{"administration":"pref65","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es","content":"HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b065-2024-356\nPUBLI\u00c9 LE 26 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es / Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - Service\nde la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n65-2024-12-23-00013 - AP portant renouvellement de la composition de la\ncommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC)\ndes Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es (5 pages) Page 3\nTribunal administratif de Pau /\n65-2024-12-19-00002 - D\u00e9cision fixant la liste d\u00e9partementale\nd'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00eateur pour l'ann\u00e9e 2025\n(2 pages) Page 9\n2\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2024-12-23-00013\nAP portant renouvellement de la composition de\nla commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial (CDAC) des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-12-23-00013 - AP portant renouvellement de la composition de la commission\nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es 3\nEu\nPR\u00c9FET\nDES  HAUTES-\nPYR\u00c9N\u00c9ES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 65-2024-12-23-00013\nportant  renouvellement  de la composition  de la commission  d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement  commercial  (CDAC)  du d\u00e9partement  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nLe pr\u00e9fet  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVu le code  du commerce  et notamment  son  titre  V \u00ab de l'am\u00e9nagement  commercial  \u00bb\nVu le code  de l'urbanisme,  notamment  l'article  L 143-16  ;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  les articles  L 2122-17  et L 2122-18,\nL 3221-3,  L 3221-7,  L 4231-3,  L 4231-5,  L 5211-2,  L 5211-9  et L 5711-1;\nVu le code  des  relations  entre  le public  et l'administration,  notamment  son  article  R133-4  ;\nVu la loi n\u00b0 2014-626  du 18 juin  2014  relative  a l'artisanat,  au commerce  et aux  tr\u00e8s  petites\nentreprises,  et notamment  le titre  IH ;\nVu la loi n\u00b0 2018-1021  du 23 novembre  2018  portant  \u00e9volution  du logement,  de l'am\u00e9nagement\net du num\u00e9rique  (ELAN)  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9,  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  portant  nomination  de M. Jean  SALOMON  en qualit\u00e9  de pr\u00e9fet\ndes  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  ;\nVu l'arr\u00eat  de la cour  de justice  de l'U.E.  du 15 juillet  2021  (affaire  c-325/20)  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2015076-0004  du 17 mars  2015  modifi\u00e9,  portant  constitution  de la\ncommission  d\u00e9partementale  d'am\u00e9nagement  commercial  (CDAC)  du d\u00e9partement  des\nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2021-07-29-0004  du 29 juillet  2021,  portant  renouvellement  de la\ncommission  d\u00e9partementale  d'am\u00e9nagement  commercial  (CDAC)  du d\u00e9partement  des\nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  pour  une  p\u00e9riode  de trois  ans  (2021/2024)  ;\nConsid\u00e9rant  que  les mandats  des  repr\u00e9sentants  des  maires,  des  repr\u00e9sentants  des\nintercommunalit\u00e9s  et des  personnalit\u00e9s  qualifi\u00e9es,  d\u00e9sign\u00e9s  dans  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  susvis\u00e9\ndu 29 juillet  2021  sont  arriv\u00e9s  \u00e0 expiration  et qu'il  convient  par cons\u00e9quent  de les renouveler  ;\nConsid\u00e9rant  que  la composition  de cette  commission  