{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"EsPR\u00c9FETDE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES \nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial n\u00b0168 du 01 septembre \n2025\nDirection D\u00e9partementale des finances publiques\nDivers arr\u00eat\u00e9s portant subd\u00e9l\u00e9gations de signatures (17)\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nAppel \u00e0 candidature Cr\u00e9ation d'un centre d'Accueil et d'Examen des Situations \n(CAES) dans l'H\u00e9rault\nCentre hospitalier universitaire de Montpellier\nD\u00e9cision DG n\u00b02025-27025 Portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au profit de l'\u00e9quipe \nd'encadrement du centre hospitalier de Clermont l'H\u00e9rault \nD\u00e9cision DG n\u00b02025-27026 Portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au profit de l'\u00e9quipe \nd'encadrement de l'EHPAD Jean Peridie\n\nL FREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementaledes Finances publiques de l'H\u00e9rault334 All\u00e9e Henri Il de MontmorencyCS 1778834954 MONTPELLIER cedex 2\nProcuration sous seing priveJe soussign\u00e9 M.Laurent GUILLON, Administrateur de l'Etat, nomm\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 6 mai 2022,directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de l'H\u00e9rault, d\u00e9clare constituer pour mandatairesles personnes d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s dans les limites indiqu\u00e9es sauf dispositions contraires.\n| |- D\u00c9L\u00c9GATIONS G\u00c9N\u00c9RALES |\nMme Elise DABOUIS, directrice m\u00e9tiers,M. Claude SORHOUETGARAY, Administrateur de l'\u00c9tat, directeur ressources,M. Philippe DE CORNELISSEN, Administrateur des Finances publiques, directeur ressourcesadjoint,Mme Carole VASSAL, Administratrice de l'\u00c9tat, responsable du p\u00f4le animation du r\u00e9seau,M. Lionel COLOMB, Administrateur de l'Etat, responsable du p\u00f4le \u00e9tat-expertise,M. David CHAZALON, Administrateur de l'\u00c9tat, responsable du p\u00f4le contr\u00f4le-recouvrement etcontentieux,Mme Muriel GALVEZ, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la divisionressources humaines et formation professionnelle,M. Denis ROSLER, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la divisionbudget immobilier et logistique,Mme V\u00e9ronique LE GARREC, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de ladivision strat\u00e9gie-communication,re\u00e7oivent mandat de me suppl\u00e9er dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul ouconcurremment avec moi, tous les actes relatifs \u00e0 ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.\nM. Claude SORHOUETGARAY, M. Philippe DE CORNELISSEN, Mme Muriel GALVEZ, M. DenisROSLER et Mme V\u00e9ronique LE GARREC, pour ce qui les concerne, sont toutefois exclus du champde la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation pour tous les actes aff\u00e9rents \u00e0 l'exercice des missions exclusivementd\u00e9volues aux comptables publics par l'article 18 du d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012.\n1/14\n\nll - DELEGATIONS SP\u00c9CIALES AU TITRE DES MISSIONS RATTACH\u00c9ES DIRECTEMENT AUDIRECTEUR DEPARTEMENTAL+ Mission D\u00e9partementale Risque/Audit (MDRA)Une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale pour tous les actes se rapportant aux op\u00e9rations d'audit et a la maitrisedes risques, y compris la validation du PDCI (Plan D\u00e9partemental de Contr\u00f4le Interne) dansl'application AGIR (Application de Gestion Interne des Risques) est accord\u00e9e a :\u2014 M. Herv\u00e9 BOY, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la missiond\u00e9partementale risque/audit.En son absence, les m\u00eames pouvoirs sont conf\u00e9r\u00e9s \u00e0 :\u2014M. Madjid AGUAGUENA, Inspecteur principal, adjoint du responsable de la missiond\u00e9partementale risque/audit.\nMise en \u0153uvre du processus d'auditUne d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale concernant les actes suivants : signature des rapports d'audit, des lettresd'envoi des rapports, des relances en cas d'absence de r\u00e9ponses des audit\u00e9s la mise en \u0153uvre duprocessus d'audit, est accord\u00e9e a:\u2014 M. Madjid AGUAGUENA, Inspecteur principal,\u2014 Mme C\u00e9cile ALBET, Inspectrice principale,\u2014 M. Vincent DUCAT, Inspecteur principal,\u2014 Mme Adelyne FRANQUET, Inspectrice principale,\u2014 Mme Holymihanta KERVELLA, Inspectrice principale ;\u2014 Mme Laurence MEDROUB, Inspectrice principale ;\u2014 Mme Fanny MICHAUDEL, Inspectrice principale .\nRemises de serviceUne d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale concernant la signature des proc\u00e8s verbaux de remise de service estaccord\u00e9e a:\u2014 M. Madjid AGUAGUENA, Inspecteur principal,\u2014Mme C\u00e9cile ALBET, Inspectrice principale,\u2014 M. Vincent DUCAT, Inspecteur principal,\u2014 Mme Adelyne FRANQUET, Inspectrice principale,\u2014 Mme Holymihanta KERVELLA, Inspectrice principale,\u2014 Mme Laurence MEDROUB, Inspectrice principale ;\u2014 Mme Fanny MICHAUDEL, Inspectrice principale .\nMaitrise des risquesEn l'absence de M. Herv\u00e9 BOY, une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale pour signer la correspondance et lesdocuments relatifs \u00e0 la ma\u00eetrise des risques est accord\u00e9e a:\u2014 Mme Holymihanta KERVELLA, Inspectrice principale,\u2014 Mme Delphine SAINTOT, Inspectrice.\n2/14\n\n* Division de la strat\u00e9gie-communicationUne d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature au titre de la division de la strat\u00e9gie-communication \u00e0l'exception des actes relevant des missions d\u00e9volues aux comptables publics en cas desubd\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 est accord\u00e9e \u00e0 :\u2014 Mme Isabelle VIBERT, Inspectrice principale.En son absence, les m\u00eames pouvoirs sont conf\u00e9r\u00e9s \u00e0 :\u2014 Mme Magali COMBES, Inspectrice,\u2014 M. Mourad HAJJI, Inspecteur,\u2014 M. Vincent KERCHENMEYER, Inspecteur.\n* Politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tatUne d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature est accord\u00e9e \u00e0 :\u2014 M. Luc VIALLON, Inspecteur divisionnaire, qui re\u00e7oit pouvoir de signer tous courriers etdocuments relevant de la mission politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat.\n*__ Fonds structurels europ\u00e9ensUne d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature est accord\u00e9e \u00e0 :\u2014 M Patrick REBOUL, Administrateur des Finances publiques adjoint,\u2014 Mme Karine DELPLACE, Inspectrice,qui re\u00e7oivent pouvoir de signer tous actes et documents au titre de la certification des d\u00e9pensessur fonds europ\u00e9ens, ainsi que de saisir, contr\u00f4ler et valider les d\u00e9penses sur fonds europ\u00e9ens ettoutes t\u00e2ches aff\u00e9rentes dans les outils Synergie, MDFSE, SIFA et SFC.En leurs absences, les m\u00eames pouvoirs sont conf\u00e9r\u00e9s \u00e0 :\u2014 Mme Marine FABIE, Inspectrice principale,\u2014 M. Eric LATOUR, Inspecteur.\n| 111 - D\u00c9L\u00c9GATIONS SP\u00c9CIALES AU TITRE DU POLE RESSOURCES\n*__ Division du Budget, de l'Immobilier et de la LogistiqueEn l'absence de M.Denis ROSLER, une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature au titre de la division dubudget, de l'immobilier et de la logistique et des affaires qui s'y rattachent, \u00e0 l'exception desactes relevant des missions d\u00e9volues aux comptables publics en cas de subd\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8red'ordonnancement secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 est accord\u00e9e a:\u2014 M. Philippe DUMONT, Inspecteur principal,\u2014 Mme Karine KUGELE, Inspectrice divisionnaire.\n3/14\n\n* Division des Ressources HumainesEn l'absence de Mme Muriel GALVEZ, une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature au titre de la divisiondes ressources humaines et des affaires qui s'y rattachent, \u00e0 l'exception des actes relevant desmissions d\u00e9volues aux comptables publics en cas de subd\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8red'ordonnancement secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 est accord\u00e9e \u00e0\u2014 M. Laurent CASSIGNOL, Inspecteur divisionnaire, adjoint \u00e0 la division.En son absence, les m\u00eames pouvoirs sont conf\u00e9r\u00e9s a :\u2014 Mme Isabelle ENJALBERT, Inspectrice,\u2014 Mme Muriel LHOTE, Inspectrice,\u2014 Mme Priscilla PERRIN, Inspectrice,\u2014 M, Julien MALAFOSSE, Inspecteur.\n* Division de la formation professionnelleEn l'absence de Mme Muriel GALVEZ, Administratrice des Finances publiques adjointe,responsable de la division, une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature au titre de la division de laformation professionnelle et des affaires qui s'y rattachent est accord\u00e9e \u00e0 :\u2014 Fabienne CHATEAUNEUF, Inspectrice divisionnaire, adjointe \u00e0 la division, en charge de laformation professionnelle.En son absence, les m\u00eames pouvoirs sont conf\u00e9r\u00e9s a :\u2014 Mme Marie-Pierre ZABALETE, Inspectrice,\u2014 M. G\u00e9rard PRATO, Inspecteur,\u2014 M. Eric NOVIO, Inspecteur.\n* Centre de Service des Ressources Humaines (CSRH)Une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature au titre du Centre de Service Ressources Humaines (CSRH) etdes affaires qui s'y rattachent, \u00e0 l'exception des actes relevant des missions d\u00e9volues auxcomptables publics en cas de subd\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8re d'ordonnancement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 estaccord\u00e9e \u00e0 :\u2014 M. Eric ESTEVE, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du CSRH.Les m\u00eames pouvoirs sont conf\u00e9r\u00e9s a:\u2014 Mme Eva DEGOT, Inspectrice,\u2014 Mme Alexia GIULIANI-NOT.\nIV - D\u00c9L\u00c9GATIONS SP\u00c9CIALES AU TITRE DU POLE ANIMATION DU R\u00c9SEAU |* Division des particuliersUne d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature au titre de la division des particuliers et des affaires qui s'yrattachent est accord\u00e9e \u00e0 :\u2014 Mme Marion RIU, Administratrice des Finances publiques adjoint, responsable de la division.\n4/14\n\nEn son absence les m\u00eames pouvoirs sont conf\u00e9r\u00e9s \u00e0 son adjoint :\u2014 Mme Emmanuelle BERTIAU, Inspectrice divisionnaire.\n\u00a2 Division du secteur public localUne d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature au titre de la division du secteur public local et des affairesqui s'y rattachent est accord\u00e9e a:\u2014 Andr\u00e9e ANTONI, Inspectrice principale, responsable de la division.En son absence, les m\u00eames pouvoirs sont conf\u00e9r\u00e9s \u00e0 son adjointe :\u2014 Mme B\u00e9n\u00e9dicte PHILIPPE, Inspectrice divisionnaire.\nLes personnes suivantes re\u00e7oivent pouvoir concernant les comptes de gestion et tous documentsrelatifs aux affaires dont elles ont la charge :\u2014 Mme M\u00e9lanie LAURET, Inspectrice,\u2014 Mme Virginie VERON, Inspectrice.\nLes personnes suivantes re\u00e7oivent pouvoir de signer toutes notes relatives aux affaires dont elles ontla charge \u00e0 l'exclusion de toutes autres pi\u00e8ces :\u2014 Mme Hadia BAIBOU, Inspectrice,\u2014 Mme Christelle THOUVENOT ,\u2014 Mme Malka TOPOL\u2014 Mme Marine PERES, Inspectrice.\u00a2 Division des professionnelsUne d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature au titre de la division des professionnels et des affaires qui s'yrattachent, est accord\u00e9e \u00e0 :\u2014 M. David FAURE, Inspecteur Principal, responsable de la division.En son absence, les m\u00eames pouvoirs sont conf\u00e9r\u00e9s \u00e0 son adjointe :\u2014 Mme B\u00e9atrice RENOUD, inspectrice divisionnaire.\nV - D\u00c9L\u00c9GATIONS SP\u00c9CIALES AU TITRE DU POLE CONTR\u00d4LE, RECOUVREMENT ETCONTENTIEUX* Division du contr\u00f4le fiscal et du recouvrementUne d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature au titre de la division du contr\u00f4le fiscal et du recouvrement, etdes affaires qui s'y rattachent est accord\u00e9e a:\u2014 M. Julien BEL, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division,En son absence, les m\u00eames pouvoirs sont conf\u00e9r\u00e9s \u00e0 ses adjoints :\u2014 M. Boris CANLORBE, Inspecteur principal,\u2014 Mme Laurence DELENNE, Inspectrice divisionnaire,\u2014 Mme M\u00e9lanie FOULON, Inspectrice divisionnaire,\u2014 Mme Laurence QUEFFEULOU, Inspectrice divisionnaire.5/14\n\nM. Alain MIAVRIL, Inspecteur principal, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour ce qui rel\u00e8ve de sa qualit\u00e9 derepr\u00e9sentant de la partie civile aupr\u00e8s des instances judiciaires respectivement du TJ de Montpellieret de B\u00e9ziers.+ Division des affaires juridiquesUne d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature au titre de la division des affaires juridiques et des affaires quis'y rattachent est accord\u00e9e \u00e0 :\u2014 M. Patrick REBOUL, Administrateur des Finances publiques adjoint,En son absence, les m\u00eames pouvoirs sont conf\u00e9r\u00e9s :\u2014 Mme Ga\u00eblle LECHEVESTRIER, Inspectrice divisionnaire, adjointe \u00e0 la division,\u2014 Mme Laurence GUARDIOLA, Inspectrice principale, adjointe \u00e0 la division,\u2014 Mme Francine BENOIST, Inspectrice divisionnaire.\nVI - D\u00c9L\u00c9GATIONS SP\u00c9CIALES AU TITRE DU POLE \u00c9TAT - EXPERTISE\n+ Division de la comptabilit\u00e9 et des op\u00e9rations financi\u00e8res de l'\u00c9tatUne d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature au titre de la division de la comptabilit\u00e9, des op\u00e9rationsfinanci\u00e8res, et des affaires qui s'y rattachent est accord\u00e9e \u00e0 :\u2014 Mme B\u00e9n\u00e9dicte DOMINGUEZ, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de ladivision.\nLes personnes list\u00e9es dans le tableau suivant re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour saisir, contr\u00f4ler ou traiter lesop\u00e9rations financi\u00e8res de l'\u00c9tat assign\u00e9es sur la DDFiP, selon les modalit\u00e9s et habilitations suivantes :\n6/14\n\nAgents Banque de France Application CADRAN Compte courant CHORUSAccr\u00e9ditations BDFDIRECT2 Traitement du postal LBP Net D\u00e9caissementsrelev\u00e9 BDF entreprise manuelsBOBEE Lovelyne | Mandataire Saisisseur- Profil Valideur. valideur et d\u00e9partementalValideur des| RejetsAMBROISE Juani Saisisseur- Profil Mandataire (Saisisseur)valideur et d\u00e9partemental secondaireSaisisseur desRejetsCOLOMB Lionel | D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ducomptablepouvant agir enson nomDESSI V\u00e9ronique Saisisseur- Valideurvalideur etSaisisseur desRejetsDOMINGUEZ D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Saisisseur- ValideurBenedicte comptable valideur etpouvant agir en |Valideur desson nom RejetsFOUILLIT Philippe | D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Saisisseur- Profil Mandataire Valideur| comptable valideur et d\u00e9partemental principalpouvant agiren |Valideur desson nom RejetsGUYOT Pascale Saisisseur- | ValideurrvalideurHUMBLOT Saisisseur des Profil ValideurCatherine rejets d\u00e9partementalMAFIOLY Saisisseur- Profil (Saisisseur)Christian valideur d\u00e9partementalMEZIAN Sophie Saisisseur- Mandataire (Saisisseur)valideur secondairePEYRONNEL ValideurStephanie .ROCHASSE- Saisisseur- Profil Mandataire ValideurGENTILHOMME valideur et d\u00e9partemental secondaireDenise Saisisseur desRejetsSIOUSARRAM ValideurJean-MarieVIDAL Didier Saisisseur des : Profil Valideurrejets d\u00e9partemental\nComptabilit\u00e9 de l'\u00e9tatMme Lovelyne BOBEE, Inspectrice responsable du service Comptabilit\u00e9, re\u00e7oit pouvoir de signer,outre les documents courants et bordereaux d'envoi du service, les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s et reconnaissances devaleurs.