{"administration":"pref50","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Manche","content":"PREFETDE LA MANCHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nDE LA MANCHE\nDOCUMENTATION\nET\nINFORMATIONS\nJANVIER 2025\nNUMERO SPECIAL N\u00b0 8\n\nLe contenu int\u00e9gral des textes et/ou les documents et plans annex\u00e9s\npeut \u00eatre consult\u00e9 aupr\u00e8s du service sous le timbre duquel la publication\nest r\u00e9alis\u00e9e et sur le site Internet de la pr\u00e9fecture :\nhttp://www.manche.gouv.fr\nRubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs\nS O M M A I R E\nCABINET DU PREFET................................................................................................................................................................................. 2\nArr\u00eat\u00e9\u00a0n\u00b0PAEFPSE/2025/012/SIDPC\u00a0portant\u00a0organisation\u00a0d'un\u00a0jury\u00a0de\u00a0certification\u00a0d'une\u00a0unit\u00e9\u00a0d'enseignement\u00a0\u00ab\u00a0p\u00e9dagogie\u00a0appliqu\u00e9e\u00a0\n\u00e0\u00a0l'emploi\u00a0de\u00a0formateur\u00a0aux\u00a0premiers\u00a0secours\u00a0en\u00a0\u00e9quipe\u00a0\u00bb\u00a0par\u00a0le\u00a0Service\u00a0D\u00e9partemental\u00a0d'Incendie\u00a0et\u00a0de\u00a0Secours\u00a0de\u00a0la\u00a0Manche..............2\nDIVERS......................................................................................................................................................................................................... 2\nDDFIP\u00a0-\u00a0DIRECTION\u00a0D\u00c9PARTEMENTALE\u00a0DES\u00a0FINANCES\u00a0PUBLIQUES.............................................................................................................................. 2\nArr\u00eat\u00e9\u00a0du\u00a03\u00a0f\u00e9vrier\u00a02025\u00a0portant\u00a0d\u00e9l\u00e9gation\u00a0de\u00a0signature........................................................................................................................... 2\nDREAL\u00a0-\u00a0DIRECTION\u00a0R\u00c9GIONALE\u00a0DE\u00a0L'ENVIRONNEMENT,\u00a0DE\u00a0L'AM\u00c9NAGEMENT\u00a0ET\u00a0DU\u00a0LOGEMENT.................................................................................. 3\nD\u00e9cision\u00a0N\u00b02025-154\u00a0du\u00a03\u00a0f\u00e9vrier\u00a02025\u00a0portant\u00a0subd\u00e9l\u00e9gation\u00a0de\u00a0signature\u00a0en\u00a0mati\u00e8re\u00a0d'activit\u00e9s\u00a0de\u00a0niveau\u00a0d\u00e9partemental\u00a0\u2013\u00a0Manche..3\n\uf0bf\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0PAEFPSE/2025/012/SIDPC portant organisation d'un jury de certification d'une unit\u00e9 d'enseignement \u00ab p\u00e9dagogie appliqu\u00e9e\n\u00e0 l'emploi de formateur aux premiers secours en \u00e9quipe \u00bb par le Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours de la Manche\nArt. 1     : Une unit\u00e9 d'enseignement \u00ab p\u00e9dagogie appliqu\u00e9e \u00e0 l'emploi de formateur aux premiers secours \u00bb est organis\u00e9e par le Service \nd\u00e9partemental d'incendie et de secours de la Manche \u00e0 Saint-L\u00f4 du 20 au 24 janvier 2025 et du 24 au 28 f\u00e9vrier 2025. L'examen des dossiers \net les certifications auront lieu le vendredi 28 mars 2025 \u00e0 10 h au Centre D\u00e9partemental de Formation se situant au 02 rue Fernand de \nMagellan \u00e0 Le Dezert (50 620).\nArt. 2     : La pr\u00e9sidence du jury de certification sera assur\u00e9e par : M. Fabien Juhel, SDIS Lisieux\nLes membres du jury d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s assisteront le pr\u00e9sident :\n    \u2022 LOUCHART Olivier -  formateur de formateurs\n    \u2022 COUE Guillaume - formateur de formateurs\n    \u2022 THENOT Pierrick - formateur de formateurs\nArt. 3 : Les instructeurs, membres de jury, doivent \u00eatre recycl\u00e9s.\nSign\u00e9 : pour le Pr\u00e9fet, la directrice de cabinet : Mme St\u00e9phanie PETITJEAN\n\uf0bf\nDIVERS\nDDFIP - Direction D\u00e9partementale des Finances Publiques\nArr\u00eat\u00e9 du 3 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et notamment son article 16 ;\nArr\u00eate\nArt. 1  e  r : D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature est donn\u00e9e, en leur qualit\u00e9 d'adjoints ou de contr\u00f4leurs par la comptable charg\u00e9e du service de \ngestion comptable de Coutances \u00e0 :\nMme ALBERTOS Audrey Inspectrice des Finances Publiques\nM. LAIR Nicolas Inspecteur des Finances Publiques\nMme LANGEARD Florence, Contr\u00f4leuse Principale des Finances Publiques\nM. LEPERTEL Micka\u00ebl, Contr\u00f4leur des Finances Publiques\nMme RUELLAN Catherine, Contr\u00f4leuse des Finances Publiques\n1\u00b0) leur est donn\u00e9, \u00e0 cet effet, pouvoir de g\u00e9rer et administrer au nom du comptable, en son absence, le SGC de Coutances.\nD'op\u00e9rer les recettes et les d\u00e9penses relatives \u00e0 tous les services, sans exception, de recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient \n\u00eatre l\u00e9gitimement dues, \u00e0 quelque titre que ce soit, par tous contribuables, d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers, selon le cas, pour les services dont la \ngestion lui est confi\u00e9e,\nD'exercer toutes poursuites, acquitter tous mandats et exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e8ces justificatives prescrites par les lois et \nr\u00e8glements,\nDe remettre ou obtenir quittance valable pour les sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es, selon le cas,\nDe signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances ou d\u00e9charges, de fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par l'administration,\nDe repr\u00e9senter la comptable aupr\u00e8s des personnels de la Poste pour toutes les op\u00e9rations concern\u00e9es.