{"administration":"pref68","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin","content":"EnPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0 47 \u2013 2025\nPUBLI\u00c9 LE 3 JUIN 2025\nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttps://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs\npublication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr\nSommaire\nPR\u00c9FECTURE DU HAUT-RHIN\nDirection de l'immigration, de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 3 juin 2025 portant d\u00e9rogation au commencement d'ex\u00e9cution avant le d\u00e9p\u00f4t\nd'une demande de subvention par la commune de Zimmerbach pour la r\u00e9fection d'une pile\nde pont au-dessus de la Fecht 4\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nArr\u00eat\u00e9 du 23 mai 2025 portant arr\u00eat de la cartographie d\u00e9partementale des zones\nd'acc\u00e9l\u00e9ration pour l'implantation d'installations terrestres de production d'\u00e9nergies\nrenouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes \u00e0 adresser au comit\u00e9 r\u00e9gional de l'\u00e9nergie\ndu Grand Est 6\nAnnexe 2 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mai 2025 portant arr\u00eat de la cartographie d\u00e9partementale des\nzones d'acc\u00e9l\u00e9ration pour l'implantation d'installations terrestres de production d'\u00e9nergies\nrenouvelables 9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-CeA68-031 du 2 juin 2025 portant r\u00e9glementation temporaire de la\ncirculation sur le r\u00e9seau autoroutier d\u00e9partemental, hors agglom\u00e9ration - Travaux de\nsignalisation horizontale et de r\u00e9paration localis\u00e9e des chauss\u00e9es - Autoroute A35 - Entre les\n\u00e9changeurs du Ladhof (n\u00b024) et de Sausheim (n\u00b032) 13\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b00029-ER du 2 juin 2025 portant retrait de l'agr\u00e9ment d'exploitation de l'\u00e9cole de\nconduite CENTRE EUROPE PERMIS \u00e0 Mulhouse 19\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b00030-ER du 2 juin 2025 portant extension de formation A de l'auto-\u00e9cole REMY de\nColmar 21\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b00031-ER du 2 juin 2025 portant extension de formation A de l'auto-\u00e9cole REMY de\nRibeauvill\u00e9 23\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre de la loi sur l'eau :\n\u2022 Lotissement rue des Champs \u00e0 Grussenheim 25\n\u2022 Reprise berge rue du Busset \u00e0 Orbey 31\n\u2022 Cr\u00e9ation de deux cul\u00e9es \u00e0 Munwiller 37\n\u2022 Projet P0258 Gundolsheim 43\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE\nL'AM\u00c9NAGEMENT ET DU LOGEMENT\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-DREAL-EBP-0055 du 20 mai 2025 portant d\u00e9rogation aux\ninterdictions de perturbation, capture et transport des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es de Busards d\u00e9livr\u00e9e\nau r\u00e9seau Busards Grand Est 49\nCENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE\nTERRITORIALE DU HAUT-RHIN\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/G-64 \u00e9tablissant la liste d'aptitude du concours d'agent de ma\u00eetrise territorial\nSession 2025\n57\nEnPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNET\u00c9 \nET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\nBUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE LA \nCOOP\u00c9RATION TRANSFRONTALI\u00c8RE\nArr\u00eat\u00e9 du 3 juin 2025\nportant d\u00e9rogation au commencement d'ex\u00e9cution avant le d\u00e9p\u00f4t d'une demande de\nsubvention par la commune de Zimmerbach pour la r\u00e9fection d'une pile de pont au-dessus de\nla Fecht\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU l'article 159 de la loi de finances pour 2016 instituant la dotation de soutien \u00e0\nl'investissement local (DSIL) ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), notamment son article R 2334-24 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023, publi\u00e9 au Journal Officiel du 14 juillet 2023, p ortant nomination\nde M. Thierry QUEFF\u00c9LEC, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 21 ao\u00fbt 2023 ; \nVU le courriel du maire de Zimmerbach du 6 mai 2025 sollicitant une d\u00e9rogation ;\nCONSID\u00c9RANT que la commune est contrainte de r\u00e9aliser ces travaux avant l'automne, car la\nFecht (en amont du pont de la route reliant la gare de Bennwihr \u00e0 Sigolsheim, ses affluents et\nsous affluents et amont et en aval de ce point, \u00e0 l'exception du Lac vert) est class\u00e9e en 1 \u02b3\u1d49\ncat\u00e9gorie ;\nCONSID\u00c9RANT que l es interventions dans le lit des cours d'eau, au titre de la loi sont donc\nexclues du 1er novembre au 1er avril ;\nCONSID\u00c9RANT que les travaux sont justifi\u00e9s et qu'il appartient au maire de prendre toutes les\nmesures n\u00e9cessaires pour assurer au mieux le bon d\u00e9roulement des travaux et la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes ;\nPr\u00e9fecture du Haut-Rhin\n7 rue Bruat \u2013 BP 10489 \u2013 68020 Colmar cedex\nT\u00e9l. : 03 89 29 20 00 1\nwww.haut-rhin.gouv.fr\nCONSID\u00c9RANT que dans ces conditions il est conforme \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de d\u00e9roger aux\ndispositions de l'article R.2334-24 du CGCT qui dispose qu'aucune subvention ne peut \u00eatre\naccord\u00e9e si l'op\u00e9ration a connu un commencement d'ex\u00e9cution avant la date \u00e0 laquelle le\ndossier est d\u00e9pos\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que l'op\u00e9ration d\u00e9butera avant la d\u00e9pose du dossier de demande de\nsubvention ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 er : Il est d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 l'article R.2334-24 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales aux\nfins de d\u00e9clarer recevable la demande de subvention qui sera pr\u00e9sent\u00e9e par la commune de\nZimmerbach, pour les travaux r\u00e9alis\u00e9s en urgence pour la r\u00e9fection d'une pile de pont au-\ndessus de la Fecht sans attendre l'accus\u00e9 de r\u00e9ception des demandes de subvention au titre de\nla DETR ou de la DSIL qui seront d\u00e9pos\u00e9s lors de l'appel \u00e0 projet 2026.\nCette d\u00e9rogation ne vaut pas d\u00e9cision d'octroi de subvention et ne vaut pas dispense de\nd\u00e9poser le dossier de demande de subvention.\nArticle 2 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin et le directeur r\u00e9gional des\nfinances publiques du Grand-Est et du d\u00e9partement du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce\nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Colmar, le 3 juin 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSign\u00e9\nAugustin CELLARD\n \nD\u00e9lais et voies de recours : \nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cette notification peut faire l'objet d'un\nrecours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux dans\nle m\u00eame d\u00e9lai aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin. Le silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale pendant deux mois \u00e9quivaut \u00e0 un rejet et ouvre un\nnouveau d\u00e9lai de deux mois pour un \u00e9ventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\n2\nExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 23 mai 2027\nportant arr\u00eat de la cartographie d\u00e9partementale des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration pour\nl'implantation d'installations terrestres de production d'\u00e9nergies renouvelables ainsi que\nde leurs ouvrages connexes \u00e0 adresser au comit\u00e9 r\u00e9gional de l'\u00e9nergie du Grand Est \nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'urbanisme ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le Code de l'\u00e9nergie notamment les articles L. 141-5-2 et L. 141-5-3 ;\nVu le d\u00e9cret du 13 ao\u00fbt 2023, portant nomination de Monsieur Thierry Queff\u00e9lec , pr\u00e9fet\ndu Haut-Rhin ;\nConsid\u00e9rant que la loi n\u00b0 2023-175 du 10 mars 2023 relative \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration de la\nproduction d'\u00e9nergies renouvelables pr\u00e9voit que les communes d\u00e9finissent des zones\nd'acc\u00e9l\u00e9ration pour l'implantation d'installations terrestres de production d'\u00e9nergies\nrenouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le territoire. \nConsid\u00e9rant que ces zone s contribuent \u00e0 la solidarit\u00e9 entre les territoires et \u00e0 la\ns\u00e9curisation de l'approvisionnement d\u00e9fini au 2\u00b0 de l'article L. 100-1 du code de l'\u00e9nergie ; \nConsid\u00e9rant que les zones propos\u00e9es doivent permettre d'acc\u00e9l\u00e9rer la production\nd'\u00e9nergies renouvelables au sens de l'article L. 211-2 du code de l'\u00e9nergie sur le territoire\nconcern\u00e9 pour atteindre, \u00e0 terme, les objectifs \u00e9nerg\u00e9tiques fran\u00e7ais ;\nConsid\u00e9rant que les d\u00e9lib\u00e9rations des communes d\u00e9finissant des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration\nont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions du II de l'article L. 141-5-3 du code de\nl'\u00e9nergie ;\nConsid\u00e9rant la consultation des \u00e9tablissements publics mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 143-16 du\ncode de l'urbanisme et des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunal sur le\nprojet de cartographie d\u00e9partementale en conf\u00e9rence territoriale du 6 novembre 2024 ;\n\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires du Haut-Rhin ;\n ARR\u00caTE\nArticle 1 : Les zones d'acc\u00e9l\u00e9ration transmises par les communes jusqu'au 6 mai 2025\nr\u00e9sultant du travail pr\u00e9vu au 1\u00b0 et 2\u00b0 du II du L. 141-5-3 du code de l'\u00e9nergie sont arr\u00eat\u00e9es\nen vue de leur transmission au comit\u00e9 r\u00e9gional de l'\u00e9nergie. La carte g\u00e9n\u00e9rale, ainsi que la\nliste des communes ayant d\u00e9fini, par d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal, ces zones\nd'acc\u00e9l\u00e9ration arr\u00eat\u00e9es sur le portail ENR de l'IGN ( https://planification.climat-\nenergie.gouv.fr/), ainsi que le nombre et la surface totale de ces zones d'acc\u00e9l\u00e9ration par\ntype d'\u00e9nergie renouvelable dans chaque commune, sont annex\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nArticle 2 : Affichage\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Haut-\nRhin.\nArticle 3 : D\u00e9lais et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal\nadministratif de Strasbourg soit :\n\uf0b7 directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa publication ;\n\uf0b7 \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans les deux mois \u00e0 compter de la date de\nnotification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence\ngard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.\nCe recours contentieux peut \u00eatre adress\u00e9 par voie postale ou par l'application\ninformatique T\u00e9l\u00e9recours, accessible par le lien : https://www.telerecours.fr.\nArticle 4 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, r\u00e9f\u00e9rent pr\u00e9fectoral unique pour\nl'acc\u00e9l\u00e9ration des \u00e9nergies renouvelables et le directeur d\u00e9partemental des territoires du\nHaut-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\ndont une copie leur est adress\u00e9e.\nFait \u00e0 Colmar le 23 mai 2025\nLe pr\u00e9fet\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nsign\u00e9\nAugustin CELLARD\nExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n[ Solaire thermiquePhotovolta\u00efque\" Biogaz\" BiomasseEF \u00c9olien\" G\u00e9othermieE Hydro\u00e9lectricit\u00e9[] Communes\n0 5 10 km\u2014\u2014\n2\nRimbach-pr\u00e8s-Masevaux\nSainte-Cro\u00efx-auxtint\nFr\u00e9land@\nMuhibach-sur-Munsted\ncontsc ?LutzentBreitenbachfiat\nLe Haut Souitzbach\nSpllemaghyGuevertrr\u00cb\u00e0,Saint-C\u00c9me UT\u00e9apbach-le-Hautsr\u00e9chadmont\nMontreu\u00e6eVieux\n\\Montreuigedne\nDate de cr\u00e9ation : 07-05-2025R\u00e9alisation : DDT 68 / MITSources de donn\u00e9es :R\u00e9f\u00e9rentiel \u00a9IGN BDTOPO\u00aeCarto ZAEnR 20250507.q9z\nRombach-le-Franc\nD\u00e9partement du Haut-RhinSuivi des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration des\u00e9nergies renouvelablesEnsemble des fili\u00e8res au 6 mai 2025\n\u00a5M\u00fcnchhouse\nIchalamp\u00e9\ne-Laridau\nH\u00e9genhefmBys\u00e9Hiller\nd aHagenthol le85svNeuviller\nBied\u00e9rifal\n1S0 9001:2015\ncr 00N1D 5030004622\nDirection D\u00e9partemental des Territoires du Haut-Rhin\nAnnexe 1 : carte de synth\u00e8se des ZAER pour le Haut-Rhin\n(nota : carte de synth\u00e8se \u2013 seul le portail cartographique fait foi pour le contour des \nzones)\n\nAltenach 74 1 90 1 87 1 251 3Andolsheim 0 1144 1 1137 1 2282 3Artzenheim 234 1 1397 2 4 61 20 1697 26Aspach-le-Bas 77 6 77 6 0 126 11 230 18 510 42Aspach-Michelbach 13 2 578 4 581 4 1180 9 1739 12 4 091| 31Baldersheim 121 3 138 6 259 9Balgau 151 1 284 14 4 113 9 552 25|Ballersdorf 2 3 2 3Balschwiller 173 1 2 109 1 109 1 393 4Baltzenheim 34 2 36 2 71| 4Bantzenheim 97 5 223 30 223 30 330 53 0 2 872 120Bartenheim 300 3 300 3Battenheim 315 1 138 6 453 7Beblenheim 0 1 0 1Berentzwiller 81 1 84 1 79 1 244 3Bergheim 1948 1 2164 13 1946 1 6 059 15|Bergholtz 59 1 299 1 56 1 413 3Bergholtzzell 21 1 21 1Bernwiller 0 2 1 3 1 5)Berrwiller 162 5 124 10 126 12 412 27Biesheim 927 11 1650 1 1654 1 1653 1 5 885) 14Biltzheim 285 5 489 1 3 73 1 73 1 924 9Bischwihr 158 10 160 10 159 10 478 30Bitschwiller-l\u00e8s-Thann 13 1 108 19 3 110 25 234 47Blodelsheim 176 19 176 19|Blotzheim 2469 32 1237 17 3706 49Bollwiller 862 4 4 9 866j 13Bourbach-le-Bas 38 7 38 7 38 7 113| 21|Breitenbach-Haut-Rhin 485 1 6 889 1 1380] 3Bruebach 56 5 56j 5Brunstatt-Didenheim 0 3 931 79 931 82Buethwiller 42 2 42 1 84 3Buhl 142 1 114 1 30 9 1 295| 4Burnhaupt-le-Bas 124 6 275 8 405) 10Burnhaupt-le-Haut 3 322 1 325 2Buschwiller 37 2 37 2Carspach 2 2 212 12 214 14Cernay 198 1 1757 1 38 1757 1 1757 1 5 506 7Chalamp\u00e9 6 14 106 2 110 6 222| 22Chavannes-sur-l'\u00c9tang 65 2 66 3 137 10 66 3 335| 18Colmar 1960 3 3158 6 3 854 25 3851 24 12 823| 58|Dannemarie 135 2 135 2 147 9 135 2 553] 15|Dietwiller 72 4 101 10 89 9 261 23Dolleren 159 2 159] 2Durmenach 4 1 85 1 179 2 94 1 362| 5|Durrenentzen 51 2 51 2 51 2 103 4 51 2 308| 12Eglingen 0 1 30 1 0 33 5 64| 9Eguisheim 42 20 11 8 53] 28Emlingen 13 21 1 64 3 64 3 163 8Ensisheim 30 2 1281 6 2073 1 24 575 1 575 1 4559 12Eschbach-au-Val 0 27 19 28 18 55| 38Eschentzwiller 40 2 73 8 77 15 73 8 264] 33Feldbach 7 2 1 1 84 3 88 3 180| 9Feldkirch 31 2 85 14 170 28 286| 44jFerrette 198 1 198 1 791 4 198 1 1385 7Fislis 75 3 73 3 74 3 222 9Flaxlanden 154 14 154 14Fortschwihr 271 2 109 2 99 2 211 4 101 2 792 12Fr\u00e9land 1 111 61 112 64|Friesen 57 6 57 6 57 6 57 6 227 24Galfingue 535 1 52 4 52 4 639 9Geispitzen 36 1 36 1Geiswasser 41 9 41 11 83| 20Gildwiller 2 8 2 8Gommersdorf 1 1 0 147 7 149 9Griesbach-au-Val 436 1 486| 1Grussenheim 73 1 64 2 76 1 213 4Gueberschwihr 53 3 53] 3Guebwiller 320 1 240 1 32 326 1 019 4Gu\u00e9mar 1499 5 1499 5|Guevenatten 30 1 30) 1Gundolsheim 79 5 1 1 79 6\nAnnexe 2\u00a0: Synth\u00e8se de l'ensemble des zones d'acc\u00e9l\u00e9rations de production des \n\u00e9nergies renouvelables, par commune du Haut-Rhin, type d'EnR, et surfaces \ncorrespondantes \n1\n\nGunsbach 0 140 6 140 7Habsheim 379 20 379 20Hagenbach 103 1 206 2 309) 3Hartmannswiller 34 1 162 1 196| 2Hattstatt 53 6 61 7 1 1 115| 14Heidwiller 45 1 449 1 454 1 1440 9 886 2 3273 14Heimsbrunn 266 13 1056 1 87 57 1409 71Heiteren 202 4 815 26 1018] 30Heiwiller 206 1 206 1Herrlisheim-pr\u00e9s-Colmar 742 2 147 15 324 25 147 10 1361 52,H\u00e9singue 909 1 921 1 898 1 904 1 3633 4Hettenschlag 38 1 39 1 76 2Hindlingen 49 2 50 3 99 5Hirsingue 154 3 154 3Hirtzbach 79 2 79 2Hirtzfelden 82 1 82 1 95 7 114 16 82 1 456 26Hochstatt 112 1 228 3 240 1 579 5Hohrod 66 4 136 10 66 4 268 18Hombourg 92 2 0 1 2 218 17 0 1 311 22Horbourg-Wihr 199 1 306 1 931 1 934 1 935 1 3304 5Houssen 7 1 182 1 395 2 202 1 786 5Hunawihr 29 6 28 3 56| 9Hundsbach 1 1 29 1 29) 2Huningue 38 2 563 2 601| 4llifurth 24 3 144 4 5 143 4 316 13IIlhaeusern 1052 1 1052 1tal 134 31 148 10 282 41llizach 3 1 625 64 628 65|Ingersheim 168 37 168 37 168 38 168 39 670| 151]Issenheim 5 1 221 1 721 1 19 73 1 1038 5Jebsheim 0 2 0 2Jettingen 30 1 30 1Jungholtz 46 1 67 1 5 1 117 3Kappelen 54 4 54 4Kaysersberg Vignoble 2 4 2 4Kembs 288 9 288 9Kingersheim 449 2 567 45 455 3 1471 50Kirchberg 674 1 674 1 1348 2Keestlach 6 3 1 2 140 8 129 6 66 5 342 24K\u0153tzingue 89 1 84 1 89 1 262 3Labaroche 570 1 570 1Landser 0 1 0 1Largitzen 36 5 36 5Lautenbach 87 1 43 1 15 4 1 149j 4Lautenbachzell 62 1 23 85| 2Lauw 5 6 5 6Le Bonhomme 72 2 209 1 2201 2 259 2 2176 1 8918 7Leimbach 36 3 35 2 71 5Leymen 1005 1 1 005) 1Liebenswiller 4 1 21 4 21 4 47 9Li\u00e8pvre 142 83 142 83 284 166Ligsdorf 0 1 38 1 50 9 51 8 140 19Lucelle 1042 1 1048 1 2061 2 1031 1 5 182 5Luemschwiller 49 1 49 1Luttenbach-pr\u00e9s-Munster 2 60 40 60 40 122 81|Lutterbach 27 1 855 1 248 6 1131 8Magstatt-le-Bas 