\n7/14\n\nD\u00e9p\u00f4ts et services financiersM. Philippe FOUILLIT, Inspecteur responsable du service D\u00e9p\u00f4ts et Services Financiers, re\u00e7oitpouvoir de signer les documents d'ouverture des comptes de d\u00e9p\u00f4ts de fonds au Tr\u00e9sor et descomptes \u00e0 terme, les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s et reconnaissances de d\u00e9p\u00f4ts de valeurs ainsi que lesdocuments courants du service.En son absence, les personnes suivantes re\u00e7oivent pouvoir de signer les documents courants duservice :- Mme Juani AMBROISE, contr\u00f4leuse,- Mme Catherine HUMBLOT, contr\u00f4leuse principale,- Mme Denise ROCHASSE-GENTILHOMME, contrdleuse principale,- M. Didier VIDAL, contr\u00f4leur principal.\nRecettes non fiscales de l'\u00e9tatLes personnes suivantes re\u00e7oivent pouvoir de signer les octrois de d\u00e9lais de paiement :* jusqu'a 2 000 \u20ac:\u2014 M. Jean-Yves RICCI, Contr\u00f4leur principal,\u2014 M, S\u00e9bastien BLIN, Contr\u00f4leur,* jusqu'a 20 000 \u20ac:\u2014 Mme Bernadette JAGA, Inspectrice, responsable du service \u00ab recettes non fiscales \u00bb,\u2014 Mme Laura JUNG, Inspectrice, charg\u00e9e de la cellule sp\u00e9cialis\u00e9e des \u00ab recettes non fiscales \u00bb,* au-del\u00e0:\u2014 Mme B\u00e9n\u00e9dicte DOMINGUEZ, Administratrice des Finances publiques adjointe.Les personnes suivantes re\u00e7oivent pouvoir de signer les remises de majoration et les remisesgracieuses :* jusqu'a 200 \u20ac:\u2014 M. Jean-Yves RICCI, Contr\u00f4leur principal,* jusqu'a 2 000 \u20ac:\u2014 Mme Bernadette JAGA, Inspectrice,\u2014 Mme Laura JUNG, Inspectrice,\u00b0. jusqu'\u00e0 20 000 \u20ac:\u2014 Mme B\u00e9n\u00e9dicte DOMINGUEZ, Administratrice des Finances publiques adjointe,Les personnes suivantes re\u00e7oivent pouvoir de signer les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances en mati\u00e8re deproc\u00e9dures collectives y compris les demandes de relev\u00e9s de forclusion, les actes et \u00e9tats depoursuites et les mains-lev\u00e9es y aff\u00e9rentes. Elles ont \u00e9galement comp\u00e9tence pour signer lesactes de gestion courante de comptabilit\u00e9 et les \u00e9tats de pr\u00e9sentation en non valeur :\u2014 Mme Bernadette JAGA, Inspectrice,\u2014 Mme Laura JUNG, Inspectrice.En leurs absences :\u2014 M. Jean-Yves RICCI, Contr\u00f4leur principal,\u2014 M. S\u00e9bastien BLIN, Contr\u00f4leur,re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour les seules main-lev\u00e9es des saisies \u00e0 tiers d\u00e9tenteurs.\n8/14\n\nLes personnes suivantes re\u00e7oivent pouvoir de signer les d\u00e9clarations de recettes :\u2014 Mme Bernadette JAGA, Inspectrice, |\u2014 Mme Laura JUNG, Inspectrice.En leurs absences :\u2014 M. Jean-Yves RICCI, Contr\u00f4leur principal,\u2014 M. S\u00e9bastien BLIN, Contr\u00f4leur,re\u00e7oivent les m\u00eames pouvoirs.*__ Division des affaires \u00e9conomiques\nUne d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature au titre de l'action \u00e9conomique et des affaires qui s'yrattachent est accord\u00e9e a: |\u2014 M. Jean-Claude BOUDEGNA, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable dela division.De plus, M. Lionel COLOMB, Administrateur de l'\u00c9tat est d\u00e9sign\u00e9 comme repr\u00e9sentant duDirecteur d\u00e9partemental des Finances publiques aupr\u00e8s de la Commission des chefs des servicesfinanciers (CCSF) qu'il pr\u00e9sidera, en cas d'emp\u00e9chement du Directeur d\u00e9partemental desFinances publiques ou de la directrice m\u00e9tiers. |En l'absence de M. Lionel COLOMB, M. Jean-Claude BOUDEGNA est d\u00e9sign\u00e9 comme repr\u00e9sentantdu Directeur D\u00e9partemental des Finances publiques aupr\u00e8s de la Commission des chefs deservice financiers (CCSF) qu'il pr\u00e9sidera, en cas d'emp\u00eachement du Directeur d\u00e9partemental desfinances publiques ou de la directrice m\u00e9tiers.Une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature est accord\u00e9e aux personnes suivantes \u00e0 l'effet de signer lesdocuments courants et courriels dans le cadre de l'examen des dossiers soumis \u00e0 la CCSF et au~CODEFI: .\u2014 Mme Laurence GARCIA, Inspectrice,\u2014 Mme Fabienne BRENEY, Inspectrice,\u2014 M. C\u00e9dric BUSSON, contr\u00e9leur.Une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature au titre du contr\u00f4le \u00e9conomique et financier desGIP en vertu du d\u00e9cret 55-733 du 26 mai 1955, est accord\u00e9e a:\u2014 M. Jean-Claude BOUDEGNA, Administrateur des Finances publiques adjoint.\nEn son absence, les m\u00eames pouvoirs sont conf\u00e9r\u00e9s \u00e0 :\u2014 Mme Laurence GARCIA, Inspectrice,\u2014 Mme Fabienne BRENEY, Inspectrice.\n* Division du domaine'Une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature au titre du service du domaine est accord\u00e9e a:\n9/14\n\n\u2014 Mme Emilie VICENTE, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de ladivision.En son absence, les m\u00eames pouvoirs sont accord\u00e9s \u00e0 :\u2014 M. St\u00e9phane CARON, Inspecteur divisionnaire,\u2014 M. Franck FOYER, Inspecteur divisionnaire.\n* Division de la d\u00e9pense de l'EtatUne d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature au titre de la division de la d\u00e9pense publique et des affairesqui s'y rattachent est accord\u00e9e a: |\u2014 Mme Marine FABIE, Inspectrice principale, responsable de la division.En son absence, les m\u00eames pouvoirs sont accord\u00e9s a:\u2014 M. Olivier BUONGIORNO, Inspecteur divisionnaire.\nLes personnes suivantes re\u00e7oivent pouvoir de signer les notifications d'actes d\u00e9livr\u00e9es par leshuissiers et commissaires de justice :\u2014 M. Olivier BUONGIORNO, Inspecteur divisionnaire,\u2014 M. Fatima FOULOUS, Inspectrice,\u2014 M. Eric LATOUR, Inspecteur,\u2014 M. Nicolas SYLVESTRE, Inspecteur,\u2014 Mme Virginie ETIENNE, Inspectrice.\nD\u00e9pense\nLes personnes suivantes re\u00e7oivent pouvoir de signer tous actes et documents relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cutiondes d\u00e9penses de l'\u00c9tat, y compris ceux relatifs aux rejets de paiements :\u2014 M. Olivier BUONGIORNO, Inspecteur divisionnaire\u2014 Mme Fatima FOULOUS, Inspectrice,\u2014 M. Nicolas SYLVESTRE, Inspecteur.En leurs absences, les m\u00eames pouvoirs sont conf\u00e9r\u00e9s \u00e0 :\u2014 Mme Virginie ETIENNE, Inspectrice.Les personnes list\u00e9es dans le tableau suivant re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour saisir, contr\u00f4ler et mettreen paiement les d\u00e9penses assign\u00e9es sur la DDFiP, solliciter des services ordonnateurs latransmission de pi\u00e8ces ou d'informations n\u00e9cessaires au contr\u00f4le de la d\u00e9pense via les proc\u00e9duresd'\u00e9changes informatis\u00e9es, et leur transmettre par les m\u00eames voies toute information utile \u00e0 la miseen paiement des d\u00e9penses :\n10/14\n\nNOM Pr\u00e9nom GradeADELMANN Virginie AgenteASTAY . Jean-No\u00ebl AgentAYOT \u00c9lodie AgenteBALDASSARI Myriam Contr\u00f4leuseBEAUZEMONT Xavier AgentBIHI Mimount AgenteBOUSQUET Mihaela AgenteBUONGIORNO Olivier Inspecteur divisionnaireCARIA Dominique Contr\u00f4leuseCAUSSE Agn\u00e8s Contr\u00f4leuseCHANE WOR THY Thierry AgentCHATENAY Gis\u00e9le Contr\u00f4leuseCHAUVETON | S\u00e9bastien AgentCOUSIN Fanny Contr\u00f4leuseDE CHAZERON Richard Contr\u00f4leurDELGADO-GRISEL Patricia AgenteFABIE Marine Inspectrice principaleFOULOUS Fatima InspectriceGABRIAC Florence AgenteGAMBLIN Albane Contr\u00f4leuseGRUJARD Sandra ContrdleuseIGOUNET Amandine AgenteIMBERT David Contr\u00f4leur principalJARRI\u00c9 Nicolas Agent \u2014LAIRIS Eric Agent |LARDEUX Thierry. Contr\u00f4leur principalLEGER Elodie AgenteMARCO Mich\u00e8le Contr\u00f4leuse principaleMARECHAUX Aur\u00e9ly AgenteMARIE Margareth-Christine Contr\u00f4leuseMATEOS St\u00e9phane Contr\u00f4leurNAJIB Abdelkader AgentOULD AKLOUCHE Mustapha Contr\u00f4leurPAVIA | Julia AgentePERALTA Sonia Contr\u00f4leuse principaleRADIONOFF Th\u00e9o AgentROUGIER C\u00e9cile Contr\u00f4leuse principaleROUX Benoit AgentSEMELET M\u00e9lanie Agente\n11/14\n\nSYLVESTRE Nicolas InspecteurVASSEUR Boris Agentjusqu'au 15/10/2025 |ZICRY-MULLER Christine Contr\u00f4leuseLes agents dont les noms suivent re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation des m\u00eames droits \u00e0 l'occasion de leuraffectation sur la division d\u00e9pense ou dans le cadre de missions de renfort ponctuelles :\u2014 Mme B\u00e9n\u00e9dicte GAUTREAU, Contr\u00f4leuse,\u2014 M. Franck BESSE, Contr\u00f4leur, cellule des certifications de fonds europ\u00e9ens,\u2014 Mme Yasmina ABDOUN, Agente.\nService Liaison R\u00e9mun\u00e9rationsLes personnes suivantes re\u00e7oivent pouvoir de signer tous actes et documents du ressort desactivit\u00e9s du service :\u2014Mme Virginie ETIENNE, Inspectrice, responsable du service liaison-r\u00e9mun\u00e9ration,\u2014 Mme Christelle GARCIA, Contr\u00f4leuse,\u2014 Mme Catherine SANSA, Contr\u00f4leuse.En leurs absences :\u2014 Mme Fran\u00e7oise VALERY, Contr\u00f4leuse principale,\u2014 Mme V\u00e9ronique POURTALIE, Contr\u00f4leuse,\u2014 Mme Ghizlene EL HATTAB, Agente,re\u00e7oivent pouvoir de signer les certificats de cessation de paiement, les attestations de paiementou de non-paiement du suppl\u00e9ment familial de traitement et des prestations familiales, lesaccus\u00e9s de r\u00e9ception des oppositions sur traitements et accus\u00e9s de r\u00e9ception divers.\nService Comptabilit\u00e9 de la division d\u00e9pense de l'\u00c9tatM. \u00c9ric LATOUR Inspecteur, responsable du service comptabilit\u00e9 division d\u00e9penses de l'\u00c9tat, re\u00e7oitpouvoir de signer tous actes et documents du ressort des activit\u00e9s du service.En son absence :\u2014 Mme Myriam ABRIC, Contr\u00f4leuse,\u2014 Mme Karine BARRIA, Contr\u00f4leuse,\u2014 M. Marc JOLIT, Agent,re\u00e7oivent les m\u00eames pouvoirs dans la limite de leurs attributions et de leurs habilitationsinformatiques. |\n12/14\n\nVII - DELEGATIONS SPECIALES AUX BESPONSSELES DE STRUCTURESLes responsables list\u00e9s dans le tableau suivant disposent d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e9rede contentieux et de gracieux fiscal pr\u00e9vue par le III de l'article 408 de l'annexe II au Code G\u00e9n\u00e9raldes Imp\u00f4ts : ResponsableServices des Imp\u00f4ts des entreprises (SIE) ServiceM. Philippe BOURGY _ SIE Ouest H\u00e9raultMme Gwena\u00eble NIVET SIE Est H\u00e9raultMme Nathalie SOUSTELLE SIE MossonMme Mich\u00e8le RIGONI SIE Mill\u00e9naire :Mme Christine MAS SIE Coeur d'H\u00e9rault LittoralServices des Imp\u00f4ts des particuliers (SIP)M. Philippe BESSIERE SIP Ouest H\u00e9raultM. Philippe SAUSSOL SIP Est H\u00e9raultM. Gilles THIRIET SIP MossonM. Gilles PRUNET - SIP Mill\u00e9naireM. Fran\u00e7ois FLORY SIP LittoralM. J\u00e9r\u00f4me DUBOIS . SIP C\u0153ur d'H\u00e9raultP\u00f4le de recouvrement sp\u00e9cialis\u00e9 (PRS)Mme Chantal ROMEUF PRSP\u00f4le de contr\u00f4le Revenu - Patrimoine (PCRP)Mme Muriel SAVAJOLSP\u00f4les Contr\u00f4le Expertise (PCE) PCRP Montpellier et B\u00e9ziersMme Isabelle PETIT PCE B\u00e9ziersMme Isabelle PETIT par int\u00e9rim PCE MontpellierBrigades de Contr\u00f4le (BDV)M. Cyrille GOULARD 1\u00b0 BDV MontpellierMme Hanny HU 2\u00b0 BDV MontpellierM. Alain MIAVRIL 3\u00b0 BDV MontpellierM.Antoine VACLE 4\u00b0 BDV B\u00e9ziersMme Nathalie DELERIN 5\u00b0 BDV MontpellierServices de Publicit\u00e9 Fonci\u00e8re et de l'enregistrement (SPFE)M. Laurent DOMINIQUE par int\u00e9rim SPFE B\u00e9ziers 2M. Laurent DOMINIQUE SPFE Montpellier 2Service d\u00e9partemental des imp\u00f4ts fonciers (SDIF)Mme Caroline BOUISSON SDIF H\u00e9rault\n\nVIII - AUTRES DELEGATIONS SP\u00c9CIALES POUR M\u00c9MOIRE\nMati\u00e8re Derni\u00e8re publication ServiceGestion domaniale 01/09/2025 \u2014 publication Domaineen coursGPP - Gestion des successions vacantes 01/09/2025 - publication ;, DomaineH\u00e9rault en coursGPP Aude, PO, Gard 01/09/2025 \u2014 publication Domaineen coursGPP Loz\u00e8re 01/09/2025 - publication Domaineen coursGPP Aveyron 01/09/2025 \u2014 publication: Domaineen coursPED - P\u00f4le d'\u00e9valuations domaniales 01/09/2025 \u2014 publication Domaineen coursCommission d'expropriation 01/08/2025 - publication Domaine| en coursContentieux et gracieux fiscal d'assiette 01/09/2025 \u2014 publication DAJen coursConciliateur fiscal 01/09/2025 \u2014 publication DA)en coursContentieux et gracieux fiscal d'assiette OUOg|202 ~ Publication Div CF RECContentieux et gracieux fiscal de 01/09/2025 - publication Div CE REC[recouvrement en coursRemboursement cr\u00e9dit TVA 02/04/2024 Div ProRemboursement Cr\u00e9dit imp\u00f4t recherche 27/01/2023 PCEAntenne SIE de N\u00eemes 01/09/2025 \u2014 publication Div Proen coursTransfert liquidation taxes d'urbanisme 19/09/2023 SDIF\nFait a Montpellier, le 01/09/2025Le Directeur d\u00e9partem\nLaur\u00e9nt GUILLON\ntal des Finances publiques\nAdministrateur de l'Etat\n14/14\n\nE =R\u00c9PUBLIQUE +FRAN\u00c7AISELibert\u00e9 FINANCES PUBLIQUES\u00c9galit\u00e9\u00c9ratertit\u00e9\nDirection d\u00e9partementaledes Finances publiques de l'H\u00e9rault334 All\u00e9e Henri I] de MontmorencyCS 1778834954 MONTPE LLIER cedex 2\nArr\u00e9t\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e9red'ordonnancement secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n \u00b0 2010 -146 du16 f\u00e9vrier 2010 et par le d\u00e9cret n\u00b02010-687 du 24 juin 2010 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-707. du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b02022-1698 du 28 d\u00e9cembre 2022 modifiant le d\u00e9cret 2012-1246 du 7 novembre 2012relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ayant pour objet d'\u00e9tablir un cadre juridiquepour la cr\u00e9ation ou la p\u00e9rennisation des centres de gestion financi\u00e8re ;Vu le d\u00e9cret du 13 septembre 2 2023, portant nomination de M. Fran\u00e7ois-Xavier LAUCH, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de l'H\u00e9rault;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la ministre aupr\u00e8s du ministre de l'\u00e9conomie, des finances, et de la souverainet\u00e9industrielle et num\u00e9rique, charg\u00e9e des comptes publics, en date du 21 janvier 2025 portantnomination de M. Claude SORHOUETGARAY, administrateur de l'Etat, dans l'emploi de directeur dup\u00f4le ressources de la direction d\u00e9partementale des Finances publiques de l'H\u00e9rault \u00e0 compterdu 1% mars 2025;\nKKK\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 f\u00e9vrier 2025, publi\u00e9 le m\u00eame jour au Recueil Sp\u00e9cial n\u00b042 des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet du d\u00e9partementde l'H\u00e9rault \u00e0 M. Claude SORHOUETGARAY, Administrateur de l'Etat, directeur du p\u00f4le ressourcesde la Direction d\u00e9partementale des Finances publiques de l'H\u00e9rault, en mati\u00e8re d'ordonnancementsecondaire et de comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00c9tat ; et son article 4 |'autorisant \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer sa signatureaux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ; LR\nEt sp\u00e9cifiquement pour le Centre de Service des Ressources Humaines (CSRH) :VU les conditions, modalit\u00e9s et limites fix\u00e9es par les diff\u00e9rentes conventions de d\u00e9l\u00e9gation de gestionet le contrat de service souscrits entre le CSRH, plac\u00e9 aupr\u00e8s de la Direction D\u00e9partementale desFinances publiques de l'H\u00e9rault et les directions de Finances publiques rattach\u00e9es ;\n1/5\n\nL'Administrateur de l'Etat, directeur du p\u00f4le ressources de la direction d\u00e9partementale desFinances publiques du d\u00e9partement de l'H\u00e9rault,\nArr\u00eate :En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Claude SORHOUETGARAY, la d\u00e9l\u00e9gation conf\u00e9r\u00e9e pararr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'H\u00e9rault, sera exerc\u00e9e par M. Philippe de CORNELISSEN,Administrateur des Finances publiques, adjoint au directeur du p\u00f4le ressources de la directiond\u00e9partementale des Finances publiques de l'H\u00e9raultCENTRE DE SERVICES RESSOURCES HUMAINES (CSRH)Article 1 : Une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale \u00e0 l'effet de signer tous les actes relatifs \u00e0 la gestion administrative et\u00e0 la pr\u00e9-liquidation de la paye des agents des directions des Finances publiques rattach\u00e9es au CSRHde Montpellier et des affaires aff\u00e9rentes, est conf\u00e9r\u00e9e a:\u2014 M. Eric ESTEVE, responsable du CSRH, Administrateur des Finances publiques adjoint,\u2014 Mme Eva DEGOT, Inspectrice,\u2014 Mme Alexia GIULIANI-NOT, inspectrice\nBUDGET, IMMOBILIER, LOGISTIQUEArticle 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Claude SORHOUETGARAY et de M. Philippede CORNELISSEN, la d\u00e9l\u00e9gation conf\u00e9r\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'H\u00e9rault, seraexerc\u00e9e, dans cet ordre, par: |\u2014 M. Denis ROSLER, Administrateur des Finances publiques adjoint,\u2014 M. Philippe DUMONT, Inspecteur principal,\u2014 Mme Karine KUGELE, Inspectrice divisionnaire.