{"administration":"pref38","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Is\u00e8re","content":"PR\u00c9FET\nDE L'IS\u00c8RE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b038-2026-396\nPUBLI\u00c9 LE 11 OCTOBRE 2026\nSommaire\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re / Direction des S\u00e9curit\u00e9s-Service\nInterminist\u00e9riel des Affaires Civiles et Economiques de D\u00e9fense et de\nProtection Civile\n38-2026-10-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction\nde voler de nuit relative \u00e0 l'utilisation d'a\u00e9ronefs qui circulent\nsans personne \u00e0 bord au profit de la soci\u00e9t\u00e9 STELORIS sur la\ncommune de Heyrieux (3 pages) Page 3\n2\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re\n38-2026-10-09-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\nvoler de nuit relative \u00e0 l'utilisation d'a\u00e9ronefs qui\ncirculent sans personne \u00e0 bord au profit de la\nsoci\u00e9t\u00e9 STELORIS sur la commune de Heyrieux\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-10-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de voler de nuit relative \u00e0 l'utilisation\nd'a\u00e9ronefs qui circulent sans personne \u00e0 bord au profit de la soci\u00e9t\u00e9 STELORIS sur la commune de Heyrieux 3\nmee\nPREFETE\nDE  L'IS\u00c8RE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nService interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 38-2026-     \nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de voler de nuit\nrelative \u00e0 l'utilisation d'a\u00e9ronefs qui circulent sans personne \u00e0 bord au profit de la soci\u00e9t\u00e9 STELORIS sur \nla commune de Heyrieux\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 2018/1139 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant les \nr\u00e8gles communes dans l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union europ\u00e9enne pour la s\u00e9curit\u00e9  \na\u00e9rienne,  et  modifiant  les  r\u00e8glements  (CE)  n\u00b0  2111/2005,  n\u00b0  1008/2008,  (UE)  n\u00b0  996/2010,  (UE)  n\u00b0  \n376/2014,  et  les  directives  2014/30/UE  et  2014/53/UE  du  Parlement  europ\u00e9en  et  du  Conseil,  et  \nabrogeant les r\u00e8glements (CE) n\u00b0 552/2004 et (CE) n\u00b0 216/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil  \nainsi que le r\u00e8glement (CEE) n\u00b0 3922/91 du Conseil\u00a0;\nVu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les r\u00e8gles  \net proc\u00e9dures applicables \u00e0 l'exploitation d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord\u00a0;\nVu le Code de l'Aviation Civile ;\nVu le Code des Transports ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux t\u00e9l\u00e9pilotes qui utilisent des a\u00e9ronefs  \ncivils circulant sans personne \u00e0 bord \u00e0 des fins autres que le loisir\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 \nbord modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 23 d\u00e9cembre 2025\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 la d\u00e9finition des sc\u00e9narios standard nationaux et fixant les  \nconditions  applicables  aux  missions  d'a\u00e9ronefs  civils  sans  \u00e9quipage  \u00e0  bord  exclues  du  champ  \nd'application du r\u00e8glement (UE) 2018/1139\u00a0;\nVu la demande de d\u00e9rogation au survol de nuit par des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord, pr\u00e9sent\u00e9e le 01  \nseptembre 2026 par M. St\u00e9phane MARTINET-ANDRIEUX, repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 STELORIS\u00a0;\nVu l'autorisation d'exploitation en cat\u00e9gorie sp\u00e9cifique d\u00e9livr\u00e9e le 27 avril 2026 par la Direction de la  \nS\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation Civile Centre Est\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le demandeur remplit l'ensemble des conditions requises pour obtenir l'autorisation  \nde faire \u00e9voluer des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s pour des vols de nuit, en d\u00e9rogation\u00a0; \nSur proposition du directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re,\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-10-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de voler de nuit relative \u00e0 l'utilisation\nd'a\u00e9ronefs qui circulent sans personne \u00e0 bord au profit de la soci\u00e9t\u00e9 STELORIS sur la commune de Heyrieux 4\nARR\u00caTE\nARTICLE    1  er  \u00a0:  Conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'utilisation de  \nl'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord, notamment son article 9, et sous r\u00e9serve du  \nrespect  des  conditions  techniques  et  op\u00e9rationnelles  mentionn\u00e9es  ci-dessous  et  figurant  dans  \nl'autorisation d'exploitation n\u00b0 FRA-OAT-2026STIS002/000\u00a0:\n\u2022 une d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de voler de nuit, est accord\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 STELORIS ci-apr\u00e8s  \nd\u00e9nomm\u00e9e \u00ab\u00a0l'exploitant\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0l'op\u00e9rateur\u00a0\u00bb, pour faire \u00e9voluer sur la commune de Heyrieux  \n(38540)\u00a0153 a\u00e9ronefs lumineux t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s sans \u00e9quipage \u00e0 bord en essaim (de type Drotek  \nIOSTARV3).