{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"PREFECTURE\nDES YVELINES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b078-2026-100\nPUBLI\u00c9 LE 5 MARS 2026\nSommaire\nDDT / Service de l'\u00e9ducation et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\n78-2026-03-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture de la bretelle de sortie\ndirection Conflans-Sainte-Honorine Rive Gauche de la Route Nationale 184\nau niveau du PR 21+600 dans le sens Saint-Germain-en-Laye vers Cergy /\nConflans-Sainte-Honorine, dans le cadre de travaux d'enrob\u00e9s sur\nl'avenue de Saint-Germain (3 pages) Page 3\nDDT / Service de l'environnement\n78-2026-03-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation, \u00e0 titre\nexp\u00e9rimental, d'une chasse particuli\u00e8re nocturne pour la destruction\ndes sangliers en protection des cultures agricoles accord\u00e9e \u00e0 Monsieur\nNOAILLES Nicolas dans la commune de La Boissi\u00e8re-\u00c9cole (10 pages) Page 7\n78-2026-03-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation, \u00e0 titre\nexp\u00e9rimental, d'une chasse particuli\u00e8re nocturne pour\nla\ndestruction des sangliers en protection des cultures agricoles entre le\n1er mars 2026\net le 30 juin 2026 accord\u00e9e \u00e0 Monsieur GUILLAUME\nJacques dans les communes de Guerville et M\u00e9zi\u00e8res-sur-Seine (10\npages) Page 18\n78-2026-03-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation, \u00e0 titre\nexp\u00e9rimental, d'une chasse particuli\u00e8re nocturne pour la destruction\ndes sangliers en protection des cultures agricoles entre le 1er mars\n2026\net le 30 juin 2026 accord\u00e9e \u00e0 Monsieur GOUPY Brice dans la\ncommune de Morainvilliers (10 pages) Page 29\nPr\u00e9fecture des Yvelines / Service du cabinet\n78-2026-03-02-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SIDPC 2026-018 portant\ndispositions relatives \u00e0 une session de certification \u00e0 la p\u00e9dagogie\nappliqu\u00e9e \u00e0 l'emploi de formateur aux premiers secours citoyen\n(PAE-FPSC) (2 pages) Page 40\n2\nDDT\n78-2026-03-05-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant fermeture de la bretelle de sortie\ndirection Conflans-Sainte-Honorine Rive Gauche\nde la Route Nationale 184 au niveau du PR\n21+600 dans le sens Saint-Germain-en-Laye vers\nCergy / Conflans-Sainte-Honorine, dans le cadre\nde travaux d'enrob\u00e9s sur l'avenue de\nSaint-Germain \nDDT - 78-2026-03-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture de la bretelle de sortie direction Conflans-Sainte-Honorine Rive Gauche de la\nRoute Nationale 184 au niveau du PR 21+600 dans le sens Saint-Germain-en-Laye vers Cergy / Conflans-Sainte-Honorine, dans le cadre\nde travaux d'enrob\u00e9s sur l'avenue de Saint-Germain \n3\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires des Yvelines\nService \u00e9ducation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9\nportant fermeture de la bretelle de sortie directio n Conflans-Sainte-Honorine Rive Gauche de la\nRoute Nationale 184 au niveau du PR 21+600 dans le sens Saint-Germain-en-Laye vers Cergy /\nConflans-Sainte-Honorine, dans le cadre de travaux d'enrob\u00e9s sur l'avenue de Saint-Germain\nLe Pr\u00e9fet des Yvelines\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b082 231 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu le Code de la route ;\nVu le Code de la Voirie Routi\u00e8re ;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L.131-4 ;\nVu le Code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 (modifi\u00e9) relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions et les D\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02005-1499 du 5 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 la consistance du R\u00e9seau Routier National ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 Interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 (modifi\u00e9) relatif \u00e0 la signalisation des routes et\nautoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interminist\u00e9rielle relative \u00e0 la signalisation\nrouti\u00e8re ;\nVu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet \ndes Yvelines ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant, cr\u00e9ation de la Direction\nD\u00e9partementale des Territoires des Yvelines ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de Madame la Premi\u00e8re Ministre et de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer\nen date du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ing\u00e9nieure\ng\u00e9n\u00e9rale des mines, en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale des territoires Yvelines, \u00e0 compter du 11\nd\u00e9cembre 2023 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2025-06-25-00006 du 25 juin 2025\n portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Anne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;\n35 rue de Noailles - BP 1115 \u2013 78 011 VERSAILLES Ce dex\nT\u00e9l : 01 30 84 30 00 \nwww.yvelines.gouv.fr\n1\nDDT - 78-2026-03-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture de la bretelle de sortie direction Conflans-Sainte-Honorine Rive Gauche de la\nRoute Nationale 184 au niveau du PR 21+600 dans le sens Saint-Germain-en-Laye vers Cergy / Conflans-Sainte-Honorine, dans le cadre\nde travaux d'enrob\u00e9s sur l'avenue de Saint-Germain \n4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2025-12-16-00016 du 16 d\u00e9cembre 2025 de Madame Anne-Florie CORON,\ndirectrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines, portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature au sein\nde la direction d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;\nVu la note du 29 janvier 2026 du Minist\u00e8re de l'Am\u00e9nagement du Territoire et de la D\u00e9centralisation\nfixant le calendrier des jours \u00ab Hors Chantiers \u00bb retenus pour l'ann\u00e9e 2026 et pour le mois de janvier\n2027 sur le r\u00e9seau routier national ;\nVu l'avis favorable de Monsieur le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale des Yvelines\nen date du 09/02/2026 ;\nVu l'avis favorable de Monsieur le Directeur de la Direction des Routes d'\u00cele-de-France en date du\n06/02/2026 ;\nVu l'avis favorable de Monsieur le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental des Yvelines en date du\n25/02/2026 ;\nConsid\u00e9rant : qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de\nla bretelle de sortie direction Conflans-Saint-Honorine Rive Gauche de la Route Nationale 184 au\nniveau du PR 21+600 dans le sens Saint-Germain-en-Laye vers Cergy / Conflans-Sainte-Honorine, dans\nle cadre de travaux d'enrob\u00e9s sur l'avenue de Saint-Germain \nSur proposition de Madame la Directrice D\u00e9partementale des Territoires des Yvelines ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : \nDans le cadre de travaux d'enrob\u00e9s sur l'avenue de Saint-Germain, la bretelle de sortie direction\nConflans-Sainte-Honorine Rive Gauche de la Route Nationale 184 au niveau du PR 21+600 dans le\nsens Saint-Germain-en-Laye vers Cergy / Conflans-Sainte-Honorine sera ferm\u00e9e \u00e0 la circulation du\nlundi 9 mars \u00e0 10h00 jusqu'au vendredi 20 mars \u00e0 16h00.\nEn fonction de l'avanc\u00e9e du chantier, la bretelle de sortie pourra \u00eatre r\u00e9ouverte avant le vendredi 20\nmars 2026. Une d\u00e9viation sera mise en place dans les conditions suivantes :\nLes usagers en provenance de Saint-Germain-en-Laye et en direction de Conflans-Sainte-Honorine\nRive Gauche : \n\u2013 prennent la bretelle de sortie en direction de la D30/Ach\u00e8res,\n\u2013 continuent sur la D31,\n\u2013 tournent \u00e0 droite sur la D30,\n\u2013 prennent \u00e0 gauche sur la rue Aim\u00e9 Bonna,\n\u2013 prennent \u00e0 droite sur le quai de l'\u00eele du bac,\no\u00f9 les usagers retrouvent leur itin\u00e9raire.\nArticle 2 \n : \nLa mise en place, l'entretien, la maintenance et le repli de la signalisation routi\u00e8re n\u00e9cessaire aux\nfermetures, aux neutralisations et au jalonnement des itin\u00e9raires de d\u00e9viation prescrits ci-dessus sont\n2\nArr\u00eat\u00e9 portant fermeture de la bretelle de sortie direction Conflans-Sainte-Honorine Rive Gauche de la Route Nationale 184\nau niveau du PR 21+600 dans le sens Saint-Germain-en-Laye vers Cergy / Conflans-Sainte-Honorine, dans le cadre de travaux\nd'enrob\u00e9s sur l'avenue de Saint-Germain \nDDT - 78-2026-03-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture de la bretelle de sortie direction Conflans-Sainte-Honorine Rive Gauche de la\nRoute Nationale 184 au niveau du PR 21+600 dans le sens Saint-Germain-en-Laye vers Cergy / Conflans-Sainte-Honorine, dans le cadre\nde travaux d'enrob\u00e9s sur l'avenue de Saint-Germain \n5\nPour le pr\u00e9fet des Yvelines et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour la directrice d\u00e9partementale desterritoires des Yvelines et par subd\u00e9l\u00e9gation,Adjointe \u00e0 la Cheffe de Service|de l'\u00e9ducation et de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8resCheffe de l'unit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8reSign\u00e9Sabine VANDESMET\neffectu\u00e9s par l'entreprise COLAS repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Adrien COSSOU (06 50 91 43 72) ou toute\nautre entreprise d\u00e9sign\u00e9e par celle-ci.\nLa signalisation mise en \u0153uvre doit \u00eatre conforme aux dispositions en vigueur \u00e9dict\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9\ninterminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 et par l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation\nrouti\u00e8re. La signalisation doit \u00eatre adapt\u00e9e aux caract\u00e9ristiques du chantier et de la route. De plus,\nelle doit \u00eatre retir\u00e9e ou occult\u00e9e d\u00e8s que le danger li\u00e9 au chantier a disparu.\nArticle 3 : \nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation\nen vigueur.\nArticle 4 \n : \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet dans le d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de sa notification, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de\nVersailles territorialement comp\u00e9tent.\nToute contravention au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et\nr\u00e8glement en vigueur.\nArticle 5 :\nMonsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines, Madame la Directrice D\u00e9partementale\ndes Territoires des Yvelines, Monsieur le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental des Yvelines, Monsieur\nle Directeur des Routes d'\u00cele-de-France, Monsieur le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police\nNationale des Yvelines, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui est affich\u00e9 sur les lieux et dont un extrait sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture des Yvelines.\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 Monsieur le Commandant de la brigade de sapeurs-\npompiers de Paris, Monsieur le Directeur des Services d'Incendie et de Secours des Yvelines,\nMonsieur le Directeur du SAMU des Yvelines.