\nArticle 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Claude SORHOUETGARAY et de M. Philippede CORNELISSEN et en ce qui concerne la seule signature des devis ou la passation des commandessans devis en cas d'urgence, les seuils suivants devront \u00eatre respect\u00e9s :- Au-del\u00e0 de 25 000 \u20ac HT et dans cet ordre:\u2014 M. Denis ROSLER, Administrateur des Finances publiques adjoint,- jusqu'\u00e0 25 000 \u20ac HT et dans cet ordre:\u2014 Mme Karine KUGELE, Inspectrice divisionnaire,\u2014 M. Philippe DUMONT, Inspecteur principal,\n- jusqu'\u00e0 4 000 \u20ac HT et dans cet ordre:\u2014 Am\u00e9lie RUL, Inspectrice,\u2014 Mme Florence PAUZIER, Inspectrice,\u2014 M. Gabriel PROAL, Inspecteur,\u2014 M. Vincent CAILLON, Inspecteur,\u2014 M. Christophe IPAVEC, Inspecteur.\nArticle 4: En ce qui concerne la certification du service fait sur les factures relevant de la division dubudget, de l'immobilier et de la logistique, ainsi que la d\u00e9l\u00e9gation d'engager, d'affecter et demandater les cr\u00e9dits d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ; une d\u00e9l\u00e9gationsp\u00e9ciale de signature est accord\u00e9e \u00e0:\u2014 M. Philippe DUMONT, Inspecteur principal,\u2014 Mme Karine KUGELE, Inspectrice divisionnaire.\n2/5\n\nEn leur absence, et pour ce qui rel\u00e8ve des attributions qui leur sont confi\u00e9es, une d\u00e9l\u00e9gationsp\u00e9ciale est conf\u00e9r\u00e9e a:\u2014 Mme Florence PAUZIER, Inspectrice,\u2014 M. Gabriel PROAL, Inspecteur,\u2014 M. Vincent CAILLON, Inspecteur,\u2014 M. Christophe IPAVEC, Inspecteur,\u2014 Mme Am\u00e9lie RUL, Inspectrice,\u2014 Mme Julie ITASSE, Contr\u00f4leuse,\u2014 Mme C\u00e9cile SERVANT, Contr\u00e9leuse,\u2014 Mme Emmanuelle LIGOUZAT, Contr\u00f4leuse,\u2014 Mme Laurence PLANTIER, Contr\u00f4leuse,\u2014 M, Olivier PY, Contr\u00f4leur EDR,\u2014 Mme Elodie KERMAGORET, Agente.\nArticle 5: En ce qui concerne les \u00e9tats de frais de d\u00e9placement et les \u00e9tats de frais dechangement de r\u00e9sidence, une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature au titre de la division du budget,de l'immobilier et de la logistique est accord\u00e9e ? a:\u2014 Mme Karine KUGELE, Inspectrice divisionnaire,\u2014 Mme Florence PAUZIER, Inspectrice,\u2014 Mme C\u00e9cile SERVANT, Contr\u00f4leuse,\u2014 Mme Emmanuelle LIGOUZAT, Contr\u00f4leuse\u2014 Mme Laurence PLANTIER, Contr\u00f4leuse\u2014 Mme Elodie KERMAGORET, Agente.\nRESSOURCES HUMAINESArticle 6 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Claude SORHOUETGARAY et de M. Philippede CORNELISSEN, la d\u00e9l\u00e9gation conf\u00e9r\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'H\u00e9rault, seraexerc\u00e9e par:\u2014 Mme Muriel GALVEZ, Administratrice des Finances publiques adjointe.En l'absence de Mme Muriel GALVEZ, une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature est accord\u00e9e a:\u2014 Mme Fabienne CHATEAUNEUF, Inspectrice divisionnaire, .\u2014 M. Laurent CASSIGNOL, Inspecteur divisionnaire,\u2014 Mme Isabelle ENJALBERT, Inspectrice,\u2014 Mme Muriel LHOTE, Inspectrice,\u2014 Mme Priscilla PERRIN, Inspectrice,\u2014M. Julien MALAFOSSE, Inspecteur.\nArticle 7: Une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est conf\u00e9r\u00e9e aux agents dont les noms suivent charg\u00e9s de validerles op\u00e9rations dans le syst\u00e8me d'information CHORUS :\u2014 Mme Isabelle ENJALBERT, Inspectrice,\u2014M. Julien MALAFOSSE, Inspecteur,\u2014 Mme Cynthia GOTORBE, Contr\u00e9leuse,\u2014 Mme Marie-Anne BELTRA, Contr\u00f4leuse,\u2014 Mme Jamila EL MABROUK, Agente,\u2014 Mme Gaelle KALEMA, Agente.\n3/5\n\nArticle 8: En l'absence de Mme Muriel GALVEZ et s'agissant des d\u00e9penses relevant du titre 2(accidents de service, capital d\u00e9c\u00e8s et allocation enfants handicap\u00e9s), re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation de |signature :\u2014 Mme Isabelle ENJALBERT, Inspectrice,\u2014 M. Julien MALAFOSSE, Inspecteur.Article 9: Une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature \u00e0 l'effet de signer les contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9ecorrespondant \u00e0 des besoins occasionnels, les contrats de vacataires, les autorisations de travail \u00e0temps partiel est accord\u00e9e a:\u2014 Mme Priscilla PERRIN, Inspectrice.En son absence, les m\u00e9mes pouvoirs sont conf\u00e9r\u00e9s a:\u2014 Mme Letitia AUDIGAN, contr\u00f4leuse.,\nCOMMUNICATIONArticle 10: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Claude SORHOUETGARAY etM. Philippe de CORNELISSEN, et concernant sp\u00e9cifiquement les devis et les services faits dela cellule Communication de moins de 4 000 \u20ac HT, une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est accord\u00e9e a:\u2014 Mme V\u00e9ronique LE GARREC, Administratrice des Finances publiques adjointe.En son absence, les m\u00e9mes pouvoirs sont conf\u00e9r\u00e9s a:\u2014 Mme Mourad HAJ]JI, Inspecteur.\nDEPENSE DE L'ETATArticle 11: D\u00e9l\u00e9gation de signature est conf\u00e9r\u00e9e aux agents dont la liste suit, a l'effet der\u00e9aliser l'ensemble des transactions n\u00e9cessaires dans le syst\u00e8me d'information CHORUS envue de l'engagement des d\u00e9penses initi\u00e9es par les services ordonnateurs de la DDFIP del'H\u00e9rault uniquement.\nNOM | Pr\u00e9nom GradeASTAY Jean-No\u00e9l AgentAYOT | Elodie AgenteBALDASSARI Myriam Contrd\u00e9leuseBEAUZEMONT Xavier AgentBIHI Mimount AgenteBOUSQUET Mihaela AgenteBUONGIORNO Olivier | Inspecteur divisionnaireCARIA Dominique Contr\u00e9leuse principaleCAUSSE Agnes Contr\u00f4leuseCHANE WOR THY Thierry AgentCHATENAY Gis\u00e8le Contr\u00f4leuseCHAUVETON S\u00e9bastien AgentCOUSIN [Fanny Contr\u00f4leuseDELGADO-GRISEL Patricia AgenteFABIE Marine Inspectrice principaleFOULOUS Fatima Inspectrice |GABRIAC Florence AgenteGAMBLIN Albane Contrd\u00e9leuse4/5\n\nGRUJARD Sandra Contr\u00f4leuseIMBERT David Contr\u00f4leur principalJARRI\u00c9 Nicolas AgentLAIRIS \u00c9ric AgentLARDEUX Thierry Contr\u00f4leur principalMARECHAUX Aur\u00e9ly AgenteMATEOS St\u00e9phane Contr\u00f4leurNAJIB Abdelkader AgentOULD AKLOUCHE [Mustapha Contr\u00f4leurPAVIA Julia AgenteRADIONOFF Th\u00e9o AgentROUGIER C\u00e9cile Contr\u00f4leuse principaleSEMELET M\u00e9lanie AgenteSYLVESTRE \u2014 Nicolas InspecteurVASSEUR Boris Agent |- jusqu'au 15/10/2024ZICRY-MULLER Christine Contrd\u00e9leuseAgents du d\u00e9partement d\u00e9penses intervenant en renfort :DE CHAZERON Richard Contr\u00f4leurIGOUNET Amandine AgenteLEGER Elodie AgenteMARIE Margareth-Christine Contr\u00f4leuseROUX | Beno\u00eet AgentAgents de l'\u00e9quipe d\u00e9partementale de renfort :ABDOUN Yasmina AgenteGAUTREAU B\u00e9n\u00e9dicte Contr\u00f4leuse\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation prend effet \u00e0 compter de sa publication.\n_ Fait \u00e0 Montpellier, le 01/09/2025\n5/5\nistrateur de l'\u00c9tat\nClaude SORHOUETGARAY\n\nREPUBLIQUE JrFRANCAISE. |Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 FINANCES PUBLIQUES\nDirection d\u00e9partementale | |des Finances publiques de l'H\u00e9rault334 All\u00e9e Henri Il de MontmorencyCS 1778834954 MONTPELLIER cedex 2\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE EN MATI\u00c8RE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCALANTENNE SIE de N\u00ceMESLe directeur d\u00e9partemental des finances publiques de l'H\u00e9raultVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment | 'article 408 de son annexe 1h et les articles 212 \u00e0217 de son annexe IV ;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques, et notamment son article 4 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique, et notamment son article 16 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 ao\u00fbt 2022 portant cr\u00e9ation des antennes. extra-d\u00e9partementales de services.des imp\u00f4ts des entreprises,Vu la convention en date du 30/05/2023 relative \u00e0 la mise en place et au suivi du servicerelocalis\u00e9 de gestion des professionnels de Nimes et aux liaisons entre la DDFIP de l'H\u00e9rault etla DDFIP du Gard et notamment son article 4 qui d\u00e9finit le p\u00e9rim\u00e8tre des missions transf\u00e9r\u00e9es.\nArr\u00eate :\nArticle 1\u00b0A compter du 01/09/2024, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a M. DEBART Laurent,Inspecteur Divisionnaire, responsable de l'antenne du service des imp\u00f4ts des entreprises deN\u00eemes, sise \u00e0 Nimes, 15, Boulevard Etienne Saintenac, \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux relatif \u00e0 la CFE, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 \u20ac ;2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux relatif \u00e0 la CFE, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration,transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 \u20ac;3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses etgracieuses ci-dessus vis\u00e9es dans les limites fix\u00e9es aux 1 et 2 ;\n\nArticle 2D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) en mati\u00e9re de contentieux relatif a la CFE, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e9vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans letableau ci-dessous ; .2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux relatif \u00e0 la CFE, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet,dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s,\u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que s'agissant des agents contr\u00f4leurs stagiaires au 01/09/2024, la d\u00e9l\u00e9gation designature prendra effet au jour de leur titularisation dans le grade de contr\u00f4leur par le BureauAffectation, mobilit\u00e9 et carri\u00e8re.\nLimite LimiteNom et pr\u00e9nom des agents grade des d\u00e9cisions des d\u00e9cisionscontentieuses gracieusesDE LUCA JUSTINE inspectrice 15 000 \u20ac 10 000 \u20acVESINET-VILLAR NATHALIE inspectrice 15 000 \u20ac 10 000 \u20acFOURNEL SYLVIE contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 8 000 \u20acPOLIGANI FABRICE contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 8 000 \u20acBOUSLIM NAOUAL contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 8 000 \u20acBENBIGA ABEL contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 8 000 \u20acCHAUDANSON STEPHANE | contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 8 000 \u20acSABATIER NATHALIE (\u00e0 contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 8 000 \u20accompter du 01/09/2025)AIT LHAJ ALI SAID (jusqu'au contr\u00f4leur ~ 10000 \u20ac 8 000 \u20ac31/08) |CORA REMY (\u00e0 compter du contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 8 000 \u20ac01/09/2025) |MOUSSA FADOUA (\u00e0 compter contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 8 000 \u20acdu 01/09/2025)AL MCHAALI SOUMIA (\u00e0 contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 8 000 \u20accompter du 01/09/2025)PRAS CAROLE contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 8 000 \u20acRIMORINI EMMANUEL contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 8 000 \u20acREDON CHRISTOPHE contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 8 000 \u20ac(jusqu'au 31/08)ZIDOUNI NASR-EDDINE contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 8 000 \u20acDESPOSITO ALEXIA contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 8 000 \u20acRAVAUT ANGELIQUE contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 8 000 \u20ac(jusqu'au 31/08)ROBERT STEPHANIE (jusqu'au contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 8 000 \u20ac31/08)\n\n; Limite LimiteNom et pr\u00e9nom des agents grade des d\u00e9cisions des d\u00e9cisions| contentieuses gracieusesRASCOL CORALIE | contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 8 000 \u20acGARRIC STEPHAN contr\u00f4leur 10 000 \u20ac __ 8000\u20acPAYRAU FABRICE agent . 2000 \u20ac -LEFEBVRE YANNICK agent 2 000 \u20ac -MORASCHI ERIC agent 2 000 \u20ac |. -FRIOUA DENIA (\u00e0 compter du |. agent 2000 \u20ac -01/09/2025) |BLUNDETTO MARINA \u2014 Agent 2 000 \u20ac(jusqu'au 30/09) |ALAMNI MOHAMMED | Agent 2 000 \u20ac(jusqu'au 30/09) |FARRUGIA DE CANDIA Agent 2 000 \u20acNATHALIE (\u00e0 compter du01/09/2025)MAHI LEILA Agent : 2000 \u20ac\n_ Article 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratif du d\u00e9partement de l'H\u00e9rault.\u00c0 Montpellier, le 01/09/2025Le Directeur d\u00e9partem\u00e9antal des Finances publiques,\nLaurent GUILLONAdministrateur de l'\u00c9tat\n\nBe -PREPUBLIQUE : |FRAN\u00c7AISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementaledes Finances publiques de l'H\u00e9rault334 All\u00e9e Henri Il de MontmorencyCS 1778834954 MONTPELLIER cedex 2\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et gracieux fiscal\nLe Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de l'H\u00e9rault,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0217 de son annexe IV ;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la directiong\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la directiong\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ; 'Arr\u00eate :Article 1er - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Patrick REBOUL, Administrateur desFinances publiques adjoint, \u00e0 l'effet :- en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les r\u00e9clamations ou prendre d'officedes d\u00e9cisions dans la limite de 1 000 000 \u20ac ;- en mati\u00e8re des gracieux fiscal d'assiette, de prendre des d\u00e9cisions dans la limite de 80 000 \u20ac;- de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e des cotisationsde taxe professionnelle et de contribution \u00e9conomique territoriale dans la limite de 1 000 000\u20ac;- de pr\u00e9senter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requ\u00eates, m\u00e9moires,conclusions ou observations \u00e0 l'exception de la d\u00e9fense des recours pour exc\u00e8s de pouvoirdirig\u00e9s contre des d\u00e9cisions individuelles prises en mati\u00e8re fiscale (cf article 5).Article 2 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mesdames Laurence GUARDIOLA, Inspectriceprincipale, Ga\u00eblle LECHEVESTRIER et Francine BENOIST, Inspectrices divisionnaires, \u00e0 l'effet :- en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les r\u00e9clamations ou prendre d'officedes d\u00e9cisions dans la limite de 150 000 \u20ac ;\n\n-en mati\u00e8re des gracieux fiscal d'assiette, de prendre des d\u00e9cisions dans la limite de 80 000 \u20ac;- de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e des cotisationsde taxe professionnelle et de contribution \u00e9conomique territoriale dans la limite de 150 000 \u20ac ;- de pr\u00e9senter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requ\u00e9tes, m\u00e9moires,conclusions ou observations a l'exception de la d\u00e9fense des recours pour exc\u00e8s de pouvoirdirig\u00e9s contre des d\u00e9cisions individuelles prises en mati\u00e8re fiscale (cf. article 5).