{"administration":"pref67","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin","content":"PREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nISSN 0299-0377\n PR\u00c9FECTURE DU BAS-RHIN\nRECUEIL\nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA\nPR\u00c9FECTURE\n ANNEE 2024\n N\u00b0 Sp\u00e9cial\n du 11 avril 2024\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/04/2024\nRAA Sp\u00e9cial du 11 avril 2024\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nD\nE LA PREFECTURE\nAnn\u00e9e 2024 \u2013 N\u00b0 sp\u00e9cial 1 1 avril 2024\nS O M M A I R E\nINFORMATIONS GENERALES\nLe recueil des actes administratifs est consultable sur le site :\nhttp://www.bas-rhin.gouv.fr  \npublications /  publications officielles /  RAA recueils des actes administratifs \nACTES ADMINISTRATIFS\n\nDIRECTION DES SECURITES\nBureau de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure\n-Arr\u00eat\u00e9portantlimitation ded\u00e9placement,decirculation etd'acc\u00e8saustadedelaMeinau\u00e0\nl'\noccasion du match de football de Ligue 1 opposant le Racing Club de Strasbourg Alsace au\nStade de Reims le samedi 13 avril 2024 \u00e0 Strasbourg\nSignature au 10 avril 2024\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction des manifestations pr\u00e9vues les 15, 16, 17, 18 et 19\navril 2024 \u00e0 Strasbourg pour la lib\u00e9ration de Monsieur Abdullah \u00d6CALAN\nSignature au 11 avril 2024\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de\ntype \u00ab rave party \u00bb, \u00ab free party \u00bbou \u00ab teknival \u00bb sur l'ensemble du territoiredu d\u00e9partement\ndu Bas-Rhin du vendredi 12 avril 2024 \u00e0 18h00 au lundi 15 avril 2024 \u00e0 08h00\nSignature au 11 avril 2024\n\nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin \u00e0 l'adresse :\nh\nttp://www.bas-rhin.gouv.fr / publications /  Publications officielles / RAA Recueil des actes\nadministratifs\n-D\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal n\u00b0 100524/06 -\nLe Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA\nSecr\u00e9tariat : M. Damien NUSSBAUM\npref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/04/2024\nExPREFET Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8teDU BAS-RHIN Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\n; ARR\u00caT\u00c9portant limitation de d\u00e9placement, de circulation et d'acc\u00e8s au stade de la Meinau\u00e0 l'occasion du match de football de Ligue 1 opposantle Racing Club de Strasbourg Alsace au Stade de Reims-le samedi 13 avril 2024 \u00e0 StrasbourgLa Pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9f\u00e8te de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 EstPr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin\nVu le code p\u00e9nal ;Vu le code des relations entre le public et 'administration ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamm\u00e9nt son article L.2542-10 ;Vu le code du sport, en particulierles articles L.332-1 \u00e0 L.332-18 relatifs aux manifestationssportives,ainsi que les articles R.332-1 \u00e0 R.332-9 relatifs \u00e0 l'interdiction de p\u00e9n\u00e9trer ou de se rendre auxabords d'une enceinte o\u00f9 se d\u00e9roule une manifestation sportive ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L.211-1 et suivants ;Vu la toi du 2 mars 2010 renfor\u00e7ant la lutte contre les violences de groupes et la protection despersonnes charg\u00e9es d'une mission de service public ; 'Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 'organisationet \u00e0 l'actiondes services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 15 janvier 2020 portant nomination deMadame Josiane CHEVALIER, pr\u00e9f\u00e8te hors classe, en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Grand Est,pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;Vu le d\u00e9cret du 22 f\u00e9vrier 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Baptiste PEYRAT, sous pr\u00e9fethors cadre, (hors classe) en qualit\u00e9 de directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Grand Est,pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;Vu I'arr\u00e9t\u00e9 du 28 ao\u00fbt 2007 portant cr\u00e9ation d'un traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel relatif aux personnes interdites de stade ;Vu I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 janvier 2024 'portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-BaptistePEYRAT, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;\nConsid\u00e9rant qu'en vertu de l'article L.332-16-2 du code du sport, il