{"administration":"pref67","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin","content":"PREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nISSN 0299-0377\n PR\u00c9FECTURE DU BAS-RHIN\nRECUEIL\nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA\nPR\u00c9FECTURE\nCOMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE DE VID\u00c9OPROTECTION\nDU 05 SEPTEMBRE 2025\nPARTIE 3     : \u00c9TABLISSEMENTS FINANCIERS  \n ANNEE 2025\n N\u00b0 Sp\u00e9cial\n du 15 octobre 2025\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nRAA Sp\u00e9cial du 15 octobre 2025\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA PREFECTURE\nAnn\u00e9e 2025 \u2013 N\u00b0 sp\u00e9cial 15 octobre 2025\nS O M M A I R E\nINFORMATIONS GENERALES\nLe recueil des actes administratifs est consultable sur le site :\nhttp://www.bas-rhin.gouv.fr  \npublications /  publications officielles /  RAA recueils des actes administratifs \nACTES ADMINISTRATIFS\n\uf073\uf020\uf076\uf020\uf073\nDIRECTION DES SECURITES\nBureau de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure\n- Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant autorisation,  modification ou renouvellement d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection pour les do ssiers concernant les \u00e9tablisseme nts financiers examin\u00e9s par\nla Commission D\u00e9partementale de Vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 05 septembre 2025\n\uf073\uf020\uf076\uf020\uf073\nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttp://www.bas-rhin.gouv.fr / publications /  Publications officielles / RAA Recueil des actes\nadministratifs\n- D\u00e9p\u00f4t l\n\u00e9gal n\u00b0 100524/06 -\nLe Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA\nSecr\u00e9tariat : M. Damien NUSSBAUM\npref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\n| Cabinet du Pr\u00e9fetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDU BAS-RHIN Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20240583PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYST\u00c8ME DE VIDEOPROTECTIONLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0. L.2554, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GrandEst, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE, directrice de cabinetde la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT, directricedes s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU la demande du 03/06/25 pr\u00e9sent\u00e9e par La Poste, Direction de la s\u00e9curit\u00e9, 7 Rue de la Fonderie, 67074Strasbourg, tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissementLa Poste situ\u00e9 156 Route de Lyon, 67400 IlIkirch-Graffenstaden ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nARRETEArticle 1\u00b0: port\u00e9e de l'autorisationL'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020240583, par La Poste, Direction de la s\u00e9curit\u00e9, 7 Rue dela Fonderie, 67074 Strasbourg, est accord\u00e9e pour cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 unfloutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : La Poste156 Route de Lyon67400 IIlkirch-GraffenstadenType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement financierFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 8Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 2Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 30 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8meLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif,Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1%, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima auxindications suivantes :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nArticle 4 : personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont : Cf annexe disponible en pr\u00e9fectureArticle 5 : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1\", sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).Article 7 : contr\u00f4le et sanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : ex\u00e9cutionLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif(gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nFait \u00e0 Strasbourg, le 26/09/2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet ett r d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau de la/s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\u2014\nNat\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\n| Cabinet du Pr\u00e9fetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDU BAS-RHIN Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20240586PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTIONLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est- Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GrandEst, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE, directrice de cabinetde la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ; |VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT, directricedes s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU la demande du 03/06/25 pr\u00e9sent\u00e9e par La Poste, Direction de la s\u00e9curit\u00e9, 7 Rue de la Fonderie, 67074Strasbourg, tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissementLa Poste situ\u00e9 104 Route des Romains, 67200 Strasbourg;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nARRETEArticle 1\u00b0: port\u00e9e de l'autorisationL'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020240586, par La Poste, Direction de la s\u00e9curit\u00e9, 7 Rue dela Fonderie, 67074 Strasbourg, est accord\u00e9e pour cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 unfloutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : La Poste104 Route des Romains67200 StrasbourgType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement financierFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 8Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 1Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 30 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8meLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\", par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima auxindications suivantes :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nArticle 4 : personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont : Cf annexe disponible en pr\u00e9fectureArticle 5 : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0, sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).Article 7 : contr\u00f4le et sanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, lapr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : ex\u00e9cutionLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif(gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nFait a Strasbourg, le 26/09/2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,ps\u00e9curite int\u00e9rieure,te\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\n| | Cabinet du Pr\u00e9fetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDU BAS-RHIN Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250260PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYST\u00c8ME DE VIDEOPROTECTION\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GrandEst, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE, directrice de cabinetde la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT, directricedes s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU la demande du 05/06/25 pr\u00e9sent\u00e9e par Charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9, Cr\u00e9dit Mutuel, 18 Rue Contades, 67300Schiltigheim, tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissementCr\u00e9dit Mutuel situ\u00e9 75 Rue Boecklin, 67000 Strasbourg;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nARRETEArticle 1\u00b0: port\u00e9e de l'autorisationL'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250260, par Charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 Cr\u00e9dit Mutuel, 18 RueContades, 67300 Schiltigheim, est accord\u00e9e pour cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 unfloutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : Cr\u00e9dit Mutuel75 Rue Boecklin67000 StrasbourgType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement financierFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 11Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 2Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 30 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8meLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\", par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima auxindications suivantes :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nArticle 4 : personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont :-Les op\u00e9rateurs du centre de t\u00e9l\u00e9surveillance-Les techniciens de l'installateur-Le personnel d\u00e9sign\u00e9 de la banque-Le service s\u00e9curit\u00e9 de la banqueArticle 5 : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0, sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).Article 7 : contr\u00f4le et sanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : ex\u00e9cutionLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif(gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nFait a Strasbourg, le 26/09/2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau de | s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\n| | Cabinet du Pr\u00e9fetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDU BAS-RHIN Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250261PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYST\u00c8ME DE VIDEOPROTECTIONLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GrandEst, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE, directrice de cabinetde la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT, directricedes s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU la demande du 05/06/25 pr\u00e9sent\u00e9e par Charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9, Cr\u00e9dit Mutuel, 18 Rue Contades, 67300Schiltigheim, tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissementCr\u00e9dit Mutuel situ\u00e9 200 Route d'Oberhausbergen, 67200 Strasbourg;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nARRETE.Article 1%: port\u00e9e de l'autorisationL'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250261, par Charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9, Cr\u00e9dit Mutuel18 Rue Contades, 67300 Schiltigheim, est accord\u00e9e pour cinq ans \u00e0 compter de la date dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0un floutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : Cr\u00e9dit Mutuel200 Route d'Oberhausbergen67200 StrasbourgType d'\u00e9tablissement : Etablissement financierFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 2Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 1Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 30 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment a la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e9me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8meLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima auxindications suivantes :\n.- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;- l''affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nArticle 4 : personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont :-Les op\u00e9rateurs du centre de t\u00e9l\u00e9surveillance-Les techniciens de l'installateur-Le personnel d\u00e9sign\u00e9 de la banque-Le service s\u00e9curit\u00e9 de la banqueArticle 5 : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1\", sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).Article 7 : contr\u00f4le et sanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : ex\u00e9cutionLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif(gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nFait \u00e0 Strasbourg, le 26/09/2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et-par d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\n| 3 Cabinet du Pr\u00e9fetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDU BAS-RHIN Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250262PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTIONLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GrandEst, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 porter:nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE, directrice de cabinetde la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT, directricedes s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU la demande du 05/06/25 pr\u00e9sent\u00e9e par Charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9, Cr\u00e9dit Mutuel, 18 Rue Contades, 67300Schiltigheim, tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissementCr\u00e9dit Mutuel situ\u00e9 10 Rue St\u00e9phanie, 67100 Strasbourg;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nARRETEArticle 1\u00b0: port\u00e9e de l'autorisationL'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250262, par Charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9, Cr\u00e9dit Mutuel, 18 RueContades, 67300 Schiltigheim, est accord\u00e9e pour cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 unfloutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : Cr\u00e9dit Mutuel10 Rue St\u00e9phanie67100 StrasbourgType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement financierFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 6Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 1Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 30 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8meLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1*, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima auxindications suivantes :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nArticle 4 : personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont :-Les op\u00e9rateurs du centre de t\u00e9l\u00e9surveillance-Les techniciens de l'installateur-Le personnel d\u00e9sign\u00e9 de la banque .