{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"=mPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEILDESACTES ADMINISTRATIFSPR\u00c9FECTURE DE POLICE\nN\u00b0 Sp\u00e9cial 17 octobre 20251\n \n \n\nPREFET DES HAUTS-DE-SEINERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSN\u00b0 Sp\u00e9cial Pr\u00e9fecture de Police du 17 octobre 2025SOMMAIREArr\u00eat\u00e9, -Date PREFECTURE DE POLICE PagesannexesArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation,l'enregistrement et la transmissionPP 17.10.2025 d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es 3n\u00b02025-01335 ne sur des a\u00e9ronefs dans le d\u00e9partement desHauts-de-Seine (92) du 17 octobre au18 octobre 2025Annexes de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01335 du 17 octobre 2025 5-6\n \n \n\nEx CABINET DU PREFETPR\u00c9FECTURE apDE POLICE ic]Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nama\u00ebne 2025701335\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine (92) du 17 octobre au 18octobre 2025\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-18;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment ses articles 73 et78;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefspouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer:\nVu l'instruction minist\u00e9rielle NOR IOMD2311883] du 30 avril 2023 relative \u00e0 la proc\u00e9dured'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police administrative;\nVu le d\u00e9cret du 20juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national durenseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors classe):\nVu le d\u00e9cret du 7 septembre 2022 par lequel Mme Magali CHARBONNEAU, pr\u00e9f\u00e8te, directrice decabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fet de Paris, est nomm\u00e9e pr\u00e9f\u00e8te, directrice decabinet du pr\u00e9fet de police;\nVu le d\u00e9cret du 12octobre 2025 relatif \u00e0 la composition du Gouvernement, portant nominationde M. Laurent NUNEZ en qualit\u00e9 de ministre de l'int\u00e9rieur\nVu la demande en date du 16 octobre 2025 form\u00e9e par le commissariat de Nanterre relevant dela direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 des Hauts-de-Seine visant \u00e0 obtenirl'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s afin d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens dans le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine (92) du vendredi 17 octobre 2025au samedi 18 octobre 2025;\nConsid\u00e9rant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurepermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention desatteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der\u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9essur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant les d\u00e9parts de feux volontaires survenus \u00e0 deux reprises entre le 10 et le 15 octobre2025 sur la commune de Nanterre (92), sur un chantier \u00e9rigeant les fondations d'un futurimmeuble de la ville, situ\u00e9 au niveau du 74 avenue Pablo Picasso, \u00e0 l'angle de l'all\u00e9e Fernand L\u00e9ger ;\n1\n\nque le chantier est situ\u00e9 non loin d'un point de deal; qu'une pelleteuse avait \u00e9galement \u00e9t\u00e9incendi\u00e9e le 8 octobre sur le chantier d'extension d'une \u00e9cole rue des Rosiers; que l'utilisationdes cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es est n\u00e9cessaire afin de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public, les atteintes\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et la commission d'infractions sur ce secteur de Nanterre ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet de disposer d'une vision en grand angletout en limitant l'engagement des forces au sol, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'organiser de mani\u00e8re r\u00e9active etefficace leur d\u00e9ploiement op\u00e9rationnel, notamment en cas d'actions violentes de groupesd'individus; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins;\nConsid\u00e9rant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte surl'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es qui pourront \u00eatre en vol simultan\u00e9ment en vue decapter, d'enregistrer et de transmettre des images; que les aires survol\u00e9es sont strictementlimit\u00e9es aux zones o\u00f9 des troubles \u00e0 l'ordre public sont susceptibles de se produire; que la dur\u00e9ede l'autorisation demand\u00e9e n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e au regard de la finalit\u00e9 poursuivie;\nConsid\u00e9rant que M. Laurent NUNEZ \u00e9tant nomm\u00e9 ministre de l'int\u00e9rieur par d\u00e9cret du 12 octobresusvis\u00e9, la directrice du cabinet assure l'int\u00e9rim du poste de pr\u00e9fet de police;\nSur proposition de la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 des Hauts-de-Seine,\nARRETE :\nArticle 1* - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction territorialede la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 des Hauts-de-Seine sont autoris\u00e9s sur la commune de Nanterre (92)au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nArticle 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 desenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 2 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s.\nArticle 3 - La pr\u00e9sente autorisation s'applique au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan enannexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du vendredi 17 octobre 2025 \u00e0 23h30 au samedi18 octobre 2025 \u00e0 05h30 pour la mise en \u0153uvre de la finalit\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9e.\nArticle 5 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmisau pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.\nArticle 6 - Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine et le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 del'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police et sera publi\u00e9aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine.\nFait \u00e0 Paris, le AX ie: 2025? La pr\u00e9f\u00e9te, directrice du cabinetCharg\u00e9e de l'int\u00e9rim des fonctions du pr\u00e9fet de police\nMagali CHARBONNEAU\n2025-01335 2\n\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-04335 du = A OCT, 2025\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9laide deux mois a compter de la date de son affichage ou de sa publication :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-merDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faitsnouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX o\u00f9 HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai| de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre demande| devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de lad\u00e9cision de rejet.\n\n\u00e0\n2025-01335\n\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSDUPREFET DES HAUTS-DE-SEINEISSN 0985 - 5955\nPour toute correspondance, s'adresser a:PREFET DES HAUTS-DE-SEINESecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales167/177, Avenue Joliot Curie92013 NANTERRE CEDEX\nLe recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la pr\u00e9fectureAdresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Directeur de la publication :Alexandre BRUGEREPREFET DES HAUTS-DE-SEINE\n \n \n\nPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE CedexCourriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.frStandard : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/","date":"2025-10-17","first_seen_on":"2025-10-17T15:33:43+00:00","id":"ddece5f587fa9a4f40d80756b2156995a8f90a9ff334398e61b4d718479ca82c","name":"2025-10-17 RAA sp\u00e9cial Pr\u00e9fecture de Police du 17 octobre 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-10-17T14:33:46+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/27531/191229/file/2025-10-17%20RAA%20sp%C3%A9cial%20Pr%C3%A9fecture%20de%20Police%20du%2017%20octobre%202025.pdf"}