appartientau pr\u00e9fet, pour pr\u00e9venirles troubles-graves \u00e0 l'ordre public et assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \u00e0 l'occasion desmanifestations sportives, de restreindre la libert\u00e9 d'aller et de venir des personnes se pr\u00e9valant de laqualit\u00e9 de supporters ou se comportant comme tels, dont la pr\u00e9sence est susceptible d'occasionnerdes troubles graves pour l'ordre public ;Consid\u00e9rant que l'\u00e9quipe du Stade de Reims rencontre celle du Racing Club de Strasbourg Alsace austade de la Meinau, \u00e0 Strasbourg, le s amedi 13 avril 2024 (coup d'envoi \u00e0 17h00) dans le cadre duchampionnat de France de Ligue 1 de football ;Consid\u00e9rant que le stade de la Meinau \u00e0 Strasbourg peut accueillirjusqu'\u00e0a25 000 personnes et que cematch se jouera \u00e0 guichets ferm\u00e9s ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/04/2024\nConsid\u00e9rant qu'il existe des risques importants de tensions, de violences sur les personnes et ded\u00e9gradations sur des vitrines, des commerces et des \u00e9quipements ou b\u00e2timents publics et priv\u00e9s,notamment au regard du nombre de supporters parisiens annonc\u00e9s et de la pr\u00e9sence de supportersvisiteurs susceptibles de vouloir en d\u00e9coudre avec leurs homologues locaux ;Consid\u00e9rant les moyens allou\u00e9s en effectifs de forces de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 l'occasion des manifestations reven-dicatives ou violentes d\u00e9clar\u00e9es ou non d\u00e9clar\u00e9es sur l'ensemble du territoire national ;Consid\u00e9rant que si des affrontements entre les supporters des deux \u00e9quipes sont susceptibles de se d\u00e9-rouler en centre-ville ou dans I'agglom\u00e9ration strasbourgeoise, tous les lieux pouvant donner lieu \u00e0 desaffrontements ne peuvent \u00eatre anticip\u00e9s ; que, dans ces conditions, la mobilisation des forces deI'ordre, m\u00eame en nombre important, n'est pas suffisante \u00e0 pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que I'ensemble des forces de s\u00e9curit\u00e9 ne saurait \u00eatre d\u00e9tourn\u00e9 de ses missions prioritairespour r\u00e9pondre \u00e0 des d\u00e9bordements li\u00e9s au comportement de supporters dans le cadre de rencontressportives ou \u00e0 g\u00e9rer une foule d'individus prompts \u00e0 I'affrontement avec des supporters adverses ;Consid\u00e9rant que dans ces conditions, la pr\u00e9sence dans ou \u00e0 proximit\u00e9 de la gare de Strasbourg, aucentre-ville de Strasbourg, aux alentours du stade de la Meinau, dont la plaine des bouchers, depersonnes se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporters du Stade de Reims, ou se comportant comme tels,implique des risques s\u00e9rieux pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;Consid\u00e9rant le risque encouru par le public ainsi que par les joueurs, dans I'enceinte et aux abords dustade, par l'utilisation de p\u00e9tards, artifices ou fumig\u00e8nes et tout objet pouvant \u00eatre utilis\u00e9 commeprojectile ;Consid\u00e9rant que le 6 mars 2022, en amont de la rencontre Stade de Reims - Racing Club de Strasbourg,un fight opposait, dans une zone industrielle, ces deux groupes de hooligans. Les Strasbourgeoisrecevaient le renfort d'une dizaine de Nanc\u00e9iens et deux Rouennais. Les MesOs \u00e9taient alli\u00e9s \u00e0 unevingtaine de Parisiens (Zouaves, ex-kop boulogne et Milice), dix Toulousains de la Camside et deuxauxerrois ;\nConsid\u00e9rant-le caract\u00e9re \u00e0 risques de la rencontre Racing Club de Strasbourg Alsace / Stade de Reims,tel qu'\u00e9tabli par la Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme ;Consid\u00e9rant que ces \u00e9l\u00e9ments permettent de consid\u00e9rer que le risque de troubles \u00e0 I'ordre public estav\u00e9r\u00e9 et que la bonne gestion de cet \u00e9v\u00e8nement passe par un encadrement strict des supportersvisiteurs ;Consid\u00e9rant que la menace terroriste sollicite toujours \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurepour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre duplan VIGIPIRATE toujours activ\u00e9 ; que par ailleurs, la posture VIGIPIRATE a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9e le 24 mars 2024,au niveau \u00ab urgence-attentat \u00bb ;Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0\"Il est interdit, le samedi 13 avril 2024 \u00e0 compter de 8 heures et jusqu'\u00e0 23 heures, \u00e0 toute personne sepr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter du Stade de Reims, ou