\nVersailles, le : 05 mars 2026\n3\nArr\u00eat\u00e9 portant fermeture de la bretelle de sortie direction Conflans-Sainte-Honorine Rive Gauche de la Route Nationale 184\nau niveau du PR 21+600 dans le sens Saint-Germain-en-Laye vers Cergy / Conflans-Sainte-Honorine, dans le cadre de travaux\nd'enrob\u00e9s sur l'avenue de Saint-Germain \nDDT - 78-2026-03-05-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture de la bretelle de sortie direction Conflans-Sainte-Honorine Rive Gauche de la\nRoute Nationale 184 au niveau du PR 21+600 dans le sens Saint-Germain-en-Laye vers Cergy / Conflans-Sainte-Honorine, dans le cadre\nde travaux d'enrob\u00e9s sur l'avenue de Saint-Germain \n6\nDDT\n78-2026-03-05-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation, \u00e0 titre exp\u00e9rimental,\nd'une chasse particuli\u00e8re nocturne pour la\ndestruction des sangliers en protection des\ncultures agricoles accord\u00e9e \u00e0 Monsieur\nNOAILLES Nicolas dans la commune de La\nBoissi\u00e8re-\u00c9cole\nDDT - 78-2026-03-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation, \u00e0 titre exp\u00e9rimental, d'une chasse particuli\u00e8re nocturne pour la destruction\ndes sangliers en protection des cultures agricoles accord\u00e9e \u00e0 Monsieur NOAILLES Nicolas dans la commune de La Boissi\u00e8re-\u00c9cole 7\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nService environnement\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 78-2026-03-05-00002\nportant autorisation, \u00e0 titre exp\u00e9rimental, d'une chasse particuli\u00e8re nocturne pour la\ndestruction des sangliers en protection des cultures agricoles entre le 1er mars 2026\net le 30 juin 2026 accord\u00e9e \u00e0 Monsieur NOAILLES Nicolas \ndans la commune de La Boissi\u00e8re-\u00c9cole\nLe pr\u00e9fet des Yvelines\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-611 du 31 mai 2011 relatif aux dates sp\u00e9cifiques de chasse au sanglier en battue ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1363 du 28 d\u00e9cembre 2023 relatif \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 l'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de\ngrand gibier ;\nVu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination du pr\u00e9fet des Yvelines, Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 Pluvi\u00f4se an V relatif \u00e0 la chasse des animaux nuisibles ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1\ner ao\u00fbt 1986 relatif \u00e0 divers proc\u00e9d\u00e9s de chasse, de destruction des animaux\nnuisibles et \u00e0 la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, modifi\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 octobre 2020 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 en mati\u00e8re d'activit\u00e9 cyn\u00e9g\u00e9tique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2024-12-19-00041 du 19 d\u00e9cembre 2024, portant nomination de neuf\nlieutenants de louveterie sur le d\u00e9partement des Yvelines pour la p\u00e9riode du 1er janvier 2025 au 31\nd\u00e9cembre 2029 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2025-05-21-00001 du 21 mai 2025 portant ouverture et cl\u00f4ture de la chasse\net instaurant des plans de chasse pour la saison cyn\u00e9g\u00e9tique 2025-2026 dans le d\u00e9partement des\nYvelines ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2025-05-28-00004 du 28 mai 2025 portant \u00e0 titre exp\u00e9rimental\nautorisation de chasses particuli\u00e8res nocturnes r\u00e9alis\u00e9es par des particuliers pour la destruction des\nsangliers en protection des cultures agricoles entre le 1\ner juin 2025 et le 30 juin 2025 et le 1er mars 2026\net le 30 juin 2026 dans le d\u00e9partement des Yvelines ;\n35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 Versailles Cedex\nT\u00e9l : 01 75 27 82 00\nwww.yvelines.gouv.fr\n1\nDDT - 78-2026-03-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation, \u00e0 titre exp\u00e9rimental, d'une chasse particuli\u00e8re nocturne pour la destruction\ndes sangliers en protection des cultures agricoles accord\u00e9e \u00e0 Monsieur NOAILLES Nicolas dans la commune de La Boissi\u00e8re-\u00c9cole 8\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2025-06-25-00026 du 25 juin 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Anne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2025-06-26-0000 du 26 juin 2025 fixant la liste du 3\u00e8me groupe des esp\u00e8ces\nd'animaux class\u00e9es susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts, les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de leur\ndestruction dans le d\u00e9partement des Yvelines pour la p\u00e9riode du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2025-12-16-00016 du 16 d\u00e9cembre 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature de Madame Anne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;\nVu la circulaire du 31 juillet 2009 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du plan national de ma\u00eetrise du sanglier ;\nVu la demande de Monsieur NOAILLES Nicolas, en date du 28 f\u00e9vrier 2026, en tant que d\u00e9tenteur du\ndroit de destruction sur demande de l'exploitant agricole ;\nVu le brevet attestant de la formation \u00ab tir de nuit \u00bb d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 Monsieur NOAILLES Nicolas par la\nf\u00e9d\u00e9ration interd\u00e9partementale des chasseurs d'\u00cele-de-France en date du 27 mai 2025 ;\nVu l'autorisation de Monsieur CARROUCHE Baptiste, exp loitant agricole, autorisant Monsieur\nNOAILLES Nicolas \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des chasses particuli\u00e8res nocturnes au sanglier en protection des semis\nsur la commune de La Boissi\u00e8re-\u00c9cole sous r\u00e9serve de l'obtention d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant \u00e0\ntitre exp\u00e9rimental, une chasse particuli\u00e8re nocturne pour la destruction des sangliers en protection des\ncultures agricoles entre le 1er mars 2026 et le 30 juin 2026 ;\nConsid\u00e9rant l'importance des d\u00e9g\u00e2ts provoqu\u00e9s par les sangliers sur le territoire du d\u00e9partement des\nYvelines, et en particulier sur les exploitations agricoles ;\nConsid\u00e9rant qu'il importe de prendre toutes les mesures utiles et n\u00e9cessaires pour limiter les\ndommages importants occasionn\u00e9s par les sangliers sur les cultures agricoles, en particulier en p\u00e9riode\nde semis ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de permettre aux exploitants agricoles de proc\u00e9der ou de faire proc\u00e9der \u00e0\ndes tirs de destruction de sanglier dans les parcelles qu'ils exploitent afin de limiter les d\u00e9g\u00e2ts commis\npar les sangliers sur les cultures agricoles ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de permettre que ces tirs de destruction aient lieu \u00e0 titre exp\u00e9rimental la\nnuit, moment o\u00f9 les sangliers sortent le plus dans les cultures agricoles ;\nConsid\u00e9rant que le caract\u00e8re exp\u00e9rimental impose un bilan \u00e0 l'issue de cette autorisation ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;\nARR\u00caTE \nArticle 1 \n : Autorisation individuelle \nMonsieur NOAILLES Nicolas, r\u00e9sidant 8b route de Nogent, 78113 Grandchamp, agissant en tant que\nd\u00e9tenteur du droit de destruction sur demande de l'exploitant agricole, est autoris\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des\ntirs de nuit de l'esp\u00e8ce sanglier, \u00e0 l'aff\u00fbt uniquement, en vue de prot\u00e9ger les cultures, du 1er mars 2026\nau 30 juin 2026.\nL'autorisation est accord\u00e9e sur le territoire n\u00b0 16 \u2013 La Boissi\u00e8re-\u00c9cole, Mittainville, dans les \u00eelots de\nculture suivant : n\u00b0 4, 10, 27 et 34 (La Boissi\u00e8re-\u00c9cole) (cf. cartographie en annexe 2).\n2/10\nDDT - 78-2026-03-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation, \u00e0 titre exp\u00e9rimental, d'une chasse particuli\u00e8re nocturne pour la destruction\ndes sangliers en protection des cultures agricoles accord\u00e9e \u00e0 Monsieur NOAILLES Nicolas dans la commune de La Boissi\u00e8re-\u00c9cole 9\nLa nuit s'entend comme commen\u00e7ant une heure apr\u00e8s l 'heure du coucher du soleil, au chef-lieu du\nd\u00e9partement, et finissant une heure avant l'heure du lever du soleil.\nArticle 2 : Conditions \nL'action de tir de nuit se d\u00e9roule uniquement dans les conditions d\u00e9finies ci-apr\u00e8s.\n3a) Le nombre de tireur est limit\u00e9 \u00e0 un par \u00eelot de culture, avec un maximum de 5 tireurs par\nautorisation.\n3b) Les postes de tir sont fixes dans ou autour des parcelles agricoles, dont la localisation a \u00e9t\u00e9\ntransmise \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires dans le cadre de la demande d'autorisation\nindividuelle.\n3c) Les tirs sont autoris\u00e9s uniquement depuis un poste d'aff\u00fbt sur\u00e9lev\u00e9, mat\u00e9rialis\u00e9 par un mirador ou\nune chaise d'aff\u00fbt, et dont la hauteur au plancher ou \u00e0 l'assise ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 1,5 m\u00e8tre, afin\nde garantir un tir fichant au sein de la zone de tir. Ces tirs devront porter \u00e0 une distance de 50 m\u00e8tres\nmaximum et \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s uniquement sur l'\u00eelot de culture d\u00e9fendu.\n3d) La distance des postes par rapport aux habitations, \u00e0 tout b\u00e2timent, aux routes et \u00e0 toute voie, et\naux postes entre eux est au minimum de 200 m\u00e8tres.\n3e) Le tir \u00e0 l'approche est strictement interdit.\n3f) Le tireur peut changer de poste durant la nuit. Tout d\u00e9placement doit se faire avec l'arme\nd\u00e9charg\u00e9e et sous \u00e9tui.\n3g) Pour permettre le tir de nuit, les tirs doivent \u00eatre effectu\u00e9s \u00e0 l'aide d'un syst\u00e8me de vision\nthermique fix\u00e9 sur l'arme. Le tireur peut \u00eatre accompagn\u00e9 d'un auxiliaire qui doit \u00e9galement \u00eatre\ntitulaire du permis de chasser valid\u00e9 et de son assurance. Ce dernier ne peut en aucun cas \u00eatre une\npersonne mineure.\n3h) Le tir s'effectue avec une arme \u00e0 canon ray\u00e9, \u00e9quip\u00e9e d'un syst\u00e8me de vision thermique fix\u00e9 sur\nl'arme et d'un mod\u00e9rateur de son.\n3i) L'identification de l'esp\u00e8ce doit se faire arme d\u00e9charg\u00e9e.\n3j) Toutes les pr\u00e9cautions et mesures de s\u00e9curit\u00e9 sont de la responsabilit\u00e9 du permissionnaire. Les\nr\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 annex\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devront \u00eatre obligatoirement respect\u00e9es.\n3k) Le tireur a obtenu le brevet de la formation au tir de nuit du sanglier avec lunette thermique\ndispens\u00e9e par la f\u00e9d\u00e9ration interd\u00e9partementale des chasseurs d'\u00cele-de-France. Il doit porter ce brevet\nen permanence pendant ses actions de tir.\n3l) Le tireur et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'auxiliaire, doivent \u00eatre porteurs de leurs permis de chasser ainsi que de\nleur validation annuelle du permis de chasse, de leur assurance responsabilit\u00e9 civile chasse et de\nl'autorisation individuelle d\u00e9livr\u00e9e en application de l'article 1 pour le tireur, ainsi que de la preuve de\nr\u00e9alisation de la pr\u00e9venance pr\u00e9vue \u00e0 l'article 4.\nArticle 3 \n : Liste des tireurs autoris\u00e9s \nLe tireur autoris\u00e9 dans le cadre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est :\n- tireur n\u00b0 1 : NOAILLES Nicolas, 8b route de Nogent, 78113 Grandchamp, n\u00b0 permis de chasser :\n201403780089-15-A\n3/10\nDDT - 78-2026-03-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation, \u00e0 titre exp\u00e9rimental, d'une chasse particuli\u00e8re nocturne pour la destruction\ndes sangliers en protection des cultures agricoles accord\u00e9e \u00e0 Monsieur NOAILLES Nicolas dans la commune de La Boissi\u00e8re-\u00c9cole 10\nArticle 4 : Pr\u00e9venance \nLe permissionnaire pr\u00e9vient imp\u00e9rativement et plus de 24 heures avant chaque op\u00e9ration :\nla direction d\u00e9partementale des territoires des \nYvelines\nddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr\nle lieutenant de louveterie de la circonscriptionjacky.martel@outlook.fr\nles services de police nationale dipn78-em-sec@interieur.gouv.fr\nles services de gendarmerie nationale corg.ggd78@gendarmerie.interieur.gouv.fr\nla brigade Sylve de la gendarmerie nationalebr.rambouillet+sylve@gendarmerie.interieur.gouv.fr\nle service interd\u00e9partemental des Yvelines et du \nVal-d'Oise de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9\nsid78-95@ofb.gouv.fr\nla f\u00e9d\u00e9ration interd\u00e9partementale des chasseurs \nd'\u00cele-de-France\ncontact@ficif.com\nla commune concern\u00e9e mairie@mairie-boissiere-ecole.fr\nIl est possible de pr\u00e9venir simultan\u00e9ment plusieurs dates d'op\u00e9ration.\nLe d\u00e9tenteur de l'autorisation doit indiquer le nom de l'exploitant agricole, la localisation pr\u00e9cise des\nparcelles d\u00e9fendues, le nom des autres tireurs et des \u00e9ventuels auxiliaires.\nToute intervention n'ayant pas fait l'objet de la pr\u00e9venance mentionn\u00e9e au pr\u00e9sent article, plus de 24\nheures \u00e0 l'avance, est interdite. Le non-respect de cette pr\u00e9venance entra\u00eene la prise d'un arr\u00eat\u00e9\nannulant l'autorisation individuelle.\nArticle 5 \n : Bilan \nLe permissionnaire r\u00e9alise un compte-rendu \u00e0 l'issue de cette p\u00e9riode de destruction, exclusivement\nsur la plate-forme D\u00e9marche num\u00e9rique dont l'adress e\n est disponible sur le\nsite internet des services de l'\u00c9tat dans les Yvelines (page d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la chasse).