{"administration":"hcnc","administration_name":"Haut-Commissariat de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie","content":"\u00cbxHAUT-COMMISSARIAT CabinetDE LA REPUBLIQUEEN NOUVELLE-CALEDONIELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nHC/CAB/DDS/BSI/N\u00b0 134du 13 mai 2024\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e8glementant la d\u00e9tention, le transport et l'utilisation d'armes ou d'objetspouvant constituer une arme par destination sur le territoire de la Nouvelle-Cal\u00e9donie du mardi14 mai \u00e0 Oh00 au mercredi 15 mai \u00e0 20h00\nLE HAUT-COMMISSAIRE DE LA R\u00c9PUBLIQUE EN NOUVELLE-CAL\u00c9DONIECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu la loi organique n\u00b0 99-209 du 19 mars 1999 modifi\u00e9e relative \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie;Vu laloin\u00ae99-210 du 19 mars 1999 modifi\u00e9e relative \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L. 211-1 \u00e0 L 211-4 applicables en Nouvelle-Cal\u00e9donie;Vu le code des communes de la Nouvelle-Cal\u00e9donie notamment ses articles L 131-1 et L 131-2 ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-423 du 23 mars 2007 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de laR\u00e9publique, \u00e0 l'organisation, et \u00e0 l'action de l'\u00c9tat en Nouvelle-Cal\u00e9donie;Vu le d\u00e9cret du 18 janvier 2023 portant nomination du haut-commissaire de la R\u00e9publique en Nouvelle- Cal\u00e9donie - Monsieur LE FRANC (Louis) ;Vu le d\u00e9cret du 29 d\u00e9cembre 2022 portant nomination du directeur de cabinet du haut-commissairede la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie - Monsieur de LASSUS SAINT- GENIES (Th\u00e9ophile) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 HC/DCEC/BCC n\u00b02023-13 du 06 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Th\u00e9ophile de LASSUS SAINT-GENIES, directeur de cabinet du haut-commissaire de laR\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 HC/DCEC/BCC n\u00b02023-13 du 6 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Th\u00e9ophilede LASSUS SAINT-GENIES, directeur de cabinet du haut-commissaire de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie;\nCONSIDERANT les diff\u00e9rents rassemblements organis\u00e9s sur l'ensemble du territoire par la Cellule deCoordination des Actions de Terrain (CCAT) le 13 mai 2024 et les d\u00e9bordements constat\u00e9s, g\u00e9n\u00e9rantdes troubles \u00e0 l'ordre public;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de pr\u00e9venir les comportements individuels ou collectifs de nature \u00e0 troubler latranquillit\u00e9 publique et \u00e0 cr\u00e9er un risque pour l'ordre public;\n\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de concilier l'exercice dudroit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit deprendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, les troubles \u00e0l'ordre public, \u00e0 partir de l'appr\u00e9ciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent;Consid\u00e9rant en outre qu'aux termes de l'article L 211-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, lorsque lescirconstances font craindre des troubles graves \u00e0 l'ordre public, et \u00e0 compter du jour de la d\u00e9clarationd'une manifestation sur la voie publique ou si la manifestation n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e, le Haut-commissairede la R\u00e9publique peut interdire pendant les 24 heures qui la pr\u00e9c\u00e9dent et jusqu'a dispersion, le port etle transport, sans motif l\u00e9gitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 ducode p\u00e9nal.Consid\u00e9rant qu'eu \u00e9gard aux risques d'atteinte \u00e0 l'ordre public d\u00e9crits ci-dessus, il y a lieu d'interdire leport et le transport d'objet pouvant constituer une arme dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article 2 decet arr\u00eat\u00e9;Sur proposition du directeur de cabinet du Haut-commissaire de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie;\nARR\u00caTEArticle 1: Le port et le transport et l'utilisation d'armes \u00e0 feu, sans motif l\u00e9gitime, ainsi que d'objetspouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal sont interdits sur l''ensemble duterritoire de la Nouvelle-Cal\u00e9donie du mardi 14 mai 2024 \u00e0 Oh00 au mercredi 15 mai \u00e0 20h00.Article 2 : Le directeur de cabinet du Haut-commissaire de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie, lecolonel, commandant de la gendarmerie nationale en Nouvelle-Cal\u00e9donie, le commissaire g\u00e9n\u00e9ral,directeur territorial de la police nationale de la Nouvelle-Cal\u00e9donie et les maires des communes de laNouvelle-Cal\u00e9donie, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera affich\u00e9 en mairie ainsi qu'aux lieux habituels, et publi\u00e9 au journal officiel de la Nouvelle-Cal\u00e9donie(JONC).\nArticle 4: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunaladministratif de la Nouvelle-Cal\u00e9donie dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nLE HA T\u00ff MM\u00ff)SAlRE DE LA REPUBLQUE\nLouis LE FRANC","date":"2024-05-13","first_seen_on":"2025-09-15T15:58:39+00:00","id":"de195a9f0798260db6ac293dc1713133a142bd59f21ccccb8d1666d6c22dcffb","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0134/HC/CAB/DDS/BSI du 13 mai 2024 r\u00e8glementant la d\u00e9tention, le transport et l'utilisation d'armes ou d'objets pouvant constituer une arme par destination sur le territoire de la Nouvelle-Cal\u00e9donie du mardi 14 mai \u00e0 0h00 au mercredi 15 mai \u00e0 20h00","pdf_creation_date":"2024-05-13T08:52:07+00:00","pdf_modification_date":"2024-05-13T09:01:53+00:00","timezone":"Pacific/Noumea","url":"https://www.nouvelle-caledonie.gouv.fr/contenu/telechargement/11453/98572/file/20240513%2B-%2BARRETE%2BINTERDICTION%2BDE%2BTRANSPORT%2BDETENTION%2BARMES%2B13%2BMAI%2B2024.pdf"}