se comportant comme tel, de circuler oustationner sur la voie publique sur les voies et p\u00e9rim\u00e8tres suivants :\u00bb Gare centrale de Strasbourg (SNCF), place de la Gare et rues adjacentes ;* Grande-\u00cele (ou ellipse insulaire) du centre-ville de Strasbourg, place du Corbeau, rue desBouchers, rue d'Austerlitz, place d'Austerlitz et rue de la Brigade Alsace-Lorraine ;\nPr\u00e9fecture du Bas-RhinT\u00e9!: 03 88 27 67 68www.bas-rhin.couv.fr5, place de Iz R\u00e9publique 67 Strasbours Ce 2\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/04/2024\n* p\u00e9rim\u00e8tre de la plaine des bouchers: rue des 'fr\u00e8res Eberts, rue du Doubs, voie decontournement sud, avenue de Colmar ;- abords du stade de la Meinau, dont l'avenue de Colmar, rue Montessori, rue de l'Extenwoerth), rueStaedel, rue de la Flachenbourg, piste Georges Speicher et rue des Ciriers.Article 2Le d\u00e9placement des supporters visiteurs du Stade de Reims sera organis\u00e9 en lien avec les forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :- les bus en d\u00e9placement organis\u00e9 depuis Reims seront pris en compte sous escorte obligatoire au p\u00e9agede Schwindratzheim ;- les v\u00e9hicules particuliers venant d'autres destinations rejoindront directement le stade de la Meinau \u00e0Strasbourg selon un itin\u00e9raire conseill\u00e9 diffus\u00e9 par le club.Article 3Les supporters du Stade de Reims se rendant au stade de la Meinau par bus et minibus seront pris encharge par les forces de l'ordre au p\u00e9age de Schwindratzheim le samedi 13 avril 2024 au plus tard \u00e015h00. ;Les conducteurs des bus des supporters visiteurs devront \u00eatre en nombre suffisant pour leur permettreun temps de repos r\u00e9glementaire, et quitter le stade de la Meinau d\u00e8s la fin de la rencontre.\nArticle 4Sont interdits, le samedi 13 avril 2024 \u00e0 compter de 8 heures et jusqu'a 23 heures, dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9-fini \u00e0 I'article 1\u00b0\" et aux abords du stade de la Meinau : '* la possession, le transport, l'utilisation de tous p\u00e9tards, artifices ou fumig\u00e8nes ou tout objet pou-vant \u00eatre utilis\u00e9 comme projectile et tous autres objets pouvant constituer une arme au sens del'article 132-75 du code p\u00e9nal ;\u00bb la possession et le transport de toute boisson alcoolis\u00e9e.Article 5Le directeur de cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin, le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partementalde la police nationale du Bas-Rhin, le g\u00e9n\u00e9ral, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9parte-mentale du Bas-Rhin, la maire de Strasbourg sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, lequel sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin, no-tifi\u00e9 au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Strasbourg, et aux pr\u00e9sidents des clubsconcern\u00e9s.\nt par d\u00e9l\u00e9gation,de Cabinet,\nJean-Baptiste PEYRATD\u00e9lais et voies de recours en page suivante\n2.www.bas-rhin.zouv.fi5, p'ace de la R\u00e9public b/ 5 Lo 3\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/04/2024\nDELAIS ET VOIES DE RECOURS\n| - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification, soit :- par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services, \u00e0 l'adresse suivante :> Madame la Pr\u00e9f\u00e8te du Bas-RhinDirection des S\u00e9curit\u00e9s5, place de la R\u00e9publique67073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit \u00eatre \u00e9crit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cisioncontest\u00e9e.- par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de : -Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieurDirection des Libert\u00e9s Publiques et desAffaires JuridiquesPlace Beauvau - 75800 PARISCe recours hi\u00e9rarchique doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre co-pie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.S'il ne vous a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, ce-lui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.Il - Si vous entendez contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galement former un recourscontentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et arguments juridiques pr\u00e9cis que vous invoquez, devantle : Tribunal Administratif31, Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe du TribunalAdministratif au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision(ou bien du 2e mois suivant la date de la r\u00e9ponse n\u00e9gative \u00e0 votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).Le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi d''une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.frVous pouvez \u00e9galement exercer un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la base des articles L.521-1 \u00e0 L.521-3 du code de justiceadministrative.