliques directes au-del\u00e0 du montant pr\u00e9visionnel de la d\u00e9pense subventionnable.Article 3 : Le b\u00e9n\u00e9ficiaire dispose d'un correspondant unique : Direction D\u00e9partementaledes Territoires de l'Indre - Direction.Article 4 : Aucun commencement d'ex\u00e9cution du projet ne peut \u00e9tre op\u00e9r\u00e9 avant la datede d\u00e9p\u00f4t de la demande de subvention.L'op\u00e9ration sera r\u00e9alis\u00e9e avant le 31/12/2025.\nPlace de la Victoire des Alli\u00e9s, CS 80583, 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - T\u00e9l : 02 54 29 50 00 \u2014 www.indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-12-05-00001 - Convention du 3/12/2024 relative \u00e0 l'attribution d'une subvention \u00e0\nla soci\u00e9t\u00e9 Open dans le cadre du FTAP 9\nDocusign Envelope ID: 0E38F170-2E37-431D-882A-3528E894B95D\nToute modification du calendrier pr\u00e9vu pour l'op\u00e9ration est soumise \u00e0 autorisation de laDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Indre sur demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire et devradonner lieu \u00e0 un avenant.Si, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, laDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Indre n'est pas en mesure d'accuserr\u00e9ception d'une demande de paiement compl\u00e8te, elle constatera la caducit\u00e9 de lad\u00e9cision d'attribution de subvention.Article 5 : Imputation budg\u00e9taire : L'aide de l'\u00c9tat est imput\u00e9e sur le programme 349, dubudget du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur\npLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 remettre une synth\u00e8se du projet \u00e0 fin de diffusion etcommunication par la Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Indre.A la signature de la pr\u00e9sente convention, la subvention sera vers\u00e9e.Compte \u00e0 cr\u00e9diter :* NOM: OPEN\u00ab Banque: BNP PARIBAS IDF QUEST\u00bb Code Banque : 30004\u00ab Code guichet : 02552- Compte : 0010884268\u00ab CI\u00e9RIB:07\nLe comptable assignataire est M. le Directeur r\u00e9gional des finances publiques de la r\u00e9gionCentre-Val de LoireArticle 6 : Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 mentionner la participation financi\u00e8re du Minist\u00e8re del'Int\u00e9rieur dans le cadre du FTAP, mat\u00e9rialis\u00e9e par une publicit\u00e9 appropri\u00e9e, sur le lieu deI'op\u00e9ration tout au long du partenariat et \u00e0 l'occasion de toute manifestation ayant trait \u00e0l'op\u00e9ration et dans les documents qui seront publi\u00e9s, notamment dans ses rapports avecles m\u00e9dias, quel que soit le support (papier, \u00e9lectronique, vid\u00e9o...).Article 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne peut \u00eatre modifi\u00e9 que par avenant sign\u00e9 par la DirectionD\u00e9partementale des Territoires de I'Indre et le b\u00e9n\u00e9ficiaire.Les avenants ult\u00e9rieurs feront partie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et seront soumis \u00e0 l'ensemble desdispositions qui la r\u00e9gissent.En cas de modification substantielle, d'inex\u00e9cution ou de retard dans la mise en \u0153uvre dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire en informe l'administration sans d\u00e9lai par lettrePlace de la Victoire des Alli\u00e9s, CS 80583, 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - T\u00e9l : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-12-05-00001 - Convention du 3/12/2024 relative \u00e0 l'attribution d'une subvention \u00e0\nla soci\u00e9t\u00e9 Open dans le cadre du FTAP 10\nDocusign Envelope ID: 0E38F170-2E37-431D-882A-3528E894B95D\nrecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception adress\u00e9e \u00e0 la Direction D\u00e9partementale desTerritoires de l'Indre. La demande de modification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9cise l'objet de lamodification, sa cause et toutes les cons\u00e9quences qu''elle implique.Article 8 : Le reversement partiel ou total des sommes vers\u00e9es sera exig\u00e9 en cas de non-respect des clauses du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en particulier :\u00ab si l'objet de la subvention ou l'affectation de |'action subventionn\u00e9e ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9ssans autorisation;\u00ab si la Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Indre a connaissance ou constate led\u00e9passement du plafond des aides publiques (Etat, collectivit\u00e9s territoriales,\u00e9tablissements publics, Union Europ\u00e9enne) pr\u00e9vu \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sente convention;- Si le projet n'est pas r\u00e9alis\u00e9 au terme pr\u00e9vu dans l'article 4 de la pr\u00e9sente conventionattributive \u00e9ventuellement modifi\u00e9e .Si le b\u00e9n\u00e9ficiaire souhaite abandonner son projet, il peut demander la r\u00e9siliation del'arr\u00eat\u00e9.Le projet \u00e9tant d\u00e9compos\u00e9 en plusieurs actions, une r\u00e9\u00e9valuation sera effectu\u00e9e \u00e0 la fin dechaque action pour d\u00e9terminer, d''un commun accord entre les deux parties, la n\u00e9cessit\u00e9de r\u00e9aliser ou non les actions suivantes. La facturation finale sera conditionn\u00e9e par lar\u00e9alisation effective des actions valid\u00e9es \u00e0 l'issue de chaque phase de r\u00e9\u00e9valuation.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra, dans les cas vis\u00e9s au pr\u00e9sent article, proc\u00e9der au reversement dessommes ind\u00fbment per\u00e7ues dans les plus brefs d\u00e9lais et, au plus tard, dans le mois qui suitla r\u00e9ception du titre de perception.Article 9 : Pendant et au terme du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, un contr\u00f4le sur place peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9par 'Administration.