{"administration":"pref25","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Doubs","content":"PR\u00c9FET\nDU DOUBS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b025-2024-138\nPUBLI\u00c9 LE 25 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Doubs /\n25-2024-09-25-00004 - DS DDETSPP septembre2024 BV (14 pages) Page 3\n25-2024-09-25-00005 - OS DDETSPP septembre 2024 BV (4 pages) Page 18\nSous-pr\u00e9fecture de Pontarlier /\n25-2024-09-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de cr\u00e9ation de la commune nouvelle\nPays-de-Montbeno\u00eet (25 pages) Page 23\n2\nPr\u00e9fecture du Doubs\n25-2024-09-25-00004\nDS DDETSPP septembre2024 BV\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-09-25-00004 - DS DDETSPP septembre2024 BV 3\nPREFET | Direction d\u00e9partementale\nDU DOUBS de l'emploi, du travail des solidarit\u00e9s\npare et de la protection des populations\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Bruno VINCENT,\nDirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s.\net de la protection des populations du Doubs\nLe pr\u00e9fet du Doubs\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code rural,\nVu le code de la sant\u00e9 publique,\nVu le code de l'environnement, .\nVu le code de la consommation,\nVu le code de l'action sociale et des familles,\nVu le code du commerce,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,\nVu le code du travail,\nVu le code des march\u00e9s publics,\nVu le code du tourisme,\nVu le code du sport,\nVu la loi n 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e notamment par l'article 132 de la loi n\u00b0 2004-809\ndu 13 ao\u00fbt 2004 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des\nr\u00e9gions,\nVu la loi n\u00b0 83-8 du 7 janvier 1983 compl\u00e9t\u00e9e par la loi n\u00b0 83-663 du 22 juillet 1983 modifi\u00e9e\nrelative a la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les communes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions\net l'Etat,\nVu la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e portant droits et obligations des fonctionnaires,\nensemble la loi\u00ae 84-16 du 11 janvier 1984 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la\nfonction publique d'Etat,\n5 Voie Gis\u00e9le Halimi\nBP 91705\n25043 BESANCON CEDEX\nT\u00e9l : 03 39 59 57 00 1/14\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-09-25-00004 - DS DDETSPP septembre2024 BV 4\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des populations\nVu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration\nterritoriale de la R\u00e9publique, notamment en son article 4, la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009\nportant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires,\nVu la loi n\u00b0 2015-29 du 16 janvier 2015 relative \u00e0 la d\u00e9limitation des r\u00e9gions, aux \u00e9lections\nr\u00e9gionales et d\u00e9partementales et modifiant le calendrier \u00e9lectoral,\nVu la loi n\u00b0 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la\nR\u00e9publique, |\nVu le d\u00e9cret portant n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des\nd\u00e9cisions administratives individuelles,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-158 du 22 f\u00e9vrier 2008 relatif \u00e0 la suppl\u00e9ance des pr\u00e9fets de r\u00e9gion et \u00e0 la\nd\u00e9l\u00e9gation de signature des pr\u00e9fets,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010- 146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret susvis\u00e9 n\u00b0 2004-374 du 29 avril\n2004,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02015-1689 du 17 d\u00e9cembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de\nfonctionnement,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des\ndirections r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions\nd\u00e9partementales de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations,\nVu le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination du pr\u00e9fet du Doubs - M. BASTILLE (R\u00e9mi),\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 ao\u00fbt 2024 portant nomination de M. Bruno VINCENT en tant que Directeur\nd\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations du\nDoubs \u00e0 compter du 23 septembre 2024,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 avril 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations du Doubs,\nSur proposition de la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Doubs,\n5 Voie Gis\u00e8le Halimi\nBP 91705\n25043 BESANCON CEDEX\nT\u00e9l: 0339595700 \u2014 2/14\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-09-25-00004 - DS DDETSPP septembre2024 BV 5\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des populations\nARR\u00caTE\nArticle 1: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Bruno VINCENT, Directeur d\u00e9partemental\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations du Doubs, \u00e0 l'effet\nde signer dans le cadre de ses attributions et comp\u00e9tences : -\nLes arr\u00eat\u00e9s, conventions, d\u00e9cisions, circulaires, rapports, correspondances et documents sui-\nvants, \u00e0 l'exclusion :\n- des correspondances au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, au Premier Ministre, aux Ministres, aux\nParlementaires, au Pr\u00e9sident du Conseil R\u00e9gional et au Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental,\n- des arr\u00eat\u00e9s portant constitution de commissions,\n1- EN MATI\u00c8RE D'EMPLOI, DE TRAVAIL ET DE SOLIDARIT\u00c9S\n11 L'aide et l'action sociale:\n111 Toutes d\u00e9cisions en mati\u00e8re de tutelle des pupilles de l'\u00c9tat et du fonctionnement du\nconseil de famille.\n11.2 Les documents administratifs relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre du sch\u00e9ma d\u00e9partemental des\nservices aux familles et \u00e0 la composition du comit\u00e9 d\u00e9partemental des services aux familles, \u00e0\nl'exclusion des avenants au sch\u00e9ma d\u00e9partemental.\n11.3 Toutes d\u00e9cisions en mati\u00e8re de protection juridique des majeurs et des enfants\n(mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales) y\ncompris l'agr\u00e9ment des personnes physiques exer\u00e7ant l'autorit\u00e9 de mandataires judiciaires \u00e0\nla protection des majeurs ou de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux prestations familiales et la d\u00e9claration de la\nd\u00e9signation d'un pr\u00e9pos\u00e9 d'\u00e9tablissement en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection\ndes majeurs.\n114 La notification de d\u00e9cision d'attribution ou de refus d'attribution des cartes mobilit\u00e9\ninclusion mention \"stationnement personnes handicap\u00e9es\" destin\u00e9es aux organismes assurant\nle transport collectif de personnes handicap\u00e9es (CMI-personnes morales),\n11.5 Les actes relatifs \u00e0 l'admission aux prestations d'aide sociale relevant de l'\u00c9tat :\n- l'allocation simple aux personnes \u00e2g\u00e9es.\n- l'allocation diff\u00e9rentielle aux adultes handicap\u00e9s\n- les prestations d'aide sociale pour l'h\u00e9bergement des personnes \u00e2g\u00e9es et\nhandicap\u00e9es |\n- l'admission et les prestations d'aide sociale en mati\u00e8re d'h\u00e9bergement et de\nr\u00e9adaptation sociale.\n11.6 Toutes d\u00e9cisions d'attribution de subvention en- mati\u00e9re de pr\u00e9vention de l'exclusion\nsociale, d'insertion des personnes vuln\u00e9rables et d'actions en faveur des familles vuln\u00e9rables.\nToutes d\u00e9cisions relatives aux aides financi\u00e8res individuelles attribu\u00e9es par l'\u00c9tat au\ntitre de la lutte contre les exclusions.\n5 Voie Gis\u00e8le Halimi\nBP 91705\n25043 BESANCON CEDEX\nT\u00e9l : 03 39 59 57 00 3/14\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-09-25-00004 - DS DDETSPP septembre2024 BV 6\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des populations\nL'agr\u00e9ment des organismes proc\u00e9dant \u00e0 l'\u00e9lection de domicile des personnes sans\ndomicile stable.\n11.7 Les proc\u00e8s-verbaux de s\u00e9ances et les courriers aux Usagers pris en application des\nd\u00e9cisions de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers, dont\nla DDETSPP assure la pr\u00e9sidence, par d\u00e9l\u00e9gation du Pr\u00e9fet, pr\u00e9sident de droit.\n1.2 Les \u00e9tablissements et les services sociaux :\n1.21 Contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 sur les d\u00e9cisions prises par les conseils d'administration des\n\u00e9tablissements sociaux publics et associations g\u00e9rant des \u00e9tablissements priv\u00e9s, \u00e0 l'exclusion\nde la saisine du tribunal administratif.\n1.2.2 Les actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes d'autorisation et de renouvellement\nd'autorisation li\u00e9s \u00e0 la cr\u00e9ation, la transformation ou l'extension d'\u00e9tablissements et services\nsociaux, \u00e0 l'exclusion des autorisations, des retraits d'autorisation ou de la fermeture des\n\u00e9tablissements et services.\n1.2.3 Les actes relatifs \u00e0 l'approbation des programmes d'investissements et de leur plan de\nfinancement.\n1.24 Les actes relatifs \u00e0 l'octroi et \u00e0 l'abrogation de l'autorisation des frais de si\u00e8ge aux\norganismes gestionnaires des \u00e9tablissements et services sociaux.\n1.2.5 Les actes relatifs \u00e0 l'inspection et au contr\u00f4le des conditions d'accueil et de\nfonctionnement des \u00e9tablissements et services sociaux, \u00e0 l'exclusion des retraits\nd'autorisation ou \u00e0 la fermeture des \u00e9tablissements et services.\n1.3 Les fonctions sociales du logement :\n1.31 Les agr\u00e9ments d\u00e9livr\u00e9s pour l'exercice des activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et\ntechnique mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L 365-3 du code de la construction et de l'habitat et les\nactivit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L 365-4\ndu CCH, en faveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es\n4\n1.3.2 Les documents administratifs relatifs \u00e0 la pr\u00e9vention des expulsions locatives, a\nl'exclusion des d\u00e9cisions d'accord du concours de la force publique et des arr\u00eat\u00e9s\npr\u00e9fectoraux.\n1.3.3 Les actes et documents administratifs produits ou valid\u00e9s dans le cadre de la\nrepr\u00e9sentation de l'\u00c9tat aux commissions d'attribution des logements (article L 441-2 du CCH)\net \u00e0 la commission de m\u00e9diation du droit au logement opposable (article L 441-2-3).\n1.3.4 Les actes et documents administratifs produits ou valid\u00e9s dans le cadre de la\ncomposition et la saisine de la commission d\u00e9partementale de conciliation (d\u00e9cret 2001-653\ndu 19 juillet 2001 modifi\u00e9 pris pour l'application de 20 de la loi n\u00b0 89-462 du 6 juillet 1989\nmodifi\u00e9e et relatif aux commissions d\u00e9partementales de conciliation\n5 Voie Gis\u00e8le Halimi\nBP 91705\n25043 BESANCON CEDEX\nT\u00e9l : 03 39 59 57 00 | 4/14\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-09-25-00004 - DS DDETSPP septembre2024 BV 7\nDirection d\u00e9partementale de l'emplo\u00ef, du travail\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des populations\n1.3.5 Les actes et documents administratifs produits ou valid\u00e9s dans le cadre de\nl'\u00e9laboration et la mise en \u0153uvre du sch\u00e9ma d\u00e9partemental pour l'accueil et l'habitat des\ngens du voyage.\n1.4 La politique de la ville:\n141 Les actes relatifs \u00e0 la politique de la ville, \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions de programmation\ndes cr\u00e9dits du BOP 147, des conventions pluriannuelles et de leurs avenants et des notifica-\ntions de part d'enveloppe d\u00e9partementale des cr\u00e9dits de la politique de la ville \u00e0 chaque\nsous-pr\u00e9fet d'arrondissement.