{"administration":"pref57","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Moselle","content":"PREFET DE LA MOSELLE\nRecueil des Actes Administratifs\nNum\u00e9ro 204 \u2013 28/10/2024\nBP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n________\nPr\u00e9fecture de la Moselle\nRecueil des Actes\nAdministratifs\nArr\u00eat\u00e9s re\u00e7us entre \nle 28/10/2024 et le 28/10/2024\nLe pr\u00e9sent recueil a fait l'objet d'une publication le 28/10/2024.\nIl peut \u00eatre consult\u00e9 dans les locaux de la pr\u00e9fecture ou des sous-pr\u00e9fectures de \nForbach \u2013 Boulay-Moselle, Sarrebourg \u2013 Ch\u00e2teau -Salins, Sarreguemines et Thionville. \nCe recueil est \u00e9galement consultable sur le site de la Pr\u00e9fecture : \nhttp://   www.moselle.pref.gouv.fr   \n| - | SECR\u00c9TARIAT G\u00c9N\u00c9RAL\nPREFET DIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9\nDE LA MOSELLE ET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nARR\u00caT\u00c9 DCL\ndu 4 7 OCT, 2024\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Julien Clasquin,\ndirecteur de I'immigration et de l'int\u00e9gration (DII)\n\u00e0 la pr\u00e9fecture de la Moselle,\nLE PR\u00c9FET DE LA MOSELLE\nOFFICIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nla loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions, et notamment son article 34 ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nle d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la\nMoselle;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 novembre 2020 portant organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\ncommun d\u00e9partemental ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7juillet 2021 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture et\ndes sous-pr\u00e9fectures de la Moselle ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 5 avril 2023 nommant M. Julien\nClasquin, en position de d\u00e9tachement dans l'emploi fonctionnel de conseiller\nd'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer en qualit\u00e9 de directeur de I'immigration\net de l'int\u00e9gration du 5 avril 2023 au 4 avril 2028 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur du 24 mars 2022 nommant Mme Patricia Ah-Kit,\nattach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, adjointe au chef du bureau de l'admission au\ns\u00e9jour;\nla d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 23 ao\u00fbt 2023 nommant M. Lionel Calvet, conseiller\nd'administration de lint\u00e9rieur et de l'outre-mer tremplin, adjoint au directeur de\nl'immigration et de l'int\u00e9gration, chef du bureau de l'admission au s\u00e9jour ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 28 septembre 2023 nommant\nMme Jos\u00e9phine Pierret, attach\u00e9e d'administration de I'Etat, cheffe du bureau du\ncontentieux et de l'int\u00e9gration ;\n\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nla d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 22 d\u00e9cembre 2023 nommant Mme Laura Pace, attach\u00e9e\nd'administration de I'Etat, cheffe du bureau de l'\u00e9loignement et de l'asile ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 25 mars 2024 nommant\nM. Fabien Clarenn, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, adjoint au chef du bureau de\nl'admission au s\u00e9jour;\nla d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 13 mai 2024 nommant Mme Marie-Aline Zieger, attach\u00e9e\nd'administration de l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau du contentieux et de\nl'int\u00e9gration ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du ministere de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 30 juillet 2024 nommant\nMme Loicia Lepage, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe du p\u00f4le \u00abvie\nprofessionnelle et \u00e9tudiante et relations \u00e0 l'usager \u00bb du bureau de l'admission au s\u00e9jour;\nla d\u00e9cision du directeur de l'Institut r\u00e9gional d'administration de Metz\ndy 8 octobre 2024 affectant M. Arthur Le Masson, \u00e9l\u00e8ve-attach\u00e9 d'administration de\nl'\u00c9tat, adjoint \u00e0 la cheffe du bureau de l'\u00e9loignement et de l'asile;\nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture.\nARRETE\nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Julien Clasquin, directeur de l'immigration\net de l'int\u00e9gration, pour signer I'ensemble des actes se rapportant aux mati\u00e8res\nrelevant de cette direction, \u00e0 l'exclusion des circulaires, instructions et arr\u00eat\u00e9s\npr\u00e9fectoraux suivants :\n- arr\u00eat\u00e9s pronon\u00e7ant l'expulsion d'un \u00e9tranger en application des dispositions\nde l'article L.631-1 du CESEDA.\nArticle 2: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Julien Clasquin, \u00e0 effet de :\n- Signer, dans la limite de ses attributions et comp\u00e9tences, tout document,\nacte, d\u00e9cision, contrat, conclusion, m\u00e9moire, requ\u00eate saisissant le tribunal\nadministratif ou le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention, appel devant la cour\nd'appel et la cour administrative d'appel, convention, et, d'une fa\u00e7on plus\ng\u00e9n\u00e9rale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de d\u00e9penses ou\nde recettes se rapportant \u00e0 la mise en \u0153uvre de la politique d'int\u00e9gration en\nfaveur des ressortissants \u00e9trangers en situation r\u00e9guli\u00e8re en Moselle, au suivi\ndu contentieux des \u00e9trangers au titre de la Moselle et dans le cadre de\nl'activit\u00e9 du centre de r\u00e9tention administrative de Metz, \u00e0 l'utilisation des\ncr\u00e9dits de frais de repr\u00e9sentation qui lui sont allou\u00e9s ;\n- recevoir les cr\u00e9dits des programmes suivants :\n= BOP 216, contentieux des \u00e9trangers,\n= BOP 303, frais d'interpr\u00e9tariat et dispositif de pr\u00e9paration au retour,\n= BOP 354, frais de repr\u00e9sentation par carte achat\nCette d\u00e9l\u00e9gation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des\nd\u00e9penses, ainsi que sur l'\u00e9mission et la signature des titres de recettes.\n\nArticle 3 :\nArticle 4 :\nArticle 5 :\n- signer, dans la limite de ses attributions et comp\u00e9tences, toute d\u00e9claration de\nconformit\u00e9 en mati\u00e8re d'op\u00e9rations d'inventaire et, d'une fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale,\ntous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et\nI'inventaire des biens se rapportant \u00e0 l'activit\u00e9 financi\u00e8re des BOP ci-dessus\nrappel\u00e9s.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Julien Clasquin, pour les mati\u00e8res\nrelevant de la direction de l'immigration et de l'int\u00e9gration, M. Lionel Calvet,\ndirecteur adjoint, chef du bureau de l'admission au s\u00e9jour, est habilit\u00e9 \u00e0 signer en\nses lieu et place.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de MM. Julien Clasquin et Lionel\nCalvet, pour les matieres relevant de la direction de limmigration et de\nI'int\u00e9gration, sont habilit\u00e9es \u00e0 signer en leurs lieu et place :\n- Mme Laura Pace, cheffe du bureau de l'\u00e9loignement et de l'asile\n- Mme Jos\u00e9phine Pierret, cheffe du bureau du contentieux et de l'int\u00e9gration.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Julien Clasquin, pour les mati\u00e8res\nrelevant de leurs bureaux respectifs, sont habilit\u00e9s \u00e0 signer en ses lieu et place :\n- M. Lionel Calvet, directeur adjoint, chef du bureau de l'admission au s\u00e9jour,\n- Mme Patricia Ah-Kit, adjointe au chef du bureau de l'admission au s\u00e9jour,\n- M. Fabien Clarenn, adjoint au chef du bureau de l'admission au s\u00e9jour,\n- Mme Loicia Lepage, cheffe du p\u00f4le \u00ab vie professionnelle et \u00e9tudiante et relations \u00e0\nI'usager \u00bb du bureau de l'admission au s\u00e9jour,\n- Mme Laura Pace, cheffe du bureau de l'\u00e9loignement et de l'asile,\n- M. Arthur Le Masson, adjoint \u00e0 la cheffe du bureau de l'\u00e9loignement et de l'asile,\n- MmeJos\u00e9phine Pierret, cheffe du bureau du contentieux et de l'int\u00e9gration,\n- Mme Marie-Aline Zieger, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau du contentieux et de\nI'int\u00e9gration.