\nCe bilan est imp\u00e9rativement rendu avant le 15 juillet 2026.\nArticle 6 : Incident \nTout incident ou erreur de tir fait l'objet d'un compte-rendu transmis \u00e0 la direction d\u00e9partementale des\nterritoires des Yvelines et \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration interd\u00e9partementale des chasseurs d'\u00cele-de-France dans les\nmeilleurs d\u00e9lais.\nArticle 7 \n : Venaison \nLes animaux tu\u00e9s sont transport\u00e9s et retir\u00e9s au plus tard le matin suivant la nuit de r\u00e9gulation.\nTout animal bless\u00e9 est recherch\u00e9, dans la mesure du possible, par un conducteur de chien de sang le\nlendemain suivant la nuit de r\u00e9gulation.\n4/10\nDDT - 78-2026-03-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation, \u00e0 titre exp\u00e9rimental, d'une chasse particuli\u00e8re nocturne pour la destruction\ndes sangliers en protection des cultures agricoles accord\u00e9e \u00e0 Monsieur NOAILLES Nicolas dans la commune de La Boissi\u00e8re-\u00c9cole 11\nLes animaux tu\u00e9s sont \u00e9vacu\u00e9s et sont partag\u00e9s, sous la responsabilit\u00e9 du permissionnaire, en priorit\u00e9\nentre le d\u00e9tenteur du droit de destruction, de l'exploitant agricole concern\u00e9, du tireur mandat\u00e9 ou de\nl'accompagnateur, dans le respect des r\u00e8gles sanitaires en vigueur.\nLe surplus \u00e9ventuel d'animaux, non partag\u00e9 entre les participants et propri\u00e9taires ou possesseurs,\nrel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 du permissionnaire, qui en assure la tra\u00e7abilit\u00e9 dans tous les cas o\u00f9 l'animal\nn'est pas remis directement au consommateur final.\nCette op\u00e9ration de destruction, r\u00e9alis\u00e9e dans le cadre de la protection de parcelles de cultures\nagricoles, ne peut donner lieu \u00e0 aucune op\u00e9ration commerciale.\nLa venaison ne peut \u00eatre transport\u00e9e qu'au domicile du d\u00e9tenteur du droit de destruction, de\nl'exploitant agricole concern\u00e9, du tireur mandat\u00e9 ou de l'auxiliaire.\nLe permissionnaire peut se rapprocher de la f\u00e9d\u00e9ration interd\u00e9partementale des chasseurs d'\u00cele-de-\nFrance afin de faire don des animaux morts dans le cadre de l'op\u00e9ration Les chasseurs ont du c\u0153ur.\nArticle 8 \n : Engagements \nLe permissionnaire s'engage \u00e0 :\n- respecter les conditions d\u00e9finies ci-dessus et \u00e0 les faire respecter par les diff\u00e9rents tireurs cit\u00e9s \u00e0\nl'article 3,\n- avoir fait la demande d'autorisation suite \u00e0 la sollicitation de l'exploitant agricole concern\u00e9,\n- r\u00e9aliser des actions de r\u00e9gulation du sanglier uniquement sur les parcelles agricoles indiqu\u00e9es ci-\ndessus, \u00e0 l'article 1, dans l'unique but de prot\u00e9ger les cultures,\n- v\u00e9rifier que chaque tireur soit porteur de la pr\u00e9sente autorisation \u00e0 chaque sortie de tir et de son\npermis de chasser valid\u00e9 pour la saison cyn\u00e9g\u00e9tique en cours,\n- d\u00e9clarer les tirs sanglier dans les 48 heures qui suivent le tir \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration interd\u00e9partementale des\nchasseurs d'\u00cele-de-France, gr\u00e2ce \u00e0 la fiche de pr\u00e9l\u00e8vement journalier ou via l'espace adh\u00e9rent sur le site\ninternet de cette f\u00e9d\u00e9ration,\n- respecter l'enti\u00e8ret\u00e9 des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 annex\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 9 \n : Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \nLa directrice d\u00e9partementale des territoires est charg\u00e9e de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\nnotifi\u00e9 au permissionnaire pour ex\u00e9cution, transmis, pour information, au sous-pr\u00e9fet de Rambouillet,\nau commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partem ental, au directeur d\u00e9partemental de la\ns\u00e9curit\u00e9 publique, au chef du service interd\u00e9partemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office\nfran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration interd\u00e9partementale des chasseurs d'\u00cele-de-\nFrance et \u00e0 madame le maire de la commune de La Boissi\u00e8re-\u00c9cole.\nVersailles, le 05/03/2026\nLa directrice d\u00e9partementale des territoires\n Sign\u00e9\nSylvie BLANC \n5/10\nDDT - 78-2026-03-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation, \u00e0 titre exp\u00e9rimental, d'une chasse particuli\u00e8re nocturne pour la destruction\ndes sangliers en protection des cultures agricoles accord\u00e9e \u00e0 Monsieur NOAILLES Nicolas dans la commune de La Boissi\u00e8re-\u00c9cole 12\nModalit\u00e9s et voies de recours : \nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification, ou de publication du pr\u00e9sent acte, le s\nrecours suivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du\ncode de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet des Yvelines (1 avenue de l'Europe, 78 000 Versail les)\nou un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 madame la ministre de la transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9 et\ndes n\u00e9gociations internationales sur le climat et l a nature (DGALN/DEB, 92 055 Paris-La D\u00e9fense cedex) .\nDans ces deux cas, le silence de l'administration v aut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux moi s.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du\nrejet explicite ou implicite de l'un de ces recours,\n- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cl oud,\n78 011 Versailles).\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessi ble\nsur le site internet \nwww.telerecours.fr\nLes recours transmis par voie postale doivent \u00eatres adress\u00e9s par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de\nr\u00e9ception.\n6/10\nDDT - 78-2026-03-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation, \u00e0 titre exp\u00e9rimental, d'une chasse particuli\u00e8re nocturne pour la destruction\ndes sangliers en protection des cultures agricoles accord\u00e9e \u00e0 Monsieur NOAILLES Nicolas dans la commune de La Boissi\u00e8re-\u00c9cole 13\nAnnexe 1\nR\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 respecter\nToutes les pr\u00e9cautions et mesures de s\u00e9curit\u00e9 sont de la responsabilit\u00e9 du permissionnaire.\n1/ Rappels des conditions techniques pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2\nLa nuit s'entend comme commen\u00e7ant une heure apr\u00e8s l 'heure du coucher du soleil, au chef-lieu du\nd\u00e9partement, et finissant une heure avant l'heure du lever du soleil.\nLe nombre de tireur est limit\u00e9 \u00e0 un par \u00eelot de culture, avec un maximum de 5 tireurs par autorisation.\nLes postes de tir sont fixes dans ou autour des parcelles agricoles dont la localisation est pr\u00e9cis\u00e9es en\nannexe 2. \nLes tirs sont autoris\u00e9s uniquement depuis un poste d'aff\u00fbt sur\u00e9lev\u00e9, mat\u00e9rialis\u00e9 par un mirador ou une\nchaise d'aff\u00fbt, et dont la hauteur au plancher ou \u00e0 l'assise ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 1,5 m\u00e8tre, afin de\ngarantir un tir fichant au sein de la zone de tir. Ces tirs devront porter \u00e0 une distance de 50 m\u00e8tres\nmaximum et \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s uniquement sur l'\u00eelot de culture d\u00e9fendu.\nLa distance des postes par rapport aux habitations, \u00e0 tout b\u00e2timent, aux routes et \u00e0 toute voie, et aux\npostes entre eux est au minimum de 200 m\u00e8tres.\nLe tir \u00e0 l'approche est strictement interdit.\nLe tireur peut changer de poste durant la nuit. Tout d\u00e9placement doit se faire avec l'arme d\u00e9charg\u00e9e et\nsous \u00e9tui.\nPour permettre le tir de nuit, les tirs doivent \u00eatre effectu\u00e9s \u00e0 l'aide d'un syst\u00e8me de vision thermique\nfix\u00e9 sur l'arme. Le tireur peut \u00eatre accompagn\u00e9 d'un auxiliaire qui doit \u00e9galement \u00eatre titulaire du\npermis de chasser valid\u00e9 et de son assurance. Ce dernier ne peut en aucun cas \u00eatre une personne\nmineure.\nLe tir s'effectue avec une arme \u00e0 canon ray\u00e9, \u00e9quip\u00e9e d'un syst\u00e8me de vision thermique fix\u00e9 sur l'arme\net d'un mod\u00e9rateur de son.\nL'identification de l'esp\u00e8ce doit se faire arme d\u00e9charg\u00e9e.\nToutes les pr\u00e9cautions et mesures de s\u00e9curit\u00e9 sont de la responsabilit\u00e9 du permissionnaire.\nLe tireur a obtenu le brevet de la formation au tir de nuit du sanglier avec lunette thermique dispens\u00e9e\npar la f\u00e9d\u00e9ration interd\u00e9partementale des chasseurs d'\u00cele-de-France. Il doit porter ce brevet en\npermanence pendant ses actions de tir.\nLe tireur et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'auxiliaire, doivent \u00eatre porteurs de leurs permis de chasser ainsi que de\nleur validation annuelle du permis de chasse, de leur assurance responsabilit\u00e9 civile chasse et de\nl'autorisation individuelle d\u00e9livr\u00e9e en application de l'article 1 pour le tireur, ainsi que de la preuve de\nr\u00e9alisation de la pr\u00e9venance pr\u00e9vue \u00e0 l'article 4.\n7/10\nDDT - 78-2026-03-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation, \u00e0 titre exp\u00e9rimental, d'une chasse particuli\u00e8re nocturne pour la destruction\ndes sangliers en protection des cultures agricoles accord\u00e9e \u00e0 Monsieur NOAILLES Nicolas dans la commune de La Boissi\u00e8re-\u00c9cole 14\n2/ Prise en compte de l'environnement\nLa prise en compte de l'environnement est permanente et permet \u00e0 tout moment d'identifier les zones\n\u00e0 risque.\nIl est interdit de porter une arme charg\u00e9e et de faire usage d'arme \u00e0 feu sur les routes, chemins publics,\nitin\u00e9raires de promenade et de randonn\u00e9e d\u00e9finis aux articles L. 361-1 et L. 361-3 du code de\nl'environnement, itin\u00e9raires de randonn\u00e9e motoris\u00e9e d\u00e9finis aux articles L. 361-2 et L. 361-3 du code de\nl'environnement et voies ferr\u00e9es. Cette r\u00e8gle s'entend \u00e9galement pour les accotements ou emprises\n(talus, bande enherb\u00e9e\u2026) de ces voies.\nAucun tir n'est r\u00e9alis\u00e9 en direction des \u00e9l\u00e9ments suivants, ni dans une direction formant un angle de\nmoins de 30\u00b0 par rapport \u00e0 la direction de ces \u00e9l\u00e9ments, qui sont :\n- les personnes,\n- les animaux domestiques et d'\u00e9levage,\n- les routes, chemins publics, itin\u00e9raires de promenade et de randonn\u00e9e d\u00e9finis aux articles L. 361-1 et L.\n361-3 du code de l'environnement, itin\u00e9raires de randonn\u00e9e motoris\u00e9e d\u00e9finis aux articles L. 361-2 et L.\n361-3 du code de l'environnement et voies ferr\u00e9es, y compris les accotements ou emprises (talus, bande\nenherb\u00e9e\u2026) de ces voies,\n- les stades et \u00e9quipements sportifs publics et priv\u00e9s (golfs, haras, hippodrome...),\n- les lieux de r\u00e9unions publiques,\n- les habitations particuli\u00e8res (y compris les caravanes, tentes, remises, abris de jardin\u2026) ainsi que tout\nb\u00e2timent public ou priv\u00e9 \u00e0 autre usage (entreprise, \u00e9quipements publics\u2026),\n- les v\u00e9hicules terrestres, a\u00e9ronefs et embarcations, en mouvement ou immobilis\u00e9s,\n- les panneaux de signalisation,\n- les lignes de transport \u00e9lectrique et leurs supports.\nLe tir doit imp\u00e9rativement \u00eatre fichant. Le tireur doit avoir une visibilit\u00e9 parfaite et doit s'assurer que la\nzone balay\u00e9e par les canons est d\u00e9serte et sans risque.\nLe tir ne se fait jamais au travers d'une haie ou d'un buisson.\nLe tir ne se fait que sur un gibier parfaitement identifi\u00e9.\nEn tout \u00e9tat de cause, en cas de doute, le tir est interdit.\n3/ Manipulation de l'arme\nTout d\u00e9placement du tireur se fait avec l'arme d\u00e9charg\u00e9e et sous \u00e9tui.\nL'arme est s\u00e9curis\u00e9e (c'est-\u00e0-dire ouverte et non approvisionn\u00e9e) \u00e0 l'approche de toute autre personne,\nhormis l'accompagnateur le cas \u00e9ch\u00e9ant, et \u00e0 chaque franchissement d'obstacles (cl\u00f4ture, foss\u00e9\u2026).\nL'arme, m\u00eame d\u00e9charg\u00e9e, n'est jamais dirig\u00e9e vers une zone dangereuse (route, habitation, promeneur,\nautre chasseur\u2026).\nLa bretelle de l'arme est retir\u00e9e avant d'approvisionner son arme.