\nPr\u00e9fec ure duT\u00e9: : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.couv.f5, place de la R\u00e9publau Q73s C1c 4\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/04/2024\nEx Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8tePREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDU BAS-RHIN Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALportant interdiction des manifestationspr\u00e9vues les 15, 16, 17, 18 et 19 avril 2024 \u00e0 S_\u00ffrasbourgpour la lib\u00e9ration de Monsieur Abdullah OCALANLa pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Grand Est,pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin,\nVU \u2014 le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L211-1 \u00e0 L211-4, R211-1, R211-21 etR211-27 ;VU _ le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L2214-4, L2215-1, L2542-4 et L2542-10 ;VU lecode p\u00e9nal, notamment ses articles 431-3 et suivants ainsi que R610-5 et R644-4 ;VU _ le code de la route, notamment son article L412-1 ;VU \u2014 la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982, modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des prefets \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU _ le d\u00e9cret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, Pr\u00e9f\u00e8te dela r\u00e9gion Grand Est, Pr\u00e9f\u00e8te de la.zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, Pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;VU _ les d\u00e9clarations du 20 mars 2024 pour la manifestation pr\u00e9vue les 15, 16, 17, 18 et 19 avril2024, devant le Conseil de I'Europe \u00e0 Strasbourg, ayant pour objet la demande de lib\u00e9rationde Monsieur Abdullah OCALAN ;\nCONSID\u00c9RANT que, m\u00eame en l'absence de circonstances locales particuli\u00e8res, il appartient \u00e0l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es etproportionn\u00e9es pour pr\u00e9venir une atteinte \u00e0 l'ordre public ; qu'il appartient en outre \u00e0 la m\u00eameautorit\u00e9 de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es pour pr\u00e9venir lacommission des infractions p\u00e9nales susceptibles de constituer un trouble \u00e0 l'ordre public sansporter d'atteinte excessive \u00e0 l'exercice par les citoyens de leurs libert\u00e9s fondamentales ;CONSIDERANT les manifestations pr\u00e9vues les 15, 16, 17, 18 et 19 avril 2024, de 08h00 \u00e0 17h00,devant le Conseil de l'Europe \u00e0 Strasbourg, ayant pour objet la demande de lib\u00e9ration de MonsieurAbdullah OCALAN, incarc\u00e9r\u00e9 depuis 25ans; que cette manifestation, d\u00e9clar\u00e9e par dessympathisants de la mouvance kurde pro-PKK, est susceptible de r\u00e9unir chaque jour 1500personnes ;\nCONSID\u00c9RANT par ailleurs que les sympathisants de la cause kurde occasionnent fr\u00e9quemment destroubles \u00e0 l'ordre public lors de leurs manifestations ; qu'ainsi le lundi 5 avril 2021, 35 personnesv\u00eatues en sombre et porteuses d'une capuche, escaladaient I'enceinte ext\u00e9rieure Comit\u00e9 europ\u00e9enpour la pr\u00e9vention de la torture, des peines ou traitements inhumains ou d\u00e9gradants (CPT), dans leb\u00e2timent de l'\u00ab Agora\u00bb pour se regrouper dans la cour int\u00e9rieure, donnant lieu \u00e0 plusieursPr\u00e9fecture du Bas-RhinT\u00e9l: 0388 21 57 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la R\u00e9publique 67 073 Strasbourg Cedex 1/4\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/04/2024\ninterpellations pour r\u00e9bellions ; que, le samedi 2 octobre 2021, quelques 700 personnes (provenantaux trois quarts de l'\u00e9tranger) ont particip\u00e9 \u00e0 un rassemblement tenu face au Conseil de l'Europe enpr\u00e9sence d'une vingtaine de responsables associatifs et politiques fran\u00e7ais et europ\u00e9ens ;- que demani\u00e8re concomitante, 150 militants kurdes \u00e9trangers se sont rendus place Arnold, \u00e0 Strasbourg, auxfins d'installer de mani\u00e8re sauvage, un \u00ab village de 120 tentes \u00bb qui ont conduit \u00e0 des \u00e9chauffour\u00e9eset \u00e0 l'\u00e9vacuation de la place ; que, le lundi 4 avril 2022, \u00e0 Strasbourg, 23 militants kurdes ont, apr\u00e8savoir escalad\u00e9 