doit  \u00eatre  renouvel\u00e9e  tous  les 3 ans;\nConsid\u00e9rant  les consultations  engag\u00e9es  et les d\u00e9signations  propos\u00e9es  par les diff\u00e9rents\norganismes  concern\u00e9s  ;\nSur  proposition  de Mme  la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  ;\nprefecture@hautes-pyrenees  gouv.f\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-12-23-00013 - AP portant renouvellement de la composition de la commission\nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es 4\nARRETE\nARTICLE  1: La commission  d\u00e9partementale  d'am\u00e9nagement  commercial  (CDAC)  des  Hautes-\nPyr\u00e9n\u00e9es,  appel\u00e9e  \u00e0 statuer  sur les demandes  d'avis  ou de d\u00e9cision  d'autorisation\nd'exploitation  commerciale  de projets  commerciaux  r\u00e9pondant  aux  caract\u00e9ristiques  fix\u00e9es\npar  l'article  L 751-2  du code  de commerce,  est compos\u00e9e  comme  suit  :\nA) Des  sept  \u00e9lus  locaux  suivants,  avec  droit  de vote  :\n1)\n2)\n3)\n4)\n5)\n6)\n7)le maire  de la commune  d'implantation  ou son  repr\u00e9sentant  ;\nle pr\u00e9sident  de l'\u00e9tablissement  public  de coop\u00e9ration  intercommunale  \u00e0 fiscalit\u00e9\npropre  dont  est membre  la commune  d'implantation  ou son  repr\u00e9sentant  ;\nle pr\u00e9sident  du syndicat  mixte  ou de l'\u00e9tablissement  public  de coop\u00e9ration\nintercommunale  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L. 143-16  du code  de l'urbanisme  charg\u00e9  du\nsch\u00e9ma  de coh\u00e9rence  territoriale  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  duquel  est situ\u00e9e  la commune\nd'implantation  ou son  repr\u00e9sentant  ou, \u00e0 d\u00e9faut,  le maire  de la commune  la plus\npeupl\u00e9e  de l'arrondissement  ou, \u00e0 d\u00e9faut,  un membre  du conseil  d\u00e9partemental  ;\nle pr\u00e9sident  du conseil  d\u00e9partemental  ou son  repr\u00e9sentant  ;\nle pr\u00e9sident  du conseil  r\u00e9gional  ou son  repr\u00e9sentant  ;\nun membre  repr\u00e9sentant  les maires  au niveau  d\u00e9partemental,  parmi  les repr\u00e9sentants\nsuivants  :\n* Mme  Ga\u00eblle  VALLIN,  maire  d'Argel\u00e9s-Gazost,\n* M. Jean  MOUNIQ,  maire  d'Aragnouet,\n* M. Michel  IRIARTE,  maire  de Bouilh  Pereuilh,\nun membre  repr\u00e9sentant  les intercommunalit\u00e9s  au niveau  d\u00e9partemental,  parmi  les\nrepr\u00e9sentants  suivants  :\n* M. Fr\u00e9d\u00e9ric  R\u00c9, pr\u00e9sident  de la communaut\u00e9  de communes  Adour  Madiran,\n* M. Pascal  CLAVERIE,  communaut\u00e9  d'agglom\u00e9ration  Tarbes-Lourdes-Pyr\u00e9n\u00e9es,\n* M. G\u00e9rard  BARTHE,  pr\u00e9sident  de la communaut\u00e9  des  communes  du Pays  de Trie  et du\nMagnoac.\nPour  les \u00e9lus  mentionn\u00e9s  aux  6 (repr\u00e9sentants  des  maires)  et 7 (repr\u00e9sentants  des\nintercommunalit\u00e9s)  du pr\u00e9sent  A, leur  mandat  est de trois  ans  est renouvelable  une  fois.\nToutefois,  il prend  fin d\u00e8s  que  cesse  leur  mandat  d'\u00e9lu.\nB) De auatre  personnalit\u00e9s  qualifi\u00e9es,  avec  droit  de vote  :\n* deux  en mati\u00e8re  de consommation  et de protection  des  consommateurs,  \u00e0 choisir\nparmi  les personnes  suivantes  :\n> M. Robert  GAUTE  pour  UFC  Que  Choisir  65,\n> Mme  Janine  ABADIE,  repr\u00e9sentant  l'union  d\u00e9partementale  des  associations\nfamiliales  65 (UDAF  65),\n> M. Gervais  BARBE,  repr\u00e9sentant  de l'ASSECO  CFDT  65,\n> Mme  \u00c9milie  DESGARDIN  repr\u00e9sentant  la conf\u00e9d\u00e9ration  syndicale  des familles  65\n(CSF  65),\n> M. Sylver  BOUDRIE  pour  la conf\u00e9d\u00e9ration  nationale  du logement  