\nEn toute circonstance, avant d'approvisionner et de charger son arme, une v\u00e9rification du fait que le ou\nles canons ne sont pas obstru\u00e9s est effectu\u00e9e.\n8/10\nDDT - 78-2026-03-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation, \u00e0 titre exp\u00e9rimental, d'une chasse particuli\u00e8re nocturne pour la destruction\ndes sangliers en protection des cultures agricoles accord\u00e9e \u00e0 Monsieur NOAILLES Nicolas dans la commune de La Boissi\u00e8re-\u00c9cole 15\nEntre les tirs, une arme charg\u00e9e ou approvisionn\u00e9e est toujours tenue \u00e0 deux mains, canons\nfranchement dirig\u00e9s vers une zone neutre susceptible de recevoir une d\u00e9charge sans cr\u00e9er de\ndommage.\nUne arme charg\u00e9e ou approvisionn\u00e9e n'est jamais pos\u00e9e, sur quelque support que ce soit (au sol,\ncontre un mirador, un arbre, un v\u00e9hicule\u2026), ni plac\u00e9e en travers des jambes quand on est assis.\nL'index ne vient sur la queue de d\u00e9tente qu'au moment du tir, c'est-\u00e0-dire quand on est \u00e9paul\u00e9 et en\ntrain de viser. Le reste du temps, y compris le cas \u00e9ch\u00e9ant pendant la recherche du gibier au travers\nd'une lunette thermique fix\u00e9e sur l'arme, tous les doigts (y compris l'index) se trouve sur la poign\u00e9e de\ncrosse de l'arme, derri\u00e8re le pontet. Apr\u00e8s le tir, avant m\u00eame de d\u00e9s\u00e9pauler, il est imp\u00e9ratif de\nrepositionner son index derri\u00e8re le pontet.\n9/10\nDDT - 78-2026-03-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation, \u00e0 titre exp\u00e9rimental, d'une chasse particuli\u00e8re nocturne pour la destruction\ndes sangliers en protection des cultures agricoles accord\u00e9e \u00e0 Monsieur NOAILLES Nicolas dans la commune de La Boissi\u00e8re-\u00c9cole 16\nAnnexe 2\nP\u00e9rim\u00e8tre de chasse particuli\u00e8re nocturne autoris\u00e9\n10/10\nDDT - 78-2026-03-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation, \u00e0 titre exp\u00e9rimental, d'une chasse particuli\u00e8re nocturne pour la destruction\ndes sangliers en protection des cultures agricoles accord\u00e9e \u00e0 Monsieur NOAILLES Nicolas dans la commune de La Boissi\u00e8re-\u00c9cole 17\nDDT\n78-2026-03-05-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation, \u00e0 titre exp\u00e9rimental,\nd'une chasse particuli\u00e8re nocturne pour la\ndestruction des sangliers en protection des\ncultures agricoles entre le 1er mars 2026\net le 30 juin 2026 accord\u00e9e \u00e0 Monsieur\nGUILLAUME Jacques dans les communes de\nGuerville et M\u00e9zi\u00e8res-sur-Seine\nDDT - 78-2026-03-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation, \u00e0 titre exp\u00e9rimental, d'une chasse particuli\u00e8re nocturne pour la\ndestruction des sangliers en protection des cultures agricoles entre le 1er mars 2026\net le 30 juin 2026 accord\u00e9e \u00e0 Monsieur GUILLAUME Jacques dans les communes de Guerville et M\u00e9zi\u00e8res-sur-Seine\n18\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nService environnement\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 78-2026-03-05-00003\nportant autorisation, \u00e0 titre exp\u00e9rimental, d'une chasse particuli\u00e8re nocturne pour la\ndestruction des sangliers en protection des cultures agricoles entre le 1er mars 2026\net le 30 juin 2026 accord\u00e9e \u00e0 Monsieur GUILLAUME Jacques dans les communes de Guerville\net M\u00e9zi\u00e8res-sur-Seine\nLe pr\u00e9fet des Yvelines\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-611 du 31 mai 2011 relatif aux dates sp\u00e9cifiques de chasse au sanglier en battue ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1363 du 28 d\u00e9cembre 2023 relatif \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 l'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de\ngrand gibier ;\nVu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination du pr\u00e9fet des Yvelines, Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 Pluvi\u00f4se an V relatif \u00e0 la chasse des animaux nuisibles ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1\ner ao\u00fbt 1986 relatif \u00e0 divers proc\u00e9d\u00e9s de chasse, de destruction des animaux\nnuisibles et \u00e0 la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, modifi\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 octobre 2020 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 en mati\u00e8re d'activit\u00e9 cyn\u00e9g\u00e9tique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2024-12-19-00041 du 19 d\u00e9cembre 2024, portant nomination de neuf\nlieutenants de louveterie sur le d\u00e9partement des Yvelines pour la p\u00e9riode du 1er janvier 2025 au 31\nd\u00e9cembre 2029 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2025-05-21-00001 du 21 mai 2025 portant ouverture et cl\u00f4ture de la chasse\net instaurant des plans de chasse pour la saison cyn\u00e9g\u00e9tique 2025-2026 dans le d\u00e9partement des\nYvelines ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2025-05-28-00004 du 28 mai 2025 portant \u00e0 titre exp\u00e9rimental\nautorisation de chasses particuli\u00e8res nocturnes r\u00e9alis\u00e9es par des particuliers pour la destruction des\nsangliers en protection des cultures agricoles entre le 1\ner juin 2025 et le 30 juin 2025 et le 1er mars 2026\net le 30 juin 2026 dans le d\u00e9partement des Yvelines ;\n35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 Versailles Cedex\nT\u00e9l : 01 75 27 82 00\nwww.yvelines.gouv.fr\n1\nDDT - 78-2026-03-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation, \u00e0 titre exp\u00e9rimental, d'une chasse particuli\u00e8re nocturne pour la\ndestruction des sangliers en protection des cultures agricoles entre le 1er mars 2026\net le 30 juin 2026 accord\u00e9e \u00e0 Monsieur GUILLAUME Jacques dans les communes de Guerville et M\u00e9zi\u00e8res-sur-Seine\n19\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2025-06-25-00026 du 25 juin 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Anne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2025-06-26-0000 du 26 juin 2025 fixant la liste du 3\u00e8me groupe des esp\u00e8ces\nd'animaux class\u00e9es susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts, les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de leur\ndestruction dans le d\u00e9partement des Yvelines pour la p\u00e9riode du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2025-12-16-00016 du 16 d\u00e9cembre 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature de Madame Anne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;\nVu la circulaire du 31 juillet 2009 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du plan national de ma\u00eetrise du sanglier ;\nVu la demande de Monsieur GUILLAUME Jacques, en date du 26 f\u00e9vrier 2026, en tant que d\u00e9tenteur du\ndroit de destruction sur demande de l'exploitant agricole ;\nVu le brevet attestant de la formation \u00ab tir de nuit \u00bb d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 Monsieur GUILLAUME Jacques par la\nf\u00e9d\u00e9ration interd\u00e9partementale des chasseurs d'\u00cele-de-France en date du 22 mai 2025 ;\nVu l'autorisation de Monsieur BROQUET \u00c9ric, exploitant agricole, autorisant Monsieur GUILLAUME\nJacques \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des chasses particuli\u00e8res nocturnes au sanglier en protection des semis sur les\ncommunes de Guerville et M\u00e9zi\u00e8res-sur-Seine sous r\u00e9serve de l'obtention d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nautorisant \u00e0 titre exp\u00e9rimental, une chasse particuli\u00e8re nocturne pour la destruction des sangliers en\nprotection des cultures agricoles entre le 1er mars 2026 et le 30 juin 2026 ;\nConsid\u00e9rant l'importance des d\u00e9g\u00e2ts provoqu\u00e9s par les sangliers sur le territoire du d\u00e9partement des\nYvelines, et en particulier sur les exploitations agricoles ;\nConsid\u00e9rant qu'il importe de prendre toutes les mesures utiles et n\u00e9cessaires pour limiter les\ndommages importants occasionn\u00e9s par les sangliers sur les cultures agricoles, en particulier en p\u00e9riode\nde semis ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de permettre aux exploitants agricoles de proc\u00e9der ou de faire proc\u00e9der \u00e0\ndes tirs de destruction de sanglier dans les parcelles qu'ils exploitent afin de limiter les d\u00e9g\u00e2ts commis\npar les sangliers sur les cultures agricoles ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de permettre que ces tirs de destruction aient lieu \u00e0 titre exp\u00e9rimental la\nnuit, moment o\u00f9 les sangliers sortent le plus dans les cultures agricoles ;\nConsid\u00e9rant que le caract\u00e8re exp\u00e9rimental impose un bilan \u00e0 l'issue de cette autorisation ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;\nARR\u00caTE \nArticle 1 \n : Autorisation individuelle \nMonsieur GUILLAUME Jacques, r\u00e9sidant 42 rue de Seine, 78930 Guerville, agissant en tant que\nd\u00e9tenteur du droit de destruction sur demande de l'exploitant agricole, est autoris\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des\ntirs de nuit de l'esp\u00e8ce sanglier, \u00e0 l'aff\u00fbt uniquement, en vue de prot\u00e9ger les cultures, du 1er mars 2026\nau 30 juin 2026.\nL'autorisation est accord\u00e9e sur le territoire n\u00b0 10 \u2013 Guerville, M\u00e9zi\u00e8res-sur-Seine, dans les \u00eelots de culture\nsuivant : n\u00b0 8, 9, 10 et 12 (Guerville), 24, 25 et 33 (M\u00e9zi\u00e8res-sur-Seine) (cf. cartographie en annexe 2).\n2/10\nDDT - 78-2026-03-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation, \u00e0 titre exp\u00e9rimental, d'une chasse particuli\u00e8re nocturne pour la\ndestruction des sangliers en protection des cultures agricoles entre le 1er mars 2026\net le 30 juin 2026 accord\u00e9e \u00e0 Monsieur GUILLAUME Jacques dans les communes de Guerville et M\u00e9zi\u00e8res-sur-Seine\n20\nLa nuit s'entend comme commen\u00e7ant une heure apr\u00e8s l'heure du coucher du soleil, au chef-lieu du\nd\u00e9partement, et finissant une heure avant l'heure du lever du soleil.\nArticle 2 : Conditions \nL'action de tir de nuit se d\u00e9roule uniquement dans les conditions d\u00e9finies ci-apr\u00e8s.\n3a) Le nombre de tireur est limit\u00e9 \u00e0 un par \u00eelot de culture, avec un maximum de 5 tireurs par\nautorisation.\n3b) Les postes de tir sont fixes dans ou autour des parcelles agricoles, dont la localisation a \u00e9t\u00e9\ntransmise \u00e0 la direction d\u00e9partementale des Territoires dans le cadre de la demande d'autorisation\nindividuelle.\n3c) Les tirs sont autoris\u00e9s uniquement depuis un poste d'aff\u00fbt sur\u00e9lev\u00e9, mat\u00e9rialis\u00e9 par un mirador ou\nune chaise d'aff\u00fbt, et dont la hauteur au plancher ou \u00e0 l'assise ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 1,5 m\u00e8tre, afin\nde garantir un tir fichant au sein de la zone de tir. Ces tirs devront porter \u00e0 une distance de 50 m\u00e8tres\nmaximum et \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s uniquement sur l'\u00eelot de culture d\u00e9fendu.\n3d) La distance des postes par rapport aux habitations, \u00e0 tout b\u00e2timent, aux routes et \u00e0 toute voie, et\naux postes entre eux est au minimum de 200 m\u00e8tres.\n3e) Le tir \u00e0 l'approche est strictement interdit.\n3f) Le tireur peut changer de poste durant la nuit. Tout d\u00e9placement doit se faire avec l'arme\nd\u00e9charg\u00e9e et sous \u00e9tui.\n3g) Pour permettre le tir de nuit, les tirs doivent \u00eatre effectu\u00e9s \u00e0 l'aide d'un syst\u00e8me de vision\nthermique fix\u00e9 sur l'arme. Le tireur peut \u00eatre accompagn\u00e9 d'un auxiliaire qui doit \u00e9galement \u00eatre\ntitulaire du permis de chasser valid\u00e9 et de son assurance. Ce dernier ne peut en aucun cas \u00eatre une\npersonne mineure.\n3h) Le tir s'effectue avec une arme \u00e0 canon ray\u00e9, \u00e9quip\u00e9e d'un syst\u00e8me de vision thermique fix\u00e9 sur\nl'arme et d'un mod\u00e9rateur de son.\n3i) L'identification de l'esp\u00e8ce doit se faire arme d\u00e9charg\u00e9e.\n3j) Toutes les pr\u00e9cautions et mesures de s\u00e9curit\u00e9 sont de la responsabilit\u00e9 du permissionnaire. Les\nr\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 annex\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devront \u00eatre obligatoirement respect\u00e9es.