10 4 43 3 37 3 7 2 97 12Manspach 159 79 1 160 2 82 1 479 6Mertzen 21 4 21 8 20 4 63 16Merxheim 83 1 766 1 12 1 861 3Meyenheim 10 1 490 12 1031 1 8 348 1 348 1 2236 17Michelbach-le-Haut 740 1 740 1 740 1 740 1 2 962| 4Mcernach 4 2 81 1 85| 3Morschwiller-le-Bas 105 2 389 13 3 423 23 920 4Muespach 7 4 84 4 86 5 85 4 262 17Muespach-le-Haut 84 2 82 3 87 3 252 8Mulhouse 1958 27 2064 | 103 4022 130iMunchhouse 137 22 154 28 291 50|Munster 268 7 42 877 1 877 877 1 877 1 3816 18Muntzenheim 78 9 86 11 77 10 242 30Munwiller 2 2 3 39 1 39 1 83 5Murbach 15 1 1 1 16 2\n2\n\nNambsheim 261 8 572 14 832 22Neuf-Brisach 50 10 52 10 51 10 48 10 202| 40|Niederentzen 155 6 707 1 3 1 52 1 52 1 968 10Niederhergheim 198 7 113 1 9 1 155 1 155 1 631] 11|Niedermorschwihr 32, 4 32 4Niffer 19 3 103 3 103 6 0 3 103 3 327 18Oberentzen 312 6 706 1 6 1 190 1 190 1 1403 10Oberhergheim 507 7 1281 1 6 1 194 1 194 1 2271 11|Oberlarg 36 6 36 6Obermorschwihr 22 2 22 2Obermorschwiller 47, 1 47 1]Obersaasheim 194 42 0 2 130 31 325) 75Orschwihr 61 1 91 1 152 2Osenbach 72 14 72 14Ostheim 1 606 2 1606 2Ottmarsheim 191 3 2 564 1 4 21| 1326 15 442 5 4 527 45Petit-Landau 298 4 105 17 150 18 552 39Pfaffenheim 189 2 95 1 284| 3Pfastatt 4| 1 327 10 378 62 327 8 1036 81|Porte du Ried 180 3 178 3 358| 6Pulversheim 251 2 308 14| 559| 16Raedersdorf 45 1 44 1 44 1 44 1 178 4Raedersheim 64| 1] 566j 1| 4 1 634 3Rammersmatt 19 1| 19 1 19 1] 57| 3Ranspach 0 2 0 2Ranspach-le-Bas 45 1 45| 1Ranspach-le-Haut 46 5 46 5 92 10Rantzwiller 65 5 64 5 65 5 194 15Reguisheim 343 6 1556 1 16 1 190 1 190 1 2 294| 10Reiningue 406j 7 243 40 649 47Retzwiller 81 1 80 1 93 6 80 1 335) 9Ribeauvill\u00e9 0 5 0 1 1 9 2 15|Richwiller 32 3 455 48 487 51|Riedisheim 361 5 367 9 727 14Riespach 80 6 80 6Rimbachzell 12 1 9 1 1 1 22 3Riquewihr 34 4 34 4Rixheim 757 21 834 70 1590 91|Roderen 69 13 121 15 69 13 260 41|Rodern 19 1 19 1 37 2[Roggenhouse 1317 2 0 1 37 3 1354 6Romagny 21 1 21 2 42 3Rombach-le-Franc 74 11 67 1 141 12Rosenau 334 4 306 1 638 1 645 1 1923 7Rouffach 523 15 523 15|Ruelisheim 62 3 126 31 188 34Rustenhart 1 1 1 1 64 2 135 12 68 6 268| 22Saint-Amarin 177 10 177| 10[Saint-Bernard 110 2 111 2 110 2 330] 6[Saint-Hippolyte 0 1 2 1 2 2[Saint-Louis 450 1 1078 64 1528 65|[Saint-Ulrich 28 2 31 5 59| 7[Sainte-Croix-aux-Mines 93 1 21 1 164 11 129 6 412| 19[Sainte-Croix-en-Plaine 304 15 304 15 608 30 1215 60|[Sainte-Marie-aux-Mines 106 1 91 1 280 6 271 1 748| 9[Sausheim 0 1 741 17 741| 18[Schlierbach 121 3 104 1 225) 4|Schweighouse-Thann 333 3 55 2 150 3 151 5 150 3 839 16[Sentheim 84 1 2 2 84 1 84| 1 254| 5[Sickert 0 4 0 4[Sierentz 960 27 960 27|Soppe-le-Bas 542 6 542| 6[Soultz-Haut-Rhin 329 1 930 1 91 1 1 350| 3[Soultzbach-les-Bains 50 1 50 1[Soultzeren 0 2 0 1 1 15 2 18[Soultzmatt 131 1 72 1 10 1 213 3|Spechbach 249 4 249 4Staffelfelden 7 5 240 11 247 16[Steinbach 74 1 74 1 75 2 148 2 371 6|[Steinbrunn-le-Bas 69 44 69j 44 139 88[Steinbrunn-le-Haut 52 1 107 6 159| 7[Stosswihr 1701 71 1701 7 1439 6| 1701 71 1702 g 170 7 9 946j 42[Strueth 52 1 49 2 100| 3|Sundhoffen 162 1 168 12 125 16 166 13 622| 42[Tagsdorf 29 1 29| 1\n3\n\nThannenkirch 147 5 144 5 0 144 5 144 4 580 20Turckheim 271 61 523 92 195 46 988| 199Ueberstrass 197 6 233 6 232 6 233 6 895 24Uffheim 0 3 0 3Uffholtz 3 3 3 3 4 4 9 10 19 20Ungersheim 346 7 225 9 1353 1 3 240 12 2168 35|Urschenheim 106 7 63 10 108 9 277 26Valdieu-Lutran 43 2 0 44 3 87 6Vieux-Ferrette 66 1 123 2 147 6 139 3 475j 12Vieux-Thann 494 5 244 3 3 282 9 280 8 1303 26Village-Neuf 298 14 298 14 595 28 298 14 1488 70Veegtlinshoffen 9 4 93 7 185| 11Vogelgrun 71 5 142 20 73 5 286| 30Volgelsheim 72 1 202 12 189 31 463 mWahlbach 39 3 39 3 77 6Walbach 49 3 111 6 57 3 217 12(Waltenheim 236 1 236 1\\Wasserbourg 368 4 68 412 6 855 19IWeckolsheim 0 1 0 1Westhalten 3520 2 1113 2226 2 1113 1 7 971 6Wettolsheim 103 3 195 6 148 2 446 11\\Wickerschwihr 41 2 52 2 45 2 139 6Widensolen 375 1 74 6 89 1 538 8Wihr-au-Val 20 1 367 1 367 1 1248 458 3 367 1 2 827 8Willer 52 3 52 3Willer-sur-Thur 0 114 45 114 45 228 91\\Wintzenheim 504 13 0 1 290 12 621 44 8 10 1512 80Wittelsheim 211 1 799 20 1010 21Wittenheim 1904 1 779 58 2 683 59Wolfgantzen 173 3 97 16 271 19Wolschwiller 64 1 65 1 126 2 61 1 316 5Wuenheim 46 1 111 1 4 1 161| 3Zillisheim 821 1 128 7 948 8Zimmerbach 328 2 41 30 0 86 61 41 31 497 125Zimmersheim 316 1 59 38 374 39\n4\n\nPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025-CeA68-031\nportant r\u00e9glementation temporaire de la circulation\n sur le r\u00e9seau autoroutier d\u00e9partemental, hors agglom\u00e9ration\n Travaux de signalisation horizontale et de r\u00e9paration localis\u00e9e des chauss\u00e9es\nAutoroute A35\nEntre les \u00e9changeurs du Ladhof (n\u00b024) et de Sausheim (n\u00b032)\nLe pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVU le code de la route ;\nVU le code de justice administrative ;\nVU le code p\u00e9nal ;\nVU le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements\net des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;\nVU la loi n\u00b02019-816 du 2 ao\u00fbt 2019 relative aux comp\u00e9tences de la Collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023, paru au J.O du 14 juillet 2023, portant nomination de Mr Thierry\nQUEFFELEC, Pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 21 ao\u00fbt 2023 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arr\u00eat\u00e9s\nmodificatifs, ainsi que l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du\n7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques sp\u00e9cifiques) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral constatant le transfert des routes class\u00e9es dans le domaine public routier national\nsitu\u00e9es dans les d\u00e9partements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin \u00e0 la Collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace des 30 et\n31 janvier 2020 ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnels et des usagers \u00e0 l'occasion des travaux\nde signalisation horizontale et de purges sur l'A35 entre les \u00e9changeurs du Ladhof (n\u00b024) et de Sausheim\n(n\u00b032) ; \nSUR proposition du chef du service de gestion du trafic de la Collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace\nPage 1/6\n\nA R R E T E\nArticle 1\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'applique sur le r\u00e9seau routier de la CeA dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article 2.\nIl r\u00e9glemente la circulation et d\u00e9finit les mesures de restrictions qui seront mises en \u0153uvre et signal\u00e9es\nconform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nIl d\u00e9termine \u00e9galement les mesures d'information des usagers qui devront \u00eatre appliqu\u00e9es.\nArticle 2\nUn chantier particulier est engag\u00e9 dans les conditions suivantes :\nVOIE A 35\nPR + SENS Entre les \u00e9changeurs du Ladhof (n\u00b024) et de Sausheim (n\u00b032)\nNATURE DES \nTRAVAUX\nTravaux de signalisation horizontale dans les bretelles et de r\u00e9parations localis\u00e9es des\nchauss\u00e9es\nP\u00c9RIODE GLOBALE 4 nuits du lundi 02 juin au vendredi 06 juin 2025 de 20h30 \u00e0 06h00\nSYST\u00c8ME\nD'EXPLOITATION\nCoupures de l'autoroute.\nFermetures de bretelles.\nMises en place de d\u00e9viation.\nSIGNALISATION \nTEMPORAIRE\nMise en place par : \nCAA de Sainte de Croix en Plaine\nSous la responsabilit\u00e9 de : \nCeA / DRIM / Service Autoroutier / CAA de Sainte Croix en Plaine\nArticle 3\nLes travaux seront r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment au programme ci-dessous :\nP\u00e9riode Localisation\ndes travaux Mesures d'exploitation\nPhase 1\nDu lundi 02 juin au\nmercredi 04 juin 2025 de\n20h30 \u00e0 06h00\nA 35\nEntre les \u00e9changeurs\nSausheim et Ladhof\nTravaux de signalisation horizontale dans les bretelles\nAfin de r\u00e9aliser le marquage dans les voies de\nd\u00e9c\u00e9l\u00e9ration, la voie de droite est neutralis\u00e9e \u00e0 l'aide de\nfl\u00e8ches lumineuses de rabattement.\nLes bretelles suivantes sont ferm\u00e9es ponctuellement selon\nl'avancement des travaux :\n1/ \u00c9changeur du Ladhof (n\u00b024)\nLa bretelle de sortie de l'A35 \u00ab Mulhouse vers Ladhof \u00bb est\nferm\u00e9e \u00e0 la circulation. Une d\u00e9viation est mise en place\npar l'\u00e9changeur du Rosenkranz (n\u00b023).\nLa bretelle d'acc\u00e8s \u00e0 l'A35 \u00ab Ladhof vers Mulhouse \u00bb est\nferm\u00e9e \u00e0 la circulation et d\u00e9vi\u00e9e par l'avenue Joseph Rey\npuis par la RD83 en direction de Strasbourg pour\nreprendre l'A35 en direction de M ulhouse par l'\u00e9changeur\ndu Rosenkranz.\nPage 2/6\nP\u00e9riode Localisation\ndes travaux Mesures d'exploitation\n2/ \u00c9changeur de Ste Croix en Plaine (n\u00b027)\nLa bretelle de sortie de l'A35 \u00ab Mulhouse vers Ste Croix en\nPlaine \u00bb est ferm\u00e9e \u00e0 la circulation.\nLes usagers restent sur l'A35 en direction de Strasbourg,\ndemi-tour \u00e0 l'\u00e9changeur du Fronholz (n\u00b026) en empruntant\nle giratoire de la route de B\u00e2le de la RD201, puis l'A35 en\ndirection de Mulhouse pour sortir \u00e0 l'\u00e9changeur de Ste\nCroix en Plaine.\n3/ \u00c9changeur de Niederhergheim (n\u00b028)\nLa bretelle de sortie de l'A35 \u00ab Strasbourg vers\nNiederhergheim \u00bb est ferm\u00e9e \u00e0 la circulation.\nLes usagers restent sur l'A35 en direction de Mulhouse,\ndemi-tour \u00e0 l'\u00e9changeur de Niederentzen (n\u00b029), puis l'A35\nen direction de Strasbourg pour sortir \u00e0 l'\u00e9changeur de\nNiederhergheim.\nLa bretelle de sortie de l'A35 \u00ab Mulhouse vers\nNiederhergheim \u00bb est ferm\u00e9e \u00e0 la circulation.\nLes usagers restent sur l'A35 en direction de Strasbourg,\ndemi-tour \u00e0 l'\u00e9changeur de Ste Croix en Plaine (n\u00b027),\npuis l'A35 en direction de Mulhouse pour sortir \u00e0\nl'\u00e9changeur de Niederhergheim.\nLa bretelle d'acc\u00e8s \u00e0 l'A35 \u00ab Niederhergheim vers\nMulhouse \u00bb est ferm\u00e9e \u00e0 la circulation.\nLes usagers empruntent le giratoire RD201/RD1 bis puis \nreprennent l'A35 par la bretelle Niederhergheim vers \nColmar et font demi-tour \u00e0 l'\u00e9changeur de Sainte Croix en \nPlaine (n\u00b027) en empruntant la RD1 pour reprendre l'A35 \nvers Mulhouse.\n4/ \u00c9changeur de Niederentzen (n\u00b029)\nLa bretelle de sortie de l'A35 \u00ab Strasbourg vers\nNiederentzen \u00bb est ferm\u00e9e \u00e0 la circulation.\nLes usagers restent sur l'A35 en direction de Mulhouse,\ndemi-tour \u00e0 l'\u00e9changeur de Meyenheim (n\u00b030), puis l'A35\nen direction de Strasbourg pour sortir \u00e0 l'\u00e9changeur de\nNiederentzen.\n5/ \u00c9changeur de Ensisheim (n\u00b031)\nLa bretelle de sortie de l'A35 \u00ab Mulhouse vers Ensisheim \u00bb\nest ferm\u00e9e \u00e0 la circulation.\nLes usagers restent sur l'A35 en direction de Strasbourg,\ndemi-tour \u00e0 l'\u00e9changeur de Niederentzen (n\u00b029), puis l'A35\nen direction de Mulhouse pour sortir \u00e0 l'\u00e9changeur de\nEnsisheim.\nLa bretelle d'acc\u00e8s \u00e0 l'A35 \u00ab Ensisheim vers Strasbourg \u00bb\nest ferm\u00e9e \u00e0 la circulation.\nLes usagers restent sur la RD2 en direction de Ensisheim, \npuis la RD201 en direction de Meyenheim pour reprendre \nl'A35 en direction de Strasbourg par l'\u00e9changeur n\u00b030 \nMeyenheim.\nPage 3/6\nP\u00e9riode Localisation\ndes travaux Mesures d'exploitation\n6/ \u00c9changeur de Sausheim (n\u00b032)\nLa bretelle de sortie de l'A35 \u00ab Strasbourg vers\nSausheim \u00bb est ferm\u00e9e \u00e0 la circulation. Les usagers\nrestent sur l'A35, empruntent l'A36 par la Croix de la Hardt\nen direction de Belfort jusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur de l'Ile\nNapol\u00e9on (n\u00b020) o\u00f9 ils empruntent les RD238 et RD201 en\ndirection de Sausheim/Baldersheim.\nPhase 2\nDu mercredi 04 juin au\nvendredi 06 juin 2025\nde 20h30 \u00e0 06h00\nA 35\nEntre les \u00e9changeurs\nSausheim et Semm\nTravaux de r\u00e9paration des chauss\u00e9es\n1/ nuit 04 au 05 juin 2025\nL'autoroute est coup\u00e9e au niveau de la sortie \u00e0\nl'\u00e9changeur n\u00b030 \u00ab Meyenheim \u00bb et jusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur\nn\u00b032 \u00ab Sausheim \u00bb dans le sens Strasbourg vers\nMulhouse de 21h00 \u00e0 06h00 et un itin\u00e9raire de d\u00e9viation\nest mis sur place par la RD201 pour reprendre l'autoroute\n\u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b032 \u00ab Sausheim \u00bb.\nLa bretelle d'acc\u00e8s \u00e0 l'A35 \u00ab Ensisheim vers Mulhouse \u00bb \u00e0\nl'\u00e9changeur de Ensisheim (n\u00b031) est ferm\u00e9e \u00e0 la\ncirculation \u00e0 partir de 20h30 et un itin\u00e9raire de d\u00e9viation\nest mis sur place par les RD201 et RD2 pour reprendre\nl'autoroute \u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b032 \u00ab Sausheim \u00bb.\n2/ nuit du 05 au 06 juin 2025\nL'autoroute est coup\u00e9e au niveau de la sortie \u00e0\nl'\u00e9changeur n\u00b031 \u00ab Ensisheim \u00bb jusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b029\n\u00ab Niederentzen \u00bb dans le sens Mulhouse vers Colmar et\nun itin\u00e9raire de d\u00e9viation est mis sur place par les RD2 et\nRD201 pour reprendre l'autoroute \u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b029 \u00ab\nNiederentzen \u00bb.\nLa bretelle d'acc\u00e8s \u00e0 l'A35 \u00ab Ensisheim vers Colmar \u00bb \u00e0\nl'\u00e9changeur n\u00b031 est ferm\u00e9e \u00e0 la circulation \u00e0 partir de\n20h30 et d\u00e9vi\u00e9e par la RD2 et RD201 pour reprendre\nl'autoroute \u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b029 \u00ab Niederentzen \u00bb.\nLa bretelle d'acc\u00e8s \u00e0 l'A35 \u00ab Meyenheim vers Colmar \u00bb \u00e0\nl'\u00e9changeur n\u00b030 est ferm\u00e9e \u00e0 la circulation \u00e0 partir de\n20h30 et d\u00e9vi\u00e9e par la RD2 et RD201 pour reprendre\nl'autoroute \u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b029 \u00ab Niederentzen \u00bb.\nL'autoroute est coup\u00e9e au niveau de la sortie \u00e0\nl'\u00e9changeur n\u00b025 \u00ab Semm \u00bb jusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b026 \u00ab\nColmar Sud \u00bb dans le sens Colmar vers Mulhouse et un\nitin\u00e9raire de d\u00e9viation est mis sur place par les RD415 et\nRD201 pour reprendre l'autoroute \u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b026 \u00ab\nColmar Sud \u00bb.\nLa bretelle d'acc\u00e8s \u00e0 l'A35 \u00ab Semm vers Mulhouse \u00bb \u00e0\nl'\u00e9changeur n\u00b025 est ferm\u00e9e \u00e0 la circulation \u00e0 partir de\n20h30 et d\u00e9vi\u00e9e par les RD415, RD3 et RD201 pour\nreprendre l'autoroute \u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b026 \u00ab Colmar Sud \u00bb.\nPage 4/6\nArticle 4\nEn cas d'intemp\u00e9ries ou de probl\u00e8mes techniques, les travaux pr\u00e9vus \u00e0 l'article 2 sont susceptibles d'\u00eatre\nreport\u00e9s du nombre de jours d'intemp\u00e9ries ou n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9solution des probl\u00e8mes techniques, dans\nun maximum de 5 jours calendaires apr\u00e8s la fin de p\u00e9riode initialement pr\u00e9vue. Ces dispositions sont aussi\napplicables au phasage des travaux de l'article 3.\nArticle 5\nCe chantier fera l'objet des mesures de publicit\u00e9 et d'information du public suivantes :\n- publication et/ou affichage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au sein des communes cit\u00e9es \u00e0 l'article 9 ;\n- affichage \u00e0 chaque extr\u00e9mit\u00e9 de la zone des travaux ;\n- diffusion de l'information aux usagers par l'interm\u00e9diaire des panneaux autoroutiers \u00e0 messages\nvariables de la CeA, de la radio locale et sur le site \u00ab inforoute.alsace.eu \u00bb.\nArticle 6\nLa signalisation de la fermeture sera conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la\nsignalisation des routes et des autoroutes et ses arr\u00eat\u00e9s modificatifs, \u00e0 l'instruction interminist\u00e9rielle sur la\nsignalisation routi\u00e8re approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 7 juin 1977, et aux manuels de chef de chantier (routes\nbidirectionnelles ou routes \u00e0 chauss\u00e9es s\u00e9par\u00e9es selon les cas) et guides th\u00e9matiques sp\u00e9cifiques (SETRA,\nCERTU).\nLa signalisation du chantier sera mise en place conform\u00e9ment aux mentions figurant \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nArticle 7\nToute contravention au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en\nvigueur.\nArticle 8\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet le jour de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et prendront fin\nconform\u00e9ment aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout \u00e9tat de cause pas avant la fin effective\ndes travaux concr\u00e9tis\u00e9e par la lev\u00e9e de la signalisation.\nArticle 9\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, le pr\u00e9sident de la Collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace, le\ndirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale du Haut-Rhin, le commandant du groupement\nd\u00e9partemental de gendarmerie du Haut-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e aux maires de Baldersheim, Colmar, Meyenheim, R\u00e9guisheim et\nSausheim.