les grilles d'enceinte du Conseil de l'Europe et, pour certains, s'\u00eatre encha\u00een\u00e9s \u00e0 despr\u00e9fabriqu\u00e9s de type \u00ab alg\u00e9co \u00bb, occup\u00e9 le parvis du Conseil de l'Europe ; que, le jeudi 17 novembre2022, la mouvance radicale kurde allemande a men\u00e9 une action \u00ab coup de poing \u00bb devant le parvisdu Conseil de I'Europe \u00e0 Strasbourg ; qu'\u00e0 cette occasion, la dispersion d'une trentaine demanifestants kurdes qui avaient envahi ill\u00e9galement l'espace du parvis du Conseil de l'Europe avaitdonn\u00e9 lieu \u00e0 des violences contre la police ;CONSIDERANT \u00e9galement que, le mercredi 15 f\u00e9vrier 2023, au Parlement europ\u00e9en de Strasbourg,une quinzaine de militants pro-PKK a, \u00e0 l'occasion du 24e anniversaire de l'interpellation d'AbdullahOCALAN, occup\u00e9 une tribune de I''h\u00e9micycle avant de scander des slogans et menac\u00e9 de se jeterdans le vide ; qu'une vingtaine de parlementaires a d\u00fb \u00eatre \u00e9vacu\u00e9e par le service de s\u00e9curit\u00e9 duparlement ; que, le jeudi 3 ao\u00fbt 2023, \u00e0 Strasbourg, la mouvance kurde radicale, avec l'aide d'\u00ab antif-fa\u00bb allemands, a men\u00e9 une op\u00e9ration ciblant de mani\u00e8re concomitante trois institutionsinternationales signifiantes (la Cour europ\u00e9enne des droits de l''homme (CEDH), le Comit\u00e9 europ\u00e9enpour l'abolition de la torture (CPT) et le Parlement europ\u00e9en) ; que cette action tr\u00e8s organis\u00e9e a vul'intrusion simultan\u00e9e d'une cinquantaine de militants kurdes r\u00e9partis en trois groupes distinctsdans les locaux de la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme (CEDH) ; que ces \u00e9v\u00e8nements ontoccasionn\u00e9 des troubles \u00e0 l'ordre public lors de la dispersion des manifestants qui usaient deviolence envers les forces de l'ordre ;CONSID\u00c9RANT les tensions actuelles entre les communaut\u00e9s kurde et turque qui ont donn\u00e9 lieuderni\u00e8rement \u00e0 des heurts violents, notamment en Belgique le dimanche 24 mars 2024; dans lescommunes flamingantes de Housden-Zolder et Houthalen-Helchteren o\u00f9 des militants de lamouvance nationaliste turque ont attaqu\u00e9 des Kurdes f\u00eatant le Newroz en ayant d\u00e9ploy\u00e9 lescouleurs du PKK ; que dans ce m\u00eame contexte, une caravane de v\u00e9hicules pro-PKK avait auparavant\u00e9t\u00e9 prise \u00e0 partie par des turco-nationalistes ; qu'en repr\u00e9sailles le lundi 25 mars 2024, peu apr\u00e8sminuit, \u00e0 Marignane (13), une patrouille de la circonscription de police nationale rep\u00e9rait dans lequartier des Camoens une centaine d'individus porteurs d'\u00e9charpes du PKK \u00e0 proximit\u00e9 de lar\u00e9sidence Florida o\u00f9 r\u00e9side une importante communaut\u00e9 turque afin d'y mener une action derepr\u00e9sailles ; que des cocktails molotov \u00e9taient lanc\u00e9s et les forces de l'ordre devaient faire usagede moyens collectifs de d\u00e9fense pour disperser les assaillants dont plusneurs \u00e9taient interpell\u00e9s etplac\u00e9s en garde \u00e0 vue ;CONSID\u00c9RANT le rassemblement de plusieurs militants kurdes le mercredi 27 mars 2024 aucomptoir de la compagnie a\u00e9rienne Turkish Airlines \u00e0 l'a\u00e9roport Roissy-Charles-de-Gaulle qui a d\u00fb\u00eatre s\u00e9curis\u00e9 par les forces de l'ordre afin d'\u00e9viter toute exaction ;CONSID\u00c9RANT qu'une forte communaut\u00e9 turque demeure sur la zone strasbourgeoise ; que, deplus, le Consulat g\u00e9n\u00e9ral de Turquie est situ\u00e9 \u00e0 700 m\u00e8tres du Conseil de l'Europe, et que cet \u00e9dificediplomatique est une cible privil\u00e9gi\u00e9e des sympathisants de la cause kurde ;CONSID\u00c9RANT que la menace terroriste sollicite toujours \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dansle cadre du plan VIGIPIRATE toujours activ\u00e9 ; que par ailleurs, la posture-VIGIPIRATE a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9e le24 mars 2024, au niveau \u00ab urgence-attentat \u00bb ;CONSID\u00c9RANT qu'au regard de l''ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments, le risque de trouble \u00e0 I'ordre publicoccasionn\u00e9 par l'organisation de ces manifestations d'ampleur dans un contexte s\u00e9curitaire tenduet sur un site symbolique tel que le Conseil de l'Europe, tant entre communaut\u00e9s turques et kurdesque de fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale avec le rel\u00e8vement du niveau VIGIPIRATE, est amplement caract\u00e9ris\u00e9 ;que l'exercice