65 (CNL  65),\n> M. Laurent  HECHES,  pour  l'association  consommation  logement  cadre  de vie 65\n(CLCV  65),\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-12-23-00013 - AP portant renouvellement de la composition de la commission\nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es 5\n* deux  en mati\u00e8re  de d\u00e9veloppement  durable  et d'am\u00e9nagement  du territoire,  \u00e0 choisir\nparmi  les personnes  suivantes  :\n> M. Jacques  DEBIEN,  fonctionnaire  honoraire  du minist\u00e8re  de l'int\u00e9rieur,\n> Mme  C\u00e9cile  ARGENTIN,  pr\u00e9sidente  de l'association  France  nature  environnement\n65 (FNE-65),\n> Mme  Caroline  DELAS,  pr\u00e9sidente  de l'ordre  des  architectes  d'Occitanie,\n> Mme  Viviane  RAILLE,  architecte  conseil  au C.A.U.E.  65,\n> M. Robert  DOMEC,  fonctionnaire  honoraire  du minist\u00e8re  de l'int\u00e9rieur,\n> M. Pierre  BLONDEL,  secr\u00e9taire  de l'association  V\u00e9lorution  de Tarbes,\n> M. Jean  BARES,  membre  du collectif  Osez  le V\u00e9lo  \u00e0 Bagn\u00e8res-de-Bigorre.\nC) Une  personnalit\u00e9  qualifi\u00e9e  repr\u00e9sentant  le tissu  \u00e9conomique,  sans  droit  de vote  :\n> M. Christian  FOURCADE,  titulaire,  et M. Patrick  PEBILLE,  suppl\u00e9ant,  d\u00e9sign\u00e9s  par  la\nchambre  d'agriculture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.\nSans  prendre  part  au vote,  la personnalit\u00e9  d\u00e9sign\u00e9e  par  la chambre  d'agriculture  pr\u00e9sente\nl'avis  de cette  derni\u00e8re  lorsque  le projet  d'implantation  commerciale  consomme  des  terres\nagricoles.  Elle  n'est  pas  prise  en compte  pour  le calcul  du quorum.\nLes personnalit\u00e9s  qualifi\u00e9es  mentionn\u00e9es  aux  B et C du pr\u00e9sent  article  exercent  un mandat  de\ntrois  ans,  renouvelable,  sans  limite.\nPour  les \u00e9lus  mentionn\u00e9s  aux  6 et 7 du pr\u00e9sent  A et les personnes  qualifi\u00e9es,  vis\u00e9es  aux  B et C\ndu pr\u00e9sent  article,  qui perdent  la qualit\u00e9  en vertu  de laquelle  elles  ont  \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9es,  ou en\ncas  de d\u00e9mission,  de d\u00e9c\u00e8s  ou de d\u00e9m\u00e9nagement  hors  des  fronti\u00e8res  du d\u00e9partement,  leur\nrempla\u00e7ant  est d\u00e9sign\u00e9,  sans  d\u00e9lai,  pour  la dur\u00e9e  du mandat  restant  \u00e0 courir.\nARTICLE  2 : Aucune  personne  ne peut  si\u00e9ger  au sein  de la commission  \u00e0 deux  titres  diff\u00e9rents.\nARTICLE  3 : Lorsque  l'un  des  \u00e9lus  mentionn\u00e9s  aux  1 \u00e0 5 du A de l'article  2, d\u00e9tient  plusieurs\nmandats,  il ne si\u00e8ge  qu'au  titre  de l'un  de ses mandats.  Le ou les organes  d\u00e9lib\u00e9rants  dont  il\nest issu  d\u00e9signe(nt)  son  rempla\u00e7ant  pour  chacun  des  mandats  au titre  desquels  il ne peut\nsi\u00e9ger.\nLes \u00e9lus  mentionn\u00e9s  aux  1 \u00e0 5 du A de l'article  2 ne peuvent  \u00eatre  repr\u00e9sent\u00e9s  que  par un\nmembre  de l'organe  d\u00e9lib\u00e9rant  qu'ils  pr\u00e9sident.\nAucun  \u00e9lu d'une  commune  d'implantation  ne peut  si\u00e9ger  en une  autre  qualit\u00e9  que  celle  de\nrepr\u00e9sentant  de sa commune.\nAucun  \u00e9lu d'une  commune  situ\u00e9e  dans  la zone  de chalandise  du projet  ne peut  si\u00e9ger  en\nqualit\u00e9  de personnalit\u00e9  qualifi\u00e9e.\nARTICLE  4 :Lorsque  la zone  de chalandise  du projet,  telle  qu'elle  figure  au dossier  du\ndemandeur,  d\u00e9passe  les limites  du d\u00e9partement,  le pr\u00e9fet  du d\u00e9partement  d'implantation\nd\u00e9termine,  pour  chacun  des  autres  d\u00e9partements  concern\u00e9s,  le nombre  d'\u00e9lus  et de\npersonnalit\u00e9s  qualifi\u00e9es  appel\u00e9s  \u00e0 compl\u00e9ter  la composition  de la commission.