{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b005-2024-035\nPUBLI\u00c9 LE  8 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 /\nACTE PUBLIABLE 05-2024-02-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les tarifs\ndes courses de taxi pour 2024 dans le d\u00e9partement des Hautes-Alpes (6\npages) Page 3\n2\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nACTE PUBLIABLE 05-2024-02-08-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les tarifs des courses de\ntaxi pour 2024 dans le d\u00e9partement des\nHautes-Alpes\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les tarifs des courses de\ntaxi pour 2024 dans le d\u00e9partement des Hautes-Alpes 3\n! . __ Direction  d\u00e9partementale\n& de l'Emploi,  du Travail, des Solidarit\u00e9\nALPES\nF\u00eftg\u00eet\u00ff\u00e9  Gap,le Q 3 FEV. 2024\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  N\u00b0 05-2024-\nfixant  les tarifs  des  courses  de taxi  pour  2024  dans  le d\u00e9partement  des Hautes-Alpes\nLe Pr\u00e9fet  des  Hautes-Alpes\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'Ordre  national  du M\u00e9rite\nVU l'article  L. 410-2  du code  du commerce  relatif  aux  prix  ;\nVU les artic_les  L.3121-1  et suivants  du code  des transports  ;\nVU les articles  R.3121-1  et suivants  du code  des  transports  ;\nVU  le d\u00e9cret  du Pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  du 20 juillet  2022  portant  nomination  de  Monsieur\nDominique  DUFOUR,  administrateur  de l'\u00c9tat,  hors  classe,  en qualit\u00e9  de Pr\u00e9fet  des  Hautes-Alpes  \u00e0\ncompter  du 23 ao\u00fbt  2022  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02001-387  du 3 mai 2001  relatif  au contr\u00f4le  des instruments  de mesure  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02015-1252  du 7 octobre  2015  relatif  aux  tarifs  des courses  de taxi  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 6 novembre  2015  relatif  \u00e0 l'information  du consommateur  sur les tarifs\ndes  courses  de taxis  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 18 juillet  2021  relatif  aux  taxim\u00e8tres  en service  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 22 j\u00e0nvier  2024  relatif  aux tarifs  des courses  de taxi ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2015-075-0008  du 16 mars  2015  portant  r\u00e8glement  de la profession  de\nconducteur  de taxis  et de voitures  de petite  remise  dans  le d\u00e9partement  des Hautes-Alpes  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  -n\u00b0 2016-075-2  du 15 mars  2016  portant  modification  du r\u00e8glement  de la\nprofession  de conducteur  de  taxis  et de voitures  de petlte  remise  dans  le d\u00e9partement  des\nHautes-Alpes  ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b005-2023-02-14-00001  du 14 f\u00e9vrier  2023  fixant  les tarifs  des  courses  de\ntaxi  pour  2023  dans  le d\u00e9partement  des  Hautes-Alpes  ;\nSur proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des Hautes-Alpes\n1/6\nPr\u00e9fecture  des  Hautes-Alpes  - 28 rue Saint-Arey  05 011 GAP  Cedex  - T\u00e9l : 04 92 40 48 00 - T\u00e9l\u00e9copie  : 04 92 53 79 49\nwww.