{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"PREFET Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDU CHER Direction des collectivit\u00e9s localesbeta et de la coordination interminist\u00e9rielleFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-823 du 18 juin 2026portant mise en demeure \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 SUEZ ORGANIQUEexploitant une plateforme de compostage de d\u00e9chets,implant\u00e9e zone d'activit\u00e9 des Quatre Ventssur le territoire de la commune de Bourgesinstallation class\u00e9e pour la protection de l'environnementLe pr\u00e9fet du Cher,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L. 121-1 etL.122-1;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 43 ;Vu le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier 2025 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de monsieurMohamed ABALHASSANE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Cher;Vu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de monsieurPhilippe LE MOING SURZUR, pr\u00e9fet du Cher;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-1842 du 16 novembre 2023 modifiant les capacit\u00e9s de traitement desd\u00e9chets ainsi que l'int\u00e9gration des biod\u00e9chets sur la plateforme de compostage de la soci\u00e9t\u00e9 SuezOrganique sur le territoire de la commune de Bourges, ZA \u00ab Les Quatre vents \u00bb;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1852 du 30 d\u00e9cembre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0monsieur Mohamed ABALHASSANE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de Bourges ;Vu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es suite \u00e0 la visite du 23 f\u00e9vrier 2026 transmis \u00e0l'exploitant par courrier du 17 mars 2026, conform\u00e9ment aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code del'environnement ;Vu le courrier notifi\u00e9 le 25 mars 2026 informant l'exploitant des constats relev\u00e9s, des sanctionsencourues dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure de mise en demeure et du d\u00e9lai dont ildispose pour formuler ses observations ;Vu les observations de l'exploitant formul\u00e9es par courriel du 4 mai 2026 ;\nPlace Marcel Plaisant - CS 6002218020 BOURGES CEDEX 1/3T\u00e9l : 02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant que, lors de la visite du 26 f\u00e9vrier 2026, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 les faits suivants :\u00ab l'absence d'appareil d'extinction incendie (prises d'eau, poteaux...) \u00e0 moins de 100 m desstockages;e l'absence de r\u00e9serve d'eau de lutte contre l'incendie,.__l'absence de robinets d'incendie arm\u00e9s (RIA).Consid\u00e9rant que ce constat constitue Un manquement aux dispositions des articles 20 et 21 del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 novembre 2023.Consid\u00e9rant que face \u00e0 ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'articleL. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 SUEZ ORGANIQUE derespecter les dispositions des articles 20 et 21 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9, afin d'assurer laprotection des int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du code de l'environnement.Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,ARR\u00caTEArticle 1: La soci\u00e9t\u00e9 Suez Organique exploitant une plateforme de compactage de d\u00e9chets situ\u00e9ezone d'activit\u00e9 \u00ab les Quatre Vents \u00bb sur la commune de Bourges, est mise en demeure de respecter,dans un d\u00e9lai de quatre mois, les dispositions des articles 20 et 21 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16novembre 2023 en disposant :\u00b0 d'un ou plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'un r\u00e9seau publicou priv\u00e9 implant\u00e9s de telle sorte que tout point de la limite des tas de mati\u00e8res avant,pendant et apr\u00e8s compostage se trouve \u00e0 moins de 100 m\u00e8tres d'un appareil permettant defournir un d\u00e9bit minimal de 60 m3/h pendant une dur\u00e9e d'au moins deux heures. A d\u00e9faut,une r\u00e9serve d'eau destin\u00e9e \u00e0 l'extinction est accessible en toutes circonstances ;. de robinets d'incendie arm\u00e9s situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 des issues des b\u00e2timents ferm\u00e9s.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 l'exploitant.Article 2 : Dans le cas o\u00f9 l'une des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le d\u00e9laipr\u00e9vu par ces m\u00eames articles, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatreengag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre de l'exploitant les sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 171-8 ducode de l'environnement.Article 3 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 estsoumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.Il peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif d'Orl\u00e9ans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orl\u00e9ansCedex 1:par l'exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour de la notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9,par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s\u00e0 l'article L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterdu premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recoursaccessible par le site internet : www.telerecours.frCette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.\n2/3\n\u2022\n\u2022\nArticle 4: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 serapubli\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Cher pendant une dur\u00e9e minimale de quatremois.Article 5: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement du Centre-Val de Loire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SUEZ ORGANIQUE dont une copie seraadress\u00e9e au maire de Bourges.\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,SIGN\u00c9Mohamed ABALHASSANE\nPage 3/3 arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure portant mise en demeure \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 SUEZ ORGANIQUEexploitant une plateforme de compostage de d\u00e9chets, implant\u00e9e zone d'activit\u00e9 des Quatre Vents, sur le territoire de lacommune de Bourges\n3/3","date":"2026-06-18","first_seen_on":"2026-06-18T10:27:58+00:00","id":"de43c2fe82c8eecb21aca8865e8c028f40084b9970bb821b696c86de92eaec90","name":"Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-823 du 18 juin 2026 portant mise en demeure \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 SUEZ ORGANIQUE, exploitant une plateforme de compostage de d\u00e9chets implant\u00e9e zone d'activit\u00e9 des Quatre Vents sur le territoire de la commune de Bourges","pdf_creation_date":"2026-06-18T07:39:52+00:00","pdf_modification_date":"2026-06-18T07:39:52+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/44076/337642/file/2026-06-18+APMED+INTERNET+SUEZ+ORGANIQUE.pdf"}