-Le service s\u00e9curit\u00e9 de la banqueArticle 5 : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1\", sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).Article 7 : contr\u00f4le et sanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente autorisationsera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : ex\u00e9cutionLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif(gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nFait \u00e0 Strasbourg, le 26/09/2025Le Pr\u00e9fet,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nEH | Cabinet du Pr\u00e9fetPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDU BAS-RHIN Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250203PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYST\u00c8ME DE VIDEOPROTECTIONLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GrandEst, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE, directrice de cabinetde la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT, directricedes s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU la demande du 05/06/25 pr\u00e9sent\u00e9e par Charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9, Cr\u00e9dit Mutuel, 18 Rue Contades, 67300Schiltigheim, tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissementCr\u00e9dit Mutuel situ\u00e9 12 rue de la Haye, 67300 Schiltigheim ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nARRETEArticle 1\u00b0: port\u00e9e de l'autorisationL'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250203, par Charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9, Cr\u00e9dit Mutuel, 18 RueContades, 67300 Schiltigheim, est accord\u00e9e pour cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 unfloutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : Cr\u00e9dit Mutuel12 rue de la Haye67300 SchiltigheimType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement financierFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 7Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 30 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8meLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima auxindications suivantes :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nArticle 4: personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son .exploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont :-Les op\u00e9rateurs du centre de t\u00e9l\u00e9surveillance-Les techniciens de l'installateur-Le personnel d\u00e9sign\u00e9 de la banque-Le service s\u00e9curit\u00e9 de la banqueArticle 5 : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0, sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).Article 7 : contr\u00f4le et sanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : ex\u00e9cutionLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif(gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nFait 4 Strasbourg, le 26/09/2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,}La chef du bureau de Ja s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\n| | Cabinet du Pr\u00e9fetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDU BAS-RHIN Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250273PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTIONLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GrandEst, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE, directrice de cabinetde la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT, directricedes s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU la demande du 05/06/25 pr\u00e9sent\u00e9e par Direction s\u00e9curit\u00e9, Banque Populaire, 3 Rue Francois de Curel,57000 Metz, tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissementBanque Populaire situ\u00e9 11 Rond-point de l'Esplanade, 67000 Strasbourg;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nARRETEArticle 1\u00b0: port\u00e9e de l'autorisationL'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250273, par Direction s\u00e9curit\u00e9, Banque Populaire, 3 RueFrancois de Curel, 57000 Metz, est accord\u00e9e pour cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 unfloutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : Banque Populaire11 Rond-point de l'Esplanade67000 StrasbourgType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement financierFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensNombrede cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 5Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 2Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 30 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8meLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet. :Article 3 : information des tiersLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1%, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima auxindications suivantes :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ; |- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nArticle 4 : personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont :-Direction s\u00e9curit\u00e9-Direction d'agence-prestataires sur autorisation BPALC-Gestion \u00e9lectronique des documents BPALCArticle 5 : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0, sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).Article 7 : contr\u00f4le et sanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle .autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : ex\u00e9cutionLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif(gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nFait \u00e0 Strasbourg, le 26/09/2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\n| Cabinet du Pr\u00e9fetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDU BAS-RHIN Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250307PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTION\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cretdu 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GrandEst, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE, directrice de cabinetde la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT, directricedes s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU la demande du 18/07/25 pr\u00e9sent\u00e9e par Charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9, Cr\u00e9dit Mutuel, 18 Rue Contades, 67300Schiltigheim, tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissementCr\u00e9dit Mutuel situ\u00e9 21 Rue L\u00e9onard de Vinci, 67200 Strasbourg;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\n_ ARRETEArticle 1\": port\u00e9e de l'autorisationL'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250307, par Charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9, Cr\u00e9dit Mutuel, 18 RueContades, 67300 Schiltigheim, est accord\u00e9e pour cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 unfloutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : Cr\u00e9dit Mutuel21 Rue L\u00e9onard de Vinci67200 StrasbourgType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement financierFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures :1Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 1Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 30 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8meLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima auxindications suivantes :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;- 'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nArticle 4 : personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont :-Les op\u00e9rateurs du centre de t\u00e9l\u00e9surveillance-Les techniciens de l'installateur-Le personnel d\u00e9sign\u00e9 de la banque-Le service s\u00e9curit\u00e9 de la banqueArticle S : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0, sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents a des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).Article 7 : contr\u00f4le et sanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10: ex\u00e9cutionLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif(gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nFait a Strasbourg, le 26/09/2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau d\u00e9 la/s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\n| = Cabinet du Pr\u00e9fetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDU BAS-RHIN Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9 \u00d9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250358 |PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYST\u00c8ME DE VIDEOPROTECTIONLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GrandEst, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE, directrice de cabinetde la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT, directricedes s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU la demande du 18/07/25 pr\u00e9sent\u00e9e par Charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9, Cr\u00e9dit Mutuel, 18 Rue Contades, 67300Schiltigheim, tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissementCr\u00e9dit Mutuel situ\u00e9 6 Place d'Armes, 67601 S\u00e9lestat ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nARRETEArticle 1%: port\u00e9e de l'autorisationL'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250358, par Charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9, Cr\u00e9dit Mutuel, 18 RueContades, 67300 Schiltigheim, est accord\u00e9e pour cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 unfloutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : Cr\u00e9dit Mutuel6 Place d'Armes67601 S\u00e9lestatType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement financierFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 7Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : ONombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 30 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8meLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima auxindications suivantes :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nArticle 4 : personnes habilit\u00e9es \u00e0acc\u00e9der aux imagesLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont :-Les op\u00e9rateurs du centre de t\u00e9l\u00e9surveillance-Les techniciens de l'installateur-Le personnel d\u00e9sign\u00e9 de la banque-Le service s\u00e9curit\u00e9 de la banqueArticle 5 : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1\", sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant Un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).Article 7 : contr\u00f4le et sanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : ex\u00e9cutionLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif(gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\n'Fait \u00e0 Strasbourg, le 26/09/2025\nPour le Pr\u00e9fet et-par d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau fel s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\n| Cabinet du Pr\u00e9fetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDU BAS-RHIN Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250361PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYST\u00c8ME DE VIDEOPROTECTION\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GrandEst, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE, directrice de cabinetde la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT, directricedes s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU la demande du 18/07/25 pr\u00e9sent\u00e9e par Direction s\u00e9curit\u00e9, Banque Populaire , 3 Rue Francois de Curel,57000 Metz, tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissementBanque Populaire situ\u00e9 53 Route de Bischwiller, 67300 Schiltigheim ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nARRETEArticle 1\u00b0: port\u00e9e de l'autorisationL'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250361, par Direction s\u00e9curit\u00e9, Banque Populaire, 3 RueFrancois de Curel, 57000 Metz, est accord\u00e9e pour cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 unfloutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : Banque Populaire53 Route de Bischwiller67300 SchiltigheimType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement financierFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 7Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 4Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 30 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8meLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima auxindications suivantes :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nArticle 4 : personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont :-Direction s\u00e9curit\u00e9-Direction d'agence-Prestataires sur autorisation BPALC-Gestion \u00e9lectronique des documents BPALCArticle 5 : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0, sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).Article 7 : contr\u00f4le et sanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : ex\u00e9cutionLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif(gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nFait a Strasbourg, le 26/09/2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et-par d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\n| Cabinet du Pr\u00e9fetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDU BAS-RHIN Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250364 |PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTIONLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GrandEst, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE, directrice de cabinetde la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT, directricedes s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU la demande du 18/07/25 pr\u00e9sent\u00e9e par Responsable service s\u00e9curit\u00e9, Cr\u00e9dit Agricole, 1 Place de la gare67000 Strasbourg, tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernantl'\u00e9tablissement Cr\u00e9dit Agricole situ\u00e9 132 Avenue du Rhin, 67100 Strasbourg ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nARRETEArticle 1\u00b0': port\u00e9e de l'autorisationL'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250364, par Responsable service s\u00e9curit\u00e9, Cr\u00e9ditAgricole, 1 Place de la gare, 67000 Strasbourg, est accord\u00e9e pour cinq ans \u00e0 compter de ladate du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et deproc\u00e9der \u00e0 un floutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : Cr\u00e9dit Agricole132 Avenue du Rhin67100 StrasbourgType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement financierFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 5Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 1Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 30 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8meLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\", par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima auxindications suivantes :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nArticle 4 : personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont :-Service s\u00e9curit\u00e9-Direction RH-T\u00e9l\u00e9surveilleur-Le responsable s\u00e9curit\u00e9Article 5 : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1%, sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).Article 7 : contr\u00f4le et sanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : ex\u00e9cutionLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif(gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nFait a Strasbourg, le 26/09/2025Le Pr\u00e9fet, .Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\n| Cabinet du Pr\u00e9fetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDU BAS-RHIN Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250380PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTIONLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GrandEst, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE, directrice de cabinetde la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT, directricedes s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU la demande du 22/07/25 pr\u00e9sent\u00e9e par Direction s\u00e9curit\u00e9, Banque Populaire, 3 Rue Francois de Curel,57000 Metz, tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissementBanque Populaire situ\u00e9 8 Avenue Mendes France, 67300 Schiltigheim ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nARRETEArticle 1\": port\u00e9e de l'autorisationL'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250380, par Direction s\u00e9curit\u00e9, Banque Populaire, 3 RueFrancois de Curel, 57000 Metz, est accord\u00e9e pour cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 unfloutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : Banque Populaire8 Avenue Mendes France67300 SchiltigheimType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement financierFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 0Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 1Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 30 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8meLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1%, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima auxindications suivantes :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nArticle 4 : personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont :-Direction s\u00e9curit\u00e9-Direction d'agence-Prestataires sur autorisation BPALC-Gestion \u00e9lectronique des documents BPALCArticle 5 : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1\", sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents a des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).Article 7 : contr\u00f4le et sanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : ex\u00e9cutionLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois acompter de sa publication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif(gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nFait \u00e0 Strasbourg, le 26/09/2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nES Cabinet du Pr\u00e9fetPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDU BAS-RHIN Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250382PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYST\u00c8ME DE VIDEOPROTECTION\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GrandEst, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE, directrice de cabinetde la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT, directricedes s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU la demande du 29/07/25 pr\u00e9sent\u00e9e par Responsable s\u00fbret\u00e9 s\u00e9curit\u00e9, Le cr\u00e9dit Lyonnais, 8 Rue de laLibert\u00e9, 21000 Dijon, tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernantl'\u00e9tablissement Cr\u00e9dit Lyonnais situ\u00e9 2 Rue du 4\u00e8me Zouave, 67600 S\u00e9lestat ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nARRETEArticle 1\u00b0': port\u00e9e de l'autorisationL'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250382, par Responsable s\u00fbret\u00e9 s\u00e9curit\u00e9, Le cr\u00e9ditLyonnais, 8 Rue de la Libert\u00e9, 21000 Dijon, est accord\u00e9e pour cing ans \u00e0 compter de ladate du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et deproc\u00e9der \u00e0 un floutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : Cr\u00e9dit Lyonnais2 Rue du 4\u00e8me Zouave67600 S\u00e9lestatType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement financierFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 4Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 30 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8meLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\", par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima auxindications suivantes :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nArticle 4 : personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont :-Les op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9surveillance-Le directeur de l'agence-Le responsable de la vid\u00e9oprotection-Le mainteneurArticle 5 : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1\", sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).Article 7 : contr\u00f4le et sanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 8 : renouvellement de |'autorisationLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : ex\u00e9cutionLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif(gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nFait \u00e0 Strasbourg, le 26/09/2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et-par d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau irr int\u00e9rieure,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\n| | Cabinet du Pr\u00e9fetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDU BAS-RHIN Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraterntt\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 20250383PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYST\u00c8ME DE VIDEOPROTECTIONLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est .Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2; . |VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GrandEst, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE, directrice de cabinetde la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Madame Anne GILLOT, directricedes s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU la demande du 29/07/25 pr\u00e9sent\u00e9e par Responsable s\u00fbret\u00e9 s\u00e9curit\u00e9, Le cr\u00e9dit Lyonnais, 8 Rue de laLibert\u00e9, 21000 Dijon, tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernantl'\u00e9tablissement Cr\u00e9dit Lyonnais situ\u00e9 201 Route de Lyon, 67400 Illkirch-Graffenstaden ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nARRETEArticle 1\u00b0\": port\u00e9e de l'autorisationL'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250383, par Responsable s\u00fbret\u00e9 s\u00e9curit\u00e9, Le cr\u00e9ditLyonnais, 8 Rue de la Libert\u00e9, 21000 Dijon, est accord\u00e9e pour cing ans \u00e0 compter de ladate du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et deproc\u00e9der\u00e0 un floutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : Cr\u00e9dit Lyonnais201 Route de Lyon67400 Illkirch-GraffenstadenType d'\u00e9tablissement : Etablissement financierFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 3Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures: ONombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 30 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8meLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1%, par une signal\u00e9tique ARRRAPrIERE conforme aminima auxindications suivantes:- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nArticle 4 : personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont:-Les op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9surveillance-Le directeur de l'agence-Le responsable de la vid\u00e9oprotection-Le mainteneurArticle 5 :accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s a cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1\", sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).Article 7 : contr\u00f4le et sanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : ex\u00e9cutionLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site wwwtelerecours.fr, Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif(gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nFait \u00e0 Strasbourg, le 26/09/2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et pa\u00f1d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau d s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\n| 3 Cabinet du Pr\u00e9fetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDU BAS-RHIN Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 20250384PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYST\u00c8ME DE VIDEOPROTECTIONLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GrandEst, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE, directrice de cabinetde la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT, directricedes s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU la demande du 29/07/25 pr\u00e9sent\u00e9e par Responsable s\u00fbret\u00e9 s\u00e9curit\u00e9, Le cr\u00e9dit Lyonnais, 8 Rue de laLibert\u00e9, 21000 Dijon, tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernantl'\u00e9tablissement Cr\u00e9dit Lyonnais situ\u00e9 204 Avenue de Colmar, 67100 Strasbourg;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nARRETEArticle 1\u00b0: port\u00e9e de l'autorisationL'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250384, par Responsable s\u00fbret\u00e9 s\u00e9curit\u00e9, Le cr\u00e9ditLyonnais, 8 Rue de la Libert\u00e9, 21000 Dijon, est accord\u00e9e pour cinq ans \u00e0 compter de ladate du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et deproc\u00e9der \u00e0 un floutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : Cr\u00e9dit Lyonnais204 Avenue de Colmar67100 StrasbourgType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement financierFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 3Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 30 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8meLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima auxindications suivantes :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nArticle 4 : personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont :-Les op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9surveillance-Le directeur de l'agence-Le responsable de la vid\u00e9oprotection-Le mainteneurArticle 5 : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1\", sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant Un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).Article 7 : contr\u00f4le et sanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...)Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : ex\u00e9cutionLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif(gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nFait \u00e0 Strasbourg, le 26/09/2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et-par d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\n| Cabinet du Pr\u00e9fetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDU BAS-RHIN Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 20250381PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTIONLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GrandEst, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE, directrice de cabinetde la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT, directricedes s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU la demande du 29/07/25 pr\u00e9sent\u00e9e par Responsable s\u00fbret\u00e9 s\u00e9curit\u00e9, Le cr\u00e9dit Lyonnais, 8 Rue de laLibert\u00e9, 21000 Dijon, tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernantl'\u00e9tablissement Cr\u00e9dit Lyonnais situ\u00e9 9-11 Rue de la M\u00e9sange, 67000 Strasbourg;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nARRETEArticle 1\": port\u00e9e de l'autorisationL'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250381, par Responsable s\u00fbret\u00e9 s\u00e9curit\u00e9, Le cr\u00e9ditLyonnais, 8 Rue de la Libert\u00e9, 21000 Dijon, est accord\u00e9e pour cinq ans \u00e0 compter de ladate du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et deproc\u00e9der \u00e0 un floutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : Cr\u00e9dit Lyonnais9-11 Rue de la M\u00e9sange67000 StrasbourgType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement financierFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 5Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 30 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8meLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme aminima auxindications suivantes :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nArticle 4 : personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes a la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es a toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont :-Les op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9surveillance-Le directeur de l'agence-Le responsable de la vid\u00e9oprotection-Le mainteneurArticle 5 : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1%, sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).Article 7 : contr\u00f4le et sanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande de-modification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : ex\u00e9cutionLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeurinterd\u00e9partemental de la Police Nationale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsiqu'au maire de la commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif(gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nFait a Strasbourg, le 26/09/2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau d\u00e9 la/s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nPREFET Cabinet du Pr\u00e9fetDU BAS-RHIN Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL 20250264PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTION\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;:VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GrandEst, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE, directrice de cabinetde la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT, directricedes s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU la demande du 05/06/25 pr\u00e9sent\u00e9e par Charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9, Cr\u00e9dit Mutuel, 18 Rue Contades, 67300Schiltigheim, tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissementCr\u00e9dit Mutuel situ\u00e9 9 Rue Principale, 67370 Dingsheim ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nARRETEArticle 1\u00b0: port\u00e9e de l'autorisationL'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250264, par Charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9, Cr\u00e9dit Mutuel, 18 RueContades, 67300 Schiltigheim, est accord\u00e9e pour cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 unfloutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : Cr\u00e9dit Mutuel9 Rue Principale67370 DingsheimType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement financierFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 3Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 2Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 30 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8meLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1%, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima auxindications suivantes :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nArticle 4 : personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es o\u00f9 / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont :-Les op\u00e9rateurs du centre de t\u00e9l\u00e9surveillance-Les techniciens de l'installateur-Le personnel d\u00e9sign\u00e9 de la banque-Le service s\u00e9curit\u00e9 de la banqueArticle 5 : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1\", sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).Article 7 : contr\u00f4le et sanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : ex\u00e9cutionLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral, commandant le groupementde gendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif(gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nFait \u00e0 Strasbourg, le 26/09/2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et-par d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau ef s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,CLiAiULLER/\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nPREFET Cabinet du Pr\u00e9fetDU BAS-RHIN Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL 20250266PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTION\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GrandEst, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE, directrice de cabinetde la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT, directricedes s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU la demande du 05/06/25 pr\u00e9sent\u00e9e par Charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9, Cr\u00e9dit Mutuel, 18 Rue Contades, 67300Schiltigheim, tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissementCr\u00e9dit Mutuel situ\u00e9 14 A Rue Principale, 67450 Lampertheim ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nARRETEArticle 1\u00b0\": port\u00e9e de |'autorisationL'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250266, par Charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9, Cr\u00e9dit Mutuel, 18 RueContades, 67300 Schiltigheim, est accord\u00e9e pour cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 unfloutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : Cr\u00e9dit Mutuel14 \u00c0 Rue Principale67450 LampertheimType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement financierFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 3Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 1Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 30 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8meLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\", par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima auxindications suivantes :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nArticle 4 : personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise OU qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont :-Les op\u00e9rateurs du centre de t\u00e9l\u00e9surveillance-Les techniciens de l'installateur-Le personnel d\u00e9sign\u00e9 de la banque .