{"administration":"pref07","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ard\u00e8che","content":"ARD\u00c8CHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b007-2025-194\nPUBLI\u00c9 LE  9 JUILLET 2025\nSommaire\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che / 07_PREF_Service des S\u00e9curit\u00e9s\n07-2025-07-09-00027 - AP police administrative pour le 14 juillet 2025 (4\npages) Page 3\n2\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che\n07-2025-07-09-00027\nAP police administrative pour le 14 juillet 2025\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-07-09-00027 - AP police administrative pour le 14 juillet 2025 3\nEPR\u00c9F\u00c8TE ...DE LARDECHELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fri\nCabinet \nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\nportant diverses mesures de police administrative\napplicables du 10 juillet 2025 au 15 juillet 2025 inclus sur l'ensemble du d\u00e9partement\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\nChevali\u00e8re de la L\u00e9gion d'honneur,\nOffici\u00e8re de l'Ordre national du m\u00e9rite,\nVu la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative \u00e0  \nl'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le  \nmarch\u00e9 d'articles pyrotechniques ;\nVu la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0  \nl'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le  \nmarch\u00e9 et le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ; \nVu le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L 2352-1 et suivants, R 2352-1, R 2352-89 et  \nsuivants et R 2352-97 et suivants ; \nVu le code de l'environnement, notamment ses articles R 557-6-1 et suivants ; \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L 2214-4, L 2215-1, L 2215-3, \nL 2216-1 et L 2542-2 et suivants ; \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 122-1 ;\nVu le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu  le d\u00e9cret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produits  \nexplosifs ;\nVu le d\u00e9cret 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des  \nartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVu le d\u00e9cret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ; \nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te  \nde l'Ard\u00e8che ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret 2010-580 du  \n31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et des  \narticles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b007-2016-10-17-003 du 17 octobre 2016 de police g\u00e9n\u00e9rale des d\u00e9bits de  \nboissons ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b007-2025-05-12-00001 du 12 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nM. Guillem GERVILLA, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de l'article 11 \ndu  d\u00e9cret  modifi\u00e9  du  29  avril  2004,  le  pr\u00e9fet  de  d\u00e9partement  a  la  charge  de  l'ordre  public, \nnotamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-07-09-00027 - AP police administrative pour le 14 juillet 2025 4\nConsid\u00e9rant  qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des  \nmesures de pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle a connaissance et de  \nveiller \u00e0 ce que ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques  ; qu'en application de l'article  \nL.2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre les  \nmesures adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es n\u00e9cessaires ;\nConsid\u00e9rant que persistent des tensions au plan international en particulier dans le cadre du conflit \nisra\u00e9lo-palestinien ; que le niveau tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste continue de peser sur la France ; \nque le plan VIGIPIRATE est rehauss\u00e9 depuis le 24 mars 2024 au niveau \u00ab  Urgence Attentat \u00bb jusqu'\u00e0 \nnouvel ordre, avec la prise de mesures de renforcement compl\u00e9mentaires \u00e0 la suite des frappes  \nisra\u00e9liennes  en  Iran  au  mois  de  juin  2025 ;  que,  par  cons\u00e9quent,  les  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  sont \nfortement mobilis\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant qu'au sein des quartiers sensibles du d\u00e9partement, lors des soir\u00e9es du 10 au 15 juillet  \n2025, des jets de p\u00e9tards et des utilisations de mortiers sont fortement probables comme chaque  \nann\u00e9e  et  que  des  comportements  de  d\u00e9fiance  sont  \u00e9galement  possibles  envers  les  forces  de \ns\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  les  services  d\u00e9partementaux  d'incendie  et  de  secours,  lors  d'\u00e9ventuels \nincendies de poubelles et/ou de v\u00e9hicules ; \nConsid\u00e9rant