\nUne copie sera adress\u00e9e pour information aux :\n- g\u00e9n\u00e9ral commandant de la r\u00e9gion militaire de d\u00e9fense Nord-Est,\n- directeur d\u00e9partemental des territoires du Haut-Rhin,\n- directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin,\n- directeur d\u00e9partemental du service d'aide m\u00e9dicale urgente du Haut-Rhin,\n- directeur de l'h\u00f4pital de Mulhouse responsable du SMUR,\n- p\u00f4le Territoires et Exploitation de la CeA,\nFait \u00e0 Colmar, le 2 juin 2025\nPage 5/6\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nsign\u00e9\nAugustin CELLARD\nD\u00e9lais et voies de recours : \nSur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des\nrelations entre le public et l'administration :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou de\nnotification de ladite d\u00e9cision :\n\uf0b7 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin\n\uf0b7 d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de la Transition Ecologique \nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix \u2013 BP\n51038 \u2013 67070 STRASBOURG CEDEX) :\n\uf0b7 soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou recours hi\u00e9rarchique), dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite d\u00e9cision,\n\uf0b7 soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de\nl'administration, ou au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi, dans les m\u00eames d\u00e9lais, par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb\naccessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit\npublic, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de la gestion permanente d'un\nservice public. Lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e par une commune de moins de 3 500 habitants, la requ\u00eate peut \u00eatre adress\u00e9e au moyen de\ncette application.\nPage 6/6\nPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partem\u00e8n_tale des Territoires duHaut-Rhin\" Service Transports, Risques et S\u00e9curit\u00e9Bureau \u00c9ducation Routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 0029-ER du 02j juin 2025portant retralt de I'agr\u00e9ment d'exploutatlon de l'\u00e9cole de conduite CENTRE EUROPE PERMIS\u00e0 MULHOUSE\nLe Pr\u00e9fet du Haut-RhinChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de I'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de la route et notamment s\u00e9s articles L 213-1 \u00e0 L 213-8 et R 213-1 \u00e0 R 213-6,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 0100026A du ministre de l'\u00e9quipement, des transports et du logement du 8janvier 2001 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0 titreon\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b00052-ER du 15 octobre 2020 autorisant Mme Sevda DOGAN \u00e0exploiter sous le n\u00b0 E 20 068 0007 O un \u00e9tablissement d'enseignement \u00e0 titre on\u00e9reux de laconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, d\u00e9nomm\u00e9 \u00abCENTRE EUROPEPERMIS \u00bb et situ\u00e9 \u00e0 MULHOUSE, 20 Boulevard de l'Europe,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant delegatlon de signature \u00e0 M. Arnaud REVEL,Directeur D\u00e9partemental des Territoires,VU l'arr\u00eat\u00e9 2024-01 du 17 avril 2024 de M. le Dlrecteur Departemental des Territoires portantsubdelegatlon de signature,\n. CONSIDERANT qu'une proc\u00e9dure de retrait d'agr\u00e9ment a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e \u00e0 Mme Sevda DOGAN,le 28 avril 2025 par mail et I'absence de r\u00e9ponse de sa part,\n\nARRETE\nArticle 1 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 0052-ER du 15 octobre 2020 autorisant Mme DOGAN \u00e0exploiter sous le n\u00b0 E 20 068 0007 O un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de laconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, d\u00e9nomm\u00e9 \u00abCENTRE EUROPEPERMIS\u00bb situ\u00e9 \u00e0 MULHOUSE, 20 Boulevard de l'Europe est abrog\u00e9 et l' agrement d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 MmeDOGAN est retir\u00e9.\nArticle 2: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, le Directeur D\u00e9partemental desTerritoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et S\u00e9curit\u00e9 et le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aI'Education Routi\u00e8re sont charges chacun en ce qun le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9.. 2 Colmar, le 0 2 JUIN 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 a l'\u00c9ducation Routi\u00e8re\nSIGN\u00c9\nPascal PERDU-ALLOY\nD\u00e9lais et voies de recours :Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R 414-1 du code de justice admlmstratwe, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le publicet 'administration :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois & compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification deladite d\u00e9cision :. d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin\u00bb. \u2014 d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de l'Int\u00e9rieurElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable. (recours gracieux ou recours hi\u00e9rarchique), dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite d\u00e9cision,soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans les deuxmois \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois\u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi, dans les m\u00eames d\u00e9lais, par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur lesite internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus- de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e parune commune de moins de 3 500 habitants, la requ\u00eate peut \u00eatre adress\u00e9e au moyen de cette application.\n\nEnPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires duHaut-RhinService Transports, Risques et S\u00e9curit\u00e9Bureau Education Routi\u00e8re\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 0030-ER du 02 juin 2025portant extension de formation A de I' AUTO-ECOLE REMY de COLMAR\nLe Pr\u00e9fet du Haut-RhinChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 \u00e0 L 213-8 et R 213-1 \u00e0 R 213-6,VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 0100026A du ministre de I'\u00e9quipement, des transports et du logement du 8janvier 2001 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0 titreon\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 10CS1221841A du ministre de l'int\u00e9rieur du 20 avril 2012 modifi\u00e9 fixant lesconditions d'\u00e9tablissement, de d\u00e9livrance et de validit\u00e9 du permis de conduire,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2006 102 4 du 12 avril 2006 autorisant Mme Anne GISSINGER \u00e0exploiter sous le n\u00b0 E 06 068 0013 O l'\u00e9tablissement d'enseignement \u00e0 titre on\u00e9reux de laconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, d\u00e9nomm\u00e9 AUTO-ECOLE REMY etsitu\u00e9 \u00e0 COLMAR 13 Place Saint Joseph,VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Arnaud REVEL,. Directeur D\u00e9partemental des Territoires,VU l'arr\u00e9t\u00e9 2024-01 du 17 avril 2024 de M. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires portantsubd\u00e9l\u00e9gation de signature,\nCONSIDERANT la demande d'extension \u00e0 la formation A pr\u00e9sent\u00e9e le 20 mai 2025 par MmeAnne GISSINGER relative \u00e0 l'exploitation de son \u00e9tablissement d'enseignement de la conduitedes v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,\n\nCONSIDERANT que la demande remplit les conditions r\u00e9glementaires\nARRETE\nArticle 1: L'\u00e9tablissement est habilit\u00e9, au vu des autorisations d'enseigner fournies, \u00e0dispenser les formations aux cat\u00e9gories de permis suivantes :\n-AM/A1/A2/A -B1/B/ A.A.C. -B96 / BE\nArticle 2: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, le Directeur D\u00e9partemental desTerritoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et S\u00e9curit\u00e9 et le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0I'Education Routi\u00e8re sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nColmar, le N7 JUIN 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'\u00c9ducation Routi\u00e8re\nSIGN\u00c9\nPascal PERDU-ALLOY\nD\u00e9lais et voies de recours : .Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le publicet l'administration :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire I'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification deladite d\u00e9cision :. d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin. d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de I'int\u00e9rieurElle peut \u00e9galement faire I'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070STRASBOURG CEDEX) :soit directement, en I'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou recours hi\u00e9rarchique), dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite d\u00e9cision,soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans les deuxmois \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois\u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi, dans les m\u00eames d\u00e9lais, par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur lesite internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plusde 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e parune commune de moins de 3 500 habitants, la requ\u00eate peut \u00eatre adress\u00e9e au moyen de cette application.\n\nExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires duHaut-RhinService Transports, Risques et S\u00e9curlt\u00e9Bureau \u00c9ducation Routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 0031-ER du 02 juin 2025 ' ;portant extension de formation \u00c0 de I' AUTO-ECOLE REMY de RIBEAUVILLE\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin .Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 \u00e0 L 213-8 et R 2131 \u00e0 R 213-6,VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 0100026A du ministre de l'\u00e9quipement, des transports et du logement du 8Janwer 2001 modifi\u00e9 relatif \u00e0 lexplmtatnon des \u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0 titreon\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 I0CS1221841A du ministre de l'int\u00e9rieur du 20 avril 2012 f'nodifi\u00e9-fixant lesconditions d'\u00e9tablissement, de d\u00e9livrance et de validit\u00e9 du permis de conduire,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral _n'5 2006 102 3 du 12 avril 2006 autorisant Mme Anne GISSINGER \u00e0exploiter sous le n\u00b0 E 06 068 0015 O l'\u00e9tablissement d'enseignement \u00e0 titre on\u00e9reux de laconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, d\u00e9nomm\u00e9 AUTO-ECOLE REMY etsitu\u00e9 \u00e0 RIBEAUVILLE 3 Grand Rue,VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant delegatlon de sngnature \u00e0 M. Arnaud REVEL,Directeur Departemental des Territoires, _VU l'arr\u00e9t\u00e9 2024-01 du 17 avril 2024 de M. le Directeur Departemental des Terrutonres portantsubd\u00e9l\u00e9gation de sugnature ;\nCONSIDERANT la demande d'extension \u00e0 la formation A pr\u00e9sent\u00e9e le 20 mai 2025 par MmeAnne GISSINGER relative \u00e0 l'exploitation de son \u00e9tablissement d'enseignement de la conduitedes v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, :\n\nCONSIDERANT que la demande remplit les conditions r\u00e9glementaires\nARRETE\nArticle 1: L'\u00e9tablissement est habilit\u00e9, au vu des autorisations d'enseigner fournies, \u00e0dispenser les formations aux cat\u00e9gories de permis suivantes :\n-AM/A1/A2/A -B1/B/A.AC. -B96 / BE\nArticle 2: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, le Directeur D\u00e9partemental desTerritoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et S\u00e9curit\u00e9 et le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0l'\u00c9ducation Routi\u00e8re sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\n0 2 JUIN 2025Colmar, le\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 I'Education Routi\u00e8re\nSIGN\u00c9\nPascal PERDU-ALLOY\nD\u00e9lais et voies de recours :Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice admmlstratlve, et de l'article L. 411 -2 du code des relations entre le publicet I'administration :.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification deladite d\u00e9cision :. d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin. d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de VInt\u00e9rieurElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 \u2014 67070STRASBOURG CEDEX) :soit dlrectement en |'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou recours hi\u00e9rarchique), dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite d\u00e9cision,soit \u00e0 Iissue d'un recours pr\u00e9alable, dans les deuxmois \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'admmlstratlon ou au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois\u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi, dans les m\u00eames d\u00e9lais, par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur lesite internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plusde 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e parune commune de moins de 3 500 habitants, la requ\u00eate peut \u00eatre adress\u00e9e au moyen de cette application.\n'\n\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nIl vous est d\u00e9livr\u00e9 un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration suite au d\u00e9p\u00f4t du dossier de d\u00e9claration IOTA \nconcernant le projet Lotissement rue des champs Grussenheim sur la commune principale \nGRUSSENHEIM 68320.\n CE R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :\nAUTORISE PAS LE D\u00c9MARRAGE IMM\u00c9DIAT DES TRAVAUX\nVU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 et R. 214-1 \u00e0 R. \n214-56 ;\nVU les sch\u00e9mas directeurs et les sch\u00e9mas d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux mentionn\u00e9s aux \narticles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validit\u00e9 sur le p\u00e9rim\u00e8tre du projet ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales;\nVU le code civil, et notamment son article 640;\nVU le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis \u00e0 l'\nadministration et consid\u00e9r\u00e9 complet en date du 01/04/2025, pr\u00e9sent\u00e9 par EUROPEAN HOMES 369 , \nenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 et relatif \u00e0 Lotissement rue des champs DIOTA-250401-154151-771-034\nGrussenheim ;\nIl est donn\u00e9 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du d\u00e9p\u00f4t de sa d\u00e9claration au d\u00e9clarant suivant :\nEUROPEAN HOMES 369 \n12 PLACE VENDOME\n75001 PARIS 01\nconcernant :\nLotissement rue des champs Grussenheim\ndont la r\u00e9alisation est pr\u00e9vue \u00e0 :\n- GRUSSENHEIM 68320\nLes ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 \nd\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.\nTableau des rubriques des nomenclatures IOTA\n* \nRubrique Alin\u00e9a Libell\u00e9 des \nrubriques\n* Quantit\u00e9 \ntotale\n* Quantit\u00e9 \nprojet\n* \nR\u00e9gime\nPr\u00e9cisions sur les AIOT concern\u00e9es par le \nprojet\n2.1.5.0 2.1.5.0.2Rejets d''eaux \npluviales 1.106ha 1.106ha D\nLe d\u00e9clarant devra respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les arr\u00eat\u00e9s de prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales relatifs \u00e0 ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1\n/17940/1\nLe d\u00e9clarant ne peut pas d\u00e9buter les travaux avant le 01/06/2025 correspondant au d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du dossier de d\u00e9claration complet durant lequel il peut \u00eatre fait \nune \u00e9ventuelle opposition motiv\u00e9e \u00e0 la d\u00e9claration par le pr\u00e9fet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-35 du \ncode de l'environnement.\nSi le projet est \u00e9galement soumis \u00e0 d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article R.214-88 du code \nde l'environnement, le pr\u00e9fet dispose alors de 3 mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception par la pr\u00e9fecture du \ndossier de l'enqu\u00eate pour s'opposer \u00e0 la d\u00e9claration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du \ncode de l'environnement.\nAu cas o\u00f9 le d\u00e9clarant ne respecterait pas ce d\u00e9lai, il s'exposerait \u00e0 une amende pour une \ncontravention de cinqui\u00e8me classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. \nPour les personnes morales, ce montant est multipli\u00e9 par cinq conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 216-12 du code \nde l'environnement.\nDurant ce d\u00e9lai, il peut \u00eatre demand\u00e9 des compl\u00e9ments au d\u00e9clarant si le dossier n'est pas jug\u00e9 r\u00e9gulier, \nil peut \u00eatre fait opposition \u00e0 cette d\u00e9claration, ou des prescriptions particuli\u00e8res \u00e9ventuelles peuvent \u00eatre \n\u00e9tablies sur lesquelles le d\u00e9clarant sera alors saisi pour pr\u00e9senter ses observations.