-Le service s\u00e9curit\u00e9 de la banque\nArticle 5 : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1%, sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents a des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).Article 7 : contr\u00f4le et sanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : ex\u00e9cutionLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral, commandant le groupementde gendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif(gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nFait a Strasbourg, le 26/09/2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet e dar d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureaude Ja s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nCabinet du Pr\u00e9fetPREFET _ \u20ac y Pr\u00e9feDU BAS-RHIN Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL 20250267PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYST\u00c8ME DE VIDEOPROTECTION\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GrandEst, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE, directrice de cabinetde la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT, directricedes s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU la demande du 05/06/25 pr\u00e9sent\u00e9e par Charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9, Cr\u00e9dit Mutuel, 18 Rue Contades, 67300Schiltigheim, tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissementCr\u00e9dit Mutuel situ\u00e9 4 Rue du Moulin, 67113 Blaesheim ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nARRETEArticle 1\u00b0': port\u00e9e de l'autorisationL'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250267, par Charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9, Cr\u00e9dit Mutuel, 18 RueContades, 67300 Schiltigheim, est accord\u00e9e pour cing ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 unfloutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : Cr\u00e9dit Mutuel4 Rue du Moulin67113 BlaesheimType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement financierFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 2Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 1Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 30 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8meLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\", par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima auxindications suivantes :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nArticle 4 : personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont :-Les op\u00e9rateurs du centre de t\u00e9l\u00e9surveillance-Les techniciens de l'installateur-Le personnel d\u00e9sign\u00e9 de la banque-Le service s\u00e9curit\u00e9 de la banque\nArticle 5 : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1\", sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).Article 7 : contr\u00f4le et sanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : ex\u00e9cutionLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral, commandant le groupementde gendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif(gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nFait \u00e0 Strasbourg, le 26/09/2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et Par d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau \u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,( a\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nPREFET Cabinet du Pr\u00e9fetDU BAS-RHIN Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL 20250268PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYST\u00c8ME DE VIDEOPROTECTIONLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 a L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GrandEst, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE, directrice de cabinetde la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT, directricedes s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU la demande du 05/06/25 pr\u00e9sent\u00e9e par Charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9, Cr\u00e9dit Mutuel, 18 Rue Contades, 67300Schiltigheim, tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissementCr\u00e9dit Mutuel situ\u00e9 1 Quai du Moulin, 67120 Duttlenheim; .VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nARRETEArticle 1\u00b0': port\u00e9e de l'autorisationL'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250268, par Charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9, Cr\u00e9dit Mutuel18 Rue Contades, 67300 Schiltigheim est accord\u00e9e pour cinq ans \u00e0 compter de la date dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0un floutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : Cr\u00e9dit Mutuel1 Quai du Moulin67120 DuttlenheimType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement financierFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 3Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 3Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 30 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8meLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\", par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima auxindications suivantes :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nArticle 4 : personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont :-Les op\u00e9rateurs du centre de t\u00e9l\u00e9surveillance-Les techniciens de l'installat\u00e8ur-Le personnel d\u00e9sign\u00e9 de la banque-Le service s\u00e9curit\u00e9 de la banqueArticle 5 : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1\", sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).Article 7 : contr\u00f4le et sanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : ex\u00e9cutionLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral, commandant le groupementde gendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois acompter de sa publication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif(gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nFait a Strasbourg, le 56/09/2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et-par d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nCabinet du Pr\u00e9fetPREFET | y PreteDU BAS-RHIN Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL 20250269 |PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTION\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GrandEst, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE, directrice de cabinetde la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT, directricedes s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU la demande du 05/06/25 pr\u00e9sent\u00e9e par Charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9, Cr\u00e9dit Mutuel, 18 Rue Contades, 67300Schiltigheim, tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissementCr\u00e9dit Mutuel situ\u00e9 273A Rue de l'\u00c9glise, 67210 Meisdratzheim ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nARRETEArticle 1\u00b0: port\u00e9e de l'autorisationL'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250269, par Charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9, Cr\u00e9dit Mutuel, 18 RueContades, 67300 Schiltigheim, est accord\u00e9e pour cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 unfloutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : Cr\u00e9dit Mutuel273A Rue de l'\u00c9glise67210 MeisdratzheimType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement financierFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 7Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 2Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 30 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8meLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima auxindications suivantes :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nArticle 4 : personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont :-Les op\u00e9rateurs du centre de t\u00e9l\u00e9surveillance-Les techniciens de l'installateur-Le personnel d\u00e9sign\u00e9 de la banque-Le service s\u00e9curit\u00e9 de la banqueArticle 5 : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1\", sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).Article 7 : contr\u00f4le et sanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : ex\u00e9cutionLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral, commandant le groupementde gendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif(gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nFait a Strasbourg, le 26/09/2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet etyjar d\u00e9l\u00e9gation,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nPREFET Cabinet du Pr\u00e9fetDU BAS-RHIN Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieuregaliteFraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL 20250270PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYST\u00c8ME DE VIDEOPROTECTION\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GrandEst, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE, directrice de cabinetde la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT, directricedes s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU la demande du 05/06/25 pr\u00e9sent\u00e9e par Charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9, Cr\u00e9dit Mutuel, 18 Rue Contades, 67300Schiltigheim, tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissementCr\u00e9dit Mutuel situ\u00e9 4 Place de l'\u00c9glise, 67210 Bernardswiller;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nARRETEArticle 1\": port\u00e9e de l'autorisationL'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250270, par Charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9, Cr\u00e9dit Mutuel, 18 RueContades, 67300 Schiltigheim, est accord\u00e9e pour cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 unfloutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : Cr\u00e9dit Mutuel4 Place de l'\u00c9glise67210 BernardswillerType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement financierFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 4Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 30 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8meLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima auxindications suivantes :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nArticle 4 : personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont :-Les op\u00e9rateurs du centre de t\u00e9l\u00e9surveillance-Les techniciens de l'installateur-Le personnel d\u00e9sign\u00e9 de la banque-Le service s\u00e9curit\u00e9 de la banque\nArticle 5 : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1%, sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents a des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pourla totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).Article 7 : contr\u00f4le et sanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : ex\u00e9cutionLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral, commandant le groupementde gendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif(gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 26/09/2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et/par d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureaude/la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nPREFET Cabinet du Pr\u00e9fetDU BAS-RHIN Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL 20250271PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYST\u00c8ME DE VIDEOPROTECTIONLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GrandEst, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE, directrice de cabinetde la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Madame Anne GILLOT, directricedes s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU la demande du 05/06/25 pr\u00e9sent\u00e9e par Charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9, Cr\u00e9dit Mutuel, 18 Rue Contades, 67300Schiltigheim, tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissementCr\u00e9dit Mutuel situ\u00e9 28 Rue Louis Pasteur, 67117 Ittenheim ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nARRETEArticle 1\u00b0: port\u00e9e de l'autorisationL'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250271, par Charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9, Cr\u00e9dit Mutuel, 18 RueContades, 67300 Schiltigheim, est accord\u00e9e pour cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 unfloutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : Cr\u00e9dit Mutuel28 Rue Louis Pasteur67117 IttenheimType d'\u00e9tablissement : Etablissement financierFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 4Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 1Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 30 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8meLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\", par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima auxindications suivantes :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;- 'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nArticle 4 : personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont :-Les op\u00e9rateurs du centre de t\u00e9l\u00e9surveillance-Les techniciens de l'installateur-Le personnel d\u00e9sign\u00e9 de la banque-Le service s\u00e9curit\u00e9 de la banque\nArticle 5 : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0, sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9dures :judiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).Article 7 : contr\u00f4le et sanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : ex\u00e9cutionLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral, commandant le groupementde gendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif(gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nFait \u00e0 Strasbourg, le 26/09/2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et-par d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau 1S scurit\u00e9 int\u00e9rieure,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nCabinet du Pr\u00e9fetPREFET | ._ \u20ac y Pr\u00e9feDU BAS-RHIN Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL 20250272PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYST\u00c8ME DE VIDEOPROTECTION\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GrandEst, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE, directrice