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les tarifs des courses de\ntaxi pour 2024 dans le d\u00e9partement des Hautes-Alpes 4\nARRETE\nARTICLE  1* - Champ  d'application\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  applicable  aux  taxis  du d\u00e9partement  des  Hautes-Alpes  soumis  aux\ndispositions  des  articles  L.3120-1  et suivants  du code  des  transports  relatifs  \u00e0 I'acc\u00e9s  de l'activit\u00e9\nde conducteur  et \u00e0 la profession  d'exploitant  de taxi.\nL'article  R.3121-1  du code  des transports  pr\u00e9cise  que pour  b\u00e9n\u00e9ficier  de .l'appellation  taxi,  les\nv\u00e9hicules  soient  obligatoirement  pourvus  des  \u00e9quipements  sp\u00e9ciaux  suivants  :\n1\u00b0 Un compteur  horokilom\u00e9trique  homologu\u00e9  dit taxim\u00e8tre,  conforme  aux  dlsposmons  du d\u00e9cret\nn\u00b02001-387  du 3 mai  2001  et de l'arr\u00eat\u00e9  du 31 d\u00e9cembre  2001  susvis\u00e9s.  Il devra  subir  les contr\u00f4les\n\u00e9dict\u00e9s  par ces textes,  notamment  une v\u00e9rification  primitive  apr\u00e8s  installation  et une v\u00e9rification\nannuelle.  Ce compteur  doit  \u00eatre  plac\u00e9  de telle  mani\u00e8re  que  les voyageurs  puissent  lire\ndistinctement,  de jour  comme  de nuit,  les chiffres  d\u00e9clench\u00e9s  au voyant.  Il devra  comporter\nquatre  tarifs  A-B-C  et'D.\n2\u00b0 Un dispositif  lumineux  portant  la mention  \u00ab TAXI  \u00bb sera fix\u00e9 sur la partie  avant  du toit de la\nvoiture,  perpendiculairement  \u00e0 son  axe  de marche.  Il mentionnera  sur la face  avant,  l'indication\nde la commune  de rattache  ment  et sur la face  -arri\u00e8re,  le num\u00e9ro  d'appel  t\u00e9l\u00e9phonique.  Il doit\ns'iluminer  en vert  lorsque  le taxi est libre  et en rouge  lorsque  celui-ci  est charg\u00e9  ou r\u00e9serv\u00e9.  Il sera\ncouvert  d'une  housse  lorsque  le taxi  n'est  pas en service.  '\n\u00c0 ce dispositif  doivent  \u00eatre  adjoints  les quatre  r\u00e9p\u00e9titeurs  suivants  : A, B, C, D indiquant  la\nposition  de fonctionnement  du compteur.\n3\u00b0 L'indication  sous  forme  d'une  plaque  scell\u00e9e  ou fix\u00e9e  au v\u00e9hicule,  lisible  de l'ext\u00e9rieur,  de la\ncommune  ou de I'ensemble  des communes  de rattachement  ainsi  que le num\u00e9ro  de l'ADS.\n4\u00b0 Sauf  \u00e0 ce que le compteur  horokilom\u00e9trique  en remplisse  la fonction,  un appareil  horodateur\nhomologu\u00e9,  fix\u00e9 au v\u00e9hicule,  permettant,  lorsqu'une  dur\u00e9e  maximale  d\"utilisation  du taxi est\nprescrite  par  l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente,  d'enregistrer  les  heures  de d\u00e9but  et de fin de service  du\nconducteur.\n5\u00b0 Une  imprimante,  connect\u00e9e  au taxim\u00e8tre,  permettant  l'\u00e9dition  automatis\u00e9e  d'une  note\ninformant  le client  du prix  total  \u00e0 payer  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du\n6 novembre  2015  susvis\u00e9.\n6\u00b0 Un terminal  de paiement  \u00e9lectronique  pour  le paiement  par  carte  bancaire  sans  montant\nminimum  conform\u00e9ment  aux  dispositions  des  articles  L.3121-1,  L.3121-11-2  et R.3121-1  du code  des\ntransports.\nARTICLE  2 - Tarification\nIl doit  \u00eatre  install\u00e9  de fa\u00e7on  apparente  pour  que  le prix de la course  puisse  \u00eatre  lu dlrectement\npar  le client.