\nArticle 3 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux Inspecteurs des Finances publiquesexer\u00e7ant leurs fonctions \u00e0 la Division des affaires juridiques dont les noms suivent :Mesdames Elisabeth VIGNERON, Sandrine BATMALLE, Ghislaine BASORA, IsabelleDESPLANCHES, Christine AUBELEAU, Anne TEISSIER, Nathalie MAHU, Coraline AMBLES,Karine DELPLACE et Messieurs Cedric AUBELEAU, J\u00e9r\u00f4me RAPP, Francis AZEMA, AlainBASTIEN, Jean-Christophe FARRET, St\u00e9phane MONTAGNA et Andr\u00e9 ASENSIO\u00e0 l'effet :- en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les r\u00e9clamations ou prendre d'officedes d\u00e9cisions dans la limite de 31 000 \u20ac ;-en mati\u00e8re de gracieux fiscal d'assiette, de prendre des d\u00e9cisions dans la limite de 31 000 \u20ac ;- de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e des cotisationsde taxe professionnelle et de contribution \u00e9conomique territoriale dans la limite de 31 000 \u20ac ;- de pr\u00e9senter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requ\u00eates, m\u00e9moires,conclusions ou observations, dans la limite de 31 000 \u20ac, \u00e0 l'exception de la d\u00e9fense des recourspour exc\u00e8s de pouvoir dirig\u00e9s contre des d\u00e9cisions individuelles prises en mati\u00e8re fiscale (cf.article 5).\nArticle 4 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux Contr\u00f4leurs des Finances publiquesexer\u00e7ant leurs fonctions \u00e0 la Division des affaires juridiques dont les noms suivent :Mesdames Fu-Shi NKUNKU YAMISSI, S\u00e9verine COLLOMB, Kantomalala VUILLERMET etMonsieur Damien BLANQUER\u00e0 l'effet :- en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les r\u00e9clamations ou prendre d'officedes d\u00e9cisions dans la limite de 10 000 \u20ac :- en mati\u00e8re des gracieux fiscal d'assiette, de prendre des d\u00e9cisions dans la limite de 10 000 \u20ac ;\n\n- de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e des cotisationsde taxe professionnelle et de contribution \u00e9conomique territoriale dans la limite de 10 000 \u20ac.\nArticle 5 - Exclusion de la signature des m\u00e9moires en d\u00e9fense aff\u00e9rents aux recours pour excesde pouvoir.La d\u00e9fense des recours pour exc\u00e8s de pouvoir dirig\u00e9s contre des d\u00e9cisions individuelles prises enmati\u00e8re fiscale par une DR/DDFIP rel\u00e8ve, en premi\u00e8re instance, de la comp\u00e9tence dud\u00e9partement dans lequel le tribunal administratif comp\u00e9tent \u00e0 son si\u00e8ge conform\u00e9ment auxdispositions de l'article 408 bis de l'annexe Il au Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts. La signature desm\u00e9moires en d\u00e9fense rel\u00e8ve de la seule comp\u00e9tence du directeur d\u00e9partemental.\nArticle 7 \u2014- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet de publicit\u00e9 par affichage dans les locaux de laDirection d\u00e9partementale des finances publiques de l'H\u00e9rault, all\u00e9e Henri Il de Montmorency \u00e0Montpellier. |\nFait \u00e0 Montpellier, le 01/09/2025ntal des Finances publiquesLe Directeur d\u00e9parte\nLaurent GUILLONAdministrateur de |'Etat\n\nEnREPUBLIQUE +FRAN\u00c7AISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementaledes Finances publiques de l'H\u00e9rault334 All\u00e9e Henri Il de MontmorencyCS 1778834954 MONTPELLIER cedex 2\nArr\u00eat\u00e9 portant nomination en mati\u00e8re de conciliateur fiscalLe Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques du d\u00e9partement de l'H\u00e9raultVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0217 de son annexe IV;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9raledes Finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Directiong\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ; DECIDE\nArticle 1\" - M. David CHAZALON, Administrateur de l'Etat est d\u00e9sign\u00e9 conciliateur fiscal dud\u00e9partement de l'H\u00e9rault.Article 2 - M. Patrick REBOUL, Administrateur des Finances publiques adjoint, Mme LaurenceGUARDIOLA inspectrice principale et Mesdames Ga\u00eblle LECHEVESTRIER et Francine BENOIST,Inspectrices divisonnaires, sont d\u00e9sign\u00e9s conciliateurs fiscaux adjoints du d\u00e9partement de l'H\u00e9rault.Article 3 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 Montpellier, le 01/09/2025Le Directeur d\u00e9partementpl des Finances publiques\nLaurent GUILLONAdmihistrateur de l'\u00c9tat\n\n| Es : | LEREPUBLIQUE \u00c0FRANCAISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementaledes Finances publiques de l'H\u00e9rault334 All\u00e9e Henri Il de MontmorencyCS 1778834954 MONTPELLIER cedex 2Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des agents habilit\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger \u00e0 compter du 01/09/2025 en tant queCommissaire du gouvernement devant les juridictions de l'expropriation.Le Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de l'H\u00e9rault.Vu le code de l'expropriation, notamment ses articles R.212-1 et R.311-24 ;Arr\u00eateArt Ter: Franck FOYER, Inspecteur Divisionnaire hors classe est d\u00e9sign\u00e9 pour me suppl\u00e9er dansles fonctions de Commissaire du Gouvernement aupr\u00e8s des juridictions de l'expropriation du :d\u00e9partement de l'H\u00e9rault statuant en premier ressort et en appel pour les expropriations desbiens situ\u00e9s dans le d\u00e9partement de l'H\u00e9rault.Art 2: En cas d'emp\u00eachement de M. Franck FOYER, il sera remplac\u00e9 par Mme Caroline BESERou Mme Genevi\u00e8ve JEAN ou Mme Ang\u00e9lique SEBAT ou Mme Sandra BONNOT ou Mme JoannaCOMBES ou Mme Marion DELCOURT ou Mme Pauline ROQUES, inspectrices des FinancesPubliques, ou M. Eric FERRENG ou M. Amar GHILACI, inspecteurs des Finances publiques.Art 3: Mme Sophie MARTINEZ, Inspectrice Principale des Finances Publiques \u00e0 la directiond\u00e9partementale des Finances Publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es Orientales, est d\u00e9sign\u00e9e pour me:suppl\u00e9er dans les fonctions de Commissaire du Gouvernement aupr\u00e8s de la Cour d'Appel deMontpellier pour les expropriations des biens situ\u00e9s dans les d\u00e9partements des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et de l'Aude.Art 4 Mme Florence GALEOTTI, Inspectrice divisionnaire, est d\u00e9sign\u00e9e pour me suppl\u00e9er dansles fonctions de Commissaire du Gouvernement aupr\u00e8s de la Cour d'Appel de Montpellierpour les expropriations des biens situ\u00e9s dans le d\u00e9partement de l'Aveyron.Art 5: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 du 13/02/2024.Art 6: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Montpelligr, le 01/09/2025Le Directeur d\u00e9parte tal des Finances publiques\nL G\u00dcILLONAdministrateur de l'\u00c9tatJ\nFINANCES PUBLIQUES\n\nREPUBLIQUE | 7 +FRAN\u00c7AISE | | FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementaledes Finances publiques de l'H\u00e9rault334 All\u00e9e Henri Il deMontmorencyCS 1778834954 MONTPELLIER cedex 2\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re domaniale\nLe pr\u00e9fet de d\u00e9partement de l'H\u00e9rault,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, .notamment les articles 19, 37, 42, 43 et 44; .Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1792 du 23 d\u00e9cembre 2006 relatif au transfert des comp\u00e9tencesde la direction g\u00e9n\u00e9rale des imp\u00f4ts \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale de la comptabilit\u00e9 publiqueen mati\u00e8re domaniale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de ladirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-10-DRCL-512 du 9 octobre 2023 de M. le Pr\u00e9fet del'H\u00e9rault, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Laurent GUILLON, Directeurd\u00e9partemental des Finances publiques du d\u00e9partement de l'H\u00e9rault, en mati\u00e8re degestion des domaines,Vu le d\u00e9cret du 17 juillet 2023 int\u00e9grant M. Laurent GUILLON, sur sa demande au titredu droit d'option, dans le | SOrPs des administrateurs de l'\u00c9tat, \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier2023. Arr\u00eate :Art. ler. - La d\u00e9l\u00e9gation de signature qui est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 M. Laurent GUILLON, Directeurd\u00e9partemental des Finances publiques de l'H\u00e9rault, par l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 9 octobre 2023 susvis\u00e9, sera exerc\u00e9e par Mme Elise DABOUIS, DirectriceM\u00e9tiers, M. Lionel COLOMB, Administrateur de l'\u00c9tat, et par Mme Emilie VICENTE,Administratrice des Finances publiques adjointe.\nArt. 2.- En cas d'absence ou d'emp\u00eachement, la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e parM. Franck FOYER, Inspecteur divisionnaire hors classe, M. St\u00e9phane CARON,Inspecteur divisionnaire classe normale et Mme Sandrine THOMAS, Mme St\u00e9phanieLEMPEREUR, Mme Audrey GILLES, Mme Emmanuelle LAFFRAT, inspectrices, M. LaurentDI DIO, inspecteur, et M. Luc VIALLON, inspecteur divisionnaire classe normale.\n\nArt. 3.- En ce qui concerne les attributions vis\u00e9es sous le n\u00b0 8 de l'article 1er de l'arr\u00e9t\u00e9pr\u00e9fectoral 9 octobre 2023 susvis\u00e9 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Laurent GUILLON, Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de l'H\u00e9rault,d\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e a Mme Caroline BESER, Mme Ang\u00e9lique SEBAT,Mme Sabrina D'ANGELO, Mme Sandra BONNOT, Mme Joanna COMBES, Mme MarionDELCOURT, Mme _ Pauline ROQUES, Inspectrices et M. Eric FERRENG,M. Amar GHILACI, M. Emmanuel GUARDIOLA, Inspecteurs.\nArt. 4. - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 modifie le dernier arr\u00eat\u00e9 publi\u00e9 au Recueil Sp\u00e9cial n\u00b0198 du26/09/2024 et prendra effet au 01/09/2025.\nArt. 5. - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture et affich\u00e9 dans les locaux de la direction d\u00e9partementale des Financespubliques de l'H\u00e9rault.\nFait \u00e0 Montpellier, le 01/09/2025Pour le Pr\u00e9fet,Le Directeur d\u00e9partementdl des Finances publiques\nLaurent GUILLONAdministrateur de l'\u00c9tat\n\nEu | PpREPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9_ Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementaledes Finances publiques de l'H\u00e9rault334 All\u00e9e Henri Il de MontmorencyCS 1778834954 MONTPELLIER cedex 2\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'\u00e9valuationdomaniale (PED)\nLe Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques du d\u00e9partement de l'H\u00e9rault,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25D. 2312-8, D. 32214, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ; |Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0_ l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment le 3\u00b0 du | del'article 33;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives \u00e0 ladirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ; |Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la directiong\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b020111612 du 22 novembre 2011 relatif aux premi\u00e8re, deuxi\u00e8me, troisi\u00e8me etquatri\u00e8me parties r\u00e9glementaires du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;Vu le d\u00e9cret du 6 mai 2022 par lequel M. Laurent GUILLON, Administrateur g\u00e9n\u00e9ral desFinances publiques, est nomm\u00e9 Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de l'H\u00e9rault\u00e0 compter du 'er juin 2022,Vu le d\u00e9cret du 17 juillet 2023 int\u00e9grant M. Laurent GUILLON, sur sa demande au titre du droitd'option, dans le corps des administrateurs de l'\u00c9tat, \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2023.\nArr\u00eateArt. 1er. - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a:\n\n-Mme Elise DABOUIS, Directrice m\u00e9tiers,- M. Lionel COLOMB, Administrateur de l'\u00c9tat,- Mme Emilie VICENTE, Administratrice des Finances publiques adjointe, sans limitation demontant ;\n- M. Franck FOYER, Inspecteur Divisionnaire hors classe, dans la limite de 3 000 000 \u20ac pour lesestimations en valeur v\u00e9nale d'immeubles et de fonds de commerce et 300 000 \u20ac pour lesestimations en valeur locative ;- Mme Caroline BESER, Mme Ang\u00e9lique SEBAT, Mme Sabrina D'ANGELO, Mme SandraBONNOT, Mme Joanna COMBES, Mme Marion DELCOURT, Mme Pauline ROQUES,Inspectrices, ainsi que M. Eric FERRENG, M. Amar GHILACI, M. Emmanuel GUARDIOLA,Inspecteurs, dans la limite de 500 000 \u20ac pour les estimations en valeur v\u00e9nale d'immeubles etfonds de commerce et 50 000 \u20ac pour les estimations en valeur locative ;- Mme Halima ASSEILA, contr\u00f4leuse, pour tous les dossiers trait\u00e9s dans le cadre des relationsde confiance dans la limite de 300 000 \u20ac pour les estimations en valeur v\u00e9nale d'immeubles etfonds de commerce;a l'effet d'\u00e9mettre, au nom de l'administration, les avis d'\u00e9valuation domaniale.\nArt. 2.- D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a:- Mme \u00c9lise DABOUIS, Directrice m\u00e9tiers,- M. Lionel COLOMB, Administrateur de l'\u00c9tat,- Mme Emilie VICENTE, Administratrice des Finances publiques adjointe,- M. St\u00e9phane CARON, inspecteur divisionnaire, Mme Emmanuelle LAFFRAT, inspectrice, et M.Laurent DI DIO, inspecteur, et M. Luc VIALLON, inspecteur divisionnaire classe normale, sanslimitation de montant.\u00e0 l'effet de :- fixer l'assiette et liquider les conditions financi\u00e8res des op\u00e9rations de gestion et d'ali\u00e9nationdes biens de l'\u00c9tat ;- suivre les instances relatives \u00e0 l'assiette et au recouvrement des produits et redevancesdomaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perceptionincombe au comptable charg\u00e9 des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3\u00b0 del'article R. 2331-1 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques).\nArt. 3.- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet au jour de sa publication.\n\nArt. 4.- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'H\u00e9rauit.\nFait \u00e0 Montpellier, le 01/09/2025\nLe Directeur d\u00e9partemgntal des Finances publiques\nLaurent|GUILLONAdmihistrateur de l'Etat\n\nEn | |R\u00c9PUBLIQUE | +FRAN\u00c7AISE || FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementaledes Finances publiques de l'H\u00e9rault334 All\u00e9e Henri Il de MontmorencyCS 1778834954 MONTPELLIER cedex 2\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de gestion des successions\nLe pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'H\u00e9rault,\nVu le code civil, notamment ses articles 809 \u00e0 811-3;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment ses articlesR. 