\n3k) Le tireur a obtenu le brevet de la formation au tir de nuit du sanglier avec lunette thermique\ndispens\u00e9e par la f\u00e9d\u00e9ration interd\u00e9partementale des chasseurs d'\u00cele-de-France. Il doit porter ce brevet\nen permanence pendant ses actions de tir.\n3l) Le tireur et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'auxiliaire, doivent \u00eatre porteurs de leurs permis de chasser ainsi que de\nleur validation annuelle du permis de chasse, de leur assurance responsabilit\u00e9 civile chasse et de\nl'autorisation individuelle d\u00e9livr\u00e9e en application de l'article 1 pour le tireur, ainsi que de la preuve de\nr\u00e9alisation de la pr\u00e9venance pr\u00e9vue \u00e0 l'article 4.\nArticle 3 \n : Liste des tireurs autoris\u00e9s \nLe tireur autoris\u00e9 dans le cadre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est :\n- tireur n\u00b0 1 : GUILLAUME Jacques, 42 rue de Seine 78930 GUERVILLE, n\u00b0 permis de chasser : 385\n3/10\nDDT - 78-2026-03-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation, \u00e0 titre exp\u00e9rimental, d'une chasse particuli\u00e8re nocturne pour la\ndestruction des sangliers en protection des cultures agricoles entre le 1er mars 2026\net le 30 juin 2026 accord\u00e9e \u00e0 Monsieur GUILLAUME Jacques dans les communes de Guerville et M\u00e9zi\u00e8res-sur-Seine\n21\nArticle 4 : Pr\u00e9venance \nLe permissionnaire pr\u00e9vient imp\u00e9rativement et plus de 24 heures avant chaque op\u00e9ration :\nla direction d\u00e9partementale des territoires des \nYvelines\nddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr\nle lieutenant de louveterie de la circonscriptionbrumyr@live.fr\nles services de police nationale dipn78-em-sec@interieur.gouv.fr\nles services de gendarmerie nationale corg.ggd78@gendarmerie.interieur.gouv.fr\nla brigade Sylve de la gendarmerie nationalebr.rambouillet+sylve@gendarmerie.interieur.gouv.fr\nle service interd\u00e9partemental des Yvelines et du \nVal-d'Oise de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9\nsid78-95@ofb.gouv.fr\nla f\u00e9d\u00e9ration interd\u00e9partementale des chasseurs \nd'\u00cele-de-France\ncontact@ficif.com\nles communes concern\u00e9es mairie.guerville@wanadoo.fr\naccueil@mezieres78.fr\nIl est possible de pr\u00e9venir simultan\u00e9ment plusieurs dates d'op\u00e9ration.\nLe d\u00e9tenteur de l'autorisation doit indiquer le nom de l'exploitant agricole, la localisation pr\u00e9cise des\nparcelles d\u00e9fendues, le nom des autres tireurs et des \u00e9ventuels auxiliaires.\nToute intervention n'ayant pas fait l'objet de la pr\u00e9venance mentionn\u00e9e au pr\u00e9sent article, plus de 24\nheures \u00e0 l'avance, est interdite. Le non-respect de cette pr\u00e9venance entra\u00eene la prise d'un arr\u00eat\u00e9\nannulant l'autorisation individuelle.\nArticle 5 \n : Bilan \nLe permissionnaire r\u00e9alise un compte-rendu \u00e0 l'issue de cette p\u00e9riode de destruction, exclusivement\nsur la plate-forme D\u00e9marche num\u00e9rique dont l'adress e\n est disponible sur le\nsite internet des services de l'\u00c9tat dans les Yvelines (page d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la chasse).\nCe bilan est imp\u00e9rativement rendu avant le 15 juillet 2026.\nArticle 6 : Incident \nTout incident ou erreur de tir fait l'objet d'un compte-rendu transmis \u00e0 la direction d\u00e9partementale des\nterritoires des Yvelines et \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration interd\u00e9partementale des chasseurs d'\u00cele-de-France dans les\nmeilleurs d\u00e9lais.\nArticle 7 \n : Venaison \nLes animaux tu\u00e9s sont transport\u00e9s et retir\u00e9s au plus tard le matin suivant la nuit de r\u00e9gulation.\nTout animal bless\u00e9 est recherch\u00e9, dans la mesure du possible, par un conducteur de chien de sang le\nlendemain suivant la nuit de r\u00e9gulation.\nLes animaux tu\u00e9s sont \u00e9vacu\u00e9s et sont partag\u00e9s, sous la responsabilit\u00e9 du permissionnaire, en priorit\u00e9\nentre le d\u00e9tenteur du droit de destruction, de l'exploitant agricole concern\u00e9, du tireur mandat\u00e9 ou de\nl'accompagnateur, dans le respect des r\u00e8gles sanitaires en vigueur.\n4/10\nDDT - 78-2026-03-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation, \u00e0 titre exp\u00e9rimental, d'une chasse particuli\u00e8re nocturne pour la\ndestruction des sangliers en protection des cultures agricoles entre le 1er mars 2026\net le 30 juin 2026 accord\u00e9e \u00e0 Monsieur GUILLAUME Jacques dans les communes de Guerville et M\u00e9zi\u00e8res-sur-Seine\n22\nLe surplus \u00e9ventuel d'animaux, non partag\u00e9 entre les participants et propri\u00e9taires ou possesseurs,\nrel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 du permissionnaire, qui en assure la tra\u00e7abilit\u00e9 dans tous les cas o\u00f9 l'animal\nn'est pas remis directement au consommateur final.\nCette op\u00e9ration de destruction, r\u00e9alis\u00e9e dans le cadre de la protection de parcelles de cultures\nagricoles, ne peut donner lieu \u00e0 aucune op\u00e9ration commerciale.\nLa venaison ne peut \u00eatre transport\u00e9e qu'au domicile du d\u00e9tenteur du droit de destruction, de\nl'exploitant agricole concern\u00e9, du tireur mandat\u00e9 ou de l'auxiliaire.\nLe permissionnaire peut se rapprocher de la f\u00e9d\u00e9ration interd\u00e9partementale des chasseurs d'\u00cele-de-\nFrance afin de faire don des animaux morts dans le cadre de l'op\u00e9ration Les chasseurs ont du c\u0153ur.\nArticle 8 \n : Engagements \nLe permissionnaire s'engage \u00e0 :\n- respecter les conditions d\u00e9finies ci-dessus et \u00e0 les faire respecter par les diff\u00e9rents tireurs cit\u00e9s \u00e0\nl'article 3,\n- avoir fait la demande d'autorisation suite \u00e0 la sollicitation de l'exploitant agricole concern\u00e9,\n- r\u00e9aliser des actions de r\u00e9gulation du sanglier uniquement sur les parcelles agricoles indiqu\u00e9es ci-\ndessus, \u00e0 l'article 1, dans l'unique but de prot\u00e9ger les cultures,\n- v\u00e9rifier que chaque tireur soit porteur de la pr\u00e9sente autorisation \u00e0 chaque sortie de tir et de son\npermis de chasser valid\u00e9 pour la saison cyn\u00e9g\u00e9tique en cours,\n- d\u00e9clarer les tirs sanglier dans les 48 heures qui suivent le tir \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration interd\u00e9partementale des\nchasseurs d'\u00cele-de-France, gr\u00e2ce \u00e0 la fiche de pr\u00e9l\u00e8vement journalier ou via l'espace adh\u00e9rent sur le site\ninternet de cette f\u00e9d\u00e9ration,\n- respecter l'enti\u00e8ret\u00e9 des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 annex\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 9 \n : Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \nLa directrice d\u00e9partementale des territoires est charg\u00e9e de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\nnotifi\u00e9 au permissionnaire pour ex\u00e9cution, transmis, pour information, au sous-pr\u00e9fet de Mantes-la-\njolie, au commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partemental, au directeur d\u00e9partemental de\nla s\u00e9curit\u00e9 publique, au chef du service interd\u00e9partemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office\nfran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration interd\u00e9partementale des chasseurs d'\u00cele-de-\nFrance et aux maires des communes de Guerville et M\u00e9zi\u00e8res-sur-Seine.\nVersailles, le 05/03/2026\nLa directrice d\u00e9partementale des territoires\n Sign\u00e9\nSylvie BLANC \n5/10\nDDT - 78-2026-03-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation, \u00e0 titre exp\u00e9rimental, d'une chasse particuli\u00e8re nocturne pour la\ndestruction des sangliers en protection des cultures agricoles entre le 1er mars 2026\net le 30 juin 2026 accord\u00e9e \u00e0 Monsieur GUILLAUME Jacques dans les communes de Guerville et M\u00e9zi\u00e8res-sur-Seine\n23\nModalit\u00e9s et voies de recours : \nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification, ou de publication du pr\u00e9sent acte, le s\nrecours suivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du\ncode de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet des Yvelines (1 avenue de l'Europe, 78 000 Versail les)\nou un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 madame la ministre de la transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9 et\ndes n\u00e9gociations internationales sur le climat et l a nature (DGALN/DEB, 92 055 Paris-La D\u00e9fense cedex) .\nDans ces deux cas, le silence de l'administration v aut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux moi s.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du\nrejet explicite ou implicite de l'un de ces recours,\n- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cl oud,\n78 011 Versailles).\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessi ble\nsur le site internet \nwww.telerecours.fr\nLes recours transmis par voie postale doivent \u00eatres adress\u00e9s par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de\nr\u00e9ception.\n6/10\nDDT - 78-2026-03-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation, \u00e0 titre exp\u00e9rimental, d'une chasse particuli\u00e8re nocturne pour la\ndestruction des sangliers en protection des cultures agricoles entre le 1er mars 2026\net le 30 juin 2026 accord\u00e9e \u00e0 Monsieur GUILLAUME Jacques dans les communes de Guerville et M\u00e9zi\u00e8res-sur-Seine\n24\nAnnexe 1\nR\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 respecter\nToutes les pr\u00e9cautions et mesures de s\u00e9curit\u00e9 sont de la responsabilit\u00e9 du permissionnaire.\n1/ Rappels des conditions techniques pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2\nLa nuit s'entend comme commen\u00e7ant une heure apr\u00e8s l'heure du coucher du soleil, au chef-lieu du\nd\u00e9partement, et finissant une heure avant l'heure du lever du soleil.\nLe nombre de tireur est limit\u00e9 \u00e0 un par \u00eelot de culture, avec un maximum de 5 tireurs par autorisation.\nLes postes de tir sont fixes dans ou autour des parcelles agricoles dont la localisation est pr\u00e9cis\u00e9es en\nannexe 2. \nLes tirs sont autoris\u00e9s uniquement depuis un poste d'aff\u00fbt sur\u00e9lev\u00e9, mat\u00e9rialis\u00e9 par un mirador ou une\nchaise d'aff\u00fbt, et dont la hauteur au plancher ou \u00e0 l'assise ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 1,5 m\u00e8tre, afin de\ngarantir un tir fichant au sein de la zone de tir. Ces tirs devront porter \u00e0 une distance de 50 m\u00e8tres\nmaximum et \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s uniquement sur l'\u00eelot de culture d\u00e9fendu.\nLa distance des postes par rapport aux habitations, \u00e0 tout b\u00e2timent, aux routes et \u00e0 toute voie, et aux\npostes entre eux est au minimum de 200 m\u00e8tres.\nLe tir \u00e0 l'approche est strictement interdit.\nLe tireur peut changer de poste durant la nuit. Tout d\u00e9placement doit se faire avec l'arme d\u00e9charg\u00e9e et\nsous \u00e9tui.\nPour permettre le tir de nuit, les tirs doivent \u00eatre effectu\u00e9s \u00e0 l'aide d'un syst\u00e8me de vision thermique\nfix\u00e9 sur l'arme. Le tireur peut \u00eatre accompagn\u00e9 d'un auxiliaire qui doit \u00e9galement \u00eatre titulaire du\npermis de chasser valid\u00e9 et de son assurance. Ce dernier ne peut en aucun cas \u00eatre une personne\nmineure.\nLe tir s'effectue avec une arme \u00e0 canon ray\u00e9, \u00e9quip\u00e9e d'un syst\u00e8me de vision thermique fix\u00e9 sur l'arme\net d'un mod\u00e9rateur de son.\nL'identification de l'esp\u00e8ce doit se faire arme d\u00e9charg\u00e9e.\nToutes les pr\u00e9cautions et mesures de s\u00e9curit\u00e9 sont de la responsabilit\u00e9 du permissionnaire.\nLe tireur a obtenu le brevet de la formation au tir de nuit du sanglier avec lunette thermique dispens\u00e9e\npar la f\u00e9d\u00e9ration interd\u00e9partementale des chasseurs d'\u00cele-de-France. Il doit porter ce brevet en\npermanence pendant ses actions de tir.\nLe tireur et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'auxiliaire, doivent \u00eatre porteurs de leurs permis de chasser ainsi que de\nleur validation annuelle du permis de chasse, de leur assurance responsabilit\u00e9 civile chasse et de\nl'autorisation individuelle d\u00e9livr\u00e9e en application de l'article 1 pour le tireur, ainsi que de la preuve de\nr\u00e9alisation de la pr\u00e9venance pr\u00e9vue \u00e0 l'article 4.