{"administration":"pref73","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Savoie","content":"SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b073-2024-030\nPUBLI\u00c9 LE 10 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie /\n73-2024-02-09-00002 - RS AP taxi 2024 (4 pages) Page 3\n2\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie\n73-2024-02-09-00002\nRS AP taxi 2024\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-02-09-00002 - RS AP taxi 2024 3\nEx\nPREFET\nDE LA SAVOIE\nL,z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\nde l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la \nProtection des Populations (DDETSPP)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 6 f\u00e9vrier 2024\nportant sur le tarif des courses de taxi en Savoie pour l'ann\u00e9e 2024\nLe pr\u00e9fet de la Savoie\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nChevalier des Palmes acad\u00e9miques \nVU le code du commerce et notamment son article L 410-2  ;\nVU le code des transports, 3\u00e8me partie \u00ab Transport routier  \u00bb ;\nVU la loi n\u00b0 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec\nchauffeur ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2001-387 du 3 mai 2001 modifi\u00e9 relatif au contr\u00f4le des instruments de\nmesure ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-447 du 12 avril 2006 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et \u00e0 la mise\nen service de certains instruments de mesure ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1725 du 30 d\u00e9cembre 2014 relatif au transport public particulier de\npersonnes ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 juillet 2001 relatif aux taxim\u00e8tres en service  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 13 f\u00e9vrier 2009 relatif aux dispositifs r\u00e9p\u00e9titeurs lumineux de tarifs\npour taxi;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 novembre 2015 modifi\u00e9 relatif aux tarifs des courses de taxi  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 2015 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'information du consommateur\nsur les tarifs des courses de taxi ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du  25 novembre 2010 portant  d\u00e9signation de l'adresse postale \u00e0\nlaquelle le client d'un taxi peut envoyer une r\u00e9clamation dans le d\u00e9partement de la Savoie ;\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,\n1/4\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-02-09-00002 - RS AP taxi 2024 4\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Sont soumis au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 les taxis tels qu'ils sont d\u00e9finis par le code des\ntransports, troisi\u00e8me partie, transport routier. \nArticle 2 - Conform\u00e9ment \u00e0 l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale des taxis et\nv\u00e9hicules de petite remise du 27 juin 2007 , le dispositif ext\u00e9rieur lumineux portant la mention\n\u00ab taxi \u00bb est, pour les taxis disposant d'une autorisation de stationnement sur la commune de\nChamb\u00e9ry, de couleur bleue.\nArticle 3 - Conform\u00e9ment \u00e0 l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale des taxis et\nv\u00e9hicules de petite remise du 27 novembre 2014,  la plaque fix\u00e9e au v\u00e9hicule se pr\u00e9sente sous\nforme d'un bandeau autocollant noir d'une hauteur de 30 mm avec lettres blanches d'une\npolice de caract\u00e8re utilis\u00e9e en majuscule d'une hauteur de 15 mm. Ce bandeau est coll\u00e9 \u00e0\nl'ext\u00e9rieur  du  v\u00e9hicule  sur  la  partie  basse  \u00e0  gauche  de  la  lunette  arri\u00e8re  en  position\nhorizontale  et  comporte  l'indication  de  la  commune  de  rattachement  et  le  num\u00e9ro  de\nl'autorisation de stationnement. La longueur de ce bandeau est proportionn\u00e9e au nom de la\ncommune. \nArticle 4 : Le tarif de la course de taxi comprend un prix maximum du kilom\u00e8tre parcouru.\nPour  les  p\u00e9riodes  o\u00f9  la  marche  du  v\u00e9hicule  est  ralentie  et  pour  la  p\u00e9riode  d'attente\ncommand\u00e9e par le client, ce prix est remplac\u00e9 par un prix maximum horaire.\nLe tarif de la course de taxi comprend un prix maximum de prise en charge.\nSeuls les suppl\u00e9ments pr\u00e9vus \u00e0 l'article 8 peuvent \u00eatre appliqu\u00e9s.\nArticle 5 : A partir de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les diff\u00e9rents tarifs limites\napplicables au transport des voyageurs par taxis sont fix\u00e9s comme suit dans le d\u00e9partement\nde la SAVOIE, toutes taxes comprises :\n\uf0a8Prise en charge \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.\u2026\u2026.. 3,00 \u20ac\n\uf0a8Tarif horaire (heure d'arr\u00eat ou de marche lente)\u2026\u2026.. 