{"administration":"pref55","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Meuse","content":"zsPREFETDE LA MEUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA\nPR\u00c9FECTURE DE LA MEUSE\nRecueil N\u00b055 29/04/26\n  \n- SOMMAIRE -\nPR\u00c9FECTURE DE LA MEUSE\nDIRECTION DE LA COORDINATION DES \nPOLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI \nTERRITORIAL\nBUREAU DE L'INTERMINIST\u00c9RIALIT\u00c9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0  2026-728  du  27  avril  2026  portant  subventionnement  forfaitaire  - exercice  2026  \u2013 volet \nfonctionnement  des  structures  France  Services  labellis\u00e9es  de  Meuse  au  titre  du  Fonds  National  \nd'Am\u00e9nagement et de D\u00e9veloppement du Territoire (FNADT) et du Fonds National France Services  \n(FNFS) et portant usage du droit de d\u00e9rogation reconnu au Pr\u00e9fet.\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 11510-2026-DDT-SE  ordonnant la destruction de chevreuils, grands cervid\u00e9s , sangliers  dans \ncertaines emprises engrillag\u00e9es ONF.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b011523 du 29 avril 2026 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b01-2025-DDT-SCDT du 20 d\u00e9cembre 2025 prorogeant \nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b010298-2024-DDT-SCDT  du  24  novembre  2024  autorisant  l'utilisation  d'un  \ncroisement \u00e0 niveau temporaire de la ligne du r\u00e9seau ferr\u00e9 national 027000 de Nan\u00e7ois-sur-Ornain \u00e0  \nGondrecourt-le-Ch\u00e2teau par une voie de communication publique nouvelle provisoire entre le passage \n\u00e0 niveau (PN) 13 et le PN 14.\n.\n\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE\nDES FINANCES PUBLIQUES \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-11 portant liste des responsables de service disposant de la d\u00e9l\u00e9gation de signature en  \nmati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-12 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u2013 Service D\u00e9partemental des Imp\u00f4ts Fonciers.\n                                                                                                                                                                                                \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PR\u00c9FECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969\nDirecteur de la publication  : M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Meuse\nR\u00c9ALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINIST\u00c9RIALIT\u00c9\npref-raa@meuse.gouv.fr \u2013 03.29.77 .56.16\nLe recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Pr\u00e9fecture : \nwww.meuse.gouv.fr\nPREFETDE LA MEUSE\nSoeit\u00e9 2 . 2 2Fratemit\u00e9 Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2026-422 du 2} avail 2026portant subventionnement forfaitaire - exercice 2026 - voletfonctionnement des structures France Services labellis\u00e9es de Meuseau titre du Fonds National d'Am\u00e9nagement et de D\u00e9veloppement duTerritoire (FNADT) et du Fonds National France Services (FNFS)et portant usage du droit de d\u00e9rogation reconnu au Pr\u00e9fet\nCLLLLE]\n- Mission Interminist\u00e9rielle : Coh\u00e9sion des territoires- Programme : Impulsion et coordination de la politique d'am\u00e9nagement du territoire (0112)- Minist\u00e8re: Minist\u00e8re de la Coh\u00e9sion des territoires et des Relations avec les collectivit\u00e9sterritoriales- Centre financier : 0112-DR67-DP55- Codes Activit\u00e9 : part FNADT : 011201030133 (Hors CPER - France services)part FNFS : 011201030141 (Hors CPER -FNFS)- Domaine Fonctionnel : 0112-12-02- Comptable : Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques R\u00e9gion Grand Est et d\u00e9partement du Bas-Rhin\naxes\nLe Pr\u00e9fet de la Meuse,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, modifi\u00e9e;\nVU la loi n\u00b0 95-115 du 4 f\u00e9vrier 1995 d'orientation pour l'am\u00e9nagement et le d\u00e9veloppement duterritoire, modifi\u00e9e, et notamment son article 33 ;\nVU la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;\nVU la loi n\u00b0 2026-103 du 19 f\u00e9vrier 2026 de finances pour 2026 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n\u00b0 2000-321du 12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par les personnespubliques;\nVU le d\u00e9cret n\u00b020121246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique, modifi\u00e9 