\na) Bureau de l'\u00e9loignement et de l'asile\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Laura Pace, cheffe du bureau de\nl'\u00e9loignement et de l'asile :\n- M. Arthur Le Masson, adjoint \u00e0 la cheffe du bureau de l'\u00e9loignement et de I'asile,\n- Mme Patricia Ah-Kit, adjointe au chef du bureau de l'admission au s\u00e9jour,\n- M. Fabien Clarenn, adjoint au chef du bureau de l'admission au s\u00e9jour,\n- Mme Lo\u00efcia Lepage, cheffe du p\u00f4le \u00ab vie professionnelle et \u00e9tudiante et relations \u00e0\nl'usager \u00bb,\n- Mme Marie-Aline Zieger, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau du contentieux et de\nl'int\u00e9gration,\nsont habilit\u00e9s \u00e0 signer en ses lieu et place I'ensemble des actes se rapportant aux\nmati\u00e8res relevant de ce bureau et notamment les requ\u00eates saisissant le juge des\nlibert\u00e9s et de la d\u00e9tention et les appels, toutes les mesures d'\u00e9loignement prises \u00e0\nl'encontre des ressortissants \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re pr\u00e9vues aux livres 11, VI\net VII du CESEDA, \u00e0 I'exception des mesures d'expulsion r\u00e9gies par les articles\nL.631-1 et suivants du CESEDA, les attestations de demande d'asile, les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s\n\u00ab constatant la reconnaissance d'une protection internationale \u00bb, les arr\u00eat\u00e9s portant\n\nArticle 6 :\nrefus de d\u00e9livrance de l'attestation de demande d'asile, ainsi que tous documents\nrelatifs \u00e0 la gestion des ressortissants \u00e9trangers demandeurs d'asile.\nb) Bureau de l'admission au s\u00e9jour\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Lionel Calvet, chef du bureau de l'admis-\nsion au s\u00e9jour :\n- Mme Patricia Ah-Kit, adjointe au chef du bureau de I'admission au s\u00e9jour,\n- M. Fabien Clarenn, adjoint au chef du bureau de l'admission au s\u00e9jour,\n- Mme Loicia Lepage, cheffe du p\u00f4le \u00ab vie professionnelle et \u00e9tudiante et relations \u00e0\nl'usager \u00bb,\n- M. Arthur Le Masson, adjoint \u00e0 la cheffe du bureau de l'\u00e9loignement et de l'asile,\n- Mme Marie-Aline Zieger, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau du contentieux et de\nI'int\u00e9gration\nsont habilit\u00e9s \u00e0 signer I'ensemble des actes et pi\u00e8ces se rapportant aux mati\u00e8res re-\nlevant de ce bureau et notamment :\n\u00b0 les renouvellements des cartes de r\u00e9sidents et des cartes de r\u00e9sidents\npermanents (y compris accord franco-alg\u00e9rien) ;\ne - les demandes figurant sur l'arr\u00e9t\u00e9 du 27 avril 2021 pris en application de\nl'article R. 431-2 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit\nd'asile relatif aux titres de s\u00e9jour dont la demande s'effectue au moyen d'un\nt\u00e9l\u00e9service ;\ne \u2014 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s des demandes de titres de s\u00e9jour (renouvellement inclus) et\nautorisations provisoires de s\u00e9jour ;\ne \u2014 les demandes d'enqu\u00e9te ou de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires ;\ne \u2014 les attestations de r\u00e9sidence.\nc) Bureau du contentieux et de l'int\u00e9gration\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Jos\u00e9phine Pierret, cheffe du bureau\ndu contentieux et de l'int\u00e9gration :\n- Mme Marie-Aline Zieger, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau du contentieux et de l'int\u00e9-\ngration,\n- Mme Patricia Ah-Kit, adjointe au chef du bureau de l'admission au s\u00e9jour,\n- M. Fabien Clarenn, adjoint au chef du bureau de l'admission au s\u00e9jour,\n- Mme Loicia Lepage, cheffe du p\u00f4le \u00ab vie professionnelle et \u00e9tudiante et relations \u00e0\nl'usager \u00bb,\n- M. Arthur Le Masson, adjoint \u00e0 la cheffe du bureau de l'\u00e9loignement et de l'asile\nsont habilit\u00e9s \u00e0 signer I'ensemble des actes et pi\u00e8ces se rapportant aux mati\u00e8res re-\nlevant de ce bureau et notamment les conclusions, m\u00e9moires, requ\u00eates saisissant le\ntribunal administratif ou la cour administrative d'appel ainsi que les d\u00e9clarations de\ndroit d'option.\nPermanences \u00e9trangers\nLors des permanences qu'ils assurent, les week-ends ou les jours f\u00e9ri\u00e9s ou les jours\nARTT collectifs, dans le cadre du suivi des mesures d'\u00e9loignement des \u00e9trangers en\nsituation irr\u00e9guli\u00e8re, les agents ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s :\n\nArticle 7 :\nArticle 8 :\nArticle 9 :\nArticle 10 :\n- M. Benjamin Cusin,\n- Mme Isabelle Lledo,\n- Mme L\u00e6titia Mansuy,\n- M. Thibault Michel,\n- Mme Sylvie Sold,\n- Mme Anne-Marie Stengel,\n- Mme Carole Viard,\nsont habilit\u00e9s \u00e0 signer toutes pi\u00e8ces et documents relatifs \u00e0 la gestion de ces\ndossiers, et notamment les requ\u00eates saisissant le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention\net les appels et toutes les mesures d'\u00e9loignement prises \u00e0 l'encontre des\nressortissants \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re pr\u00e9vues aux livres II, VI et VII du\nCESEDA, \u00e0 l'exception des mesures d'expulsion r\u00e9gies par les articles L.631-1 et\nsuivants du CESEDA.