\nEn cons\u00e9quence :\nleur est donn\u00e9 pouvoir de passer tout acte et d'effectuer d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale toutes les op\u00e9rations qui peuvent se rapporter \u00e0 la gestion du \nSGC de Coutances leur transmettant les pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent, sans le concours du comptable, mais sous sa responsabilit\u00e9, \ng\u00e9rer ou administrer tous les services qui lui sont confi\u00e9s.\nles autoriser \u00e0 effectuer les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances et \u00e0 agir en justice.\n2\u00b0) leur est donn\u00e9 le pouvoir de prendre des d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 24 \nmois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 50 000 \u20ac ;\nArt. 2 : D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\nM. BRANDY Jean-Marc Contr\u00f4leur des Finances Publiques\nMme DANGUY Aline Agente administrative des Finances Publiques\nM. HARDEL Christophe Contr\u00f4leur des Finances Publiques\nM. LEDUC Aur\u00e9lien Agent administratif des Finances Publiques\nMme LEVIAUTRE Nathalie Agente administrative des Finances Publiques\n1\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de \ncr\u00e9ances ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\nNom et pr\u00e9nom des agents grade Dur\u00e9e  maximale  des  d\u00e9lais\nde paiement\nSomme maximale pour laquelle un d\u00e9lai de paiement\npeut \u00eatre accord\u00e9\nBRANDY Jean-Marc CFP 6 mois  2 000\u20ac\nDANGUY Aline AAFP Contractuelle 6 mois  2 000\u20ac\nHARDEL Christophe CFP 6 mois  2 000\u20ac\nLEDUC Aur\u00e9lien AAFP Contractuel 6 mois  2 000\u20ac\nLEVIAUTRE Nathalie AAFP 6 mois  2 000\u20ac\nSign\u00e9 : le comptable du SGC de Coutances, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques : M. Philippe MOTTAIS\n\uf0bf\nDREAL - Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement\nD\u00e9cision N\u00b02025-154 du 3 f\u00e9vrier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental \u2013 Manche\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0338-97 modifi\u00e9 du conseil du 9 d\u00e9cembre 1996 relatif \u00e0 la protection des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages par le \ncontr\u00f4le de leur commerce et les r\u00e8glements de la commission associ\u00e9s ;\nVu le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b02019/331 modifi\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2018 d\u00e9finissant des r\u00e8gles transitoires pour l'ensemble de l'Union \nconcernant l'allocation harmonis\u00e9e de quotas d'\u00e9mission \u00e0 titre gratuit conform\u00e9ment \u00e0 l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement \neurop\u00e9en et du Conseil ;\nVu le r\u00e8glement (UE) 2020/2085 de la commission du 14 d\u00e9cembre 2020 portant modification et rectification du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) \n2018/2066 relatif \u00e0 la surveillance et \u00e0 la d\u00e9claration des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement \neurop\u00e9en et du Conseil ;\nVu le code de l'\u00e9nergie ;\nVu le code de l'environnement ;\nVu le code forestier \nVu le code minier\nVu le code des relations entre le public et l'administration ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVu le code de l'urbanisme ;\nVu le code de la route ;\nVu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution des travaux publics ;\nVu la loi du 16 octobre 1919 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'utilisation de l'\u00e9nergie hydraulique ;\nVu la loi n\u00b0 43-374 du 6 juillet 1943 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et \u00e0 la conservation des signaux, \nbornes et rep\u00e8res\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique ;\nVu la loi n\u00b0 2018-727 du 10 ao\u00fbt 2018 modifi\u00e9e pour un \u00c9tat au service d'une soci\u00e9t\u00e9 de confiance ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les \nr\u00e9gions et d\u00e9partements ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-235 du 27 f\u00e9vrier 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions r\u00e9gionales de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et du logement ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1689 du 17 d\u00e9cembre 2015 modifi\u00e9 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les r\u00e9gions de \nl'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Xavier BRUNETIERE, pr\u00e9fet de la Manche ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 1998 modifi\u00e9 fixant les modalit\u00e9s d'application de la convention sur le commerce international des esp\u00e8ces de \nfaune et de flore sauvages menac\u00e9es d'extinction et des r\u00e8glements (CE) n\u00b0 338-97 du conseil europ\u00e9en et (CE) n 939-97 de la commission \neurop\u00e9enne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article \nL.411-2 du code de l'environnement portant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires et de la ministre de la transition \u00e9nerg\u00e9tique en date du 12 \njuillet 2022 nommant madame Sandrine PIVARD, directrice r\u00e9gionale adjointe de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement de la \nr\u00e9gion