\n1.5 L'emploi, le travail, la formation professionnelle et le dialogue social :\nN\u00b0 Nature de l'acte Code du travail _|\nA SALAIRES | |\nA \u00c9tablissement du tableau des temps n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cu- L.7422-2 |\ntion des travaux des travailleurs \u00e0 domicile R.7422-1\nA-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou | _ L.7422-6 |\n| ___ jaccessoires des travailleurs \u00e0 domicile R.7422-7\n| \u00c0-3 Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature L.3141-25\nentrant dans le calcul de l'indemnit\u00e9 de cong\u00e9s pay\u00e9s ee\nA-4 \u00c9tablissement de la liste des conseillers du salari\u00e9 L1232-7\nD1232-5 7\nA-5 Radiation de la liste des conseillers du salari\u00e9 D1232-12 _\nA-6 D\u00e9cision en mati\u00e8re de remboursement aux employeurs des L1232-11\nsalaires maintenus aux conseillers des salari\u00e9s pour l'exercice :\n= de leur mission\nA-7 R\u00e9mun\u00e9ration mensuelle minimale \u2014 remboursement \u00e0 l'em- L.3232-7\nployeur de l'allocation compl\u00e9mentaire vers\u00e9e aux salari\u00e9s R.3232-3 et 4\n= b\u00e9n\u00e9ficiant de la RMM :\nA-8 R\u00e9mun\u00e9ration mensuelle minimale \u2014 remboursement direct R.3232-6\n= de la part compl\u00e9mentaire de l'\u00c9tat en cas de RJ/L]\nA-9 Remboursement au Tr\u00e9sor de la part compl\u00e9mentaire ver- R.3232-8\ns\u00e9e par l'Etat au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle |\n__ minimale (RMM)\n| A10 D\u00e9cision de remboursement de frais de d\u00e9placement des D1232-7\n_ conseillers du salari\u00e9\nB CONG\u00c9S - REPOS HEBDOMADAIRE | |\nB-1 D\u00e9rogations au repos dominical L.3132-20 et s.\n| R.3132-16ets. |\nC H\u00c9BERGEMENT DE PERSONNEL =\nC-1 D\u00e9livrance de l'accus\u00e9 de r\u00e9ception de la d\u00e9claration d'un | Art. 1 Loi n\u00b073-548\nemployeur d'affectation d'un local \u00e0 l'h\u00e9bergement de tra- du 27/06/1973\nVailleurs _ - _|\nD CONFLITS COLLECTIFS |\n._ D Engagement des proc\u00e9dures de conciliation ou de m\u00e9dia- | L.2523-2 _\n\u00a7 Voie Gis\u00e9le Halimi\nBP 91705\n25043 BESANCON CEDEX\nT\u00e9l : 03 39 59 57 00 5/14\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-09-25-00004 - DS DDETSPP septembre2024 BV 8\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des populations\ntion au niveau d\u00e9partemental R.2522-9\nE _ [EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANS oo\nE-1 D\u00e9livrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi L.7124-1 et s.\ndes enfants dans les spectacles, les professions ambulantes R.7124-1 et s.\net comme mannequins dans la publicit\u00e9 et la mode _ |\nE-2 D\u00e9livrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agr\u00e9- L.7124-5\nment de l'agence de mannequins lui permettant d'engager R.7124-10 et s.\ndes enfants ee\nE-3 Fixation de la r\u00e9partition de la r\u00e9mun\u00e9ration per\u00e7ue par l'en- L.7124-9 et 10\nfant, employ\u00e9 dans les spectacles, les professions ambu-\nlantes et comme mannequins dans la publicit\u00e9 et la mode,\nentre ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux et le p\u00e9cule ; autorisation de\npr\u00e9l\u00e8vement : |\nE-4 D\u00e9livrance, renouvellement, retrait de l'agr\u00e9ment des caf\u00e9s | L.4153-6\net brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes |R.4153-8 et R.4153-12\nde 16 a 18 ans suivant une formation en alternance\nF | COMITE INTERENTREPRISES DE SANTE ET DE SECURITE\nAU TRAVAIL\nF-1 Mise en place d'un CISSCT dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'un plan de L.4524-1\npr\u00e9vision des risques technologiques (d\u00e9cision de mise en R.4524-1 a9\nEE place, invitation des membres) _\nG APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE\nG-1 D\u00e9cision d'opposition \u00e0 l'engagement d'apprentis L.6225-1 \u00e0 -7\nD R.6225-4 \u00e0 R.6225-8 \u00a9\nG-2 D\u00e9cision d'attribution de retrait d'agr\u00e9ment aux personnes | Loi n\u00b092-675 du\nmorales de droit public pour l'engagement d'apprentis 17/07/1992\nD\u00e9cret n\u00b092-1258 du\n| 30/11/1992\nG-3 D\u00e9rogation au plafond d'emploi simultan\u00e9 d'apprentis (CDEI R.6223-7\npr\u00e9sid\u00e9 par le Pr\u00e9fet) ee\nH PLACEMENT PRIVE\nH-1 D\u00e9claration et contr\u00f4le des organismes priv\u00e9s de placement R.5324-1\n| EMPLOI\n| I-1 Attribution d'autorisation d'activit\u00e9 partielle L.5122-1\nR.5122-2 et s.\n| Art.53 de la loi\n1-2 ttribution d'autorisation d'activit\u00e9 partielle de longue du- n\u00b02020-734 du\nr\u00e9e (APLD), homologation \u2014- validation des accords collectifs 17/06/2020, d\u00e9cret\nu documents unilat\u00e9raux n\u00b02020-926 du\n= 28/07/2020,\n5 Voie Gis\u00e9le Halimi\nBP 91705\n25043 BESANCON CEDEX\nT\u00e9l : 03 39 59 57 00 6/14\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-09-25-00004 - DS DDETSPP septembre2024 BV 9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des populations\n3 Conventions relatives aux mutations \u00e9conomiques (actions Art. L.5123-1 \u00e0 L.5123-\nde reclassement et reconversion professionnelles, fonds na- 9\ntional de l'emploi dont les allocations temporaires d\u00e9gres- | et L.5124-1 et R.5121-\nsives) 14 et s.\nConvention de formation et d'adaptation professionnelle Art. R.5112-11\nCessation d'activit\u00e9 de certains travailleurs salari\u00e9s Art. R.5123-3 \u00e0\n| R.5123-41\n| Art. R.5111-1 et\nR.5111-2\n|\n1-4 Convention d'appui \u00e0 l'\u00e9laboration d'un plan de gestion pr\u00e9- L.5121-3\nvisionnelle de l'emploi et des comp\u00e9tences et convention | D.5121-11 et s.\n| pour pr\u00e9parer les entreprises \u00e0 la GPEC | :\nI-5 Notification d'assujettissement \u00e0 l'obligation d'une conven- Art. L1233-84\ntion de revitalisation \u00e0 L1233-89\nArt. D1233-37\n| : lArt.D1233-38\n-6 Agr\u00e9ment relatif \u00e0 la reconnaissance de la qualit\u00e9 de Soci\u00e9t\u00e9 Loi n\u00b0471775\nCoop\u00e9rative Ouvri\u00e8re et de Production (SCOP) Loi n\u00b078-763\nLoi n\u00b092-643 du\n13/07/1992\nD\u00e9cret n\u00b087-276\nD\u00e9cret n\u00b093-455\nD\u00e9cret n\u00b093-1231\n| D\u00e9cret n\u00b097-34 du 15\njanvier 1997\nD\u00e9cret 2014-1758 du\n31/12/2014\nI-7 Agr\u00e9ment des soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat collectif |Art.36 loi n\u00b02001-624\n(SCIC) D\u00e9cret 2002-241 du\n| 21 f\u00e9vrier 2002\nD\u00e9cret 2016-308 du\n: ee 17 mars 2016\nI-8 Dispositif local d'accompagnement Loi 2014-856 du\n31/07/2014 relative \u00e0\nl'\u00e9conomie sociale et\nsolidaire\nCirc. DGEFP n\u00b02002-\n53 du 10/12/2002 et\nn\u00b02003-04 du\n04/03/2003\nD\u00e9cret n\u00b02015-1103\n: du 1/09/2015\nI-9 Agr\u00e9ment des comit\u00e9s de bassin d'emploi Loi 99-533 du 25 juin\n1999\nE | D\u00e9cret _ n\u00b02002-790\n5 Voie Gis\u00e8le Halimi\nBP 91705\n25043 BESANCON CEDEX\nT\u00e9l : 03 39 59 57 00 7/14\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-09-25-00004 - DS DDETSPP septembre2024 BV 10\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des populations\n| du 3 mai 2002\nI-10 Demande de remboursement des aides financi\u00e9res ou des R.5141-6\nexon\u00e9rations de cotisations sociales attribu\u00e9es a un repre-\nneur d'une entreprise soumise \u00e0 une proc\u00e9dure collective s'il\nn'en garde pas le contr\u00f4le, lorsque la perte du contr\u00f4le ef-\nfectif de l'entreprise r\u00e9sulte de la cessation d'activit\u00e9 cr\u00e9\u00e9e\nou reprise ou de la cession de l'entreprise dans le cadre\nd'une proc\u00e9dure de sauvegarde, de redressement ou de li-\nquidation judiciaire\n1-11 Toutes d\u00e9cisions et conventions relatives :\nAux contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) L.5134-20 et s.\nAux contrats initiative-emploi (CIE) L.5134-65 et s.\nAux activit\u00e9s d'adultes-relais L.5134-100 et s.\nAux \u00e9mplois d'avenir L.5134-110 et s.\nAux p\u00e9riodes de mise en situation en milieu professionnel L.5135-1\nAux PACEA | L.5131-4\nAux contrats engagement jeune, os\n112 (Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agr\u00e9ment L.7232-1a9\net enregistrement de d\u00e9claration d'activit\u00e9, de retrait ou de R.7232-1 \u00e0 18\nmodification de la d\u00e9claration d'une association ou d'une .\nentreprise de service \u00e0 la\npersonne \u2014 |\n113 Toutes d\u00e9cisions relatives aux conventions de promotion de | Art.D.6325-23 \u00e0\nl'emploi.incluant les accompagnements des contrats alter- D.6325-28\nnance par les GEIQ | |\nI-14 Toutes d\u00e9cisions et conventions relatives \u00e0 l'insertion par | L.5132-2 \u00e0 L.5132-17\nl'activit\u00e9 \u00e9conomique R.5132-1 \u00e0 47 |\nI-15 Les d\u00e9cisions d'admission, de renouvellement, de rejet d'ad- Art.R.5131-6 et\nmission, de suspension et d'exclusions relatives \u00e0 de la ga- | R.5131-16 \u00e0 R.5131-25\n_ rantie jeunes oe\nI-16 |Attribution, extension, renouvellement et retrait des agr\u00e9- | L.3332-17-1\nments \u00ab entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale\u00bb R.3332-21-3\n117 [Sanctions administratives : | L.8272-2\nRecueil et diffusion des informations dans le cadre du refus D.8272-2 \u00e0 6\nd'attribution et du remboursement des aides publiques.\n118 Pr\u00e9sidence des commissions sp\u00e9cialis\u00e9es de la CDEI R.5112-14 et s.\nPr\u00e9sidence des commissions et des d\u00e9cisions de la Garantie\nJeunes \u2014\nJ OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES\nJA Contr\u00f4le des d\u00e9clarations des employeurs relatives \u00e0 l'em- | L.5212-5 et L.5212-12\nploi obligatoire des travailleurs handicap\u00e9s\n\u00c9mission des titres de perception \u00e0 l'encontre des em- R.5212- 31\nployeurs d\u00e9faillants\nJ-2 Agr\u00e9ment des accords de groupe, d'entreprise ou d'\u00e9tablis- L.5212-8\n5 Voie Gis\u00e9le Halimi\nBP 91705\n25043 BESANCON CEDEX\nT\u00e9l : 03 39 59 57 00 8/14\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-09-25-00004 - DS DDETSPP septembre2024 BV 11\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des populations\n| sement en faveur des travailleurs handicap\u00e9s ___ R.5212-12 \u00e0 18\nK | ____ TRAVAILLEURS HANDICAPES |\nK-1 Subvention d'installation d'un travailleur handicap\u00e9 R.5213-52\na | D.5213-53 \u00e0 61\nK-2 Aides financi\u00e8res en faveur de l'insertion en milieu ordinaire D.5213-54\nde travail des travailleurs handicap\u00e9s __R.5213-33\nK-3 Repr\u00e9sentation au sein des instances de la MDPH (commis- |L146-4 et s. du CASF\nJsion ex\u00e9cutive) : |\n2 - EN MATI\u00c8RE DE DROITS DES FEMMES ET D'\u00c9GALIT\u00c9 ENTRE LES FEMMES ET LES\nHOMMES\n21 Les actes relatifs a la mise en place d'actions de partenariat, d'information, de\nformation concernant l'acc\u00e8s aux droits personnels sociaux des femmes et la lutte contre les\nviolences faites aux femmes.\n2.2 Les actes relatifs \u00e0 la mise en place d'actions de partenariat, d'information, de\nformation concernant l'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes, y compris l'\u00e9galit\u00e9\nprofessionnelle entre les femmes et les hommes.\n2.3 Les documents et correspondances li\u00e9s \u00e0 ces domaines.\n3 - EN MATI\u00c8RE DE COMIT\u00c9 M\u00c9DICAL ET COMMISSION DE R\u00c9FORME\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Bruno VINCENT pour signer toutes les correspondances et\nd\u00e9cisions relatives \u00e0 la gestion du comit\u00e9 m\u00e9dical et des commissions de r\u00e9forme des agents\nde l'Etat, des \u00e9tablissements hospitaliers et des sapeurs-pompiers.\n4- EN MATI\u00c8RE DE PROTECTION DES POPULATIONS\n41 La protection des animaux et les animaux dangereux :\n411 Les actes relatifs \u00e0 l'\u00e9tablissement d'une liste de v\u00e9t\u00e9rinaires habilit\u00e9s \u00e0 effectuer des\n\u00e9valuations comportementales de chiens.\n41.2 Les actes relatifs aux conditions requises pour les fourri\u00e8res, refuges, \u00e9levages,\n\u00e9tablissements exer\u00e7ant \u00e0 titre commercial des activit\u00e9s de vente, de transit ou de garde,\nd'\u00e9ducation, de dressage et de pr\u00e9sentation au public de chiens et de chats ou d'autres\nanimaux de compagnie d'esp\u00e8ces domestiques.\n41.3 Les actes relatifs \u00e0 la cession des chiens, des chats et autres animaux de compagnie\nd'esp\u00e8ces domestiques et aux conditions requises pour l'organisation des expositions et\nautres manifestations.\n414 Les actes relatifs \u00e0 l'agr\u00e9ment des transporteurs d'animaux vivants.\n41.5 Les actes relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution de mesures d'urgence pour abr\u00e9ger la souffrance des\nanimaux.\n5 Voie Gis\u00e8le Halimi\nBP 91705\n25043 BESANCON CEDEX\nT\u00e9l : 03 39 59 57 00 9/14\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-09-25-00004 - DS DDETSPP septembre2024 BV 12\nDirection d\u00e9partementale de I'emploi, du travail\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des populations\n41.6 Les actes relatifs \u00e0 l'habilitation des personnes charg\u00e9es de proc\u00e9der \u00e0 l'identification\ndes carnivores domestiques.\n41.7 Les actes relatifs \u00e0 l'autorisation d'exp\u00e9rimenter et l'agr\u00e9ment des \u00e9tablissements\nd'exp\u00e9rimentation animale.\n4.2 La sant\u00e9, l'alimentation des animaux :\n4.21 Les actes relatifs aux r\u00e9seaux de surveillance et de pr\u00e9vention des risques sanitaires.