\n7/10\nDDT - 78-2026-03-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation, \u00e0 titre exp\u00e9rimental, d'une chasse particuli\u00e8re nocturne pour la\ndestruction des sangliers en protection des cultures agricoles entre le 1er mars 2026\net le 30 juin 2026 accord\u00e9e \u00e0 Monsieur GUILLAUME Jacques dans les communes de Guerville et M\u00e9zi\u00e8res-sur-Seine\n25\n2/ Prise en compte de l'environnement\nLa prise en compte de l'environnement est permanente et permet \u00e0 tout moment d'identifier les zones\n\u00e0 risque.\nIl est interdit de porter une arme charg\u00e9e et de faire usage d'arme \u00e0 feu sur les routes, chemins publics,\nitin\u00e9raires de promenade et de randonn\u00e9e d\u00e9finis aux articles L. 361-1 et L. 361-3 du code de\nl'environnement, itin\u00e9raires de randonn\u00e9e motoris\u00e9e d\u00e9finis aux articles L. 361-2 et L. 361-3 du code de\nl'environnement et voies ferr\u00e9es. Cette r\u00e8gle s'entend \u00e9galement pour les accotements ou emprises\n(talus, bande enherb\u00e9e\u2026) de ces voies.\nAucun tir n'est r\u00e9alis\u00e9 en direction des \u00e9l\u00e9ments suivants, ni dans une direction formant un angle de\nmoins de 30\u00b0 par rapport \u00e0 la direction de ces \u00e9l\u00e9ments, qui sont :\n- les personnes,\n- les animaux domestiques et d'\u00e9levage,\n- les routes, chemins publics, itin\u00e9raires de promenade et de randonn\u00e9e d\u00e9finis aux articles L. 361-1 et L.\n361-3 du code de l'environnement, itin\u00e9raires de randonn\u00e9e motoris\u00e9e d\u00e9finis aux articles L. 361-2 et L.\n361-3 du code de l'environnement et voies ferr\u00e9es, y compris les accotements ou emprises (talus, bande\nenherb\u00e9e\u2026) de ces voies,\n- les stades et \u00e9quipements sportifs publics et priv\u00e9s (golfs, haras, hippodrome...),\n- les lieux de r\u00e9unions publiques,\n- les habitations particuli\u00e8res (y compris les caravanes, tentes, remises, abris de jardin\u2026) ainsi que tout\nb\u00e2timent public ou priv\u00e9 \u00e0 autre usage (entreprise, \u00e9quipements publics\u2026),\n- les v\u00e9hicules terrestres, a\u00e9ronefs et embarcations, en mouvement ou immobilis\u00e9s,\n- les panneaux de signalisation,\n- les lignes de transport \u00e9lectrique et leurs supports.\nLe tir doit imp\u00e9rativement \u00eatre fichant. Le tireur doit avoir une visibilit\u00e9 parfaite et doit s'assurer que la\nzone balay\u00e9e par les canons est d\u00e9serte et sans risque.\nLe tir ne se fait jamais au travers d'une haie ou d'un buisson.\nLe tir ne se fait que sur un gibier parfaitement identifi\u00e9.\nEn tout \u00e9tat de cause, en cas de doute, le tir est interdit.\n3/ Manipulation de l'arme\nTout d\u00e9placement du tireur se fait avec l'arme d\u00e9charg\u00e9e et sous \u00e9tui.\nL'arme est s\u00e9curis\u00e9e (c'est-\u00e0-dire ouverte et non approvisionn\u00e9e) \u00e0 l'approche de toute autre personne,\nhormis l'accompagnateur le cas \u00e9ch\u00e9ant, et \u00e0 chaque franchissement d'obstacles (cl\u00f4ture, foss\u00e9\u2026).\nL'arme, m\u00eame d\u00e9charg\u00e9e, n'est jamais dirig\u00e9e vers une zone dangereuse (route, habitation, promeneur,\nautre chasseur\u2026).\nLa bretelle de l'arme est retir\u00e9e avant d'approvisionner son arme.\nEn toute circonstance, avant d'approvisionner et de charger son arme, une v\u00e9rification du fait que le ou\nles canons ne sont pas obstru\u00e9s est effectu\u00e9e.\nEntre les tirs, une arme charg\u00e9e ou approvisionn\u00e9e est toujours tenue \u00e0 deux mains, canons\nfranchement dirig\u00e9s vers une zone neutre susceptible de recevoir une d\u00e9charge sans cr\u00e9er de\ndommage.\n8/10\nDDT - 78-2026-03-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation, \u00e0 titre exp\u00e9rimental, d'une chasse particuli\u00e8re nocturne pour la\ndestruction des sangliers en protection des cultures agricoles entre le 1er mars 2026\net le 30 juin 2026 accord\u00e9e \u00e0 Monsieur GUILLAUME Jacques dans les communes de Guerville et M\u00e9zi\u00e8res-sur-Seine\n26\nUne arme charg\u00e9e ou approvisionn\u00e9e n'est jamais pos\u00e9e, sur quelque support que ce soit (au sol,\ncontre un mirador, un arbre, un v\u00e9hicule\u2026), ni plac\u00e9e en travers des jambes quand on est assis.\nL'index ne vient sur la queue de d\u00e9tente qu'au moment du tir, c'est-\u00e0-dire quand on est \u00e9paul\u00e9 et en\ntrain de viser. Le reste du temps, y compris le cas \u00e9ch\u00e9ant pendant la recherche du gibier au travers\nd'une lunette thermique fix\u00e9e sur l'arme, tous les doigts (y compris l'index) se trouve sur la poign\u00e9e de\ncrosse de l'arme, derri\u00e8re le pontet. Apr\u00e8s le tir, avant m\u00eame de d\u00e9s\u00e9pauler, il est imp\u00e9ratif de\nrepositionner son index derri\u00e8re le pontet.\n9/10\nDDT - 78-2026-03-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation, \u00e0 titre exp\u00e9rimental, d'une chasse particuli\u00e8re nocturne pour la\ndestruction des sangliers en protection des cultures agricoles entre le 1er mars 2026\net le 30 juin 2026 accord\u00e9e \u00e0 Monsieur GUILLAUME Jacques dans les communes de Guerville et M\u00e9zi\u00e8res-sur-Seine\n27\nAnnexe 2\nP\u00e9rim\u00e8tre de chasse particuli\u00e8re nocturne autoris\u00e9\n10/10\nDDT - 78-2026-03-05-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation, \u00e0 titre exp\u00e9rimental, d'une chasse particuli\u00e8re nocturne pour la\ndestruction des sangliers en protection des cultures agricoles entre le 1er mars 2026\net le 30 juin 2026 accord\u00e9e \u00e0 Monsieur GUILLAUME Jacques dans les communes de Guerville et M\u00e9zi\u00e8res-sur-Seine\n28\nDDT\n78-2026-03-05-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation, \u00e0 titre exp\u00e9rimental,\nd'une chasse particuli\u00e8re nocturne pour la\ndestruction des sangliers en protection des\ncultures agricoles entre le 1er mars 2026\net le 30 juin 2026 accord\u00e9e \u00e0 Monsieur GOUPY\nBrice dans la commune de Morainvilliers\nDDT - 78-2026-03-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation, \u00e0 titre exp\u00e9rimental, d'une chasse particuli\u00e8re nocturne pour la destruction\ndes sangliers en protection des cultures agricoles entre le 1er mars 2026\net le 30 juin 2026 accord\u00e9e \u00e0 Monsieur GOUPY Brice dans la commune de Morainvilliers\n29\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nService environnement\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 78-2026-03-05-00004\nportant autorisation, \u00e0 titre exp\u00e9rimental, d'une chasse particuli\u00e8re nocturne pour la\ndestruction des sangliers en protection des cultures agricoles entre le 1er mars 2026\net le 30 juin 2026 accord\u00e9e \u00e0 Monsieur GOUPY Brice dans la commune de Morainvilliers\nLe pr\u00e9fet des Yvelines\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-611 du 31 mai 2011 relatif aux dates sp\u00e9cifiques de chasse au sanglier en battue ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1363 du 28 d\u00e9cembre 2023 relatif \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 l'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de\ngrand gibier ;\nVu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination du pr\u00e9fet des Yvelines, Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 Pluvi\u00f4se an V relatif \u00e0 la chasse des animaux nuisibles ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1\ner ao\u00fbt 1986 relatif \u00e0 divers proc\u00e9d\u00e9s de chasse, de destruction des animaux\nnuisibles et \u00e0 la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, modifi\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 octobre 2020 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 en mati\u00e8re d'activit\u00e9 cyn\u00e9g\u00e9tique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2024-12-19-00041 du 19 d\u00e9cembre 2024, portant nomination de neuf\nlieutenants de louveterie sur le d\u00e9partement des Yvelines pour la p\u00e9riode du 1er janvier 2025 au 31\nd\u00e9cembre 2029 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2025-05-21-00001 du 21 mai 2025 portant ouverture et cl\u00f4ture de la chasse\net instaurant des plans de chasse pour la saison cyn\u00e9g\u00e9tique 2025-2026 dans le d\u00e9partement des\nYvelines ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2025-05-28-00004 du 28 mai 2025 portant \u00e0 titre exp\u00e9rimental\nautorisation de chasses particuli\u00e8res nocturnes r\u00e9alis\u00e9es par des particuliers pour la destruction des\nsangliers en protection des cultures agricoles entre le 1\ner juin 2025 et le 30 juin 2025 et le 1er mars 2026\net le 30 juin 2026 dans le d\u00e9partement des Yvelines ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2025-06-25-00026 du 25 juin 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Anne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;\n35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 Versailles Cedex\nT\u00e9l : 01 75 27 82 00\nwww.yvelines.gouv.fr\n1\nDDT - 78-2026-03-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation, \u00e0 titre exp\u00e9rimental, d'une chasse particuli\u00e8re nocturne pour la destruction\ndes sangliers en protection des cultures agricoles entre le 1er mars 2026\net le 30 juin 2026 accord\u00e9e \u00e0 Monsieur GOUPY Brice dans la commune de Morainvilliers\n30\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2025-06-26-0000 du 26 juin 2025 fixant la liste du 3\u00e8me groupe des esp\u00e8ces\nd'animaux class\u00e9es susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts, les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de leur\ndestruction dans le d\u00e9partement des Yvelines pour la p\u00e9riode du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2025-12-16-00016 du 16 d\u00e9cembre 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature de Madame Anne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;\nVu la circulaire du 31 juillet 2009 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du plan national de ma\u00eetrise du sanglier ;\nVu la demande de Monsieur GOUPY Brice, en date du 23 f\u00e9vrier 2026, en tant qu'agriculteur d\u00e9tenteur\ndu droit de chasse ;\nVu le brevet attestant de la formation \u00ab tir de nuit \u00bb d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 Monsieur GOUPY Brice par la f\u00e9d\u00e9ration\ninterd\u00e9partementale des chasseurs d'\u00cele-de-France en date du 22 mai 2025 ;\nConsid\u00e9rant l'importance des d\u00e9g\u00e2ts provoqu\u00e9s par les sangliers sur le territoire du d\u00e9partement des\nYvelines, et en particulier sur les exploitations agricoles ;\nConsid\u00e9rant qu'il importe de prendre toutes les mesures utiles et n\u00e9cessaires pour limiter les\ndommages importants occasionn\u00e9s par les sangliers sur les cultures agricoles, en particulier en p\u00e9riode\nde semis ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de permettre aux exploitants agricoles de proc\u00e9der ou de faire proc\u00e9der \u00e0\ndes tirs de destruction de sanglier dans les parcelles qu'ils exploitent afin de limiter les d\u00e9g\u00e2ts commis\npar les sangliers sur les cultures agricoles ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de permettre que ces tirs de destruction aient lieu \u00e0 titre exp\u00e9rimental la\nnuit, moment o\u00f9 les sangliers sortent le plus dans les cultures agricoles ;\nConsid\u00e9rant que le caract\u00e8re exp\u00e9rimental impose un bilan \u00e0 l'issue de cette autorisation ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;\nARR\u00caTE \nArticle 1 \n : Autorisation individuelle \nMonsieur GOUPY Brice, r\u00e9sidant Ferme de Rougemont, Route des Alluets, 78630 Morainvilliers, agissant\nen qualit\u00e9 d'agriculteur et d\u00e9tenteur du droit de chasse, est autoris\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des tirs de nuit de\nl'esp\u00e8ce sanglier, \u00e0 l'aff\u00fbt uniquement, en vue de prot\u00e9ger les cultures, du 1er mars 2026 au 30 juin 2026.\nL'autorisation est accord\u00e9e sur le territoire n\u00b0 7 - Morainvilliers, dans l'\u00eelot de culture suivant : n\u00b02 (cf.\ncartographie en annexe 2).\nLa nuit s'entend comme commen\u00e7ant une heure apr\u00e8s l'heure du coucher du soleil, au chef-lieu du\nd\u00e9partement, et finissant une heure avant l'heure du lever du soleil.