\n*Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 faciliter l'acc\u00e8s \u00e0 toutes pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses ettout autre document dont la production serait jug\u00e9e utile dans le cadre de ce contr\u00f4leconform\u00e9ment au d\u00e9cret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es.Le refus de leur communication entra\u00eene la suppression de la subvention conform\u00e9ment \u00e0l'article 14 du d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938.Article 10 : En cas de litige, le tribunal comp\u00e9tent sera le tribunal administratif de Limoges-1, Cours Vergniaud - 87 000 LIMOGES.Article 11 : Le b\u00e9n\u00e9ficiaire, le Directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre est charg\u00e9,de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente convention.\nPlace de la Victoire des Alli\u00e9s, CS 80583, 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - T\u00e9l : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-12-05-00001 - Convention du 3/12/2024 relative \u00e0 l'attribution d'une subvention \u00e0\nla soci\u00e9t\u00e9 Open dans le cadre du FTAP 11\nDocusign Envelope ID: 0E38F170-2E37-431D-882A-3528E894B95D\nFait \u00e0 Ch\u00e2teaurouxle \u00db 5_ DEC, 2024\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire,le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Indre\nSign\u00e9 par :\nsabiux (ENTAEINC9992E636A5E49E...\nPlace de la Victoire des Alli\u00e9s, CS 80583, 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex \u2014 T\u00e9l : 02 54 29 50 00 \u2014 www.indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-12-05-00001 - Convention du 3/12/2024 relative \u00e0 l'attribution d'une subvention \u00e0\nla soci\u00e9t\u00e9 Open dans le cadre du FTAP 12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-12-05-00001 - Convention du 3/12/2024 relative \u00e0 l'attribution d'une subvention \u00e0\nla soci\u00e9t\u00e9 Open dans le cadre du FTAP 13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2024-12-03-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation temporaire de\npoursuite d'activit\u00e9 agricole - ROUMET Bruno\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-12-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation temporaire de poursuite d'activit\u00e9\nagricole - ROUMET Bruno 14\nPR\u00c9 FET Direction d\u00e9partementale des TerritoiresDE L'INDRELibert\u00e9 'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE duportant autorisation temporaire de poursuite d'activit\u00e9 agricoleLe Pr\u00e9fet de l'Indre,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu la loi n\u00b0 2003-775 du 21 ao\u00fbt 2003 portant r\u00e9forme des retraites ;, Vu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L732-40 et D732-54\u00e0 56 relatifs \u00e0 la demande d'autorisation temporaire de poursuite d'activit\u00e9 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02013063-0003 du 4 mars 2013 relatif \u00e0 l'habilitation des organisations'syndicales d'exploitants agricoles \u00e0 si\u00e9ger au sein de certains organismes ou commissions;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02013087-0006 du 28 mars 2013, portant modification de lacomposition, de l'organisation et du fonctionnement de la commission d\u00e9partementaled'orientation de l'agriculture (CDOA) et de ses sections sp\u00e9cialis\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 novembre 2023, portant nomination des membres de lacommission departementale d orientation de l'agriculture et de .ses sectionsspecnahseesVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Rik VANDERERVEN Directeur d\u00e9partemental des territoires del'Indre;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2024-10-14-00001 du 14 octobre 2024 p\u00f4ftant subd\u00e9l\u00e9gation-de signature aux-agents de la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Indre ;Vula demande d'autorisation temporaire de poursuite d'activit\u00e9 agricole pr\u00e9sent\u00e9e le29 novembre 2024 par Monsieur Bruno ROUMET domicili\u00e9 2. Place de la Mairie, 36260 ST-PIERRE-DE-JARDS sur son explontatlon I\" EARL DE LA TOUR, d'une superfiCIe de 249,10 hasitu\u00e9s sur les communes de ST-PIERRE-DE-JARDS et REUILLY, tout en percevant sa retraite;Vu l'avis favorable de la Commission D\u00e9partementale d'Orientation de l'Agriculture en datedu 3 d\u00e9cembre 2024 ;\nCt\u00e9 administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Ch\u00e2teauroux Cedex - T\u00e9l : 02 54 53 20 36 \u2014- ddt@indre.gouv.fr .... ...\n1/2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-12-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation temporaire de poursuite d'activit\u00e9\nagricole - ROUMET Bruno 15\nCONSID\u00c9RANT :- que Monsieur Bruno ROUMET a fait valoir ses droits \u00e0 la retraite au 1\u00b0\" ao\u00fbt 2024 ;- que Monsieur Bruno ROUMET _]UStlfle sa demande d'autorisation temporaire de poursuited'activit\u00e9 agricole pour une raison ind\u00e9pendante de sa volont\u00e9, en l'esp\u00e8ce, les d\u00e9laisadministratifs et juridiques n\u00e9cessaires pour finaliser I'installation avec le b\u00e9n\u00e9fice des aidesnationales, du repreneur Lucien ROUMET, son fils.\nSUR proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires,\nARRETE\nArticle1 : Monsieur Bruno ROUMET domicili\u00e9 2 Place de la Mairie, 36260 ST-PIERRE-DE-JARDSdomicili\u00e9 2 Place de la Mairie, 36260 ST-PIERRE-DE-JARDS est autoris\u00e9 \u00e0 poursuivre la mise envaleur des 24910 ha, sus-vis\u00e9s au sein de I' EARL DE LA TOUR, \u00e0 compter du 1\u00b0\" ao\u00fbt 2024 pourune dur\u00e9ede 6 mois.