Normandie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique et du ministre de la transition \u00e9cologique et de\nla coh\u00e9sion des territoires en date du 5 f\u00e9vrier 2024  nommant monsieur Dominique ETIENNE, directeur r\u00e9gional adjoint de l'environnement de \nl'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Normandie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires et de la ministre de la transition \u00e9nerg\u00e9tique en date du 17 \noctobre 2022 nommant monsieur Pascal HENRY, directeur  r\u00e9gional adjoint de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion \nNormandie ;  \nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la ministre du partenariat avec les territoires et de la d\u00e9centralisation, de la ministre de la transition \u00e9cologique, de l'\u00e9nergie, du \nclimat et de la pr\u00e9vention des risques et de la ministre du logement et de la r\u00e9novation urbaine en date du 20 d\u00e9cembre 2024 portant \nnomination de madame Claire GRISEZ, directrice r\u00e9gionale de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Normandie \u00e0 \ncompter du 1er f\u00e9vrier 2025 ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-03-VN du 21 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental \u00e0 \nmadame Claire GRISEZ, ing\u00e9nieure g\u00e9n\u00e9rale des ponts, des eaux et des for\u00eats, directrice r\u00e9gionale  de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et \ndu logement de la r\u00e9gion Normandie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SGAR 24-128 du 18 octobre 2024 portant organisation de la direction r\u00e9gionale de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du \nlogement de Normandie ;\nVu la note du 11 juillet 2016 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de l'organisation du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques en France \nm\u00e9tropolitaine ; \nD\u00c9CIDE\nArt. 1 \u2013 Domaines d'activit\u00e9s \nSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e dans les domaines d'activit\u00e9s et d'intervention de niveau d\u00e9partemental de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, \nde l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie list\u00e9es ci-dessous :\n    1. Inspection de l'environnement \u2013 volet ICPE\n    2. S\u00e9curit\u00e9 des \u00e9quipements \u00e0 risques et des r\u00e9seaux\n    3. Examen au cas par cas de modifications ou extensions de projets d\u00e9j\u00e0 autoris\u00e9s\n    4. Contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques\n    5. R\u00e9serves naturelles\n    6. Faune, flore \n    7. Esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et esp\u00e8ces exotiques envahissantes\n    8. Op\u00e9rations d'inventaire \u00e0 des fins d'expertises scientifiques\n    9. Interruptions de travaux\n    10. Gestion foresti\u00e8re\n    11. Mines, carri\u00e8res et \u00e9nergie\n    12. Contr\u00f4les de v\u00e9hicules routiers\n    13. Surveillance et contr\u00f4le des d\u00e9chets\n    14. D\u00e9clarations d'utilit\u00e9 publique \u2013 Servitudes \u00e9lectricit\u00e9 et gaz\n    15. Risques naturels\n    16. Sanction des contr\u00f4leurs et centres de contr\u00f4le technique de v\u00e9hicules\n       A l'exception des actes et d\u00e9cisions suivants : \n    \u2022 les arr\u00eat\u00e9s de mise en demeure, de consignation, de suspension, de fermeture, de suppression, de cessation d\u00e9finitive d'activit\u00e9s, de \ntravaux d'office, de fixation du montant d'une amende administrative ou d'une astreinte pris \u00e0 l'encontre d'installations class\u00e9es pour la \nprotection de l'environnement,\n    \u2022 les arr\u00eat\u00e9s d'ouverture d'enqu\u00eates publiques,\n    \u2022 les arr\u00eat\u00e9s de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique relevant de sa comp\u00e9tence,\n    \u2022 les arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'exploiter et extension d'activit\u00e9s d'installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement,\n    \u2022 les arr\u00eat\u00e9s portant enregistrement des demandes d'exploitation et d'extension d'activit\u00e9s d'installations class\u00e9es pour la protection de \nl'environnement,\n    \u2022 les arr\u00eat\u00e9s portant prescriptions compl\u00e9mentaires pour les installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement,\n    \u2022 les arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'\u00e9mettre des gaz \u00e0 effet de serre,\n    \u2022 les d\u00e9cisions finales des proc\u00e9dures de police administrative dans les autres domaines que celui des ICPE ,\n    \u2022 les courriers aux parlementaires, au pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional et au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental,\n    \u2022 les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, pr\u00e9sidents d'EPCI et pr\u00e9sidents des chambres consulaires faisant part de la position de \nl'\u00c9tat sur une question d'ordre g\u00e9n\u00e9ral,\n    \u2022 les conventions, contrats ou chartes de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale avec une collectivit\u00e9 territoriale,\n    \u2022 l'approbation des chartes et sch\u00e9mas d\u00e9partementaux,\n    \u2022 les d\u00e9cisions faisant intervenir une proc\u00e9dure d'enqu\u00eate publique instruite par les services de la pr\u00e9fecture, notamment en mati\u00e8re \nd'expropriation pour cause dutilit\u00e9 publique, d'occupation temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages \nsouterrains,\n    \u2022 les m\u00e9moires contentieux introductifs d'instance et en d\u00e9fense pr\u00e9sent\u00e9s devant les tribunaux administratifs\nArt. 2 \u2013 Liste des actes\nLa subd\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e pour les actes ci-apr\u00e8s \u00e9num\u00e9r\u00e9s :\nIntitul\u00e9 de la comp\u00e9tence R\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires\n1 - Inspection de l'environnement \u2013 volet ICPE \nActes de gestion concernant les installations soumises \u00e0 autorisation \nunique ou environnementale, autorisation unique, enregistrement, \nagr\u00e9ment et d\u00e9claration\n- Toutes correspondances li\u00e9es \u00e0 l'examen pr\u00e9alable dans le cadre de \nl'instruction d'une demande d'enregistrement, d'agr\u00e9ment, de d\u00e9claration, de\ncertificat de projet ou d'autorisation unique ou environnementale et, en \nparticulier :\n\u25e6 \u00e9changes avec le demandeur (accus\u00e9s de r\u00e9ception, demande de \ncompl\u00e9ments),\n\u25e6 saisine des autorit\u00e9s ou personnes comp\u00e9tentes,\n- Toutes correspondances dans le cadre du suivi d'une installation soumise \u00e0\nautorisation  unique  ou  environnementale,  \u00e0  enregistrement,  agr\u00e9ment  ou\nd\u00e9claration, et notamment :\n\u25e6 transmission  des  rapports  d'inspection,  \u00e9changes  pr\u00e9alables  \u00e0  une\ninspection, \u00e9changes de suivi des demandes formul\u00e9es en inspection\n\u25e6 \u00e9changes dans le cadre de l'instruction d'un porter \u00e0 connaissance  \n\u25e6 \u00e9changes dans le cadre du suivi des inspections\n- Quotas d'\u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre :\n\u25e6 Approbation  des  plans  m\u00e9thodologiques  de  surveillance  et  de  leurs\nmodifications\n\u25e6 Correspondances avec le minist\u00e8re en charge de l'environnement sur la \ngestion des allocations\n\u2022 Chapitre II du titre I du livre V de la partie r\u00e9glementaire du \ncode de l'environnement et notamment les articles : \nR.512-46-8, R.512-46-9, R.512-46-11, R.512-46-17 et \nR.512-46-23\n\u2022 D\u00e9cret n\u00b02014-450 du 2 mai 2014  relatif \u00e0 l'exp\u00e9rimentation \nd'une autorisation unique en mati\u00e8re d'installations class\u00e9es \npour la protection de l'environnement.\n\u2022 Chapitre 1er du titre VIII du livre Ier de la partie r\u00e9glementaire\ndu code de l'environnement et notamment les articles \n- R.181-4 \u00e0 R.181-10, R.181-12 \n- R.181-16 \u00e0 R.181-35\n\u2022 R\u00e8glement (UE) 2020/2085 de la commission du 14 \nd\u00e9cembre 2020 portant modification et rectification du \nr\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2018/2066 relatif \u00e0 la \nsurveillance et \u00e0 la d\u00e9claration des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet \nde serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement \neurop\u00e9en et du Conseil ;\n\u2022 R\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b02019/331 du 19 d\u00e9cembre 2018 \nmodifi\u00e9 d\u00e9finissant des r\u00e8gles transitoires pour l'ensemble de\nl'Union concernant l'allocation harmonis\u00e9e de quotas \nd'\u00e9mission \u00e0 titre gratuit conform\u00e9ment \u00e0 l'article 10 bis de la\ndirective 2003/87/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil\n\u2022 Articles L.229-5 \u00e0 L.229-19 et R.229-5 \u00e0 R.229-37-11 du \ncode de l'environnement\n2 - S\u00e9curit\u00e9 des \u00e9quipements \u00e0 risques et des r\u00e9seaux\n2-1 Appareils \u00e0 pression de vapeur ou de gaz : d\u00e9livrance des d\u00e9rogations et\nautorisation diverses autres que celles relevant de la comp\u00e9tence \nminist\u00e9rielle pour la fabrication et la surveillance en service des \u00e9quipements \nsous pression.\n\u2022   Articles L557-1 \u00e0 L557-61 du livre V de la partie l\u00e9gislative du \ncode de l'environnement - \n\u2022 Chapitre VII du titre V du livre V de la partie r\u00e9glementaire du \ncode de l'environnement -\n\u2022   Arr\u00eat\u00e9 du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des \n\u00e9quipements sous pression et des r\u00e9cipients \u00e0 pression simple\n2-2 Canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liqu\u00e9fi\u00e9s et de \nproduits chimiques et de transport ou de distribution de gaz naturel \n\u2022 D\u00e9livrance des d\u00e9rogations et autorisations diverses, autres que celles \nrelevant de la comp\u00e9tence minist\u00e9rielle pour la construction et la surveillance\n\u2022 Chapitres IV et V du titre V du livre V des parties l\u00e9gislatives \net r\u00e9glementaire code de l'environnement, et l'ensemble de \nIntitul\u00e9 de la comp\u00e9tence R\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires\nen service des canalisations de transport d'hydrocarbures, leurs arr\u00eat\u00e9s d'application\n\u2022 Habilitation, sous forme d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, des agents charg\u00e9s de la \nsurveillance des canalisations de transport ou de distribution de gaz \nnaturel.\n\u2022 Articles L.172-1, et R.172-1 \u00e0 R.172-8 du code de \nl'environnementNote DGPR DEVP1429956N du 24 \nd\u00e9cembre 2014 \n3 - Examen au cas par cas des modifications ou d'extensions de projets d\u00e9j\u00e0 autoris\u00e9s relevant des autorisations pr\u00e9vues aux \narticles L.181-1, L.512-7 et L.555-1 du code de l'environnement\n\u2022 Accus\u00e9s  de  r\u00e9ception  des  demandes  d'examen  au  cas  par  cas  des\nmodifications ou extensions de projets \n\u2022 Article L.122-1-IV du code de l'environnement \n4 - Contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques\n\u2022 Confirmation du classement ou surclassement d'un ouvrage et fixation des \n\u00e9ch\u00e9ances r\u00e9glementaires initiales\n\u2022 Article R.214-114 du code de l'environnement.