\n4.2.2 Les actes relatifs aux mesures \u00e0 mettre en \u0153uvre pour la lutte contre les maladies\nr\u00e9glement\u00e9es, dont la nomination et l'habilitation des personnes charg\u00e9es d'op\u00e9rations ou\nd'actes sp\u00e9cifiques dans le cadre de cette lutte.\n4.2.3 Les actes relatifs au mandat sanitaire.\n424 Les actes relatifs aux mesures de prophylaxie collective des maladies animales.'\n4.2.5 Les actes relatifs aux r\u00e9quisitions de personnes ou de services, pour l'ex\u00e9cution des\nmesures de lutte contre les maladies r\u00e9put\u00e9es. contagieuses, dont les op\u00e9rations de\nprophylaxie collective.\n4.2.6 Les actes relatifs \u00e0 l'agr\u00e9ment des n\u00e9gociants, des centres de rassemblement et des\nmarch\u00e9s.\n4.2.7 Les actes relatifs \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 l'agr\u00e9ment sanitaire des entreprises et des\n\u00e9tablissements dans le secteur de l'alimentation animale.\n4.2.8 Les actes relatifs \u00e0 l'enregistrement des d\u00e9clarations des d\u00e9tenteurs professionnels\nd'animaux appartenant \u00e0 des esp\u00e8ces dont la chair ou les produits doivent \u00eatre livr\u00e9s au\npublic en vue de la consommation.\n4.2.9 Les actes relatifs au contr\u00f4le sanitaire des reproducteurs, des centres d'ins\u00e9mination\nartificielle ou de transplantation embryonnaire et de la monte publique.\n4.3 La s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine, et notamment\nl'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denr\u00e9es animales ou d'origine\nanimale :\n4.31 Les actes relatifs aux r\u00e9seaux de surveillance et de pr\u00e9vention des risques sanitaires.\n4.3.2 Les actes relatifs \u00e0 la communication de r\u00e9sultats d'examen ou d'analyse de laboratoire\nconduisant \u00e0 suspecter ou \u00e0 constater un danger pour la sant\u00e9 humaine ou animale.\n4.3.3 Les actes relatifs aux conditions sanitaires applicables aux produits destin\u00e9s \u00e0 la\nconsommation humaine ou animale et aux animaux dont ces produits sont issus \u00e0 l'exception\ndes d\u00e9cisions de fermeture d'\u00e9tablissements de restauration commerciale et de remise\ndirecte au consommateur.\n4.34 Les actes relatifs au rappel ou \u00e0 la consignation d'animaux, produits animaux ou\nproduits d'origine animale pr\u00e9sentant ou susceptibles de pr\u00e9senter un danger pour la sant\u00e9\npublique.\n5 Voie Gis\u00e8le Halimi\nBP 91705\n25043 BESANCON CEDEX\nT\u00e9l : 03 39 59 57 00 10/14\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-09-25-00004 - DS DDETSPP septembre2024 BV 13\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des populations\n4.3.5 Les actes relatifs \u00e0 l'enregistrement et l'agr\u00e9ment sanitaire des \u00e9tablissements\npr\u00e9parant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denr\u00e9es animales ou\nd'origine animale destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine.\n4.3.6 Les actes relatifs \u00e0 la reconnaissance, en application de l'article R231-49-1 du code rural\nde la p\u00eache maritime, des centres de test des engins de transport terrestres de denr\u00e9es\np\u00e9rissables sous temp\u00e9rature dirig\u00e9e.\n4.4 Les \u00e9changes intracommunautaires, les exportations vers les pays tiers des animaux et\ndes produits d'origine animale :\n441 Les actes relatifs \u00e0 la qualification de v\u00e9t\u00e9rinaire certificateur.\n44.2 Les actes relatifs \u00e0 l'enregistrement des op\u00e9rateurs et de leurs installations, et \u00e0\nl'agr\u00e9ment des personnes physiques et des \u00e9tablissements dans le cadre des \u00e9changes\nintracommunautaires et des op\u00e9rations d'importation et d'exportation en provenance ou \u00e0\ndestination des pays tiers, des animaux vivants, de leurs produits et des denr\u00e9es d'origine\nanimale destin\u00e9es \u00e0 l'alimentation humaine ou animale.\n45 Les conditions sanitaires d'\u00e9limination des cadavres d'animaux et des d\u00e9chets d'origine\nanimale :\n4ST Les actes relatifs \u00e0 l'enl\u00e8vement et \u00e0 la destruction de cadavres animaux en dehors des\ncas pr\u00e9vus par le march\u00e9 national, ainsi qu'\u00e0 l'agr\u00e9ment et l'autorisation des \u00e9tablissements\nd\u00e9tenant, \u00e9liminant ou valorisant les sous-produits non destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine.\n4.6. L'exercice de la m\u00e9decine v\u00e9t\u00e9rinaire, la fabrication, la distribution et l'utilisation du\nm\u00e9dicament v\u00e9t\u00e9rinaire :\n4.61 Les actes relatifs \u00e0 la d\u00e9livrance des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration des essais cliniques de\nm\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires ou de m\u00e9dicaments autres.\n4.6.2 Les actes relatifs \u00e0 l'instruction des dossiers d'autorisation des fabricants ou\nimportateurs d'aliments m\u00e9dicamenteux.\n46.3 Les actes relatifs \u00e0 la pr\u00e9paration extemporan\u00e9e d'aliments m\u00e9dicamenteux par le\nd\u00e9tenteur professionnel des animaux auxquels ils sont destin\u00e9s.\n4.7 La protection de la faune sauvage captive :\n4.71 Les actes relatifs aux mesures de pr\u00e9servation du patrimoine biologique pour ce qui\nconcerne les autorisations de transport des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es \u00e0 destination des\npersonnes b\u00e9n\u00e9ficiant d'une autorisation pr\u00e9fectorale de d\u00e9tention.\n4.7.2 Les actes relatifs aux activit\u00e9s li\u00e9es aux animaux d'esp\u00e8ces non domestiques soumises \u00e0\nautorisation.\n5 Voie Gis\u00e8le Halimi\nBP 91705\n25043 BESANCON CEDEX\nT\u00e9l : 03 39 59 57 00 11/14\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-09-25-00004 - DS DDETSPP septembre2024 BV 14\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des populations\n4.8 L'inspection des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement, dans le\ndomaine de comp\u00e9tence confi\u00e9e \u00e0 la direction d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de\nla protection des populations : |\n481 Les actes relatifs \u00e0 l'inspection d'installations class\u00e9es, a l'exception des d\u00e9cisions\nrelatives aux autorisations d'ouverture ou aux fermetures d'installations class\u00e9es, ainsi que\ntous actes ou d\u00e9cisions n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre de l'enqu\u00eate publique.\n49 La concurrence, la consommation et la r\u00e9pression des fraudes :\n491 Les actes relatifs -\u00e0 la conformit\u00e9, la qualit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des produits et prestations a\nl'exception des d\u00e9cisions de fermeture d'\u00e9tablissements de restauration commerciale et de\nremise directe au consommateur.\n49.2 Les actes relatifs \u00e0 la loyaut\u00e9 des transactions.\n4.9.3 Les actes relatifs \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 d'acc\u00e8s \u00e0 la commande publique.\n494 Les actes relatifs \u00e0 la r\u00e9glementation des pratiques commerciales.\n49.5 Le contentieux administratif relatif \u00e0 l'amende pour pr\u00e9l\u00e8vement non conforme\n410 Le contentieux p\u00e9nal relatif aux infractions relevant du livre | du Code Rural et de la\nP\u00eache Maritime (article L.205-10)\n4101 Les actes relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre de la transaction p\u00e9nale, pr\u00e9vue \u00e0 l'article L205-10\ndu code rural.\nArticle 2 - Administration g\u00e9n\u00e9rale\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Bruno VINCENT, Directeur, pour toutes les d\u00e9cisions\nd\u00e9concentr\u00e9es suivantes relatives \u00e0 l'organisation et au fonctionnement de la DDETSPP et \u00e0 la\nsituation individuelle des fonctionnaires et des agents non titulaires relevant de la direction \u00e0\nl'exclusion des agents des corps de l'inspection du travail et des contr\u00f4leurs du travail :\n2-1 tous actes relatifs a la constitution et a la composition de comit\u00e9s et commissions\ninstitu\u00e9s par des textes l\u00e9gislatifs et r\u00e9glementaires, et notamment le comit\u00e9 social\nd'administration et la formation sp\u00e9cialis\u00e9e,\n2-2 les entretiens professionnels,\n2-3 les recours en mati\u00e8re de ressources humaines,\n2-4 les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la mobilit\u00e9, l'affectation des agents et \u00e0 l'engagement des\npersonnels contractuels, |\n2-5 l'octroi des cong\u00e9s annuels,\n5 Voie Gis\u00e8le Halimi\nBP 91705\n25043 BESANCON CEDEX\nT\u00e9l : 03 39 59 57 00 12/14\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-09-25-00004 - DS DDETSPP septembre2024 BV 15\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des populations\n2-6 l'autorisation d'exercer des fonctions \u00e0 temps partiel et de retour dans l'exercice des\nfonctions \u00e0 temps plein,\n2-7 les d\u00e9cisions d'attribution indemnitaires y compris les NBI,\n2-8 les propositions de promotions des agents,\n2-9 les d\u00e9cisions en mati\u00e8re de maladie professionnelle et d'accident du travail,\n2-10 les sanctions disciplinaires du premier groupe,\n2-11 les d\u00e9cisions de suspension de fonctions en cas de faute grave et de maintien en cas de\npoursuite p\u00e9nale,\n2-12 le licenciement pour insuffisance professionnelle ou pour inaptitude physique et la\ncessation d\u00e9finitive de fonctions (retraite, d\u00e9mission, abandon de poste ou perte de la\nqualit\u00e9 de fonctionnaire) pour les corps \u00e0 gestion d\u00e9concentr\u00e9e du minist\u00e8re charg\u00e9 du\nd\u00e9veloppement durable,\n2-13 l'exercice d'une activit\u00e9 accessoire dans le cadre d'un cumul d'activit\u00e9,\n2-14 l'\u00e9tablissement et la signature des cartes professionnelles, \u00e0 l'exclusion de celles qui\npermettent d'exercer des contr\u00f4les \u00e0 l'ext\u00e9rieur du d\u00e9partement,\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature pour la certification conforme des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux est\ndonn\u00e9e \u00e0 M. Bruno VINCENT, Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s\net de la protection des populations du Doubs.\nArticle 4 : En application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, M. Bruno VINCENT, Directeur d\u00e9partemental de\nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations du Doubs pourra sub-\nd\u00e9l\u00e9guer tout ou partie de sa signature, dans les conditions r\u00e9glementaires, aux agents plac\u00e9s\nsous son autorit\u00e9. L'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation sera communiqu\u00e9 et fera l'objet d'une publica-\ntion au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nArticle 5: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux de-\nvant le tribunal administratif de Besan\u00e7on, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESAN\u00c7ON Cedex 3,\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de\nla pr\u00e9fecture du Doubs.\nArticle 6 : Toutes dispositions ant\u00e9rieures contraires \u00e0 celles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.\n5 Voie Gis\u00e8le Halimi\nBP 91705\n25043 BESANCON CEDEX\nT\u00e9l : 03 39 59 57 00 13/14\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-09-25-00004 - DS DDETSPP septembre2024 BV 16\n_ Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des populations\nArticle 7: La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Doubs et le directeur d\u00e9partemental de\nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations du Doubs sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Doubs.