32,40 \u20ac\nLa valeur de la chute est fix\u00e9e \u00e0 0,10 \u20ac\nTarif kilom\u00e9trique\nPOSITION DU\nCOMPTEURTARIF\nKILOM\u00c9TRIQUE\nTARIF A 1,15 \u20ac\nTARIF B 1,73 \u20ac\nTARIF C 2,30 \u20ac\nTARIF D 3,45 \u20ac\n2/473_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-02-09-00002 - RS AP taxi 2024 5\nLes  d\u00e9finitions  d'application  des  diff\u00e9rents  tarifs,  class\u00e9s  dans  un  ordre  alphab\u00e9tique\ncorrespondant \u00e0 un ordre de prix croissant sont les suivants :\n1)TARIF A :\nCourse de jour avec retour en charge \u00e0 la station\n2) TARIF B : \nCourse avec retour en charge \u00e0 la station dans les quatre cas suivants :\n\uf0a8trajets effectu\u00e9s de nuit, \n\uf0a8trajets effectu\u00e9s de jour les dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s,\n\uf0a8trajets effectu\u00e9s de jour sur des portions de route effectivement enneig\u00e9es\nou verglac\u00e9es, avec utilisation d'\u00e9quipements sp\u00e9ciaux ou de pneumatiques\nantid\u00e9rapant dits \"pneus hiver\",\n\uf0a8trajets  effectu\u00e9s  de  jour,  pour  la  desserte  des  stations  de  sports  d'hiver\ndepuis la gare SNCF. la plus proche, sur la p\u00e9riode du 1er novembre au 31\nmars. Les samedi sur la p\u00e9riode du 1er novembre au 31 mars, ce tarif est\napplicable de jour sans condition de neige ou de verglas.\n3) TARIF C \nCourse de jour avec retour \u00e0 vide \u00e0 la station.\n4) TARIF D \nCourse avec retour \u00e0 vide \u00e0 la station pour les  cas pr\u00e9vus au \u00a7 2.\nArticle 7 : Le tarif minimum, suppl\u00e9ment inclus, susceptible d'\u00eatre per\u00e7u pour une course est\nfix\u00e9 \u00e0 8,00 \u20ac.\nArticle 8 : Le tarif de nuit est applicable de 19 heures \u00e0 7 heures.\nArticle 9 : Les suppl\u00e9ments suivants peuvent \u00eatre per\u00e7us  :\na) la perception d'un suppl\u00e9ment de 4,00 \u20ac par personne majeure ou mineure \u00e0 partir de la\n5\u00e8me personne transport\u00e9e ;\nb) la prise en charge de bagages ne pouvant pas \u00eatre transport\u00e9s dans le coffre ou dans\nl'habitacle du v\u00e9hicule et n\u00e9cessitant l'utilisation d'un \u00e9quipement ext\u00e9rieur pourra donner\nlieu \u00e0 perception d'un suppl\u00e9ment de 2 \u20ac par encombrant ;\nc) les valises ou bagages de taille \u00e9quivalente, au-del\u00e0 de trois valises, ou bagages de taille\n\u00e9quivalente,  par  passager  pourra  donner  lieu  \u00e0  perception  d'un suppl\u00e9ment  de 2  \u20ac  par\nencombrant.\nArticle 10 : Les frais  d'autoroute  pourront \u00eatre \u00e0 la charge du client apr\u00e8s accord pr\u00e9alable.\nArticle 11 : Les taxim\u00e8tres sont soumis \u00e0 la v\u00e9rification primitive, \u00e0 la v\u00e9rification p\u00e9riodique\net \u00e0 la surveillance pr\u00e9vue dans le d\u00e9cret n\u00b0 2001-387 du 3 mai 2001 modifi\u00e9 susvis\u00e9, suivant\nles modalit\u00e9s fix\u00e9es dans ses arr\u00eat\u00e9s d'application.\n3/473_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-02-09-00002 - RS AP taxi 2024 6\nArticle 12 : Le conducteur de taxi doit mettre le taxim\u00e8tre en fonctionnement d\u00e8s le d\u00e9but\nde la course en appliquant les tarifs r\u00e9glementaires et signaler au client tout changement de\ntarif intervenant pendant la course.\nArticle 13 : Apr\u00e8s adaptation des taxim\u00e8tres aux tarifs fix\u00e9s, la lettre majuscule  S de couleur\nrouge  (diff\u00e9rente de celles d\u00e9signant les positions tarifaires et d'une hauteur minimale de 10\nmm) sera appos\u00e9e sur le cadran du taxim\u00e8tre.\nArticle 14 : Les modalit\u00e9s d'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi\n(affichage dans le v\u00e9hicule, remise d'une note) doivent r\u00e9pondre aux obligations pr\u00e9vues par\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 2015.\nArticle 15 : Toute infraction  aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera poursuivie et r\u00e9prim\u00e9e\nconform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur.\nArticle 16  \u00a0  : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 01 f\u00e9vrier 2023 portant sur le tarif des courses de taxi en\nSavoie pour l'ann\u00e9e 2023 est abrog\u00e9.\nArticle  17 : Cet  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le  tribunal\nadministratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site\nwww.telerecours.fr . \nArticle 18 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Savoie, les sous pr\u00e9fets d'Albertville et\nde Saint Jean de Maurienne, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s\net de la protection des populations, la directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du\ntravail  et  des  solidarit\u00e9s,  la  directrice  d\u00e9partementale  de  la  police  nationale  et  le\ncommandant du groupement de gendarmerie de la Savoie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs\nde la pr\u00e9fecture.\nLe Pr\u00e9fet\nSIGNE\nFran\u00e7ois RAVIER\n4/473_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2024-02-09-00002 - RS AP taxi 2024 7","date":"2024-02-10","first_seen_on":"2024-08-24T19:24:36+00:00","id":"de4c730b9475eef3746636d4c2fd2b37d0ac325bde0342dc67d46cb18a75fb36","name":"recueil sp\u00e9cial 10-02-2024","pdf_creation_date":"2024-02-10T12:55:07+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/44608/363225/file/recueil-73-2024-030-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}