de la libert\u00e9 de manifester peut faire l'objet de restrictions l\u00e9gitimes si celles-ciconstituent des mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, \u00e0 la d\u00e9fense de l'ordre, \u00e0 la pr\u00e9vention ducrime ;\n2/4\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/04/2024\nCONSIDERANT par ailleurs que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sont d\u00e9ja fortement mobilis\u00e9espour assurer la lutte contre le terrorisme et la s\u00e9curisation g\u00e9n\u00e9rale ; que leur concentration sur cesmissions n'est pas de nature \u00e0 permettre d'assurer de fa\u00e7on suffisante et concomitante las\u00e9curisation de plusieurs \u00e9v\u00e9nements d'ampleur devant attirer quotidiennement 1500 personnes de8h00 \u00e0 17h00 devant le Conseil de l'Europe les 15, 16, 17, 18 et 19 avril 2024 ;CONSIDERANT qu'il n'existe dans ce contexte aucune autre mesure que l'interdiction pour pr\u00e9venirefficacement les risques de troubles et garantir le bon ordre et la tranquillit\u00e9 publics ;CONSID\u00c9RANT que, dans ces circonstances, il y a lieu d'interdire les manifestations pr\u00e9vues les 15,16, 17, 18 et 19 avril 2024, devant le \u00e7onseil de l'Europe \u00e0 Strasbourg, ayant pour objet la demandede lib\u00e9ration de Monsieur Abdullah OCALAN ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;\nARR\u00caTE:\nARTICLE 1\u00b0\" :Les manifestations d\u00e9clar\u00e9es le 20 mars 2024, pr\u00e9vues les 15, 16, 17, 18 et 19 avril 2024, devant leConseil de l'Europe \u00e0 Strasbourg, ayant pour objet la demande de lib\u00e9ration de Monsieur Abdullah\u00d4CALAN, sont interdites.\nARTICLE 2 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut faire l'objetd'un recours selon les voies et d\u00e9lais de recours pr\u00e9vus en page suivante de l'arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 3 :Le directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e9te du Bas-Rhin, le contr\u00e9leur g\u00e9n\u00e9ral, le directeur interd\u00e9parte-mental de la police nationale du Bas-Rhin et la maire de Strasbourg sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, lequel sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsdu Bas-Rhin, transmis au Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Strasbourg.\nD\u00e9lais et voies de recours en page suivante.\n3/4\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/04/2024\nDELAIS ET VOIES DE RECOURS\nI - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9tre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification, soit :\u00a9par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services, \u00e0 l'adresse suivante :Madame la Pr\u00e9f\u00e8te du Bas-RhinDirection des S\u00e9curit\u00e9s5, place de la R\u00e9publique67073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit \u00eatre \u00e9crit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e ;epar recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de :'Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-MerDirection des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau75800 PARISCe recours hi\u00e9rarchique doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de lad\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.S'il ne vous a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatreconsid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.Il - Si vous entendez contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galement former un recours contentieux par\u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et arguments juridiques pr\u00e9cis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif31, avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe du TribunalAdministratif au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision (ou bien du 2\u00a2mois suivant la date de la r\u00e9ponse n\u00e9gative \u00e0 votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).Vous pouvez \u00e9galement exercer un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la base des articles L.521-1 \u00e0 L.521-3 du code de justiceadministrative.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr .\n4/4\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/04/2024\nEJxPR\u00c9FET - sfDU BAS-RHIN CabinstiCeila Bretcte; Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n_ ARRETE PREFECTORALportant interdiction de rassemblements festifs a caract\u00e9re musicalde type \u00ab rave party \u00bb, \u00ab free party \u00bb ou \u00ab teknival \u00bbsur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement du Bas-Rhindu vendredi 12 avril 2024 au lundi 15 avril 2024La pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Grand Est,pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, R. 211-2 \u00e0 R. 211-9,R. 211-21 et R. 211-27 ;Vu le d\u00e9cret du 3 mai 2002 relatif \u00e0 certains rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et l'actiondes services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 15 janvier 2020 portant nomination deMadame Josiane CHEVALIER, pr\u00e9f\u00e8te hors classe, en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Grand Est,pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-BaptistePEYRAT, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e9te du Bas-Rhin ;Consid\u00e9rant que des rassemblements \u00e0 caract\u00e8re musical de type \u00ab rave party \u00bb, \u00ab free-party \u00bb, OU\u00ab teknival \u00bb pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles d'\u00eatre organis\u00e9sdans le d\u00e9partement du Bas-Rhin, selon les \u00e9l\u00e9ments recueillis, sur la p\u00e9riode du vendredi 12 avril2024 au lundi 15 avril 2024 ;Consid\u00e9rant qu''en application de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure lesrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e9re musical sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alableaupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement dans lequel l''\u00e9v\u00e9nement se situe ;Consid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhinpr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par l'organisateurpour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, I'hygi\u00e9ne et la tranquillit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant les risques de troubles graves \u00e0 l'ordre, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publique quepr\u00e9senterait le d\u00e9roulement d'un rassemblement d\u00e9pourvu de service d'ordre et de dispositifsanitaire, et auquel pourraient participer des milliers de personnes ;Consid\u00e9rant que les moyens sonores importants n\u00e9cessaires \u00e0 ce type d'\u00e9v\u00e9nements peuventsusciter l'emploi de groupes \u00e9lectrog\u00e8nes ; que l'alimentation de ces dispositifs n\u00e9cessite l'achat decarburant en r\u00e9cipients transportables ; qu'il n'existe \u00e0 ce jour aucune garantie que ces carburantssoient stock\u00e9s et transport\u00e9s dans les conditions de s\u00e9curit\u00e9 requises ;Consid\u00e9rant que les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical peuvent entra\u00eener uneconsommation d'alcool importante ainsi que l'usage de stup\u00e9fiants ;Consid\u00e9rant les risques, tant pour la sant\u00e9 des personnes qu'en mati\u00e8re de tranquillit\u00e9 publique,qu'engendrent la consommation excessive d''alcool et l'usage de stup\u00e9fiants ;Consid\u00e9rant l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre public et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique, etles pouvoirs que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article 11 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/04/2024\nConsid\u00e9rant les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical organis\u00e9s r\u00e9cemment, dans le Bas-Rhincomme dans les autres d\u00e9partements, en dehors de toute d\u00e9claration, notamment les 30 avril 2022et 24 f\u00e9vrier 2024 dans le Haut-Rhin, le 30 avril 2023 dans les Vosges ainsi que le 7 mai 2023 dans leJura et les troubles \u00e0 l'ordre public occasionn\u00e9s par lesdits rassemblements ; que du 18 au 21 mai2023, dans l'Indre, un rassemblement non-d\u00e9clar\u00e9 a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9 malgr\u00e9 les arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fectorauxd'interdiction qui avaient \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s, 450 personnes ayant \u00e9t\u00e9 prises en charge par les secours aucours de ce rassemblement, dont 8 en urgence absolue et 91 en urgence relative, 293 personnesayant par ailleurs \u00e9t\u00e9 verbalis\u00e9es pour d\u00e9tention de stup\u00e9fiants et 47 verbalis\u00e9es pour conduite sousI'emprise de stup\u00e9fiants ; qu'\u00e0 l'occasion d'une rave party en Gironde le 23 juillet 2023, uneconductrice a percut\u00e9 un individu, les tests d'alcool\u00e9mie et de stup\u00e9fiants s'\u00e9tant r\u00e9v\u00e9l\u00e9s positifs ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0\"La tenue de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type \u00ab rave party \u00bb, \u00ab free