\nEn l'absence de suite donn\u00e9e par le service police de l'eau comp\u00e9tent \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai, le \npr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 vaut accord tacite de d\u00e9claration.\nA l'\u00e9ch\u00e9ance pr\u00e9vue, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-37, des copies de la d\u00e9claration ainsi que du pr\u00e9sent \nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9, accompagn\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des prescriptions sp\u00e9cifiques impos\u00e9es ou de la d\u00e9cision d'\nopposition seront adress\u00e9es aux communes o\u00f9 cette op\u00e9ration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, aux fins d'affichage et \nde mise \u00e0 disposition pour une dur\u00e9e minimale d'un mois.\nCes documents seront mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture concern\u00e9e pendant \nune p\u00e9riode d'au moins six mois.\nCette d\u00e9cision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement \ncomp\u00e9tent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de \nl'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du code de \nl'environnement, ce recours peut \u00eatre exerc\u00e9 par les tiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du \npremier jour de la publication de la d\u00e9cision ou de son affichage en mairie et par le d\u00e9clarant dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nCette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux \nmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.\nLe d\u00e9clarant est invit\u00e9 \u00e0 avertir le service de police de l'eau comp\u00e9tent de la date de d\u00e9but des travaux \nainsi que de la date d'ach\u00e8vement des ouvrages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise en service.\nEn application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la \nconstruction des ouvrages, l'ex\u00e9cution des travaux, et l'exercice de l'activit\u00e9 objets de votre d\u00e9claration, \ndoivent intervenir dans un d\u00e9lai de 3 ans, ou dans un autre d\u00e9lai fix\u00e9 par le pr\u00e9fet \u00e0 compter de la date du \npr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, \u00e0 d\u00e9faut de quoi votre d\u00e9claration sera caduque.\nEn cas de demande de prorogation de d\u00e9lai, d\u00fbment justifi\u00e9e, celle-ci sera adress\u00e9e au pr\u00e9fet au plus \ntard deux mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance ci-dessus.\nLes ouvrages, les travaux et les conditions de r\u00e9alisation et d'exploitation doivent \u00eatre conformes au \ndossier d\u00e9pos\u00e9.\nL'inobservation des dispositions figurant dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 pourra entra\u00eener l'application des \nsanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 216-12 du code de l'environnement.\nEn application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e aux \nouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en \nr\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments \ndu dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9, avant r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet comp\u00e9tent \nqui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.\nEn application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du b\u00e9n\u00e9fice de la \nd\u00e9claration \u00e0 une autre personne que celle mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e par le \nnouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire au pr\u00e9fet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'\ninstallation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de son activit\u00e9.\nLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux charg\u00e9s de la \npolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9, \nobjets de la d\u00e9claration dans les conditions d\u00e9finies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une \nrecherche d'infraction.\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les \nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nLa r\u00e9f\u00e9rence de votre dossier est : DIOTA-250401-154151-771-034\nLe code postal du projet (commune principale) est : GRUSSENHEIM 68320\nCette r\u00e9f\u00e9rence et un num\u00e9ro d'AIOT vous seront n\u00e9cessaires pour d\u00e9poser les \u00e9ventuels \ncompl\u00e9ments et pi\u00e8ces de proc\u00e9dure que sollicitera l'administration. Ce num\u00e9ro d'AIOT vous sera \ntransmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.\nVotre avis nous int\u00e9resse\nDans une logique d'am\u00e9lioration continue, nous vous invitons \u00e0 consacrer une ou deux minutes \u00e0 \nr\u00e9pondre \u00e0 ce .court sondage\nR\u00e9capitulatif\n1 - D\u00e9marche\n Votre projet est-il \u00e9galement soumis \u00e0 autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ?Non\n Votre projet est-il soumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale ?Non\n Votre projet est-il connexe \u00e0 une ICPE ?Non\n Nom du projet :Lotissement rue des champs Grussenheim\n Num\u00e9ro d'AIOT :Je ne connais pas mon num\u00e9ro d'AIOT\n Num\u00e9ro CASCADE : Je ne connais pas mon num\u00e9ro CASCADE\n Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier :Je ne connais pas le service instructeur\n Cette d\u00e9marche initiale DIOTA est-elle la premi\u00e8re autorisation ou d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e sur le projet ?Oui\nConditions d'engagement du d\u00e9clarant :\nJe m'engage \u00e0 ce que les fichiers d\u00e9pos\u00e9s comprennent les informations r\u00e9glementaires \nrequises, dont les r\u00e9f\u00e9rences sont rappel\u00e9es pour chaque d\u00e9p\u00f4t de fichier tout au long de la \nt\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure.\nJe m'engage \u00e0 ne d\u00e9poser aucun dossier contenant une ou plusieurs pi\u00e8ces confidentielles. \nCe dossier doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 directement au service instructeur coordonnateur.\nJe prends note que tous les plans r\u00e9glementaires sont d\u00e9pos\u00e9s en fin de la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure. \n(\u00e9tape 6)\nJe reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables \n\u00e0 mon projet\nEn initiant le d\u00e9p\u00f4t de mon dossier via la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure, je m'engage \u00e0 d\u00e9poser les \ncompl\u00e9ments sur Service-public.fr\n2 - D\u00e9clarant(s)\n D\u00e9clarant ou mandataire :Mandataire\n N\u00b0 SIRET :34866235400037\n Organisme :GEREEA\n Nom : DECLOUX\n Pr\u00e9nom :JEAN PIERRE\n Fonction :DIRECTEUR\n Adresse email :gereea.decloux@wanadoo.fr\n + T\u00e9l\u00e9phone fixe :33 387577207\n + T\u00e9l\u00e9phone portable :33 607994234\n Mandat (Pi\u00e8ce jointe) :mandatdedepot.pdf\n D\u00e9clarant ( Personne morale ) N\u00b01\n N\u00b0 SIRET :98363090600011\n Raison sociale :EUROPEAN HOMES 369\n Forme Juridique :Soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re de construction-vente\nAdresse en France\n12 PLACE VENDOME\n75001 PARIS 01\nSignataire\n Nom : LONGUEVAL\n Pr\u00e9nom :HELENE\n Qualit\u00e9 :DIRECTRICE DE PROGRAMMES\n + T\u00e9l\u00e9phone portable :33 633632808\n Adresse email :hlongueval@european-homes.fr\nR\u00e9f\u00e9rent\n Nom : DECLOUX\n Pr\u00e9nom :Jean-Pierre\n Fonction :directeur\n + T\u00e9l\u00e9phone fixe :33 387577207\n + T\u00e9l\u00e9phone portable :33 607994232\n Adresse email :gereea.decloux@wanadoo.fr\nAdresse email d'\u00e9change avec l'administration\n Adresse email :gereea.decloux@wanadoo.fr\n3 - Localisation\nAdresse du projet\n Code postal et commune :68320 GRUSSENHEIM\n Num\u00e9ro et voie ou lieu dit :rue des champs\nG\u00e9olocalisation du projet\n X :1033389\n Y :6791985\n Projection :Lambert 93\n Votre projet est-il tout ou partie terrestre ?Oui\n Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ?J'ai plus de 5 parcelles ou \nje pr\u00e9f\u00e8re ajouter un fichier contenant les parcelles\n Parcelles :parcellesprojet.csv\n G\u00e9olocalisation du projet :SIG_Grussenheim.zip\n4 - Activit\u00e9s\n La d\u00e9claration est-elle une r\u00e9gularisation d'activit\u00e9 ?Non\nLe projet se trouve-t-il dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'un ou plusieurs Sch\u00e9mas d'Am\u00e9nagement et de Gestion des \n Eaux (SAGE) ?Oui\n Quel(s) sont les SAGE concern\u00e9s ?SAGE ILL NAPPE-RHIN\nTableau des rubriques des nomenclatures IOTA\n* \nRubrique Alin\u00e9a Libell\u00e9 des \nrubriques\n* Quantit\u00e9 \ntotale\n* Quantit\u00e9 \nprojet\n* \nR\u00e9gime\nPr\u00e9cisions sur les AIOT concern\u00e9es par le \nprojet\n2.1.5.0 2.1.5.0.2Rejets d''eaux \npluviales 1.106ha 1.106ha D\nCaract\u00e9ristiques du projet\nLe projet est-il un plan de gestion \u00e9tabli pour la r\u00e9alisation d'une op\u00e9ration group\u00e9e d'entretien r\u00e9gulier \n d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ?Non\n Le projet est-il une installation utilisant l'\u00e9nergie hydraulique ?Non\n5 - Documents\n R\u00e9sum\u00e9 non technique :Resume_non_technique.pdf\n Document d'incidence ou \u00e9tude d'impact :RapportGrussenheim2025EP.pdf\n \u00c9valuation des incidences Natura 2000 :natura_2000.pdf\n Justificatif de maitrise fonci\u00e8re :GRUSSENHEIM_PAi_Arrete_obtention_17_12_24.pdf\n6 - Plans\n El\u00e9ments graphiques, plans ou cartes du projet :plan_gestion_des_EP.png\n Pr\u00e9cisions :\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nIl vous est d\u00e9livr\u00e9 un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration suite au d\u00e9p\u00f4t du dossier de d\u00e9claration IOTA \nconcernant le projet Reprise berge rue du Busset \u00e0 ORBEY sur la commune principale Orbey \n68370.\n CE R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :\nAUTORISE PAS LE D\u00c9MARRAGE IMM\u00c9DIAT DES TRAVAUX\nVU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 et R. 214-1 \u00e0 R. \n214-56 ;\nVU les sch\u00e9mas directeurs et les sch\u00e9mas d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux mentionn\u00e9s aux \narticles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validit\u00e9 sur le p\u00e9rim\u00e8tre du projet ;\nVU le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis \u00e0 l'\nadministration et consid\u00e9r\u00e9 complet en date du 28/03/2025, pr\u00e9sent\u00e9 par KEMPF Thomas , enregistr\u00e9 \nsous le n\u00b0 et relatif \u00e0 Reprise berge rue du Busset \u00e0 ORBEY ;DIOTA-250328-094320-384-008\nIl est donn\u00e9 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du d\u00e9p\u00f4t de sa d\u00e9claration au d\u00e9clarant suivant :\nKEMPF Thomas \n11b rue du Busset\n68370 ORBEY\nconcernant :\nReprise berge rue du Busset \u00e0 ORBEY\ndont la r\u00e9alisation est pr\u00e9vue \u00e0 :\n- Orbey 68370\nLes ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 \nd\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.\nTableau des rubriques des nomenclatures IOTA\n* \nRubrique Alin\u00e9a Libell\u00e9 des rubriques\n* \nQuantit\u00e9 \ntotale\n* Quantit\u00e9 \nprojet\n* \nR\u00e9gime\nPr\u00e9cisions sur les AIOT \nconcern\u00e9es par le projet\n3.1.4.0 3.1.4.0.2Consolidation ou protection des berges 80 m 80 m D\n3.1.2.0 3.1.2.0.2Modification du profil en long ou en travers du \nlit mineur d'un cours d'eau 80 m 80 m D\nLe d\u00e9clarant devra respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les arr\u00eat\u00e9s de prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales relatifs \u00e0 ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1\n/17940/1\nLe d\u00e9clarant ne peut pas d\u00e9buter les travaux avant le 28/05/2025 correspondant au d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du dossier de d\u00e9claration complet durant lequel il peut \u00eatre fait \nune \u00e9ventuelle opposition motiv\u00e9e \u00e0 la d\u00e9claration par le pr\u00e9fet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-35 du \ncode de l'environnement.\nSi le projet est \u00e9galement soumis \u00e0 d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article R.214-88 du code \nde l'environnement, le pr\u00e9fet dispose alors de 3 mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception par la pr\u00e9fecture du \ndossier de l'enqu\u00eate pour s'opposer \u00e0 la d\u00e9claration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du \ncode de l'environnement.\nAu cas o\u00f9 le d\u00e9clarant ne respecterait pas ce d\u00e9lai, il s'exposerait \u00e0 une amende pour une \ncontravention de cinqui\u00e8me classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. \nPour les personnes morales, ce montant est multipli\u00e9 par cinq conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 216-12 du code \nde l'environnement.\nDurant ce d\u00e9lai, il peut \u00eatre demand\u00e9 des compl\u00e9ments au d\u00e9clarant si le dossier n'est pas jug\u00e9 r\u00e9gulier, \nil peut \u00eatre fait opposition \u00e0 cette d\u00e9claration, ou des prescriptions particuli\u00e8res \u00e9ventuelles peuvent \u00eatre \n\u00e9tablies sur lesquelles le d\u00e9clarant sera alors saisi pour pr\u00e9senter ses observations.\nEn l'absence de suite donn\u00e9e par le service police de l'eau comp\u00e9tent \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai, le \npr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 vaut accord tacite de d\u00e9claration.\nA l'\u00e9ch\u00e9ance pr\u00e9vue, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-37, des copies de la d\u00e9claration ainsi que du pr\u00e9sent \nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9, accompagn\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des prescriptions sp\u00e9cifiques impos\u00e9es ou de la d\u00e9cision d'\nopposition seront adress\u00e9es aux communes o\u00f9 cette op\u00e9ration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, aux fins d'affichage et \nde mise \u00e0 disposition pour une dur\u00e9e minimale d'un mois.\nCes documents seront mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture concern\u00e9e pendant \nune p\u00e9riode d'au moins six mois.\nCette d\u00e9cision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement \ncomp\u00e9tent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de \nl'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du code de \nl'environnement, ce recours peut \u00eatre exerc\u00e9 par les tiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du \npremier jour de la publication de la d\u00e9cision ou de son affichage en mairie et par le d\u00e9clarant dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nCette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux \nmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.\nLe d\u00e9clarant est invit\u00e9 \u00e0 avertir le service de police de l'eau comp\u00e9tent de la date de d\u00e9but des travaux \nainsi que de la date d'ach\u00e8vement des ouvrages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise en service.\nEn application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la \nconstruction des ouvrages, l'ex\u00e9cution des travaux, et l'exercice de l'activit\u00e9 objets de votre d\u00e9claration, \ndoivent intervenir dans un d\u00e9lai de 3 ans, ou dans un autre d\u00e9lai fix\u00e9 par le pr\u00e9fet \u00e0 compter de la date du \npr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, \u00e0 d\u00e9faut de quoi votre d\u00e9claration sera caduque.\nEn cas de demande de prorogation de d\u00e9lai, d\u00fbment justifi\u00e9e, celle-ci sera adress\u00e9e au pr\u00e9fet au plus \ntard deux mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance ci-dessus.\nLes ouvrages, les travaux et les conditions de r\u00e9alisation et d'exploitation doivent \u00eatre conformes au \ndossier d\u00e9pos\u00e9.\nL'inobservation des dispositions figurant dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 pourra entra\u00eener l'application des \nsanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 216-12 du code de l'environnement.\nEn application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e aux \nouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en \nr\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments \ndu dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9, avant r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet comp\u00e9tent \nqui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.\nEn application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du b\u00e9n\u00e9fice de la \nd\u00e9claration \u00e0 une autre personne que celle mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e par le \nnouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire au pr\u00e9fet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'\ninstallation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de son activit\u00e9.\nLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux charg\u00e9s de la \npolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9, \nobjets de la d\u00e9claration dans les conditions d\u00e9finies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une \nrecherche d'infraction.\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les \nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nLa r\u00e9f\u00e9rence de votre dossier est : DIOTA-250328-094320-384-008\nLe code postal du projet (commune principale) est : Orbey 68370\nCette r\u00e9f\u00e9rence et un num\u00e9ro d'AIOT vous seront n\u00e9cessaires pour d\u00e9poser les \u00e9ventuels \ncompl\u00e9ments et pi\u00e8ces de proc\u00e9dure que sollicitera l'administration. Ce num\u00e9ro d'AIOT vous sera \ntransmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.\nVotre avis nous int\u00e9resse\nDans une logique d'am\u00e9lioration continue, nous vous invitons \u00e0 consacrer une ou deux minutes \u00e0 \nr\u00e9pondre \u00e0 ce .court sondage\nR\u00e9capitulatif\n1 - D\u00e9marche\n Votre projet est-il \u00e9galement soumis \u00e0 autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ?Non\n Votre projet est-il soumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale ?Non\n Votre projet est-il connexe \u00e0 une ICPE ?Non\n Nom du projet :Reprise berge rue du Busset \u00e0 ORBEY\n Num\u00e9ro d'AIOT :Je ne connais pas mon num\u00e9ro d'AIOT\n Num\u00e9ro CASCADE : Je ne connais pas mon num\u00e9ro CASCADE\n Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier :La DDT(M)\n Avez-vous \u00e9chang\u00e9 sur le projet avec ce service instructeur avant de d\u00e9poser ce dossier ?Non\n Cette d\u00e9marche initiale DIOTA est-elle la premi\u00e8re autorisation ou d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e sur le projet ?Oui\nConditions d'engagement du d\u00e9clarant :\nJe m'engage \u00e0 ce que les fichiers d\u00e9pos\u00e9s comprennent les informations r\u00e9glementaires \nrequises, dont les r\u00e9f\u00e9rences sont rappel\u00e9es pour chaque d\u00e9p\u00f4t de fichier tout au long de la \nt\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure.\nJe m'engage \u00e0 ne d\u00e9poser aucun dossier contenant une ou plusieurs pi\u00e8ces confidentielles. \nCe dossier doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 directement au service instructeur coordonnateur.\nJe prends note que tous les plans r\u00e9glementaires sont d\u00e9pos\u00e9s en fin de la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure. \n(\u00e9tape 6)\nJe reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables \n\u00e0 mon projet\nEn initiant le d\u00e9p\u00f4t de mon dossier via la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure, je m'engage \u00e0 d\u00e9poser les \ncompl\u00e9ments sur Service-public.fr\n2 - D\u00e9clarant(s)\n D\u00e9clarant ou mandataire :D\u00e9clarant\n D\u00e9clarant ( Personne physique ) N\u00b01\n Acc\u00e8s grand publique :Non\n Civilit\u00e9 :Monsieur\n Date de naissance :19/08/1992\n Nom : KEMPF\n Pr\u00e9nom :Thomas\n + T\u00e9l\u00e9phone portable :33 645680230\n Adresse email :kempf.t68@gmail.com\nAdresse en France\n11b rue du Busset\n68370 ORBEY\nAdresse email d'\u00e9change avec l'administration\n Adresse email :kempf.t68@gmail.com\n3 - Localisation\nAdresse du projet\n Code postal et commune :68370 Orbey\n Num\u00e9ro et voie ou lieu dit :11b Rue du Busset 68370 Orbey\nG\u00e9olocalisation du projet\nG\u00e9olocalisation du projet\n X :1009912\n Y :6788952\n Projection :Lambert 93\n Votre projet est-il tout ou partie terrestre ?Oui\n Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ?J'ai moins de 5 parcelles \net je souhaite les s\u00e9lectionner sur la carte\nParcelles concern\u00e9es par le projet :\n Parcelle 1:Orbey 68370(000 ,11 ,0608 )\n Parcelle 2:Orbey 68370(000 ,11 ,0609 )\n Parcelle 3:Orbey 68370(000 ,11 ,0614 )\n Parcelle 4:Orbey 68370(000 ,11 ,0615 )\n4 - Activit\u00e9s\n La d\u00e9claration est-elle une r\u00e9gularisation d'activit\u00e9 ?Non\nLe projet se trouve-t-il dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'un ou plusieurs Sch\u00e9mas d'Am\u00e9nagement et de Gestion des \n Eaux (SAGE) ?Non\nTableau des rubriques des nomenclatures IOTA\n* \nRubrique Alin\u00e9a Libell\u00e9 des rubriques\n* \nQuantit\u00e9 \ntotale\n* Quantit\u00e9 \nprojet\n* \nR\u00e9gime\nPr\u00e9cisions sur les AIOT \nconcern\u00e9es par le projet\n3.1.4.0 3.1.4.0.2Consolidation ou protection des berges 80 m 80 m D\n3.1.2.0 3.1.2.0.2Modification du profil en long ou en travers du \nlit mineur d'un cours d'eau 80 m 80 m D\nCaract\u00e9ristiques du projet\nLe projet est-il un plan de gestion \u00e9tabli pour la r\u00e9alisation d'une op\u00e9ration group\u00e9e d'entretien r\u00e9gulier \n d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ?Non\n Le projet est-il une installation utilisant l'\u00e9nergie hydraulique ?Non\n5 - Documents\n R\u00e9sum\u00e9 non technique :ORBEY_KEMPF_DLE_signe.pdf\n Document d'incidence ou \u00e9tude d'impact :ORBEY_KEMPF_Doc_incidence.pdf\n \u00c9valuation des incidences Natura 2000 :ORBEY_KEMPF_Natura2000_simplifie_signe.pdf\n Justificatif de maitrise fonci\u00e8re :ORBEY_KEMPF_foncier.pdf\n6 - Plans\n El\u00e9ments graphiques, plans ou cartes du projet :20250123_102310.jpg\n Pr\u00e9cisions :\n\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nIl vous est d\u00e9livr\u00e9 un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration suite au d\u00e9p\u00f4t du dossier de d\u00e9claration IOTA \nconcernant le projet Cr\u00e9ation de deux cul\u00e9es \u00e0 Munwiller sur la commune principale MUNWILLER \n68250.\n CE R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :\nAUTORISE PAS LE D\u00c9MARRAGE IMM\u00c9DIAT DES TRAVAUX\nVU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 et R. 214-1 \u00e0 R. \n214-56 ;\nVU les sch\u00e9mas directeurs et les sch\u00e9mas d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux mentionn\u00e9s aux \narticles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validit\u00e9 sur le p\u00e9rim\u00e8tre du projet ;\nVU le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis \u00e0 l'\nadministration et consid\u00e9r\u00e9 complet en date du 28/03/2025, pr\u00e9sent\u00e9 par Syndicat Mixte de l'Ill , \nenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 et relatif \u00e0 Cr\u00e9ation de deux cul\u00e9es \u00e0 Munwiller ;DIOTA-250328-160101-053-011\nIl est donn\u00e9 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du d\u00e9p\u00f4t de sa d\u00e9claration au d\u00e9clarant suivant :\nSyndicat Mixte de l'Ill \n18 rue edouard benes\n68000 COLMAR\nconcernant :\nCr\u00e9ation de deux cul\u00e9es \u00e0 Munwiller\ndont la r\u00e9alisation est pr\u00e9vue \u00e0 :\n- MUNWILLER 68250\nLes ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 \nd\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.\nTableau des rubriques des nomenclatures IOTA\n* \nRubrique Alin\u00e9a Libell\u00e9 des rubriques\n* \nQuantit\u00e9 \ntotale\n* Quantit\u00e9 \nprojet\n* \nR\u00e9gime\nPr\u00e9cisions sur les AIOT \nconcern\u00e9es par le projet\n3.1.2.0 3.1.2.0.2Modification du profil en long ou en travers du \nlit mineur d'un cours d'eau 0.6m 0.6m D\n3.1.5.0 3.1.5.0.2Destruction de fray\u00e8res 4 4 D\nLe d\u00e9clarant devra respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les arr\u00eat\u00e9s de prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales relatifs \u00e0 ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1\n/17940/1\nLe d\u00e9clarant ne peut pas d\u00e9buter les travaux avant le 28/05/2025 correspondant au d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du dossier de d\u00e9claration complet durant lequel il peut \u00eatre fait \nune \u00e9ventuelle opposition motiv\u00e9e \u00e0 la d\u00e9claration par le pr\u00e9fet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-35 du \ncode de l'environnement.\nSi le projet est \u00e9galement soumis \u00e0 d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article R.214-88 du code \nde l'environnement, le pr\u00e9fet dispose alors de 3 mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception par la pr\u00e9fecture du \ndossier de l'enqu\u00eate pour s'opposer \u00e0 la d\u00e9claration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du \ncode de l'environnement.\nAu cas o\u00f9 le d\u00e9clarant ne respecterait pas ce d\u00e9lai, il s'exposerait \u00e0 une amende pour une \ncontravention de cinqui\u00e8me classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. \nPour les personnes morales, ce montant est multipli\u00e9 par cinq conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 216-12 du code \nde l'environnement.\nDurant ce d\u00e9lai, il peut \u00eatre demand\u00e9 des compl\u00e9ments au d\u00e9clarant si le dossier n'est pas jug\u00e9 r\u00e9gulier, \nil peut \u00eatre fait opposition \u00e0 cette d\u00e9claration, ou des prescriptions particuli\u00e8res \u00e9ventuelles peuvent \u00eatre \n\u00e9tablies sur lesquelles le d\u00e9clarant sera alors saisi pour pr\u00e9senter ses observations.\nEn l'absence de suite donn\u00e9e par le service police de l'eau comp\u00e9tent \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai, le \npr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 vaut accord tacite de d\u00e9claration.\nA l'\u00e9ch\u00e9ance pr\u00e9vue, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-37, des copies de la d\u00e9claration ainsi que du pr\u00e9sent \nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9, accompagn\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des prescriptions sp\u00e9cifiques impos\u00e9es ou de la d\u00e9cision d'\nopposition seront adress\u00e9es aux communes o\u00f9 cette op\u00e9ration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, aux fins d'affichage et \nde mise \u00e0 disposition pour une dur\u00e9e minimale d'un mois.\nCes documents seront mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture concern\u00e9e pendant \nune p\u00e9riode d'au moins six mois.\nCette d\u00e9cision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement \ncomp\u00e9tent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de \nl'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du code de \nl'environnement, ce recours peut \u00eatre exerc\u00e9 par les tiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du \npremier jour de la publication de la d\u00e9cision ou de son affichage en mairie et par le d\u00e9clarant dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nCette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux \nmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.\nLe d\u00e9clarant est invit\u00e9 \u00e0 avertir le service de police de l'eau comp\u00e9tent de la date de d\u00e9but des travaux \nainsi que de la date d'ach\u00e8vement des ouvrages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise en service.\nEn application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la \nconstruction des ouvrages, l'ex\u00e9cution des travaux, et l'exercice de l'activit\u00e9 objets de votre d\u00e9claration, \ndoivent intervenir dans un d\u00e9lai de 3 ans, ou dans un autre d\u00e9lai fix\u00e9 par le pr\u00e9fet \u00e0 compter de la date du \npr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, \u00e0 d\u00e9faut de quoi votre d\u00e9claration sera caduque.\nEn cas de demande de prorogation de d\u00e9lai, d\u00fbment justifi\u00e9e, celle-ci sera adress\u00e9e au pr\u00e9fet au plus \ntard deux mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance ci-dessus.\nLes ouvrages, les travaux et les conditions de r\u00e9alisation et d'exploitation doivent \u00eatre conformes au \ndossier d\u00e9pos\u00e9.\nL'inobservation des dispositions figurant dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 pourra entra\u00eener l'application des \nsanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 216-12 du code de l'environnement.\nEn application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e aux \nouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en \nr\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments \ndu dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9, avant r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet comp\u00e9tent \nqui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.\nEn application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du b\u00e9n\u00e9fice de la \nd\u00e9claration \u00e0 une autre personne que celle mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e par le \nnouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire au pr\u00e9fet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'\ninstallation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de son activit\u00e9.\nLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux charg\u00e9s de la \npolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9, \nobjets de la d\u00e9claration dans les conditions d\u00e9finies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une \nrecherche d'infraction.\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les \nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nLa r\u00e9f\u00e9rence de votre dossier est : DIOTA-250328-160101-053-011\nLe code postal du projet (commune principale) est : MUNWILLER 68250\nCette r\u00e9f\u00e9rence et un num\u00e9ro d'AIOT vous seront n\u00e9cessaires pour d\u00e9poser les \u00e9ventuels \ncompl\u00e9ments et pi\u00e8ces de proc\u00e9dure que sollicitera l'administration. Ce num\u00e9ro d'AIOT vous sera \ntransmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.\nVotre avis nous int\u00e9resse\nDans une logique d'am\u00e9lioration continue, nous vous invitons \u00e0 consacrer une ou deux minutes \u00e0 \nr\u00e9pondre \u00e0 ce .court sondage\nR\u00e9capitulatif\n1 - D\u00e9marche\n Votre projet est-il \u00e9galement soumis \u00e0 autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ?Non\n Votre projet est-il soumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale ?Non\n Votre projet est-il connexe \u00e0 une ICPE ?Non\n Nom du projet :Cr\u00e9ation de deux cul\u00e9es \u00e0 Munwiller\n Num\u00e9ro d'AIOT :Je ne connais pas mon num\u00e9ro d'AIOT\n Num\u00e9ro CASCADE : Je ne connais pas mon num\u00e9ro CASCADE\n Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier :La DDT(M)\n Avez-vous \u00e9chang\u00e9 sur le projet avec ce service instructeur avant de d\u00e9poser ce dossier ?Non\n Cette d\u00e9marche initiale DIOTA est-elle la premi\u00e8re autorisation ou d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e sur le projet ?Oui\nConditions d'engagement du d\u00e9clarant :\nJe m'engage \u00e0 ce que les fichiers d\u00e9pos\u00e9s comprennent les informations r\u00e9glementaires \nrequises, dont les r\u00e9f\u00e9rences sont rappel\u00e9es pour chaque d\u00e9p\u00f4t de fichier tout au long de la \nt\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure.\nJe m'engage \u00e0 ne d\u00e9poser aucun dossier contenant une ou plusieurs pi\u00e8ces confidentielles. \nCe dossier doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 directement au service instructeur coordonnateur.\nJe prends note que tous les plans r\u00e9glementaires sont d\u00e9pos\u00e9s en fin de la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure. \n(\u00e9tape 6)\nJe reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables \n\u00e0 mon projet\nEn initiant le d\u00e9p\u00f4t de mon dossier via la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure, je m'engage \u00e0 d\u00e9poser les \ncompl\u00e9ments sur Service-public.fr\n2 - D\u00e9clarant(s)\n D\u00e9clarant ou mandataire :D\u00e9clarant\n D\u00e9clarant ( Personne morale ) N\u00b01\n N\u00b0 SIRET :25680104400023\n Raison sociale :Syndicat Mixte de l'Ill\n Forme Juridique :Syndicat mixte\nAdresse en France\n18 rue edouard benes\n68000 COLMAR\nSignataire\n Nom : Habig\n Pr\u00e9nom :Michel\n Qualit\u00e9 :Pr\u00e9sident\n + T\u00e9l\u00e9phone fixe :33 368070280\n Adresse email :contact@riveres.alsace\nR\u00e9f\u00e9rent\n Nom : Tomisova\n Pr\u00e9nom :Barbora\n Fonction :Ing\u00e9nieure\n + T\u00e9l\u00e9phone fixe :33 368070280\n + T\u00e9l\u00e9phone portable :33 608568718\n Adresse email :tomisova@rivieres.alsace\nAdresse email d'\u00e9change avec l'administration\n Adresse email :tomisova@rivieres.alsace\n3 - Localisation\nAdresse du projet\n Code postal et commune :68250 MUNWILLER\n Num\u00e9ro et voie ou lieu dit :rue de la Passerelle\nG\u00e9olocalisation du projet\n X :1024318\n Y :6767752\n Projection :Lambert 93\n Votre projet est-il tout ou partie terrestre ?Oui\n Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ?J'ai moins de 5 parcelles \net je souhaite les s\u00e9lectionner sur la carte\nParcelles concern\u00e9es par le projet :\n Parcelle 1:Munwiller 68250(,00 ,0000 )\n Parcelle 2:Munwiller 68250(000 ,01 ,0121 )\n G\u00e9olocalisation du projet :geolocalication.zip\n4 - Activit\u00e9s\n La d\u00e9claration est-elle une r\u00e9gularisation d'activit\u00e9 ?Non\nLe projet se trouve-t-il dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'un ou plusieurs Sch\u00e9mas d'Am\u00e9nagement et de Gestion des \n Eaux (SAGE) ?Non\nTableau des rubriques des nomenclatures IOTA\n* \nRubrique Alin\u00e9a Libell\u00e9 des rubriques\n* \nQuantit\u00e9 \ntotale\n* Quantit\u00e9 \nprojet\n* \nR\u00e9gime\nPr\u00e9cisions sur les AIOT \nconcern\u00e9es par le projet\n3.1.2.0 3.1.2.0.2Modification du profil en long ou en travers du \nlit mineur d'un cours d'eau 0.6m 0.6m D\n3.1.5.0 3.1.5.0.2Destruction de fray\u00e8res 4 4 D\nCaract\u00e9ristiques du projet\nLe projet est-il un plan de gestion \u00e9tabli pour la r\u00e9alisation d'une op\u00e9ration group\u00e9e d'entretien r\u00e9gulier \n d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ?Non\n Le projet est-il une installation utilisant l'\u00e9nergie hydraulique ?Non\n5 - Documents\n R\u00e9sum\u00e9 non technique :Doc_incidence.pdf\n Document d'incidence ou \u00e9tude d'impact :Doc_incidence.pdf\n \u00c9valuation des incidences Natura 2000 :Natura2000_simplifie.pdf\n Justificatif de maitrise fonci\u00e8re :Maitrise_fonciere.pdf\n6 - Plans\n El\u00e9ments graphiques, plans ou cartes du projet :Doc_incidence.pdf\n Fichier suppl\u00e9mentaire :Declaration_Loi_Eau_Munwiller.pdf\n Pr\u00e9cisions :\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nIl vous est d\u00e9livr\u00e9 un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration suite au d\u00e9p\u00f4t du dossier de d\u00e9claration IOTA \nconcernant le projet P0258 Gundolsheim sur la commune principale GUNDOLSHEIM 68250.