{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2024-02011\nPUBLI\u00c9 LE  5 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des Territoires /\n37-2024-02-01-00005 - Impression (1 page) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des Territoires\n37-2024-02-01-00005\nImpression\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-02-01-00005 - Impression 3\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nArr\u00eat\u00e9 du 1 f\u00e9vrier 2024 portant prorogation de l'arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de la composition de la \ncommission locale de l'eau du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne du \n22 f\u00e9vrier 2018\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.212-3 et L.212-4 ainsi que R.212-29 \u00e0 R.212-34\nVu le d\u00e9cret 2007-1213 du 10 ao\u00fbt 2007 relatif aux sch\u00e9mas d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux\nVu le SDAGE Loire-Bretagne approuv\u00e9 en 2022\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 30 juin 1995 fixant le p\u00e9rim\u00e8tre du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion\ndes eaux (SAGE) du bassin de la Vienne \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 mars 2013 portant approbation du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des\neaux du bassin de la Vienne\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 f\u00e9vrier 2018 portant renouvellement de la commission locale de l'eau du\nsch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne\nConsid\u00e9rant l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de la composition de la commission locale de\nl'eau du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne du 22 f\u00e9vrier 2018\npr\u00e9voyant la dur\u00e9e du mandat des membres \u00e0 six ans \nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de proroger le mandat des membres de la commission locale de l'eau dans le\ncadre de la future r\u00e9union du 12 mars 2024 pour laquelle l'invitation a \u00e9t\u00e9 faite aux membres actuels\nSur proposition de M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente, M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze, M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Creuse, M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de\nla pr\u00e9fecture d'Indre et Loire, M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne et M. le secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\nArr\u00eate\nArticle  premier :  La  dur\u00e9e  du  mandat  des  membres  de  la  commission  locale  de  l'eau  du  sch\u00e9ma\nd'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne est prorog\u00e9e jusqu'au 31 mars 2024.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet le cas \u00e9ch\u00e9ant d'un recours gracieux et, en tout \u00e9tat de\ncause, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Limoges, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa publication.\nArticle  3 :  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera publi\u00e9 aux  recueils  des  actes  administratifs  des  pr\u00e9fectures  de  la\nCharente, de la Corr\u00e8ze, de la Creuse, d'Indre et Loire, de la Vienne et de la Haute-Vienne et mis en ligne\nsur le site internet GESTEAU www.gesteau.eau.fr\nArticle 4 : Les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de la Charente, de la Corr\u00e8ze, de la Creuse, d'Indre et\nLoire, de la Vienne et de la Haute-Vienne sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0\nl'ensemble des membres de la commission.\nLimoges, le 1 f\u00e9vrier 2024\nLe pr\u00e9fet,\nsign\u00e9\nFran\u00e7ois PESNEAU\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-02-01-00005 - Impression 4","date":"2024-02-05","first_seen_on":"2025-09-16T10:12:00+00:00","id":"de0ce1b53386582c91bcfe64f164e2cabc111478822feec98502d8ea1a946cdf","name":"2024-02-05-RAA sp\u00e9cial-impression","pdf_creation_date":"2024-02-05T16:03:16+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/40955/288869/file/2024-02-05-RAA%20sp%C3%A9cial-impression.pdf"}