\n\u2022 \u00c9laboration du plan de contr\u00f4le des ouvrages hydrauliques \u2022 Note du 11 juillet 2016 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de \nl'organisation du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages \nhydrauliques en France\nm\u00e9tropolitaine\n\u2022 Suivi du respect des obligations g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res des \nresponsables d'ouvrages hydrauliques relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 (\u00e9tude de \ndangers, consignes, rapports de surveillance et d'auscultation, comptes-\nrendus des visites techniques approfondies, tenue \u00e0 jour du dossier de \nl'ouvrage, du registre du barrage...) et instruction des documents \ncorrespondants\n\u2022 Articles R.214-115 \u00e0 R.214-117 , R.214-125 et R.214-127 du\ncode de l'environnement,\n\u2022 Arr\u00eat\u00e9 du 7 avril 2017 modifi\u00e9 pr\u00e9cisant le plan de l'\u00e9tude de \ndanger des digues\n\u2022 Arr\u00eat\u00e9 du 6 ao\u00fbt 2018 fixant des prescriptions techniques \nrelatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des barrages\n\u2022 Validation des consignes \u00e9crites\n\u2022  Prescription d'un diagnostic de s\u00fbret\u00e9\n\u2022 Tout acte concernant des \u00e9v\u00e9nements importants pour la s\u00fbret\u00e9 \nhydraulique.R\u00e9alisation des inspections p\u00e9riodiques ou inopin\u00e9es relatives\n\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages\n\u2022 Annonce et rapport d'inspection dans le cadre du contr\u00f4le des digues\n\u2022 Annonce et rapport d'inspection de barrages\n\u2022 Instruction des mises en demeure. \u2022 Article L.171-8 du code de l'environnement.\n5 - R\u00e9serves naturelles\n\u2022 D\u00e9cisions relatives \u00e0 la gouvernance, \u00e0 la gestion et \u00e0 la r\u00e9glementation \ninscrite dans l'acte de classement des r\u00e9serves naturelles nationales \n\u2022 Articles R.332-15 \u00e0 R. 332-29 du code de l'environnement.\n6 - Faune et Flore\n\u2022 Documents issus de la mise en \u0153uvre des dispositions de la \nr\u00e9glementation europ\u00e9enne (CITES)\n\u2022 R\u00e8glement (CE) n\u00b0 338-97 modifi\u00e9  relatif \u00e0 la protection des \nesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages par le contr\u00f4le de \nleur commerce et r\u00e8glements associ\u00e9s.\n\u2022 D\u00e9cisions relatives au transport de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales qui sont\nsimultan\u00e9ment inscrites dans les annexes du r\u00e8glement (CE) n\u00b0338-97 et \nprot\u00e9g\u00e9es au niveau national par les arr\u00eat\u00e9s pris pour l'application des \narticles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement,\n\u2022 R\u00e8glement (CE) n\u00b0338-97 modifi\u00e9 et r\u00e8glements associ\u00e9s,\n\u2022 Articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement et \narr\u00eat\u00e9s pris en application\n\u2022 D\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9tention et utilisation d'\u00e9caille de tortues marines \ndes esp\u00e8ces Eretmochelys\u00a0imbricata et Chelonia\u00a0mydas, par des \nfabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont compos\u00e9s\n\u2022 Arr\u00eat\u00e9 du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues marines \nprot\u00e9g\u00e9es sur le territoire national et les modalit\u00e9s de leur \nprotection\n\u2022 D\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9tention et utilisation d'ivoire d'\u00e9l\u00e9phant, par des \nfabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont compos\u00e9s.\n\u2022 Arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 1997 modifi\u00e9 soumettant \u00e0 autorisation la \nd\u00e9tention et l'utilisation sur le territoire national d'ivoire \nd'\u00e9l\u00e9phant par des fabricants ou des restaurateurs d'objets \nqui en sont compos\u00e9s et fixant des dispositions relatives \u00e0 la \ncommercialisation des sp\u00e9cimens\n\u2022 Arr\u00eat\u00e9 du 16 ao\u00fbt 2016 relatif \u00e0 l'interdiction du commerce de\nl'ivoire d'\u00e9l\u00e9phants et de la corne de rhinoc\u00e9ros sur le \nterritoire national\n7 - Esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et esp\u00e8ces exotiques envahissantes\n\u2022 D\u00e9livrance de d\u00e9rogations \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces et de leurs \nhabitats \u00e0 l'exception des deux d\u00e9rogations suivantes :\n- le plan de r\u00e9gulation d'oiseaux de l'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e Phalacrocorax\u00a0carbo\nsinensis (Grand cormoran sous-esp\u00e8ce continentale),\n- les d\u00e9rogations pour la destruction d'animaux sur les a\u00e9rodromes\n\u2022 Articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement\n\u2022 Arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de \ndemande et d'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de \nl'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les \nesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es\n\u2022 D\u00e9livrance d'autorisations pour l'introduction sur le territoire national, \nl'introduction dans le milieu naturel, la d\u00e9tention, le transport, l'utilisation et\nl'\u00e9change de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces exotiques envahissantes\n\u2022 Articles L.411-5, L.411-6, R.411-38\u00e0 R.411-42 du code de \nl'environnement\n\u2022 Arr\u00eat\u00e9s relatifs aux op\u00e9rations de lutte contre des esp\u00e8ces exotiques \nenvahissantes\n\u2022 Articles L.411-5, L.411-6, L.411-8, R.411-46 et R.411-47 du \ncode de l'environnement\n8 - Op\u00e9rations d'inventaires\nIntitul\u00e9 de la comp\u00e9tence R\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires\n\u2022 Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer\nsur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es \u00e0 des fins d'expertises scientifiques.