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-403 du 4 avril 2016 pris pour l'application de l'article 27 de la loi n\u00b0 2000-321du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations;\nPr\u00e9fecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc C\u00e9dex\n\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet ;\nVU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 nommant Monsieur Xavier DELARUE, Pr\u00e9fet de la Meuse ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 juillet 2019 relatif aux r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 budg\u00e9taire de l'Etatpris en application de l'article 54 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVU la circulaire n\u00b0 6094-SG du ler juillet 2019 relative \u00e0 la cr\u00e9ation de France Services;\nCONSID\u00c9RANT qu'au titre de l'ann\u00e9e 2026, le financement des France Services est pr\u00e9vu commesuit:- une part FNADT qui s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 25 000 \u20ac par structure,- une bonification de la part FNADT de 10 000 \u20ac par structure situ\u00e9e en zone FRR (FranceRuralit\u00e9s Revitalisation),- une part FNFS (Fonds de concours \" Fonds National France Services\") qui s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 22 500 \u20ac\npar structure,\nCONSID\u00c9RANT le contexte national de fortes contraintes budg\u00e9taires, et la faible disponibilit\u00e9 descr\u00e9dits de paiement sur le budget op\u00e9rationnel de programme (BOP) r\u00e9gional 112 Grand Esten 2026;\nCONSID\u00c9RANT que le financement des France services constitue une priorit\u00e9 sur le BOP r\u00e9gional112 Grand Est en 2026;\nCONSIDERANT que les France Services sont port\u00e9es soit par des collectivit\u00e9s territoriales soit pardes associations ;\nCONSIDERANT les difficult\u00e9s de tr\u00e9sorerie qu'un versement tardif ou qu'une absence definancement dans l'ann\u00e9e budg\u00e9taire 2026 pourrait entra\u00eener pour les personnes moralesconcern\u00e9es, pouvant remettre en cause leur capacit\u00e9 \u00e0 assurer les prestations financ\u00e9es parl'Etat dans l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et imm\u00e9diat des populations, notamment en milieu rural ;\nCONSID\u00c9RANT en cons\u00e9quence la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire le d\u00e9lai de la proc\u00e9dure d'attribution dufinancement FNADT aux personnes morales porteuses de France Services, et notamment lesassociations, pour chacun des d\u00e9partements du Grand Est ;\nCONSID\u00c9RANT que la d\u00e9rogation au seuil fix\u00e9 par l'article 1 du d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6juin 2001susvis\u00e9 pour attribuer \u00e0 un organisme de droit priv\u00e9 une subvention par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln'est pas incompatible avec les engagements europ\u00e9ens et internationaux de la France, et neporte atteinte ni aux int\u00e9r\u00eats de la d\u00e9fense ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, ni auxobjectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est d\u00e9rog\u00e9 ;\nSUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Meuse,\nARRETE\nArticle 1: D\u00e9rogation\nPar d\u00e9rogation au d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loin\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par lespersonnes publiques, les d\u00e9cisions attributives de subvention aux personnes morales porteuses destructures France Services, dans chacun des d\u00e9partements de la r\u00e9gion Grand Est, peuvent \u00eatreprises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du Pr\u00e9fet de d\u00e9partement.\n\nArticle2 : Objet et montant de la subvention\nUne premi\u00e8re part de subvention du Fonds National d'Am\u00e9nagement et de D\u00e9veloppement duTerritoire (FNADT) d'un montant forfaitaire de 25 000 \u20ac est attribu\u00e9e aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9sen annexe, au titre de l'exercice 2026, afin de d\u00e9livrer une offre de proximit\u00e9 et de qualit\u00e9 \u00e0l'attention de tous les publics. Pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires situ\u00e9s en zone FRR (France Ruralit\u00e9sRevitalisation) mentionn\u00e9s en annexe, cette subvention FNADT forfaitaire s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 35 000 \u20ac.\nUne seconde part de 22 500 \u20ac relevant du FNFS (Fonds National France Services) sera vers\u00e9e aucours de l'exercice 2026, sous r\u00e9serve de la disponibilit\u00e9 des cr\u00e9dits.