\nCh\u00e2teauroux, le 3 d\u00e9cembre 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivantspeuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.4211 et suivants du code de justice administrative :- par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision ou hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre en charge de IagncultureDans les deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet exphc:te ouimplicite de l'un de ces recours.- par recours contentleux devant le Tnbunal admm/stratlf terrltonalement competent2/2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-12-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation temporaire de poursuite d'activit\u00e9\nagricole - ROUMET Bruno 16\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2024-12-04-00001\nArr\u00eat\u00e9 fixant des prescriptions sp\u00e9cifiques en\napplication de l'article L.214-3 du Code de\nl'Environnement, au r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0\nGUN ENV 0100060035 relatif aux travaux de\nr\u00e9novation d'un ouvrage d'art, franchissant le\ncours d'eau \"La Fontaine du Peu\", sur les\ncommunes de TILLY(36), LIGNAC(36),\nCOULONGES LES HEROLLES(86)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-12-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant des prescriptions sp\u00e9cifiques en application de l'article\nL.214-3 du Code de l'Environnement, au r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 GUN ENV 0100060035 relatif aux travaux de r\u00e9novation d'un\nouvrage d'art, franchissant le cours d'eau \"La Fontaine du Peu\", sur les communes de TILLY(36), LIGNAC(36), COULONGES LES\nHEROLLES(86)\n17\nPREFET DirectionDE L'IN DRE d\u00e9partementaledes territoiresLivert =Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Service planification, risques, eau, nature (SPREN)\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 36-2024-12-04-00001 du 04 d\u00e9cembre 2024fixant des prescriptions sp\u00e9cifiques,en application de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement,au r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 GUN ENV 0100060035 relatif aux travaux de r\u00e9novation d'unouvrage d'art, franchissant le cours d'eau \u00ab la fontaine du Peu \u00bb, sur les communes deTILLY (36), LIGNAC (36), COULONGES LES HEROLLES (86)LE PR\u00c9FET DE LINDRE,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'ordre national du m\u00e9riteVu la Directive Cadre sur l'Eau du 23 octobre 2000 ;Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 2141 \u00e0 L. 214-6 etR. 214-1 \u00e0 R. 214-60;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs du pr\u00e9fet,l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) approuv\u00e9 le 18 mars2022;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024, portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Rik VANDERERVEN, en qualit\u00e9 de Directeur D\u00e9partemental desTerritoires de l'Indre ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2024-10-14-00001 en date du 14 octobre 2024, sign\u00e9 par monsieurRik VANDERERVEN, Directeur D\u00e9partemental des Territoires de l'Indre donnantsubd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la Direction D\u00e9partementale des Territoires del'Indre;Vu larr\u00e9t\u00e9 du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9ralesapplicables aux installations, ouvrages, \u00e9pis et remblais soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0d\u00e9claration en application des articles L. 2141 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnementet relevant de la rubrique 311.0. de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 ducode de l'environnement modifi\u00e9 ;\n1/8Cit\u00e9 administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Ch\u00e2teauroux cedexT\u00e9l. : 02 54 53 20 36 - m\u00e9l : ddt@indre.couv.fr - www.indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-12-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant des prescriptions sp\u00e9cifiques en application de l'article\nL.214-3 du Code de l'Environnement, au r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 GUN ENV 0100060035 relatif aux travaux de r\u00e9novation d'un\nouvrage d'art, franchissant le cours d'eau \"La Fontaine du Peu\", sur les communes de TILLY(36), LIGNAC(36), COULONGES LES\nHEROLLES(86)\n18\nVu larr\u00e9t\u00e9 du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou-activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articlesL. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0. (2\u00b0) de lanomenclature annex\u00e9e au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2002 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux consolidations,traitements ou protection de berges soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L214-1 \u00e0L214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3140 (2\u00b0) de la nomenclatureannex\u00e9e au d\u00e9cret 93-743 du 29/03/93 modifi\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9'du 24 juin 2008 pr\u00e9cisant les crit\u00e8res de d\u00e9finition et de d\u00e9limitation des zoneshumides en application des articles L 214-7-1 et R 211108 du code de l'environnementmodifi\u00e9;Vu le dossier de d\u00e9claration n\u00b0 OTS3-M-313 (version 3) d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 ducode de l'environnement en date du 20 septembre 2024, pr\u00e9sent\u00e9 par la Communaut\u00e9 deCommunes de la MARCHE OCCITANE VAL D'ANGLIN (36), enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 GUN ENV0100060035 et relatif aux travaux de r\u00e9novation d'un ouvrage d''art, franchissant le coursd'eau \u00ab la fontaine du Peu \u00bb, sur les communes de