\nLe nombre  d'\u00e9lus  ne peut  \u00eatre  sup\u00e9rieur  \u00e0 cinq  pour  chacun  des  autres  d\u00e9partements\nconcern\u00e9s.  Ces  membres  sont  des  \u00e9lus  de communes  appartenant  \u00e0 la zone  de chalandise.\nLe nombre  de personnalit\u00e9s  qualifi\u00e9es  ne peut  exc\u00e9der  deux  pour  chaque  autre  d\u00e9partement\nconcern\u00e9.\nefecture@l  autes-pyr\u00e9ness  go A\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-12-23-00013 - AP portant renouvellement de la composition de la commission\nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es 6\nARTICLE  5 : Pour  chaque  demande  d'autorisation  d'exploitation  commerciale  (AEC),  un\narr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  fixe  la composition  de la commission  d\u00e9partementale  qui statuera  sur le\ndossier  concern\u00e9.\nARTICLE  6: La commission  d\u00e9partementale  d'am\u00e9nagement  commercial  est pr\u00e9sid\u00e9e  par le\npr\u00e9fet  ou son  repr\u00e9sentant,  qui ne prend  pas  part  au vote.\nARTICLE  7: La commission  entend  le demandeur.  Elle  peut  \u00e9galement  entendre,  a son\ninitiative  ou sur demande  \u00e9crite  au secr\u00e9tariat  de la commission,  toute  personne  dont  l'avis\npr\u00e9sente  un int\u00e9r\u00eat  pour  l'examen  de la demande  dont  elle  est saisie.\nLorsqu'elle  examine  la premi\u00e8re  demande  d'autorisation  d'exploitation  commerciale  sollicit\u00e9e\npour  un projet,  sauf  proc\u00e9dure  fix\u00e9e  \u00e0 l'article  L. 752-4  du code  du commerce,  la commission\nentend  \u00e9galement,  le cas  \u00e9ch\u00e9ant  :\n- la personne  charg\u00e9e  d'animer  le commerce  de centre-ville  au nom  de la commune\nd'implantation  ou de l'\u00e9tablissement  public  de coop\u00e9ration  intercommunale  \u00e0 fiscalit\u00e9\npropre  ;\n- ainsi  que  l'agence  du commerce  de la commune  d'implantation  ;\n- ainsi  que  les associations  de commer\u00e7ants  de la commune  d'implantation  et des  communes\nlimitrophes  incluses  dans  la zone  de chalandise,  dans  la limite  de deux  associations  par\ncommune.\nARTICLE  8 : Aucun  membre  de la CDAC  ne peut  d\u00e9lib\u00e9rer  dans  une  affaire  o\u00f9 il a un int\u00e9r\u00eat\npersonnel  ou s'il repr\u00e9sente  ou a repr\u00e9sent\u00e9  une  ou des  parties  li\u00e9es  a la demande.  En\ncons\u00e9quence,  tout  membre  de la commission  remplit  un formulaire  relatif  aux  fonctions  et\nmandats  qu'il  exerce,  \u00e0 ceux  qu'il  a exerc\u00e9s  dans  les trois  ann\u00e9es  pr\u00e9c\u00e9dant  sa d\u00e9signation,\nainsi  qu'\u00e0  ses int\u00e9r\u00eats  en cours  de cette  m\u00eame  p\u00e9riode.\nAucun  membre  ne peut  si\u00e9ger  s'il n'a remis  au pr\u00e9sident  de la commission  ce formulaire\nd\u00fbment  rempli  ou s'il a omis  de mentionner  des  int\u00e9r\u00eats,  fonctions  ou mandats.  Est d\u00e9clar\u00e9\nd\u00e9missionnaire  d'office  par le pr\u00e9sident  de la commission  tout  membre  qui ne remplit  pas ces\nobligations.\nARTICLE  9 : Le secr\u00e9tariat  de la commission  d\u00e9partementale  est assur\u00e9  par  les services  plac\u00e9s\nsous  l'autorit\u00e9  du pr\u00e9fet.\nARTICLE  10:  La commission  ne peut  d\u00e9lib\u00e9rer  que  si au moins  la majorit\u00e9  de ses membres\nsont  pr\u00e9sents.  Si le quorum  n'est  pas  atteint,  Une  seconde  r\u00e9union  est convoqu\u00e9e.  La\ncommission  se r\u00e9unit  au minimum  trois  jours  apres  la date  d'envoi  de la seconde  convocation.