\n CE R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :\nAUTORISE PAS LE D\u00c9MARRAGE IMM\u00c9DIAT DES TRAVAUX\nVU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 et R. 214-1 \u00e0 R. \n214-56 ;\nVU les sch\u00e9mas directeurs et les sch\u00e9mas d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux mentionn\u00e9s aux \narticles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validit\u00e9 sur le p\u00e9rim\u00e8tre du projet ;\nVU le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis \u00e0 l'\nadministration et consid\u00e9r\u00e9 complet en date du 01/04/2025, pr\u00e9sent\u00e9 par COLLECTIVITE \nEUROPEENNE D'ALSACE , enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 et relatif \u00e0 P0258 DIOTA-250401-130606-870-022\nGundolsheim ;\nIl est donn\u00e9 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du d\u00e9p\u00f4t de sa d\u00e9claration au d\u00e9clarant suivant :\nCOLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE \n39 route d'Eguisheim\n68040 INGERSHEIM\nconcernant :\nP0258 Gundolsheim\ndont la r\u00e9alisation est pr\u00e9vue \u00e0 :\n- GUNDOLSHEIM 68250\nLes ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 \nd\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.\nTableau des rubriques des nomenclatures IOTA\n* \nRubrique Alin\u00e9a\nLibell\u00e9 \ndes \nrubriques\n* \nQuantit\u00e9 \ntotale\n* \nQuantit\u00e9 \nprojet\n* \nR\u00e9gime Pr\u00e9cisions sur les AIOT concern\u00e9es par le projet\n3.1.5.0 3.1.5.0.2Destruction \nde fray\u00e8res 60 60 D\nMise en place d'un batardeau (d\u00e9voiement provisoire) Longueur du lit \nimpact\u00e9e 15ml (5ml avant ouvrage, 6ml sous ouvrage, 4m apr\u00e8s \nouvrage) Largeur du lit 4m Surface impact\u00e9e 60m\u00b2\nLe d\u00e9clarant devra respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les arr\u00eat\u00e9s de prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales relatifs \u00e0 ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1\n/17940/1\nLe d\u00e9clarant ne peut pas d\u00e9buter les travaux avant le 01/06/2025 correspondant au d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du dossier de d\u00e9claration complet durant lequel il peut \u00eatre fait \nune \u00e9ventuelle opposition motiv\u00e9e \u00e0 la d\u00e9claration par le pr\u00e9fet, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-35 du \ncode de l'environnement.\nSi le projet est \u00e9galement soumis \u00e0 d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article R.214-88 du code \nde l'environnement, le pr\u00e9fet dispose alors de 3 mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception par la pr\u00e9fecture du \ndossier de l'enqu\u00eate pour s'opposer \u00e0 la d\u00e9claration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du \ncode de l'environnement.\nAu cas o\u00f9 le d\u00e9clarant ne respecterait pas ce d\u00e9lai, il s'exposerait \u00e0 une amende pour une \ncontravention de cinqui\u00e8me classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. \nPour les personnes morales, ce montant est multipli\u00e9 par cinq conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 216-12 du code \nde l'environnement.\nDurant ce d\u00e9lai, il peut \u00eatre demand\u00e9 des compl\u00e9ments au d\u00e9clarant si le dossier n'est pas jug\u00e9 r\u00e9gulier, \nil peut \u00eatre fait opposition \u00e0 cette d\u00e9claration, ou des prescriptions particuli\u00e8res \u00e9ventuelles peuvent \u00eatre \n\u00e9tablies sur lesquelles le d\u00e9clarant sera alors saisi pour pr\u00e9senter ses observations.\nEn l'absence de suite donn\u00e9e par le service police de l'eau comp\u00e9tent \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai, le \npr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 vaut accord tacite de d\u00e9claration.\nA l'\u00e9ch\u00e9ance pr\u00e9vue, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-37, des copies de la d\u00e9claration ainsi que du pr\u00e9sent \nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9, accompagn\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des prescriptions sp\u00e9cifiques impos\u00e9es ou de la d\u00e9cision d'\nopposition seront adress\u00e9es aux communes o\u00f9 cette op\u00e9ration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, aux fins d'affichage et \nde mise \u00e0 disposition pour une dur\u00e9e minimale d'un mois.\nCes documents seront mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture concern\u00e9e pendant \nune p\u00e9riode d'au moins six mois.\nCette d\u00e9cision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement \ncomp\u00e9tent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de \nl'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.514-3-1 du code de \nl'environnement, ce recours peut \u00eatre exerc\u00e9 par les tiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du \npremier jour de la publication de la d\u00e9cision ou de son affichage en mairie et par le d\u00e9clarant dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nCette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux \nmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.\nLe d\u00e9clarant est invit\u00e9 \u00e0 avertir le service de police de l'eau comp\u00e9tent de la date de d\u00e9but des travaux \nainsi que de la date d'ach\u00e8vement des ouvrages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise en service.\nEn application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la \nconstruction des ouvrages, l'ex\u00e9cution des travaux, et l'exercice de l'activit\u00e9 objets de votre d\u00e9claration, \ndoivent intervenir dans un d\u00e9lai de 3 ans, ou dans un autre d\u00e9lai fix\u00e9 par le pr\u00e9fet \u00e0 compter de la date du \npr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, \u00e0 d\u00e9faut de quoi votre d\u00e9claration sera caduque.\nEn cas de demande de prorogation de d\u00e9lai, d\u00fbment justifi\u00e9e, celle-ci sera adress\u00e9e au pr\u00e9fet au plus \ntard deux mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance ci-dessus.\nLes ouvrages, les travaux et les conditions de r\u00e9alisation et d'exploitation doivent \u00eatre conformes au \ndossier d\u00e9pos\u00e9.\nL'inobservation des dispositions figurant dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 pourra entra\u00eener l'application des \nsanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 216-12 du code de l'environnement.\nEn application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e aux \nouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en \nr\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments \ndu dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9, avant r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet comp\u00e9tent \nqui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.\nEn application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du b\u00e9n\u00e9fice de la \nd\u00e9claration \u00e0 une autre personne que celle mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e par le \nnouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire au pr\u00e9fet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'\ninstallation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de son activit\u00e9.\nLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux charg\u00e9s de la \npolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9, \nobjets de la d\u00e9claration dans les conditions d\u00e9finies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une \nrecherche d'infraction.\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les \nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nLa r\u00e9f\u00e9rence de votre dossier est : DIOTA-250401-130606-870-022\nLe code postal du projet (commune principale) est : GUNDOLSHEIM 68250\nCette r\u00e9f\u00e9rence et un num\u00e9ro d'AIOT vous seront n\u00e9cessaires pour d\u00e9poser les \u00e9ventuels \ncompl\u00e9ments et pi\u00e8ces de proc\u00e9dure que sollicitera l'administration. Ce num\u00e9ro d'AIOT vous sera \ntransmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.\nVotre avis nous int\u00e9resse\nDans une logique d'am\u00e9lioration continue, nous vous invitons \u00e0 consacrer une ou deux minutes \u00e0 \nr\u00e9pondre \u00e0 ce .court sondage\nR\u00e9capitulatif\n1 - D\u00e9marche\n Votre projet est-il \u00e9galement soumis \u00e0 autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ?Non\n Votre projet est-il soumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale ?Non\n Votre projet est-il connexe \u00e0 une ICPE ?Non\n Nom du projet :P0258 Gundolsheim\n Num\u00e9ro d'AIOT :Je ne connais pas mon num\u00e9ro d'AIOT\n Num\u00e9ro CASCADE : Je ne connais pas mon num\u00e9ro CASCADE\n Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier :La DDT(M)\n Avez-vous \u00e9chang\u00e9 sur le projet avec ce service instructeur avant de d\u00e9poser ce dossier ?Oui\nQuel est l'adresse email de l'agent du service instructeur en charge de votre dossier ? (exemple : \n nom@exemple.com) jean.fruh@haut-rhin.gouv.fr\n Cette d\u00e9marche initiale DIOTA est-elle la premi\u00e8re autorisation ou d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e sur le projet ?Oui\nConditions d'engagement du d\u00e9clarant :\nJe m'engage \u00e0 ce que les fichiers d\u00e9pos\u00e9s comprennent les informations r\u00e9glementaires \nrequises, dont les r\u00e9f\u00e9rences sont rappel\u00e9es pour chaque d\u00e9p\u00f4t de fichier tout au long de la \nt\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure.\nJe m'engage \u00e0 ne d\u00e9poser aucun dossier contenant une ou plusieurs pi\u00e8ces confidentielles. \nCe dossier doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 directement au service instructeur coordonnateur.\nJe prends note que tous les plans r\u00e9glementaires sont d\u00e9pos\u00e9s en fin de la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure. \n(\u00e9tape 6)\nJe reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables \n\u00e0 mon projet\nEn initiant le d\u00e9p\u00f4t de mon dossier via la t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure, je m'engage \u00e0 d\u00e9poser les \ncompl\u00e9ments sur Service-public.fr\n2 - D\u00e9clarant(s)\n D\u00e9clarant ou mandataire :D\u00e9clarant\n D\u00e9clarant ( Personne morale ) N\u00b01\n N\u00b0 SIRET :20009433200018\n Raison sociale :COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE\n Forme Juridique :D\u00e9partement\nAdresse en France\n39 route d'Eguisheim\n68040 INGERSHEIM\nSignataire\n Nom : AUBERT\n Pr\u00e9nom :GABRIEL\n Qualit\u00e9 :Responsable de service adjoint\n + T\u00e9l\u00e9phone portable :33 679976285\n Adresse email :gabriel.aubert@alsace.eu\nR\u00e9f\u00e9rent\n Nom : Landbeck\n Pr\u00e9nom :Arnaud\n Fonction :Technicien ouvrage d'art\n + T\u00e9l\u00e9phone portable :33 634219522\n Adresse email :arnaud.landbeck@alsace.eu\nAdresse email d'\u00e9change avec l'administration\n Adresse email :arnaud.landbeck@alsace.eu\n3 - Localisation\nAdresse du projet\n Code postal et commune :68250 GUNDOLSHEIM\n Num\u00e9ro et voie ou lieu dit :RD 15 l\nG\u00e9olocalisation du projet\n X :1021299\n Y :6767542\n Projection :Lambert 93\n Votre projet est-il tout ou partie terrestre ?Oui\n Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ?J'ai moins de 5 parcelles \net je souhaite les s\u00e9lectionner sur la carte\nParcelles concern\u00e9es par le projet :\n Parcelle 1:Gundolsheim 68250 (,03 ,0032 )\n Parcelle 2:Gundolsheim 68250 (,06 ,0130 )\n References g\u00e9ographiques :\n* Situation d'emprise \nou limitrophe\n* Domaine \npublic concern\u00e9\n* Consistance du domaine public \nconcern\u00e9 (nature des biens)\n* Superficie de \nl'emprise en m2\nGundolsheim Fluvial Le rinnengraben 60\n4 - Activit\u00e9s\n La d\u00e9claration est-elle une r\u00e9gularisation d'activit\u00e9 ?Non\nLe projet se trouve-t-il dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'un ou plusieurs Sch\u00e9mas d'Am\u00e9nagement et de Gestion des \n Eaux (SAGE) ?Oui\n Quel(s) sont les SAGE concern\u00e9s ?Ill nappe Rhin\nTableau des rubriques des nomenclatures IOTA\n* \nRubrique Alin\u00e9a\nLibell\u00e9 \ndes \nrubriques\n* \nQuantit\u00e9 \ntotale\n* \nQuantit\u00e9 \nprojet\n* \nR\u00e9gime Pr\u00e9cisions sur les AIOT concern\u00e9es par le projet\n3.1.5.0 3.1.5.0.2Destruction \nde fray\u00e8res 60 60 D\nMise en place d'un batardeau (d\u00e9voiement provisoire) Longueur du lit \nimpact\u00e9e 15ml (5ml avant ouvrage, 6ml sous ouvrage, 4m apr\u00e8s \nouvrage) Largeur du lit 4m Surface impact\u00e9e 60m\u00b2\nCaract\u00e9ristiques du projet\nCaract\u00e9ristiques du projet\nLe projet est-il un plan de gestion \u00e9tabli pour la r\u00e9alisation d'une op\u00e9ration group\u00e9e d'entretien r\u00e9gulier \n d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ?Non\n Le projet est-il une installation utilisant l'\u00e9nergie hydraulique ?Non\n5 - Documents\n R\u00e9sum\u00e9 non technique :P0258_Resume_Non_Technique.pdf\n Document d'incidence ou \u00e9tude d'impact :P0258_Document_incidence.pdf\n \u00c9valuation des incidences Natura 2000 :P0258_Document_incidence_N2000.pdf\n Justificatif de maitrise fonci\u00e8re :Cadastre_P0258_Gundolsheim.pdf\n6 - Plans\n El\u00e9ments graphiques, plans ou cartes du projet :Plans_DLE.pdf\n Pr\u00e9cisions :\nPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025-DREAL-EBP-0055\nportant d\u00e9rogation aux interdictions de perturbation, capture et transport des esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es de Busards d\u00e9livr\u00e9e au r\u00e9seau Busards Grand Est\nLE PR\u00c9FET DU HAUT RHIN, \nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR, \nOFFICIER DE L'ORDRE DU M\u00c9RITE \nVU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L 411-1, L 411-2, L 415-3 et R 411-1 \u00e0 R 411-\n14 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 et le d\u00e9cret n\u00b0 97-1204 du 19 d\u00e9cembre 1997 relatifs \u00e0 la\nd\u00e9concentration des d\u00e9cisions administratives individuelles, notamment en mati\u00e8re de capture\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation, et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des\nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des esp\u00e8ces de\nfaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et les\nmodalit\u00e9s de leur protection\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 en date du 17 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Marc Hoeltzel,\ning\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et des for\u00eats, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) de la r\u00e9gion Grand Est\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 DREAL-SG-2025-8, en date du 17 f\u00e9vrier 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\u00a0;\nVU la demande de d\u00e9rogation au r\u00e9gime de capture avec rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place d'esp\u00e8ces\nanimales prot\u00e9g\u00e9es en date du 04 mars 2024 d\u00e9pos\u00e9e en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du\ncode de l'environnement par le Groupe d'\u00c9tude et de Protection des Busards (GEPB) ;\nVU l'avis du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel Grand Est en date du\n29\u00a0avril\u00a02024\u00a0;\nCONSIDERANT que la demande de d\u00e9rogation porte sur des op\u00e9rations de perturbation\nintentionnelle, de capture et de transport de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es \u00a0de Busards, pour la mise\nen place de protection des nids, dans le cadre de la protection des nich\u00e9es durant la p\u00e9riode des\nmoissons ;\nDREAL Grand Est \u2013 Site de Strasbourg\nT\u00e9l. : 03 88 13 05 00\nwww.grand-est.developpement-durable.gouv.fr\n14 rue du Bataillon de marche n\u00b024 \u2013 BP 10 001 \u2013 67 050 Strasbourg cedex\n\nCONSIDERANT l'int\u00e9r\u00eat de ces op\u00e9rations pour la connaissance et la protection des esp\u00e8ces de\nBusards\u00a0;\nCONSIDERANT l'absence de solution technique alternative qui soit pertinente et satisfaisante\u00a0;\nCONSIDERANT que la demande de d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation\nfavorable, des populations des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es dans leur aire de r\u00e9partition\nnaturelle\u00a0compte tenu des prescriptions mises en \u0153uvre, telles que d\u00e9taill\u00e9es \u00e0 l'article 3 ci-apr\u00e8s ;\nCONSIDERANT que les personnes \u00e0 habiliter disposent de la comp\u00e9tence pour la mise en \u0153uvre des\nop\u00e9rations consid\u00e9r\u00e9es\u00a0;\nCONSIDERANT que les conditions d'octroi d'une d\u00e9rogation \u00e0 la perturbation intentionnelle, de\ncapture et de transport sp\u00e9cimens des esp\u00e8ces concern\u00e9es\u00a0se trouvent ici r\u00e9unies\u00a0;\nSUR PROPOSITION du Directeur r\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement du\nGrand Est,\nARR\u00caTE \u00a0 : \nARTICLE 1 er\n \u00a0 : Identit\u00e9 des b\u00e9n\u00e9ficiaires\u00a0\nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9rogation sont les deux structures coordinatrices du suivi des Busards dans la\nr\u00e9gion Grand Est, \u00e0 savoir la Coordination Grand Est de la Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO\nGrand Est), heberg\u00e9e au local LPO, 10 rue de l'Atrie, 54000 NANCY et repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident\n\u00c9tienne Cl\u00e9ment, et le Groupe d'\u00e9tude et de protection des busards (GEPB), sis 1 hameau de Blinfey,\n52110 BEURVILLE, repr\u00e9sent\u00e9 par Jean-Luc Bourrioux, coordinateur r\u00e9gional, ainsi que la structure\nsuivante comp\u00e9tente pour mener \u00e0 bien les suivis dans le d\u00e9partement du Haut-Rhin\n- LPO Alsace .