{"administration":"pref57","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Moselle","content":"PREFET DE LA MOSELLE\nRecueil des Actes Administratifs\nNum\u00e9ro 243 \u2013 24/12/2024\nBP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n________\nPr\u00e9fecture de la Moselle\nRecueil des Actes\nAdministratifs\nArr\u00eat\u00e9s re\u00e7us entre \nle 29/11/2024 et le 24/12/2024\nLe pr\u00e9sent recueil a fait l'objet d'une publication le 24/12/2024.\nIl peut \u00eatre consult\u00e9 dans les locaux de la pr\u00e9fecture ou des sous-pr\u00e9fectures de \nForbach \u2013 Boulay-Moselle, Sarrebourg \u2013 Ch\u00e2teau -Salins, Sarreguemines et Thionville. \nCe recueil est \u00e9galement consultable sur le site de la Pr\u00e9fecture : \nhttp://   www.moselle.pref.gouv.fr   \nExN Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nD\u00e9l\u00e9gation TerritorialePR\u00c9FET\nDE LA MOSELLE De la Moselle\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b02024-5031\ndu @ 4 DEC. 2024\nrelatif au danger imminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 physique\ndes personnes concernant la maison sise 19 rue des Chasseurs \u00e0 Philippsbourg\n(parcelle 156 - section 01)\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nle Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-19 \u00e0 L. 511-22, L.\n521-1 \u00e0 L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 \u00e0 R. 511-13;\nle Code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-23 ;\nle d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\ndes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nle d\u00e9cret du 29juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la Moselle ;\nl'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b02023-A-05 du 06 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de M.\nRichard Smith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b080-DDASS-III/1\u00b0-494 du 12 juin 1980 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement sanitaire\nd\u00e9partemental, et notamment les dispositions de son titre Il applicables aux locaux\nd'habitation ;\nle rapport de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 en date du 24 d\u00e9cembre 2024 relatant les faits\nconstat\u00e9s dans la maison sise 19 rue des Chasseurs \u00e0 Philippsbourg actuellement occup\u00e9e par\nMadame Monika Stephani, occupante \u00e0 titre gracieux, et dont les propri\u00e9taires sont les ayants\ndroit de Monsieur Walter Breit, d\u00e9c\u00e9d\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que ce rapport constate que ce logement est insalubre et qu'il pr\u00e9sente un risque\nimminent pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 physique de l'occupante et des tiers compte tenu des\nd\u00e9sordres suivants :\naccumulation importante d'objets h\u00e9t\u00e9roclites et de d\u00e9chets putrescibles dans l'ensemble\nde la maison ;\ninstallation \u00e9lectrique v\u00e9tuste et dangereuse avec utilisation de rallonges et multiprises, ab-\nsence de disjoncteur et de diff\u00e9rentiel ;\ninstallation de chauffage non fonctionnelle ;\nabsence de rambardes dans l'escaliers de la maison ;\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nConsid\u00e9rant que cette situation de danger imminent est susceptible d'engendrer les risques\nsanitaires suivants :\n- risque d'\u00e9lectrisation ou d'\u00e9lectrocution, de br\u00fblures et d'incendie ;\n- risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires,\nasthme, allergies (confort thermique, hypothermie, humidit\u00e9);\n- risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment infectieuses ou parasitaires\nli\u00e9es \u00e0 la prolif\u00e9ration de nuisibles ;\n- risque d'accident ou de chute ;\n- risque d'atteinte au bien-\u00eatre des personnes (atteintes psychosociales, stress, d\u00e9pression) ;\nConsid\u00e9rant d\u00e8s lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser ce danger\nimminent dans un d\u00e9lai fix\u00e9;\nConsid\u00e9rant que les autres d\u00e9sordres constat\u00e9s qui ne pr\u00e9sentent pas un danger imminent mais qui\nsont \u00e9galement constitutifs de la situation d'insalubrit\u00e9 font en parall\u00e8le l'objet de l'engagement\nd'une proc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9 conform\u00e9ment aux articles L. 511-10 et suivants du\nCode de la construction et de l'habitation, qui se poursuivra si I'ex\u00e9cution des mesures prescrites\npar