TILLY (36), LIGNAC (36), COULONGES (86);Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de I'Indre :\nARR\u00caTEArticle 1\" : Objet de la d\u00e9clarationIl est donn\u00e9 acte \u00e0 la Communaut\u00e9 de Communes de la MARCHE OCCITANE VAL D'ANGLIN(36) de sa d\u00e9claration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sousr\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, concernant les travaux de r\u00e9novationd'un ouvrage d'art, franchissant le cours d'eau \u00ab la fontaine du Peu \u00bb, sur les communes deTILLY (36), LIGNAC (36), COULONGES LES HEROLLES (86).Les travaux consistent en des travaux de r\u00e9paration et de renforcement urgents pour remettreen \u00e9tat le pont ma\u00e7onn\u00e9 et ainsi \u00e9viter la ruine de la structure \u00e0 court terme.L'ouvrage a tr\u00e8s probablement \u00e9t\u00e9 construit dans les-ann\u00e9es 1840 et a subi des r\u00e9parations auciment (probablement en 1948).La nature des travaux est la suivante :- mise en place de batardeaux avec pompe et busage pour mise \u00e0 sec du chantier et continuit\u00e9de l'\u00e9coulement du cours d'eau.- d\u00e9pose partielle des \u00e9l\u00e9mentsdu pont ma\u00e7onn\u00e9- reprise en sous-\u0153uvre des fondations et du radier avec abaissement du radier et r\u00e9alisationd'une cunette pour le d\u00e9bit d'\u00e9tiage- reconstruction de la ma\u00e7onnerie, de la superstructure- reprise des talus et berges avec enrochements\nCit\u00e9 administrative - Boulevard George Sand \u2014 CS 60616 - 36020 Ch\u00e2teauroux cedexT\u00e9l. : 02 54 53 20 36 - m\u00e9l : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr 2/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-12-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant des prescriptions sp\u00e9cifiques en application de l'article\nL.214-3 du Code de l'Environnement, au r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 GUN ENV 0100060035 relatif aux travaux de r\u00e9novation d'un\nouvrage d'art, franchissant le cours d'eau \"La Fontaine du Peu\", sur les communes de TILLY(36), LIGNAC(36), COULONGES LES\nHEROLLES(86)\n19\n- mise en place d'un substrat reconstitu\u00e9 de fond de cours d'eau sous l'ouvrage de part etd'autre pour reconstitution du profil (continuit\u00e9 \u00e9cologique)- d\u00e9pose des batardeaux- nettoyage du siteArticle 2 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesLes activit\u00e9s g\u00e9n\u00e9r\u00e9es rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rationis soumises \u00e0 d\u00e9claration autitre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.Le d\u00e9clarant devra respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les arr\u00eat\u00e9s dont lesr\u00e9f\u00e9rences sont indiqu\u00e9es dans le tableau ci-dessous et qui sont joints au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les rubriques d\u00e9finies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concern\u00e9espar cette op\u00e9ration sont les suivantes : Arr\u00eat\u00e9sRubriques Intitul\u00e9 R\u00e9gime deprescriptionsg\u00e9n\u00e9ralescorrespondant3110 Installations, ouvrages, remblais et \u00e9pis, dans le lit |mineur d'un cours d'eau, constituant : D\u00e9claration2\u00b0 Un obstacle \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique :b) Entra\u00eenant une diff\u00e9rence de niveau sup\u00e9rieure \u00e0 en phase20 cm mais inf\u00e9rieure \u00e0 50 cm pour le d\u00e9bit moyen travaux,lannuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de batardeaux Arr\u00eat\u00e9 du 11Fouvrage ou de l'installation : (D) amontetaval |septembrepour le projet: 2015Au sens de la pr\u00e9sente rubrique, la continuit\u00e9| obstacle \u00e0 la\u00e9cologique des cours d'eau se d\u00e9finit par la libre continuit\u00e9circulation des esp\u00e8ces biologiques et par le bon \u00e9cologiqued\u00e9roulement du transport naturel des s\u00e9diments.31.2.0 Installations, ouvrages, travaux OU activit\u00e9s D\u00e9clarationconduisant \u00e0 modifier le profil en long ou le profilen travers du lit mineur d'un cours d'eau, \u00e0 longueur Arr\u00eat\u00e9 du 28l'exclusion de ceux vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 31.4.0, ou modifi\u00e9e/ rreteb vconduisant \u00e0 la d\u00e9rivation d'un cours d'eau : impact\u00e9e gg\u00e4m eL=26m2\u00b0 Sur une longueur de cours d'eau inf\u00e9rieure\u00e0 100 m : (D)3:1.3.0 Installations ou ouvrages ayant un impact sensible| R\u00e9gime Libresur la luminosit\u00e9 n\u00e9cessaire au maintien de la vie etde la circulation aquatique dans un cours d'eau Largeur ouvrageexistantL=62m\nCit\u00e9 administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Ch\u00e2teauroux cedexT\u00e9l. : 02 54 53 20 36 - m\u00e9l : ddt@indre.gouv.fr- www.indrouv.f 3/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-12-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant des prescriptions sp\u00e9cifiques en application de l'article\nL.214-3 du Code de l'Environnement, au r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 GUN ENV 0100060035 relatif aux travaux de r\u00e9novation d'un\nouvrage d'art, franchissant le cours d'eau \"La Fontaine du Peu\", sur les communes de TILLY(36), LIGNAC(36), COULONGES LES\nHEROLLES(86)\n20\n3140 Consolidation ou protection des berges, \u00e0 D\u00e9clarationl'exclusion des canaux artificiels, par destechniques autres que v\u00e9g\u00e9tales vivantes : Longueurmodifi\u00e9e/2\u00b0 _SL{r une longueur sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 m |mpacte<_e \" |Arr\u00eat\u00e9 du 13mais inf\u00e9rieure \u00e0 200 m : (D) L =40 m rive P. f\u00e9vrier 2002gauche et rivedroite cumul\u00e9es10 m en amont/10 m aval (horsouvrage d'art)31.