\nArticle3 : Modalit\u00e9s de versement de la subvention\nL'ordonnateur de la d\u00e9pense est le pr\u00e9fet de la Meuse. Le comptable assignataire est le directeurr\u00e9gional des finances publiques r\u00e9gion Grand Est et d\u00e9partement du Bas-Rhin.\nCette d\u00e9pense sera imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits du programme 112 \u00ab Impulsion et coordination de lapolitique d'am\u00e9nagement de territoire \u00bb, inscrit \u00e0 la mission \u00ab Politique des territoires \u00bb.\nPour la premi\u00e8re part (FNADT), le versement est assur\u00e9 \u00e0 la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 enint\u00e9gralit\u00e9, sur le compte ouvert du b\u00e9n\u00e9ficiaire, sans condition de r\u00e9alisation (activit\u00e9 budg\u00e9taire :011201030133, domaine fonctionnel : 0112-12-02).\nPour la seconde part (FNFS), le versement sera assur\u00e9 d\u00e8s la disponibilit\u00e9 des cr\u00e9dits (activit\u00e9budg\u00e9taire : 011201030141, domaine fonctionnel : 0112-12-02). Un engagement compl\u00e9mentaire serapris sur l'engagement juridique constitu\u00e9 dans le syst\u00e8me d'information financi\u00e8re de l'Etat au titrede la premi\u00e8re part vers\u00e9e. Ce nouvel engagement sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire par courrier simple.\nEn cas de fermeture ou de perte de la labellisation de la structure France Services, la subventionsera d\u00e9programm\u00e9e automatiquement.\nARTICLE 4 : Modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire pour les besoins du suivi des cr\u00e9dits FNADT, communiquera, au service instructeur,le compte d'exploitation ainsi qu'un bilan qualitatif du fonctionnement de la structure Franceservices au titre de l'ann\u00e9e 2026.\nLa dur\u00e9e de l'op\u00e9ration est fix\u00e9e du 1\u00b0 janvier 2026 au 31 d\u00e9cembre 2026.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 utiliser la charte graphique relative aux structures France Services.\nArticle5 : Non respect des obligations\nEn cas d'inex\u00e9cution par l'organisme des obligations mentionn\u00e9es dans les textes vis\u00e9s, un ordre dereversement sera \u00e9mis \u00e0 l'encontre du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Il en est de m\u00eame lorsque la subvention aura \u00e9t\u00e9utilis\u00e9e \u00e0 des fins autres que celles pr\u00e9vues initialement.\nArticle6 : R\u00e8glement des conflits\nL'abandon de l'op\u00e9ration, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire emporte retrait ou abrogationde celui-ci et reversement des sommes \u00e9ventuellement d\u00e9j\u00e0 per\u00e7ues. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe dansles plus brefs d\u00e9lais le Pr\u00e9fet de sa d\u00e9cision.\nLe Pr\u00e9fet peut mettre fin \u00e0 l'aide et exiger le reversement partiel ou total des sommes vers\u00e9es, encas de non-respect des termes du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, notamment dans les cas suivants :- inex\u00e9cution totale ou partielle de l'op\u00e9ration,\n\n- non respect des engagements pr\u00e9vus dans la convention de partenariat local sur les FranceServices,- utilisation des fonds non conformes a l'objet du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9,- refus de se soumettre aux contr\u00f4les.\nDans le cas o\u00f9 un reversement, total ou partiel, est d\u00e9cid\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire y proc\u00e8de dans les plusbrefs d\u00e9lais suivant la r\u00e9ception du titre de perception.\nArticle7 : Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Meuse et le Directeur R\u00e9gional des Finances PubliquesR\u00e9gion Grand Est et d\u00e9partement du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Meuse.\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivantspeuvent \u00eatre introduits en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :\n- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55 012 Bar-le-Duc;- soit Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau - 75 800\u2014 Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de laCarri\u00e8re - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi parl'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site Internetwww.telerecour:\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite ausilence gard\u00e9 par l'administration, \u00e0 l'issue d'une p\u00e9riode de deux mois.