\nLa commission  ne peut  d\u00e9lib\u00e9rer  qu'en  pr\u00e9sence  d'au  moins  un tiers  de ses membres.\nARTICLE  11: La commission  se prononce  par  un vote  \u00e0 bulletins  nominatifs.  L'autorisation  est\nadopt\u00e9e  \u00e0 la majorit\u00e9  absolue  des  membres  pr\u00e9sents  ayant  voix  d\u00e9lib\u00e9rative.  L'avis  ou la\nd\u00e9cision  est motiv\u00e9(e),  sign\u00e9(e)  par  le pr\u00e9sident  de la commission  et indique  le sens  du vote\n\u00e9mis  par chacun  des  membres  pr\u00e9sents.\nARTICLE  12 : Les  membres  de la commission  gardent  le secret  tant  sur les d\u00e9lib\u00e9rations  que\nsur les documents  dont  ils ont  eu connaissance  \u00e0 l'occasion  de leurs  fonctions.\nARTICLE  13 : Dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la notification  ou de la publication  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  il peut  \u00eatre  introduit  :\n- Soit  Un recours  gracieux  adress\u00e9  \u00e0 M. le pr\u00e9fet  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  (4 place  Charles  de\nGaulle  CS 61350  - 65013  TARBES  cedex  9 ;\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-12-23-00013 - AP portant renouvellement de la composition de la commission\nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es 7\n- soit  un recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du secr\u00e9tariat  de la commission  nationale\nd'am\u00e9nagement  commercial  (CNAC)  - Bureau  de l'am\u00e9nagement  commercial  - direction\ng\u00e9n\u00e9rale  des  entreprises  (DGE)  - Minist\u00e8re  de l'\u00e9conomie  et des  finances  \u2014 B\u00e2timent  4 Sieyes\n- 61 boulevard  Vincent  Auriol  - 75703  PARIS  cedex  13,\n- soit  un recours  contentieux  en saisissant  le tribunal  administratif  de PAU  (soit  par courrier  :\n50 cours  Lyautey  \u2014 CS 50543  - 64010  PAU  cedex,  soit  par  l'application  informatique\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours  \u00bb accessible  sur  le site  https://www.telerecours.fr\nApr\u00e9s  un recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique,  le d\u00e9lai  de recours  contentieux  ne court  qu'a\ncompter  du rejet  explicite  ou implicite  de l'un  de ces  deux  recours.  Un rejet  est consid\u00e9r\u00e9\ncomme  implicite  au terme  d'un  silence  de l'administration  pendant  deux  mois.\nARTICLE  14 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  entre  en vigueur  \u00e0 compter  de sa date  de signature.  L'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9cit\u00e9  du 29 juillet  2021  susvis\u00e9  est abrog\u00e9.\nARTICLE  15 : Mme  la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  est charg\u00e9e  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la\npr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.\nFait \u00e0 Tarbes,le  23 DEC,  2024\nNU \u2014\nJCS  ' 2 = re Shifts.  JUL\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-12-23-00013 - AP portant renouvellement de la composition de la commission\nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es 8\nTribunal administratif de Pau\n65-2024-12-19-00002\nD\u00e9cision fixant la liste d\u00e9partementale\nd'aptitude aux fonctions de commissaire\nenqu\u00eateur pour l'ann\u00e9e 2025\nTribunal administratif de Pau - 65-2024-12-19-00002 - D\u00e9cision fixant la liste d\u00e9partementale d'aptitude aux fonctions de commissaire\nenqu\u00eateur pour l'ann\u00e9e 2025 9\n|\nPREFET\nDES  HAUTES-\nPYRENEES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nD\u00e9cision  n\u00b0 65-2024-12-19-00002\nfixant  la liste  d\u00e9partementale  d'aptitude  aux  fonctions\nde commissaire  enqu\u00eateur  pour  