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, dans le| R\u00e9gime Librelit mineur d'un cours d'eau, \u00e9tant de nature \u00e0d\u00e9truire les fray\u00e8res, les zones de croissance ou les| pas de zone dezones d'alimentation de la faune piscicole, des| fray\u00e8re au droitcrustac\u00e9s et des batraciens , ou dans le lit majeur du projetd'un cours d'eau, \u00e9tant de nature \u00e0 d\u00e9truire lesfray\u00e8res de brochet :3.21.0 Entretien de cours d'eau ou de canaux avec| R\u00e9gime Libred\u00e9placement de s\u00e9dimentspas d'op\u00e9rationd'entretien decours d'eau oude canaux3.2.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, dans le| R\u00e9gime Librelit majeur d'un cours d'eau, avec modificationtopographique de la zone d'expansion des crues pas demodificationtopographique3.31.0 Ass\u00e9chement, mise en eau, imperm\u00e9abilisation,| D\u00e9clarationremblais de zones humides2\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha, mais inf\u00e9rieure \u00e0 1 ha : (D)pasd'ass\u00e9chement,ni d'imper-m\u00e9abilisation nide remblais dezones humidesEn phasetravaux,ass\u00e9chement audroit del'ouvrage\nArr\u00eat\u00e9 du 24juin 2008\nCit\u00e9 administrative - Boulevard George Sand \u2014 CS 60616 - 36020 Ch\u00e2teauroux cedexT\u00e9l. : 02 54 53 20 36 - m\u00e9l : ddt@indre.gouv.fr - www,indre.gouv.fr4/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-12-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant des prescriptions sp\u00e9cifiques en application de l'article\nL.214-3 du Code de l'Environnement, au r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 GUN ENV 0100060035 relatif aux travaux de r\u00e9novation d'un\nouvrage d'art, franchissant le cours d'eau \"La Fontaine du Peu\", sur les communes de TILLY(36), LIGNAC(36), COULONGES LES\nHEROLLES(86)\n21\nArticle 3 : Prescriptions sp\u00e9cifiques aux ouvragesLe d\u00e9clarant devra respecter les prescriptions d\u00e9finies dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 au titre del'article L. 214-3 du code de l'environnement en date du 26 novembre 2024.3-1: P\u00e9riode et phasage des travauxLa dur\u00e9e d'intervention pr\u00e9visionnelle est de 4 mois (\u00e9tudes pr\u00e9paratoires de I'entreprisecomprises)la phase pr\u00e9paratoire est pr\u00e9vue en octobre et la phase chantier d'octobre \u00e0 d\u00e9cembre(environ.3 mois)La circulation est soumise \u00e0 une signalisation qui doit \u00eatre respect\u00e9e par tous les intervenants.3-2 : Protection du cours d'eauDes batardeaux sont mis en place en amont et en aval du cours d'eau (afin de prot\u00e9ger le coursd'eau) et un dispositif de pompage (deux pompes de 350 m3/h chacune).Une p\u00e9che de sauvegarde est r\u00e9alis\u00e9e avant travaux car les travaux n\u00e9cessitent de-mettre enassec le lit mineur dans l'emprise de l'ouvrage.L'\u00e9coulement du cours d'eau est maintenu (travaux de terrassement et am\u00e9nagement d'un litprovisoire du cours d'eau pour d\u00e9viation avec buses), sans incidence sur le milieu aquatiqueIl est rappel\u00e9 que :< le rejet ou le d\u00e9versement de produits polluant en milieu naturel est strictement interdit- que les zones de stockage des lubrifiants, hydrocarbures ou autres produits polluantsseront rendues \u00e9tanches et confin\u00e9es (plateforme \u00e9tanche avec rebord ou containerpermettant de recueillir la totalit\u00e9 des effiluents susceptibles d'\u00eatre d\u00e9vers\u00e9s lors d'unincident.\u00ab que les op\u00e9rations de remplissage des r\u00e9servoirs seront s\u00e9curis\u00e9es (pistolets \u00e0 arr\u00eatautomatique, contr\u00f4le de l'\u00e9tat des flexibles) et la maintenance du mat\u00e9riel sera assur\u00e9epr\u00e9ventivement (\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des r\u00e9servoirs et des circuits de carburants, lubrifiants etfluides hydrauliques) ;\u00ab les vidanges, nettoyages, entretiens et ravitaillement des engins seront imp\u00e9rativementr\u00e9alis\u00e9s sur des emplacements am\u00e9nag\u00e9s \u00e0 cet effet (plateforme \u00e9tanches avec recueildes eaux dans un bassin). Les produits de vidange seront recueillis et \u00e9vacu\u00e9s en f\u00dctsferm\u00e9s vers des centres de traitement autoris\u00e9 ;- en cas de pollution par hydrocarbures, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation de travaux devraprendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour limiter la diffusion de la pollution etl'extraire du milieu naturel ;- pendant toute la dur\u00e9e du chantier, des \u00e9quipements destin\u00e9s \u00e0 lutter contre lespollutions accidentelles de toutes origines seront maintenus disponibles en permanencesur le site.\n5/8Cit\u00e9 administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Ch\u00e2teauroux cedexT\u00e9l. : 02 54 53 20 36 - m\u00e9l : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-12-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant des prescriptions sp\u00e9cifiques en application de l'article\nL.214-3 du Code de l'Environnement, au r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 GUN ENV 0100060035 relatif aux travaux de r\u00e9novation d'un\nouvrage d'art, franchissant le cours d'eau \"La Fontaine du Peu\", sur les communes de TILLY(36), LIGNAC(36), COULONGES LES\nHEROLLES(86)\n22\n. les eaux us\u00e9es issues de la base de vie du chantier seront collect\u00e9es et trait\u00e9es soit enassainissement autonome, soit envoy\u00e9es vers un r\u00e9seau de collecte d'eaux us\u00e9esdomestiques. Ces effluents ne seront en aucun cas rejet\u00e9s vers le milieu naturel.\u00ab Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation de travaux devra rendre la zone de base de vie ou debase de travaux \u00e9tanches, les eaux y circulant seront par cons\u00e9quent collect\u00e9es ettrait\u00e9es.