le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ne met pas fin durablement \u00e0 l'insalubrit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que sans attendre l'issue de cette proc\u00e9dure non urgente, il y a lieu d'ordonner les\nmesures indispensables pour faire cesser le danger imminent dans un d\u00e9lai fix\u00e9 ;\nSur proposition de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de la r\u00e9gion Grand Est et du\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\" : Disposition\nAfin de faire cesser le danger imminent dans la maison sise 19 rue des Chasseurs \u00e0 Philippsbourg,\nparcelle cadastrale n\u00b0156 de la section 01, les ayants droit de Monsieur Walter Breit (propri\u00e9taire\nd\u00e9c\u00e9d\u00e9) sont tenus de r\u00e9aliser dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 les\nmesures suivantes selon les r\u00e8gles de l'art :\n- d\u00e9sencombrer, nettoyer, d\u00e9sinfecter et d\u00e9ratiser le logement et ses abords ;\n- faire mettre en s\u00e9curit\u00e9 l'installation \u00e9lectrique par un professionnel qualifi\u00e9 et fournir une\nattestation de conformit\u00e9 \u00e9tablie par un professionnel qualifi\u00e9 ;\n- S\u00e9curiser les escaliers (rambardes) et supprimer les risques de chute ;\n- r\u00e9aliser tous les travaux annexes strictement n\u00e9cessaires, \u00e0 titre de compl\u00e9ment direct des\ntravaux prescrits ci-dessus et sans lesquels ces derniers demeurent inefficaces.\nLes travaux prescrits ci-dessus ne constituent que la partie urgente des travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la\nr\u00e9sorption de l'insalubrit\u00e9 du logement.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure ne fait pas obstacle \u00e0 la poursuite de la proc\u00e9dure de\nd\u00e9claration de mise en insalubrit\u00e9 en application des articles L. 511-10 et suivants du Code de la\nconstruction et de l'habitation.\nArticle 2 : Recours contentieux\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif\ncomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. La juridiction peut notamment\n\u00eatre saisie via une requ\u00eate remise ou envoy\u00e9e au greffe du tribunal administratif ou aussi par\nl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nArticle 3 : Protection des occupants\nLes personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont tenues de respecter les droits des occupants dans les\nconditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L. 521-1 \u00e0 L. 521-3-2 du Code de la construction et de l'habitation,\nreproduits en annexe 1.\nElles doivent avoir inform\u00e9 le pr\u00e9fet de l'offre d'h\u00e9bergement qu'elles ont faite aux occupants en\napplication des articles L. 521-1 et L. 521-3-2 du Code de la construction et de l'habitation, dans un\nd\u00e9lai de 2 jours \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 : Interdiction d'habiter\nPour des raisons de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 physique des occupants, compte tenu des d\u00e9sordres\nconstat\u00e9s, la maison est interdite temporairement \u00e0 l'habitation et \u00e0 toute utilisation \u00e0 compter du\n26 d\u00e9cembre 2024 et ce jusqu'\u00e0 la r\u00e9alisation des travaux impos\u00e9s \u00e0 l'article 1.\nArticle 5 : Travaux d'office\nEn cas de non-ex\u00e9cution de ces mesures dans les d\u00e9lais fix\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 \u00e0 compter de la\nnotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il sera proc\u00e9d\u00e9 d'office aux mesures prescrites (dont les travaux), aux\nfrais des personnes cit\u00e9es \u00e0 l'article 1er dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-16 du Code de\nla construction et de l'habitation. La cr\u00e9ance en r\u00e9sultant sera recouvr\u00e9e dans les conditions\npr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-17 du Code de la construction et de l'habitation.\nArticle 6 : Sanctions p\u00e9nales\nLe non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent sont\npassibles des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L. 511-22 du Code de la construction et de\nl''habitation.\nLes mesures prescrites sont, en tout \u00e9tat de cause, ex\u00e9cut\u00e9es avant toute nouvelle occupation,\nremise \u00e0 disposition ou remise en location, sous peine des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 cet article L. 511-22.