\nlls sont \u00e9galement autoris\u00e9s \u00e0 signer, lors de ces permanences, les copies et\ncertifications de ces m\u00e9mes pi\u00e8ces et documents.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a Mmes Jos\u00e9phine Pierret, cheffe du bureau du\ncontentieux et de lint\u00e9gration, et Marie-Aline Zieger, adjointe \u00e0 la cheffe du\nbureau du contentieux et de lint\u00e9gration, \u00e0 l'effet d'enregistrer, de fa\u00e7on\n\u00e9lectronique dans l'application Chorus Formulaire, pour le BOP 216 et dans la limite\ndes attributions de la direction, les engagements juridiques hors march\u00e9 et la\nconstatation du service fait.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a Mme Laura Pace, cheffe du bureau de\nI'\u00a2loignement et de l'asile, et M. Arthur Le Masson, adjoint \u00e0 la cheffe du bureau de\nI'\u00e9loignement et de l'asile, \u00e0 l'effet d'enregistrer, de fa\u00e7on \u00e9lectronique dans\nl'application Chorus Formulaire, pour le BOP 303 et dans la limite des attributions\nde la direction, les engagements juridiques hors march\u00e9 et la constatation du service\nfait.\nL'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b02024-A-31 du 14 mai 2024 est abrog\u00e9.\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle et le directeur de I'immigration\net de I'int\u00e9gration sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nFait\u00e0 Metz, le \u0178 7 OCT. 2024\nLe pr =g\n\u2014s\nLaurent Touvet\n\nEn Sous-Pr\u00e9fecture de\n\u00c8\u00cbE\u00cbAELOSELLE Sarrebourg /Ch\u00eateau-Sal!ns\nL Antenne de Chateau-Salins\nFraternit\u00e9\nARRETE N\u00b026/CS/2024\nDu 24 octobre 2024\nPortant fin de comp\u00e9tences du Syndicat forestier du S\u00e2non\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5211-25-1,\nL.5211-26 et L.5212.33 ;\nVU laloin\u00b0 2010-1563 du 16 d\u00e9cembre 2010 de r\u00e9forme des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU laloin\u00b02015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique ;\nVU _ le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 novembre 1980 portant cr\u00e9ation du Syndicat forestier intercommunal\ndu triage de Maizi\u00e8res-les-Vic modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 septembre 2002 qui modifie\nsa d\u00e9nomination en Syndicat forestier du S\u00e4non ;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL n\u00b02024-A-40 du 22juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur\nde Monsieur Jacques BANDERIER, sous-pr\u00e9fet de Sarrebourg Ch\u00e2teau-Salins ;\nVU |a d\u00e9lib\u00e9ration du 27 juin 2024 du comit\u00e9 syndical sollicitant la fin de comp\u00e9tence du Syndicat\nforestier du Sanon;\nConsid\u00e9rant que le syndicat doit conserver sa personnalit\u00e9 morale pour effectuer les op\u00e9rations\nn\u00e9cessaires \u00e0 sa liquidation\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle,\nSous-Pr\u00e9fecture de SARREBOURG-CHATEAU-SALINS - Antenne de CHATEAU-SALINS \u2014 Maison de I'Etat\n6 rue de Nancy 57170 CHATEAU-SALINS T\u00e9l\u00e9phone 03 87 05 10 22 \u2014 T\u00e9l\u00e9copie : 03 87 05 19 34\nM\u00e9l sp-sarrebourg-chateau-salins-mde@moselle. gouv.fr\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0\" : Il est mis fin aux comp\u00e9tences du Syndicat forestier du S\u00e2non.\nArticle 2 : Le Syndicat forestier du Sanon conserve sa personnalit\u00e9 morale pour les seuls besoins de sa\nliquidation. Il ne per\u00e7oit plus de recettes fiscales ou de dotations de l'Etat.\nArticle 3 : La dissolution d\u00e9finitive du syndicat est conditionn\u00e9e \u00e0 l'accord sur la r\u00e9partition de l'actif et\ndu passif entre le syndicat et ses communes membres.\nArticle 4 : L'arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9, conform\u00e9ment aux usages locaux, par les collectivit\u00e9s concern\u00e9es et\nins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nArticle5: Le sous-pr\u00e9fet de Sarrebourg/Ch\u00e2teau-Salins, le directeur d\u00e9partemental des finances\npubliques de la Moselle, le pr\u00e9sident du Syndicat forestier du S\u00e2non, ainsi que les maires des\ncommunes membres sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\ndont copie sera adress\u00e9e au pr\u00e9sident de la chambre r\u00e9gionale des comptes de la r\u00e9gion Grand Est.