de cabinetde la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT, directricedes s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU la demande du 05/06/25 pr\u00e9sent\u00e9e par Charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9, Cr\u00e9dit Mutuel, 18 Rue Contades, 67300Schiltigheim, tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissementCr\u00e9dit Mutuel situ\u00e9 51 Rue de Verdun, 67118 Geispolsheim ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nARRETEArticle 1\u00b0: port\u00e9e de l'autorisationL'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250272, par Charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9, Cr\u00e9dit Mutuel, 18 RueContades, 67300 Schiltigheim, est accord\u00e9e pour cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 unfloutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : Cr\u00e9dit Mutuel51 Rue de Verdun67118 GeispolsheimType d'\u00e9tablissement : Etablissement financierFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 3Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 1Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 30 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8meLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\", par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima auxindications suivantes :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nArticle 4: personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLe responsable de la mise en ceuvre du systeme devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont :-Les op\u00e9rateurs du centre de t\u00e9l\u00e9surveillance-Les techniciens de l'installateur-Le personnel d\u00e9sign\u00e9 de la banque-Le service s\u00e9curit\u00e9 de la banque\nArticle 5 : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0, sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).Article 7 : contr\u00f4le et sanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : ex\u00e9cutionLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral, commandant le groupementde gendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif(gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nFait a Strasbourg, le 26/09/2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau d\u00e9 la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nPREFET Cabinet du Pr\u00e9fetDU BAS-RHIN Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL 20250275PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYST\u00c8ME DE VIDEOPROTECTION\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GrandEst, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE, directrice de cabinetde la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT, directricedes s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU la demande du 05/06/25 pr\u00e9sent\u00e9e par Direction s\u00e9curit\u00e9, Banque Populaire, 3 Rue Francois de Curel57000 Metz, tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissementBanque Populaire situ\u00e9 52 Rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 67520 Marlenheim ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nARRETEArticle 1\": port\u00e9e de l'autorisationL'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250275, par Direction s\u00e9curit\u00e9, Banque Populaire, 3 RueFrancois de Curel, 57000 Metz, est accord\u00e9e pour cing ans a compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 unfloutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : Banque Populaire52 Rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle67520 MarlenheimType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement financierFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 5Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 1Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 30 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8meLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1%, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima auxindications suivantes :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ; |- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nArticle 4: personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont :-Direction s\u00e9curit\u00e9-Direction d'agence-prestataires sur autorisation BPALC-Gestion \u00e9lectronique des documents BPALC\nArticle 5 : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1\", sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).Article 7 : contr\u00f4le et sanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : ex\u00e9cutionLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral, commandant le groupementde gendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif(gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nFait a Strasbourg, le 26/09/2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et-par d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau de jla s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nCabinet du Pr\u00e9fetPREFET | U PreteDU BAS-RHIN Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL 20250362 |PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYST\u00c8ME DE VIDEOPROTECTIONLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GrandEst, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE, directrice de cabinetde la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT, directricedes s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU la demande du 18/07/25 pr\u00e9sent\u00e9e par Direction s\u00e9curit\u00e9, Banque Populaire, 3 Rue Francois de Curel,57000 Metz, tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissementBanque Populaire situ\u00e9 2-4 Rue de Strasbourg, 67120 Molsheim ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nARRETEArticle 1\u00b0: port\u00e9e de l'autorisationL'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250362, par Direction s\u00e9curit\u00e9, Banque Populaire, 3 RueFrancois de Curel, 57000 Metz, est accord\u00e9e pour cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 unfloutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : Banque Populaire2-4 Rue de Strasbourg67120 MolsheimType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement financierFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 4Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 2Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 30 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8meLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet,Article 3 : information des tiersLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1%, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima auxindications suivantes :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nArticle 4 : personnes habilit\u00e9es \u00e0acc\u00e9der aux imagesLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont :-Direction s\u00e9curit\u00e9-Direction d'agence-Prestataires sur autorisation BPALC-Gestion \u00e9lectronique des documents BPALC\nArticle 5 : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0', sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).Article 7 : contr\u00f4le et sanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : ex\u00e9cutionLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral, commandant le groupementde gendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif(gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nFait a Strasbourg, le 26/09/2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et'par d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau a s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nPREFET Cabinet du Pr\u00e9fetDU BAS-RHIN Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieuregaliteFraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL 20250363PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 4 L.223-9, L.251-1 a L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GrandEst, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE, directrice de cabinetde la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT, directricedes s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU la demande du 18/07/25 pr\u00e9sent\u00e9e par Direction s\u00e9curit\u00e9, Banque Populaire, 3 Rue Francois de Curel,57000 Metz, tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissementBanque Populaire situ\u00e9 16 Rue du Docteur Albert Schweitzer, 67350 Val-De-Moder ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nARRETEArticle 1\u00b0: port\u00e9e de l'autorisationL'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250363, par Direction s\u00e9curit\u00e9; Banque Populaire, 3 RueFrancois de Curel, 57000 Metz, est accord\u00e9e pour cing ans a compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9, sous r\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der a unfloutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : Banque Populaire16 Rue du Docteur Albert Schweitzer67350 Val-De-ModerType d'\u00e9tablissement : Etablissement financierFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 3Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 3Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 30 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsabledu syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8meLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1%, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima auxindications suivantes :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nArticle 4 : personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont :-Direction s\u00e9curit\u00e9-Direction d'agence-Prestataires sur autorisation BPALC-Gestion \u00e9lectronique des documents BPALCArticle 5 : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents:de Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0', sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).Article 7 : contr\u00f4le et sanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : ex\u00e9cutionLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral, commandant le groupementde gendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif(gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nFait \u00e0 Strasbourg, le 26/09/2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et-par d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau-de as urit\u00e9 int\u00e9rieure,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\n.\n.\n'\n.\n'\n+\n.\n.\n'\n+\n.\n'\n.f '\n.\n'\n.\n. . +\n.+\n.\n.\n+.\n-\n'\n.\n'\n..\n.\n. ..\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nPREFET Cabinet du Pr\u00e9fetDU BAS-RHIN Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL 20250370PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTIONLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GrandEst, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE, directrice de cabinetde la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT, directricedes s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU la demande du 22/07/25 pr\u00e9sent\u00e9e par Charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9, Cr\u00e9dit Mutuel, 18 Rue Contades, 67300Schiltigheim, tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissementCr\u00e9dit Mutuel situ\u00e9 3 Rue du G\u00e9n\u00e9ral Koenig, 67330 Neuwiller-Les-Saverne ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nARRETEArticle 1\u00b0: port\u00e9e de |'autorisationL'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250370, par Charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9, Cr\u00e9dit Mutuel, 18 RueContades, 67300 Schiltigheim, est accord\u00e9e pour cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 unfloutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : Cr\u00e9dit Mutuel3 Rue du G\u00e9n\u00e9ral Koenig67330 Neuwiller-Les-SaverneType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement financierFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 2Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 1Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 30 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8meLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet. |Article 3 : information des tiersLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\", par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima auxindications suivantes :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nArticle 4 : personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont :-Les op\u00e9rateurs du centre de t\u00e9l\u00e9surveillance-Les techniciens de l'installateur-Le personnel d\u00e9sign\u00e9 de la banque-Le service s\u00e9curit\u00e9 de la banque\nArticle 5 : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1%, sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des. images et dur\u00e9e de conservation des images).Article 7 : contr\u00f4le et sanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : ex\u00e9cutionLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral, commandant le groupementde gendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif(gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nFait \u00e0 Strasbourg, le 26/09/2025\nL4 a t,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,a s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nPREFET Cabinet du Pr\u00e9fetDU BAS-RHIN Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 | Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL 20250371 msPORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYST\u00c8ME DE VIDEOPROTECTION\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GrandEst, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE, directrice de cabinetde la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ; |VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT, directricedes s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU la demande du 22/07/25 pr\u00e9sent\u00e9e par Charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9, Cr\u00e9dit Mutuel, 18 Rue Contades, 67300Schiltigheim, tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissementCr\u00e9dit Mutuel situ\u00e9 1 Rue de la Poste, 67190 Grendelbruch ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nARRETEArticle 1\": port\u00e9e de l'autorisationL'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250371, par Charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9, Cr\u00e9dit Mutuel, 18 RueContades, 67300 Schiltigheim, est accord\u00e9e pour cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 unfloutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : Cr\u00e9dit Mutuel1 Rue de la Poste67190 GrendelbruchType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement financierFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 3Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 1Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 30 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8meLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima auxindications suivantes :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ; |- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nArticle 4 : personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrementet de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont :-Les op\u00e9rateurs du centre de t\u00e9l\u00e9surveillance-Les techniciens de l'installateur-Le personnel d\u00e9sign\u00e9 de la banque-Le service s\u00e9curit\u00e9 de la banque\nArticle 5 : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1\", sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).Article 7 : contr\u00f4le et sanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : ex\u00e9cutionLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral, commandant le groupementde gendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site wwwtelerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif(gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nFait \u00e0 Strasbourg, le 26/09/2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,Natac\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nPREFET Cabinet du Pr\u00e9fetDU BAS-RHIN Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 | Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL 20250372PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYST\u00c8ME DE VIDEOPROTECTIONLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GrandEst, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE, directrice de cabinetde la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT, directricedes s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU la demande du 22/07/25 pr\u00e9sent\u00e9e par Charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9, Cr\u00e9dit Mutuel, 18 Rue Contades, 67300Schiltigheim, tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissementCr\u00e9dit Mutuel situ\u00e9 Rue Principale, 67420 Saint Blaise La Roche ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nARRETEArticle 1\u00b0: port\u00e9e de l'autorisationL'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250372, par Charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9, Cr\u00e9dit Mutuel, 18 RueContades, 67300 Schiltigheim, est accord\u00e9e pour cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 unfloutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : Cr\u00e9dit MutuelRue Principale67420 Saint Blaise La RocheType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement financierFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures :1Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 1Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 30 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant.une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8meLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima auxindications suivantes :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nArticle 4 : personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont :-Les op\u00e9rateurs du centre de t\u00e9l\u00e9surveillance-Les techniciens de l'installateur-Le personnel d\u00e9sign\u00e9 de la banque-Le service s\u00e9curit\u00e9 de la banque\nArticle 5 : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e a l'article 1\", sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents a des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).Article 7 : contr\u00f4le et sanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : ex\u00e9cutionLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral, commandant le groupementde gendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si Un recours administratif(gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nFait \u00e0 Strasbourg, le 26/09/2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et-par d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nPREFET Cabinet du Pr\u00e9fetDU BAS-RHIN Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL 20250373PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYST\u00c8ME DE VIDEOPROTECTION\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GrandEst, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE, directrice de cabinetde la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT, directricedes s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU la demande du 22/07/25 pr\u00e9sent\u00e9e par Charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9, Cr\u00e9dit Mutuel, 18 Rue Contades, 67300,Schiltigheim, tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissementCr\u00e9dit Mutuel situ\u00e9 76 Rue de la Libert\u00e9, 67600 Kintzheim ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nARRETEArticle 1\u00b0: port\u00e9e de l'autorisationL'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250373, par Charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9, Cr\u00e9dit Mutuel18 Rue Contades, 67300 Schiltigheim, est accord\u00e9e pour cinq ans \u00e0 compter de la date dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0un floutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : Cr\u00e9dit Mutuel76 Rue de la Libert\u00e967600 KintzheimType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement financierFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 2Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 1Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 30 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8meLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1%, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima auxindications suivantes :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nArticle 4 : personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont :-Les op\u00e9rateurs du centre de t\u00e9l\u00e9surveillance-Les techniciens de l'installateur-Le personnel d\u00e9sign\u00e9 de la banque-Le service s\u00e9curit\u00e9 de la banque\nArticle 5 : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0, sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant Un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).Article 7 : contr\u00f4le et sanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : ex\u00e9cutionLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral, commandant le groupementde gendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif(gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nFait a Strasbourg, le 26/09/2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et p ar d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau de'l\u00e0 s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nPREFET Cabinet du Pr\u00e9fetDU BAS-RHIN Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL 20250374PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYST\u00c8ME DE VIDEOPROTECTION\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GrandEst, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE, directrice de cabinetde la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT, directricedes s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU la demande du 22/07/25 pr\u00e9sent\u00e9e par Charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9, Cr\u00e9dit Mutuel, 18 Rue Contades, 67300Schiltigheim, tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissementCr\u00e9dit Mutuel situ\u00e9 14 Rue de Rosheim, 67870 Griesheim pr\u00e8s Molsheim ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nARRETEArticle 1\u00b0: port\u00e9e de l'autorisationL'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250374, par Charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9, Cr\u00e9dit Mutuel, 18 RueContades, 67300 Schiltigheim, est accord\u00e9e pour cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 unfloutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : Cr\u00e9dit Mutuel14 Rue de Rosheim67870 Griesheim pr\u00e8s MolsheimType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement financierFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 3Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 1Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 30 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8meLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima auxindications suivantes :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;- 'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nArticle 4: personnes habilit\u00e9es 4 acc\u00e9der aux imagesLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnagedes images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont :-Les op\u00e9rateurs du centre de t\u00e9l\u00e9surveillance-Les techniciens de l'installateur-Le personnel d\u00e9sign\u00e9 de la banque-Le service s\u00e9curit\u00e9 de la banque\nArticle 5 : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1\", sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).Article 7 : contr\u00f4le et sanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : ex\u00e9cutionLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral, commandant le groupementde gendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif(gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nFait a Strasbourg, le 26/09/2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau de'la/s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,LLER\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nPREFET Cabinet du Pr\u00e9fetDU BAS-RHIN Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieuregalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL 20250375 |PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYST\u00c8ME DE VIDEOPROTECTION\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GrandEst, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE, directrice de cabinetde la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT, directricedes s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU la demande du 22/07/25 pr\u00e9sent\u00e9e par Charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9, Cr\u00e9dit Mutuel, 18 Rue Contades, 67300Schiltigheim, tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissementCr\u00e9dit Mutuel situ\u00e9 5 Rue Principale, 67600 Baldenheim ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nARRETEArticle 1\u00b0: port\u00e9e de l'autorisationL'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250375, par Charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9, Cr\u00e9dit Mutuel, 18 RueContades, 67300 Schiltigheim, est accord\u00e9e pour cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 unfloutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : Cr\u00e9dit Mutuel5 Rue Principale67600 BaldenheimType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement financierFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 4Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 1Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 30 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8meLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conformea minima auxindications suivantes :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nArticle 4 : personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont :-Les op\u00e9rateurs du centre de t\u00e9l\u00e9surveillance-Les techniciens de l'installateur-Le personnel d\u00e9sign\u00e9 de la banque-Le service s\u00e9curit\u00e9 de la banqueArticle 5 : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0, sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).Article 7 : contr\u00f4le et sanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai' des cing ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : ex\u00e9cutionLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral, commandant le groupementde gendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication, Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif(gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nFait \u00e0 Strasbourg, le 26/09/2025| Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et/par d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureaude/la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nPREFET Cabinet du Pr\u00e9fetDU BAS-RHIN Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL 20250376PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GrandEst, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE, directrice de cabinetde la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT, directricedes s\u00e9curit\u00e9s et adjointe a la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU la demande du 22/07/25 pr\u00e9sent\u00e9e par Charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9, Cr\u00e9dit Mutuel, 18 Rue Contades, 67300Schiltigheim, tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissementCr\u00e9dit Mutuel situ\u00e9 1 Rue du Bernstein, 67650 Dambach La Ville ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nARRETEArticle 1\u00b0: port\u00e9e de l'autorisationL'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250376, par Charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9, Cr\u00e9dit Mutuel, 18 RueContades, 67300 Schiltigheim, est accord\u00e9e pour cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 unfloutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : Cr\u00e9dit Mutuel1 Rue du Bernstein67650 Dambach La VilleType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement financierFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 4Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 1Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 30 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8meLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1%, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima auxindications suivantes :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans as Li il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nArticle 4 : personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas_\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont :-Les op\u00e9rateurs du centre de t\u00e9l\u00e9surveillance-Les techniciens de l'installateur-Le personnel d\u00e9sign\u00e9 de la banque-Le service s\u00e9curit\u00e9 de la banqueArticle 5 : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0, sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents a des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).Article 7 : contr\u00f4le et sanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : ex\u00e9cutionLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral, commandant le groupementde gendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr, Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif(gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nFait \u00e0 Strasbourg, le 26/09/2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureaud\u00e9 | s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nE \u00c0 . L4PR\u00c9FET Cabinet du Pr\u00e9fetDU BAS-RHIN Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL 20250377PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYST\u00c8ME DE VIDEOPROTECTION\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GrandEst, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE, directrice de cabinetde la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT, directricedes s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU la demande du 22/07/25 pr\u00e9sent\u00e9e par Charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9, Cr\u00e9dit Mutuel, 18 Rue Contades, 67300Schiltigheim, tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissementCr\u00e9dit Mutuel situ\u00e9 10 Rue de Wittisheim, 67600 Muttersholtz ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nARRETEArticle 1\": port\u00e9e de l'autorisationL'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250377, par Charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9, Cr\u00e9dit Mutuel, 18 RueContades, 67300 Schiltigheim, est accord\u00e9e pour cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 unfloutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : Cr\u00e9dit Mutuel10 Rue de Wittisheim67600 MuttersholtzType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement financierFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 5Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 3Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9ede conservation des images : 30 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vig\u00fceur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8meLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\", par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima auxindications suivantes :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nArticle 4 : personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont :-Les op\u00e9rateurs du centre de t\u00e9l\u00e9surveillance-Les techniciens de l'installateur-Le personnel d\u00e9sign\u00e9 de la banque-Le service s\u00e9curit\u00e9 de la banqueArticle 5 : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1\", sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant Un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).Article 7 : contr\u00f4le et sanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : ex\u00e9cutionLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral, commandant le groupementde gendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif(gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nFait a Strasbourg, le 26/09/2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et/ par d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau/de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nPREFET Cabinet du Pr\u00e9fetDU BAS-RHIN Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL 20250378PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYST\u00c8ME DE VIDEOPROTECTION\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GrandEst, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE, directrice de cabinetde la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT, directricedes s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU la demande du 22/07/25 pr\u00e9sent\u00e9e par Charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9, Cr\u00e9dit Mutuel, 18 Rue Contades, 67300Schiltigheim, tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissementCr\u00e9dit Mutuel situ\u00e9 10 Rue Louis Pasteur, 67220 Vill\u00e9 ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nARRETEArticle 1\u00b0: port\u00e9e de l'autorisationL'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250378, par Charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9, Cr\u00e9dit Mutuel, 18 RueContades, 67300 Schiltigheim, est accord\u00e9e pour cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 unfloutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : Cr\u00e9dit Mutuel10 Rue Louis Pasteur67220 Vill\u00e9Type d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement financierFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 8Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 0Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 30 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8meLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1%, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme aminima auxindications suivantes :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, :notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nArticle 4 : personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation. |En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont :-Les op\u00e9rateurs du centre de t\u00e9l\u00e9surveillance-Les techniciens de l'installateur-Le personnel d\u00e9sign\u00e9 de la banque-Le service s\u00e9curit\u00e9 de la banqueArticle 5 : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1%, sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents a des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).Article 7 : contr\u00f4le et sanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : ex\u00e9cutionLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral, commandant le groupementde gendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif(gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nFait \u00e0 Strasbourg, le 26/09/2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau de l\u00e0 s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nPREFET | Cabinet du Pr\u00e9fetDU BAS-RHIN Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00c9galit\u00e9 dFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL 20250379PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYST\u00c8ME DE VIDEOPROTECTION\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GrandEst, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE, directrice de cabinetde la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT, directricedes s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU la demande du 22/07/25 pr\u00e9sent\u00e9e par Direction s\u00e9curit\u00e9, Banque Populaire, 3 Rue Francois de Curel,* 57000 Metz, tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissementBanque Populaire situ\u00e9 Rue de l'Europe RN83, 67230 Benfeld ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nARRETEArticle 1\u00b0: port\u00e9e de l'autorisationL'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250379, par Direction s\u00e9curit\u00e9, Banque Populaire, 3 RueFrancois de Curel, 57000 Metz, est accord\u00e9e pour cing ans a compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 unfloutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : Banque PopulaireRue de l'Europe RN8367230 BenfeldType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement financierFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 0Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 1Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 30 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8meLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\", par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima auxindications suivantes :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nArticle 4 : personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont :-Direction s\u00e9curit\u00e9-Direction d'agence-Prestataires sur autorisation BPALC-Gestion \u00e9lectronique des documents BPALCArticle 5 : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0, sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).Article 7 : contr\u00f4le et sanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais. ;Article 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : ex\u00e9cutionLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral, commandant le groupementde gendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif(gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification. :\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nFait a Strasbourg, le 26/09/2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau de'la S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nPREFET Cabinet du Pr\u00e9fetDU BAS-RHIN Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL 20250413PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYST\u00c8ME DE VIDEOPROTECTION\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GrandEst, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE, directrice de cabinetde la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraldu 16 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Madame Anne GILLOT, directricedes s\u00e9curit\u00e9s et adjointe a la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU la demande du 28/07/25 pr\u00e9sent\u00e9e par Charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9, Cr\u00e9dit Mutuel, 18 Rue Contades, 67300Schiltigheim, tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissementCr\u00e9dit Mutuel situ\u00e9 7 A Rue de Schirmeck, 67570 Rothau ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nARRETEArticle 1\u00b0': port\u00e9e de l'autorisationL'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250413, par Charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9, Cr\u00e9dit Mutuel, 18 RueContades, 67300 Schiltigheim, est accord\u00e9e pour cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 unfloutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : Cr\u00e9dit Mutuel7 A Rue de Schirmeck67570 RothauType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement financierFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 2Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 1Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 30 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8meLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\", par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima auxindications suivantes :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nArticle 4 : personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont :-Les op\u00e9rateurs du centre de t\u00e9l\u00e9surveillance-Les techniciens de l'installateur-Le personnel d\u00e9sign\u00e9 de la banque-Le service s\u00e9curit\u00e9 de la banqueArticle 5 : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1\", sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images). _Article 7 : contr\u00f4le et sanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : ex\u00e9cutionLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral, commandant le groupementde gendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif(gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nFait a Strasbourg, le 26/09/2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau de/la/s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\n| 3 |PR\u00c9FET Cabinet du Pr\u00e9fetDU BAS-RHIN Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL 20250414 |PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYST\u00c8ME DE VIDEOPROTECTION\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GrandEst, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE, directrice de cabinetde la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Madame Anne GILLOT, directricedes s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU la demande du 28/07/25 pr\u00e9sent\u00e9e par Charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9, Cr\u00e9dit Mutuel, 18 Rue Contades, 67300Schiltigheim, tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissementCr\u00e9dit Mutuel situ\u00e9 88 Rue du G\u00e9n\u00e9ral Gouraud, 67213 Obernai;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nARRETEArticle 1\u00b0: port\u00e9e de l'autorisationL'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250414, par Charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9, Cr\u00e9dit Mutuel, 18 RueContades, 67300 Schiltigheim, est accord\u00e9e pour cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 unfloutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : Cr\u00e9dit Mutuel88 Rue du G\u00e9n\u00e9ral Gouraud67213 ObernaiType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement financierFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 9Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 1 |Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 30 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8meLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1%, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima auxindications suivantes :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nArticle 4 : personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont :-Les op\u00e9rateurs du centre de t\u00e9l\u00e9surveillance-Les techniciens de l'installateur-Le personnel d\u00e9sign\u00e9 de la banque-Le service s\u00e9curit\u00e9 de la banqueArticle 5 : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0', sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).Article 7 : contr\u00f4le et sanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cing ans: une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : ex\u00e9cutionLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral, commandant le groupementde gendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif(gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nFait a Strasbourg, le 26/09/2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et pan d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau de | curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nPREFET Cabinet du Pr\u00e9fetDU BAS-RHIN Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL 20250415 _PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTION\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GrandEst, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE, directrice de cabinetde la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT, directricedes s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU la demande du 28/07/25 pr\u00e9sent\u00e9e par Charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9, Cr\u00e9dit Mutuel, 18 Rue Contades, 67300Schiltigheim, tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissementCr\u00e9dit Mutuel situ\u00e9 10 Rue du Mar\u00e9chal Foch, 67880 Krautergersheim ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ; |\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nARRETEArticle 1\u00b0: port\u00e9e de l'autorisationL'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250415, par Charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9, Cr\u00e9dit Mutuel, 18 RueContades, 67300 Schiltigheim, est accord\u00e9e pour cing ans 4 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9, sous r\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der a unfloutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : Cr\u00e9dit Mutuel10 Rue du Mar\u00e9chal Foch67880 KrautergersheimType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement financierFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 4Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 1Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 30 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8meLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\", par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima auxindications suivantes :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ; |- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nArticle 4 : personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont :-Les op\u00e9rateurs du centre de t\u00e9l\u00e9surveillance-Les techniciens de l'installateur-Le personnel d\u00e9sign\u00e9 de la banque-Le service s\u00e9curit\u00e9 de la banqueArticle 5 : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0', sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).Article 7 : contr\u00f4le etsanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : ex\u00e9cutionLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral, commandant le groupementde gendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif(gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nFait \u00e0 Strasbourg, le 26/09/2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau d s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nCabinet du Pr\u00e9fetPREFET | y PreteDU BAS-RHIN Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL 20250416PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYST\u00c8ME DE VIDEOPROTECTION\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2 ;_ VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GrandEst, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE, directrice de cabinetde la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT, directricedes s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU la demande du 28/07/25 pr\u00e9sent\u00e9e par Charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9, Cr\u00e9dit Mutuel, 18 