2331-1 et R. 2331-6 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment ses articles 19, 42, 43 et 44: :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de ladirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de lagestion de patrimoines priv\u00e9s et de biens priv\u00e9s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-10-DRCL-513 de M. le Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault en date du 9 octobre 2023accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Laurent GUILLON, Directeur d\u00e9partemental desFinances publiques de l'H\u00e9rault, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions etcomp\u00e9tences, tous les actes se rapportant \u00e0 l'administration provisoire des successionsnon r\u00e9clam\u00e9es, \u00e0 la curatelle des successions vacantes, \u00e0 la gestion et \u00e0 la liquidationdes successions en d\u00e9sh\u00e9rence dans le d\u00e9partement de l'H\u00e9rault,Vu le d\u00e9cret du 17 juillet 2023 int\u00e9grant M.Laurent GUILLON, sur sa demande au titredu droit d'option, dans le corps des administrateurs de l'\u00c9tat, \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier2023. Arr\u00eate :\nArt. 1. - La d\u00e9l\u00e9gation de signature qui est conf\u00e9r\u00e9e 4 M. Laurent GUILLON, Directeurd\u00e9partemental des Finances publiques de l'H\u00e9rault, par l'arr\u00eat\u00e9 en date du 9 octobre2023 susvis\u00e9, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et comp\u00e9tences, tousles actes se rapportant \u00e0 l'administration provisoire des successions non r\u00e9clam\u00e9es, \u00e0 lacuratelle des successions vacantes, \u00e0 la gestion et \u00e0 la liquidation des successions en\n\nd\u00e9sh\u00e9rence dans le d\u00e9partement de l'H\u00e9rault sera exerc\u00e9e par Mme Elise DABOUIS,Directrice M\u00e9tiers, et M. Lionel COLOMB, Administrateur de l'\u00c9tat.\nArt. 2. - En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e parMme Emilie VICENTE, Administratrice des Finances publiques adjointe.\nArt. 3. - D\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e aux fonctionnaires suivants :- M. Franck FOYER, Inspecteur divisionnaire hors classe ;M. St\u00e9phane CARON, inspecteur divisionnaire de classe normale ;- Mme Sandrine THOMAS, Inspectrice ;- Mme St\u00e9phanie LEMPEREUR, Inspectrice ;- Mme Audrey GILLES, Inspectrice ;- Mme Martine GUILLET, Contr\u00f4leur principal ;- M. Gr\u00e9gory LAROCHE, Contr\u00f4leur ;- M. Lionel RESSEGUIER, Contr\u00f4leur ;- M. Christophe SAYSSAC, Contr\u00f4leur principal ;- M. Fr\u00e9d\u00e9ric ALBERT, Contr\u00f4leur ;- Mme Lynda DUCASTEL, Contr\u00f4leur ;- Mme Sabrina DISPENCE, Contractuelle,\nArt. 4. - Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 prend effet a compter de sa publication.\nArt. 5. - Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nFait a Montpellier, le 01/09/2025Pour le Pr\u00e9fet, |Le Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques,\nLautent\\GUILLONAdministrateur de l'\u00c9tat\n\nREPUBLIQUE _ qrFRAN\u00c7AISE \\Libert\u00e9 | . FINANCES PUBLIQUESEgalit\u00e9 ' ;Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementaledes Finances publiques de l'H\u00e9rault334 All\u00e9e Henri Il de Montmorency34954 MONT PELLIER cedex 2\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers EST HERAULTVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 \u00e0 217 deson annexe IV ; |Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9raledes finances publiques ;. Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9raledes finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,et notamment son article 16 ; Arr\u00eate :\n\nArticle 1\u00b0 ( adjoints)D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0Mme BODERO Alicia, inspectrice adjointe au responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers ESTHERAULT,Mme POC S\u00e9verine, inspectrice adjointe au responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers ESTHERAULT,Mme COULON Fanny, inspectrice adjointe au responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers ESTHERAULT\n\u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) dans la limite de 60 000 \u20ac, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admissiontotale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans lalimite de 60 000 \u20ac pour l'assiette et 30 000 \u20ac pour le recouvrement.3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant.4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvantexc\u00e9der 24 mois et porter Sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 150.000 \u20ac.b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice.c) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2 (secteur d'assiette)D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, lesd\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'officeet, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet :dans la limite de 10 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s\nPAPAIX-JACOB Marie\n\nArticle 3 (secteur recouvrement)\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites, portant remise,mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et demontant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;3\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;4\u00b0) les imprim\u00e9s d\u00e9livrables \u00e0 l'accueil (dont : extrait de r\u00f4le, copie avis d'imposition, bordereau desituation fiscale) |aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des grade Limite | Dur\u00e9e maximale. Somme maximaleagents des d\u00e9cisions des d\u00e9lais de | pour laquelle ungracieuses paiement d\u00e9lai de paiementpeut \u00eatre accord\u00e9LAMARTINIERE Bernard* (Agent C 500 huit mois 5000COMTE Karine * Agent C 500 huit mois 5000- IREBOUL Alain * Contr\u00f4leur 500 huit mois. 5000RICAUD Philippe Contr\u00f4leur 500 huit mois 5000BEGUINET Gabriel* Agent C | 500 huit mois : 5000VADAINE Jasmine Contr\u00f4leur ~ | 500 huit mois | 5000MASCLAU Jean-Pierre\" Agent C 500 huit mois 5000BUIGNET Laure* Agent C 500 huit mois 5000TRAORE Seydou* Contrdleur 500 huit mois | 5000ROUVELIN Thierry Contr\u00e9leur 500 huit mois 5000* a l'exception des d\u00e9clarations de cr\u00e9ances\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, lesd\u00e9cisions d'admission totale, de d\u00e9gr\u00e9vement ou restitution d'office :dans la limite de 2 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s\nTRAORE Seydou\natat \u00a3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions. portant remise, mod\u00e9ration ou rejet :dans la limite de 2 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8sM ROUVELIN Thierry - MRICAUD Philippe. TRAORE Seydou |\n\nArticle 4 (\u00e9quipe de renfort, accueil, CSP)\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisionsportant remise, mod\u00e9ration ou rejet dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;2\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses de recouvrement, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites,portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et demontant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;4\u00b0) les imprim\u00e9s d\u00e9livrables \u00e0 l'accueil (dont : extrait de r\u00f4le, copie avis d'imposition, bordereau desituation fiscale, relev\u00e9s de propri\u00e9t\u00e9s)aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des agents grade Limite des Limite Dur\u00e9e Sommed\u00e9cisions des remises maximale | maximale pourcontentieuses | de majoration |des d\u00e9lais del laquelle un d\u00e9laiet gracieuses de paiement de paiementd'assiette recouvrement peut \u00eatreaccord\u00e9MME REMOND Catherine Contr\u00f4leur 10000 300 Trois mois 3000 eurosM NEANT Romain Contr\u00f4leur 10000 300 Trois mois 3000 eurosMME DAVID Veronique Contr\u00f4leur | 10000 300 Trois mois 3000 euros\nArticle 5Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de l'H\u00e9raultA Lunel, le 01/09/2025SIGNE PARLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts desparticuliers EST HERAULT,PHILIPPE: SAUSSOL\n\n751-SD=x aREPUBLIQUE | | |FRAN\u00c7AISE . FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiquesCentre des Finances publiques du MILLENAIREService des Imp\u00f4ts des Particuliers du Mill\u00e9naire156 rue Alfred Nobel34000 Montpellier\nLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers du Mill\u00e9naireVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de son annexe IV ;Vu le livre des | proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants; .Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 modifi\u00e9 portant diverses dispositions relatives a la direction g\u00e9n\u00e9rale des financespubliques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances \u2014publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et notammentson article 16 ; Arr\u00eate :Article 1\u00b0D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a: .Madame Crystelle LINTZ, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, Madame Christine DEMANECHE etMonsieur Eric VALLIER, inspecteurs des Finances publiques, adjoints au responsable du service des imp\u00f4ts des \u00a9particuliers du Mill\u00e9naire \u00e0 l'effet de signer :.partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les d\u00e9cisions | prises sur lesdemandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pour pertes de r\u00e9coltes ;\nero\n2\u00b0) en mati\u00e9re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 \u20acpour l'assiette et 30 000 \u20ac pour le recouvrement ;3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sans limitation demontant ;4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 12 mois et sanslimitation de montant ;\nc) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admissiontotale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisionsportant remise, mod\u00e9ration ou rejet :1\u00b0) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n\nNOM Pr\u00e9nomAMRAOUI CherifBONNET St\u00e9phaneBOUREZ Rapha\u00eblCANIZARES BertrandCAUDAN SabrinaCOHELEACH SandrineGILLES SophieGIRAUD SaidaGRANIER GuilhemLEFORT PascalMOLEN AgatheMORISOT NancyMOTHES WilfridNAEGELE LaurentNEBOUT St\u00e9phanePERSINET Ga\u00ebllePLANES ThierryPONSOT Laetitia:SERRANO PhilippeTHERESE ArmelleTONG Huu YenVARGAS MicheleWOZNIAK Vanessa2\u00b0) dans la limite de 2 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C et agents contractuels d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :| NOM Pr\u00e9nomAGARANDE LaureenALEGRE M\u00e9lissaARREGHINI DorianBA SillyBEN AMEUR KaisBENAZZOUZ RachidaBETROJI YasminaCERATO M\u00e9lissaCHATAIGNER AlainCLAUSTRE BenoitCROZAT Fr\u00e9d\u00e9ricEL HAZIMI . FatimaEUPHROSINE B\u00e9atriceGALLIEN Micka\u00eblGUEBLI YacineHERLEM SuleikaLAUX LudivineLE GONIDEC AurelieLEFEBVRE Aur\u00e9lieMACKER TeddyMARCHAL OlivierMATON GRILLI BernadetteMINATCHY SamuelMOANDA MarionMORGEN JudithPEYRONIE M\u00e9lissaRISCAL FlorianSEDDIKI RadiaSUZZONI Kim-LanTAHA MaryamWOEL LALA ANDRIANJAKA Andriantsiresy\n\nArticle 3D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9naliou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant indiqu\u00e9es dans letableau ci-apr\u00e8s ;3\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances dansla limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;- aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\ns de recouvrement et aux frais de poursuites, portant remise, mod\u00e9ration\n. . Somme maximaleLimite Dur\u00e9e| des d\u00e9cisions | maximale | PO\" neue aNom des agents pr\u00e9nom Grade gracieuses des d\u00e9lais acte de poursuitede de ou un d\u00e9lai de. paiement peuvent. | recouvrement | paiement | , :: \u00eatre accord\u00e9sAMRAOUI Cherif Cont. 3 000 \u20ac. 12 mois | 30000\u20ac |BONNET St\u00e9phane Cont. 5 000 \u20ac 12 mois | 50 000 \u20acBOUREZ Rapha\u00ebl Cont. 3 000 \u20ac 12 mois | 30 000 \u20acGILLES Sophie Cont. 5 000 \u20ac 12 mois | 50000 \u20acGIRAUD Saida Cont. 3 000 \u20ac 12 mois | 30 000\u20acGRANIER Guilhem Cont. 3 000 \u20ac 12 mois. | 30 000 \u20ac: LEFORT Pascal Cont. 5 000 \u20ac 12 mois | 50000 \u20acMOLEN Agathe Cont. 3 000 \u20ac 12 mois | 30000 \u20acMORISOT Nancy Cont. 3 000 \u20ac 12 mois | 30 000 \u20acMOTHES Wilfrid Cont. 5 000 \u20ac 12 mois | 50 000 \u20acNEBOUT St\u00e9phane Cont. 3 000 \u20ac 12 mois | 30000 \u20acPERSINET Ga\u00eblle Cont. 3 000 \u20ac 12 mois | 30000 \u20acPONSOT Laetitia Cont. 5 000 \u20ac 12 mois | 50 000 \u20acSERRANO Philippe Cont. 3 000 \u20ac 12 mois | 30 000 \u20acTHERESE Armelle Cont. 3 000 \u20ac 12 mois | 30 000 \u20acTONG Huu Yen. Cont. 3 000 \u20ac 12 mois | 30000 \u20acVARGAS Michele Cont. 3 000 \u20ac . 12 mois | 30000 \u20acAGARANDE Laureen Agt 300 \u20ac 10 mois 3 000 \u20acARREGHINI Dorian Agt 300 \u20ac 10 mois 3 000 \u20acBEN AMEUR Ka\u00efs Agt 300 \u20ac 10 mois 3 000 \u20acCROZAT Fr\u00e9d\u00e9ric Agt 300 \u20ac 10 mois 3 000 \u20acEL HAZIMI Fatima Agt 300 \u20ac 10 mois 3 000 \u20acGUEBLI Yacine Agt 300 \u20ac 10 mois 3 000 \u20acLE GONIDEC Aur\u00e9lie Agt 300 \u20ac 10 mois 3 000 \u20acMATON GRILLI Bernadette Agt 300 \u20ac 10 mois 3 000 \u20acIMOANDA Marion Agt 300 \u20ac 10 mois | 3000\u20acIMORGEN Judith Agt 300 \u20ac 10 mois | 3000\u20acPEYRONIE M\u00e9lissa Agt 300 \u20ac 10 mois | 3000\u20acSEDDIKI Radia Agt 300 \u20ac 10 mois 3 000 \u20acSUZZONI Kim-Lan Agt 300 \u20ac 10 mois 3 000 \u20accontractuelTAHA Agt 300 \u20ac 10 mois 3 000 \u20acMaryam\n\nArticle 4Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de l'H\u00e9rault\n~A Montpellier, le 1 septembre 2025 \u2014Le Chef de service comptable, resgonsable du service desimp\u00f4ts des particuliers/du Mill\u00e9naire\nGilles PRUNET\n\nDELEGATION DE SIGNATURES\nLe comptable public, responsable du Service des Imp\u00f4ts des Particuliers MOSSON (40 Rue de LOUVOIS a| MONTPELLIER - H\u00e9rault)Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de sonannexe IV ; |Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; |Arr\u00eate :\nArticle 1 (Adjoints au comptable public, responsable du SIP MOSSON)D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M Riad DJERIDI, inspecteur divisionnaire de classe normale desFinances Publiques, M Jean-Luc N'DIAYE, inspecteur des Finances Publiques, Mmes Ingrid BOUCHITE etLaurence SALTEL, Inspectrices des Finances Publiques, tous 4 adjoints au Responsable du service desimp\u00f4ts des particuliers MOSSON, \u00e0 l'effet de signer : |1\u00b0) dans la limite de 60 000 \u20ac, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et sans limitation de montant, lesd\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pour pertes de r\u00e9coltes ;2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la limite |de 60 000 \u20ac pour le service de l'assiette et 30 000 \u20ac pour le service du recouvrement;3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, l'\u00e9ch\u00e9ancier accord\u00e9 ne pouvantexc\u00e9der 18 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 75 000 \u20ac ;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.\n\nArticle 2 (Agents de cat\u00e9gories B et C exer\u00e7ant des missions d'ASSIETTE)D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, lesd\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, enmati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet :\n1\u00b0) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nBIRET Nathalie LACOMBRADE Gilles THOMANN ArnaudCHARROPPIN Sandra MORIN Lionel ZAKI BouchraDAMOUR Erwan PERIER Isabelle |ECHARKI Abdelatif RABET IchamHERBIL FlorianRAMES PhilippeHUILLET Maria Paz ROUIJEL Tarik\n2\u00b0) dans la limite de 2 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nALVES PAIVA Rafael KIEFFER Florence NIDOY LaurenceBABILONNE Bernard LADREZEAU Nina PROENCA PeggyBERGOGNE Yannick ~ LAHMDANI Bader ROCHE EricCHAMBEURLAND Karine LAVENIR Caroline SLIMANI FatmaCOURNET Eloise LYCURGUE Elodie VANNI RemiGODEFROY Camille MALIK DamienGOUMA Yoann NAVARRO Catherine\n\nArticle 3 (Agents de cat\u00e9gorie B et C exer\u00e7ant des missions de RECOUVREMENT de l'impot et detenue de la COMPTABILITE)D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux majorations de recouvrement, p\u00e9nalit\u00e9s et frais de poursuites,portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montantindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;3\u00b0) les avis de mise en recouvrement ;4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actesde poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des grade Limite Dur\u00e9e | Somme maximaleagents | des d\u00e9cisions maximale des | pour laquelle ungracieuses de | d\u00e9lais de d\u00e9lai de paiement- recouvrement paiement peut \u00e9tre accord\u00e9(remisesmajorations etfrais depoursuites)BIRET Nathalie Contr\u00f4leur 5 000\u20ac 12 mois 15 000\u20acBOUSQUIE Laurine Contr\u00f4leur 5 000\u20ac \u2014 12 mois 15 000\u20acCEBELIEU Fr\u00e9d\u00e9ric Contr\u00f4leur 5 000\u20ac 12 mois .. 