les faits survenus le 21 avril 2021 de violences envers des effectifs de la police nationale \net des sapeurs-pompiers lors d'une intervention pour un feu de plusieurs v\u00e9hicules sur la commune  \nd'Aubenas (quartier des Oliviers) ainsi que les faits survenus le 19 juin 2025 de violences  envers des \nmilitaires de la gendarmerie nationale lors d'une intervention sur la commune de Le Teil (quartier de \nLa Violette), qui se sont traduits par des jets de projectiles n\u00e9cessitant un repli des forces ;\nConsid\u00e9rant les faits survenus le 14 juillet 2024 de violences  urbaines sur la commune d'Aubenas  \n(boulevard Jean Mathon) entre de nombreux individus et ayant entra\u00een\u00e9 un mouvement de foule  \npoussant \u00e0 l'annulation du feu d'artifice ;\nConsid\u00e9rant la pratique dans le d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che de l'usage \u00e0 vocation festive des artifices \nde divertissement \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s et c\u00e9l\u00e9brations nationales ; \nConsid\u00e9rant \u00e9galement que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques  \nde mani\u00e8re inappropri\u00e9e sur la voie publique est de nature \u00e0 cr\u00e9er des d\u00e9sordres et mouvements de \npanique ; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les  \nd\u00e9tourner ainsi de leurs missions de s\u00e9curit\u00e9  ; qu'elle est \u00e9galement susceptible, en couvrant les  \nd\u00e9tonations d'armes \u00e0 feu, de masquer une attaque r\u00e9elle, risquant ainsi d'accro\u00eetre le nombre de  \nvictimes ; \nConsid\u00e9rant que toutes les mesures doivent \u00eatre prises pour pr\u00e9venir la survenance des incendies  \nvolontaires ou en limiter les cons\u00e9quences ; et compte tenu de la v\u00e9g\u00e9tation particuli\u00e8rement s\u00e8che \net pr\u00e9sentant un caract\u00e8re facilement inflammable ;\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che est r\u00e9guli\u00e8rement soumis \u00e0 des mesures de vigilance  \npar M\u00e9t\u00e9o France pendant la saisie estivale, que ce soit au titre du risque feu de for\u00eat ou du risque  \nde crue/inondation lors d'\u00e9pisodes c\u00e9venols. Ainsi, \u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2022, 105 feux ont n\u00e9cessit\u00e9 l'intervention \ndu SDIS, br\u00fblant 2 200 ha, soit le d\u00e9partement le plus impact\u00e9 par les feux de for\u00eats de la r\u00e9gion  \nAURA en termes de superficie. Par ailleurs, les pluies diluviennes du 18 septembre 2023 ont conduit  \n\u00e0 la reconnaissance de l'\u00e9tat de catastrophe naturelle pour 26 communes du nord du de l'Ard\u00e8che ; \nque ces conditions m\u00e9t\u00e9orologiques sont de nature \u00e0 engendrer la neutralisation d'axes routiers,  \nvoire l'\u00e9vacuation de personnes en danger, que les services de secours, les effectifs de la police et  \nde la gendarmerie nationales pourraient alors \u00eatre fortement engag\u00e9es sur ces op\u00e9rations ;  \nConsid\u00e9rant que pendant la p\u00e9riode estivale, le d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che est une destination  \ntouristique majeure et que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sont fortement mobilis\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que la r\u00e9glementation de l'achat, de la vente au d\u00e9tail, l'enl\u00e8vement et le transport de  \ncarburants, d'artifices, d'acides, de produits inflammables, chimiques ou explosifs, a pour objectif  \nde pr\u00e9venir les troubles graves \u00e0 l'ordre public en \u00e9vitant la d\u00e9tention de projectiles et d'armes par  \ndestination visant les forces de l'ordre, les b\u00e2timents publics et les commerces, et de pr\u00e9venir, de  \nsurcro\u00eet, les menaces et agressions \u00e0 l'encontre des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et des moyens de  \nsecours ; \n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-07-09-00027 - AP police administrative pour le 14 juillet 2025 5\nConsid\u00e9rant que l'un des moyens pour commettre des incendies volontaires consiste \u00e0 utiliser les  \ncarburants \u00e0 des fins autres que celles pour lesquelles ils sont propos\u00e9s \u00e0 la vente et qu'il convient  \nde ce fait d'en restreindre les conditions de distribution, d'achat et de vente \u00e0 emporter ;\nConsid\u00e9rant en  outre que les  nuits  du  10  au  15  juillet  sont  traditionnellement  propices  \u00e0  des \nrassemblements sur la voie publique lors de la f\u00eate nationale et que la consommation d'alcool sur la \nvoie publique peut \u00eatre \u00e0 l'origine d'altercations ou de troubles graves sur le domaine public ;\nConsid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire pour le bon d\u00e9roulement de la f\u00eate nationale, de