\n< Le tarif  A s'applique  :\n\u2014 de jour  de 7h \u00e0 19h lorsque  le client  prend  le taxi  en station  et garde  ce taxi  pour  le retour\nuniquement  \u00e0 cette  m\u00eame  station  ;\n2/6\nPr\u00e9fecture  des  Hautes-Alpes  - 28 rue Saint-Arey  05 011 GAP  Cedex  - T\u00e9l : 04 92 40 48 00 - T\u00e9l\u00e9copie  : 04 92 53 79 49\nwww.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les tarifs des courses de\ntaxi pour 2024 dans le d\u00e9partement des Hautes-Alpes 5\n\u2014 de jour  de 7h \u00e0 19h lorsque  le client  demande  le taxi par appel  t\u00e9l\u00e9phonique,  du lieu de\nstationnement  du taxi  jusqu'au  lieu  de prise  en charge  du client.\n- Le tarif  B s'applique  :\n\u2014 la nuit  de 19h \u00e0 7h lorsque  le client  prend  le taxi  en station  et garde  ce taxi pour  le retour\nuniquement  \u00e0 cette  m\u00eame  station  ;\n\u2014 la nuit  de 19h  \u00e0 7h lorsque  le client  demande  le taxi  par  appel  t\u00e9l\u00e9phonique,  du lieu  de\nstationnement  du taxi jusqu'au  lieu  de prise  en charge  du client.\n- Le tarif  C s'applique  de jour  de 7h \u00e0 19h lorsque  le taxi retourne  \u00e0 vide  \u00e0 la station.\n< Le tarif  D s'applique  la nuit  de 19h  \u00e0 7h lorsque  le taxi  retourne  \u00e0 vide  \u00e0 la station.\nLa facturation  de la course  d'approche  n'est  pas  obligatoire  et peut  faire  l'objet  d'une  remise\ntotale  ou partielle.  Dans  ce cas de figure,  le compteur  horokilom\u00e9trique  devra  \u00eatre  remis  \u00e0 z\u00e9ro\nlors  de la prise  en charge  effective  du client.  -\nrifs de  nuit sont  li our  les cour\n\u2014 les dimanches  et jours  f\u00e9ri\u00e9s;\n\u2014 par  temps  de neige  et de verglas  lorsque  les routes  sont  effectivement-enneig\u00e9es  ou\nverglac\u00e9es  et que  l'vtilisation  d'\u00e9quipements  sp\u00e9ciaux  ou de pneus  antid\u00e9rapants,  dits\n\u00ab pneus  hiver  \u00bb est  n\u00e9cessaire.\nIIl - Les tarifs  limites  TTC  sont  fix\u00e9s  comme  suit  :\n< 1\u00b0 Prise  en charge  : 2,65  \u20ac\n< 2\u00b0 Heure  d'attente  : 20,78  \u20ac\n- 3\u00b0 Tarifs  kilom\u00e9triques  :\nCode  des  tarifs  Lumi\u00e8re  Tarif  Kilom\u00e9trique\nA BLANCHE  118  \u20ac\nB ORANGE  y 175\u20ac\nC BLEUE  2,36  \u20ac\nD . VERTE  3,51  \u20ac\nLa valeur  de la chute  est fix\u00e9e  \u00e0 0,10  \u20ac.\nLe tarif  minimum,  suppl\u00e9ments  inclus,  susceptible  d'\u00eatre  per\u00e7u  pour  une  course  est fix\u00e9  \u00e0 8 \u20ac.\nSuppl\u00e9ments  pouvant  \u00eatre  per\u00e7us  :\nPar bagage  :\ne pour  les bagages  ne pouvant  \u00eatre  transport\u00e9s  dans  le coffre\nou l'habitacle  du v\u00e9hicule  et n\u00e9cessitant  l'utilisation  d'un\n\u00e9quipement  ext\u00e9rieur,  ;\ne pour  les valises,  ou bagages  de taille  \u00e9quivalente,  au-del\u00e0  de\ntrois  valises,  ou bagages  de taille  \u00e9quivalente,  par  passager.\n\u00c0 partir  de  la 5*TM  personne  majeure  ou mineure  - 4,00  \u20ac\nL'vtilisation  des  tron\u00e7ons  d'autoroutes  \u00e0 p\u00e9age  ne pourra  s'effectuer  qu'\u00e0  la demande  expresse  du\nclient,  qui devra  \u00eatre  inform\u00e9  que  les frais  de p\u00e9age  seront  \u00e0 sa charge  et per\u00e7us  en sus du prix  de\n1-  3/6\nPr\u00e9fecture  des Hautes-Alpes  - 28 rue S'aint-Are'\u00ff  05 011 GAP  Cedex  - T\u00e9l : 04 92 40 48 00 - T\u00e9l\u00e9copie  : 04 92 53 79 49\nwww.