\u00ab les eaux de ruissellement de la base de vie et des installations de chantier serontr\u00e9cup\u00e9r\u00e9es par un r\u00e9seau sp\u00e9cifique de foss\u00e9s de ceinture, puis \u00e9vacu\u00e9es en aval dansun bassin de d\u00e9cantation avant rejet dans le milieu naturel.\u00ab Le stockage des mat\u00e9riaux et d\u00e9chets (emballages, plastiques, caoutchouc, orduresm\u00e9nag\u00e8res ..) sera r\u00e9alis\u00e9 dans des bennes \u00e9tanches. lls seront recycl\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0la r\u00e9glementation en vigueur dans des circuits sp\u00e9cialis\u00e9s.< l'utilisation des produits phytosanitaires est proscrite.\u00e0 la fin des travaux, le site devra \u00eatre remis en \u00e9tat, toutes les traces de chantier serontsupprim\u00e9es.3-3 : Surveillance et suiviEn cas de pollution accidentelle du cours d'eau (hydrocafbures, huile...), le service en charge dela police de I'eau de la Direction d\u00e9partementale des territoires et I'Office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9 devront \u00eatre inform\u00e9s et les travaux devront \u00eatre suspendus.Un suivi sera fait sur 5 ans pour s'assurer de l'absence d'esp\u00e9ces exotiques envahissantesapr\u00e8s travaux.3-4 : mesures de s\u00e9curit\u00e9 en phase travauxDurant la p\u00e9riode de travaux, le p\u00e9titionnaire assurera une veille m\u00e9t\u00e9orologique pouranticiper toute forte pr\u00e9cipitation sur le chantier. En cas de forte pr\u00e9cipitation, le p\u00e9titionnairedevra assurer une capacit\u00e9 d'intervention rapide, de jour comme de nuit, afin d'\u00eatre en mesurede replier les installations du chantier, de fa\u00e7on \u00e0 ne pas occasionner d'obstacle \u00e0 l'\u00e9coulementdes eaux et dans un d\u00e9lai permettant de ne pas occasionner de d\u00e9g\u00e2ts aux personnes et auxbien, ainsi qu'aux enjeux internes au chantier.3-5 : r\u00e9colementA l'ach\u00e8vement des travaux, le p\u00e9titionnaire transmettra un dossier de r\u00e9colement au servicede la police de l'eau. Le dossier sera pr\u00e9sent\u00e9 sous la forme de fichiers \u00e9lectroniques \u00e9tablis \u00e0partir de logiciels standards, ainsi qu'un exemplaire papier des plans de r\u00e9colement, indiquantl'implantation des ouvrages. Il comprendra \u00e9galement un tableau synth\u00e9tique de cesam\u00e9nagements ainsi que les pi\u00e8ces techniques et graphiques n\u00e9cessaire \u00e0 la parfaiteconnaissance des ouvrages tels qu'ils ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s et de leur note de fonctionnement.Article 4 : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales4-1 : contr\u00f4le des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s par les services en charge de la police de l'eaule b\u00e9n\u00e9ficiaire de I'autorisation de travaux devra permettre, en permanence, l'acc\u00e8s au site auxagents charg\u00e9s du contr\u00f4le de l'application des pr\u00e9sentes prescriptions et au dossier d\u00e9pos\u00e9.6/8Cit\u00e9 administrative - Boulevard George Sand \u2014 CS 60616 - 36020 Ch\u00e2teauroux cedexT\u00e9l. : 02 54 53 20 36 - m\u00e9l : ddt@indre.gouv.fr - www.ind re.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-12-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant des prescriptions sp\u00e9cifiques en application de l'article\nL.214-3 du Code de l'Environnement, au r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 GUN ENV 0100060035 relatif aux travaux de r\u00e9novation d'un\nouvrage d'art, franchissant le cours d'eau \"La Fontaine du Peu\", sur les communes de TILLY(36), LIGNAC(36), COULONGES LES\nHEROLLES(86)\n23\nLes services de contr\u00f4le pourront proc\u00e9der ou faire proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les inopin\u00e9s dans lebut de v\u00e9rifier le respect de la conformit\u00e9 aux prescriptions figurant dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 etau dossier d\u00e9pos\u00e9.4-2 : conformit\u00e9 du dossier modifications des prescriptionsles installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront situ\u00e9s, install\u00e9set exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier d\u00e9pos\u00e9.\n-\n*Toute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 lar\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l''am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice.des activit\u00e9s ou \u00e0 leurvoisinage et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initialedoit \u00eatre port\u00e9, avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelled\u00e9claration. |Article 5 : Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.Article 6 : Voies et d\u00e9lais de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e aupr\u00e8s du tribunal administratif de Limoges, 2 coursBugeaud, CS 40410, 87000 Limoges, ou par les tiers, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate \u00e0 laquelle la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application informatique t\u00e9l\u00e9recourscitoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. \u00bb\nArticle 7 : Publicit\u00e9, information et droit des tiersEn vue de l'information des tiers :1\u00b0 Un extrait de ces arr\u00eat\u00e9s est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de la commune d'implantation du projetpendant une dur\u00e9e minimum d'un mois ; proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cetteformalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire et transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture de L'Indre;2\u00b0 L'op\u00e9ration est situ\u00e9e dans le p\u00e9rim\u00e8tre du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eauxCreuse, la