\n2/10\nDDT - 78-2026-03-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation, \u00e0 titre exp\u00e9rimental, d'une chasse particuli\u00e8re nocturne pour la destruction\ndes sangliers en protection des cultures agricoles entre le 1er mars 2026\net le 30 juin 2026 accord\u00e9e \u00e0 Monsieur GOUPY Brice dans la commune de Morainvilliers\n31\nArticle 2 : Conditions \nL'action de tir de nuit se d\u00e9roule uniquement dans les conditions d\u00e9finies ci-apr\u00e8s.\n3a) Le nombre de tireur est limit\u00e9 \u00e0 un par \u00eelot de culture, avec un maximum de 5 tireurs par\nautorisation.\n3b) Les postes de tir sont fixes dans ou autour des parcelles agricoles, dont la localisation a \u00e9t\u00e9\ntransmise \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires dans le cadre de la demande d'autorisation\nindividuelle.\n3c) Les tirs sont autoris\u00e9s uniquement depuis un poste d'aff\u00fbt sur\u00e9lev\u00e9, mat\u00e9rialis\u00e9 par un mirador ou\nune chaise d'aff\u00fbt, et dont la hauteur au plancher ou \u00e0 l'assise ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 1,5 m\u00e8tre, afin\nde garantir un tir fichant au sein de la zone de tir. Ces tirs devront porter \u00e0 une distance de 50 m\u00e8tres\nmaximum et \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s uniquement sur l'\u00eelot de culture d\u00e9fendu.\n3d) La distance des postes par rapport aux habitations, \u00e0 tout b\u00e2timent, aux routes et \u00e0 toute voie, et\naux postes entre eux est au minimum de 200 m\u00e8tres.\n3e) Le tir \u00e0 l'approche est strictement interdit.\n3f) Le tireur peut changer de poste durant la nuit. Tout d\u00e9placement doit se faire avec l'arme\nd\u00e9charg\u00e9e et sous \u00e9tui.\n3g) Pour permettre le tir de nuit, les tirs doivent \u00eatre effectu\u00e9s \u00e0 l'aide d'un syst\u00e8me de vision\nthermique fix\u00e9 sur l'arme. Le tireur peut \u00eatre accompagn\u00e9 d'un auxiliaire qui doit \u00e9galement \u00eatre\ntitulaire du permis de chasser valid\u00e9 et de son assurance. Ce dernier ne peut en aucun cas \u00eatre une\npersonne mineure.\n3h) Le tir s'effectue avec une arme \u00e0 canon ray\u00e9, \u00e9quip\u00e9e d'un syst\u00e8me de vision thermique fix\u00e9 sur\nl'arme et d'un mod\u00e9rateur de son.\n3i) L'identification de l'esp\u00e8ce doit se faire arme d\u00e9charg\u00e9e.\n3j) Toutes les pr\u00e9cautions et mesures de s\u00e9curit\u00e9 sont de la responsabilit\u00e9 du permissionnaire. Les\nr\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 annex\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devront \u00eatre obligatoirement respect\u00e9es.\n3k) Le tireur a obtenu le brevet de la formation au tir de nuit du sanglier avec lunette thermique\ndispens\u00e9e par la f\u00e9d\u00e9ration interd\u00e9partementale des chasseurs d'\u00cele-de-France. Il doit porter ce brevet\nen permanence pendant ses actions de tir.\n3l) Le tireur et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'auxiliaire, doivent \u00eatre porteurs de leurs permis de chasser ainsi que de\nleur validation annuelle du permis de chasse, de leur assurance responsabilit\u00e9 civile chasse et de\nl'autorisation individuelle d\u00e9livr\u00e9e en application de l'article 1 pour le tireur, ainsi que de la preuve de\nr\u00e9alisation de la pr\u00e9venance pr\u00e9vue \u00e0 l'article 4.\nArticle 3 \n : Liste des tireurs autoris\u00e9s \nLe tireur autoris\u00e9 dans le cadre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est :\n- tireur n\u00b0 1 : GOUPY Brice Ferme de Rougemont 78630 Morainvilliers, n\u00b0 permis de chasser : 7838057\n3/10\nDDT - 78-2026-03-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation, \u00e0 titre exp\u00e9rimental, d'une chasse particuli\u00e8re nocturne pour la destruction\ndes sangliers en protection des cultures agricoles entre le 1er mars 2026\net le 30 juin 2026 accord\u00e9e \u00e0 Monsieur GOUPY Brice dans la commune de Morainvilliers\n32\nArticle 4 : Pr\u00e9venance \nLe permissionnaire pr\u00e9vient imp\u00e9rativement et plus de 24 heures avant chaque op\u00e9ration :\nla direction d\u00e9partementale des territoires des \nYvelines\nddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr\nle lieutenant de louveterie de la circonscriptionbrumyr@live.fr\nles services de police nationale dipn78-em-sec@interieur.gouv.fr\nles services de gendarmerie nationale corg.ggd78@gendarmerie.interieur.gouv.fr\nla brigade Sylve de la gendarmerie nationalebr.rambouillet+sylve@gendarmerie.interieur.gouv.fr\nle service interd\u00e9partemental des Yvelines et du \nVal-d'Oise de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9\nsid78-95@ofb.gouv.fr\nla f\u00e9d\u00e9ration interd\u00e9partementale des chasseurs \nd'\u00cele-de-France\ncontact@ficif.com\nla commune concern\u00e9e accueil-mairie@morainvilliers-bures.fr\nIl est possible de pr\u00e9venir simultan\u00e9ment plusieurs dates d'op\u00e9ration.\nLe d\u00e9tenteur de l'autorisation doit indiquer le nom de l'exploitant agricole, la localisation pr\u00e9cise des\nparcelles d\u00e9fendues, le nom des autres tireurs et des \u00e9ventuels auxiliaires.\nToute intervention n'ayant pas fait l'objet de la pr\u00e9venance mentionn\u00e9e au pr\u00e9sent article, plus de 24\nheures \u00e0 l'avance, est interdite. Le non-respect de cette pr\u00e9venance entra\u00eene la prise d'un arr\u00eat\u00e9\nannulant l'autorisation individuelle.\nArticle 5 \n : Bilan \nLe permissionnaire r\u00e9alise un compte-rendu \u00e0 l'issue de cette p\u00e9riode de destruction, exclusivement\nsur la plate-forme D\u00e9marche num\u00e9rique dont l'adress e\n est disponible sur le\nsite internet des services de l'\u00c9tat dans les Yvelines (page d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la chasse).\nCe bilan est imp\u00e9rativement rendu avant le 15 juillet 2026.\nArticle 6 : Incident \nTout incident ou erreur de tir fait l'objet d'un compte-rendu transmis \u00e0 la direction d\u00e9partementale des\nTerritoires des Yvelines et \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration interd\u00e9partementale des chasseurs d'\u00cele-de-France dans les\nmeilleurs d\u00e9lais.\nArticle 7 \n : Venaison \nLes animaux tu\u00e9s sont transport\u00e9s et retir\u00e9s au plus tard le matin suivant la nuit de r\u00e9gulation.\nTout animal bless\u00e9 est recherch\u00e9, dans la mesure du possible, par un conducteur de chien de sang le\nlendemain suivant la nuit de r\u00e9gulation.\n4/10\nDDT - 78-2026-03-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation, \u00e0 titre exp\u00e9rimental, d'une chasse particuli\u00e8re nocturne pour la destruction\ndes sangliers en protection des cultures agricoles entre le 1er mars 2026\net le 30 juin 2026 accord\u00e9e \u00e0 Monsieur GOUPY Brice dans la commune de Morainvilliers\n33\nLes animaux tu\u00e9s sont \u00e9vacu\u00e9s et sont partag\u00e9s, sous la responsabilit\u00e9 du permissionnaire, en priorit\u00e9\nentre le d\u00e9tenteur du droit de destruction, de l'exploitant agricole concern\u00e9, du tireur mandat\u00e9 ou de\nl'accompagnateur, dans le respect des r\u00e8gles sanitaires en vigueur.\nLe surplus \u00e9ventuel d'animaux, non partag\u00e9 entre les participants et propri\u00e9taires ou possesseurs,\nrel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 du permissionnaire, qui en assure la tra\u00e7abilit\u00e9 dans tous les cas o\u00f9 l'animal\nn'est pas remis directement au consommateur final.\nCette op\u00e9ration de destruction, r\u00e9alis\u00e9e dans le cadre de la protection de parcelles de cultures\nagricoles, ne peut donner lieu \u00e0 aucune op\u00e9ration commerciale.\nLa venaison ne peut \u00eatre transport\u00e9e qu'au domicile du d\u00e9tenteur du droit de destruction, de\nl'exploitant agricole concern\u00e9, du tireur mandat\u00e9 ou de l'auxiliaire.\nLe permissionnaire peut se rapprocher de la f\u00e9d\u00e9ration interd\u00e9partementale des chasseurs d'\u00cele-de-\nFrance afin de faire don des animaux morts dans le cadre de l'op\u00e9ration Les chasseurs ont du c\u0153ur.\nArticle 8 \n : Engagements \nLe permissionnaire s'engage \u00e0 :\n- respecter les conditions d\u00e9finies ci-dessus et \u00e0 les faire respecter par les diff\u00e9rents tireurs cit\u00e9s \u00e0\nl'article 3,\n- avoir fait la demande d'autorisation suite \u00e0 la sollicitation de l'exploitant agricole concern\u00e9,\n- r\u00e9aliser des actions de r\u00e9gulation du sanglier uniquement sur les parcelles agricoles indiqu\u00e9es ci-\ndessus, \u00e0 l'article 1, dans l'unique but de prot\u00e9ger les cultures,\n- v\u00e9rifier que chaque tireur soit porteur de la pr\u00e9sente autorisation \u00e0 chaque sortie de tir et de son\npermis de chasser valid\u00e9 pour la saison cyn\u00e9g\u00e9tique en cours,\n- d\u00e9clarer les tirs sanglier dans les 48 heures qui suivent le tir \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration interd\u00e9partementale des\nchasseurs d'\u00cele-de-France, gr\u00e2ce \u00e0 la fiche de pr\u00e9l\u00e8vement journalier ou via l'espace adh\u00e9rent sur le site\ninternet de cette f\u00e9d\u00e9ration,\n- respecter l'enti\u00e8ret\u00e9 des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 annex\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 9 \n : Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \nLa directrice d\u00e9partementale des territoires est charg\u00e9e de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\nnotifi\u00e9 au permissionnaire pour ex\u00e9cution, transmis, pour information, \u00e0 la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Saint-\nGermain-en-Laye, au commandant du groupement de gen darmerie d\u00e9partemental, au directeur\nd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, au chef du service interd\u00e9partemental des Yvelines et du Val-\nd'Oise de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration interd\u00e9partementale des\nchasseurs d'\u00cele-de-France et \u00e0 madame le maire de la commune de Morainvilliers.\nVersailles, le 05/03/2026\nLa directrice d\u00e9partementale des territoires\n Sign\u00e9\nSylvie BLANC \n5/10\nDDT - 78-2026-03-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation, \u00e0 titre exp\u00e9rimental, d'une chasse particuli\u00e8re nocturne pour la destruction\ndes sangliers en protection des cultures agricoles entre le 1er mars 2026\net le 30 juin 2026 accord\u00e9e \u00e0 Monsieur GOUPY Brice dans la commune de Morainvilliers\n34\nModalit\u00e9s et voies de recours : \nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification, ou de publication du pr\u00e9sent acte, le s\nrecours suivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du\ncode de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet des Yvelines (1 avenue de l'Europe, 78 000 Versail les)\nou un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 madame la ministre de la transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9 et\ndes n\u00e9gociations internationales sur le climat et l a nature (DGALN/DEB, 92 055 Paris-La D\u00e9fense cedex) .\nDans ces deux cas, le silence de l'administration v aut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux moi s.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du\nrejet explicite ou implicite de l'un de ces recours,\n- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cl oud,\n78 011 Versailles).\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessi ble\nsur le site internet \nwww.telerecours.fr\nLes recours transmis par voie postale doivent \u00eatres adress\u00e9s par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de\nr\u00e9ception.\n6/10\nDDT - 78-2026-03-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation, \u00e0 titre exp\u00e9rimental, d'une chasse particuli\u00e8re nocturne pour la destruction\ndes sangliers en protection des cultures agricoles entre le 1er mars 2026\net le 30 juin 2026 accord\u00e9e \u00e0 Monsieur GOUPY Brice dans la commune de Morainvilliers\n35\nAnnexe 1\nR\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 respecter\nToutes les pr\u00e9cautions et mesures de s\u00e9curit\u00e9 sont de la responsabilit\u00e9 du permissionnaire.\n1/ Rappels des conditions techniques pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2\nLa nuit s'entend comme commen\u00e7ant une heure apr\u00e8s l'heure du coucher du soleil, au chef-lieu du\nd\u00e9partement, et finissant une heure avant l'heure du lever du soleil.