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les tarifs des courses de\ntaxi pour 2024 dans le d\u00e9partement des Hautes-Alpes 6\nla course.  Il ne pourra  en aucun  cas \u00eatre  r\u00e9clam\u00e9  au client  le remboursement  des  frais  de p\u00e9age\nengag\u00e9s  par  le professionnel  lors  du trajet  retour  \u00e0 vide.\nPour  rappel,  le transport  des  animaux  est gratuit  et ne peut  constituer  un suppl\u00e9ment  tarifaire.\nARTICLE  3\nChaque  taxi doit &tre muni  d'un  dispositif  r\u00e9p\u00e9titeur  lumineux  visible  de I'ext\u00e9rieur  et permettant\nde conna\u00eetre  le tarif  sur lequel  se trouve  enclench\u00e9  le dispositif  de commande  au compteur\nhorokilom\u00e9trique  et d'un-  terminal  de paiement  \u00e9lectronique.  Le taxim\u00e8tre  doit  \u00eatre  mis  en\nfonctionnement  d\u00e8s le d\u00e9but  de la course.  .\nTout  changement  de tarif  intervenant  pendant  la course,  sera  signal\u00e9  au client.\nARTICLE  4 - Affichage  des  tarifs  et conditions\nEn application  des  dispositions  de l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 6 novembre  2015  relatif  \u00e0 I'information\ndu consommateur  sur les tarifs  de courses  de taxi,  l'ensemble  des  tarifs  en vigueur  et leurs\nconditions  d'applications  doivent  \u00eatre  affich\u00e9es  d'une  mani\u00e8re  parfaitement  visible  et lisible  de\nl'endroit  o\u00f9 les clients  sont  habituellement  assis,  soit  :\n\u2014 le montant  de prise  en charge,\n\u2014 es tarifs  kilom\u00e9triques  (A, B, C et D),\n\u2014 le tarif  d'attente  ou de marche  lente,\n\u2014 es suppl\u00e9ments  divers,  :\n\u2014 l'information  selon  laquelle  le consommateur  peut  r\u00e9gler  la course  par carte  bancaire  sans\nmontant  minimum,\n\u2014 les conditions  dans  lesquelles  la d\u00e9livrance  d'une  note  est obligatoire  ou facultative,\n\u2014 l'information  selon  laquelle  le consommateur  peut  demander  que  la note  mentionne  son\nnom  ainsi  que  le lieu  de d\u00e9part  et le lieu  d'arriv\u00e9e  de la course.\nLe support  utilis\u00e9  pour  communiquer  ces  informations  ne doit  pas  \u00eatre  masqu\u00e9  ni en totalit\u00e9  ni en\npartie.  '\nDe plus,  une affichette  appos\u00e9e  dans  le v\u00e9hicule  devra  indiquer  \u00e0 la client\u00e8le  les conditions\nd'application  du tarif  \u00ab neige  et verglas  \u00bb, le tarif  pratiqu\u00e9  et les conditions  d'application  de la\nprise  en charge.  '\nLa mise  en \u0153uvre  du tarif  \u00ab neige/verglas  \u00bb est subordonn\u00e9e  aux deux  conditions  suivantes  :\n\u2014 route  enneig\u00e9e  ou verglac\u00e9e;  \u2014\n\u2014 utilisation  d'\u00e9quipements  sp\u00e9ciaux  ou pneumatiques  antid\u00e9rapants,  dits \u00ab pneus  hiver  \u00bb.\nEnfin,  l'adresse  postale  \u00e0 laquelle  le client  d'un  taxi  b\u00e9n\u00e9ficiant  d'une  autorisation  de\nstationnement  dans  une  commune  du d\u00e9part\u00e9ment  des  Hautes-Alpes  peut  adresser  une\nr\u00e9clamation  relative  \u00e0 la note  de la course  effectu\u00e9e  par  ce taxi,  doit  \u00eatre  affich\u00e9e  dans  le\nv\u00e9hicule.  Cette  adresse  \u00e9tant  la suivante  :\n4/6\nPr\u00e9fecture  des Hautes-Alpes  - 28 rue Saint-Arey  05 011 GAP  Cedex  - T\u00e9l : 04 92 40 48.00  - T\u00e9l\u00e9copie  : 04 92 53 79 49\nwww.