\nFait \u00e0 Besa sie? 5 SEP. 2024\n> ee cr\n\u2014\" l\u00e9\nocre ER BASTILLE\n5 Voie Gis\u00e8le Halimi\nBP 91705\n25043 BESANCON CEDEX\nT\u00e9l : 03 39 59 57 00 14/14\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-09-25-00004 - DS DDETSPP septembre2024 BV 17\nPr\u00e9fecture du Doubs\n25-2024-09-25-00005\nOS DDETSPP septembre 2024 BV\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-09-25-00005 - OS DDETSPP septembre 2024 BV 18\nPREFET | Direction d\u00e9partementale\nDU DOUBS de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s\neal et de la protection des populations\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 N\u00b0\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e9re\nd'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses imput\u00e9es sur le budget de l'\u00c9tat\n\u00e0 M. Bruno VINCENT,\nDirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s\net de la protection des populations du Doubs\nLe pr\u00e9fet du Doubs\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rit\u00e9,\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0\" ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e, relative aux lois de finances ;\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements, et des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;\nVu la loi n\u00b0 68-1250 du 31 d\u00e9cembre 1968 relative \u00e0 la prescription des cr\u00e9ances sur l'\u00c9tat, les\nd\u00e9partements, les communes et les \u00e9tablissements publics, modifi\u00e9e par le d\u00e9cret n\u00b0 98-81\ndu 11 f\u00e9vrier 1998 et par la loi n\u00b0 99-209 du 19 mars 1999 :\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des\nservices et organismes publics de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatifs aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des\ndirections r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions\nd\u00e9partementales de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;\nVu le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination du pr\u00e9fet du Doubs - M. BASTILLE (R\u00e9mi) :\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 1982 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9\npour la d\u00e9signation des ordonnateurs secondaires du budget du minist\u00e8re des affaires sociales\net de la solidarit\u00e9 nationale et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 ao\u00fbt 2024 portant nomination de M. Bruno VINCENT en tant que Directeur\nd\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations du\nDoubs \u00e0 compter du 23 septembre 2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 avril 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementale\nde l'emploi,du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations du Doubs ;\n5, voie Gis\u00e8le HALIMI\nBP 91705\n25043 BESANCON CEDEX\n03 39 59 57 00\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-09-25-00005 - OS DDETSPP septembre 2024 BV 19\nDirection d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations\nSur proposition de la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Doubs,\nARRETE\nArticle 1:\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Bruno VINCENT, Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des populations du Doubs, pour proc\u00e9der \u00e0\nl'ordonnancement secondaire :\n* en sa qualit\u00e9 de responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle, des recettes et d\u00e9penses de l'\u00c9tat\nrelevant des budgets op\u00e9rationnels des programmes suivants :\n- programme n\u00b0 206 \u00ab S\u00e9curit\u00e9 et qualit\u00e9 sanitaires de l'alimentation \u00bb\n- programme n\u00b0 215 \u00ab Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture \u00bb\n- programme n\u00b0 382 \u00ab Soutien aux associations de protection animale et aux refuges \u00bb\n- programme n\u00b0 157 \u00ab Handicap et d\u00e9pendance \u00bb\n- programme n\u00b0 177 \u00abPr\u00e9vention de l'exclusion sociale et insertion des personnes\nvuln\u00e9rables \u00bb\n- programme n\u00b0 183 \u00ab Protection maladie \u00bb\n- programme n\u00b0 304 \u00ablutte contre la pauvret\u00e9: revenu de solidarit\u00e9 active et\nexp\u00e9rimentations sociales \u00bb\n- programme n\u00b0 135 \u00ab Urbanisme, territoires et am\u00e9lioration de l'habitat \u00bb\n- programme n\u00b0 111 \u00ab Am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'emploi et des relations du travail \u00bb\n* en sa qualit\u00e9 de responsable de service prescripteur, des recettes et d\u00e9penses de l'\u00c9tat\nrelevant des budgets op\u00e9rationnels des programmes suivants :\n- programme n\u00b0 303 \u00ab Immigration et asile \u00bb\n- programme n\u00b0 104 \u00ab Int\u00e9gration et acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise \u00bb\n+ 'pour les recettes relatives \u00e0 l'activit\u00e9 de son service.\n* pour opposer la prescription quadriennale aux cr\u00e9anciers.\nArticle 2 :\n5, voie Gis\u00e8le HALIMI\nBP 91705\n25043 BESANCON CEDEX\n03 39 59 57 00\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-09-25-00005 - OS DDETSPP septembre 2024 BV 20\nDirection d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Bruno VINCENT, Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des populations du Doubs afin d'assurer, pour le\nprogramme 147 \"Politique de la ville\", le traitement dans l'application GISPRO des\nengagements juridiques et demandes de paiement r\u00e9sultant des d\u00e9cisions de programmation\net des conventions pluriannuelles sign\u00e9es par le Pr\u00e9fet, ainsi que leur validation par le centre\nde service partag\u00e9 CHORUS habilit\u00e9.\nArticle 3 :\nM. Bruno VINCENT peut subd\u00e9l\u00e9guer sa signature faisant l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation\naux fonctionnaires qu'il aura d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 cet effet. Le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations du Doubs ainsi que les agents\nauxquels il aura subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 sa signature devront \u00eatre accr\u00e9dit\u00e9s aupr\u00e8s de la Directrice\nd\u00e9partementale des finances publiques.\nArticle 4 :\nSont soumis \u00e0 ma signature les ordres de r\u00e9quisition du comptable public.\nArticle 5:\nUn compte-rendu d'utilisation des cr\u00e9dits pour l'exercice budg\u00e9taire me sera adress\u00e9\ntrimestriellement.\nArticle 6 :\nToutes les dispositions ant\u00e9rieures \u00e0 celles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.\nArticle 7 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif\nde Besan\u00e7on dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 8 :\nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture du Doubs et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi,\ndu travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations du Doubs sont charg\u00e9s, chacun\nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Doubs et dont copie conforme sera adress\u00e9e \u00e0 la Directrice\n- d\u00e9partementale des finances publiques.\nFait \u00e0 Besan\u00e7on Je-\u2014\u00e0 5 SEP. 2024\nET\n_R\u00e9mi BASTILLE\n5, voie Gis\u00e8le HALIMI\nBP 91705\n25043 BESANCON CEDEX\n03 39 59 57 00\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-09-25-00005 - OS DDETSPP septembre 2024 BV 21\nPr\u00e9fecture du Doubs - 25-2024-09-25-00005 - OS DDETSPP septembre 2024 BV 22\nSous-pr\u00e9fecture de Pontarlier\n25-2024-09-25-00003\nArr\u00eat\u00e9 de cr\u00e9ation de la commune nouvelle\nPays-de-Montbeno\u00eet\nSous-pr\u00e9fecture de Pontarlier - 25-2024-09-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de cr\u00e9ation de la commune nouvelle Pays-de-Montbeno\u00eet 23\nITED URE Sous-Pr\u00e9fecture de Pontarlier\npaste Bureau des collectivit\u00e9s locales\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 25-2024-09-25-0000 du 25 septembre 2024\nportant cr\u00e9ation de la commune nouvelle de Pays-de-Montbenoit\nLe Pr\u00e9fet du Doubs\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L 2113-1 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. R\u00e9mi BASTILLE, Pr\u00e9fet du Doubs ;\nVu les d\u00e9lib\u00e9rations concordantes des conseils municipaux des communes de Hauterive-la-Fresse\n(15/05/2024), La Longeville (15/05/2024), Montbenoit (15/05/2024), Montflovin (15/05/2024), et Ville-\ndu-Pont (15/05/2024), sollicitant la cr\u00e9ation d'une commune nouvelle \u00e0 compter du 1\" janvier 2025 ;\nConsid\u00e9rant les rapports financiers pr\u00e9sentant les taux d'imposition et la structure des d\u00e9penses, de\nla dette et des effectifs des cinq communes, ainsi que l'avis favorable du comit\u00e9 social territorial\n(02/04/2024) plac\u00e9 aupr\u00e8s du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Doubs ;\nConsid\u00e9rant que la volont\u00e9 des communes de Hauterive-la-Fresse, La Longeville, Montbenoit,\nMontflovin et Ville-du-Pont s'est exprim\u00e9e dans des termes identiques ;\nConsid\u00e9rant que le projet de cr\u00e9ation d'une commune nouvelle constitu\u00e9e des communes\nd'Hauterive la Fresse, Montbeno\u00eet, Montflovin, La Longeville et Ville du Pont a pour objet de les\nf\u00e9d\u00e9rer en un territoire unique et renforcer ainsi la repr\u00e9sentation de ces territoires et de leurs\nhabitants ;\nConsid\u00e9rant que les communes de Hauterive-la-Fresse, La Longeville, Montbenoit, Montflovin et Ville-\ndu-Pont sont contigu\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant qu'en l'esp\u00e8ce les conditions fix\u00e9es par le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales pour\nla cr\u00e9ation d'une commune nouvelle sont r\u00e9unies ;\nSur proposition de M. le Sous-Pr\u00e9fet de l'arrondissement de Pontarlier ;\nARR\u00caTE\nArticle 1:\nEst cr\u00e9\u00e9e, \u00e0 compter du 1\" janvier 2025, une commune nouvelle, en lieu et place des actuelles\ncommunes de Hauterive-la-Fresse, La Longeville, Montbeno\u00eet, Montflovin et Ville-du-Pont .\nArticle 2 :\nLa commune nouvelle prend le nom de Pays-de-Montbeno\u00eet.\nLe si\u00e8ge de la commune nouvelle est fix\u00e9 \u00e0 la mairie de l'ancienne commune de Montbenoit, place de\nl'abbaye - MONTBENOIT (25650).\n69 rue de la R\u00e9publique\n25304 PONTARLIER 1/4\nTel : 03.81.39.81.39\nSous-pr\u00e9fecture de Pontarlier - 25-2024-09-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de cr\u00e9ation de la commune nouvelle Pays-de-Montbeno\u00eet 24\nBureau des collectivit\u00e9s locales\nArticle 3:\nLes chiffres de la population de la commune nouvelle s'\u00e9tablissent \u00e0 1909 habitants pour la\npopulation municipale et de 1952 habitants pour la population totale (chiffres en vigueur au 1\u00b0\njanvier 2024 mill\u00e9sim\u00e9e 2021 - source INSEE).\nArticle 4:\nA compter de sa date de cr\u00e9ation, au 1\u00b0 janvier 2025, et jusqu'au prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral\ndes conseils municipaux, la commune nouvelle de Pays-de-Montbenoit est administr\u00e9e par un conseil\nmunicipal constitu\u00e9 de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes\ncommunes de Hauterive-la-Fresse, La Longeville, Montbeno\u00eet, Montflovin et Ville-du-Pont dans les\nconditions fix\u00e9es aux articles L. 2113-7 et L. 2113-8 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nLors du prochain renouvellement suivant la cr\u00e9ation de la commune nouvelle, et pour la dur\u00e9e de ce\nmandat, le conseil municipal comportera un nombre de membres \u00e9gal au nombre pr\u00e9vu \u00e0 l'article\nL. 2121-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales pour une commune appartenant \u00e0 la strate\nd\u00e9mographique imm\u00e9diatement sup\u00e9rieure.\nArticle 5 :\nLes conseils municipaux des communes de Hauterive-la-Fresse, La Longeville, Montbeno\u00eet, Montflovin\net Ville-du-Pont acceptent l'institution de communes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 2113-10 du code\ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nArticle 6:\nLa cr\u00e9ation de la commune nouvelle de Pays-de-Montbeno\u00eet entra\u00eene la substitution des anciennes\ncommunes de Hauterive-la-Fresse, La Longeville, Montbeno\u00eet, Montflovin et Ville-du-Pont dans toutes\nles d\u00e9lib\u00e9rations et tous les actes pris par ces derni\u00e8res. Les contrats sont ex\u00e9cut\u00e9s dans les\nconditions ant\u00e9rieures jusqu'\u00e0 leur \u00e9ch\u00e9ance, sauf accord contraire entre les parties. Les\ncocontractants sont inform\u00e9s de la substitution de personne morale par la commune nouvelle.\nLes biens et les droits des anciennes communes sont d\u00e9volus \u00e0 la commune nouvelle d\u00e8s la cr\u00e9ation\nde celle-ci.\nDes listes des biens immobiliers des anciennes communes sont annex\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aux fins de\npermettre leur enregistrement aupr\u00e8s des services fiscaux.\nArticle 7:\nLa commune nouvelle de Pays-de-Montbeno\u00eet est substitu\u00e9e aux communes de Hauterive-la-Fresse,\nLa Longeville, Montbeno\u00eet, Montflovin et Ville-du-Pont dans les \u00e9tablissements de coop\u00e9ration\nintercommunale dont ces communes sont membres, et notamment :\n- la communaut\u00e9 de communes de Montbenoit\n- le syndicat de l'Union de Franche-Comt\u00e9\n- le SM des eaux de Dommartin\n- le PNR Doubs-Horloger.\nLa cr\u00e9ation de la commune nouvelle de Pays-de-Montbenoit emporte suppression du syndicat\nintercommunal du Pays de Montbenoit \u00e0 compter du 1\" janvier 2025.