\n\u2022 Article L.411-1-A du code de l'environnement,\n\u2022 Loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e sur les dommages \ncaus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution des travaux \npublics,\n\u2022 Loi n\u00b0 43-374 du 6 juillet 1943 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'ex\u00e9cution \ndes travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et \u00e0 la conservation \ndes signaux, bornes et rep\u00e8res.\n9 - Interruptions de travaux\n\u2022 Attributions d\u00e9finies par le code de l'urbanisme dans les cas d'infractions \naux codes de l'environnement ou de l'urbanisme.\n\u2022 Articles L.480-2 (alin\u00e9as 9 et 10), L.480-5,\nL.480-6 et L.480-9 (1\u00b0 alin\u00e9a) du code de l'urbanisme.\n10 - Gestion foresti\u00e8re\n\u2022 D\u00e9cisions relatives aux documents de gestion des for\u00eats. \u2022 Articles L.122-7 et L.122-8 du code forestier,\n\u2022 Articles L.411-1 et 2 et L.414-1 du code de l'environnement.\n11 - Mines, carri\u00e8res et \u00e9nergie (production, distribution et transport, stockage et utilisation)\n11-1 Instruction technique, contr\u00f4le et police dans les domaines \nsuivants : mines, carri\u00e8res et g\u00e9othermie, recherche et exploitations \nd'hydrocarbures, eaux souterraines, eaux min\u00e9rales\n11-2 Stockage souterrain d'hydrocarbures.\n11-3 Stockage souterrain de gaz.\n11-4 Production de gaz combustibles\nAutorisation de construction et mise en exploitation de canalisation de gaz\n\u2022 Article R.555-17 du code de l'environnement \n11-5 Production, distributions et transport d'\u00e9lectricit\u00e9\n\u2022 R\u00e9ception du dossier, instruction et approbation d'une demande \nd'approbation de projet d'un ouvrage du r\u00e9seau public de transport ou d'un\nouvrage assimilable aux r\u00e9seaux publics d'\u00e9lectricit\u00e9 ou d'une demande \nd'autorisation de construction d'une ligne directe et d\u00e9cision \u00e9ventuelle de \nprolonger le d\u00e9lai d'instruction,\n\u2022 Opposition au b\u00e9n\u00e9fice de r\u00e9duction au titre du dispositif de l'\u00e9lectro-\nintensif, \n\u2022 D\u00e9livrance des titres de concession, approbation des projets et \nautorisation des travaux concernant les ouvrages utilisant l'\u00e9nergie \nhydraulique\n\u2022 Articles R.323-26, R.323-40, R.343-7 et R.323-44 du code de\nl'\u00e9nergie.\n\u2022 Article D.351-7 du code de l'\u00e9nergie\n\u2022 D\u00e9cret n\u00b02016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions \nd'\u00e9nergie hydraulique et approuvant le mod\u00e8le de cahier des\ncharges applicable \u00e0 ces concessions \n11-6 Utilisation de l'\u00e9nergie\n\u2022 D\u00e9livrance et modification, s'il y a lieu de certificats permettant \u00e0 une \npersonne de b\u00e9n\u00e9ficier de l'obligation d'achat de l'\u00e9lectricit\u00e9 produite par \ndes producteurs b\u00e9n\u00e9ficiant de l'obligation d'achat\n\u2022 Attestation ouvrant droit \u00e0 achat de biom\u00e9thane\n\u2022 Article 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2016-691 du 28 mai 2016 d\u00e9finissant \nles listes et les caract\u00e9ristiques des installations \nmentionn\u00e9es aux articles L.314-1, L.314-2, L.314-18, L.314-\n19 et L.314-21 c. \u00e9nergie\n\u2022 Article D.446-3 du code de l'\u00e9nergie\n12 - Contr\u00f4les des v\u00e9hicules routiers\n\u2022 D\u00e9livrance ou retrait des autorisations de mise en circulation des v\u00e9hicules \nsp\u00e9cialis\u00e9s dans les op\u00e9rations de remorquage,\n\u2022 Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 septembre 1975 modifi\u00e9 relatif \u00e0 \nl'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules en panne ou accident\u00e9s\n\u2022 Proc\u00e8s verbaux ou fiches de r\u00e9ception de v\u00e9hicules, \u2022 Articles R.321.15 \u00e0 R.321.25 du code de la route et arr\u00eat\u00e9 \nminist\u00e9riel du 19 juillet 1954 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9ception des \nv\u00e9hicules automobilesArr\u00eat\u00e9 du 4 mai 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 \nla r\u00e9ception des v\u00e9hicules \u00e0 moteur, de leurs remorques et \ndes syst\u00e8mes et \u00e9quipements destin\u00e9s \u00e0 ces v\u00e9hicules en \napplication de la directive 2007/46/CE \n\u2022 Approbation et contr\u00f4le des v\u00e9hicules et des mat\u00e9riels de transport de \nmati\u00e8res dangereuses.\n\u2022 Arr\u00eat\u00e9 du 29 mai 2009 modifi\u00e9 relatif aux transports de \nmarchandises dangereuses par voies terrestres\n13 - Surveillance et contr\u00f4le des d\u00e9chets\n\u2022 Accus\u00e9s de r\u00e9ception et notifications concernant la surveillance et le \ncontr\u00f4le de d\u00e9chets \u00e0 l'int\u00e9rieur,  \u00e0 l'entr\u00e9e et \u00e0 la sortie de la communaut\u00e9 \neurop\u00e9enne,\n\u2022 Actes de gestion des suites administratives des actes et proc\u00e9dures li\u00e9s \naux transferts transfrontaliers de d\u00e9chets, \n\u2022 D\u00e9livrance des agr\u00e9ments des ramasseurs d'huiles usag\u00e9es,\n\u2022 D\u00e9livrance des agr\u00e9ments pour la collecte des pneumatiques usag\u00e9s,\n\u2022 D\u00e9livrance des agr\u00e9ments pour la fili\u00e8re d'\u00e9limination des v\u00e9hicules hors \nd'usage\n\u2022 R\u00e8glement 1013/2006/CE modifi\u00e9 concernant les transferts \ndes d\u00e9chets.