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les tarifs des courses de\ntaxi pour 2024 dans le d\u00e9partement des Hautes-Alpes 7\nDirection  d\u00e9partementale  de l'Emploi  du Travail\ndes Solidarit\u00e9s  et de la Protection  des Populations  (DDETSPP  05)\n- Service  alimentation  consommation  -\nS, Rue  des  Silos  - BP 16002\n05010  GAP  Cedex\nARTICLE  5 - Remise  de note\nEn application  des  dispositions  des  articles  1%, 8 et 9 de l'arr\u00eat\u00e9  du 6 novembre  2015  susvis\u00e9,  le\npaiement  de toute  somme  \u00e9gale  ou sup\u00e9rieure  \u00e0 25 \u20ac TVA  comprise,  doit  donner  lieu  \u00e0 la\n-d\u00e9livrance  d'une  note  comportant  obligatoirement  les mentions  suivantes  :\n\u00bb Doivent  \u00eatre  imprim\u00e9s  sur la note  :\n\u2014 la date  de r\u00e9daction  de la note,\n\u2014 les heures  de d\u00e9but  et fin de la course,\n\u2014 le nom  ou la d\u00e9nomination  sociale  du prestataire  ou de sa soci\u00e9t\u00e9,\n\u2014 le num\u00e9ro  d'immatriculation  du v\u00e9hicule  de taxi,\n\u2014 l'adresse  postale  \u00e0 laquelle  peut  \u00eatre  adress\u00e9e  une  r\u00e9clamation  relative  \u00e0 la note,\n\u2014 - le montant  de la course  minimum,  |\n\u2014 le prix  de la course  toutes  taxes  comprises  hors  suppl\u00e9ments,\n- Doivent  \u00eatre  soit  imprim\u00e9s,  soit  port\u00e9s  de mani\u00e8re  manuscrite  :\n\u2014 la somme  totale  \u00e0 payer  toutes  taxes  comprises,  qui inclut  les suppl\u00e9ments  ;\n\u2014 le d\u00e9tail  de chacun  des  suppl\u00e9ments  pr\u00e9vus  \u00e0 l'article  2 du d\u00e9cret  n\u00b02015-1252  du 7 ;\noctobre  2015.  Ce d\u00e9tail  est pr\u00e9c\u00e9d\u00e9  de la mention  \u00ab suppl\u00e9ment(s)  \u00bb.\n- Deplus,  si le client  le demande,  la note  doit  \u00e9galement  mentionner  de mani\u00e8re  manuscrite\nou, le cas \u00e9ch\u00e9ant,  par  impression  :\n\u2014 lenomduclient  ;\n\u2014 le lieu de d\u00e9part  et le lieu d'arriv\u00e9e  de la course.\nCette  note  est \u00e9tablie  en double  exemplalre  Le double  est conserv\u00e9  par  l'exploitant  pendant\ndeux  ans  et l'original  remis  au client.\nUne  note  comportant  les m\u00eames  indications  doit  \u00e9tre  remise  \u00e0 tout  client  qui  en fera  la demande\npour  les sommes  inf\u00e9rieures  \u00e0 25 \u20ac TVA  comprise.  Elle  est  \u00e9tablie  et conserv\u00e9e  dans  les m\u00eames\nconditions  que  celles  indiqu\u00e9es  ci-dessus.\nARTICLE  6\nApr\u00e8s  adaptation  aux  tarifs  fix\u00e9s  par  le pr\u00e9sent  texte,  la lettre  majuscule  S de couleur  rouge\n(d:fferente  de celle  d\u00e9signant  les positions  tarifaires  et d'une  hauteur  minimale  de 10 mm)  sera\nappos\u00e9e  sur le cadran  des  taxim\u00e8tres.  -\nLes  nouveaux  tarifs  ne pourront  \u00eatre  mis  en application  qu'apr\u00e8s  la modification  des  compteurs\nhorokilom\u00e9triques.\n5/6\nPr\u00e9fecture  des Hautes-Alpes  \u2014 28 rue Saint-Arey  05 011 GAP  Cedex  - T\u00e9l : 04 92 40 48 00 - T\u00e9l\u00e9copie  : 04 92 53 79 49\nwww.