\nSont habilit\u00e9s \u00e0 intervenir sous couvert de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation, et sous la responsabilit\u00e9 de ces\nb\u00e9n\u00e9ficiaires quant \u00e0 la mise en \u0153uvre des dispositions pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ,\nl'ensemble des acteurs de la sauvegarde des busards, d\u00e9sign\u00e9s selon les modalit\u00e9s d\u00e9crites ci-apr\u00e8s,\nconstituant le r\u00e9seau Busards Grand Est, et nomm\u00e9s \u00ab\u00a0intervenant.e.s\u00a0\u00bb dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 savoir\u00a0:\n- les personnes r\u00e9f\u00e9rentes list\u00e9es en annexe I du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sont responsables de la formation\ndes autres intervenant.e.s et des personnes qui souhaitent le devenir ainsi que de la coordination de\nl'action dans le d\u00e9partement pour lequel elles sont list\u00e9es\u00a0;\n- les personnes rattach\u00e9es aux structures comp\u00e9tentes nomm\u00e9es au premier paragraphe du pr\u00e9sent\narticle (salari\u00e9s, personnes encadr\u00e9es (stagiaires, services civiques\u2026) ainsi que les personnes qui n'y sont\npas rattach\u00e9es mais se sont manifest\u00e9es aupr\u00e8s d'elles et ont re\u00e7u leur accord pour intervenir, dans la\nmesure o\u00f9 toutes ces personnes n'interviennent qu'apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 d\u00fbment form\u00e9es aux modalit\u00e9s\nd'intervention par l'une des personnes r\u00e9f\u00e9rentes list\u00e9es \u00e0 l'annexe I du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ont sign\u00e9 la\ncharte d'intervention du r\u00e9seau, interviennent dans les conditions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nnotamment en son article 3 section 1.\nARTICLE 2 \u00a0 : Nature de la d\u00e9rogation\nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires assurent le suivi des nids de busards et m\u00e8nent une d\u00e9marche de sensibilisation\naupr\u00e8s des agriculteurs dont les parcelles sont occup\u00e9es par des nids afin d'\u00e9viter la destruction des\n\u0153ufs et des nich\u00e9es de poussins.\nDans le cadre de la protection des nich\u00e9es de busards en milieu agricole, les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la\npr\u00e9sente d\u00e9rogation sont autoris\u00e9s \u00e0 d\u00e9roger aux interdictions de perturbation intentionnelle, de\ncapture et de transport de sp\u00e9cimens d'oiseaux des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es list\u00e9es ci-dessous\u00a0: \n\u2022 Busard cendr\u00e9 (Circus pygargus) ;\n\u2022 Busard Saint-Martin (Circus cyaneus) ;\n\u2022 Busard des roseaux (Circus aeruginosus) ;\n\u2022 Busard p\u00e2le (Circus macrourus).\nCes d\u00e9rogations sont autoris\u00e9es dans le d\u00e9partement du Haut-Rhin (68).\nARTICLE 3 \u00a0 : Conditions de la d\u00e9rogation\u00a0\nDans le cadre des op\u00e9rations d\u00e9crites \u00e0 l'article 2, les b\u00e9n\u00e9ficiaires sont tenus de respecter l'ensemble\ndes valeurs et des engagements annonc\u00e9s dans la demande de d\u00e9rogation, le cahier technique Busards\n\u00ab\u00a0LPO\u00a0\u00bb et la charte d'intervention mentionn\u00e9e \u00e0 la section 1) ci-apr\u00e8s d\u00e8s lors qu'ils ne sont pas\ncontraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa m\u00e9thode consiste \u00e0 rep\u00e9rer les nich\u00e9es, \u00e0 vue \u00e0 l'aide de jumelles et de longues vues. Une fois le nid\nrep\u00e9r\u00e9, et si l'exploitation de la parcelle est susceptible d'avoir lieu avant l'envol des jeunes, une\nmat\u00e9rialisation de celui-ci est effectu\u00e9e apr\u00e8s rencontre et information de l'agriculteur de la parcelle\nexploit\u00e9e. Dans ces cas, l'action essentielle consiste \u00e0 prot\u00e9ger les nids \u00e0 l'aide de \u00ab \u00a0cages\u00a0\u00bb grillag\u00e9es\nplac\u00e9es autour des nids rep\u00e9r\u00e9s.\nLes intervenant.e.s doivent limiter au maximum \u00e0 la fois les traces pouvant indiquer leur passage et les\nimpacts qu'ils causent sur la culture en place (notamment, ils doivent privil\u00e9gier le suivi des sillons\navant l'atteinte du nid). \n1) Formation et charte d'intervention\u00a0:\nLes b\u00e9n\u00e9ficiaires de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation doivent assurer, par le truchement des personnes r\u00e9f\u00e9rentes\nlist\u00e9es en annexe I du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la formation de chacune des intervenant.e.s int\u00e9gr\u00e9es au suivi,\npr\u00e9alablement \u00e0 leur mise en \u0153uvre d'action(s) couvertes par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation.\nCette formation doit garantir l'information sur les conditions de mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente\nd\u00e9rogation et du cadre d\u00e9ontologique des interventions, l'apprentissage des m\u00e9thodes de pose de\nsyst\u00e8mes de protection, l'acquisition des savoir-faire indispensables \u00e0 la manipulation des\n\u0153ufs/poussins et \u00e0 la prise de mesures biom\u00e9triques. Elle doit aussi permettre aux futur.e.s\nintervenant.e.s d'assumer leurs responsabilit\u00e9s en termes de formalisation et retour d'informations\n(Fiches Nids du GEPB telles que d\u00e9crites \u00e0 l'article 3 section 5) du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, mise \u00e0 jour de la liste\ndes intervenant.e.s...)\nChacun.e des intervenant.e.s doit respecter scrupuleusement le cadre d\u00e9ontologique d'intervention\nrappel\u00e9 dans le cahier technique de la LPO, \u00eatre signataire de la charte d'intervention et \u00eatre\naccompagn\u00e9 sur le terrain lors de ses premi\u00e8res interventions.\nLe GEPB doit, avec le soutien de la LPO Grand Est, transmettre au service Eau, Biodiversit\u00e9 et Paysages,\nune charte d'intervention r\u00e9actualis\u00e9e selon les prescriptions du Conseil Scientifique R\u00e9gional du\nPatrimoine Naturel. Cette charte r\u00e9actualis\u00e9e devra \u00eatre transmise avant la fin de validit\u00e9 du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nToute personne nouvellement int\u00e9gr\u00e9e aux actions doit \u00eatre accompagn\u00e9e dans les premiers suivis par\ndes intervenant.e.s choisi.e.s parmi les plus exp\u00e9riment\u00e9.e.s (cf personnes r\u00e9f\u00e9rentes list\u00e9es \u00e0\nl'annexe\u00a0I), qui auront pour objectif d'encadrer leurs interventions et de veiller \u00e0 ce que leur\nassimilation de la formation et des bonnes pratiques soient compl\u00e8tes. Lorsque les intervenant.e.s\nexp\u00e9riment\u00e9.e.s auront acquis la certitude que ces nouveaux acteurs du suivi disposent de\nconnaissances suffisantes pour pouvoir assurer en autonomie l'installation des cages de protection et\nproposer les d\u00e9cisions ad\u00e9quates, ces derniers seront int\u00e9gr\u00e9s au r\u00e9seau des intervenant.e.s.\nLes coordinateurs tiennent \u00e0 jour la liste des intervenant.e.s. Cette liste est centralis\u00e9e au niveau des\nstructures coordinatrices du suivi Busard en Grand Est et ses mises \u00e0 jour sont transmises au d\u00e9but et\nen fin des op\u00e9rations, ainsi que sur demande, au service eau, biodiversit\u00e9, paysages de la DREAL Grand-\nEst.\n2) Choix de la protection retenue\u00a0:\nAu regard de la sensibilit\u00e9 diff\u00e9rente des esp\u00e8ces aux syst\u00e8mes de protection et de l'impact non nul de\nl'action de protection sur le succ\u00e8s reproducteur des busards, chaque demandeur doit pouvoir justifier\n\u00e0 tout moment du choix de protection retenu et des modalit\u00e9s d'intervention privil\u00e9gi\u00e9es pour chaque\nnid.\nIl est rappel\u00e9 qu'il est n\u00e9cessaire notamment de\u00a0:\n- Utiliser du grillage adapt\u00e9 aux esp\u00e8ces consid\u00e9r\u00e9es\u00a0;\n- Installer des \u00e9crans v\u00e9g\u00e9taux \u00e0 l'int\u00e9rieur du syst\u00e8me de protection et sur son pourtour pour\npermettre la protection des poussins vis-\u00e0-vis du soleil mais aussi pour les dissimuler des pr\u00e9dateurs\nterrestres\u00a0;\n- Adapter le syst\u00e8me de protection (syst\u00e8mes anti-verses, cages\u2026) et sa mise en place (distances initiales\ndes piquets/balises, hauteur du grillage\u2026) \u00e0 la sensibilit\u00e9 de l'esp\u00e8ce consid\u00e9r\u00e9e et/ou au stade de\nd\u00e9veloppement de la couv\u00e9e/nich\u00e9e\u00a0;\n- Signaler efficacement le nid avant la moisson afin de faciliter son contournement par l'exploitant\nagricole.\nCes \u00e9l\u00e9ments doivent \u00eatre consign\u00e9s dans la fiche de nid GEPB.\n3) Utilisation de drone\u00a0: \nLes op\u00e9rations de survol par drone seront strictement limit\u00e9es \u00e0 ce qui est n\u00e9cessaire pour atteindre\nl'objectif recherch\u00e9 (localisation des nids), de mani\u00e8re exceptionnelle, lorsqu'un contr\u00f4le s'av\u00e8re\nn\u00e9cessaire pour \u00e9valuer le stade de d\u00e9veloppement et pour confirmer la pr\u00e9sence d'individus en cas\nd'inqui\u00e9tude (localisation ou suivi de la nich\u00e9e). Aucun nid ne devra faire l'objet de plus de trois survols.\nLe t\u00e9l\u00e9pilote doit scrupuleusement enregistrer, d\u00e8s le premier vol, les coordonn\u00e9es du nid et appr\u00e9cier\nson positionnement dans l'inter-rang et au sein de la culture par la r\u00e9alisation de clich\u00e9s.\nLe t\u00e9l\u00e9pilote et chaque observateur seront attentifs \u00e0 l'impact potentiel du suivi sur le d\u00e9rangement\ndes animaux pr\u00e9sents sur site, depuis l'arriv\u00e9e sur site jusqu'au d\u00e9part de ce dernier. \nLa distance minimale de survol pour la d\u00e9tection et le suivi des oiseaux nicheurs au sol est de 35 m\npour les dr\u00f4nes non dot\u00e9s de zoom. En cas de suspicion de nids et en l'absence de zoom efficace,\nl'op\u00e9rateur peut se positionner \u00e0 l'aplomb du nid suppos\u00e9 et descendre \u00e0 15m minimum pour pouvoir\nconfirmer le nid, le g\u00e9olocaliser pr\u00e9cis\u00e9ment et \u00e9ventuellement pr\u00e9ciser son contenu.\nLa dur\u00e9e de survol de la chemin\u00e9e ne doit pas exc\u00e9der 60 secondes. L'op\u00e9rateur stoppe la mission\npass\u00e9 ce d\u00e9lai (\u00e0 savoir\u00a0: arr\u00eat de l'usage du drone et \u00e9loignement des op\u00e9rateurs \u00e0 plus de 300 m de la\nzone consid\u00e9r\u00e9e).\nIl y a interdiction de forcer le d\u00e9collage de la femelle pour v\u00e9rifier l'\u00e9tat d'avancement de la\nnidification. Si lors du survol en dr\u00f4ne et \u00e0 l'observation, il y a \u00e9jection d'\u0153uf(s) et/ou de poussin(s) du\nnid lors du d\u00e9collage d'un individu de Busard, le droniste devra envisager une visite imm\u00e9diate du nid\npour les replacer.\nEn cas de nids difficilement localisables (nid dans cuvette, pas de points d'observations...) ou en cas\nd'extr\u00eame urgence (moisson imminente), les vols longue dur\u00e9e peuvent \u00eatre tol\u00e9r\u00e9s mais sous r\u00e9serve\nde ne pas perturber plus que n\u00e9cessaire le retour au nid des individus du couple ou d'\u00e9ventuels couples\ninstall\u00e9s en p\u00e9riph\u00e9rie. Le survol d'une parcelle ne devra pas exc\u00e9der 30 minutes en cas de\nd\u00e9rangement constat\u00e9 dudit couple ou de couples install\u00e9 en p\u00e9riph\u00e9rie. L'op\u00e9ration pourra toutefois\nreprendre 15 minutes apr\u00e8s un retour au calme de la zone.\nLe nombre de survols ou de d\u00e9rangement des nids par drone doit figurer sur chaque fiche nid du GEPB.\nLes dispositions du futur protocole applicable \u00e0 l'usage des drones pour la recherche des nids de\nbusards qui ne sont pas contraires aux pr\u00e9sentes mesures les compl\u00e9teront.\n4) Protection, capture, d\u00e9placements des nich\u00e9es\u00a0:\n\u2022 Le choix du d\u00e9placement d'un nid doit se faire avec l'aval du coordinateur local et uniquement\nen cas de refus expr\u00e8s de l'exploitant du maintien d'un carr\u00e9 non-moissonn\u00e9 grillag\u00e9. Le d\u00e9placement\ndoit se faire en pr\u00e9sence d'un des deux parents pour qu'ils puissent conserver le contact visuel avec\nleur nich\u00e9e.\n\u2022 La capture temporaire des jeunes s'effectue manuellement. Ils seront plac\u00e9s dans un carton \u00e0\ncompartiments (pour \u00e9viter les blessures entre poussins) ou dans des sacs individuels le temps de la\nmise en place d'un dispositif de protection ou du d\u00e9placement du nid. \n\u2022 Les d\u00e9placements de poussins ne doivent \u00eatre men\u00e9s que lorsque les conditions\nm\u00e9t\u00e9orologiques limitent le besoin de thermor\u00e9gulation\u00a0: la temp\u00e9rature ext\u00e9rieure ne doit \u00eatre ni trop\nfroide, ni trop chaude, ni trop humide et notamment pour les poussins de moins de 11 \u00a0jours. Les\ncaract\u00e9ristiques techniques (plages de temp\u00e9rature, humidit\u00e9, etc.) de ces conditions sont rappel\u00e9es\ndans la charte d'intervention.\n\u2022 La dur\u00e9e des interventions doit \u00eatre la plus courte possible (maximum 30\u00a0min).\n5) Fiches Nid du GEPB\u00a0:\nDes fiches standardis\u00e9es et pr\u00e9cises quant aux donn\u00e9es attendues, dites Fiches Nids du GEPB, sont\nsyst\u00e9matiquement remplies et transmises par les intervenant.e.s au coordinateur r\u00e9gional d\u00e9sign\u00e9. Les\ninformations sur les syst\u00e8mes de protection utilis\u00e9s et le nombre de survols par drone y sont\nobligatoires. Les modalit\u00e9s de ces transmissions des Fiches Nids sont rappel\u00e9es dans la charte\nd'intervention.\n6) Transport vers centre de soins\u00a0:\nCe type d'intervention doit intervenir le plus tard possible dans le cycle biologique de l'esp\u00e8ce et\nuniquement dans les situations d'urgence o\u00f9 la survie sur site naturel n'est pas possible. Le transfert en\ncentre de sauvegarde par facilit\u00e9 n'est pas admis. Chaque b\u00e9n\u00e9ficiaire doit pouvoir ainsi \u00eatre en mesure\nde justifier que tous les moyens ont \u00e9t\u00e9 mis en \u0153uvre au pr\u00e9alable pour alerter l'exploitant et prot\u00e9ger\nin situ les couv\u00e9es/nich\u00e9es avant de proc\u00e9der au transfert.\n\u2022 D\u00e8s la prise de d\u00e9cision de pr\u00e9lever des \u0153ufs ou poussins, et avant tout d\u00e9placement, le\nprotecteur informe le centre de soins le plus proche. Trois centres de soins sont identifi\u00e9s pour les\nprises en charge\u00a0:\n- Centre de Sauvegarde la Faune Lorraine (CSFL), Site du Jardin, route D130, 54910 Valleroy,\n09\u00a070\u00a057\u00a030\u00a030\n- Centre de Soins Sud Champagne (CPIE), Domaine Saint Victor, 10200 Soulaines-Dhuys, 03\u00a025\u00a092\u00a056\u00a002\n- Centre de sauvegarde pour Oiseaux Sauvages (CSOS 89), Rue du Moulin, 89100 Fontaine-la-gaillarde,\n03\u00a086\u00a097\u00a086\u00a062.