prendre toutes  \nmesures de police de nature \u00e0 garantir la s\u00fbret\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publiques ;\nConsid\u00e9rant  que les festivit\u00e9s du 14 juillet sont souvent \u00e9maill\u00e9es de troubles \u00e0 l'ordre public ou  \nd'actes de violence et que des mesures pr\u00e9ventives doivent \u00eatres prises en amont afin de les \u00e9viter,  \nnotamment la lutte contre l'usage d\u00e9tourn\u00e9 d'engins pyrotechniques \u00e0 l'encontre des forces de  \nl'ordre ;\nSur proposition du directeur de cabinet ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  er   : Sont interdits temporairement du jeudi 10 juillet 2025 au mardi 15 juillet 2025 inclus, sur \nl'ensemble du d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che : \n-  l'achat et la vente au d\u00e9tail, l'enl\u00e8vement ou le transport de tout carburant par jerricans ou  \nr\u00e9cipients divers, sauf n\u00e9cessit\u00e9 d\u00fbment justifi\u00e9e par le client et v\u00e9rifi\u00e9e, en tant que de besoin,  \navec le concours des services de police et de gendarmerie.\nLes  d\u00e9taillants,  g\u00e9rants  et  exploitants  de  stations  services,  notamment  de  celles qui  disposent \nd'appareils automatis\u00e9s permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositions  \nn\u00e9cessaires pour faire respecter cette interdiction.\n-  la d\u00e9tention et la consommation de boissons alcooliques s ur la voie publique et les espaces  \npublics. \nCette  interdiction  ne  s'applique  pas  aux  lieux  de  manifestations  locales  o\u00f9  la  consommation \nd'alcool a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement autoris\u00e9e ni aux \u00e9tablissements autoris\u00e9s \u00e0 vendre de l'alcool et leurs  \nterrasses.\n-  l'achat,  la  vente,  la  d\u00e9tention,  le  transport  et  l'utilisation  d'artifices  de  divertissement  de \ncat\u00e9gories  F2,  F3  et  F4  et  d'articles  pyrotechniques  de  cat\u00e9gorie  P1  et  P2,  sur  la  voie \npublique ou en direction de l'espace public. \nPar d\u00e9rogations aux dispositions du 3 \u00e8me alin\u00e9a de l'article 1 er, sont autoris\u00e9s l'achat, la vente, la  \nd\u00e9tention, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement des cat\u00e9gories  F2, F3 et F4,  \nainsi que des articles pyrotechniques des cat\u00e9gories P1 et P2, aux personnes pouvant justifier de  \nleur utilisation dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique tel que d\u00e9fini par l'article 2 du d\u00e9cret  \nn\u00b02010-580 du 31 mai 2010. \nDe m\u00eame, pour les seuls artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2 et F3, ainsi que pour les  \narticles  pyrotechniques  des  cat\u00e9gories  P1  et  P2  l'achat,  la  vente,  la  d\u00e9tention,  le  transport  et \nl'utilisation sont autoris\u00e9es aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre  \nd'un feu d'artifice pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 et autoris\u00e9 par le maire de la commune. \nArticle 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues conform\u00e9ment aux  \nlois et r\u00e8glements en vigueur.\nArticle  3  :  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de  la  pr\u00e9f\u00e8te  de \nl'Ard\u00e8che et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur.\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 \u00e0 R 421-5 du code de justice administrative, le  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon,  \ndans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-07-09-00027 - AP police administrative pour le 14 juillet 2025 6\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb \naccessible par le site internet www.telerecours.fr\nArticle  4 :  Le  directeur  de  cabinet,  les  sous-pr\u00e9fets  d'arrondissements,  le  commandant  du \ngroupement de gendarmerie d\u00e9partementale, la directrice d\u00e9partementale de la police nationale  \net les maires du d\u00e9partement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont une copie \nsera transmise \u00e0 Madame le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Privas.\nFait \u00e0 Privas, le 9 juillet 2025\nPour la pr\u00e9f\u00e8te, \nLe directeur de cabinet,\nSign\u00e9 \nGuillem GERVILLA\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-07-09-00027 - AP police administrative pour le 14 juillet 2025 7","date":"2025-07-09","first_seen_on":"2025-09-14T08:55:38+00:00","id":"de142abf20fee26664fd88d0dc5f6dbbdc2d544e128ad9f6ebd4d8e0c385516f","name":"recueil-07-2025-194-recueil-du 9 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-09T14:28:39+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardeche.gouv.fr/contenu/telechargement/28331/232795/file/recueil-07-2025-194-recueil-du%209%20juillet%202025.pdf"}