\n\u2022 lieu de l'op\u00e9ration  \u00a0: \n\u25e6 21 chemin du Rajat, 69780 Saint-Pierre de Chandieu\n\u2022 dates de l'op\u00e9ration  \u00a0: du 10 octobre 2026 \u00e0 20h00 au 11 octobre 2026 \u00e0 02h00\n\u2022 activit\u00e9  \u00a0  : spectacle de drones en essaim pour une soir\u00e9e priv\u00e9e au domaine du parc du Rajat\n\u2022 limites op\u00e9rationnelles  \u00a0: \nHauteur maximale de vol 100m/sol\nDistance maximale au t\u00e9l\u00e9pilote 180 m\nVitesse maximale d'\u00e9volution 5 m/s\nARTICLE 2  \u00a0  :  La pr\u00e9sente d\u00e9rogation est valide tant que la d\u00e9finition technique reste conforme au  \ndossier  d\u00e9pos\u00e9  et  si  elle  n'est  pas  suspendue  temporairement  ou  abrog\u00e9e  par  une  consigne  \nop\u00e9rationnelle \u00e9mise par le ministre charg\u00e9 de l'aviation civile.\nARTICLE 3 \u00a0:  L'exploitant doit prendre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en collaboration avec les services locaux de  \nl'aviation civile (DSAC Centre-Est) et de la navigation a\u00e9rienne, toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour  \nla mise en \u0153uvre de mesures particuli\u00e8res permettant d'assurer la compatibilit\u00e9 de la circulation des  \na\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord avec tous les autres a\u00e9ronefs. L'exploitant doit respecter les  \nexigences de l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2020, relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs qui  \ncirculent sans personne \u00e0 bord.\nARTICLE 4\u00a0: L'exploitant devra avoir contract\u00e9 une assurance \u00ab \u00a0responsabilit\u00e9 civile\u00a0\u00bb garantissant les  \nrisques li\u00e9s aux op\u00e9rations pr\u00e9vues et couvrant les dommages caus\u00e9s, par l'\u00e9volution de l'a\u00e9ronef ou  \nles objets qui s'en d\u00e9tachent, aux personnes et aux biens.\nARTICLE 5\u00a0: L'op\u00e9rateur devra informer le maire de la commune de Heyrieux du d\u00e9roulement de cette  \nop\u00e9ration.\nARTICLE 6 : La pr\u00e9sente d\u00e9rogation est r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, en cas de n\u00e9cessit\u00e9 ou de risques  \nimpr\u00e9vus pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou d'inobservation des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9.\nElle pourra \u00e0 tout moment \u00eatre suspendue en cas d'infraction constat\u00e9e et ce, jusqu'\u00e0 r\u00e8glement du  \nlitige, et ne saurait en aucun cas \u00eatre invoqu\u00e9e pour restreindre la responsabilit\u00e9 du t\u00e9l\u00e9pilote en cas  \nde litige.\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-10-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de voler de nuit relative \u00e0 l'utilisation\nd'a\u00e9ronefs qui circulent sans personne \u00e0 bord au profit de la soci\u00e9t\u00e9 STELORIS sur la commune de Heyrieux 5\nARTICLE 7\u00a0: Conform\u00e9ment aux articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative, cette  \nd\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente et d'un recours  \ncontentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa  \nnotification.  Le  recours  contentieux  peut  \u00eatre  effectu\u00e9  par  la  voie  de  l'application  \"T\u00e9l\u00e9recours  \ncitoyens\" sur le site www.telerecours.fr.\nARTICLE 8 : Le directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te  de l'Is\u00e8re ,  le directeur d e la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation  \ncivile Centre-Est, le maire d'Heyrieux et le demandeur sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Is\u00e8re.\nGrenoble, le 09 octobre 2026                   \nLa Pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nJohn BENMUSSA\nORIGINAL SIGNE\nCopie\u00a0:\n- Direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Centre-Est\n- Maire d'Heyrieux\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-10-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de voler de nuit relative \u00e0 l'utilisation\nd'a\u00e9ronefs qui circulent sans personne \u00e0 bord au profit de la soci\u00e9t\u00e9 STELORIS sur la commune de Heyrieux 6","date":"2026-10-11","first_seen_on":"2026-10-11T16:57:05+00:00","id":"de055c8966a505935f34a4bd2bd10ab03a5047f32084ad725e4285cded2cc034","name":"Recueil des actes administratifs nominatifs n\u00b0396 du 11 octobre 2026","pdf_creation_date":"2026-10-11T16:09:05+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.isere.gouv.fr/contenu/telechargement/85692/654311/file/recueil-38-2026-396-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}