\n\u2022 Le transport des \u0153ufs n\u00e9cessite l'utilisation de mat\u00e9riel permettant de limiter les chocs et\nvibrations et d'\u00e9viter les \u00e9carts thermiques. Les \u0153ufs doivent \u00eatre transport\u00e9s dans une boite type\nbo\u00eete \u00e0 \u0153ufs dont les alv\u00e9oles sont capitonn\u00e9es pour \u00e9viter les frottements entre \u0153ufs. Les \u0153ufs\nseront plac\u00e9s pointe vers le bas. La boite contenant les \u0153ufs devra \u00eatre sans d\u00e9lai dispos\u00e9e dans une\nglaci\u00e8re ou boite polystyr\u00e8ne ou en carton \u00e9pais, au-dessus d'une une bouillotte \u00e0 39\u00b0c maximum\nlaquelle aura \u00e9t\u00e9 d\u00fbment recouverte de plusieurs couches de tissu/film plastique/journal . Cette\nglaci\u00e8re ou bo\u00eete sera referm\u00e9e pour conserver la chaleur au maximum.\nLors du d\u00e9placement, la boite contenant les \u0153ufs sera pos\u00e9 sur un si\u00e8ge ou sur les genoux dans des\nconditions permettant de limiter au maximum les vibrations dues au transport. \n\u2022 Les poussins seront quant \u00e0 eux maintenus dans un carton avec compartiments pour \u00e9viter les\nblessures. Le m\u00eame type de dispositif que pour le transport des \u0153ufs est \u00e0 utiliser pour les jeunes de\nmoins de 11\u00a0jours.\nLa d\u00e9tention, m\u00eame temporaire, des \u0153ufs/poussins avant leur transfert vers un centre de soins est\ninterdite par la r\u00e9glementation et la pr\u00e9sente d\u00e9rogation ne l'autorise pas.\nARTICLE 4 \u00a0 : Transmissions et mise \u00e0 disposition des donn\u00e9es \nTransmission des donn\u00e9es\u00a0:\nLe p\u00e9titionnaire transmet les donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 li\u00e9es \u00e0 la d\u00e9rogation accord\u00e9e au service\nde l'\u00c9tat en charge de la protection des esp\u00e8ces sous format informatique compatible avec le standard\nr\u00e9gional Grand-Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est. Les donn\u00e9es devront \u00eatre\nfournies avec une g\u00e9olocalisation au point (non d\u00e9grad\u00e9e). Les jeux de donn\u00e9es doivent \u00eatre distincts\nselon les m\u00e9thodes et protocoles d'acquisition de donn\u00e9es naturalistes mis en \u0153uvre.\nLe versement des donn\u00e9es brutes doit \u00eatre effectu\u00e9 dans un d\u00e9lai de six mois apr\u00e8s la fin de l'\u00e9tude\nassoci\u00e9e \u00e0 la d\u00e9rogation.\nElles alimenteront le Syst\u00e8me d'Information de l'iNventaire du Patrimoine naturel (SINP) avec le statut\nde donn\u00e9es publiques.\nCompte-rendu\u00a0:\nLe GEPB doit, avec le soutien de la LPO Grand Est, adresser \u00e0 la DREAL annuellement, dans les 6 mois\napr\u00e8s la fin des op\u00e9rations, un rapport sur la mise en \u0153uvre de la d\u00e9rogation au cours de l'ann\u00e9e de ces\nop\u00e9rations. Ce rapport pr\u00e9cisera\u00a0:\n- les dates et les lieux par commune des op\u00e9rations\u00a0;\n- le nombre de couples reproducteurs suivis\u00a0;\n- le nombre de nids d\u00e9plac\u00e9s et/ou prot\u00e9g\u00e9s et un bilan en termes de mortalit\u00e9 et d'envol, pour chacun\net en donn\u00e9es de synth\u00e8se (taux)\u00a0;\n- le nombre d'\u0153ufs et/ou poussins transport\u00e9s vers un centre de soins, avec indication de leur lieu de\nprovenance et de leur destination, \u00e9valuation des pratiques des intervenant.e.s, et un bilan en termes\nd'\u00e9closion, d'envol, de mortalit\u00e9 selon le stade d'accueil, pour chacun et en donn\u00e9es de synth\u00e8se\n(taux)\u00a0;\n- les Fiches Nids du GEPB\u00a0;\n- l'\u00e9valuation de l'utilisation des drones et l'\u00e9valuation des pratiques (analyse des succ\u00e8s ou \u00e9checs en\nfonction des syst\u00e8mes de protection mis en place et de leur contexte).\nARTICLE 5 \u00a0 : Dur\u00e9e de la validit\u00e9 de la d\u00e9rogation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est valable \u00e0 compter du lendemain de sa date de publication et prendra fin le\n31 d\u00e9cembre 2026. Elle pourra \u00eatre reconduite annuellement pour les ann\u00e9es 2026 et 2027 par une\nd\u00e9cision expresse de la DREAL Grand Est et \u00e0 sa discr\u00e9tion, en fonction de son analyse du contexte et\ndu bilan des campagnes 2025 et 2026 respectivement, pr\u00e9sent\u00e9 au plus tard le 15 janvier 2026 et 2027\nrespectivement.\nLa reconduction ou le renouvellement de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est conditionn\u00e9 au respect des\ndiff\u00e9rentes prescriptions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont notamment le remplissage pr\u00e9cis des Fiches\nNids du GEPB par les intervenant.e.s et leur transmission entre acteurs selon des modalit\u00e9s pratiques et\nde temps conformes aux recommandations pr\u00e9cis\u00e9es dans le cahier technique Busards \u00ab \u00a0LPO\u00a0\u00bb et la\ncharte d'intervention.\nARTICLE 6 \u00a0 : Mesures de contr\u00f4le et sanctions\nLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies aux articles 2 et 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de\ncontr\u00f4le par les agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.415-3 du code de\nl'environnement.\nLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut donner lieu aux sanctions administratives\npr\u00e9vues par les articles L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement.\nARTICLE 7 \u00a0 : Autres l\u00e9gislations et r\u00e9glementation \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs\nn\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration susmentionn\u00e9e et du respect des autres dispositions\nl\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires susceptibles d'\u00eatre applicables sur les espaces prot\u00e9g\u00e9s du territoire\nd'\u00e9tude.\nARTICLE 8 \u00a0 : Droits et informations des tiers - Voies et d\u00e9lais de recours\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est notifi\u00e9e aux deux structures coordinatrices et \u00e0 la structure comp\u00e9tente pour\nle d\u00e9partement, d\u00e9sign\u00e9es en son article 1, paragraphe 1. Elle est \u00e9galement publi\u00e9e au recueil des\nactes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours dans le d\u00e9lai des deux mois qui suivent sa\npublication ou sa notification par voie d'un recours administratif (recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, ou\nrecours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre de la transition \u00e9cologique). Elle peut \u00e9galement faire l'objet\nd'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix \u2013\nBP\u00a051038 \u2013 67070 STRASBOURG CEDEX) qui peut s'exercer par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens \u00bb accessible via le site internet www.telerecours.fr\u00a0:\n\u2022 soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou recours hi\u00e9rarchique),\ndans le d\u00e9lai des deux mois qui suivent sa publication ou sa notification\u00a0;\n\u2022 soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de\nnotification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ou \u00e0 compter du terme d'un silence\ngard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ception du recours pr\u00e9alable.\nARTICLE 9 \u00a0 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur r\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net du Logement du Grand Est sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont copie sera transmise au chef du service d\u00e9partemental de l'OFB du Haut-Rhin.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 20 mai 2025\nPour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur r\u00e9gional de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement,\nLa cheffe du p\u00f4le esp\u00e8ces et expertise naturaliste,\nSign\u00e9\u00a0: Sophie OUZET\nANNEXE I \u00a0 : Liste des personnes r\u00e9f\u00e9rentes par d\u00e9partement \nArdennes Aube Marne\nM. BOURRIOUX Jean-Luc M. ALBERT Pascal\nM. AUBRY Mathieu \nM. BOURRIOUX Jean-Luc \nM. COCQUYT Laurent\nM. CROUZIER G\u00e9rard\nM. FACQ Thomas\nM. FAYNOT Roland\nM.FREULET Claude\nMme GILLET Jacqueline\nM. MILLON Alexandre \nM. PARIS Serge\nMme QUEVILLON Martine\nM. ROCQUET Jean-Christophe\nMme SFLIGOI Marion\nM. TERNOIS Vincent\nM. THERY L\u00e9o\nM. ALBERT Pascal\nM.BALTHAZARD Alain\nM. BOUILLON Claude\nM. BOURRIOUX Jean-Luc\nM. CAPOVILLA L\u00e9o\nMme CHINAL Ninon\nMme DEWASMES Sylvie\nM. GUILLAUME R\u00e9gis\nMme HENRY Doriane\nM. IGIER Philippe\nMme PINTEAUX Chantal\nM. POIRON Antonin\nM. TERNOIS Vincent\nM. THERY L\u00e9o\nMme THOURAULT Aurore \nMme MICHEL Val\u00e9rie\nM. MILLION Alexandre\nM. PARIS Serge\nMme QUEVILLON Martine\nMme SCHLEMMER L\u00e9a\nHaute-Marne Meurthe-et-Moselle Meuse\nM. BOURRIOUX Jean-Luc\nMme MICHEL Val\u00e9rie\nM. PARISEL Louis\nMme QUEVILLON Martine\nM. SCHMITT Jean-Fran\u00e7ois\nM. BOURRIOUX Jean-Luc\nM. BURDA Fr\u00e9d\u00e9ric\nM. DANY Jean-Luc\nM. LIEGEOIS G\u00e9rard\nM. MOITROT Jean-Yves \nM. RUSSO Philippe\nM. BOURRIOUX Jean-Luc\nM. DE CARVALHO Emmanuel\nM. DESMET Rik\nMme JOUANEST Jeannine\nM. KLEIN Pascal\nM. LAMBERT Lo\u00efc\nM. LARTIQUE S\u00e9bastien\nM. LAUER David\nM. MARTENS Geert\nM. POTTIER Gr\u00e9goire\nM. REEB Michel\nM. ROBINET Alain\nM. SUY Gilbert\nMoselle Bas-Rhin Haut-Rhin\nM. BOURRIOUX Jean-Luc\nM. PERNET Daniel\nM. BOURRIOUX Jean-Luc\nM. WILLER Alain\nM. BOURRIOUX Jean-Luc\nM.WILLER Alain\nVosges\nM. BOURRIOUX Jean-Luc\nM. SCHOINDRE Lilian\nCentre de GestioCag ;\"8de la Fonction Publique (Territoriale du Haut-Rhin\n \nCentre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin \n22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex \u2013 T\u00e9l. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1 \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/G-64 \u00e9tablissant la liste d'aptitude du \nconcours d'Agent de Ma\u00eetrise territorial \nSession 2025 \n \n \n \nLa Vice-Pr\u00e9sidente, \n \nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique (liv.III, tit.II, chap.V) ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 88-547 du 6 mai 1988 modifi\u00e9, portant statut particulier du cadre d'emplois des \nagents de ma\u00eetrise territoriaux ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-248 du 18 mars 2004 fixant les conditions d'acc\u00e8s et les modalit\u00e9s d'organisation \ndes concours pour le recrutement des agents de ma\u00eetrise territoriaux ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions g\u00e9n\u00e9rales de recrutement et \nd'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires \nde la fonction publique territoriale ; \nVU Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/G-88 portant ouverture du concours d'Agent de Ma\u00eetrise Territorial - en date du \n8 ao\u00fbt 2024 ; \nVU le proc\u00e8s verbal du jury d'admission r\u00e9uni en date du 20 mai 2025; \nVU Les laur\u00e9ats des sessions pr\u00e9c\u00e9dentes ayant demand\u00e9 \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier du maintien de leur inscription \nou d'une suspension de leur inscription conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L325 -39 du \nCode g\u00e9n\u00e9ral de la Fonction Publique. \n \n \n \n \nARR\u00caTE \n \nArt. 1 : La liste des candidats adm is \u00e0 l'issue de la session 2025 du concours d'agent de ma\u00eetrise \nterritorial est arr\u00eat\u00e9e comme suit : \n \n \nEXTERNE \n \nBATIMENT, TRAVAUX PUBLICS, VOIRIE, RESEAUX DIVERS \n \nBELGHORZE Fares \nBELLENEY John \nBLANCHARD Louis \nBRUYERE Gregory \nCALOT David \nCHRISTEN Christophe \nDODEUR Laurent \nGESSER David \nGROSJEAN Mathilde \nKOCER n\u00e9e GURBUZ Filiz \nLAGY Florian \nLEIBBRANDT Valentin \nLUDWIG Mathieu \nMARSON Bruno \nMULLER Maxime \nPRAOM Erwan \nRAMDANI Nicolas \nSCHNEIDER Pierre-Olivier \nURWALD Fr\u00e9d\u00e9ric \nWILLM Lo\u00efc \nZIEGLER Carole \nZOOG Gilles \nENVIRONNEMENT, HYGIENE \n \nHEBERT Valentin \nLAUCH Ang\u00e9lique \nMARIN Guillaume \nPICHARD Audrey \nRICHALET Manon \n\n \nCentre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin \n22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex \u2013 T\u00e9l. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2 \n \nESPACES NATURELS, ESPACES VERTS \n \nAFONSO MEYER Estelle \nCAMELIN Kevin \nDESFORGES Jeremy \nEDEL Cedric \nFICHET Romain \nGAUNET S\u00e9bastien \nJOFFRAIN St\u00e9phane \nLIND Richard \nMOUREY Jean-S\u00e9bastien \nMOUTH Valentin \nPEVERELLI Loic \nPRIEUR Alexis \nSIMON Gael \nWICKY Martin \nWILLMANN Enzo \nLOGISTIQUE ET SECURITE \n \nBRECHENMACHER David \nGRAZI Jonna \nHABY Etienne \nKERCKHOF Sylvain \nPFISTER Laurent \nSETAN Christelle \nWEBER Justin \nPICCINA Lionel \nMECANIQUE, ELECTROMECANIQUE, ELECTRONIQUE, ELECTROTECHNIQUE \n \nAISSAT M'hamed \nAMBROSIO J\u00e9r\u00e9my \nANTONI Guillaume \nBERG\u00c9 Guillaume \nBOBENRIETH Maxim \nCARMAGNAT Paul \nCHARRONDIERE Olivier \nESCOLANO Bastien \nFENDER Ludovic \nGRANDVUILLEMIN Ren\u00e9 \nHEYER Etienne \nKNAPOWSKI St\u00e9phane \nKUEHN Fr\u00e9d\u00e9ric \nMALET Gr\u00e9goire \nMALLET J\u00e9r\u00f4me \nMETZGER Steve \nMULLER Marc \nOROSZ Nicolas \nPINGON Mickael \nROBERT Yohann \nTHOMAS Steven \nWIART Mathieu \nINTERNE \n \nBATIMENT, TRAVAUX PUBLICS, VOIRIE, RESEAUX DIVERS \n \nAIN Anthony \nARNOUX Xavier \nARTAUX Vincent \nAUBRY Caroline \nBADONNEL Mathieu \nBAKKALI AISSAOUI Achrafe \nBARDOT Thibaut \nBERCERON Pierre \nBOBERIETHER C\u00e9dric \nBUSI S\u00e9bastien \nCANONICA St\u00e9phan \nCHEVALLIER Aristide \nCOSTA David \nDE MOURA Daniel \nDUBOIS Alexandre \nGALLIATH J\u00e9r\u00e9mie \nGAUTIER Micka\u00ebl \nGEORGEL Martial \nGIRARD Thibaut \nGRIDEL Benjamin \nGRIESHABER C\u00e9dric \nGUILLIER Arnaud \nJEHL Jo\u00ebl \nJOB Joseph \nJOST Michael \nJUNG Philippe \nKAMMERER Julien \nKORN Laurent \n \nCentre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin \n22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex \u2013 T\u00e9l. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 3 \nLAIN\u00c9 Olivier \nLEJOUR Gaelle \nLHEUREUX J\u00e9r\u00e9my \nLIESER Nicolas \nMILLET Vivian \nMOGNOL C\u00e9lia \nMOUGENOT Alexandre \nNOUIRI Mostapha \nORANGE Peter \nPOYARD Ludovic \nREGAD Patrick \nSCHNEIDER Sylvain \nSEEWALD Aur\u00e9lien \nSOMMER Loic \nSPRICH G\u00e9raldine \nSTOLZ Tom \nTHEISS Guillaume \nTOUSSAINT Alexandre \nVALLET Rapha\u00ebl \nVAREY Th\u00e9o \nVOGEL Nicolas \nWALTER Philippe \nWEBER Aur\u00e9lie \nWEHRLEN Micka\u00ebl \n \nENVIRONNEMENT, HYGIENE \n \nANDRE Julien \nBOYER Loubna \nGRAMLICH St\u00e9phane \nHUNCKLER Quentin \nIGHAFY Sophia \nLELOUP S\u00e9verine \nLINGLOIS Laetitia \nNESME Ingrid \nNICKEL Renaud \nESPACES NATURELS, ESPACES VERTS \n \nAMOR Geoffrey \nB\u00c9NIGUET Julien \nBERGER Lo\u00efc \nBOISSON Paul \nCLERGET Emilie \nCREVOISIER Beno\u00eet \nDALLEREY Charlie \nDURAND Yannick \nFALSETTI Thomas \nGARNY Julien \nGOLLENTZ Marc \nLACASA Vincent \nMURON Julien \nOHL Julien \nOTTMANN Louis \nRIMELIN Alexandre \nRISACHER William \nRUNSER Rayan \nSAAS Cassiop\u00e9e \nSANDOZ Jeremy \nSCHNEIDER Elodie \nSUBIALI Kelig \nWEBER L\u00e9on \nWENGER Victorien \nHYGIENE ET ACCUEIL DES ENFANTS DES ECOLES MATERNELLES OU DES CLASSES ENFANTINES \n \nANCEL Catherine \nBOUKOURIDA Hasina \nDEBOUCHE Maude \nLAMBERT-NORTH Renaud \nZAMOURI Sonia \n \nMECANIQUE, ELECTROMECANIQUE, ELECTRONIQUE, ELECTROTECHNIQUE \n \nAZDAD Imad \nBENZERROUG Hamid \nBRAUN Dominique \nBRETIN Anthony \nCAVARELLI Christophe \nCOURTOISIER Laurent \nDEJEAN Julien \nDUBREUIL Alexis \nFERBER Nicolas \nGUERIN Julien \nHUMBLOT Franck \nJOAO Kristopher \nJUND Cl\u00e9ment \nKELLER Maxime \n \nCentre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin \n22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex \u2013 T\u00e9l. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 4 \nKLEIN Henri \nKLEM R\u00e9gis \nMALRIEU C\u00e9dric \nMANTELLI Dylan \nMARTIN Mickael \nNIOI Fran\u00e7ois \nPONS Kevin \nPORTRAT Laurent \nRIBET Fabien \nRIGAL Gr\u00e9gory \nSCHIMPF Philippe \nSICK Regis \nVIRON Emmanuel \nLOGISTIQUE ET SECURITE \n \nBADOIS Aur\u00e9lien \nBECK Pierre \nBOLIS-OTT Sarah \nGOLDEN Maxime \nGUTH Aloise \nHERBUTE S\u00e9bastien \nKOUAKOU Kossonou \nKOWALSKI Benjamin \nLANG Jonathan \nMOREL Pierre-Yves \nMURA Thibaut \nSCHROETTER Thomas \nTECHNIQUES DE COMMUNICATION ET DES ACTIVITES ARTISTIQUES \n \nLE ROUX Tony \nNADEAU Noemie \nSINACK Camille \n3\u00e8me voie : \n \nBATIMENT, TRAVAUX PUBLICS, VOIRIE, RESEAUX DIVERS \n \nCANEZZA Guillaume \nMECANIQUE, ELECTROMECANIQUE, ELECTRONIQUE, ELECTROTECHNIQUE \n \nCOMBES Nicolas JULLIEN Mikael \n \nArt. 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera : \n \n\uf050 transmis \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet du Haut-Rhin, \n\uf050 transmis aux Pr\u00e9sidents du Centre de gestion du Bas-Rhin et du Territoire de Belfort, \n\uf050 affich\u00e9 au Centre de gestion du Haut-Rhin, \n\uf050 publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs du D\u00e9partement du Haut-Rhin. \n \n \n Fait \u00e0 Colmar, le 2 juin 2025 \n \n \n\u00ab Sign\u00e9 \u00bb \n \n \n Monique MARTIN \n Maire-adjointe de MUNSTER","date":"2025-06-03","first_seen_on":"2025-09-02T21:34:56+00:00","id":"de2058e015ec7c456e0e3ec1ab7b61cb397dd8bfa2039941a702d685f706b3f2","name":"Recueil n\u00b047 du 3 juin 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-06-03T14:15:06+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haut-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/48915/343990/file/RAA%20n%C2%B047%20du%203%20juin%202025.pdf"}