Rue Contades, 67300Schiltigheim, tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissementCr\u00e9dit Mutuel situ\u00e9 137 Grand Rue 67131 Schirmeck ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nARRETEArticle 1\u00b0: port\u00e9e de l'autorisationL'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250416, par Charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9, Cr\u00e9dit Mutuel, 18 RueContades, 67300 Schiltigheim, est accord\u00e9e pour cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 unfloutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : Cr\u00e9dit Mutuel137 Grand Rue67131 SchirmeckType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement financierFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 7Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 1Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 30 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8meLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\", par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima auxindications suivantes :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nArticle 4 : personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont :-Les op\u00e9rateurs du centre de t\u00e9l\u00e9surveillance-Les techniciens de l'installateur-Le personnel d\u00e9sign\u00e9 de la banque-Le service s\u00e9curit\u00e9 de la banqueArticle 5 : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1\", sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).Article 7 : contr\u00f4le et sanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout.de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : ex\u00e9cutionLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral, commandant le groupementde gendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif(gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nFait a Strasbourg, le 26/09/2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau d\u00e9 la/s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,Nat\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nPREFET Cabinet du Pr\u00e9fetDU BAS-RHIN Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL 20250417PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTIONLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin |\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GrandEst, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE, directrice de cabinetde la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT, directricedes s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU la demande du 28/07/25 pr\u00e9sent\u00e9e par Charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9, Cr\u00e9dit Mutuel, 18 Rue Contades, 67300Schiltigheim, tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissementCr\u00e9dit Mutuel situ\u00e9 75 Rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 67520 Marlenheim ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nARRETEArticle 1: port\u00e9e de l'autorisationL'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250417, par Charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9, Cr\u00e9dit Mutuel, 18 RueContades, 67300 Schiltigheim, est accord\u00e9e pour cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, sous r\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 unfloutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : Cr\u00e9dit Mutuel75 Rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle67520 MarlenheimType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement financierFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 6Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 1Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 30 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8meLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\", par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima auxindications suivantes :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nArticle 4 : personnes habilit\u00e9es a acc\u00e9der aux imagesLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes a la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es a toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont :-Les op\u00e9rateurs du centre de t\u00e9l\u00e9surveillance-Les techniciens de l'installateur-Le personnel d\u00e9sign\u00e9 de la banque-Le service s\u00e9curit\u00e9 de la banqueArticle 5 : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1\", sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).Article 7 : contr\u00f4le et sanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : ex\u00e9cutionLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral, commandant le groupementde gendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr, Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif(gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nFait a Strasbourg, le 26/09/2025'Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau d s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nPREFET Cabinet du Pr\u00e9fetDU BAS-RHIN Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL 20250419PORTANT MODIFICATION D'UN SYST\u00c8ME DE VIDEOPROTECTION\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GrandEst, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE, directrice de cabinetde la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ; jVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT, directricedes s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU la demande du 29/07/25 pr\u00e9sent\u00e9e par Charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 CIC, 18 Rue Contades, 67300 Schiltigheim,tendant \u00e0 obtenir la modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissement CIC situ\u00e9 2Rue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 67130 La Broque ;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nARRETEArticle 1\u00b0: port\u00e9e de l'autorisationLa modification sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250419, par Charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 CIC, 18 RueContades, 67300 Schiltigheim, est accord\u00e9e jusqu'au 25 avril 2028, sous r\u00e9serve de ne pasfilmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der \u00e0 un floutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon lescaract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : CIC2 Rue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle67130 La BroqueType d'\u00e9tablissement : Etablissement financierFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes 4 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 4Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 2Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 30 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8meen avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8meLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima auxindications suivantes :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nArticle 4 : personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont :-Les op\u00e9rateurs du centre de t\u00e9l\u00e9surveillance-Les techniciens de l'installateur-Le personnel d\u00e9sign\u00e9 de la banque-Le service s\u00e9curit\u00e9 de la banqueArticle 5 : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1\", sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).Article 7 : contr\u00f4le et sanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : ex\u00e9cutionLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral, commandant le groupementde gendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'au maire de- la commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif(gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nFait a Strasbourg, le 26/09/2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et p t d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau dela s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nCabinet du Pr\u00e9fetPREFET Cc y Pr\u00e9feDU BAS-RHIN Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9.\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL 20250418PORTANT RENOUVELLEMENT D'UN SYST\u00c8ME DE VID\u00c9OPROTECTIONLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.223-1 \u00e0 L.223-9, L.251-1 \u00e0 L.255-1, L.613-13 etR.251-1 \u00e0 R.254-2 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le d\u00e9cret 2023-1102 du 27 novembre 2023 ;VU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion GrandEst, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE, directrice de cabinetde la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT, directricedes s\u00e9curit\u00e9s et adjointe \u00e0 la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU la demande du 29/07/25 pr\u00e9sent\u00e9e par Charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9, Cr\u00e9dit Mutuel, 18 Rue Contades, 67300Schiltigheim, tendant \u00e0 obtenir l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant l'\u00e9tablissementCr\u00e9dit Mutuel situ\u00e9 13 Rue Principale, 67480 Roeschwoog;VU l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection en sa s\u00e9ance du 5 septembre 2025,au cours de laquelle les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9 des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes ont\u00e9t\u00e9 entendus ;\nSUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nARRETEArticle 1\u00b0: port\u00e9e de l'autorisationL'autorisation sollicit\u00e9e sous le n\u00b020250418, par Charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9, Cr\u00e9dit Mutuel, 18 RueContades, 67300 Schiltigheim, est accord\u00e9e pour cing ans a compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9, sous r\u00e9serve de ne pas filmer les immeubles d'habitation et de proc\u00e9der a unfloutage le cas \u00e9ch\u00e9ant, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Emplacement du syst\u00e8me : Cr\u00e9dit Mutuel13 Rue Principale67480 RoeschwoogType d'\u00e9tablissement : \u00c9tablissement financierFinalit\u00e9s : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensNombre de cam\u00e9ras int\u00e9rieures : 5Nombre de cam\u00e9ras ext\u00e9rieures : 3Nombre de cam\u00e9ras filmant la voie publique : 0Enregistrement : OuiRetransmission (d\u00e9port d'image) : OuiDur\u00e9e de conservation des images : 30 joursLa pr\u00e9sente autorisation ne concerne que des cam\u00e9ras filmant une zone ouverte aupublic, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.En cas de changement de destination des lieux (passage en ou hors zone de comp\u00e9tence),le responsable du syst\u00e8me en avertira sans d\u00e9lai les services pr\u00e9fectoraux.Article 2 : caract\u00e9ristiques du syst\u00e8meLe syst\u00e8me devra \u00eatre conforme aux \u00e9l\u00e9ments figurant au dossier et faisant l'objet de lapr\u00e9sente autorisation. Celui-ci ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif.Il devra, en outre, \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30jours.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsr\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 3 : information des tiersLe public devra \u00eatre inform\u00e9 dans les lieux faisant l'objet de la vid\u00e9oprotection assur\u00e9e parle syst\u00e8me cit\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0, par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e conforme a minima auxindications suivantes :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'acc\u00e8s aux enregistrements ;- l'affichette mentionnera les finalit\u00e9s du syst\u00e8me, la dur\u00e9e de conservation des images, lesr\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s, ainsi que le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable et le pictogramme.Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articlesL.223-1 et suivants et L.251-1 \u00e0 L.255-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nArticle 4 : personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux imagesLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9des images capt\u00e9es ou / et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer seront donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas\u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.En l'esp\u00e8ce, les personnes habilit\u00e9es sont :-Les op\u00e9rateurs du centre de t\u00e9l\u00e9surveillance-Les techniciens de l'installateur-Le personnel d\u00e9sign\u00e9 de la banque-Le service s\u00e9curit\u00e9 de la banqueArticle 5 : accessibilit\u00e9 des images aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureL'acc\u00e8s aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde Police et de Gendarmerie individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s \u00e0 cette fin parleur chef de service. La dur\u00e9e de conservation des images par ces agents ne pourraexc\u00e9der la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0, sans pr\u00e9judice des besoins aff\u00e9rents \u00e0 des proc\u00e9duresjudiciaires. Cet acc\u00e8s est valable pour la totalit\u00e9 de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation.Article 6 : modification du syst\u00e8meToute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement dans les finalit\u00e9spoursuivies - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images et dur\u00e9e de conservation des images).Article 7 : contr\u00f4le et sanctionsSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8sque l'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions susvis\u00e9es du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. Elle est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables(code du travail, code civil, code p\u00e9nal...).Article 8 : renouvellement de l'autorisationLe syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepr\u00e9alable au terme du d\u00e9lai des cinq ans : une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 laPr\u00e9fecture quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. L'ajout de nouvelles cam\u00e9rasr\u00e9pondant aux m\u00eames finalit\u00e9s pour ce syst\u00e8me devra faire l'objet de demande demodification du syst\u00e8me dans les m\u00eames d\u00e9lais.Article 9 : publicit\u00e9, d\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Bas-Rhin.Elle pourra faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en bas de page.Article 10 : ex\u00e9cutionLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le g\u00e9n\u00e9ral, commandant le groupementde gendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9, ainsi qu'au maire dela commune, pour information, et au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif(gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et ou notification.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025\nFait \u00e0 Strasbourg, le 26/09/2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et/par d\u00e9l\u00e9gation,La chef du bureau dejla s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 15/10/2025","date":"2025-10-15","first_seen_on":"2025-10-15T16:43:29+00:00","id":"de48ae3ab11dde3cd6af860c650e72a2e594a9d61aba27aee355ff76814269ce","name":"RAA N\u00b0 sp\u00e9cial Vid\u00e9oprotection du 15 octobre 2025 - Partie 3 - \u00c9tablissements financiers","pdf_creation_date":"2025-10-15T12:42:06+00:00","pdf_modification_date":"2025-10-15T12:42:06+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.bas-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/58659/420874/file/RAA%20N%C2%B0%20sp%C3%A9cial%20Vid%C3%A9oprotection%20du%2015%20octobre%202025%20-%20Partie%203%20-%20FINANCIERS.pdf"}