15 000\u20acPERIER Isabelle Contr\u00f4leur 5000\u20ac : 12 mois 15 000\u20acROUIJEL Tarik Contr\u00e9leur 3 000\u20ac 12 mois 10 O00\u20acLEROY David Contr\u00f4leur ~ 3000\u20ac 12 mois 5 000\u20acVATUONE Maxime Contr\u00f4leur 3 000 \u20ac 12 mois 5 000\u20acECHARKI Abdelatif Contr\u00f4leur 1 500\u20ac 12 mois | 3 000 \u20acRABETIcham Contr\u00e9leur (1 500\u20ac \u00b0 12 mois 3 000 \u20acTHOMANN Arnaud Contr\u00f4leur 1 500\u20ac | 12 mois : 3000\u20acLAVENIR Caroline Agent 2 000\u20ac 12 mois 5 000\u20acTHERESINE Malika Agent 1 000\u20ac 10 mois 5 000\u20acGODEFROY Camille | Agent 1 000\u20ac 10 mois 5 000\u20acKIEFFER Florence Agent 4 000\u20ac 10 mois 3 000\u20acYANG Renaud Agent 1 000\u20ac 10 mois 3 000\u20acCOURNET Eloise Agent 500 \u20ac 10 mois 1500 \u20acBERGOGNE Yannick Agent 500 \u20ac 10 mois 1500 \u20acGOUMA Yoann _ Agent 500 \u20ac 10 mois 1500 \u20ac\n\n5\u00b0 ) Les documents comptables \u00e0 l'exclusion des lettres-ch\u00e8ques et en l'absence du Responsable de serviceet des Adjoints\nLEROY David (B) VATUONE Maxime (B) LAVENIR Caroline (C)\nArticle 4 [Version \u00ab grand site \u00bb - Services communs - impact de l'accueil et des comp\u00e9tencescrois\u00e9es]D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9edans le tableau ci-dessous ;3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montantindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des grade Limite des Limite Dur\u00e9e Sommeagents d\u00e9cisions des d\u00e9cisions | maximale | maximale pourcontentieuses | gracieuses des d\u00e9lais laquelle un(assiette) (Assiette et | de paiement d\u00e9lai deRecouvrement) paiement peut\u00eatre accord\u00e9JOSSE Nadine Agent 2 000\u20ac 1 500\u20ac 3 mois 2 000\u20acBRINGUIER Philippe Agent 2 000\u20ac 1 500\u20ac 3 mois 2 000\u20ac\n4\u00b0) Dans le cadre des comp\u00e9tences crois\u00e9es, l'ensemble des agents de cat\u00e9gorie B et C ci-dessous sontsusceptibles d'accorder, dans le cadre exclusif de Proc\u00e9dures Simplifi\u00e9es dites PSOD (Octroi de d\u00e9lai depaiement) et PSRM (Remise de majoration de recouvrement) / (imp\u00f4ts ordinaires exercice courant, primod\u00e9faillance, difficult\u00e9s financi\u00e8res ind\u00e9niables) :- des d\u00e9lais de paiement \u00e0 concurrence de 3000 \u20ac maximum en 3 mensualit\u00e9s, \u00e0 compter de la demande- une remise gracieuse de la majoration de 10 % \u00e0 concurrence de 300 \u20ac maximum d\u00e8s lors que le principalde l'imp\u00f4t se trouve int\u00e9gralement r\u00e9gl\u00e9\nCHARROPIN Sandra (B)LACOMBRADE Gilles (B) HERBIL Florian (B)HUILLET Maria Paz (B) RAMES Philippe (B) ZAKI Bouchra (B)DAMOUR Erwan (B) MORIN Lionel (B)\n\nArticle 5Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de l'H\u00e9rault.A Montpellier. le Premier Septembre 2025Le comptable public, R sponsa le du Service desImp\u00f4ts des Particuliers OSSON 34)\nFINANCES PUBLIQUES .\nInspecteur Divisionnaire Hors ClasseChef des Services Comptables\n\n\nR\u00c9PUBLIQUE | Direction g\u00e9n\u00e9raleFRAN\u00c7AISE | | | des Finances publiquesLibert\u00e9 | Direction d\u00e9partementale des Finances publiques de l'H\u00e9rault\u00c9galit\u00e9 | |Fraternit\u00e9\nSIP OUEST HERAULT9, Avenue Pierre Verdier \u201434537 BEZIERS CEDEX\nDELEGATION DE SIGNATURE DU (DE LA) RESPONSABLE DU SIP OUEST HERAULT\nLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de Ouest H\u00e9rault (B\u00e9ziers),Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 \u00e0 217 deson annexe IV: |Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des financespubliques ; |Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et notamment |son article 16 ; |\nArr\u00eate :Article 1D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme VILLAN Christine, Inspectrice Divisionnaire, adjointe au | responsable duservice des imp\u00f4ts des particuliers de Ouest H\u00e9rault, \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) dans la limite de 60.000 \u20ac, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e9vement ou restitution d'office ; |2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la limite de |30.000 \u20ac ; | |3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sans limitationde montant,4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 18 mois ~et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 20.000 \u20ac;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarationsde cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;_ d) tous actes d'administration et de gestion du service.\n\n? Article 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. St\u00e9phane BOU, M. R\u00e9my LAMBOLEY et Mme V\u00e9ronique RUBIO,Inspecteurs, adjoints au responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de Ouest H\u00e9rault, \u00e0 l'effet designer :1\u00b0) dans la limite de 30.000 \u20ac, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale,d'admission partielle o\u00f9 de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office ;2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la limitede 15.000 \u20ac; |3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant,4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 18mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 20.000 \u20ac;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service, en l'absence du responsable du service et deson adjointe.\nArticle 3D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d 'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dansle tableau ci-dessous ;3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montantindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :Nom et pr\u00e9nom des agents Grade Limite des | Limite Dur\u00e9e Somme maximaled\u00e9cisions des maximale des | pour laquelle un |contentieuses| d\u00e9cisions d\u00e9lais de d\u00e9lai de paiementgracieuses paiement | peut \u00eatre accord\u00e9St\u00e9phanie ZERDOUN Contr\u00f4leur 15.000 \u20ac 5.000 \u20ac 6 mois 5.000 \u20acJean-Jacques FRANCES | Contr\u00f4leur 15.000 \u20ac 5.000 \u20ac 6 mois 5.000 \u20acC\u00e9line GAUTHIER Contr\u00f4leur| 7500 \u20ac 2.500 \u20ac 6 mois 5.000 \u20acSerge CATALAN Contr\u00f4leur 15.000 \u20ac 5.000 \u20ac 6 mois 5.000 \u20acLa\u00ebtitia COZZOLI Contr\u00f4leur 15.000 \u20ac 5.000 \u20ac 6 mois 5.000 \u20acMarie-H\u00e9l\u00e8ne ENDELER Contr\u00f4leur| 15.000 \u20ac 5.000 \u20ac _ 6 mois 5.000 \u20acB\u00e9n\u00e9dicte PELISSIER Contr\u00f4leur 15.000 \u20ac 5.000 \u20ac 6 mois 5.000 \u20acNathalie DOUMERGUE Contr\u00f4leur 15.000 \u20ac 5.000 \u20ac 6 mois 5.000 \u20acKetty PETIT Contr\u00f4leur 15.000 \u20ac 5.000 \u20ac 6 mois 5.000 \u20acFabrice CROZATIER Contr\u00f4leur 5.000 \u20ac 2.500 \u20ac 12 mois \u2014 10.000 \u20ac\n\nDur\u00e9eNom et pr\u00e9nom des agents Grade Limite des Limite Somme maximale| d\u00e9cisions des maximale des | pour laquelle uncontentieuses| d\u00e9cisions d\u00e9lais de d\u00e9lai de paiement |gracieuses paiement | peut \u00eatre accord\u00e9Pierre FOUQUE Contr\u00f4leur 15.000 \u20ac \u2014 5.000 \u20ac 6 mois 5.000 \u20acLudovic CADEAC Contr\u00f4leur 15.000 \u20ac - 5.000 \u20ac 6 mois 5.000 \u20acAbdelkader HATCHANE Contr\u00f4leur 15.000 \u20ac 5.000 \u20ac 6 mois 5.000 \u20ac| Arni GOUMA Contr\u00f4leur 15.000 \u20ac 5.000 \u20ac 6 mois \u00a9 5.000 \u20acFouzia SAMBA Contr\u00e9leur| 15.000 \u20ac 5.000 \u20ac 6 mois 5.000 \u20acPascale ARIOUA Contr\u00f4leur 5.000 \u20ac 2.500 \u20ac _ 12 mois 10.000 \u20acFran\u00e7ois-Xavier LEDUC Contr\u00f4leur 5.000 \u20ac 2.500 \u20ac 12 mois 10.000 \u20acVirginie DOUSSON-RAVEL Contr\u00f4leur 5.000 \u20ac 2.500 \u20ac 12 mois 10.000 \u20acChristian BONIS Contr\u00f4leur 5.000 \u20ac 2.500 \u20ac 12 mois 10.000 \u20ac|V\u00e9ronique MAYEUX | Contr\u00f4leur 5.000 \u20ac 2.500 \u20ac 12 mois 10.000 \u20acPatrice JORDY Contr\u00f4leur 5.000 \u20ac 2.500 \u20ac 12 mois 10.000 \u20acIsabelle CHALONS Agent 2.000 \u20ac 2.000 \u20ac 6 mois 2.000 \u20acArnaud BLANFUNEY _ Agent . 2.000 \u20ac 2.000 \u20ac 6 mois 2.000 \u20acMagali TEISSEYRE Agent | 2.000 \u20ac 2.000 \u20ac 6 mois 2.000 \u20acSophie BOUYRE-GALLARD . Agent 2.000 \u20ac 2.000 \u20ac 6 mois 2.000 \u20acSarah MENIN | Agent | 2.000\u20ac 2,000 \u20ac : 6 mois 2.000 \u20acSylvie CHAMP-VILLARD Agent 2.000 \u20ac 2.000 \u20ac 6 mois 2.000 \u20ac| Mireille FERRIER Agent 2.000 \u20ac. 2.000 \u20ac: 6 mois 2.000 \u20acSonia RUIZ Agent 2.000 \u20ac 2.000 \u20ac 6 mois 2.000 \u20acSarah DA SILVA Agent 2.000 \u20ac 2.000 \u20ac 6 mois - 2.000 \u20acC\u00e9lia PILOT Agent 2.000 \u20ac 2.000 \u20ac 6 mois 2.000 \u20acAur\u00e9lie AUTHIER __ Agent 2.000 \u20ac 2.000 \u20ac 6 mois 2.000 \u20acNathalie DUPUY Agent 2.000 \u20ac 2.000 \u20ac 6 mois 2.000 \u20acMarion RISSER- Agent 2.000 \u20ac 2.000 \u20ac 6 mois 2.000 \u20acLauriane REYNERO Agent 2.000 \u20ac 2.000 \u20ac 6 mois 2.000 \u20acGr\u00e9gory HOUGUE Agent 2.000 \u20ac 2.000 \u20ac 6 mois 2.000 \u20ac| Fabrice PERMAL Agent 2.000 \u20ac 2.000 \u20ac 6 mois 2.000 \u20acJulien MALMON Agent 2.000 \u20ac 2.000 \u20ac . 6 mois 2.000 \u20acBeverly AUBIN AUD Agent 1.500 \u20ac 1.000 \u20ac 6 mois 2.000 \u20acZaynab EL ALAOUI Agent 2.000 \u20ac 2.000 \u20ac 6 mois 2.000 \u20acBtissam HDIDI Agent 2.000 \u20ac _ 2.000 \u20ac 6 mois 2.000 \u20acMarie-Jos\u00e9e MEYER Agent 2.000 \u20ac 2.000 \u20ac 6 mois 2.000 \u20acArnaud PULTIER Agent 2.000 \u20ac 2.000 \u20ac 6 mois 2.000 \u20acMichael SOSA Agent 2.000 \u20ac 2.000 \u20ac 6 mois 2.000 \u20acJ\u00e9r\u00e9my GOLEBIEWSKI Agent 2.000 \u20ac 2.000 \u20ac : 6 mois | 2.000 \u20acJean-Marie MORI Agent 1.500 \u20ac 1.000 \u20ac 6 mois 2.000 \u20acPatricl GRONDIN Agent 1.500 \u20ac 1.000 \u20ac 3 mois 2.000 \u20acLaurent BACALLADO Agent 1.500 \u20ac | 1.000 \u20ac 6 mois 5.000 \u20acPatricia DANJAN-DERRAMOND | Agent 2.000 \u20ac 2.000 \u20ac 6 mois | 5.000 \u20acMehdi BOUBEKA Agent 2.000 \u20ac 2.000 \u20ac 6 mois 5.000 \u20acMagali GIL Agent 2.000 \u20ac 2.000 \u20ac 6 mois 5.000 \u20ac\n\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade Limite des Limite Dur\u00e9e Somme maximaled\u00e9cisions des maximale des | pour laquelle uncontentieuses| d\u00e9cisions d\u00e9lais de d\u00e9lai de paiementgracieuses paiement | peut \u00eatre accord\u00e9Jocelyne ROYIS Agent 2.000 \u20ac 2.000 \u20ac 6 mois 5.000 \u20acAna\u00efs SIELVA Agent 1.500 \u20ac 1.000 \u20ac 6 mois 2.000 \u20acJessica BERNARD Agent 2.000 \u20ac 2.000 \u20ac 6 mois 5.000 \u20acFabrice HALFON Agent 1.500 \u20ac 1.000 \u20ac - 6 mois 5.000 \u20ac\nArticle 4En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'\u00e9tablissement de sa d\u00e9claration ou par leservice lors de l'int\u00e9gration d'une d\u00e9claration dans le syst\u00e8me d'informations de l'administration, lesinspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contr\u00f4leurs des finances publiques mentionn\u00e9s aux articles 1%, 2 et3 peuvent prononcer le d\u00e9gr\u00e8vement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y comprislorsque celui-ci exc\u00e8de le plafond de leur d\u00e9l\u00e9gation.\nArticle 5En cas d'absence ou d'emp\u00eachement du soussign\u00e9, les agents des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s peuventsigner l'ensemble des d\u00e9cisions dans les conditions et limites de la propre d\u00e9l\u00e9gation de signature duresponsable :Nom et pr\u00e9nom des agents GradeChristine VILLAN Inspecteur DivisionnaireV\u00e9ronique RUBIO Inspecteur\nArticle 6-Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault.\nparticuliers,A B\u00e9ziers, le 1\u00b0 septembre 2025.table, responsable de service des imp\u00f4ts des\nPhilippe BESSIEREChef des Services Comptables\n\nExREPUBLIQUE +FRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE L'HERAULT |\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises Coeur d'H\u00e9rault Littoral,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 \u00e0 217 deson annexe IV;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques ; |Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des financespubliques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; ARRETE\nArticle 1\u00b0\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Mouna MEGUIG, MME Charl\u00e8ne MACOU et MonsieurGeorges FOURQUET , inspecteurs des Finances publiques, adjoints au responsable du service des imp\u00f4ts desentreprises COEUR d'HERAULT LITTORAL, \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 \u20ac;2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la limitede 60 000 \u20ac pour l'assiette et de 30 000 \u20ac pour le recouvrement;3\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e de contribution\u00e9conomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les \u00e9tablissements sont situ\u00e9sdans le ressort du service ;4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de TVA, dans la limite de 100 000 \u20ac pardemande ;5\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant ;6\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 6mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 60 000 \u20ac;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\n\nc) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dansle tableau ci-dessous ;3\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montantindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;aux contr\u00f4leurs principaux et contr\u00f4leurs des Finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des agents Limite Limite Dur\u00e9e Sommedes d\u00e9cisions des d\u00e9cisions maximale maximale pourcontentieuses gracieuses des d\u00e9lais de | laquelle un d\u00e9laipaiement de paiementpeut \u00eatreaccord\u00e9AMALOU El\u00e9na 10 000 \u20ac 8 000 \u20acBAREIL Sandrina 10 000 \u20ac 8 000 \u20acBOUFFIER Paul 10 000 \u20ac 8 000 \u20acBROCH Virginie 10 000 \u20ac 8 000 \u20acCASTELIN St\u00e9phan 10 000 \u20ac 8 000 \u20acCAMPS Xavier 10 000 \u20ac 8 000 \u20acCANDELA Virginie 10 000 \u20ac 8 000 \u20acCHARDONNET Sylvie 10 000 \u20ac 8 000 \u20acDANGLOT J\u00e9rome 10 000 \u20ac 8 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20acFONTANA C\u00e9cile 10 000 \u20ac 8 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20acGIL Audrey 10 000 \u20ac 8 000 \u20acGOMEZ Laurent 10 000 \u20ac 8 000 \u20acJUNG David 10 000 \u20ac 8 000 \u20acKUHAR Carl 10 000 \u20ac 8 000 \u20acLIS Marie-Laure 10 000 \u20ac 8 000 \u20acMASO Sophie 10 000 \u20ac 8 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20acNAVIER Brigitte 10 000 \u20ac 8 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20acPETIT Delphine 10 000 \u20ac 8 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20acPETOT Justine 10 000 \u20ac 8 000 \u20acPHELUT Eric 10 000 \u20ac 8 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20acVIVIAN Nathalie 10 000 \u20ac 8 000 \u20ac\n\nNom et pr\u00e9nom des agents _ Limite Limite Dur\u00e9e . | Sommedes d\u00e9cisions des d\u00e9cisions maximale maximale pourcontentieuses gracieuses des d\u00e9lais de | laquelle un d\u00e9lai| paiement de paiementpeut \u00eatre. accord\u00e9ZUBA Chrystel 10 000 \u20ac 8 000 \u20ac\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;2\u00b0) en mati\u00e8re de recouvrement, les mises en demeure de payer et les actes de poursuites dont notamment lesavis \u00e0 tiers d\u00e9tenteur;4\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montantindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;aux agents des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :Nom et pr\u00e9nom des agents Limite