\nArticle 8:\nOutre son budget principal, seront cr\u00e9\u00e9s, au sein de la commune nouvelle, les budgets annexes\nsuivants :\n- bois\n- Caveaux\n- eau\n- lotissement\nle CCAS de la commune nouvelle, de part la loi, disposera d'un budget autonome.\n69 rue de la R\u00e9publique\n25304 PONTARLIER 2/4\nTel : 03.81.39.81.39\nSous-pr\u00e9fecture de Pontarlier - 25-2024-09-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de cr\u00e9ation de la commune nouvelle Pays-de-Montbeno\u00eet 25\nBureau des collectivit\u00e9s locales\nArticle 9 :\nLe comptable assignataire de la commune nouvelle est le responsable du Service de Gestion\nComptable de Pontarlier.\nArticle 10 :\nLes personnels en fonction dans les anciennes communes de Hauterive-la-Fresse, La Longeville,\nMontbeno\u00eet, Montflovin et Ville-du-Pont rel\u00e8vent de la commune nouvelle dans les m\u00eames conditions\nde statut et d'emploi. Les agents conservent, s'ils y ont int\u00e9r\u00eat, le b\u00e9n\u00e9fice du r\u00e9gime indemnitaire\nqui leur \u00e9tait applicable ainsi, qu'\u00e0 titre individuel, des avantages acquis en application du troisi\u00e8me\nalin\u00e9a de l'article 111 de la loi n\u00b0 84-53 du 26 janvier 1984 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires\nrelatives \u00e0 la fonction publique territoriale.\nArticle 11 :\nEntre la date de cr\u00e9ation de la commune nouvelle au 1\u00b0 janvier 2025 et la date de l'\u00e9lection du maire\net des adjoints de la commune nouvelle, les anciens maires et les anciens adjoints conservent leur\nqualit\u00e9 d'officier d'\u00e9tat civil et la facult\u00e9 d'exercer les actes de gestion courante relevant de\nl'ensemble de leurs pr\u00e9rogatives ant\u00e9rieures, sur les ressorts territoriaux des anciennes communes.\nArticle 12:\nLa cr\u00e9ation de la commune nouvelle est effectu\u00e9e \u00e0 titre gratuit et ne donne lieu au paiement\nd'aucune indemnit\u00e9 ni aucun droit, taxe, salaires et honoraires.\nArticle 13 :\nDes arr\u00eat\u00e9s ult\u00e9rieurs d\u00e9termineront, en tant que de besoin, les dispositions rendues n\u00e9cessaires par\nla cr\u00e9ation de la commune nouvelle.\nArticle 14 :\nPar application de l'article R421-5 du code de la justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire\nl'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde la publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyen \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Durant ce d\u00e9lai, un recours gracieux peut\n\u00eatre exerc\u00e9, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, prorogeant le d\u00e9lai de recours contentieux.\nArticle 15 :\nLe Sous-Pr\u00e9fet de Pontarlier, les Maires des communes de Hauterive-la-Fresse, La Longeville,\nMontbenoit, Montflovin et Ville-du-Pont sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9\nau recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Doubs. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera \u00e9galement l'objet\nd'une transmission au Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur (bureau CIL2 de la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Collectivit\u00e9s\nLocales) pour que mention dudit arr\u00eat\u00e9 soit effectu\u00e9e au Journal Officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise,\net sera notifi\u00e9 \u00e0 Mesdames et Messieurs :\n- les Maires des communes de Hauterive-la-Fresse, La Longeville, Montbeno\u00eet, Montflovin et Ville-du-\nPont,\n- les Pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale dont ces communes sont\nmembres,\n- la Pr\u00e9sidente du Conseil R\u00e9gional de Bourgogne Franche-Comt\u00e9,\n- |a Pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental du Doubs,\n- le Pr\u00e9sident de la Chambre R\u00e9gionale des Comptes de Bourgogne Franche-Comt\u00e9,\n- le Pr\u00e9sident du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Doubs,\n69 rue de la R\u00e9publique\n25304 PONTARLIER 3/4\nTel : 03.81.39.81.39\nSous-pr\u00e9fecture de Pontarlier - 25-2024-09-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de cr\u00e9ation de la commune nouvelle Pays-de-Montbeno\u00eet 26\nBureau des collectivit\u00e9s locales\n- la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale pour les affaires R\u00e9gionales de Bourgogne Franche-Comt\u00e9,\n-la Directrice D\u00e9partementale des Finances Publiques,\n- le Directeur R\u00e9gional de l'INSEE,\n- le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement,\n- le Directeur de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9,\n- le Directeur des Services D\u00e9partementaux de l'\u00c9ducation Nationale du Doubs,\n- la Directrice des Archives D\u00e9partementales,\n- le Directeur D\u00e9partemental des Territoires,\n- le Directeur R\u00e9gional de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s,\n- le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Doubs,\n- le Directeur du Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours,\n- le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 R\u00e9gional du Groupe La Poste,\n- le Directeur Interr\u00e9gional Centre Est de l'IGN,\n- le responsable du Service de Gestion Comptable de Pontarlier.\nBesan\u00e7on, le 25 septembre 2024\nLe Pr\u00e9fe\nsmi BASTILLE\n69 rue de la R\u00e9publique\n25304 PONTARLIER 4/4\nTel : 03.81.39.81.39\nSous-pr\u00e9fecture de Pontarlier - 25-2024-09-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de cr\u00e9ation de la commune nouvelle Pays-de-Montbeno\u00eet 27\nRelev\u00e9 de propri\u00e9t\u00e9 simplifi\u00e9\nNum\u00e9ro communal : +00003 2024 Ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence : D\u00e9partement : 25 0 Commune : 390 MONTBENOIT\nPropri\u00e9t\u00e9(s) b\u00e2tie(s)\nAnn\u00e9e Pr\u00e9f SectionN\u00b0de\nPlanAdresse Bat Ent Niv N\u00b0PorteN\u00b0 fiscal du\nlocalNature de local\n97 AA 100 8 RUE DU VAL SAUGEAIS A 01 00 01001 253900272274 Locaux communs\n97 AA 100 8 RUE DU VAL SAUGEAIS A 01 00 02001 253900281099 Locaux divers\n97 AA 100 8 RUE DU VAL SAUGEAIS A 01 00 03001 253900307189 Locaux divers\n97 AA 100 8 RUE DU VAL SAUGEAIS A 01 01 01001 253900082428 Appartement\n97 AA 100 8 RUE DU VAL SAUGEAIS A 01 01 01002 253900411083 D\u00e9pendance appartement\n97 AA 100 8 RUE DU VAL SAUGEAIS A 01 01 02001 253900082429 Appartement\n97 AA 100 8 RUE DU VAL SAUGEAIS A 01 01 02002 253900440701 D\u00e9pendance appartement\n97 AA 100 8 RUE DU VAL SAUGEAIS A 01 01 02003 253900440702 D\u00e9pendance appartement\n97 AA 100 8 RUE DU VAL SAUGEAIS A 01 02 01001 253900265682 Appartement\n97 AA 100 8 RUE DU VAL SAUGEAIS A 01 02 01002 253900521362 D\u00e9pendance appartement\n97 AA 100 8 RUE DU VAL SAUGEAIS A 01 02 01003 253900521363 D\u00e9pendance appartement\n97 AA 100 8 RUE DU VAL SAUGEAIS A 01 02 02001 253900265684 Appartement\n97 AA 100 8 RUE DU VAL SAUGEAIS A 01 02 02002 253900546217 D\u00e9pendance appartement\n97 AA 100 8 RUE DU VAL SAUGEAIS A 01 02 03001 253900307187 Appartement\nPropri\u00e9t\u00e9(s) non b\u00e2tie(s)\nAnn\u00e9e Pr\u00e9f SectionN\u00b0de\nPlanAdresseContenance\nCA A HANature de culture\n76 A 56 LE BOIS DE LA COTE 90 77 27 Futaies r\u00e9sineuses\n19 A 132 FERME DU BOIS DE BAN 50 47 Futaies r\u00e9sineuses\n20 A 139 FERME DU BOIS DE BAN 70 54 Futaies r\u00e9sineuses\n89 AA 29 5101 RTE DE LARGILLAT 43 02 Friche\n89 AA 38 LA PATURE 30 01 Friche\n19 AA 49 LA PATURE 40 04 Pr\u00e9s\n17 AA 51 LA PATURE 93 83\n95 55 Futaies r\u00e9sineuses\n98 27 Futaies r\u00e9sineuses\n76 AA 60 RUE DU VAL SAUGEAIS 16 Sols\n08 AA 70 LOT BELLEVUE DU VAL 44 Sols\n97 AA 100 8 RUE DU VAL SAUGEAIS 80 03 Sols\n82 AB 6 CHAMP DE LA CHAPELLE 22 Friche\n82 AB 23 CHAMP DE LA CHAPELLE 80 Friche\n11 AB 56 CHAMP DE LA CHAPELLE 39 Friche\n11 AB 59 CHAMP DE LA CHAPELLE 65 Friche\n11 AB 61 CHAMP DE LA CHAPELLE 25 01 Friche\n76 AB 98 CHEM DES MOINES 20 05 Sols\n76 AB 104 RUE DE L ABBAYE 06 Sols\n19 AB 141 LOIE DE LA SCIE 98 05 FrichePBCN3K\nD\u00e9nomination : COM COMMUNE DE MONTBENOIT\nAdresse : MAIRIE PL DE L ABBAYEPropri\u00e9taire Droit r\u00e9el : Num\u00e9ro\u00a0 propri\u00e9taire :\n 25650 MONTBENOITTitulaire(s) de droit(s)\nD\u00e9livr\u00e9 le 02/09/2024\nSource : Direction G\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques\nPage: 1Sous-pr\u00e9fecture de Pontarlier - 25-2024-09-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de cr\u00e9ation de la commune nouvelle Pays-de-Montbeno\u00eet 28\nPropri\u00e9t\u00e9(s) non b\u00e2tie(s)\nAnn\u00e9e Pr\u00e9f SectionN\u00b0de\nPlanAdresseContenance\nCA A HANature de culture\n19 AB 142 LOIE DE LA SCIE 21 13 Friche\n19 AB 143 LOIE DE LA SCIE 60 03 Friche\n19 AB 144 LOIE DE LA SCIE 31 02 Friche\n19 AB 145 LOIE DE LA SCIE 84 02 Friche\n19 AB 149 LOIE DE LA SCIE 43 10 Sols\n19 AB 150 LOIE DE LA SCIE 67 01 Sols\nD\u00e9livr\u00e9 le 02/09/2024\nSource : Direction G\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques\nPage: 2Sous-pr\u00e9fecture de Pontarlier - 25-2024-09-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de cr\u00e9ation de la commune nouvelle Pays-de-Montbeno\u00eet 29\nRelev\u00e9 de propri\u00e9t\u00e9 simplifi\u00e9\nNum\u00e9ro communal : +00021 2024 Ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence : D\u00e9partement : 25 0 Commune : 303 HAUTERIVE LA FRESSE\nPropri\u00e9t\u00e9(s) b\u00e2tie(s)\nAnn\u00e9e Pr\u00e9f SectionN\u00b0de\nPlanAdresse Bat Ent Niv N\u00b0PorteN\u00b0 fiscal du\nlocalNature de local\n79 A 676 LA PERDRIX A 01 00 01001 253030305121 Locaux divers\n76 A 682 2 LA PERDRIX A 01 00 01001 253030057589 Maison\n76 A 682 2 LA PERDRIX A 01 00 01002 253030057590 Locaux divers\n76 A 682 2 LA PERDRIX A 01 00 01003 253030344250 Locaux divers\nPropri\u00e9t\u00e9(s) non b\u00e2tie(s)\nAnn\u00e9e Pr\u00e9f SectionN\u00b0de\nPlanAdresseContenance\nCA A HANature de culture\n24 A 1 LE BOIS DES FONTENOTTES 00 362\n00 50 Futaies r\u00e9sineuses\n00 861 Futaies r\u00e9sineuses\n24 A 2 LE BOIS DES FONTENOTTES 00 92 25\n00 001 Futaies r\u00e9sineuses\n00 001 Futaies r\u00e9sineuses\n00 001 Futaies r\u00e9sineuses\n00 10 Futaies r\u00e9sineuses\n00 82 22 Futaies r\u00e9sineuses\n24 A 3 LE BOIS DES FONTENOTTES 25 272 Futaies r\u00e9sineuses\n24 A 4 LE BOIS DES FONTENOTTES 25 729 Futaies r\u00e9sineuses\n24 A 5 LE BOIS DES FONTENOTTES 30 59 Futaies r\u00e9sineuses\n24 A 7 LE BOIS DES FONTENOTTES 40 18 19\n70 23 13 Futaies r\u00e9sineuses\n70 945 Bois\n24 A 8 LE BOIS DES FONTENOTTES 50 58 Futaies r\u00e9sineuses\n24 A 9 LE BOIS DES FONTENOTTES 50 88 Futaies r\u00e9sineuses\n24 A 10 LE BOIS DES FONTENOTTES 20 70 11 Futaies r\u00e9sineuses\n24 A 43 LES ANGOURETS 40 Sols\n24 A 54 SOUS LE GROS RANG 50 121 Terres\n24 A 79 LE COMUNAL DES FONTENETTES 30 702\n90 092 Pr\u00e9s\n00 42 Futaies r\u00e9sineuses\n40 18 Pr\u00e9s\n24 A 80 LE COMUNAL DES FONTENETTES 25 072 Futaies r\u00e9sineuses\n24 A 141 CHAMP DE L ECOLE 20 79\n80 34 Friche\n40 44 Terres\n23 A 169 SUR LES RANGS DU DOUBS 95 03 Futaies r\u00e9sineuses\n15 A 213 LA COTE ROTE 85 30 TerresPBDD4C\nD\u00e9nomination : COM COMMUNE DE HAUTERIVE LA FRESSE\nAdresse : 10 RUE DU MONTPropri\u00e9taire Droit r\u00e9el : Num\u00e9ro\u00a0 propri\u00e9taire :\n 25650 HAUTERIVE LA FRESSETitulaire(s) de droit(s)\nD\u00e9livr\u00e9 le 02/09/2024\nSource : Direction G\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques\nPage: 1Sous-pr\u00e9fecture de Pontarlier - 25-2024-09-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de cr\u00e9ation de la commune nouvelle Pays-de-Montbeno\u00eet 30\nPropri\u00e9t\u00e9(s) non b\u00e2tie(s)\nAnn\u00e9e Pr\u00e9f SectionN\u00b0de\nPlanAdresseContenance\nCA A HANature de culture\n24 A 248 LE MONT 10 05 Pr\u00e9s\n24 A 250 LE MONT 33 Sols\n22 A 258 AU DESSUS DU PRE 20 54 Futaies r\u00e9sineuses\n24 A 307 COMMUNAL DE LA PRIA 72 573\n92 382 Futaies r\u00e9sineuses\n40 20 Pr\u00e9s\n40 98 Futaies r\u00e9sineuses\n24 A 311 COMMUNAL DE LA PRIA 90 64 Pr\u00e9s\n24 A 312 COMMUNAL DE LA PRIA 60 Sols\n24 A 314 COMMUNAL DE LA PRIA 04 414\n44 274 Pr\u00e9s\n60 13 Friche\n24 A 315 COMMUNAL DE LA PRIA 61 722 Pr\u00e9s\n24 A 316 COMMUNAL DE LA PRIA 00 06 Friche\n24 A 329 COMMUNAL DU MANDARD 75 929 Pr\u00e9s\n17 A 378 LES PLAINEY 70 40 Futaies r\u00e9sineuses\n24 A 379 BOIS DES RAMILLES 17 65 18\n17 35 16 Futaies r\u00e9sineuses\n00 001 Futaies r\u00e9sineuses\n00 001 Futaies r\u00e9sineuses\n00 30 Futaies r\u00e9sineuses\n24 A 380 COMMUNAL DES BIEZ 50 674\n50 594 Pr\u00e9s\n00 08 Friche\n23 A 389 DERRIERE LE REPLAN 80 14 Futaies r\u00e9sineuses\n23 A 390 DERRIERE LE REPLAN 90 12 Futaies r\u00e9sineuses\n24 A 396 LA ROCHE 15 27 Futaies r\u00e9sineuses\n76 A 397 LA ROCHE 00 12 Futaies