\nFait \u00e0 Ch\u00e2teau-Salins, le 24 octobre 2024\nLe sc/u@ r\u00e9jet,\n\u00ce\n\u2014\nJacques BANDERIER\n!\n/\nVoies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle.\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de\nStrasbourg dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal peut \u00eatre saisi par\nl'application informatique \"t\u00e9l\u00e9recours citoyen\" par le site Internet htpps://citoyens.telerecours.fr.\nSous-Pr\u00e9fecture de SARREBOURG-CHATEAU-SALINS - Antenne de CHATEAU-SALINS \u2014 Maison de l'Etat\n6 rue de Nancy 57170 CHATEAU-SALINS T\u00e9l\u00e9phone 03 87 05 10 22 \u2014 T\u00e9l\u00e9copie : 03 87 05 19 34\nM\u00e9l sp-sarrebourg-chateau-salins-mde@moselle. gouv.fr\n\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\n4\nFINANCES PUBLIQUES\nService des Imp\u00f4ts des Entreprises \nde  SAINT- AVOLD\nDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX\nET DE GRACIEUX FISCAL\nabroge les d\u00e9l\u00e9gations pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9es\nLe comptable soussign\u00e9, responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de Saint-Avold\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de so n\nannexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diver ses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif  \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et\nnotamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Saadia HAKIM , inspectrice divisionnaire des finances publiques,\nadjointe au responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de Saint-Avold, \u00e0 l9effet de signer :\n1\u00b0) dans la limite de 60 000 \u00ac  en mati\u00e8re de conten tieux fiscal d9assiette, les d\u00e9cisions d9admission tota le,\nd'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d9office ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions porta nt remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la l imite\nde 60 000 \u00ac. Le montant de la d\u00e9l\u00e9gation pour les i mp\u00f4ts, taxes ou contributions vis\u00e9s \u00e0 l9article 1730 d u\ncode g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, est fix\u00e9 \u00e0 30 000 \u00ac en mati\u00e8 re de demandes gracieuses portant sur la majoration\nde recouvrement de 10% pr\u00e9vue par l9article 1730 du code  g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, les int\u00e9r\u00eats moratoires\npr\u00e9vus par l9article L. 209 du Livre des Proc\u00e9dures Fiscales, les frais de poursuite ;\n3\u00b0)  les  d\u00e9cisions  sur  les  demandes  de  plafonnement en  fonction de  la  valeur  ajout\u00e9e  de  contribution\n\u00e9conomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les \u00e9tablissements sont sit u\u00e9s\ndans le ressort du service ;\n4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de TVA, dans la limite de 100 000 \u00ac par\ndemande ;\n5\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sans\nlimitation de montant ; \n6\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n7\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9 : \na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paie ment, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 10\nmois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 50 000 \u00ac ;\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et no tamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations\nde cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\nc) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Sarah BRAYER-BOUR , Yannick DE BARTOLO et Bernard GROSSE ,\ninspecteurs des finances publiques, tous trois adjoints au responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises\nde Saint-Avold, \u00e0 l9effet de signer :\n1\u00b0) dans la limite de 30 000 \u00ac en mati\u00e8re de contenti eux fiscal d9assiette, les d\u00e9cisions d9admission total e,\nd'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d9office.\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions porta nt remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la l imite\nde 30 000 \u00ac.