d\u00e9cision est communiqu\u00e9 au pr\u00e9sident de la commission locale de l'eau.718Cit\u00e9 administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Ch\u00e2teauroux cedexT\u00e9l. : 02 54 53 20 36 - m\u00e9l : ddt@indre,gouv.fr- www.indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-12-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant des prescriptions sp\u00e9cifiques en application de l'article\nL.214-3 du Code de l'Environnement, au r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 GUN ENV 0100060035 relatif aux travaux de r\u00e9novation d'un\nouvrage d'art, franchissant le cours d'eau \"La Fontaine du Peu\", sur les communes de TILLY(36), LIGNAC(36), COULONGES LES\nHEROLLES(86)\n24\n3\u00b0 L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat du d\u00e9partement pendant unedur\u00e9e minimale desix mois.Article 8 : Ex\u00e9cutionLe pr\u00e9fet de l'Indre, le maire de la commune de TILLY (36310), le maire de la commune deLIGNAC (36370), le maire de la communede COULONGES LES HEROLLES (86290), le directeurd\u00e9partemental des territoires de I'lndre et les agents vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 216-3 du code del'environnement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa Cheffe de service PlanificationRisques Eau NatureCharlotte JACOUET-MARTIN\n8/8Cit\u00e9 administrative - Boulevard George Sand \u2014 CS 60616 - 36020 Ch\u00e2teauroux cedexT\u00e9l. : 02 54 53 20 36 - m\u00e9l : ddt@indre.gouv.fr- www,indre.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2024-12-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant des prescriptions sp\u00e9cifiques en application de l'article\nL.214-3 du Code de l'Environnement, au r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 GUN ENV 0100060035 relatif aux travaux de r\u00e9novation d'un\nouvrage d'art, franchissant le cours d'eau \"La Fontaine du Peu\", sur les communes de TILLY(36), LIGNAC(36), COULONGES LES\nHEROLLES(86)\n25\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-12-03-00002\nArr\u00eat\u00e9 de cr\u00e9ation d'une chambre fun\u00e9raire au\nPont Chr\u00e9tien Chabenet (36)\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-12-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de cr\u00e9ation d'une chambre fun\u00e9raire au Pont Chr\u00e9tien Chabenet (36) 26\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9DE L'INDRE Bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lectionsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE du \u2014 - 3 DEC. 2024autorisant la cr\u00e9ation d'une chambre fun\u00e9raire au Pont-Chr\u00e9tien-Chabenetpar la SAS Pompes Fun\u00e8bres JeannetonLE PR\u00c9FET DE L'INDREChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du m\u00e9riteVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales ;Vu la demande formul\u00e9e par Monsieur Denis Dabrigeon, repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la soci\u00e9t\u00e9Infini D\u00e9veloppement, elle-m\u00eame pr\u00e9sidente de la SAS Jeanneton dont le si\u00e8ge est situ\u00e9avenue de l'Europe 36300 Le Blanc, en vue d'obtenir l'autorisation de cr\u00e9er une chambrefun\u00e9raire situ\u00e9e Z.1. Les Plantes de Chabenet dans la commune du Pont-Chr\u00e9tien-Chabenet ;Vu l'avis publi\u00e9 dans \u00ab La Nouvelle R\u00e9publique \u00bb et \u00ab La Nouvelle R\u00e9publique Dimanche \u00bb les19 et 20 octobre 2024 ;Vu l'avis favorable du conseil municipal du Pont-Chr\u00e9tien Chabenet du 13 septembre 2024 ;Vu l'avis \u00e9mis par le conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (CODERST) du 28 novembre 2024;Vu les pi\u00e8ces du dossier fournies \u00e0 cet effet ;Consid\u00e9rant que les formalit\u00e9s prescrites par la r\u00e9glementation en vigueur ont \u00e9t\u00e9accomplies par la soci\u00e9t\u00e9 susvis\u00e9e ;Sur proposition de la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,ARR\u00caTEArticle 1er: la SAS Jeanneton, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Denis Dabrigeon et dont le siegesocial est situ\u00e9 avenue de I'Europe 36300 Le Blanc est autoris\u00e9e \u00e0 cr\u00e9er une chambrefun\u00e9raire Z.1. Les Plantes de Chabenet dans la commune du Pont-Chr\u00e9tien-Chabenet.Article 2 : la r\u00e9alisation de la chambre fun\u00e9raire devra r\u00e9pondre aux prescriptions techniquespr\u00e9vues par le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.112Place de la Victoire et des Alli\u00e9s, CS 80583, 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex \u2014 T\u00e9l : 25 54 29 50 00 \u2014 www.indre.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-12-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de cr\u00e9ation d'une chambre fun\u00e9raire au Pont Chr\u00e9tien Chabenet (36) 27\nArticle 3: d\u00e8s l'ach\u00e8vement des travaux, le gestionnaire devra effectuer une demande decontr\u00f4le de conformit\u00e9 aux prescriptions du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territorialesaupr\u00e8s d'un organisme de contr\u00f4le accr\u00e9dit\u00e9.En cas de non-conformit\u00e9 attest\u00e9e lors de cette visite, le ma\u00eetre d'ouvrage devra effectuer lesmodifications \u00e0 op\u00e9rer avant l'ouverture au public.Article 4 : la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et Monsieur le maire du Pont-Chr\u00e9tien-Chabenet sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nPour le pr\u00e9fetet par d\u00e9l\u00e9gation, -la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,. oNadine CHAIB\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa notification, fairel'objet :- d'un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. Le Pr\u00e9fet de I'Indre (place de la Victoire et des Alli\u00e9s -CS 80583 \u2014- 36019 CHATEAUROUX Cedex),- d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au minist\u00e8re comp\u00e9tent dans le domaine consid\u00e9r\u00e9,- d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (2 coursBugeaud \u2014 87000 LIMOGES) ou par l'application www.telerecours.fr.Les recours doivent \u00eatre adress\u00e9s par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. Ilsn'ont pas d'effet suspensif. -\n212Place de la Victoire et des Alli\u00e9s, CS 80583, 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex \u2014 T\u00e9l : 02 54 29 50 00 \u2014 www.indre.