r\u00e9sineuses\n76 A 482 LA COMBE 40 01 Sols\n24 A 497 LA COMBE 45 Sols\n24 A 501 LA COMBE 80 564\n80 404 Pr\u00e9s\n00 16 Friche\n24 A 541 AU GUILLAUMOT 50 69 Terres\n24 A 572 AU CHAZAL 00 78\n80 77 Pr\u00e9s\n20 Sols\n24 A 602 CHAMPS DES ANVERS 25 29\n10 29 Pr\u00e9s\n15 Sols\n17 A 637 PRES DE L ESSART 00 10 Futaies r\u00e9sineuses\n17 A 638 PRES DE L ESSART 50 36 Futaies r\u00e9sineuses\n13 A 652 PRES DES TOURS 00 69 Futaies r\u00e9sineuses\n22 A 653 PRES DES TOURS 15 83 Futaies r\u00e9sineuses\n22 A 654 PRES DES TOURS 80 90 Futaies r\u00e9sineuses\n22 A 655 PRES DES TOURS 00 78 Futaies r\u00e9sineuses\n76 A 666 CHAMPS DES TOURS 30 78\n90 59 Futaies r\u00e9sineuses\n20 07 Pr\u00e9s\n20 11 Pr\u00e9s\n79 A 676 LA FERME DE LA PERDRIX 80 64\n00 64 Terres\n80 Sols\n79 A 677 LA FERME DE LA PERDRIX 35 36 Pr\u00e9s\n76 A 679 LA FERME DE LA PERDRIX 20 012 Pr\u00e9s\nD\u00e9livr\u00e9 le 02/09/2024\nSource : Direction G\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques\nPage: 2Sous-pr\u00e9fecture de Pontarlier - 25-2024-09-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de cr\u00e9ation de la commune nouvelle Pays-de-Montbeno\u00eet 31\nPropri\u00e9t\u00e9(s) non b\u00e2tie(s)\nAnn\u00e9e Pr\u00e9f SectionN\u00b0de\nPlanAdresseContenance\nCA A HANature de culture\n76 A 682 2 LA PERDRIX 50 05 Sols\n76 A 683 LA FERME DE LA PERDRIX 85 605\n25 595 Pr\u00e9s\n60 01 Sols\n79 A 703 PRE A APPOLINE 90 61\n10 47 Pr\u00e9s\n80 14 Friche\n24 A 790 LE MONT 46 02 Pr\u00e9s\n76 A 801 SUR LE CRET DU CHATEAU 16 232\n56 791 Pr\u00e9s\n40 06 Friche\n40 22 Friche\n80 14 Friche\n76 A 802 SUR LE CRET DU CHATEAU 00 04 Sols\n76 A 819 LA FERME DE LA PERDRIX 62 02 Sols\n18 A 910 PRES DES ANVERS 65 33 Futaies r\u00e9sineuses\n18 A 911 PRES DES ANVERS 65 33 Futaies r\u00e9sineuses\n24 A 914 COMMUNAL DE LA PRIA 00 20 Pr\u00e9s\n23 A 1030 LA COTE ROTE 95 09 Futaies r\u00e9sineuses\n24 A 1039 LA COMBE 45 06 Pr\u00e9s\n76 A 1067 LA COMBE 75 822 Pr\u00e9s\n76 A 1085 LA MANGE 91 Sols\n24 A 1088 LA MANGE 94 Terres\n24 A 1109 COMMUNAL DU REPLAN 77 83 16\n57 98 13 Pr\u00e9s\n00 041 Futaies r\u00e9sineuses\n80 08 Futaies r\u00e9sineuses\n20 33 Futaies r\u00e9sineuses\n40 18 Friche\n60 11 Futaies r\u00e9sineuses\n40 26 Futaies r\u00e9sineuses\n00 12 Futaies r\u00e9sineuses\n00 30 Futaies r\u00e9sineuses\n80 40 Friche\n24 A 1113 COMMUNAL DE LA PRIA 89 06 11\n09 769 Pr\u00e9s\n60 39 Futaies r\u00e9sineuses\n20 11 Futaies r\u00e9sineuses\n00 80 Futaies r\u00e9sineuses\n24 A 1119 LE MONT 86 18 Pr\u00e9s\n24 A 1142 LE MONT 91 02 Pr\u00e9s\n24 A 1149 LE MONT 64 06 Sols\n24 A 1150 LE MONT 90 14 Sols\n76 A 1161 SUR LE CRET DU CHATEAU 94 642\n47 321 Pr\u00e9s\n47 321 Pr\u00e9s\n24 A 1170 COMMUNAL DE LA PRIA 70 06 Friche\n24 A 1171 COMMUNAL DE LA PRIA 90 49 10\n62 245 Pr\u00e9s\n62 245 Friche\n66 Sols\n19 A 1180 LA CLOISON 32 02 Terres\n24 A 1186 LA COMBE 35 431\n55 381 Pr\u00e9s\n80 04 Friche\nD\u00e9livr\u00e9 le 02/09/2024\nSource : Direction G\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques\nPage: 3Sous-pr\u00e9fecture de Pontarlier - 25-2024-09-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de cr\u00e9ation de la commune nouvelle Pays-de-Montbeno\u00eet 32\nPropri\u00e9t\u00e9(s) non b\u00e2tie(s)\nAnn\u00e9e Pr\u00e9f SectionN\u00b0de\nPlanAdresseContenance\nCA A HANature de culture\n76 A 1188 LA FERME DE LA PERDRIX 41 46 Pr\u00e9s\n24 A 1190 LES ANGOURETS 04 14 Pr\u00e9s\n24 A 1192 LES ANGOURETS 94 35 1 Pr\u00e9s\n76 A 1195 LA FERME DE LA PERDRIX 27 06 Sols\n76 A 1197 LA FERME DE LA PERDRIX 98 08 Pr\u00e9s\n76 A 1198 LA FERME DE LA PERDRIX 81 04 Pr\u00e9s\n24 A 1200 LA COTE ROTE 58 05 Terres\n17 A 1217 LA VIE DE L ETROIT 15 Sols\n17 A 1219 2 LA VIE DE L ETROIT 26 Sols\n24 A 1221 COMMUNAL DE LA PRIA 28 Sols\n24 A 1222 COMMUNAL DE LA PRIA 51 08 6\n25 04 3 Friche\n26 04 3 Pr\u00e9s\n20 A 1255 SOUS LE GROS RANG 23 01 Sols\n24 A 1256 18 MONT D HAUTERIVE 86 50 1\n86 40 1 Pr\u00e9s\n00 10 Sols\n24 A 1286 LES ANGOURETS 14 47 3 Pr\u00e9s\n24 B 18 LA FRESSE 65 28 7\n25 94 2 Pr\u00e9s\n40 88 2 Futaies r\u00e9sineuses\n00 46 1 Pr\u00e9s\n24 B 43 LA CORNE 80 00 2\n32 80 Futaies r\u00e9sineuses\n48 20 1 Bois\n80 B 61 LA FRESSE 80 11 2 Pr\u00e9s\n80 B 70 A FRANCPARON 64 07 Futaies r\u00e9sineuses\n82 B 81 LA FRESSE 50 31 Futaies r\u00e9sineuses\n82 B 83 LA FRESSE 69 89 Futaies r\u00e9sineuses\n80 B 85 LA FRESSE 53 04 Futaies r\u00e9sineuses\n24 B 87 LA FRESSE 68 95 5 Futaies r\u00e9sineuses\n24 B 89 LA FRESSE 90 71 1 Futaies r\u00e9sineuses\n24 B 95 LA FRESSE 49 68 9\n29 61 9 Futaies r\u00e9sineuses\n20 07 Pr\u00e9s\n80 B 97 LES VIES DE PONT 90 23 Futaies r\u00e9sineuses\n24 B 105 LA FRESSE 14 12 7\n95 60 3 Pr\u00e9s\n79 64 1 Futaies r\u00e9sineuses\n00 52 Futaies r\u00e9sineuses\n40 48 Futaies r\u00e9sineuses\n60 27 Futaies r\u00e9sineuses\n20 41 Futaies r\u00e9sineuses\n20 17 Futaies r\u00e9sineuses\n02 ZA 4 LES CREUSES 70 71 Chemin de remembrement\n02 ZA 16 LES CREUSES 90 17 Chemin de remembrement\n78 ZA 20 HAUTERIVE 00 10 Pr\u00e9s\n02 ZA 30 LES BIEZ 10 32 Chemin de remembrement\n02 ZA 33 LES BIEZ 20 09 Fosse\n78 ZA 36 LES BIEZ 60 13 Pr\u00e9s\n23 ZA 70 10 HAUTERIVE 14 Sols\nD\u00e9livr\u00e9 le 02/09/2024\nSource : Direction G\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques\nPage: 4\nSous-pr\u00e9fecture de Pontarlier - 25-2024-09-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de cr\u00e9ation de la commune nouvelle Pays-de-Montbeno\u00eet 33\nRelev\u00e9 de propri\u00e9t\u00e9 simplifi\u00e9\nNum\u00e9ro communal : +00029 2024 Ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence : D\u00e9partement : 25 0 Commune : 303 HAUTERIVE LA FRESSE\nPropri\u00e9t\u00e9(s) b\u00e2tie(s)\nAnn\u00e9e Pr\u00e9f SectionN\u00b0de\nPlanAdresse Bat Ent Niv N\u00b0PorteN\u00b0 fiscal du\nlocalNature de local\nPropri\u00e9t\u00e9(s) non b\u00e2tie(s)\nAnn\u00e9e Pr\u00e9f SectionN\u00b0de\nPlanAdresseContenance\nCA A HANature de culture\n20 A 1193 1 LA PERDRIX 20 37\n45 22 Pr\u00e9s\n75 14 SolsPBDXTJ\nD\u00e9nomination : ASS LE HAUT SAUGEAIS BLANC\nAdresse : LA PERDRIXEmphyt\u00e9ote Droit r\u00e9el : Num\u00e9ro\u00a0 propri\u00e9taire :\n 25650 HAUTERIVE LA FRESSE\nPBDD4C\nD\u00e9nomination : COM COMMUNE DE HAUTERIVE LA FRESSE\nAdresse : 10 RUE DU MONTPropri\u00e9taire Droit r\u00e9el : Num\u00e9ro\u00a0 propri\u00e9taire :\n 25650 HAUTERIVE LA FRESSETitulaire(s) de droit(s)\nD\u00e9livr\u00e9 le 02/09/2024\nSource : Direction G\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques\nPage: 1Sous-pr\u00e9fecture de Pontarlier - 25-2024-09-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de cr\u00e9ation de la commune nouvelle Pays-de-Montbeno\u00eet 34\npa Le 23 septembre 2024\nTeISE\nA RAJOUTER AU RELEVE DE PROPRIETE DE LA COMMUNE DE HAUTERIVE LA FRESSE\nPropri\u00e9t\u00e9s baties :\nFontaine Hauterive (non num\u00e9rot\u00e9 oubli lors du remembrement, se trouve sur la\nparcelle ZA n\u00b0 49 appartenant a l'indivis PARRENIN).\nMairie Hauterive la Fresse (sur le domaine public de la Commune)\nFontaine abri bus Les Angourets Parcelle A n\u00b0 43\nFontaine Mont d'Hauterive Parcelle A n\u00b0 250\nFontaine abri bus La Combe d'Hauterive Parcelle A n\u00b0 497\nFontaine Le Chateau Parcelle A n\u00b0 312\nFontaine La Fresse (domaine public)\nGite Le Haut Saugeais Blanc (Propri\u00e9taire du terrain Cne HAUTERIVE LA FRESSE avec un\nbail emphyt\u00e9otique avec l'Association LE HAUT SAUGEAIS BLANC) ainsi que\nl'Observatoire b\u00e2timent annexe Parcelle A n\u00b0 1193\nLoge La Perdrix Parcelle An\u00b0 683\nR\u00e9servoir La Combe d'Hauterive Parcelle A n\u00b0 482\nR\u00e9servoir La Fresse Parcelle Bn\u00b0 87\nR\u00e9servoir Le Ch\u00e2teau Parcelle A n\u00b0 802\nGarage UNIMOG Parcelle A n\u00b0 1149\nPropri\u00e9t\u00e9s non b\u00e2ties :\nLe Mont 86 \u00e0 53 ca Parcelle A n\u00b0 1265\nLes Plainey 34 \u00e0 75 ca Parcelle A n\u00b0 377\nLes Angourets (voirie) 2a56 ca Parcelle A n\u00b0 1287\nLa Cote Rote 0 ha 23 a 60 ca Parcelle A n\u00b0 211\nChamp Renard 0 ha 30 a 35 ca Parcelle A n\u00b0 220\nLes Br\u00fb\u00fcl\u00e9s 1 ha 24 a 95 ca Parcelle A n\u00b0 305\nDerri\u00e8re Chez Simon 0 ha 20 a 33 ca Parcelle A n\u00b0 354\nLa Cote Rote 0Oha17a35 ca Parcelle A n\u00b0 1028\nLe Maire,\nSous-pr\u00e9fecture de Pontarlier - 25-2024-09-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de cr\u00e9ation de la commune nouvelle Pays-de-Montbeno\u00eet 35\nRelev\u00e9 de propri\u00e9t\u00e9 simplifi\u00e9\nNum\u00e9ro communal : +00001 2024 Ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence : D\u00e9partement : 25 0 Commune : 347 LA LONGEVILLE\nPropri\u00e9t\u00e9(s) b\u00e2tie(s)\nAnn\u00e9e Pr\u00e9f SectionN\u00b0de\nPlanAdresse Bat Ent Niv N\u00b0PorteN\u00b0 fiscal du\nlocalNature de local\nPropri\u00e9t\u00e9(s) non b\u00e2tie(s)\nAnn\u00e9e Pr\u00e9f SectionN\u00b0de\nPlanAdresseContenance\nCA A HANature de culture\n76 A 364 LE MONT 70 693\n67 652 Pr\u00e9s\n03 041 Futaies r\u00e9sineuses\n19 A 479 A LAGE MORTEAU 65 60\n32 30 Futaies r\u00e9sineuses\n33 30 Futaies mixtes\n00 A 515 LE GUINAUD 65 33 Futaies mixtes\n00 A 519 LE GUINAUD 45 22 Futaies r\u00e9sineuses\n00 A 520 LE GUINAUD 80 79 Futaies r\u00e9sineuses\n00 A 521 LE GUINAUD 50 39 Futaies r\u00e9sineuses\n99 A 577 A REMERERE 45 75 Pr\u00e9s\n99 A 581 LES GAUMES 70 48 Terres\n99 A 583 LES GAUMES 40 60 Terres\n06 A 659 SUR LE MONT 10 30 Friche\n06 A 662 COTE VOYARD 10 27 Friche\n06 A 771 CHAMPS DU MILIEU 70 66 Friche\n06 A 774 CHAMPS DU CREUX 27 11 Friche\n06 A 775 CHAMPS DU CREUX 10 52 Friche\n76 A 780 CHAMPS DU CREUX 30 18 Pr\u00e9s\n76 A 782 CHAMPS DU CREUX 60 03 Pr\u00e9s\n06 A 792 BAS DE LA FIN 00 43 Friche\n06 A 798 A LA SAUGE 70 20 Friche\n76 A 853 AUX AUBERGES 45 02 Pr\u00e9s\n06 A 854 AUX AUBERGES 60 16 Friche\n76 A 911 LE MOUTET 20 34 14\n20 84 12 Futaies r\u00e9sineuses\n00 501 Futaies r\u00e9sineuses\n76 A 921 COMMUNAL DES AUBERGES 00 555 Pr\u00e9s\n76 A 930 COMMUNAL DES AUBERGES 15 01 Sols\n85 A 1000 GRAND ESSART 50 131 Futaies mixtes\n76 A 1025 LE GRAND BOIS 30 43 Pr\u00e9s\n76 A 1026 LE GRAND BOIS 90 12 Chemin de fer\n76 A 1027 LE GRAND BOIS 40 081 Pr\u00e9sPBCN2V\nD\u00e9nomination : COM COMMUNE DE LA LONGEVILLE\nAdresse : MAIRIE 12 RTE DES CHALETSPropri\u00e9taire Droit r\u00e9el : Num\u00e9ro\u00a0 propri\u00e9taire :\n 25650 LA LONGEVILLETitulaire(s) de droit(s)\nD\u00e9livr\u00e9 le 02/09/2024\nSource : Direction G\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques\nPage: 1Sous-pr\u00e9fecture de Pontarlier - 25-2024-09-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de cr\u00e9ation de la commune nouvelle Pays-de-Montbeno\u00eet 36\nPropri\u00e9t\u00e9(s) non b\u00e2tie(s)\nAnn\u00e9e Pr\u00e9f SectionN\u00b0de\nPlanAdresseContenance\nCA A HANature de culture\n76 A 1028 LE GRAND BOIS 00 22 Pr\u00e9s\n76 A 1029 LE GRAND BOIS 20 68 Futaies r\u00e9sineuses\n76 A 1030 LE GRAND BOIS 70 506 Futaies r\u00e9sineuses\n76 A 1031 LE GRAND BOIS 50 271\n90 141 Futaies r\u00e9sineuses\n60 12 Pr\u00e9s\n76 A 1032 MOULIN D ENTRE ROCHES 05 03 Pr\u00e9s\n76 A 1033 MOULIN D ENTRE ROCHES 05 01 Pr\u00e9s\n76 A 1034 MOULIN D ENTRE ROCHES 10 42 Pr\u00e9s\n76 A 1046 COMMUNAL DES AUBERGES 10 01 Sols\n06 A 1122 AUX AUBERGES 22 Friche\n06 A 1124 AUX AUBERGES 68 01 Friche\n06 A 1126 AUX AUBERGES 62 63 Friche\n76 A 1131 AUX ARCES 15 03 Pr\u00e9s\n81 A 1190 COMMUNAL DES AUBERGES 49 Pr\u00e9s\n81 A 1216 AUX CLOISONS 83 05 Pr\u00e9s\n81 A 1219 AUX CLOISONS 97 27 Pr\u00e9s\n19 A 1228 COTE ABBE 30 33 Futaies mixtes\n19 A 1229 COTE ABBE 10 57 Futaies r\u00e9sineuses\n90 A 1277 LES PRES VUILLINS 40 04 Pr\u00e9s\n91 A 1316 COMMUNAL DES AUBERGES 66 081\n56 081 Pr\u00e9s\n10 Sols\n93 A 1357 LA GRANDE VORDE 78 01 Futaies r\u00e9sineuses\n90 A 1393 COMMUNAL DES AUBERGES 15 29 Pr\u00e9s\n90 A 1397 COMMUNAL DES AUBERGES 46 04 Pr\u00e9s\n79 A 1400 LE MONT 87 05 Pr\u00e9s\n79 A 1401 LE MONT 62 26 Pr\u00e9s\n79 A 1402 LE MONT 65 039\n83 048 Pr\u00e9s\n42 Sols\n40 98 Futaies r\u00e9sineuses\n78 A 1409 LE GRAND BOIS 70 97 23\n86 98 11 Futaies r\u00e9sineuses\n43 995 Futaies mixtes\n61 993 Bois\n80 991 Bois\n90 A 1412 COMMUNAL DES AUBERGES 54 06 Pr\u00e9s\n90 A 1414 COMMUNAL DES AUBERGES 82 27 Sols\n98 A 1419 COURBEBIEF 68 02 Terres\n79 A 1430 LE MONT 89 25 15\n09 81 14 Pr\u00e9s\n80 44 Futaies r\u00e9sineuses\n90 A 1456 COMMUNAL DES AUBERGES 50 02 Pr\u00e9s\n90 A 1457 COMMUNAL DES AUBERGES 50 02 Pr\u00e9s\n94 A 1459 COMMUNAL DES AUBERGES 72 03 Pr\u00e9s\n94 A 1460 COMMUNAL DES AUBERGES 95 04 Pr\u00e9s\n90 A 1641 COMMUNAL DES AUBERGES 49 18 Pr\u00e9s\n06 A 1650 COMMUNAL DES AUBERGES 73 422 Friche\n90 