Dur\u00e9e maximale des Somme maximaledes d\u00e9cisions | d\u00e9lais.de paiement pour laquelle uncontentieuses d\u00e9lai de paiement| peut \u00eatre accord\u00e9ANDREU Manon 2 000 \u20ac |_| BORG Ludovic 2 000 \u20acCOEUR Annabelle 2 000 \u20acDESSON Karine : 2 000 \u20acETIENNE Alexandre 2 000 \u20acFESSARD Philippe | 2 000 \u20acMARCHANT Morgane 2 000 \u20acPLA C\u00e9dric 2 000 \u20acPLANCHAND Viol\u00e8ne | 2 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20acROCHE Fr\u00e9d\u00e9rique 2 000 \u20acTRIOREAU Fran\u00e7ois | 2 000 \u20acArticle 4Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratif du d\u00e9partement de l'H\u00e9rault.Fait \u00e0 P\u00e9zenas ,le 1\u00b0 septembre 2025Le chef de service comptable,Responsable du servicedes imp\u00f4ts des entreprises Coeur d'H\u00e9rault Littoral\nChristine MASInspecteur Principal\n\n\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE L'HERAULT\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signatureLa comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises MILLENAIRE,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de sonannexe IV;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des financespubliques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arr\u00eate :Article 1\u00b0D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\u2014 Mme V\u00e9ronique TISSANDIER, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du servicedes imp\u00f4ts des entreprises MILLENAIRE,\u2014 Mme Laure LEHACAUT, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du service desimp\u00f4ts des entreprises MILLENAIRE,\u00e0 l'effet de signer: \u20141\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000\u20ac ;2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la limitede 60 000\u20ac pour l'assiette et 30 000\u20ac pour le recouvrement ;3\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e de contribution\u00e9conomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les \u00e9tablissements sont situ\u00e9sdans le ressort du service ;4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de TVA, dans la limite de 100 O00\u20ac pardemande;5\u00b0) les documents n\u00e9cessaires a l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant ;6\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 6mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure a 60 OOOE ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\n\nc) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, en mati\u00e8re degracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet :dans la limite de 10 000\u20ac, aux contr\u00f4leurs des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nBERGONHE Pierre VIALETTE SylvainDELGERY Audrey SOUCHELionelJULLIEN Florence TOURIRI AbdelhafidLE DRET St\u00e9phanePRIGENT AuroreDans la limite de 2 000 \u20ac, aux agents des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nBAEYENS Brigitte DEGUFFROY Fr\u00e9d\u00e9rique\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :Article 3\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites et portant remise, mod\u00e9ration ourejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montantindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;3\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations decr\u00e9ances ; aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des grade Limite Dur\u00e9e maximale | Somme maximaleagents des d\u00e9cisions des d\u00e9lais de |pour laquelle un d\u00e9laigracieuses paiement de paiement peut \u00eatreaccord\u00e9LEDUC Laurent Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 6 mois 15 000 \u20acSANCHEZ Anne Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 6 mois 15 000 \u20acMESSAOUI Wisale Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 6 mois 15 000 \u20acJERPHAGNON R\u00e9mi Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 6 mois 15 000 \u20acBEUCHER Virginie Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 6 mois 15 000 \u20acANTIBE Didier Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 6 mois 15 000 \u20acArticle 4Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratif du d\u00e9partement de l'H\u00e9rault.\nLa cheffe de service comptable,Responsable du service\nMich\u00e8le RIGONI|\n|\nFait \u00e0 Montpellier, le 1\u00b0 Septembre 2025\ndes imp\u00f4ts des entreprises de Montpellier Mill\u00e9naire\nx LSf/\n(JU\n\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDirection d\u00e9partementale\ndes Finances publiques de l'H\u00e9rault\n334 All\u00e9e Henri Il de Montmorency\nCS 17788\n34954 MONTPELLIER cedex 2\nLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de Montpellier Mosson\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de son \nannexe IV ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des \nfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des \nfinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et \nnotamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\n- Mme FERRET C\u00e9line, inspectrice divisionnaire des finances publiques,\n- Mme PRATO Christelle, inspectrice des finances publiques,\n- M MANENT Christophe, inspecteur des finances publiques,\nadjoints au responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises Mosson \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de\nrejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 \u20ac ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la limite\nde 60 000 \u20ac pour l'assiette et 60.000 \u20ac pour le recouvrement ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de TVA, dans la limite de 100 000 \u20ac par\ndemande ;\n4\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses sans\nlimitation de montant ;\n5\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; \n6\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,\na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement pr\u00e9sent\u00e9es par les redevables \u00e0 jour de leurs\nobligations d\u00e9claratives, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 12 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0\n50.000 \u20ac ;\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations\n\nde cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\nc) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les\nd\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, en\nmati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet :\n1\u00b0) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux contr\u00f4leurs et agents des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nAKATAY WELLAT\nAKIOUI TOUFIK\nBANCILHON NADEGE\nCHEVASSUS FREDERIC\nDAUVERGNE ANGELA\nDAYAF KARIM\nDEJEAN OLIVIER\nDOUMANDJI IMAD\nJACQUET CHRISTIAN\nLIFA MELANIE\nMALIKI MUSTAPHA\nMOUYANE ABDELHADI\nPIC VIRGINIE\nRABEYROLLES CORINNE\nRABEYROLLES ERIC\nROUX AUDE\nSAVINEAU CLAUDINE\nSENDRA KARINE\nSERRES OLLIVIER\nSERRES LAETITIA\nTCHICHE FETTAH\nTHOUVEREY JEREMY\nWEBER JEAN-MICHEL\n2\u00b0) dans la limite de 2 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nALDEGUERRE LAURIANNE\nANOUILH JEAN MICHEL\nBENDELLALI FLEUR\nBOSCO ANTOINE\nBRUN MIRELLA\nCARAIL JEREMY\nCHELLAFA NAGED\nCLOEZ SANAE\nHRAGA LOUBNA\nLAMARRE SEVERINE\nLE CAPON SOPHIE\nMORDANT MARIE-FRANCE\nPASCUAL STEPHANIE\nROSET PHILIPPE\npers OURnoe Pnnopsadee Eencts Publiques\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s de recouvrement et aux frais de poursuites et portant \nremise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement pr\u00e9sent\u00e9es par les redevables \u00e0 jour de leurs \nobligations d\u00e9claratives, dans les limites de dur\u00e9e et de montant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n3\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations \nde cr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade Limite des\nd\u00e9cisions\ngracieuses\nDur\u00e9e maximale\ndes d\u00e9lais de\npaiement\nSomme maximale\npour laquelle un\nd\u00e9lai de paiement\npeut \u00eatre accord\u00e9\nAKIOUI Toufik\nCHEVASSUS Fr\u00e9d\u00e9ric\nDAUVERGNE Angela\nRABEYROLLES Eric\nTHOUVEREY J\u00e9r\u00e9my  \nWEBER Jean Michel\nContr\u00f4leur\nContr\u00f4leur\nContr\u00f4leur\nContr\u00f4leur\nContr\u00f4leur\nContr\u00f4leur\n10.000 \u20ac 6 mois 15 000 \u20ac\nArticle 4\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de l'H\u00e9rault.\nA Montpellier, le 01//09/2025\nLa responsable du Service des Imp\u00f4ts des Entreprises\nMosson\nNathalie SOUSTELLE\n\n\nArticle 2D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a l'effet de signer, dans la limite de 10.000 \u20ac pardemande:1\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de TVA,2\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office,3\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet :aux contr\u00f4leurs des Finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nBERNADBEROY GillesBERTHOMIEU Agn\u00e8sBONDOUX IsabelleFOUSSARIGUES CorinneGIRAUD SandrineINGELAERE Ang\u00e9liqueRIEUX-SARTELET Genevi\u00e8veSARTELET St\u00e9phaneSOLAUX St\u00e9phaneSOLER MyriamVORGEAT Marie-LaureCAHUZAC ChristianDEJEAN NicoleLAGIER HuguesLE CORRE SylvieMIALHE-ENGLER Sophie\nArticle 3D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de 2.000 \u20ac par demande,les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de TVA,\u00e0 M. ESTELLA Denis, agent des Finances publiques.\nArticle 4D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites et portant remise,mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et demontant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;3\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;aux contr\u00f4leurs des Finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s : Somme maximale pourDur\u00e9e maximale des | laquelle un d\u00e9lai de paiementd\u00e9lais de paiement | peut \u00eatre accord\u00e9Nom et pr\u00e9nom des agents Limitedes d\u00e9cisions gracieusesDEIBER Christine 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20acFIEVEZ Marie 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20acTAHAR Rachid 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20acJURVILLIERS Thierry 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20acGENNA C\u00e9line 10 000\u20ac 6 mois 10 000\u20ac\nArticle 5D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites et portant remise,mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et demontant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;3\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites ;aux agents des Finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s : Somme maximaleNom et pr\u00e9nom des agents Limite Dur\u00e9e maximale des |pour laquelle un d\u00e9laides d\u00e9cisions gracieuses | d\u00e9lais de paiement de paiement peut\u00eatre accord\u00e9KALKKHUL Bernard 2 000 \u20ac 3 mois 2 000 \u20acALCALA Carlos 2 000 \u20ac 3 mois 2 000 \u20ac\nArticle 6Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du D\u00e9partement de l'H\u00e9rault.\nA B\u00e9ziers, le 1er septembre 2025Le comptable, responsable du servicedes imp\u00f4ts des entreprises Ouest H\u00e9rault,\nPhilippe BOURGYChef de service comptable\n\n| 2 Direction d\u00e9partementale de l'emploiPR\u00c9FET - du travail et des solidarit\u00e9sDE L'H\u00c9RAULT P\u00f4le Inclusion Sociale Logement - UPVLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAppel \u00e0 candidature Cr\u00e9ation d'un Centre d'Accueil et d'Examen des Situations( CAES) dans l'H\u00e9rault\nL'appel \u00e0 candidatures vise \u00e0 s\u00e9lectionner un nouvel op\u00e9rateur gestionnaire du Centre d'accueil etd'examen des situations, en vue de g\u00e9rer 95 places \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2026.Date limite de d\u00e9p\u00f4t des projets :La date limite de d\u00e9p\u00f4t des candidatures est fix\u00e9e au 30 septembre 2025La reprise en gestion devra \u00eatre op\u00e9rationnelle au 1\u00b0 janvier 2026.\n'1 \u2014 Qualit\u00e9 et adresse de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour d\u00e9livrer le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 :Monsieur le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'H\u00e9rault ( Pr\u00e9fecture 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance34000 Montpellier) conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.322-1 du code de l'action sociale etdes familles (CASF).\n2 - Contenu du projet et objectifs poursuivis :L'appel \u00e0 projet porte sur la gestion du Centre d'accueil et d'examen des situations ( CAES)comportant une capacit\u00e9 de 95 places dans le d\u00e9partement de l'H\u00e9rault .Les CAES rel\u00e8vent de la cat\u00e9gorie d'\u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.744-3 2\u00b0 du code d'entr\u00e9eet du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, en tant que lieux d'h\u00e9bergement d\u00e9di\u00e9s aux personnesqui manifestent le souhait de d\u00e9poser une demande d'asile.\n3 - Modalit\u00e9s d'instruction des projets et crit\u00e8res de s\u00e9lection :Les projets seront analys\u00e9s par un (ou des) instructeur(s) d\u00e9sign\u00e9(s) par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement.La v\u00e9rification des dossiers re\u00e7us dans la p\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t se fait selon deux \u00e9tapes :- v\u00e9rification de la r\u00e9gularit\u00e9 administrative et de la compl\u00e9tude du dossier,- analyse sur le fond du projet.Une fois le projet retenu, la d\u00e9cision d'autorisation du pr\u00e9fet de d\u00e9partement sera publi\u00e9e au recueildes actes administratifs (RAA). Elle sera notifi\u00e9e au candidat retenu par lettre recommand\u00e9e avec avisde r\u00e9ception.\n\n\u00b0 Crit\u00e8res d'\u00e9valuation et de s\u00e9lection du projet\u00a9 capacit\u00e9 des candidats \u00e0 mettre en place un CAES au 1\u00b0 janvier 2026 ; notamment entrouvant une solution immobili\u00e9re ( batiment ou terrain avec modulaire dans le respect ducahier des charges) ;\u00b0 capacit\u00e9 des op\u00e9rateurs \u00e0 proposer des places modulables, afin de s'adapter \u00e0 l'\u00e9volutiondes typologies des publics ;o capacit\u00e9 des op\u00e9rateurs \u00e0 proposer au moins 5 places pour personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite(PMR) pour accueillir des personnes souhaitant demander l'asile ou des demandeurs d'asilecapables d'\u00eatre achemin\u00e9s mais ayant n\u00e9anmoins quelques handicaps l\u00e9gers ;\u00b0 uneattention particuli\u00e8re devra \u00eatre port\u00e9e aux budgets soumis, ce type de projet devantpermettre des \u00e9conomies d'\u00e9chelle ;o capacit\u00e9 des candidats \u00e0 pr\u00e9senter un projet d'\u00e9tablissement d\u00e9taill\u00e9, d\u00e9montrant lerespect du cahier des charges.4 - Modalit\u00e9s de transmission du dossier du candidat :Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrierrecommand\u00e9 avec demande d'avis de r\u00e9ception au plus tard pour le 30 septembre 2025 , le cachet dela poste faisant foi.Le dossier sera constitu\u00e9 de :- 2 exemplaires en version \"papier\" ;- 1 exemplaire en version d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e (\u00e0 envoyer par mail \u00e0 l'adresse suivantekarine.henry@herault.gouv.fr).Le dossier de candidature (version papier et version d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e) devra \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 :Direction d\u00e9partementale de l'emploi du travail et des solidarit\u00e9s - P\u00f4le inclusion sociale logement \u2014 \u00e0l'attention de l'unit\u00e9 populations vuln\u00e9rables - 615 boulevard d'Antigone - CS 19002 34064 MontpellierCedex 2.Qu'il soit envoy\u00e9 ou d\u00e9pos\u00e9, le dossier de candidature devra porter la mention \"AAP CAES 2026 \".D\u00e8s la publication du pr\u00e9sent avis, les candidats sont invit\u00e9s \u00e0 faire part de leur d\u00e9claration decandidature, en pr\u00e9cisant leurs coordonn\u00e9es.