l'ann\u00e9e  2025\nVu le code  de l'environnement,  notamment  les articles  L. 123-4,  L. 123-5,  R.123-34,\nR.123  -41,  D.123-35  \u00e0 D.123.40  :\nVu le code  de l'expropriation  pour  cause  d'utilit\u00e9  publique  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2011-1236  du 4 octobre  2011  modifiant  les dispositions  de la partie\nr\u00e9glementaire  du code  de l'environnement  relatives  \u00e0 l'\u00e9tablissement  des  listes\nd'aptitude  aux  fonctions  de commissaire  enqu\u00eateur  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 65-2023-07-03-0005  du 3 juillet  2023  portant  composition  de la\ncommission  d\u00e9partementale  charg\u00e9e  d'\u00e9tablir  la liste  d\u00e9partementale  d'aptitude  aux\nfonctions  de commissaire  enqu\u00eateur,  modifi\u00e9  ;\nVu le relev\u00e9  de d\u00e9cision  de la r\u00e9union  de la commission  d\u00e9partementale  du\n3 d\u00e9cembre  2024  ;\nD\u00c9CIDE\nLa liste  d\u00e9partementale  d'aptitude  aux  fonctions  de commissaire  enqu\u00eateur  du\nd\u00e9partement  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,  pour  l'ann\u00e9e  2025  est \u00e9tablie  ainsi  qu'il  suit  :\nNom  et pr\u00e9nom  Statut\nBELTRAN  Jean-Jos\u00e9  Retrait\u00e9  de la fonction  publique  d'Etat\nCLERY  B\u00e9n\u00e9dict  Retrait\u00e9  de l'ONERA\nCRAVERO  Bernardette  Retrait\u00e9e  de la fonction  publique  territoriale\nDAYEZ  Richard  Retrait\u00e9  de la gendarmerie\nDOMEC  Robert  Cadre  de la fonction  publique  d'\u00c9tat\n\u00e0 la retraite\nDUBERTRAND  Christian  Retrait\u00e9  du secteur  priv\u00e9\nprefecture  @hautes-nyrenees  aouv  f\nTribunal administratif de Pau - 65-2024-12-19-00002 - D\u00e9cision fixant la liste d\u00e9partementale d'aptitude aux fonctions de commissaire\nenqu\u00eateur pour l'ann\u00e9e 2025 10\nNom  et pr\u00e9nom  Statut\nFALLIERO  Christian  Cadre  de la fonction  publique  d'\u00c9tat\n| a la retraite\nGONNEAU  -DELBOSQ  Sandrine  | Clerc  de commissaire  priseur\nJARROT  Didier  | Retrait\u00e9  de la fonction  publique  d'Etat  |\n| a\n|\nJAUSAS  Claude  Retrait\u00e9  de la fonction  publique  territoriale\n| |\n| | L\nMONTPEZAT  Denis  Chef  de l'agence  d\u00e9partementale  des  routes\ndu Pays  des  Nestes\nSALON  Elisabeth  Principale  de coll\u00e8ge  en retraite\nTHUILLIER  Marie  Ing\u00e9nieure\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  sera  publi\u00e9e  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  et\nsur le site internet  des services  de l'\u00c9tat  dans  les Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.  Elle pourra  \u00eatre\nconsult\u00e9e  \u00e0 la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  (P\u00f4le  environnement  et proc\u00e9dures\npubliques)  ainsi  qu'au  greffe  du tribunal  administratif  de Pau.  Elle sera  notifi\u00e9e  \u00e0 chaque\ncommissaire  enqu\u00eateur.\nFait \u00e0 Tarbes,  le 19 DEC.  2024\nLa pr\u00e9sidente  de la commission,\nVice-pr\u00e9sidente  du tribunal  administratif  de Pau\nCH\ne,\n1\nt\nSylvande  PERDU\nTribunal administratif de Pau - 65-2024-12-19-00002 - D\u00e9cision fixant la liste d\u00e9partementale d'aptitude aux fonctions de commissaire\nenqu\u00eateur pour l'ann\u00e9e 2025 11","date":"2024-12-26","first_seen_on":"2024-12-26T15:29:39+00:00","id":"de4b1e3179404d063ad909046ef89b20a2cd2f04400fdfdb007ed3860dd82a93","name":"recueil-65-2024-356-recueil-des-actes-administratifs-special-1","pdf_creation_date":"2024-12-26T15:13:17+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/contenu/telechargement/19450/137587/file/recueil-65-2024-356-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}