\nLe non-respect des dispositions protectrices des occupants, pr\u00e9vues par les articles L. 521-1 et\nsuivants du Code de la construction et de l'habitation est \u00e9galement passible de poursuites p\u00e9nales\ndans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 521-4 du Code de la construction et de l'habitation.\nArticle 7 : Mainlev\u00e9e\nLa mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de traitement d'insalubrit\u00e9 et de I'interdiction d'habiter ne pourra\n\u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, par les agents comp\u00e9tents, de la r\u00e9alisation des mesures\nprescrites.\nLes personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article Ter tiennent \u00e0 la disposition de l'administration tous\njustificatifs attestant de la bonne r\u00e9alisation des travaux.\nArticle 8 : Notification\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9, par lettre remise contre signature ou tout autre moyen conf\u00e9rant date\ncertaine \u00e0 la r\u00e9ception, aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 |'article 1%, \u00e0 savoir :\n- les enfants et ayants doit connus de Monsieur Walter Breit, \u00e0 savoir Madame Anja Breit et\nMonsieur Frank Breit, ce dernier \u00e9tant domicili\u00e9 4 Schulstrasse \u00e0 Gersheim (Allemagne) ;\n- Madame Monika Stephani (occupante);\n- Monsieur le maire de Philippsbourg, pour information.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nArticle 9 : Communication\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au livre foncier dont d\u00e9pend I'immeuble. Il est transmis au maire de\nPhilippsbourg, au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tent\nen mati\u00e8re de logement ou d'urbanisme, au procureur de la R\u00e9publique, aux organismes payeurs des\nallocations de logement et de l'aide personnalis\u00e9e au logement du lieu de situation de l'immeuble,\nainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement du d\u00e9partement, conform\u00e9ment\n\u00e0 l'article R. 511-7 du Code de la construction et de l'habitation.\nArticle 10 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Sarreguemines, la directrice g\u00e9n\u00e9rale de\nI'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi du travail et des solidarit\u00e9s, le\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires, la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale, le\ncommandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, le maire de Philippsbourg sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nA Metz, le HZ % \u00dcLC 2024\nPour le/pr\u00e9fet,\nLe secr\u00e9taire/g\u00e9n\u00e9ral,\nRicHard Smith\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nANNEXE 1\nEXTRAITS DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH)\nArticle L521-1\nPour l'application du pr\u00e9sent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit r\u00e9el conf\u00e9rant l'usage, le loca-\ntaire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux \u00e0 usage d'habitation et de locaux d'h\u00e9ber-\ngement constituant son habitation principale.\nLe propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'h\u00e9bergement des occupants ou de\ncontribuer au co\u00fbt correspondant dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-1.\n-lorsqu'un \u00e9tablissement recevant du public utilis\u00e9 aux fins d'h\u00e9bergement fait l'objet de mesures desti-\nn\u00e9es \u00e0 faire cesser une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 en application de l'article L. 184-1.\nCette obligation est faite sans pr\u00e9judice des actions dont dispose le propri\u00e9taire ou l'exploitant \u00e0 l'en-\ncontre des personnes auxquelles l'\u00e9tat d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril serait en tout ou partie imputable.\nArticle L521-2\nI. Le loyer en principal ou toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation cessent d'\u00eatre dus\npour les locaux qui font l'objet de mesures d\u00e9cid\u00e9es en application de l'article L. 184-1, \u00e0 compter du pre-\nmier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont\n\u00e0 nouveau dus \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit le constat de la r\u00e9alisation des mesures pres-\ncrites.\nPour les locaux vis\u00e9s par un arr\u00e9t\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris en applica-\ntion de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas pr\u00e9vu au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L.