A 1652 COMMUNAL DES AUBERGES 26 54 25 Pr\u00e9s\n08 A 1659 AUX VOINRETS 21 06 Sols\n08 A 1662 AUX DECOMBES 45 01 Sols\n08 A 1668 A BERNIEF 93 01 Sols\n79 A 1685 COMMUNAL DES AUBERGES 76 02 Pr\u00e9s\n79 A 1686 COMMUNAL DES AUBERGES 84 01 Pr\u00e9s\nD\u00e9livr\u00e9 le 02/09/2024\nSource : Direction G\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques\nPage: 2Sous-pr\u00e9fecture de Pontarlier - 25-2024-09-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de cr\u00e9ation de la commune nouvelle Pays-de-Montbeno\u00eet 37\nPropri\u00e9t\u00e9(s) non b\u00e2tie(s)\nAnn\u00e9e Pr\u00e9f SectionN\u00b0de\nPlanAdresseContenance\nCA A HANature de culture\n90 A 1690 AUX ARCES 19 633\n19 433 Pr\u00e9s\n00 20 Futaies mixtes\n10 A 1696 AUX ARCES 32 Terres\n11 A 1705 AUX ARCES 09 Friche\n10 A 1709 AUX AUBERGES 59 05 Sols\n91 A 1740 COMMUNAL DES AUBERGES 95 01 Pr\u00e9s\n90 A 1771 COMMUNAL DES AUBERGES 53 10 Sols\n90 A 1776 COMMUNAL DES AUBERGES 27 69 48\n07 20 41 Pr\u00e9s\n40 982 Futaies r\u00e9sineuses\n80 504 Taillis simples\n98 B 135 A ROUCHALE 50 14 Futaies r\u00e9sineuses\n97 B 136 A ROUCHALE 55 022 Futaies mixtes\n18 B 140 A ROUCHALE 50 34 Futaies mixtes\n76 B 170 AUX COMBES 30 11 Terres\n76 B 172 AUX COMBES 90 03 Terres\n76 B 182 AU BOIS DESSUS 00 374\n90 053 Futaies r\u00e9sineuses\n10 311 Bois\n06 B 265 CLOS SUR L OUTAUD 90 39 Friche\n19 B 273 9 RTE DE MONTBENOIT 95 06 Sols\n76 B 293 AUX COTES 00 06 Pr\u00e9s\n76 B 301 AU BIEF DE SAINT RENOBERT 10 04 Pr\u00e9s\n76 B 302 AU BIEF DE SAINT RENOBERT 50 26 Pr\u00e9s\n06 B 305 AU CHAMP CARRE 30 83 Friche\n06 B 308 AU CLOS FAYARD 10 32 Friche\n06 B 322 SOUS VILLE ET SAINT RENOBE 10 33 Friche\n06 B 431 AUX COTES PICON 75 11 Friche\n06 B 535 AUX VERGERS 35 30 Friche\n06 B 536 AUX VERGERS 40 13 Friche\n06 B 545 SUR L HOUTAUD 00 05 Friche\n06 B 601 AU TRAVERSIN 35 06 Friche\n06 B 602 AU TRAVERSIN 55 36 Friche\n76 B 709 COMMUNAL DES COURTOTS 00 80 Terres\n76 B 720 BOIS DES COURTOTS 00 041\n60 67 Futaies r\u00e9sineuses\n40 36 Bois\n76 B 729 COMMUNAL DES COURTOTS 06 Sols\n83 B 907 L ETRAVERS 07 Sols\n83 B 909 L ETRAVERS 22 Sols\n83 B 910 L ETRAVERS 11 Sols\n76 B 915 AU BOIS DESSUS 80 61 12\n97 589 Futaies r\u00e9sineuses\n83 023 Bois\n06 B 916 CLOS SUR L OUTAUD 90 08 Friche\n76 B 917 A LA LONGEVILLE 38 Sols\n85 B 933 AU BIEF DE SAINT RENOBERT 10 34 Friche\n85 B 934 AU BIEF DE SAINT RENOBERT 55 24 Pr\u00e9s\n76 B 1008 AU CHANCHE 95 551 Pr\u00e9s\n76 B 1035 BOIS DES COURTOTS 23 189\n32 728 Futaies r\u00e9sineuses\n91 45 Bois\n76 B 1037 BOIS DES COURTOTS 44 82 53\n50 59 50 Futaies r\u00e9sineuses\nD\u00e9livr\u00e9 le 02/09/2024\nSource : Direction G\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques\nPage: 3Sous-pr\u00e9fecture de Pontarlier - 25-2024-09-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de cr\u00e9ation de la commune nouvelle Pays-de-Montbeno\u00eet 38\nPropri\u00e9t\u00e9(s) non b\u00e2tie(s)\nAnn\u00e9e Pr\u00e9f SectionN\u00b0de\nPlanAdresseContenance\nCA A HANature de culture\n94 223 Bois\n76 B 1039 COMMUNAL DES COURTOTS 56 433 Pr\u00e9s\n19 B 1052 A LA LONGEVILLE 10 02 Terres\n76 B 1090 A LA LONGEVILLE 12 05 Pr\u00e9s\n76 B 1091 A LA LONGEVILLE 85 01 Pr\u00e9s\n76 B 1117 LA COMMUNETTE 97 03 Pr\u00e9s\n76 B 1118 LA COMMUNETTE 50 22 Sols\n76 B 1119 LA COMMUNETTE 03 09 Pr\u00e9s\n76 B 1120 LA COMMUNETTE 68 03 Pr\u00e9s\n76 B 1121 LA COMMUNETTE 83 14 Pr\u00e9s\n76 B 1122 LA COMMUNETTE 99 72 22\n19 50 21 Pr\u00e9s\n20 69 Futaies mixtes\n80 21 Taillis simples\n00 21 Taillis simples\n80 10 Pr\u00e9s\n76 B 1123 CHEZ NUEZ 75 01 Pr\u00e9s\n76 B 1124 CHEZ NUEZ 59 04 Pr\u00e9s\n76 B 1174 LES COURTOTS 29 01 Pr\u00e9s\n82 B 1176 AU BOIS DESSUS 85 65 41\n42 965 Pr\u00e9s\n00 506 Futaies r\u00e9sineuses\n64 11 Futaies r\u00e9sineuses\n12 74 17 Pr\u00e9s\n95 836 Futaies r\u00e9sineuses\n11 932 Bois\n60 18 Futaies mixtes\n40 26 Futaies mixtes\n80 42 Futaies mixtes\n81 68 Futaies mixtes\n76 B 1199 A LA LONGEVILLE 10 Pr\u00e9s\n90 B 1228 L ETRAVERS 83 11 Pr\u00e9s\n08 B 1233 ENTRE DEUX VILLES 06 01 Friche\n76 B 1241 LES COURTOTS 22 Pr\u00e9s\n76 B 1242 LES COURTOTS 10 02 Pr\u00e9s\n06 B 1250 A LA LONGEVILLE 31 10 Friche\n06 B 1252 A LA LONGEVILLE 98 38 Friche\n06 B 1253 A LA COMBE ET SUR LE MUR 09 01 Friche\n76 B 1273 AU CHANCHE 87 05 Pr\u00e9s\n90 B 1279 COMMUNAL DES COURTOTS 52 03 Pr\u00e9s\n90 B 1281 COMMUNAL DES COURTOTS 10 03 Pr\u00e9s\n90 B 1282 COMMUNAL DES COURTOTS 07 05 Pr\u00e9s\n06 B 1289 AUX COTES PICON 88 32 Friche\n06 B 1291 AUX COTES PICON 93 06 Pr\u00e9s\n85 B 1335 COMMUNAL DES COURTOTS 13 01 Pr\u00e9s\n06 B 1348 SOUS VILLE ET SAINT RENOBE 01 64 Friche\n85 B 1373 COMMUNAL DES COURTOTS 26 Pr\u00e9s\n85 B 1376 COMMUNAL DES COURTOTS 41 02 Pr\u00e9s\n76 B 1441 AUX COTES 00 25\n74 13 Pr\u00e9s\n26 11 Futaies mixtes\n00 B 1451 AU BIEF DE SAINT RENOBERT 25 26 Friche\n76 B 1471 A LA LONGEVILLE 10 Sols\n76 B 1484 A LA LONGEVILLE 86 Sols\n11 B 1489 AU CLOS VERNIER 15 01 Sols\nD\u00e9livr\u00e9 le 02/09/2024\nSource : Direction G\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques\nPage: 4Sous-pr\u00e9fecture de Pontarlier - 25-2024-09-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de cr\u00e9ation de la commune nouvelle Pays-de-Montbeno\u00eet 39\nPropri\u00e9t\u00e9(s) non b\u00e2tie(s)\nAnn\u00e9e Pr\u00e9f SectionN\u00b0de\nPlanAdresseContenance\nCA A HANature de culture\n12 B 1490 AU CHAMP DROZ 22 14 Sols\n12 B 1493 VYE DE LA COMBE 56 17 Sols\n12 B 1502 AU ROCHERET 40 01 Terres\n86 B 1505 AU CHANCHE 93 16 Pr\u00e9s\n76 B 1532 LES COURTOTS 99 03 Pr\u00e9s\n13 B 1542 18 RTE DU COIN DU BOIS 32 Sols\n91 B 1566 LES COURTOTS 53 27 Pr\u00e9s\n15 B 1574 SOUS VILLE ET SAINT RENOBE 51 Terres\n90 B 1586 COMMUNAL DES COURTOTS 06 24 23\n66 94 20 Pr\u00e9s\n40 29 2 Futaies r\u00e9sineuses\n16 B 1589 SOUS VILLE ET SAINT RENOBE 77 05 Sols\n06 B 1600 SUR L HOUTAUD 08 23 Friche\n23 B 1601 L ETRAVERS 43 18 Sols\n06 B 1604 A LA COMBE ET SUR LE MUR 48 34 Friche\n19 B 1634 LES COURTOTS 78 Pr\u00e9s\n13 B 1637 LES COURTOTS 04 Sols\n79 B 1639 LES COURTOTS 45 04 Pr\u00e9s\n79 B 1641 LES COURTOTS 17 03 Pr\u00e9s\n85 B 1652 COMMUNAL DES COURTOTS 51 96 19 Pr\u00e9s\n23 B 1661 COMMUNAL DES COURTOTS 37 10 Sols\n90 B 1670 COMMUNAL DES COURTOTS 41 Pr\u00e9s\n90 B 1671 COMMUNAL DES COURTOTS 73 64 Pr\u00e9s\n76 B 1676 A LA LONGEVILLE 84 14 Pr\u00e9s\n23 B 1678 L ETRAVERS 55 Terres\n85 B 1687 COMMUNAL DES COURTOTS 21 06 Pr\u00e9s\n76 B 1709 VYE DE LA COMBE 71 07 Pr\u00e9s\n76 B 1710 VYE DE LA COMBE 72 67 2 Pr\u00e9s\n90 ZA 25 LES CLOISONS 00 64 Friche\n90 ZA 32 LES CLOISONS 40 56 Terres\nD\u00e9livr\u00e9 le 02/09/2024\nSource : Direction G\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques\nPage: 5\npropri\u00e9t\u00e9 b\u00e2tie (mairie salle des f\u00eates)\npropri\u00e9t\u00e9 b\u00e2tie (mairie salle des f\u00eates)\nB\nB\nB\n1588\n1673\n1674\nLARGILLAT\nparcelles acquises par voie d'expropriation\nen attente instructions pour la publicit\u00e9 fonci\u00e8reSous-pr\u00e9fecture de Pontarlier - 25-2024-09-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de cr\u00e9ation de la commune nouvelle Pays-de-Montbeno\u00eet 40\nRelev\u00e9 de propri\u00e9t\u00e9 simplifi\u00e9\nNum\u00e9ro communal : +00002 2024 Ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence : D\u00e9partement : 25 0 Commune : 398 MONTFLOVIN\nPropri\u00e9t\u00e9(s) b\u00e2tie(s)\nAnn\u00e9e Pr\u00e9f SectionN\u00b0de\nPlanAdresse Bat Ent Niv N\u00b0PorteN\u00b0 fiscal du\nlocalNature de local\n76 B 134 1 RUE DE LA CHAPELLE A 01 00 01002 253980084464 Appartement\n76 B 134 1 RUE DE LA CHAPELLE A 01 01 01001 253980084465 Appartement\n76 B 134 1 RUE DE LA CHAPELLE A 01 01 02001 253980084466 Appartement\n76 B 134 5001 GR GRANDE RUE A 02 00 01001 253980377548 D\u00e9pendance b\u00e2tie isol\u00e9e\n76 B 134 5001 GR GRANDE RUE A 02 00 02001 253980377549 D\u00e9pendance b\u00e2tie isol\u00e9e\n76 B 134 5001 GR GRANDE RUE A 02 00 03001 253980377550 D\u00e9pendance b\u00e2tie isol\u00e9e\nPropri\u00e9t\u00e9(s) non b\u00e2tie(s)\nAnn\u00e9e Pr\u00e9f SectionN\u00b0de\nPlanAdresseContenance\nCA A HANature de culture\n76 A 48 BOIS DE MONTFLOVIN 80 31 47\n53 42 45 Futaies r\u00e9sineuses\n27 89 1 Bois\n76 A 49 BOIS DE MONTFLOVIN 50 49 Pr\u00e9s\n76 A 80 ROCHES DES LAZIRET 49 66 15\n09 90 9 Pr\u00e9s\n40 86 1 Taillis simples\n20 68 Taillis simples\n20 68 Taillis sous futaies\n80 08 Taillis simples\n80 90 Pr\u00e9s\n49 82 Pr\u00e9s\n31 Sols\n00 08 Friche\n40 18 Friche\n40 06 Friche\n40 38 Friche\n76 A 81 ROCHES DES LAZIRET 80 13 Pr\u00e9s\n93 A 105 CREUX QUERRIN 60 53 1\n52 07 1 Taillis sous futaies\n08 46 Bois\n76 A 130 ROCHES DES LAZIRET 36 Sols\n76 A 144 ROCHES DES LAZIRET 07 46 8\n67 47 3 Pr\u00e9s\n80 96 Taillis simples\n40 82 Taillis simples\n60 19 Pr\u00e9s\n60 57 Taillis simplesPBCN3L\nD\u00e9nomination : COM COMMUNE DE MONTFLOVIN\nAdresse : MAIRIE 1 RUE DE LA CHAPELLEPropri\u00e9taire Droit r\u00e9el : Num\u00e9ro\u00a0 propri\u00e9taire :\n 25650 MONTFLOVINTitulaire(s) de droit(s)\nD\u00e9livr\u00e9 le 02/09/2024\nSource : Direction G\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques\nPage: 1\nD\u00e9pendance : Lavoir\nDomaine public - non cadastreSous-pr\u00e9fecture de Pontarlier - 25-2024-09-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de cr\u00e9ation de la commune nouvelle Pays-de-Montbeno\u00eet 41\nPropri\u00e9t\u00e9(s) non b\u00e2tie(s)\nAnn\u00e9e Pr\u00e9f SectionN\u00b0de\nPlanAdresseContenance\nCA A HANature de culture\n00 142 Pr\u00e9s\n00 28 Taillis simples\n76 B 3 AU BAILLERET 70 Pr\u00e9s\n06 B 4 AU BAILLERET 11 06 Pr\u00e9s\n76 B 6 AU BOIS DE L AUGE 00 55\n20 34 Pr\u00e9s\n60 07 Taillis simples\n20 13 Pr\u00e9s\n76 B 8 AU BOIS DE L AUGE 00 882 Pr\u00e9s\n76 B 9 AU BOIS DE L AUGE 50 171 Pr\u00e9s\n06 B 14 A LA FIN 60 031 Friche\n06 B 36 LA MOUILLETA 71 37 Friche\n06 B 40 AUX COTES 80 47 Friche\n76 B 77 AU QUEMERET 50 11 Pr\u00e9s\n76 B 78 AU QUEMERET 20 10 Pr\u00e9s\n76 B 127 AU VILLAGE 05 01 Sols\n76 B 134 1 RUE DE LA CHAPELLE 15 01 Sols\n76 B 135 AU VILLAGE 50 02 Jardins\n76 B 139 COMBETTE CHEVILLARD 80 181 Pr\u00e9s\n06 B 225 AU BAILLERET 10 59 Friche\n76 B 226 AU BOIS DE L AUGE 00 90 Pr\u00e9s\n06 B 227 AU BOIS DE L AUGE 50 061 Friche\n92 B 265 GRAND CLOS 14 61\n76 40 Pr\u00e9s\n38 20 Pr\u00e9s\n76 B 267 AU BOIS DE L AUGE 13 02 Pr\u00e9s\n96 B 268 GRAND CLOS 75 09 Friche\n76 B 270 COMMUNAL DE CHAMP CHETIF 75 Pr\u00e9s\n76 B 271 COMMUNAL DE CHAMP CHETIF 20 Pr\u00e9s\n76 B 272 COMMUNAL DE CHAMP CHETIF 91 004\n11 663 Pr\u00e9s\n80 34 Taillis simples\n76 B 276 COMMUNAL DE CHAMP CHETIF 05 864\n05 704 Pr\u00e9s\n00 16 Taillis simples\n96 B 278 GRAND CLOS 25 04 Terres\n96 B 281 GRAND CLOS 30 Terres\n76 B 292 AU VILLAGE 65 06 Pr\u00e9s\n76 B 293 AU VILLAGE 33 01 Pr\u00e9s\n76 B 299 GRAND CLOS 20 13 Pr\u00e9s\n76 B 309 COMMUNAL DE CHAMP CHETIF 96 15 Pr\u00e9s\n84 B 313 COMMUNAL DE CHAMP CHETIF 40 78 Pr\u00e9s\n06 B 348 COMMUNAL DE CHAMP CHETIF 59 64 Friche\n80 B 352 COMMUNAL DE CHAMP CHETIF 44 263 Pr\u00e9s\n02 ZA 2 LES CHAZAUX 30 25 Chemin de remembrement\nD\u00e9livr\u00e9 le 02/09/2024\nSource : Direction G\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques\nPage: 2Sous-pr\u00e9fecture de Pontarlier - 25-2024-09-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de cr\u00e9ation de la commune nouvelle Pays-de-Montbeno\u00eet 42\nAnn\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence : 2024 D\u00e9partement : 25 8 rue du Val Saugeais 25650 Montbenoit n\u00b0propri\u00e9taire : PBDNSL\nDroit r\u00e9el :Propri\u00e9taire / indivisionDroit r\u00e9el : g\u00e9rant- \nmandataire- gestionnairer\u00e9f\u00e9rences \ncadastrales\n(section)r\u00e9f\u00e9rences \ncadastrales\n(n\u00b0 plan)nature local adresse Commune cat\u00e9gorie\nMONTBENOIT- LA LONGEVILLE- \nMONTFLOVIN- VILLE DU PONT \u2013 \nHAUTERIVE LA FRESSESYNDICAT DU PAYS DE \nMONTBENOITAA 72 MAISON 6 rue du Val Saugeais MONTBENOIT 5M\nMONTBENOIT- LA LONGEVILLE- \nMONTFLOVIN- VILLE DU PONT \u2013 \nHAUTERIVE LA FRESSESYNDICAT DU PAYS DE \nMONTBENOITAA 72 LOCAUX DIVERS 4 rue du Val Saugeais MONTBENOIT BUREAU\nMONTBENOIT- LA LONGEVILLE- \nMONTFLOVIN- VILLE DU PONT \u2013 \nHAUTERIVE LA FRESSESYNDICAT DU PAYS DE \nMONTBENOITAA 72 LOCAUX DIVERS 4 rue du Val Saugeais MONTBENOIT BUREAU\nMONTBENOIT- LA LONGEVILLE- \nMONTFLOVIN- VILLE DU PONT \u2013 \nHAUTERIVE LA FRESSESYNDICAT DU PAYS DE \nMONTBENOITAA 72 LOCAUX DIVERS 4 rue du Val Saugeais MONTBENOIT BUREAU\nMONTBENOIT- LA LONGEVILLE- \nMONTFLOVIN- VILLE DU PONT \u2013 \nHAUTERIVE LA FRESSESYNDICAT DU PAYS DE \nMONTBENOITAA 72 LOCAUX DIVERS 4 rue du Val Saugeais