\n14 - D\u00e9clarations d'utilit\u00e9 publique \u2013 Servitudes \u00e9lectricit\u00e9 et gaz\n\u2022 Instruction des demandes de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux \nd'\u00e9lectricit\u00e9 et de gaz  ne n\u00e9cessitant que que l'\u00e9tablissement de \nservitudes ainsi que les conditions d'\u00e9tablissement desdites servitudes\n\u2022 \u00c9lectricit\u00e9 : articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et R.343-3 \ndu code de l'\u00e9nergie\nIntitul\u00e9 de la comp\u00e9tence R\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires\n\u2022 Gaz : Article R.433-4 du code de l'\u00e9nergie\n15 - Risques naturels\n15.1- Transmission de modifications de cartes\n\u2022 Correspondances sur l'interpr\u00e9tation des cartes informatiques relatives aux\nrisques naturels ;\n\u2022 Notification des cartes informatiques sur les risques naturels, d\u00e8s lors qu'il \nne s'agit que de mises \u00e0 jour tr\u00e8s localis\u00e9es ou r\u00e9sultant d'un \u00e9change \npr\u00e9alable avec le maire ou ses services techniques.\n\u2022 15.2- Correspondances relatives aux strat\u00e9gies locales de gestion du \nrisque inondation\n\u2022 15.3- Correspondances relatives aux programmes d'\u00e9tudes pr\u00e9alables \n(PEP) et aux programmes d'actions de pr\u00e9vention des inondations (PAPI)\n\u2022 Circulaire du 14 octobre 2003 relative \u00e0 la politique de l'Etat \nen mati\u00e8re d'\u00e9tablissement des atlas des zones inondables \n\u2022 Article L.566-8 du code de l'environnement \n\u2022  Cahier des charges PAPI 2023\n 16 -Sanction des contr\u00f4leurs et centres de contr\u00f4le technique de v\u00e9hicules\n\u2022 Convocation \u00e0 l'audition contradictoire\n\u2022 Tenue de l'audition\n\u2022 Compte-rendu d'audition\n\u2022 Arr\u00eat\u00e9s de suspension et notifications associ\u00e9es\n\u2022 Articles R.323-14-IV et R.323-18-IV du code de la route. \nArt. 3 - D\u00e9l\u00e9gataires\nLa subd\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e aux agents ci-apr\u00e8s mentionn\u00e9s dans le cadre de leurs attributions respectives :\nDOMAINE D'ACTIVIT\u00c9S\n1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16\n INSPECTION DE L'ENVIRONNEMENT - ICPE\nS\u00c9CURIT\u00c9 DES \u00c9QUIPEMENTS \u00c0 RISQUES ET DES R\u00c9SEAUX\nEXAMEN AU CAS PAR CAS DES MODIFICATIONS OU EXTENSIONS DE PROJETS\nCONTR\u00d4LE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 DES OUVRAGES HYDRAULIQUES    \nR\u00c9SERVES NATURELLES\nFAUNE ET FLORE\nESP\u00c8CES PROT\u00c9G\u00c9ES ET ESP\u00c8CES EXOTIQUES ENVAHISSANTES\nOP\u00c9RATIONS D'INVENTAIRE\nINTERRUPTION DE TRAVAUX\nGESTION FORESTI\u00c8RE \n MINES, CARRI\u00c8RES,  \u00c9NERGIE ET CLIMAT\nCONTR\u00d4LE DES V\u00c9HICULES ROUTIERS\nSURVEILLANCE ET CONTR\u00d4LE DES D\u00c9CHETS\nD\u00c9CLARATIONS D'UTILIT\u00c9 PUBLIQUE     SERVITUDES \u00c9LECTRICIT\u00c9 ET GAZ   \nRISQUES NATURELS\nSANCTION DES CONTR\u00d4LEURS ET CENTRES DE CONTR\u00d4LE TECHNIQUE DE\nV\u00c9HICULES\n Mme Sandrine PIVARD\nDirectrice r\u00e9gionale adjointe\n1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16\nM. Pascal HENRY\nDirecteur r\u00e9gional adjoint\n1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16\n M. Dominique ETIENNE\nDirecteur r\u00e9gional adjoint\n1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16\nM. St\u00e9phane DOUCHET,\nChef du service \u00e9nergie, climat, \nlogement et am\u00e9nagement durable\n9 11.5 \n11.6\n14\nM. Philippe SURVILLE\nChef adjoint service \u00e9nergie, \nclimat, logement et am\u00e9nagement \ndurable \n9 11.5 \n11.6\n14\nMme Am\u00e9lie LACOGNE\nAdjointe au chef du service \n\u00e9nergie, climat, logement et \nam\u00e9nagement durable \n9 11.5 \n11.6\n14\nDOMAINE D'ACTIVIT\u00c9S\n1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16\n INSPECTION DE L'ENVIRONNEMENT - ICPE\nS\u00c9CURIT\u00c9 DES \u00c9QUIPEMENTS \u00c0 RISQUES ET DES R\u00c9SEAUX\nEXAMEN AU CAS PAR CAS DES MODIFICATIONS OU EXTENSIONS DE PROJETS\nCONTR\u00d4LE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 DES OUVRAGES HYDRAULIQUES    \nR\u00c9SERVES NATURELLES\nFAUNE ET FLORE\nESP\u00c8CES PROT\u00c9G\u00c9ES ET ESP\u00c8CES EXOTIQUES ENVAHISSANTES\nOP\u00c9RATIONS D'INVENTAIRE\nINTERRUPTION DE TRAVAUX\nGESTION FORESTI\u00c8RE \n MINES, CARRI\u00c8RES,  \u00c9NERGIE ET CLIMAT\nCONTR\u00d4LE DES V\u00c9HICULES ROUTIERS\nSURVEILLANCE ET CONTR\u00d4LE DES D\u00c9CHETS\nD\u00c9CLARATIONS D'UTILIT\u00c9 PUBLIQUE     SERVITUDES \u00c9LECTRICIT\u00c9 ET GAZ   \nRISQUES NATURELS\nSANCTION DES CONTR\u00d4LEURS ET CENTRES DE CONTR\u00d4LE TECHNIQUE DE\nV\u00c9HICULES\nM. Cyrille GACHIGNAT\nChef du bureau climat air \u00e9nergie\n11.5 \n11.6\n14\nMme Marie ABADIE,\nCheffe du service risques\n1 2 3 4 11-1 \n11.3\n11.4\n13 15\nM. Olivier LAGNEAUX\nChef adjoint du service risques \n1 2 3 4 11-1 \n11.3\n11.4\n13 15\nM. Fabien GILLERON\nResponsable du bureau des \nrisques technologiques accidentels\n1 2 3\n Mme Emilie GITZHOFER\nAdjointe au chef du bureau des \nrisques technologiques accidentel\n1\nM. Pascal