\n1331-22 du code de la sant\u00e9 publique ou lorsque la mesure est prise \u00e0 l'encontre de la personne qui a\nl'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de\nl'occupation du logement cesse d'\u00eatre d\u00fb \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notifi-\ncation de l'arr\u00eat\u00e9 ou de son affichage \u00e0 la mairie et sur la fa\u00e7ade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du\nmois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e.\nLes loyers ou toutes autres sommes vers\u00e9es en contrepartie de l'occupation du logement ind\u00fbment per-\n\u00e7us par le propri\u00e9taire, l'exploitant ou la personne ayant mis \u00e0 disposition les locaux sont restitu\u00e9s \u00e0 l'oc-\ncupant ou d\u00e9duits des loyers dont il devient \u00e0 nouveau redevable.\nIl. Dans les locaux vis\u00e9s au |, la dur\u00e9e r\u00e9siduelle du bail \u00e0 la date du premier jour du mois suivant l'envoi de\nla notification de la mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril ou du constat de la r\u00e9alisation des me-\nsures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait \u00e0 courir au premier jour du mois suivant l'envoi de\nla notification de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescrip-\ntions, ou leur affichage.\nCes dispositions s'appliquent sans pr\u00e9judice des dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article 1724 du code\nI1l. Lorsque les locaux sont frapp\u00e9s d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats\nd'occupation ou d'h\u00e9bergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de\npaiement du loyer ou de toute somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation, jusqu'\u00e0 leur terme ou jus-\nqu'au d\u00e9part des occupants et au plus tard jusqu'\u00e0 la date limite fix\u00e9e par la d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 ou\nl'arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril.\nUne d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9, un arr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril ou la prescription de mesures destin\u00e9es \u00e0 faire cesser une\nsituation d'ins\u00e9curit\u00e9 ne peut entra\u00eener la r\u00e9siliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou\nd'h\u00e9bergement, sous r\u00e9serve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.\nLes occupants qui sont demeur\u00e9s dans les lieux faute d'avoir re\u00e7u une offre de relogement conforme aux\ndispositions du Il de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent \u00eatre expuls\u00e9s de\nce fait.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nArticle L521-3-1\nl. Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les travaux\nprescrits le rendent temporairement inhabitable, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux oc-\ncupants un h\u00e9bergement d\u00e9cent correspondant \u00e0 leurs besoins.\nA d\u00e9faut, l'h\u00e9bergement est assur\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2. Son co\u00fbt est mis \u00e0 la\ncharge du propri\u00e9taire ou de l'exploitant.\nSi un logement qui a fait l'objet d'un arr\u00e9t\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris au titre du 4\u00b0 de l'article L.\n511-2 du pr\u00e9sent code est manifestement suroccup\u00e9, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'h\u00e9-\nbergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour rem\u00e9dier \u00e0 l'insalubrit\u00e9. A l'issue,\nleur relogement incombe au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0\nl'article L. 521-3-2. En cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le co\u00fbt de l'h\u00e9bergement est\nmis \u00e0 sa charge.\nIl. Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite la cessa-\ntion de la mise \u00e0 disposition \u00e0 des fins d'habitation des locaux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 1331-23 du code\nde la sant\u00e9 publique, ainsi qu'en cas d'\u00e9vacuation \u00e0 caract\u00e8re d\u00e9finitif, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est\ntenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la pr\u00e9sentation \u00e0 l'occu-\npant de l'offre d'un logement correspondant \u00e0 ses besoins et \u00e0 ses possibilit\u00e9s. Le propri\u00e9taire ou l'exploi-\ntant est tenu de verser \u00e0 l'occupant \u00e9vinc\u00e9 une indemnit\u00e9 d'un montant \u00e9gal \u00e0 trois mois de son nouveau\nloyer et destin\u00e9e \u00e0 couvrir ses frais de r\u00e9installation.