MONTBENOIT ATELIER\nMONTBENOIT- LA LONGEVILLE- \nMONTFLOVIN- VILLE DU PONT \u2013 \nHAUTERIVE LA FRESSESYNDICAT DU PAYS DE \nMONTBENOITAA 72 LOCAUX DIVERS 4 rue du Val Saugeais MONTBENOIT BUREAU\nMONTBENOIT- LA LONGEVILLE- \nMONTFLOVIN- VILLE DU PONT \u2013 \nHAUTERIVE LA FRESSESYNDICAT DU PAYS DE \nMONTBENOITAA 72 LOCAUX DIVERS 4 rue du Val Saugeais MONTBENOIT BUREAU\nDroit r\u00e9el :Propri\u00e9taire / indivisionDroit r\u00e9el : g\u00e9rant- \nmandataire- gestionnairer\u00e9f\u00e9rences \ncadastrales\n(section)r\u00e9f\u00e9rences \ncadastrales\n(n\u00b0 plan)groupe superficie adresse Commune\nMONTBENOIT- LA LONGEVILLE- \nMONTFLOVIN- VILLE DU PONT \u2013 \nHAUTERIVE LA FRESSESYNDICAT DU PAYS DE \nMONTBENOITAA 72 sol 40 ares 51 centiares 6 rue du Val Saugeais MONTBENOIT\nSYNDICAT DU PAYS DE \nMONTBENOITAA 73 sol 5 ares 48 centiares rue du Val Saugeais MONTBENOIT\nSYNDICAT DU PAYS DE \nMONTBENOITB 281 sol 54 ares 80 centiares au clos Gillard LA LONGEVILLE\nSYNDICAT DU PAYS DE \nMONTBENOITB 1054 sol 5 ares 15 centiares au clos Gillard LA LONGEVILLE\nSYNDICAT DU PAYS DE \nMONTBENOITB 1583 sol 17 ares 35 centiares au clos Gillard LA LONGEVILLE\nSYNDICAT DU PAYS DE \nMONTBENOITB 1434 sol 50 centiares A l'epaule LA LONGEVILLEPropri\u00e9t\u00e9s non b\u00e2tiesPropri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties9900 Syndicat du Pays de MontbenoitRelev\u00e9 de propri\u00e9t\u00e9 simplifi\u00e9Sous-pr\u00e9fecture de Pontarlier - 25-2024-09-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de cr\u00e9ation de la commune nouvelle Pays-de-Montbeno\u00eet 43\nRelev\u00e9 de propri\u00e9t\u00e9 simplifi\u00e9\nNum\u00e9ro communal : +00024 2024 Ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence : D\u00e9partement : 25 0 Commune : 620 VILLE DU PONT\nPropri\u00e9t\u00e9(s) b\u00e2tie(s)\nAnn\u00e9e Pr\u00e9f SectionN\u00b0de\nPlanAdresse Bat Ent Niv N\u00b0PorteN\u00b0 fiscal du\nlocalNature de local\n22 C 799 4 A RUE DE LA CHAPELLE A 01 00 01001 256200395876 D\u00e9pendance b\u00e2tie isol\u00e9e\n22 C 799 4 A RUE DE LA CHAPELLE A 01 00 02001 256200395878 D\u00e9pendance b\u00e2tie isol\u00e9e\n76 C 808 4 RUE DE LA FONTAINE A 01 00 01001 256200389401 Locaux divers\nPropri\u00e9t\u00e9(s) non b\u00e2tie(s)\nAnn\u00e9e Pr\u00e9f SectionN\u00b0de\nPlanAdresseContenance\nCA A HANature de culture\n76 A 233 LE ROND BUISSON 50 90 Pr\u00e9s\n76 A 268 A LA FUE 35 20 Pr\u00e9s\n76 A 318 SOUS CHAMP CHOULET 85 46 1\n44 26 1 Pr\u00e9s\n41 20 Futaies r\u00e9sineuses\n76 A 345 AUX ELLAIS DESSOUS 50 Sols\n71 A 357 AUX ELLAIS DESSOUS 30 11\n 001 LOT 00A0001 0/0 77 03 Sols\n76 A 441 CHAMP DE LANGE 45 15 Futaies r\u00e9sineuses\n76 A 492 AUX MOUGES 23 14 Pr\u00e9s\n76 A 518 LA QUEMERATA 75 72\n53 62 Pr\u00e9s\n22 10 Futaies r\u00e9sineuses\n76 A 519 LA QUEMERATA 80 80 Pr\u00e9s\n76 A 520 LA QUEMERATA 60 39 5\n40 95 4 Pr\u00e9s\n20 44 Futaies r\u00e9sineuses\n97 A 524 LA QUEMERATA 40 38 Futaies r\u00e9sineuses\n76 A 526 LES JARRONS 20 88 Pr\u00e9s\n76 A 573 AU FURET 35 63 5\n18 58 1 Futaies r\u00e9sineuses\n00 00 2 Futaies r\u00e9sineuses\n98 97 Futaies r\u00e9sineuses\n19 07 1 Friche\n76 A 574 AU FURET 80 70 1\n42 52 1 Pr\u00e9s\n38 18 Bois\n76 A 575 AU FURET 20 27 8\n12 73 1 Pr\u00e9s\n40 21 4 Futaies r\u00e9sineuses\n09 22 2 Futaies r\u00e9sineusesPBCVZ6\nD\u00e9nomination : COM COMMUNE DE VILLE DU PONT\nAdresse : 2 RUE DE LA LONGEVILLEPropri\u00e9taire Droit r\u00e9el : Num\u00e9ro\u00a0 propri\u00e9taire :\n 25650 VILLE DU PONTTitulaire(s) de droit(s)\nD\u00e9livr\u00e9 le 02/09/2024\nSource : Direction G\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques\nPage: 1\nSous-pr\u00e9fecture de Pontarlier - 25-2024-09-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de cr\u00e9ation de la commune nouvelle Pays-de-Montbeno\u00eet 44\nPropri\u00e9t\u00e9(s) non b\u00e2tie(s)\nAnn\u00e9e Pr\u00e9f SectionN\u00b0de\nPlanAdresseContenance\nCA A HANature de culture\n59 10 Futaies r\u00e9sineuses\n76 A 576 AU FURET 10 21 Pr\u00e9s\n18 A 590 A SAUBRENANT 80 051 Futaies r\u00e9sineuses\n76 A 658 LA SEIGNE 20 22 Pr\u00e9s\n76 A 667 LA SEIGNE 00 22\n28 08 Pr\u00e9s\n72 13 Futaies r\u00e9sineuses\n76 A 668 LA SEIGNE 60 55\n90 13 Pr\u00e9s\n94 24 Futaies r\u00e9sineuses\n99 08 Pr\u00e9s\n77 07 Futaies r\u00e9sineuses\n76 A 721 CLOS DU PONT 95 30 Pr\u00e9s\n07 A 747 LES FRESSES 05 Pr\u00e9s\n76 A 759 PRES BABEY 35 10 Futaies r\u00e9sineuses\n76 A 779 LES MANGERS ANDRE 23 07 Futaies r\u00e9sineuses\n76 A 781 LES MANGERS ANDRE 70 01 Pr\u00e9s\n76 A 785 AU RANG MOUREY 35 914\n75 103 Pr\u00e9s\n60 801 Futaies r\u00e9sineuses\n79 A 816 AU CALVAIRE 24 02 Pr\u00e9s\n79 A 817 AU CALVAIRE 30 01 Pr\u00e9s\n76 A 836 LE PRE BABEY 80 361\n36 27 Futaies r\u00e9sineuses\n44 091 Bois\n87 A 838 AUX ELLAIS DESSUS 13 29 Pr\u00e9s\n76 A 931 SUR LA VOIE 40 02 Pr\u00e9s\n76 A 932 SUR LA VOIE 14 06 Pr\u00e9s\n76 A 934 SUR LA VOIE 28 Pr\u00e9s\n76 A 935 SUR LA VOIE 35 18 Pr\u00e9s\n19 A 936 SUR LA VOIE 66 01 Pr\u00e9s\n07 A 945 AUX FRESSETTES 15 18 Terres\n07 A 948 CLOS DES FRESSES 70 Friche\n07 A 950 CLOS DES FRESSES 69 Sols\n07 A 952 AUX FRESSETTES 83 02 Sols\n07 A 954 LES FRESSES 81 03 Sols\n79 A 968 LE PRE BABEY 30 Sols\n79 A 972 LE PRE BABEY 62 06 Sols\n79 A 973 LE PRE BABEY 42 482\n62 332 Pr\u00e9s\n80 14 Futaies r\u00e9sineuses\n79 A 993 AU CALVAIRE 71 30 Pr\u00e9s\n83 A 1009 LES JARRONS 14 551 Pr\u00e9s\n83 A 1010 LES JARRONS 05 401\n05 381 Pr\u00e9s\n00 02 Sols\n76 A 1013 SUR LA VOIE 12 11 Pr\u00e9s\n76 A 1014 SUR LA VOIE 03 01 Sols\n76 A 1015 SUR LA VOIE 28 63 Pr\u00e9s\n76 A 1016 SUR LA VOIE 50 01 Sols\n19 A 1021 SUR LA VOIE 91 Pr\u00e9s\n19 A 1022 SUR LA VOIE 89 Sols\n79 A 1036 LE ROND BUISSON 01 05 Sols\n79 A 1037 LE ROND BUISSON 93 01 Sols\n79 A 1038 LE ROND BUISSON 76 05 Sols\nD\u00e9livr\u00e9 le 02/09/2024\nSource : Direction G\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques\nPage: 2Sous-pr\u00e9fecture de Pontarlier - 25-2024-09-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de cr\u00e9ation de la commune nouvelle Pays-de-Montbeno\u00eet 45\nPropri\u00e9t\u00e9(s) non b\u00e2tie(s)\nAnn\u00e9e Pr\u00e9f SectionN\u00b0de\nPlanAdresseContenance\nCA A HANature de culture\n79 A 1039 LE ROND BUISSON 00 731\n72 501 Pr\u00e9s\n28 22 Futaies r\u00e9sineuses\n76 B 1 QUEMERATA 00 012 Futaies r\u00e9sineuses\n76 B 3 LE GRAND BOIS 60 35 150\n98 50 135 Futaies r\u00e9sineuses\n00 564 Futaies r\u00e9sineuses\n00 001 Futaies r\u00e9sineuses\n00 201 Futaies r\u00e9sineuses\n62 645 Bois\n00 441 Bois\n00 001 Bois\n76 B 4 MONT METRA 80 655 Futaies r\u00e9sineuses\n76 B 5 DERRIERE LES SOUILLETS 30 475\n70 994 Pr\u00e9s\n00 16 Futaies r\u00e9sineuses\n60 31 Futaies r\u00e9sineuses\n76 B 6 DERRIERE LES SOUILLETS 20 544\n58 062 Futaies r\u00e9sineuses\n63 28 Pr\u00e9s\n16 871 Futaies r\u00e9sineuses\n83 31 Futaies r\u00e9sineuses\n76 B 7 DERRIERE LES SOUILLETS 30 476\n30 475 Pr\u00e9s\n00 001 Futaies r\u00e9sineuses\n21 B 8 LA GRENOUILLE 30 94 Futaies r\u00e9sineuses\n93 B 56 LES PLACETTES 50 23 Friche\n76 B 142 COMBE BENOIT 00 26 Pr\u00e9s\n97 B 352 GRANDE COTE AUX ENVERS 30 67 Futaies r\u00e9sineuses\n76 B 433 LES MANGERS 70 91 Futaies r\u00e9sineuses\n76 B 454 MONT DE SPEY 35 Sols\n76 B 457 MONT DE SPEY 55 08 Pr\u00e9s\n76 B 458 MONT DE SPEY 21 25 Pr\u00e9s\n76 B 465 MONT DE SPEY 20 13 Pr\u00e9s\n76 B 483 COMMUNAL DES ROCHETTES 50 316\n80 063 Futaies r\u00e9sineuses\n40 441 Pr\u00e9s\n14 531 Futaies r\u00e9sineuses\n16 27 Pr\u00e9s\n76 B 484 COMMUNAL DES ROCHETTES 50 261\n87 94 Futaies r\u00e9sineuses\n63 31 Pr\u00e9s\n76 B 485 COMMUNAL DES ROCHETTES 80 Pr\u00e9s\n76 B 486 COMMUNAL DES ROCHETTES 00 90 Pr\u00e9s\n76 B 487 COMMUNAL DES ROCHETTES 10 53 Pr\u00e9s\n76 B 544 CLOS JEAN 30 06 Pr\u00e9s\n76 B 545 LA TILLE 22 03 Pr\u00e9s\n76 B 669 LES ROCHETTES 50 Sols\n76 B 702 CHAMP DU PRE AUBEY 50 06 Pr\u00e9s\n76 B 703 CHAMP DU PRE AUBEY 35 Sols\n76 B 704 CHAMP DU PRE AUBEY 65 09 Pr\u00e9s\n76 B 762 DERRIERE LES SOUILLETS 58 02 Sols\n76 B 771 LES ROCHETTES 75 Friche\n79 B 782 CHAMPS CLAUDIRON 10 04 Friche\n79 B 783 CHAMPS LA BARBE 85 03 Friche\nD\u00e9livr\u00e9 le 02/09/2024\nSource : Direction G\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques\nPage: 3Sous-pr\u00e9fecture de Pontarlier - 25-2024-09-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de cr\u00e9ation de la commune nouvelle Pays-de-Montbeno\u00eet 46\nPropri\u00e9t\u00e9(s) non b\u00e2tie(s)\nAnn\u00e9e Pr\u00e9f SectionN\u00b0de\nPlanAdresseContenance\nCA A HANature de culture\n79 B 784 CHAMPS NATOIRE 00 05 Friche\n76 B 800 QUEMERATA 63 303 Futaies r\u00e9sineuses\n76 B 828 COMMUNAL DES ROCHETTES 30 10 Pr\u00e9s\n76 B 922 LA TILLE 23 08 Pr\u00e9s\n08 B 924 LA TILLE 04 Pr\u00e9s\n08 B 926 LA TILLE 21 Sols\n19 B 936 MONT DE SPEY 20 Sols\n19 B 938 MONT DE SPEY 23 Pr\u00e9s\n76 B 952 MONT DE SPEY 92 48 Pr\u00e9s\n76 B 967 LES JEANNIRONS 88 592 Pr\u00e9s\n76 C 14 AU VILLAGE 00 06 Pr\u00e9s\n76 C 36 AU VILLAGE 47 Sols\n17 C 56 AU VILLAGE 47 Sols\n76 C 57 AU VILLAGE 52 Sols\n76 C 67 AU VILLAGE 20 06 Pr\u00e9s\n76 C 121 LES COTES MICHEL 70 06 Friche\n71 C 135 LA COTE AU BOSSUS 42 84\n02 84 Pr\u00e9s\n40 Sols\n76 C 136 LA COTE AU BOSSUS 31 85 Pr\u00e9s\n22 C 191 AUX SALANGES 50 10 Pr\u00e9s\n07 C 429 LE SOUS SPEY 10 27 Futaies r\u00e9sineuses\n06 C 430 LE SOUS SPEY 80 29 Futaies r\u00e9sineuses\n76 C 470 LA COTE AU BOSSUS 00 261 Pr\u00e9s\n76 C 471 LA COTE AU BOSSUS 00 85 Futaies r\u00e9sineuses\n76 C 473 LA COTE AU BOSSUS 00 621\n01 87 Pr\u00e9s\n99 74 Futaies r\u00e9sineuses\n76 C 485 AU VILLAGE 05 01 Friche\n82 C 550 LA COTE AU BOSSUS 24 10 Pr\u00e9s\n82 C 552 LA COTE AU BOSSUS 42 50 13 Pr\u00e9s\n76 C 647 LES COTES MICHEL 45 07 Pr\u00e9s\n76 C 660 AU VILLAGE 62 06 Pr\u00e9s\n79 C 691 AU VILLAGE 29 11 Pr\u00e9s\n95 C 717 AUX SALANGES 25 26\n00 17 Futaies r\u00e9sineuses\n25 09 Pr\u00e9s\n98 C 728 AU VILLAGE 57 Jardins\n98 C 729 AU VILLAGE 43 Jardins\n76 C 763 AU VILLAGE 19 01 Pr\u00e9s\n76 C 766 AU VILLAGE 70 09 Pr\u00e9s\n76 C 776 LA COTE AU BOSSUS 96 08 Terrains \u00e0 b\u00e2tir\n76 C 777 LA COTE AU BOSSUS 19 18 Sols\n76 C 778 LA COTE AU BOSSUS 42 07 Sols\n19 C 781 LA COTE AU BOSSUS 55 Pr\u00e9s\n19 C 782 LA COTE AU BOSSUS 53 44 64\n30 21 49 Pr\u00e9s\n00 505 Futaies r\u00e9sineuses\n57 731 Friche\n18 47 Friche\n26 19 Futaies r\u00e9sineuses\n14 02 Bois\n03 221 Futaies r\u00e9sineuses\n55 13 Bois\n95 113 Friche\nD\u00e9livr\u00e9 le 02/09/2024\nSource : Direction G\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques\nPage: 4Sous-pr\u00e9fecture de Pontarlier - 25-2024-09-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de cr\u00e9ation de la commune nouvelle Pays-de-Montbeno\u00eet 47\nPropri\u00e9t\u00e9(s) non b\u00e2tie(s)\nAnn\u00e9e Pr\u00e9f SectionN\u00b0de\nPlanAdresseContenance\nCA A HANature de culture\n26 46 Futaies r\u00e9sineuses\n13 05 Bois\n59 39 Friche\n40 24 Friche\n79 59 Futaies r\u00e9sineuses\n57 91 Futaies r\u00e9sineuses\n64 06 Bois\n17 10 Bois\n09 C 784 2 RUE PRINCIPALE 84 Sols\n18 C 791 AU VILLAGE 34 Sols\n18 C 793 AU VILLAGE 11 Sols\n22 C 799 AU VILLAGE 35 Jardins\n76 C 800 AU VILLAGE 64 03 Friche\n76 C 806 AU VILLAGE 27 05 Jardins\n76 C 807 AU VILLAGE 43 01 Jardins\n76 C 808 4 RUE DE LA FONTAINE 20 03 Sols\n76 C 809 AU VILLAGE 50 02 Sols\n23 C 810 AU VILLAGE 20 Sols\n23 C 811 AU VILLAGE 04 Sols\n76 C 812 AU VILLAGE 26 18 Pr\u00e9s\n76 C 814 AU VILLAGE 11 01 Pr\u00e9s\n21 C 816 AU VILLAGE 12 01 Sols\n21 C 817 AU VILLAGE 59 02 Sols\n82 C 827 LA COTE AU BOSSUS 58 05 Pr\u00e9s\n82 C 828 LA COTE AU BOSSUS 58 Pr\u00e9s\n82 C 829 LA COTE AU BOSSUS 41 08 Pr\u00e9s\n82 C 830 LA COTE AU BOSSUS 10 81 2 Pr\u00e9s\n23 C 841 AU VILLAGE 02 Sols\n79 C 845 AU VILLAGE 45 01 Pr\u00e9s\nD\u00e9livr\u00e9 le 02/09/2024\nSource : Direction G\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques\nPage: 5\nC 56 Garage\nC 57 Garage - Distillerie\nB 669 R\u00e9servoir habit\u00e9\nB 703 R\u00e9servoir habit\u00e9\n R\u00e9servoir \n \n R\u00e9servoir \n \n Sous-pr\u00e9fecture de Pontarlier - 25-2024-09-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de cr\u00e9ation de la commune nouvelle Pays-de-Montbeno\u00eet 48","date":"2024-09-25","first_seen_on":"2024-09-25T14:19:00+00:00","id":"de3746252fdb71808f8e7afc7c4748421686b8acb49410f874a3b48a2982451e","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b025-2024-138 du 25 septembre 2024","pdf_creation_date":"2024-09-25T14:03:45+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.doubs.gouv.fr/contenu/telechargement/42381/285125/file/recueil-25-2024-138-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}