LECLERCQ\nChef du p\u00f4le de comp\u00e9tence en \nappareils \u00e0 pression de la zone \nouest\n1-2\n1-3\nM. Fabrice GRINDEL\nChef du bureau des risques \ntechnologiques \nchroniques\n1 2 3 13\n M. Emmanuel GOUJON\nChef de l'Unit\u00e9 Sant\u00e9 \nenvironnementale\n1 2 3\nMme Nathalie DESRUELLES\nCheffe du bureau des risques \nnaturels\n4 15.1\nMme Olga LEFEVRE PESTEL\nCheffe du service eau, littoral et \nbiodiversit\u00e9\n5 6 7 8 10 11.1\n  Mme Carole LENGRAND \nCheffe adjointe du service eau, \nlittoral et biodiversit\u00e9 \n5 6 7 8 10 11.1\n M. Denis RUNGETTE\nChef du bureau expertise et \nprotection des espaces naturels \nterrestres\n5 6.1\n\u00e0\n6.4\n7.2 et\n7.3\n8 10\n Mme Florence MAGLIOCCA\nAdjointe au chef de bureau, cheffe \nde l'unit\u00e9 aires prot\u00e9g\u00e9es\n5 6.1\n\u00e0\n6.4 \n7.2 et\n7.3\n8 10\n M. Florent CLET\nResponsable de l'unit\u00e9 expertise et\ntraitement de donn\u00e9es\n6.1\n\u00e0\n6.4\n7.2 et\n7.3\n8\nDOMAINE D'ACTIVIT\u00c9S\n1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16\n INSPECTION DE L'ENVIRONNEMENT - ICPE\nS\u00c9CURIT\u00c9 DES \u00c9QUIPEMENTS \u00c0 RISQUES ET DES R\u00c9SEAUX\nEXAMEN AU CAS PAR CAS DES MODIFICATIONS OU EXTENSIONS DE PROJETS\nCONTR\u00d4LE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 DES OUVRAGES HYDRAULIQUES    \nR\u00c9SERVES NATURELLES\nFAUNE ET FLORE\nESP\u00c8CES PROT\u00c9G\u00c9ES ET ESP\u00c8CES EXOTIQUES ENVAHISSANTES\nOP\u00c9RATIONS D'INVENTAIRE\nINTERRUPTION DE TRAVAUX\nGESTION FORESTI\u00c8RE \n MINES, CARRI\u00c8RES,  \u00c9NERGIE ET CLIMAT\nCONTR\u00d4LE DES V\u00c9HICULES ROUTIERS\nSURVEILLANCE ET CONTR\u00d4LE DES D\u00c9CHETS\nD\u00c9CLARATIONS D'UTILIT\u00c9 PUBLIQUE     SERVITUDES \u00c9LECTRICIT\u00c9 ET GAZ   \nRISQUES NATURELS\nSANCTION DES CONTR\u00d4LEURS ET CENTRES DE CONTR\u00d4LE TECHNIQUE DE\nV\u00c9HICULES\n M. Laurent DUMONT\nChef du bureau des espaces \nlittoraux, estuariens et marins\n5 7.2 et\n7.3\n8 10 11.1\n M. Christian BLANQUART\nAdjoint au chef de bureau, charg\u00e9 \nde la Seine et des restaurations \n\u00e9cologiques\n5 7.2 et\n7.3\n10 11.1\n Mme Sandrine ROBBE\nAdjointe au chef de bureau, \ncharg\u00e9e des milieux littoraux et de \nNatura 2000\n5 7.2 et\n7.3\n10 11.1\nM. Fr\u00e9d\u00e9ric BIZON\nChef du bureau de l'animation \nr\u00e9gionale et de l'int\u00e9gration \nenvironnementale\n5 7.1 10 11.1\nMme V\u00e9ronique FEENY-FEREOL\nAdjointe au chef du bureau de \nl'animation r\u00e9gionale et de \nl'int\u00e9gration environnementale\n5 7.1 10 11.1\n M. Arnaud DIARRA\nResponsable de l'unit\u00e9 \ncoordination et animation\n11.1\nM. Denis SIVIGNY\nResponsable de l'unit\u00e9 suivi et \naccompagnement des  projets \n7.1 10\nMme H\u00e9l\u00e8ne MACH\nCheffe du service s\u00e9curit\u00e9\ndes transports et des v\u00e9hicules\n12 16\nM. Fr\u00e9d\u00e9ric DECHAMPS\nAdjoint \u00e0 la cheffe de service, chef\ndu  bureau  homologation  et\ncontr\u00f4le des v\u00e9hicules \n12 16\nM. Vincent PANETIER\nAdjoint  au  chef  du  bureau\nhomologation  et  contr\u00f4le  des\nv\u00e9hicules\n12 16\nM. Marc-Antoine DERENNE \nChef de l'unit\u00e9 v\u00e9hicules de Caen\n12\nMme Fabienne HELOUIN\nCheffe de l'unit\u00e9 v\u00e9hicules de \nRouen\n12\nDOMAINE D'ACTIVIT\u00c9S\n1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16\n INSPECTION DE L'ENVIRONNEMENT - ICPE\nS\u00c9CURIT\u00c9 DES \u00c9QUIPEMENTS \u00c0 RISQUES ET DES R\u00c9SEAUX\nEXAMEN AU CAS PAR CAS DES MODIFICATIONS OU EXTENSIONS DE PROJETS\nCONTR\u00d4LE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 DES OUVRAGES HYDRAULIQUES    \nR\u00c9SERVES NATURELLES\nFAUNE ET FLORE\nESP\u00c8CES PROT\u00c9G\u00c9ES ET ESP\u00c8CES EXOTIQUES ENVAHISSANTES\nOP\u00c9RATIONS D'INVENTAIRE\nINTERRUPTION DE TRAVAUX\nGESTION FORESTI\u00c8RE \n MINES, CARRI\u00c8RES,  \u00c9NERGIE ET CLIMAT\nCONTR\u00d4LE DES V\u00c9HICULES ROUTIERS\nSURVEILLANCE ET CONTR\u00d4LE DES D\u00c9CHETS\nD\u00c9CLARATIONS D'UTILIT\u00c9 PUBLIQUE     SERVITUDES \u00c9LECTRICIT\u00c9 ET GAZ   \nRISQUES NATURELS\nSANCTION DES CONTR\u00d4LEURS ET CENTRES DE CONTR\u00d4LE TECHNIQUE DE\nV\u00c9HICULES\nM. Laurent PALIX\nChef de l'unit\u00e9 bid\u00e9partementale \nCalvados-Manche\nMme BOUTTEN GODARD\nCheffe d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de l'unit\u00e9 \nbid\u00e9partementale Calvados-\nManche\n1\n Mme Sandrine ESTIENNE\nCheffe d'\u00e9quipe d\u00e9chets et sites et\nsols pollu\u00e9s, adjointe aux chefs de \nl'unit\u00e9 bid\u00e9partementale Calvados-\nManche\n1\nM. Jocelyn LEVAVASSEUR\nCoordonnateur risques accidentels\net sous-sol\nAdjoint aux chefs de l'unit\u00e9 \nbid\u00e9partementale  Calvados-\nManche\n1\nM. Arnaud PICHONNEAU\nCoordinateur risques chroniques et\naspects territoriaux\nAdjoint aux chefs de l'unit\u00e9 \nbid\u00e9partementale Calvados-\nManche\n1\nArt. 4 - Abrogation\nToute d\u00e9cision ant\u00e9rieure portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental est abrog\u00e9e.\nPour le pr\u00e9fet de la Manche et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie : \nMme Claire GRISEZ \n\uf0bf\nD\u00e9partement de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture","date":"2025-02-05","first_seen_on":"2025-02-05T17:13:09+00:00","id":"de4524042f945bd1c6166e2c777069c7b03c569108f9991f9cf34b51957d9441","name":"RAA sp\u00e9cial n\u00b0 8","pdf_creation_date":"2025-02-05T15:41:32+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.manche.gouv.fr/contenu/telechargement/63813/488905/file/RAA%20SP%2008.pdf"}