{"administration":"pref40","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Landes","content":"LANDES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b040-2024-217\nPUBLI\u00c9 LE  4 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques / service\n40-2024-09-04-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature pour le Service de\ngestion comptable de Dax (2 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques\n40-2024-09-04-00003\nD\u00e9l\u00e9gation de signature pour le Service de\ngestion comptable de Dax\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques - 40-2024-09-04-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature pour le Service de gestion\ncomptable de Dax 3\nREPUBLIQUE | -FRAN\u00c7AISE C - | FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9 '\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDESService de gestion comptable de DAX9 AV PAUL DOUMERBP 31340107 DAX cedex\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\nLe comptable, respons'able du service de gestion comptable de DAX\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret 2014-1564 du 22 d\u00e9cembre 2014 portantdiverses dispositions relatives a Ia direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques ; 'Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable pubhque etnotamment son article 16\nArr\u00eate :Article 1\u00a2D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer au nom et sous la responsabilit\u00e9 ducomptable soussign\u00e9, -a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvantexc\u00e9der 12 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 15 000 \u20ac ;b) I'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuntes et lesd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.- Aux adjoints d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s\nNom et pr\u00e9nom des adjoints : _ GradeMME PERON-BILLARD Patricia Inspectrice des Finances PubliquesM BERNARD J\u00e9r\u00f4me Inspecteur des Finances Publiques\n1/2\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques - 40-2024-09-04-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature pour le Service de gestion\ncomptable de Dax 4\nArticle 2D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de :a) signer les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et demontant indiqu\u00e9es ci apr\u00e8s ;b) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et lesd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;c) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e8ces justificatives prescritespar les r\u00e8glements ;d) recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues, \u00e0 quelque titre quece soit, par tous contribuables, d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers des divers services dont la gestion lui estconfi\u00e9e ; ' ' 'e) donner ou retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es, signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittanceset d\u00e9charges, fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par l'administration ;f) le repr\u00e9senter pour toute op\u00e9ration aupr\u00e8s de La Banque Postale ;g) signer les virements de gros montants et/ou urgents ainsi que le repr\u00e9senter aupr\u00e8s de la Banque deFrance ;aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :Nom et pr\u00e9nom des agents | Grade ' Dur\u00e9e et MontantMME REBOUL Josiane Contr\u00f4leuse Principale des ' 10 000\u20ac' ' Finances Publiques 'MME DAGUERRE Elisabeth Contr\u00f4leuse Principale des 10 000\u20ac| Finances Publiques 'M GERARD Christophe Contr\u00f4l\u00e9ur Principal des Finances 10 O00\u20acPubliquesMME HULOT Nathalie Contr\u00f4leuse des Finances - - 5000\u20acPubliquesM ANTALOVA Thierry Contr\u00f4leur des Finances _ 5000\u20acPubliques\nArticle 5Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement des Landes.Il prendra effet en date du 04 septembre 2024\u00c0 DAX , le 04/09/2024La comptable, responsable du service de gestion comptable de DAX\nSAH \\\u00cbInspectrice Divisionnaire Hors Classe2/2\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques - 40-2024-09-04-00003 - D\u00e9l\u00e9gation de signature pour le Service de gestion\ncomptable de Dax 5","date":"2024-09-04","first_seen_on":"2025-09-02T04:42:00+00:00","id":"de38e0a9fb633bb84908a14264a85d7dfd168e82c5e51af338b0f4bf7c2a0aa2","name":"recueil-40-2024-217-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2024-09-04T12:29:24+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.landes.gouv.fr//contenu/telechargement/31547/263119/file/recueil-40-2024-217-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}