party \u00bb,\u00ab teknival \u00bb r\u00e9pondant aux caract\u00e9ristiques 1\u00b0, 3\u00b0 et 4\u00b0 \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est interdite sur I'ensemble du territoire du d\u00e9partement du Bas-Rhin \u00e0 compterdu vendredi 12 avril 2024 \u00e0 18h00 au lundi 15 avril 2024 \u00e0 08h00.Article 2Le transport de tout mat\u00e9riel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour lesmanifestations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\" du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est interdit sur l'ensemble du territoiredu d\u00e9partement du Bas-Rhin \u00e0 compter du vendredi 12 avril 2024 \u00e0 18h00 au lundi 15 avril 2024 \u00e008h00.La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC et des v\u00e9hicules utilitaires l\u00e9gers estinterdite sur 'ensemble des r\u00e9seaux routiers (r\u00e9seau routier national et r\u00e9seau routier secondaire) dud\u00e9partement du Bas-Rhin, pour la m\u00eame p\u00e9riode, pour les v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9rielsusceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour une telle manifestation (notamment de sonorisation, sound system,amplificateurs, etc.).Article 3Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R. 211-27 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel pour une dur\u00e9e maximale de sixmois, en vue de sa confiscation par le tribunal.Article 4Le sous-pr\u00e9fet, directeur de Cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le contr\u00f4leurg\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemental de la police nationale du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral, commandantle groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du Bas-Rhin dont un exemplaire sera adress\u00e9 aux procureurs.\nFait \u00e0 Strasbourg, le { { AVR. 2024\nHEVALIERD\u00e9lais et voies de recours en page suivante\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/04/2024\nDELAIS ET VOIES DE RECOURS\n| - Si vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous avez la possibilit\u00e9 de former, dans und\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification, soit :Un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services, \u00e0 l'adresse suivante :Madame la pr\u00e9f\u00e9te du Bas-RhinDirection des S\u00e9curit\u00e9s5, place de la R\u00e9publique67073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit \u00eatre \u00e9crit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de lad\u00e9cision contest\u00e9e ;Un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de :Monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-MerDirection des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau75800 PARISCe recours hi\u00e9rarchique doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie.de la d\u00e9cision contest\u00e9e.Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.S'il ne vous a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votrerecours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.Il - Si vous entendez contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galement former unrecours contentieux par \u00e9crit, contenant I'expos\u00e9 des faits et arguments juridiques pr\u00e9cis que vousinvoquez, devant le : Tribunal Administratif31,.avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX\nCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffedu Tribunal Administratif au plus tard avant I'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification dela pr\u00e9sente d\u00e9cision (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date de la r\u00e9ponse n\u00e9gative \u00e0 votre recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique).Le Tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi d'un recours par le site : www.telerecours.frVous pouvez \u00e9galement exercer un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la base des articles L.521-1 \u00e0 L.521-3 du codede justice administrative\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 11/04/2024","date":"2024-04-11","first_seen_on":"2025-09-03T03:41:51+00:00","id":"de04db160166c6a82436d54ca8ea78c32fce9474697897f89a3bdb5655cf4169","name":"RAA N\u00b0 sp\u00e9cial du 11 avril 2024","pdf_creation_date":"2024-04-11T12:45:15+00:00","pdf_modification_date":"2024-04-11T12:47:46+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.bas-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/53707/389867/file/RAA%20N%C2%B0%20sp%C3%A9cial%20du%2011%20avril%202024.pdf"}