\n Le montant de la d\u00e9l\u00e9gation pour les imp\u00f4ts, taxes ou contributions vis\u00e9s \u00e0 l9article 1730 du\ncode g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, est fix\u00e9 \u00e0 30 000 \u00ac en mati\u00e8 re de demandes gracieuses portant sur la majoration\nde recouvrement de 10% pr\u00e9vue par l9article 1730 du code  g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, les int\u00e9r\u00eats moratoires\npr\u00e9vus par l9article L. 209 du Livre des Proc\u00e9dures Fiscales, les frais de poursuite ;\n3\u00b0)  les  d\u00e9cisions  sur  les  demandes  de  plafonnement en  fonction de  la  valeur  ajout\u00e9e  de  contribution\n\u00e9conomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les \u00e9tablissements sont sit u\u00e9s\ndans le ressort du service ;\n4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de TVA, dans la limite de 50 000 \u00ac  par\ndemande ;\n5\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sans\nlimitation de montant ;\n6\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n7\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9 : \na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de p aiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 10\nmois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 30 000 \u00ac ;\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et n otamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations\nde cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\nc) tous actes d'administration et de gestion du service .\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de  signature est donn\u00e9e  \u00e0 l9effet de sign er, en  mati\u00e8re de  contentieux fiscal d9assiette, les\nd\u00e9cisions d9admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d9office et , en\nmati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet :\n1\u00b0) dans la limite de 10 000 \u00ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom, pr\u00e9nom et grade des agents Nom, pr\u00e9nom et grade des agents\n BAROTH Vanessa HOELLINGER Catherine\n MALLAVERGNE Martial  MULLER Dani\u00e8le \n LEPAROUX Emilie SCHNEIDER Cindy \n KARMANN Mich\u00e8le RISSER Christophe\n WINDSTEIN Nicolas PFISTER Florine\nCHARUEL Marie\n2\u00b0) dans la limite de 2 000 \u00ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des agents Nom et pr\u00e9nom des agents\n RAFFLENBEUL Catherine  GREFF Marie-Christine\n KULAS Pierre  \nArticle 4\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites, portant remise, mod\u00e9ration ou\nrejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant\nindiqu\u00e9es aux tableaux ci-apr\u00e8s ;\nNom et pr\u00e9nom des agents grade\nLimite\ndes d\u00e9cisions\ngracieuses\nDur\u00e9e maximale des\nd\u00e9lais de paiement\nSomme maximale pour\nlaquelle un d\u00e9lai de\npaiement peut \u00eatre\naccord\u00e9\n LEONARD Olivia Contr\u00f4leur principal 10 000 \u00ac 6 mois 25  000 \u00ac\n SCHULER Sabine Contr\u00f4leur principal 10 000 \u00ac 6 mois 25 000 \u00ac\nWAGNER DAVID Contr\u00f4leur principal 10 000 \u00ac 6 mois 25 000 \u00ac\nHOFFMANN Clarisse Contr\u00f4leur principal 10 000 \u00ac 6 mois 2 5 000 \u00ac\nPERALI LOESCHER Anne Contr\u00f4leur 10 000 \u00ac 6 mois 25 000 \u00ac\nJUNG Nathalie Agent 5 000\u00ac 6 mois 25 000 \u00ac\nArticle 5\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l9effet de signer :\n1\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n2\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations\nde cr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des agents grade\n LEONARD Olivia Contr\u00f4leur principal\n SCHULER Sabine Contr\u00f4leur principal\n WAGNER David Contr\u00f4leur principal\nHOFFMANN Clarisse Contr\u00f4leur principal\nPERALI LOESCHER Anne Contr\u00f4leur\nJUNG Nathalie Agent administratif principal\nArticle 6\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la MOSELLE\nA  Saint-Avold, le  28 octobre 2024\nLa responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises,\nMarie-Claude HOFF\n\nISSN 0768-7672 \nResponsable de la publication : \nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS\n Pr\u00e9fecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1 \nT\u00e9l. 03 87 34 87 34 \n________ \nContact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr \n________ \nAtelier d'Imprimerie de la Pr\u00e9fecture de la Moselle","date":"2024-10-28","first_seen_on":"2025-10-06T01:42:48+00:00","id":"ddf554c0f32d811f3fd1af7fb4629705097696f46f6b73d8c7ed7434bfd3a69c","name":"Num\u00e9ro 204","pdf_creation_date":"2024-10-28T17:09:09+00:00","pdf_modification_date":"2024-10-28T17:09:09+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://mc.moselle.gouv.fr/index.php?dims_op=doc_file_download&docfile_md5id=dad1a9b2cf268b911b09978c51e1c7ed"}