\n\n3000026|900009|9000095fivioi900525|90052|20005inoUnpieAunpsenepS4|recodoserumeDOssy300525|900522|30005\u20acinoona-ar-e8seomies20u14SME|oemSa\u00e0umles9pe4'Ap@URUOW\n900525|500522|3000seinoApouauonApaunuonS4epsfednpjainyinoAa190$asjUaDuone108SY|\n900648|900522|30005inoureauri4reerareelena\nsabi04\n3000S453000Szz3000SEInosebioz-sarsaouesnos|so-soueeroogy|S86l03-Sa1-se0uesn0D900525|900522|20005inoleuauresfauinauresepS4slojanuwesnp99200828|9002|20005inosunajnoonen,sinajnoanenS4FORauen393006253005223000SEInoAeuaiseualsS4Fe]peehecine29900545|90052|20005inounoouidsunoouids$4unooulds-siajauwed99900625|900522|90005inoaungomua-sausaiy|[enpouue-sousassSlcaucayyapomnianpOO\neuuoiiy\naooszs|500522|20005InoawuoBiy-ueruowaig|L\u00c9cuasnaw-auuobiy99ETS\naooszs|500522|30005inowowsouywowaouy$4PNEU900545|900522|20005inoauv-ins-enolAeuv-ns-enomnsa|euuobivseeuviap99900625|900522|20006inourewio-sns-AuBineyJurewiorsns-AUBAES4|ing.gypyaaeapshed99'snow\n900528|90052|2000inossoueg-ue-fub|stoueg-ue-AuB1S4|pngong.Senacvesnaw\n900525|90052|ao00seinoong-ar-egances|angang-aries'vasvomoiuedueuon|peduauon|YU940Zeunuwos1apWONineuod\n'saure|oyguaq\nSapa3S!7\u2014JUaWaUUONIUDYapUONUAAGNS-SANA19LAVNAUed-970729IU9Saousy9IQUIe,|BaxaUUY\n\na\n=L=\n=\nRON.TPSPURErp\n=\n=aee7iokooIISURF,=.aospeteeeeeeoo.temteemmm,tm=\u00c0=cme===mousmassDos7etA=\"=\"7asme=:==\"an=ss.L:pe=Qm\u00e9nunuma=omemom|eeeps.=...as..=.yy..=ia==\"=:=a\"=.==:i\"oeMleeSgTM.=..=.\"pr.=:=..==.=,+\u2014nus\"=op.ms=um\"==42Hen|oo\"=\"=FPPeeimD\"=\"misss=ds|}I..gemsI===e.=:=.os===pme.\u00a9=Fm:\"==8==7=:LE_D\u00c9CRET|1+peepqeeeemeELeeOFae=esASeeerauon\"enSepteeSSSRTsme,eemeeee1,=.--.\n\nPREFET asDE LA MEUSE Direction d\u00e9partementale\nEM des territoiresFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nN\u00b0 11510-2026-DDT-SE\nordonnant la destruction de chevreuils, grands cervid\u00e9s, sangliers\ndans certaines emprises engrillag\u00e9es ONF\nLe Pr\u00e9fet de la Meuse,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 427-6 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Pr\u00e9fet de la\nMeuse ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 pluvi\u00f4se an V, relatif \u00e0 la chasse des animaux nuisibles ;\nVU la demande du directeur d\u00e9partemental de l'ONF en date du 20 mars 2026 ;\nVU l'avis favorable de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseurs de la Meuse en date du 14avril 2026;\nConsid\u00e9rant la pr\u00e9sence de chevreuils, grands cervid\u00e9s et sangliers dans certaines emprises defor\u00eat domaniale, cl\u00f4tur\u00e9es pour r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration foresti\u00e8re ;\nConsid\u00e9rant que les cl\u00f4tures des enceintes concern\u00e9es pr\u00e9sentent des d\u00e9gradations li\u00e9es \u00e0 deschutes d'arbres sur la cl\u00f4ture;\nConsid\u00e9rant que les chevreuils pr\u00e9sents n'ont pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9lev\u00e9s dans ces enceintes en p\u00e9riode dechasse ;\nConsid\u00e9rants que le plan de chasse chevreuil n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 en totalit\u00e9 lors de la saison dechasse \u00e9coul\u00e9e sur ces lots de chasse;\nConsid\u00e9rants que les chasseurs concern\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 sensibilis\u00e9s par l'ONF en saison de chasse aubesoin de pr\u00e9lever en priorit\u00e9 les animaux pr\u00e9sents dans ces emprises, mais n'ont pas assur\u00e9ceux-ci ;\nConsid\u00e9rant que les chevreuils et grands cervid\u00e9s pr\u00e9sents dans les enceintes concern\u00e9es sonten mesure de provoquer de l'abroutissement o\u00f9 frottis sur les plants objectifs \u00e0 la p\u00e9riode ded\u00e9bourrement ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Meuse\n14 rue Antoine Durenne - CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex\n\nConsid\u00e9rant que les sangliers pr\u00e9sents sont en mesure de retourner les jeunes plants forestiersdans leur premi\u00e9re ann\u00e9e ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Meuse.\nARRETE\nArticle 1\": A compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au 30 mai 2026 inclus, dans\nles parcelles foresti\u00e8res g\u00e9r\u00e9 par l'Office National des For\u00eats (list\u00e9e en annexe 1), les agents de cet\norganisme, d\u00e9tenant un permis de chasse valid\u00e9, sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 l'abattage des\nanimaux cit\u00e9s en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Pr\u00e9alablement \u00e0 tout tir de destruction, les cl\u00f4tures des enceintes concern\u00e9es sontv\u00e9rifi\u00e9es et remises en \u00e9tat si besoin, afin d'assurer l'impossibilit\u00e9 \u00e0 la grande faune de p\u00e9n\u00e9trerdans celles-ci. Elles sont r\u00e9guli\u00e8rement contr\u00f4l\u00e9es et entretenues dans ce but par la suite jusqu'\u00e0\nl'inutilit\u00e9 de celles-ci.