\n5 - Composition du dossier :+ __ Concernant la candidature, les pi\u00e8ces suivantes devront figurer au dossier :a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des statuts s'ils'agit d'une personne morale de droit priv\u00e9 ;b) une d\u00e9claration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une descondamnations devenues d\u00e9finitives mentionn\u00e9es au livre III du CASF ;c) une d\u00e9claration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des proc\u00e9dures mentionn\u00e9es auxarticles L.322-8, L.471-3, L.472-10, L.474-2 ou L.474-5 du CASF ;d) une copie de la derni\u00e8re certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu du code du\n\ncommerce ;e) les \u00e9l\u00e9ments descriptifs de son activit\u00e9 et de la situation financi\u00e9re de cette activit\u00e9 ou de son objet,tel que r\u00e9sultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activit\u00e9.5-2 - Concernant la r\u00e9ponse au projet, les documents suivants seront joints :a) tout document permettant de d\u00e9crire de mani\u00e8re compl\u00e8te le projet en r\u00e9ponse aux besoins d\u00e9critspar le cahier des charges ;b) un \u00e9tat descriptif des principales caract\u00e9ristiques auxquelles le projet doit satisfaire :\u00a2 un dossier relatif aux d\u00e9marches et proc\u00e9dures propres \u00e0 garantir la qualit\u00e9 de la prise en charge;- un dossier relatif aux personnels comprenant une r\u00e9partition pr\u00e9visionnelle des effectifs par typede qualification ;- selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux exigencesarchitecturales comportant une note sur le projet architectural d\u00e9crivant avec pr\u00e9cision l'implantation,la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalit\u00e9 et du public accompagn\u00e9 ou accueilli ;\u00a2 un dossier financier comportant :o le bilan financier du projet et le plan de financement de l'op\u00e9ration,o les comptes annuels consolid\u00e9s de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires,\u00b0 . le programme d'investissement pr\u00e9visionnel pr\u00e9cisant la nature des op\u00e9rations, leursco\u00fbts, leurs modes de financement et un planning de r\u00e9alisation,o le budget pr\u00e9visionnel en ann\u00e9e pleine du centre pour sa premi\u00e8re ann\u00e9e defonctionnement.c) dans le cas o\u00f9 plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer unprojet, un \u00e9tat descriptif des modalit\u00e9s de coop\u00e9ration envisag\u00e9es devra \u00eatre fourni.\nT\u00e9l\u00e9charger Annexe CAES Fiche budget pr\u00e9visionnelT\u00e9l\u00e9charge Annexe Cahier des charges CAES\n6 \u2014 Publication et Calendrier relatifs \u00e0 la reprise en gestion du CAES:Cet avis est publi\u00e9 au RAA de la pr\u00e9fecture de d\u00e9partement. La date de publication au RAA vautouverture de la p\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t des dossiers jusqu'\u00e0 la date de cl\u00f4ture fix\u00e9e le 30 septembre 2025.7 \u2014 Pr\u00e9cisions compl\u00e9mentaires :Les candidats peuvent demander \u00e0 la pr\u00e9fecture de d\u00e9partement des compl\u00e9ments d'informationsavant le exclusivement par messagerie \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse suivante :Carole.davila@herault.gouv.frkarine.henry@heraultLa pr\u00e9fecture de d\u00e9partement pourra faire conna\u00eetre \u00e0 l'ensemble des candidats via son site\n\ninternet www.herault.gouv.fr des pr\u00e9cisions de caract\u00e9re g\u00e9n\u00e9ral qu'elle estime n\u00e9cessaires au plus tardle 16 septembre 2025.\nMontpellier le 1\" septembre 2025 Le Pr\u00e9f\u00e9t,refet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour a Le \u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\n\nENTRE HOSPITALIERl(CLERMONT L'HERAULT\n Page 1 sur 3 \n \n \n \n \n \n \nDECISION_DG_n\u00b0 2025-27025 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AU PROFIT DE \nL'EQUIPE D'ENCADREMENT DU CENTRE HOSPITALIER DE CLERMONT L'HERAULT \n \n \nLa Directrice, \n \nVu le code de la sant\u00e9 publique et plus particuli\u00e8rement son article L.6143 -7 relatif aux comp\u00e9tences \ndu directeur d'\u00e9tablissement public de sant\u00e9. \n \nVu le code de la sant\u00e9 publique et plus particuli\u00e8rement ses articles D.6143 -33 \u00e0 D.6143 -35 relatifs \naux modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature consentie par le directeur d'\u00e9tablissement public de sant\u00e9. \n \nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 23 mars 2023 publi\u00e9 au Journal Officiel de la \nR\u00e9publique Fran\u00e7aise n\u00b00072 du 25 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FERRER en qualit\u00e9 \nde Directrice du centre hospitalier universitaire de Montpellier. \n \nVu la convention de direction commune en date du 3 juillet 2025  entre le CHU de Montpellier et le \nCentre Hospitalier de Clermont l'H\u00e9rault et l'EHPAD Jean PERIDIER, \n \nVu la d\u00e9cision Centre national de gestion du 06 ao\u00fbt 2025 nommant Mme Anne FERRER, Directrice \ndu Centre Hospitalier de Clermont l'H\u00e9rault dans le cadre de la convention de direction commune,  \n \nVu l'organigramme de l'\u00e9quipe de direction commune du CH de Clermont l'H\u00e9rault  d\u00e9cid\u00e9 par  \nla Directrice. \n \n \nD E C I D E \n \nARTICLE 1 \u2013 OBJET \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Anne FERRER , \nDirectrice du CH de Clermont l'H\u00e9rault , consentie au profit de l'\u00e9quipe de direction commune du  \nCH de Clermont l'H\u00e9rault. \n \nElle abroge et remplace les pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9l\u00e9gations de signature. \n \nS'agissant d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature, la Directrice peut \u00e9voquer toute affaire relevant des \nmati\u00e8res d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es. Les d\u00e9l\u00e9gataires peuvent \u00e9galement soumettre \u00e0 la Directrice tout dossier, \nrelevant des domaines pour lesquels elle a consenti \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de sa signature, qui \nn\u00e9cessiteraient un examen sp\u00e9cifique.  \n \nA leur initiative, les d\u00e9l\u00e9gataires portent \u00e0 la connaissance de la Directrice les actes sign\u00e9s dans  \nle cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation qui justifient de l'\u00eatre. \n \n \nPubli\u00e9 au Recueil  \n \n\n Page 2 sur 3 \nARTICLE 2 \u2013 DELEGATAIRES \n \nMme Emmanuelle GARNIER, Directrice G\u00e9n\u00e9rale Adjointe. \nM. Pierre-Jean COGNAT, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral. \nMme Fatima BOUZAOUZA, Directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e. \nMme Anne-Laure SARTRE, Adjointe \u00e0 la directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e. \nMme Anabelle DELPUECH, Directrice des Ressources Humaines et de la Formation. \nM. J\u00e9r\u00f4me EUVRARD, Directeur du Num\u00e9rique en Sant\u00e9. \nMme Florence MARQUES, Directrice des Achats et des Approvisionnements. \nMme Vanina DUWOYE , Directrice des Affaires Financi\u00e8res, de la Contractualisation et des \nAdmissions. \nM. Fran\u00e7ois LENOIR, Directeur des Affaires Juridiques. \nMme Marie-Laure BESSON, responsable des ressources humaines. \n \nARTICLE 3 \u2013 DISPOSITIONS RELATIVES AUX MEMBRES DE LA DIRECTION GENERALE  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de la Directrice, sans qu'il soit besoin de l'\u00e9voquer ou de le \njustifier, Mme Emmanuelle GARNIER et M. Pierre -Jean COGNAT  re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \npermanente de signature pour  tous actes, d\u00e9cisions, attestations, conventions, ainsi que  tous les \nactes relevant de l'ordonnateur. \n \nARTICLE 4 \u2013 DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTRES MEMBRES DE L'EQUIPE DE DIRECTION \nCOMMUNE \n \nMme Fatima BOUZAOUZA, Mme Anne -Laure SARTRE, Mme Anabelle DELPUECH, M. J\u00e9r\u00f4me \nEUVRARD, Mme Florence MARQUES, Mme Vanina DUWOYE, M. Fran\u00e7ois LENOIR,  \nMme Marie -Laure BESSON  re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature pour tous actes, \nd\u00e9cisions, attestations, conventions relevant de leur p\u00e9rim\u00e8tre \u00e0 l'exception des actes relevant de \nl'ordonnateur. \n \nARTICLE 5 \u2013 DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION \n \nA l'exception des d\u00e9l\u00e9gataires vis\u00e9s \u00e0 l'article 3 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, s ont exclus de la  pr\u00e9sente \nd\u00e9l\u00e9gation, les courriers \u00e9chang\u00e9s avec le Pr\u00e9sident du Conseil de Surveillance, les \u00e9lus locaux ou \nnationaux et les autorit\u00e9s de tutelle.  \n \nARTICLE 6 \u2013 DEPOT DES SIGNATURES \n \nLes signatures ou paraphes des d\u00e9l\u00e9gataires sont recueillis dans un registre d\u00e9di\u00e9 tenu \u00e0 jour par la \ndirection g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9tablissement et consultable sur demande. \n \nARTICLE 7 \u2013 EFFETS ET PUBLICITE  \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation est notifi\u00e9e aux d\u00e9l\u00e9gataire s et fait l'objet d'une transmission aux directions, \np\u00f4les et services du CH de Clermont l'H\u00e9rault. \n \nElle sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance du Conseil de Surveillance et transmise \u00e0 M. le Comptable public \ndu CH de Clermont l'H\u00e9rault. \n \n \n Page 3 sur 3 \nElle sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance du public par tout moyen, publi\u00e9e sur le site internet du CH de \nClermont l'H\u00e9rault  et transmise \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault pour publication au recueil des actes \nadministratifs du D\u00e9partement.  \n \n \nFait \u00e0 Montpellier, le 1er septembre 2025 \n \n \nLa Directrice, \n \n \n \n \nAnne FERRER \n4h| pt \u00c0 4EHPAD Jean P\u00e9ridier\n \n Page 1 sur 3 \n \n \n \n \n \n \nDECISION_DG_n\u00b0 2025-27026 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AU PROFIT DE \nL'EQUIPE D'ENCADREMENT DE L'EHPAD JEAN PERIDIE \n \n \nLa Directrice, \n \nVu le code de l'action sociale et des familles et plus particuli\u00e8rement ses articles D315-67 \u00e0 D315-71. \n \nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 23 mars 2023 publi\u00e9 au Journal Officiel de la \nR\u00e9publique Fran\u00e7aise n\u00b00072 du 25 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FERRER en qualit\u00e9 \nde Directrice du centre hospitalier universitaire de Montpellier. \n \nVu la convention de direction commune en date du 03 juillet 2025  entre le CHU de Montpellier et \nl'EHPAD Jean PERIDIER et le CH de Clermont l'H\u00e9rault. \n \nVu la d\u00e9cision Centre national de gestion du 06 ao\u00fbt 2025 nommant Mme Anne FERRER, Directrice \nde l'EHPAD Jean PERIDIE dans le cadre de la convention de direction commune,  \n \nVu l'organigramme de l'\u00e9quipe de direction commune de l'EHPAD Jean PERIDIE R d\u00e9cid\u00e9 par  \nla Directrice. \n \n \nD E C I D E \n \nARTICLE 1 \u2013 OBJET \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Anne FERRER , \nDirectrice de l'EHPAD Jean PERIDIE , consentie au profit de l'\u00e9quipe de direction commune de \nl'EHPAD Jean PERIDIE. \n \nElle abroge et remplace les pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9l\u00e9gations de signature. \n \nS'agissant d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature, la Directrice peut \u00e9voquer toute affaire relevant des \nmati\u00e8res d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es. Les d\u00e9l\u00e9gataires peuvent \u00e9galement soumettre \u00e0 la Directrice tout dossier, \nrelevant des domaines pour lesquels elle a consenti \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de sa signature, qui \nn\u00e9cessiteraient un examen sp\u00e9cifique.  \n \nA leur initiative, les d\u00e9l\u00e9gataires portent \u00e0 la connaissance de la Directrice les actes sign\u00e9s dans  \nle cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation qui justifient de l'\u00eatre. \n \n \n \n \n \nPubli\u00e9 au Recueil  \n \naemrEHPAD Jean P\u00e9ridier\n \n Page 2 sur 3 \n \nARTICLE 2 \u2013 DELEGATAIRES \n \nMme Emmanuelle GARNIER, Directrice G\u00e9n\u00e9rale Adjointe. \nM. Pierre-Jean COGNAT, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral. \nMme Fatima BOUZAOUZA, Directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e. \nMme Anne-Laure SARTRE, Adjointe \u00e0 la directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e. \nMme Anabelle DELPUECH, Directrice des Ressources Humaines et de la Formation. \nM. J\u00e9r\u00f4me EUVRARD, Directeur du Num\u00e9rique en Sant\u00e9. \nMme Florence MARQUES, Directrice des Achats et des Approvisionnements. \nMme Vanina DUWOYE , Directrice des Affaires Financi\u00e8res, de la Contractualisation et des \nAdmissions. \nM. Fran\u00e7ois LENOIR, Directeur des Affaires Juridiques. \n \n \nARTICLE 3 \u2013 DISPOSITIONS RELATIVES AUX MEMBRES DE LA DIRECTION GENERALE  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de la Directrice, sans qu'il soit besoin de l'\u00e9voquer ou de le \njustifier, Mme Emmanuelle GARNIER et M. Pierre -Jean COGNAT  re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation \npermanente de signature pour  tous actes, d\u00e9cisions, attestations, conventions, ainsi que  tous les \nactes relevant de l'ordonnateur. \n \nARTICLE 4 \u2013 DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTRES MEMBRES DE L'EQUIPE DE DIRECTION \nCOMMUNE \n \nMme Fatima BOUZAOUZA, Mme Anne -Laure SARTRE, Mme Anabelle DELPUECH, M. J\u00e9r\u00f4me \nEUVRARD, Mme Florence MARQUES, Mme Vanina DUWOYE, M. Fran\u00e7ois LENOIR  re\u00e7oivent \nd\u00e9l\u00e9gation permanente de signature pour tous actes, d\u00e9cisions, attestations, conventions relevant \nde leur p\u00e9rim\u00e8tre \u00e0 l'exception des actes relevant de l'ordonnateur. \n \nARTICLE 5 \u2013 DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION \n \nA l'exception des d\u00e9l\u00e9gataires vis\u00e9s \u00e0 l'article 3 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, s ont exclus de la  pr\u00e9sente \nd\u00e9l\u00e9gation, les courriers \u00e9chang\u00e9s avec le Pr\u00e9sident du Conseil d'Administration, les \u00e9lus locaux ou \nnationaux et les autorit\u00e9s de tutelle.  \n \nARTICLE 6 \u2013 DEPOT DES SIGNATURES \n \nLes signatures ou paraphes des d\u00e9l\u00e9gataires sont recueillis dans un registre d\u00e9di\u00e9 tenu \u00e0 jour par la \ndirection g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9tablissement et consultable sur demande. \n \nARTICLE 7 \u2013 EFFETS ET PUBLICITE  \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation est notifi\u00e9e aux d\u00e9l\u00e9gataire s et fait l'objet d'une transmission aux services \nl'EHPAD Jean PERIDIER. \n \nElle sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance du Conseil d'Administration et transmise \u00e0 M. le Comptable public \nde l'\u00e9tablissement. \n \naemrEHPAD Jean P\u00e9ridier\n \n Page 3 sur 3 \n \n \nElle sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance du public par tout moyen  et transmise \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \npour publication au recueil des actes administratifs du D\u00e9partement.  \n \n \nFait \u00e0 Montpellier, le 1er septembre 2025 \n \n \nLa Directrice, \n \n \n \n \nAnne FERRER","date":"2025-09-01","first_seen_on":"2025-09-01T14:14:58+00:00","id":"de1fcfd028e6021e73ca13995f8225d1f44d7ec0610255ddee128d6a6413c6c8","name":"Recueil_sp\u00e9cial_n\u00b0168_du_01_septembre_2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-09-01T13:54:17+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/53752/396636/file/2025-09-01-168_Recueil_sp%C3%A9cial_n%C2%B0168_du_01_septembre_2025.pdf"}