\nEn cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assur\u00e9 dans les\nconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2.\nLe propri\u00e9taire est tenu au respect de ces obligations si le bail est r\u00e9sili\u00e9 par le locataire en application\ndes dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notifica-\ntion des arr\u00eat\u00e9s portant interdiction d\u00e9finitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.\nArticle L521-3-2\n|. Lorsque des prescriptions \u00e9dict\u00e9es en application de l'article L. 184-1 sont accompagn\u00e9es d'une inter-\ndiction temporaire ou d\u00e9finitive d'habiter et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9berge-\nment ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public\nde coop\u00e9ration intercommunale prend les dispositions n\u00e9cessaires pour les h\u00e9berger ou les reloger.\nLorsque l'arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 511-11 ou \u00e0\nl'article L. 511-19 comporte une interdiction d\u00e9finitive ou temporaire d'habiter ou que les travaux pres-\ncrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assu-\nr\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente prend les dispositions n\u00e9ces-\nsaires pour les h\u00e9berger ou les reloger.\nIl.- (Abrog\u00e9)\nI. Lorsque la d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 vise un immeuble situ\u00e9 dans une op\u00e9ration programm\u00e9e d'am\u00e9lio-\nration de l'habitat pr\u00e9vue par l'article L. 303-1 ou dans une op\u00e9ration d'am\u00e9nagement au sens de l'article\nL. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le\nrelogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'op\u00e9ration prend les disposi-\ntions n\u00e9cessaires \u00e0 l'h\u00e9bergement ou au relogement des occupants.\nIV. Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9, une soci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9conomie\nmixte ou un organisme \u00e0 but non lucratif a assur\u00e9 le relogement, le propri\u00e9taire ou l'exploitant lui verse\nune indemnit\u00e9 repr\u00e9sentative des frais engag\u00e9s pour le relogement, \u00e9gale \u00e0 un an du loyer pr\u00e9visionnel.\nV. Si la commune ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale assure, de fa-\n\u00e7on occasionnelle ou en application d'une convention pass\u00e9e avec l'Etat, les obligations d'h\u00e9bergement\nou de relogement qui sont faites \u00e0 celui-ci en cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire, elle est subrog\u00e9e dans les\ndroits de l'Etat pour le recouvrement de sa cr\u00e9ance.\nVI. La cr\u00e9ance r\u00e9sultant de la substitution de la collectivit\u00e9 publique aux propri\u00e9taires ou exploitants qui\nne se conforment pas aux obligations d'h\u00e9bergement et de relogement qui leur sont faites par le pr\u00e9sent\narticle est recouvr\u00e9e soit comme en mati\u00e8re de contributions directes par la personne publique cr\u00e9an-\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nci\u00e8re, soit par l'\u00e9mission par le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9-\nration intercommunale ou le pr\u00e9fet d'un titre ex\u00e9cutoire au profit de l'organisme ayant assur\u00e9 l'h\u00e9berge-\nment ou le relogement.\nVII. Si l'occupant a refus\u00e9 trois offres de relogement qui lui ont \u00e9t\u00e9 faites au titre des | ou lll, le juge peut\n\u00eatre saisi d'une demande tendant \u00e0 la r\u00e9siliation du bail ou du droit d'occupation et \u00e0 l'autorisation d'ex-\npulser l'occupant.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nISSN 0768-7672 \nResponsable de la publication : \nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS\n Pr\u00e9fecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1 \nT\u00e9l. 03 87 34 87 34 \n________ \nContact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr \n________ \nAtelier d'Imprimerie de la Pr\u00e9fecture de la Moselle","date":"2024-12-24","first_seen_on":"2025-10-05T19:48:38+00:00","id":"de0ad62445d3e05c50298a048a16611eb7397dbd0d9827a02f40d7ec4cb9810d","name":"Num\u00e9ro 243","pdf_creation_date":"2024-12-24T15:53:54+00:00","pdf_modification_date":"2024-12-24T15:53:54+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://mc.moselle.gouv.fr/index.php?dims_op=doc_file_download&docfile_md5id=ac2d27507a8d7402673b8d0cb97e8c3d"}