\nArticle 3: La destruction est assur\u00e9e par arme \u00e0 feu et munitions autoris\u00e9es, en tir individuel et\nbattue, \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, apr\u00e8s respect de l'article 2 du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 : Les femelles chevrettes et biches sont tu\u00e9es avant les mises bas. Au-del\u00e0 de la date du\n8 mai, le tir des femelles est interdit.\nArticle 5: La destination de la venaison est laiss\u00e9e \u00e0 l'initiative de l'ONF.\nArticle 6: Les animaux concern\u00e9s pr\u00e9lev\u00e9s dans les enceintes figurant en annexe 1 du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, ne sont pas soumis \u00e0 l'obligation d'apposition d'un dispositif r\u00e9glementaire de marquage\nen p\u00e9riode de chasse. Le transport s'effectue accompagn\u00e9 du document joint en annexe 2,\nd\u00fbment remplis.\nArticle 7: Un compte rendu de destruction des animaux pr\u00e9lev\u00e9s, indiquant le lieu et la dated'abattage, est transmis \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires dans les 48 heures quisuivent l'abattage \u00e0 l'adresse mail : ddt-se-chasse@meuse.gouv.fr ou par courrier postal.\nArticle 8 : D\u00e9lais et voies de recours\nD\u00e9lais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public\net l'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants\npeuvent \u00eatre introduits en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :\n* soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Meuse, 40 rue du Bourg-55012 Bar-le-Duc; \u00a9\n* soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau\n-75800 - Paris Cedex 08 ;\n* soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY- 5, placede la Carri\u00e8re - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut \u00eatresaisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site Internet\nwww.telerecours.fr\" .\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Meuse\n14 rue Antoine Durenne - CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex\n\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0\ncompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient,\nsuite au silence gard\u00e9 par l'administration, \u00e0 l'issue d'une p\u00e9riode de deux mois.\nArticle 9 : Ex\u00e9cution\n. Le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Meuse,\nLe chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9,\nLe directeur de l'agence de l'Office National des For\u00eats (ONF) de BAR LE DUC,\nLe directeur de l'agence de l'ONF de VERDUN,\nLe pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration des Chasseurs de la Meuse,\nLe pr\u00e9sident de l'association des lieutenants de louveterie de la Meuse,\nLa colonelle commandant le groupement de gendarmerie de Meuse,\nLe sous-pr\u00e9fet de Commercy,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te de Verdun,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nRecueil des Actes Administratifs.\nFait \u00e0 Bar-le-Duc,27 AVR 2026\nLe Pr\u00e9fet\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Meuse\n14 rue Antoine Durenne \u2014 CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex\n\nAnnexe 1 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral_N\u00b0 11510-2026-DDT-SE :\nParcelles, animaux et intervenants concern\u00e9s\nFor\u00eat Territoire Parcelle Parcelle(s) | Surface de | Animaux Intervenants\nDomaniale | communal _| (s) cadastr | foresti\u00e8re( | l'enclos |  concern\u00e9s par\nale (s) s) la demande\nL'Essart Rigny-Saint- Co0005;C0 | P31,32,33, | 57 ha 3 Chevreuils CALLAIS Jean-Pierre 54113 Mont-le-VignobleMartin 008; 36,37,38,4 RENAUX Alain 54220 Maxeville\nCoo11 0 CHENIN Michel 54113 Crezilles.