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les tarifs des courses de\ntaxi pour 2024 dans le d\u00e9partement des Hautes-Alpes 8\nCependant,  pour  les appareils  non encore  mis \u00e0 jour,  les nouveaux  tarifs  pourront  \u00eatre  appliqu\u00e9s,\nsous  r\u00e9serve  de l'affichage,  visible  et lisible  \u00e0 I'int\u00e9rieur  du v\u00e9hicule  d'un.tableau  de concordance\nentre  les prix  affich\u00e9s  au compteur  et les prix  pratiqu\u00e9s.\nARTICLE  7\nL'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b005-2023-02-14-00001  fixant  les tarifs  des courses  de taxi pour  2023  dans  le\nd\u00e9partement  des  Hautes-Alpes  est abrog\u00e9.\nARTICLE  8\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  \u00eatre  contest\u00e9e  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  suivant  sa notification,  en\nutilisant  les voies  de recours  expos\u00e9es  ci-apr\u00e8s.\nARTICLE  9\nLes dispositions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  entrent  en vigueur,  d\u00e8s sa publication  au Recueil  des actes\nadministratifs.\nARTICLE  10\nMonsieur  le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des Hautes-Alpes,  Monsieur  le directeur\nd\u00e9partemental  de l'Emploi,  du Travail,  des Solidarit\u00e9s  et de la Protection  des Populations,\nMonsieur  le directeur  r\u00e9gional  de I'\u00e9conomie,  de l'emploi,  du.travail  et des  solidarit\u00e9s  et toutes  les\npersonnes  habilit\u00e9es,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9\nqui sera  publi\u00e9  au Recueil  des  actes  administratifs  des  Hautes-Alpes.\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le.Pr\u00e9fet  et par d\u00e9legauon,\nle Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral\nzAlpeg\nD4 l-\nW\nVoies  et d\u00e9lais  de recours  possibles,  en d\u00e9posant  un recours  administratif  et/ou  contentieux  :\n- recours  administratif  : recours  gracieux  d\u00e9pos\u00e9  aupr\u00e8s  de M. le Pr\u00e9fet  des  Hautes-Alpes  (28,  Rue  Saint-Arey  -05000\nGAP)  ou recours  hl\u00e9rarchlque  d\u00e9pos\u00e9  aupr\u00e8s  du Mlnlstre  de l'Int\u00e9rieur  (Place  Beauvau  75800  Paris  Cedex  08) dans\nun d\u00e9lai  de deux  mois  suivant  sa notification.\n- recours  contentieux  : aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  de Marseille  (31, Rue  Jean-Fran\u00e7ois  Leca,  13002  MARSEILLE)\nou par  l'application  Telerecours  citoyens  : www.telerecours.fr  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  suivant  sa notification.\nL'exercice  du recours  administratif  proroge  le d\u00e9lai  du recours  contentieux,  qui peut  alors  \u00eatre  introduit  dans  les\ndeux  mois  suivant  le rejet  du recours  administratif.\n6/6\nPr\u00e9fecture  des Haut\u00e8s\u2014\u00c0lpes  - 28 rue Saint-Arey  05 011 GAP Cedex  - T\u00e9l : 04 92 40 48 00 - T\u00e9l\u00e9copie  : 04 92 53 79 49\nwww.hautes-alpes.gouv.fr\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2024-02-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les tarifs des courses de\ntaxi pour 2024 dans le d\u00e9partement des Hautes-Alpes 9","date":"2024-02-08","first_seen_on":"2024-08-21T18:16:26+00:00","id":"de46c21a08c505c2569d641bb222cf66525669bdc3058398e208b39c8f2c2c02","name":"recueil-05-2024-035-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-02-08T07:34:43+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/19949/171585/file/recueil-05-2024-035-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}