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-12-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 de cr\u00e9ation d'une chambre fun\u00e9raire au Pont Chr\u00e9tien Chabenet (36) 28\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-11-27-00002\nliste RAA 2025\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-11-27-00002 - liste RAA 2025 29\nDirection du d\u00e9veloppementPRE FET local et de l'environnementDE L'l N DRE Bureau de l'EnvironnementLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQU\u00caTEUR AUTITRE DE L'ANN\u00c9E 2025POUR LE D\u00c9PARTEMENT DE L'INDRE\nLa commission d\u00e9partementale charg\u00e9e d'\u00e9tablir la liste d'aptitude aux fonctions decommissaire enqu\u00eateur pour le d\u00e9partement de I'Indre,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-4, R. 123-34, D. 123-35 \u00e0 D. 123-42;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, notamment son article R. 11111 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-3 \u00e0R. 133-13 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2023-06-08-00005 du 8 juin 2023 portant renouvellement de la composition dela commission d\u00e9partementale charg\u00e9e d'\u00e9tablir la liste d'aptitude aux fonctions decommissaire enqu\u00eateur dans l'Indre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2024-07-29-00002 du 29 juillet 2024 portant modification de la composition dela commission d\u00e9partementale charg\u00e9e d''\u00e9tablir la liste d'aptitude aux fonctions decommissaire enqu\u00eateur dans l'Indre ;Consid\u00e9rant les d\u00e9lib\u00e9rations de la commission d\u00e9partementale charg\u00e9e d'\u00e9tablir la listed'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00eateur pour le d\u00e9partement de l'Indre en date dumercredi 20 novembre 2024 ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de publier la liste au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede l'Indre o\u00f9 seuls les noms et qualit\u00e9s des inscrits sont mentionn\u00e9s, conform\u00e9ment \u00e0 l'articleD. 123-38 du code de I'environnement ;D\u00c9CIDEArticle 1 :Sont inscrits sur la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00eateur du d\u00e9partement deI'Indre, au titre de l'ann\u00e9e 2025, les dix-huit personnes d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s :% BARBAN Yannick : Retrait\u00e9 de la fonction publique;% BELSOEUR Pierre : Journaliste ind\u00e9pendant;% BOURROUX Gilles : Enseignant sp\u00e9cialis\u00e9 en retraite;% COUILLARD Francis : Retrait\u00e9 de la gendarmerie;\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s, CS 80583, 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - T\u00e9l : 02 54 29 51 58 \u2014 www.indre.gouv.fr1/2\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-11-27-00002 - liste RAA 2025 30\nCOUILLAUD Dominique : Directeur d'\u00e9tablissement M\u00e9dico-Sociaux \u00e0 la retraite ;DELUZET Michel : Directeur commercial en retraite;DEMAY Jean-Marc : Cadre retrait\u00e9 de la fonction publique ;\nEFE 6\nFOISEL Michel : Cadre de la fonction publique retrait\u00e9 ;'GAUDRON Bernard : Cadre en entreprise retrait\u00e9 ;HERMIER Fran\u00e7ois : Juriste, expert agricole et foncier retrait\u00e9 ;JOUOT Hubert : Vice-Amiral, 2\u00b0\"\u00b0 section ;LALEV\u00c9E Lionel : Capitaine retrait\u00e9 de la gendarmerie ;MERLEN R\u00e9gis : Gendarme retrait\u00e9;MICHEL Beno\u00eet : Coordonnateur s\u00e9curit\u00e9 et protection de la sant\u00e9 retrait\u00e9 ;\nAxv\nMOREAU Claudine : Fonctionnaire \u00e0 la retraite;POURAILLY Jacques : Commandant de brigade de gendarmerie \u00e0 la retraite ;RENARD Roland : Chef de production retrait\u00e9;SOUET Gilles : Ing\u00e9nieur d'\u00e9tudes sanitaires retrait\u00e9.\n& & & FEFEEEE\nArticle 2 :La pr\u00e9sente liste est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de I'Indre et--pourra \u00eatre consult\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture de l'Indre - bureau environnement, ainsi qu'au greffe dutribunal administratif de Limoges.| Article 3 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e aux membres de la commission, au pr\u00e9sident de tribunaladministratif de Limoges ainsi qu'\u00e0 chaque commissaire enqu\u00eateur. Une copie sera \u00e9galementadress\u00e9e aux pr\u00e9fets du Cher, du Loir-et-Cher, de l'Indre-et-Loire, de la Vienne, de la Haute-Vienne et de la Creuse.\nLe Pr\u00e9sident de la commission d\u00e9partementalecharg\u00e9e d'\u00e9tablir la liste d'aptitude auxfonctions de commissaire enqu\u00eateurLe Pr\u00e9sident du Tribunal administratifde LimogesDidier ARTUS\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-11-27-00002 - liste RAA 2025 31","date":"2024-12-10","first_seen_on":"2025-09-24T13:16:59+00:00","id":"dde902724effc815073e7e593a30e99fe7ec78838acc417be97b031c6c51d317","name":"Recueil des actes adminiustratifs sp\u00e9cial n\u00b0 36-2024-214 du 6 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-12-05T10:26:22+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/38424/329619/file/recueil-36-2024-214-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}