\nNolwenn BAUTIER : ONF, UT de Vaucouleurs\nQuentin ROUZEAU : ONF, UT de Vaucouleurs\nMontigny | Montigny-l\u00e8s- | B0938 ; 4,6.8 21.85ha 1 Chevreuil GILLES Lionel,2 Lotissement Le Floribu 55600\nVaucouleurs |.80940 . VILLECLOYEHUBER Steeven, 5 rue du Prieur\u00e9, 55130 Gondrecourt:\n34 7.76ha | 1Chevreuit | le-Ch\u00eateauNolwenn BAUTIER : ONF, UT de Vaucouleurs\nQuentin ROUZEAU : ONF, UT de VaucouleursVau Gondrecourt | B745 67-68 20 1 Chevreuil Boukaert Aur\u00e9lien ONF UT GondrecourtFillion Antoine ONF UT GondrecourtC\u00e9rutti Alex ONF UT GondrecourtFillion Jean-Charles ONF Agence Bar le DucVamier Sebastien ONF UT Bar le DucBautier Notwenn ONFUT VaucouleursRouzeau quentin ONF UT Vaucouleurs\nCommercy | Commercy C248et47 | 47-48-49 |47 1 Chevreuil Coutarel Herv\u00e9 ; 5 route de bar le duc 551200\na SAMPIGNYA4 100\u00e0 102 1Biche Magnaghi Regis ; 68 rue jeanne d'arc 55200 EUVILLE\n1 Faon Farcage Julien ; 12 rue de l'orme 55500 MAULAN\n: Coutarel Alex ; Chemin ta plaine 55130 DELOUZ\n2sangliers Rousel Guy; 10 rue haute 55190 VILLEROY SURMEHOLLEC141 28 12 1 ChevreuilEncherin David ONF UT Commercy\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Meuse\n14 rue Antoine Durenne - CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex\n\nPREFET se  .DE LA MEUSE Direction d\u00e9fartementsleLibert\u00e9 des territoires\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAlain GILLOT7  . . Bar-le-Duc, leChef Adjoint du Service Environnement\nChef de l'unit\u00e9 For\u00eat Chasse Biodiversit\u00e9\nAnnexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 11510-2026-DDT-SE\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 11510-2026-DDT-SE autorisant et pr\u00e9cisant l'organisation de tirs de\ndestruction des esp\u00e8ces chevreuil, grand cervid\u00e9s, sanglier, dans les emprises ONF list\u00e9es en\nannexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et notamment son article 6 qui dispose :\nLes concern\u00e9s pr\u00e9lev\u00e9s dans les enceintes figurant en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ne sont pas\nsoumis \u00e0 l'obligation d'apposition d'un dispositif r\u00e9glementaire de marquage en p\u00e9riode de\nchasse. Le transport s'effectue accompagn\u00e9 du document joint en annexe 2, d\u00fbment remplis.\nPar la pr\u00e9sente :\nM.\nest autoris\u00e9 \u00e0 transporter ce jour des chevreuils, grands cervid\u00e9s, sangliers pr\u00e9lev\u00e9s dans le cadre\nde l'op\u00e9ration administrative susvis\u00e9e.\nDate :\nLe Repr\u00e9sentant de l'ONF :\nNom:\nPr\u00e9nom :\nN\u00b0t\u00e9l\u00e9phone :\nSignature :\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Meuse\n14 rue Antoine Durenne - CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex\n\n'as -oe  en  |  vs, ieee ee ts\na\n. .\n.\ncor L L7 7 Se  oe  ee  eee\n- 7 - 7 # | - : a\nLs mu Re oe De le i  Pe'=  \"* po ee  oe PP OP  Free ee Le  sn mm  = =7 .i  ee  ee.  eeee eePek  Whe  CPU D CCE  mA *qe  =  st  pe  \u00e0\n7 \u2014\n. = . .\n=\n. :\n7 | Ni M  ps\n.\u00ab\n\"\n=\n= =\n= _\u2014  _\u2014= = =\nom  5\n. 7 .: 17  :\n=  =\n= \"1\u00b0\"\nh 7 | -\n=\nL 7 \u2014\nomen  = gy =  me\n\neeEURE Direction d\u00e9partementaleLibert\u00e9 des territoires\n\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAASLS - OLE\nArr\u00eat\u00e9n\u00b0 DOV- S Cor du 2 8 AVR. 2026\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b01-2025-DDT-SCDT du 20 d\u00e9cembre 2025 prorogeant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b010298-2024-DDT-SCDT du 24 novembre 2024\nautorisant l'utilisation d'un croisement \u00e0 niveau temporaire de la ligne du r\u00e9seau ferr\u00e9 national027000 de Nan\u00e7ois-sur-Ornain \u00e0 Gondrecourt-le-Ch\u00e2teau par une voie de communication publique\nnouvelle provisoire entre le passage \u00e0 niveau (PN) 13 et le PN 14\nLe Pr\u00e9fet de la Meuse,\nPr\u00e9fet coordonnateur du projet Cig\u00e9o,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code de la route ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b097-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions de la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau, notamment\nson article 55 modifi\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Pr\u00e9fet de la Meuse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 10298-2024-DDT-SCDT du 25 novembre 2024 portant am\u00e9nagement d'uncroisement \u00e0 niveau de la ligne du r\u00e9seau ferr\u00e9 national 027000 de Nan\u00e7ois-sur-Ornain \u00e0Gondrecourt-le-Ch\u00e2teau par une voie de communication publique nouvelle entre le passage \u00e0\nniveau (PN) 13 et le PN 14;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b01-2025-DDT-SCDT du 20 d\u00e9cembre 2025 prorogeant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b010298-\n2024-DDT-SCDT du 24 novembre 2024;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re (IISR) ;Vu la demande de la soci\u00e9t\u00e9 DAIMLER BUSES en date des 16 et 17 avril 2026 de pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier,pour son compte-propre, afin de permettre une exploitation du b\u00e2timent de finition dans desconditions de s\u00e9curit\u00e9 satisfaisantes, du croisement \u00e0 niveau temporaire cr\u00e9\u00e9 entre les PN 13 et14 de la ligne ferroviaire 027000 NANCOIS-SUR-ORNAIN - GONDRECOURT-LE-CH\u00c2TEAU\njusqu'au 31 ao\u00fbt 2027;\nVu l'avis favorable de la direction territoriale SNCF R\u00e9seau Grand Est, p\u00f4le ma\u00eetrise d'ouvrage du 16\navril 2026 notant qu'il n'y a pas de travaux pr\u00e9vus sur la ligne en 2027 ;Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 DAIMLER BUSES s'engage \u00e0 remettre l'emprise du croisement \u00e0 niveau\nprovisoire dans son \u00e9tat d'origine au plus tard pour le 31 ao\u00fbt 2027;Consid\u00e9rant qu'il n'y a plus de circulation ferroviaire depuis plus de cinq ans sur la ligne 027000entre NANCOIS-SUR-ORNAIN et GONDRECOURT-LE-CH\u00c2TEAU ;Consid\u00e9rant que, au regard de l'avis SNCF R\u00e9seau du 16 avril 2026, la demande de prolongation del'autorisation jusqu'\u00e0 fin ao\u00fbt 2027 n'aura pas d'impacts sur les travaux de la ligne dont le\nd\u00e9marrage est pr\u00e9vu pour f\u00e9vrier 2030 ;\nSur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires ;\n\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0: La prorogation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1 de l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b01-2025-DDT-SCDT du 20 d\u00e9cembre\n2025, prorogeant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b010298-2024-DDT-SCDT du 24 novembre 2024, est\nprolong\u00e9e jusqu'au 31 ao\u00fbt 2027.\nARTICLE 2 : La soci\u00e9t\u00e9 DAIMLER BUSES ayant demand\u00e9 \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier, durant les travaux d'extension\nde l'entreprise, de ce croisement provisoire \u00e0 niveau, l'emprise fonci\u00e8re devra \u00eatre remise dans\nson \u00e9tat d'origineau plus tard au 31 ao\u00fbt 2027 par la soci\u00e9t\u00e9 DAIMLER BUSES afin de permettre \u00e0\nSNCF R\u00e9seau de r\u00e9aliser les travaux pr\u00e9paratoires \u00e0 la remise en service de la ligne 027000.\nCes travaux de remise en \u00e9tat consisteront au retrait de la couche de roulement, des remblais\ncalcaires et du g\u00e9otextile qui avaient \u00e9t\u00e9 mis en \u0153uvre sur l'emprise ferroviaire.\nARTICLE 3:\n- Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Meuse ;\n- La Directrice de Cabinet de la pr\u00e9fecture de la Meuse ;\n- Le sous-pr\u00e9fet en charge de la mission CIGEO ;\n- Le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Meuse, Unit\u00e9 Territoriale et Accessibilit\u00e9 ;\n- La Directrice territoriale Grand Est SNCF R\u00e9seau ;\n- La Colonelle, commandant du Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale de la Meuse ;\n- Le responsable de l'ADA de Bar-le-Duc, gestionnaire de la D 966;\n- Le Directeur du Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours de la Meuse ;\n- Le Directeur du Service d'Aide M\u00e9dicale Urgente (SAMU) de la Meuse ;\n- Le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Bar-le-Duc - Sud Meuse ;\n- Le Maire de Givrauval ;\n- Le Maire de Ligny-en-Barrois;\nSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Meuse .\nFait\u00e0 Bar-le-Duc, le 2 8 AVR. 2026\nD\u00e9lais et voies de recours :\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publicit\u00e9, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut fairel'objet:\n- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Meuse\n- soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre d'\u00c9tat, Ministre de l'Int\u00e9rieur\n- soit d'un recours contentieux devant le Pr\u00e9sident du Tribunal Administratif de Nancy (54036) - 5,Place de la Carri\u00e8re. .\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\"\naccessible par le site internet www.telerecours.fr.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter]du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite ausilence gard\u00e9 par l'administration, \u00e0 l'issue d'une p\u00e9riode de deux mois.\n\nREPUBLIQUEFRANGAISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nFINANCES PUBLIQUESDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DE LA MEUSE\nBar-le-Duc, le 27 avril 2026\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-11 portant liste des responsables de service disposant de la d\u00e9l\u00e9gation de signature enmati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal\nL'Administratrice de l'\u00c9tat, Directrice d\u00e9partementale des Finances publiques de la Meuse,Vu le Ill de l'article 408 de l'annexe II du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts,Article 1:La liste des responsables de service b\u00e9n\u00e9ficiant d\u00e8s leur prise de fonction d'une d\u00e9l\u00e9gation automatique designature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal est mise \u00e0 jour.RESPONSABLES DE SERVICE | SERVICESServices des Imp\u00f4ts des ParticuliersLEULIER Maryse SIP Sud MeuseMONTINI Cristel SIP Nord Meuse\nServices des Imp\u00f4ts des EntreprisesJULLY Nathalie SIE d\u00e9partemental de la Meuse\nServices de Publicit\u00e9 fonci\u00e8rePOIRSON Yohan SPF-E de Bar-Le-Duc\nP\u00f4le de Contr\u00f4le D\u00e9partementalOBE Michael PCE et PCRP de Bar-Le-Duc\nP\u00f4le de Recouvrement Sp\u00e9cialis\u00e9VANDENBUSSCHE Christophe PRS de Bar-Le-Duc\nService d\u00e9partemental des imp\u00f4ts fonciersCACHIER Fr\u00e9d\u00e9ric SDIF de la Meuse\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet le 1\u00b0 mai 2026 et abroge l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-07. Il sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs du d\u00e9partement de la Meuse.\nLa Directrice d\u00e9partementaledes Finances iques de la Meuse,\naMarie-Claude GUILLOU\n\nEuREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALEFraternit\u00e9 DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MEUSE\nBar-le-Duc, le 27 avril 2026\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-12 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature - Service D\u00e9partemental des Imp\u00f4ts Fonciers\nLe responsable du SDIF de la Meuse, Fr\u00e9d\u00e9ric CACHIER;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 deson annexe IV;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Financespubliques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Financespubliques;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 20121246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; .Arr\u00eate :Article 1\u00b0- D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, lesd\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, enmati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite de 30 000 \u20ac aux agentsdes Finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :Nom de l'agent GradeHESSE Patrick Contr\u00f4leur Principal |DAGO Chris Contr\u00f4leur\nArticle 2 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, lesd\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, enmati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite de 15 000 \u20ac, \u00e0 M. R\u00e9miOLIVERAS, Agent contractuel ;\nArticle 3 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, lesd\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, enmati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite de 10 000 \u20ac, aux agentsdes Finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom de l'agent Grade\nBrevet Alain G\u00e9om\u00e8tre PrincipalJacquemin Jean-Hubert G\u00e9om\u00e8tre PrincipalLegendre Christine G\u00e9om\u00e8tre PrincipaleKucukkirmizi Gokhan G\u00e9om\u00e8treNeuville Fabienne . Contr\u00f4leuse Principale\n\nNom de l'agent Grade\nPorchon Eric Contr\u00f4leur PrincipalKneuss Evelyne Contr\u00f4leuse PrincipaleSchaeffer Enrico Contr\u00f4leur\nArticle 4 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, lesd\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle o\u00f9 de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, enmati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite de 5 000 \u20ac, aux agentsdes Finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :Nom de l'agent Grade\nMARMIER JessySOUEL Alex Agente Administrative PrincipaleAgent Administratif Principal\nArticle 5 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 2025-56 et prend effet le 27 avril 2026. Il sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs du d\u00e9partement de la Meuse.\nLe responsable du S\n* Na \\ /\n\"Fr\u00e9d\u00e9ric CACHIER","date":"2026-04-29","first_seen_on":"2026-04-29T14:01:34+00:00","id":"de2fb28d062022dadcb16d72a9ae7e5c2012fa157faae6a7fce9cf8cac27700f","name":"RAA n\u00b055 du 29 avril 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-04-29T13:54:10+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.meuse.gouv.fr/contenu/telechargement/35496/253023/file/RAA%20n%C2%B055%20du%2029%20avril%202026.pdf"}