\nLe nombre de tireur est limit\u00e9 \u00e0 un par \u00eelot de culture, avec un maximum de 5 tireurs par autorisation.\nLes postes de tir sont fixes dans ou autour des parcelles agricoles dont la localisation est pr\u00e9cis\u00e9es en\nannexe 2. \nLes tirs sont autoris\u00e9s uniquement depuis un poste d'aff\u00fbt sur\u00e9lev\u00e9, mat\u00e9rialis\u00e9 par un mirador ou une\nchaise d'aff\u00fbt, et dont la hauteur au plancher ou \u00e0 l'assise ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 1,5 m\u00e8tre, afin de\ngarantir un tir fichant au sein de la zone de tir. Ces tirs devront porter \u00e0 une distance de 50 m\u00e8tres\nmaximum et \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s uniquement sur l'\u00eelot de culture d\u00e9fendu.\nLa distance des postes par rapport aux habitations, \u00e0 tout b\u00e2timent, aux routes et \u00e0 toute voie, et aux\npostes entre eux est au minimum de 200 m\u00e8tres.\nLe tir \u00e0 l'approche est strictement interdit.\nLe tireur peut changer de poste durant la nuit. Tout d\u00e9placement doit se faire avec l'arme d\u00e9charg\u00e9e et\nsous \u00e9tui.\nPour permettre le tir de nuit, les tirs doivent \u00eatre effectu\u00e9s \u00e0 l'aide d'un syst\u00e8me de vision thermique\nfix\u00e9 sur l'arme. Le tireur peut \u00eatre accompagn\u00e9 d'un auxiliaire qui doit \u00e9galement \u00eatre titulaire du\npermis de chasser valid\u00e9 et de son assurance. Ce dernier ne peut en aucun cas \u00eatre une personne\nmineure.\nLe tir s'effectue avec une arme \u00e0 canon ray\u00e9, \u00e9quip\u00e9e d'un syst\u00e8me de vision thermique fix\u00e9 sur l'arme\net d'un mod\u00e9rateur de son.\nL'identification de l'esp\u00e8ce doit se faire arme d\u00e9charg\u00e9e.\nToutes les pr\u00e9cautions et mesures de s\u00e9curit\u00e9 sont de la responsabilit\u00e9 du permissionnaire.\nLe tireur a obtenu le brevet de la formation au tir de nuit du sanglier avec lunette thermique dispens\u00e9e\npar la f\u00e9d\u00e9ration interd\u00e9partementale des chasseurs d'\u00cele-de-France. Il doit porter ce brevet en\npermanence pendant ses actions de tir.\nLe tireur et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'auxiliaire, doivent \u00eatre porteurs de leurs permis de chasser ainsi que de\nleur validation annuelle du permis de chasse, de leur assurance responsabilit\u00e9 civile chasse et de\nl'autorisation individuelle d\u00e9livr\u00e9e en application de l'article 1 pour le tireur, ainsi que de la preuve de\nr\u00e9alisation de la pr\u00e9venance pr\u00e9vue \u00e0 l'article 4.\n7/10\nDDT - 78-2026-03-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation, \u00e0 titre exp\u00e9rimental, d'une chasse particuli\u00e8re nocturne pour la destruction\ndes sangliers en protection des cultures agricoles entre le 1er mars 2026\net le 30 juin 2026 accord\u00e9e \u00e0 Monsieur GOUPY Brice dans la commune de Morainvilliers\n36\n2/ Prise en compte de l'environnement\nLa prise en compte de l'environnement est permanente et permet \u00e0 tout moment d'identifier les zones\n\u00e0 risque.\nIl est interdit de porter une arme charg\u00e9e et de faire usage d'arme \u00e0 feu sur les routes, chemins publics,\nitin\u00e9raires de promenade et de randonn\u00e9e d\u00e9finis aux articles L. 361-1 et L. 361-3 du code de\nl'environnement, itin\u00e9raires de randonn\u00e9e motoris\u00e9e d\u00e9finis aux articles L. 361-2 et L. 361-3 du code de\nl'environnement et voies ferr\u00e9es. Cette r\u00e8gle s'entend \u00e9galement pour les accotements ou emprises\n(talus, bande enherb\u00e9e\u2026) de ces voies.\nAucun tir n'est r\u00e9alis\u00e9 en direction des \u00e9l\u00e9ments suivants, ni dans une direction formant un angle de\nmoins de 30\u00b0 par rapport \u00e0 la direction de ces \u00e9l\u00e9ments, qui sont :\n- les personnes,\n- les animaux domestiques et d'\u00e9levage,\n- les routes, chemins publics, itin\u00e9raires de promenade et de randonn\u00e9e d\u00e9finis aux articles L. 361-1 et L.\n361-3 du code de l'environnement, itin\u00e9raires de randonn\u00e9e motoris\u00e9e d\u00e9finis aux articles L. 361-2 et L.\n361-3 du code de l'environnement et voies ferr\u00e9es, y compris les accotements ou emprises (talus, bande\nenherb\u00e9e\u2026) de ces voies,\n- les stades et \u00e9quipements sportifs publics et priv\u00e9s (golfs, haras, hippodrome...),\n- les lieux de r\u00e9unions publiques,\n- les habitations particuli\u00e8res (y compris les caravanes, tentes, remises, abris de jardin\u2026) ainsi que tout\nb\u00e2timent public ou priv\u00e9 \u00e0 autre usage (entreprise, \u00e9quipements publics\u2026),\n- les v\u00e9hicules terrestres, a\u00e9ronefs et embarcations, en mouvement ou immobilis\u00e9s,\n- les panneaux de signalisation,\n- les lignes de transport \u00e9lectrique et leurs supports.\nLe tir doit imp\u00e9rativement \u00eatre fichant. Le tireur doit avoir une visibilit\u00e9 parfaite et doit s'assurer que la\nzone balay\u00e9e par les canons est d\u00e9serte et sans risque.\nLe tir ne se fait jamais au travers d'une haie ou d'un buisson.\nLe tir ne se fait que sur un gibier parfaitement identifi\u00e9.\nEn tout \u00e9tat de cause, en cas de doute, le tir est interdit.\n3/ Manipulation de l'arme\nTout d\u00e9placement du tireur se fait avec l'arme d\u00e9charg\u00e9e et sous \u00e9tui.\nL'arme est s\u00e9curis\u00e9e (c'est-\u00e0-dire ouverte et non approvisionn\u00e9e) \u00e0 l'approche de toute autre personne,\nhormis l'accompagnateur le cas \u00e9ch\u00e9ant, et \u00e0 chaque franchissement d'obstacles (cl\u00f4ture, foss\u00e9\u2026).\nL'arme, m\u00eame d\u00e9charg\u00e9e, n'est jamais dirig\u00e9e vers une zone dangereuse (route, habitation, promeneur,\nautre chasseur\u2026).\nLa bretelle de l'arme est retir\u00e9e avant d'approvisionner son arme.\nEn toute circonstance, avant d'approvisionner et de charger son arme, une v\u00e9rification du fait que le ou\nles canons ne sont pas obstru\u00e9s est effectu\u00e9e.\n8/10\nDDT - 78-2026-03-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation, \u00e0 titre exp\u00e9rimental, d'une chasse particuli\u00e8re nocturne pour la destruction\ndes sangliers en protection des cultures agricoles entre le 1er mars 2026\net le 30 juin 2026 accord\u00e9e \u00e0 Monsieur GOUPY Brice dans la commune de Morainvilliers\n37\nEntre les tirs, une arme charg\u00e9e ou approvisionn\u00e9e est toujours tenue \u00e0 deux mains, canons\nfranchement dirig\u00e9s vers une zone neutre susceptible de recevoir une d\u00e9charge sans cr\u00e9er de\ndommage.\nUne arme charg\u00e9e ou approvisionn\u00e9e n'est jamais pos\u00e9e, sur quelque support que ce soit (au sol,\ncontre un mirador, un arbre, un v\u00e9hicule\u2026), ni plac\u00e9e en travers des jambes quand on est assis.\nL'index ne vient sur la queue de d\u00e9tente qu'au moment du tir, c'est-\u00e0-dire quand on est \u00e9paul\u00e9 et en\ntrain de viser. Le reste du temps, y compris le cas \u00e9ch\u00e9ant pendant la recherche du gibier au travers\nd'une lunette thermique fix\u00e9e sur l'arme, tous les doigts (y compris l'index) se trouve sur la poign\u00e9e de\ncrosse de l'arme, derri\u00e8re le pontet. Apr\u00e8s le tir, avant m\u00eame de d\u00e9s\u00e9pauler, il est imp\u00e9ratif de\nrepositionner son index derri\u00e8re le pontet.\n9/10\nDDT - 78-2026-03-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation, \u00e0 titre exp\u00e9rimental, d'une chasse particuli\u00e8re nocturne pour la destruction\ndes sangliers en protection des cultures agricoles entre le 1er mars 2026\net le 30 juin 2026 accord\u00e9e \u00e0 Monsieur GOUPY Brice dans la commune de Morainvilliers\n38\nae\nD\nes Alluets-le-Roia les Pl\u00e2tri\u00e8res\n\\\nK A\"x St-Gilles \u2014A [< r0 MOINE\n\u00e0 |\nF0c\nAnnexe 2\nP\u00e9rim\u00e8tre de chasse particuli\u00e8re nocturne autoris\u00e9\n10/10\nDDT - 78-2026-03-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation, \u00e0 titre exp\u00e9rimental, d'une chasse particuli\u00e8re nocturne pour la destruction\ndes sangliers en protection des cultures agricoles entre le 1er mars 2026\net le 30 juin 2026 accord\u00e9e \u00e0 Monsieur GOUPY Brice dans la commune de Morainvilliers\n39\nPr\u00e9fecture des Yvelines \n78-2026-03-02-00014\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SIDPC 2026-018 portant\ndispositions relatives \u00e0 une session de\ncertification \u00e0 la p\u00e9dagogie appliqu\u00e9e \u00e0 l'emploi\nde formateur aux premiers secours citoyen\n(PAE-FPSC)\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2026-03-02-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SIDPC 2026-018 portant dispositions relatives \u00e0 une session de\ncertification \u00e0 la p\u00e9dagogie appliqu\u00e9e \u00e0 l'emploi de formateur aux premiers secours citoyen (PAE-FPSC) 40\nzsPREFETDES YVELINESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nService interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL SIDPC N\u00b0 2026 \u2013 018\nPORTANT DISPOSITIONS RELATIVES \u00c0 UNE SESSION DE CERTIFICATION \u00c0 LA P\u00c9DAGOGIE \nAPPLIQU\u00c9E \u00c0 L'EMPLOI DE FORMATEUR AUX PREMIERS SECOURS CITOYEN (PAE-FPSC)\nLe pr\u00e9fet des Yvelines,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles R.726-1 \u00e0 R.726-18 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 07 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des \nYvelines ;\nVu le d\u00e9cret du 20 mars 2024 portant nomination de Madame Aude PLUMEAU en qualit\u00e9 de directrice \nde cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 02 septembre 2013 portant habilitation de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'enseignement \nscolaire pour diverses unit\u00e9s d'enseignement de s\u00e9curit\u00e9 civile ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juin 2024 relatif \u00e0 la fili\u00e8re citoyenne de s\u00e9curit\u00e9 civile dans le domaine de la \nformation aux premiers secours ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juin 2024 relatif \u00e0 la fili\u00e8re p\u00e9dagogique de s\u00e9curit\u00e9 civile ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Aude PLUMEAU, \nsous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Yvelines ;\nConsid\u00e9rant la d\u00e9claration de formation \u00e0 la p\u00e9dagogie appliqu\u00e9e \u00e0 l'emploi de formateur aux premiers \nsecours citoyen (PAE FPSC) et la sollicitation d'un jury pr\u00e9fectoral \u00e9mise le 13 janvier 2026 par \nl'Acad\u00e9mie de Versailles ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2026-03-02-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SIDPC 2026-018 portant dispositions relatives \u00e0 une session de\ncertification \u00e0 la p\u00e9dagogie appliqu\u00e9e \u00e0 l'emploi de formateur aux premiers secours citoyen (PAE-FPSC) 41\nARR\u00caTE :\nArticle 1\u00a0: Une session de certification \u00e0 la p\u00e9dagogie appliqu\u00e9e \u00e0 l'emploi de formateur aux premiers \nsecours citoyen est organis\u00e9e le lundi 30 mars 2026 \u00e0 14h00 au 1, rue Jean Houdon \u2013 78000 VERSAILLES.\nArticle 2\u00a0: Sont nomm\u00e9s membres du jury de l'examen mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er\u00a0:\nPr\u00e9sident :\n\uf0b7 Monsieur Laurent MARLART\nCentre r\u00e9gional d'instructions de la r\u00e9gion de gendarmerie d'\u00cele-de-France (CRI IdF)\nMembres titulaires :\n\uf0b7 Monsieur Julien PROVINI\nAcad\u00e9mie de Versailles\n\uf0b7 Monsieur Alexandre CUISSET\nAssociation nationale des premiers secours (ANPS)\n\uf0b7 Monsieur St\u00e9phane PRADE\nGroupement d'intervention de la gendarmerie nationale (GIGN)\nArticle 3\u00a0: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Versailles, le 02 mars 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nORIGINAL SIGN\u00c9\nAude PLUMEAU\nPr\u00e9fecture des Yvelines - 78-2026-03-02-00014 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SIDPC 2026-018 portant dispositions relatives \u00e0 une session de\ncertification \u00e0 la p\u00e9dagogie appliqu\u00e9e \u00e0 l'emploi de formateur aux premiers secours citoyen (PAE-FPSC) 42","date":"2026-03-05","first_seen_on":"2026-03-05T17:49:24+00:00","id":"de4799158f2ac13aa57ff3742b83baa46e96543cb20643db57fb182d528918c7","name":"RAA N\u00b0100 du 5 mars 2026 (nominatif)","pdf_creation_date":"2026-03-05T16:20:12+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/36700/234294/file/recueil-78-2026-100-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}