{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"PREFET Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralDE LA REGION'},5,},'\"'0'\" Service de la coordinationBpalice des politiques publiques\nBureau de la coordinationdes proc\u00e9dures environnementales\nSaint-Denis, le 1\u00b0 ao\u00fbt 2025\nARRETE N\u00b02025 - 1379/SG/SCOPP/BCPE du 1* ao\u00fbt 2025\u00e9tablissant des servitudes sur fonds priv\u00e9s pour le projet de canalisations publiques d'eaupour la r\u00e9gularisation du passage et de l'exploitation d'une canalisation de collecte deseaux us\u00e9es, sur le territoire de la commune de Saint-Louis.\nLE PREFET DE LA REUNIONChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L 152-3 et R 152-1 \u00e0R 15216;\nVU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e pourl'ex\u00e9cution des travaux publics ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;\nVU le d\u00e9cret du 22 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-pr\u00e9fet, enqualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union ;\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fetde La R\u00e9union - M. LATRON (Patrice);\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil de la Communaut\u00e9 Intercommunale des Villes Solidaires(CIVIS) du 12 juin 2024 autorisant le d\u00e9p\u00f4t d'un dossier d'enqu\u00eate relatif \u00e0 la constitutionde servitudes de canalisations publiques d'eau sur fonds priv\u00e9s pour la r\u00e9gularisation dupassage et de l'exploitation d'une canalisation de collecte des eaux us\u00e9es, sur le territoirede Saint-Louis;\nVU les pi\u00e8ces du dossier transmis par la CIVIS le 2 ao\u00fbt 2024 et compl\u00e9t\u00e9 les 30 ao\u00fbt et 10octobre 2024 conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 152-4 du Code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02613 du 9 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pourl'activit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale et l'ordonnancement des d\u00e9penses et recettes \u00e0 M. Laurent LENOBLE,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, et \u00e0 ses collaborateurs ;\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025- 489/SG/SCOPP/BCPE du 20 mars 2025 prescrivant l'ouverture d'uneenqu\u00e9te publique pr\u00e9alable \u00e0 l'\u00e9tablissement de servitudes de canalisations publiquesd'eau sur fonds priv\u00e9s pour la r\u00e9gularisation du passage et de l'exploitation d'unecanalisation de collecte des eaux us\u00e9es, sur le territoire de Saint-Louis ;\nVU les pi\u00e8ces du dossier soumis \u00e0 enqu\u00eate publique ;\nVU les r\u00e9sultats de I'enqu\u00e9te et notamment les conclusions favorables du commissaireenqu\u00eateur en date du 11 mai 2025 et l'addendum du 16juillet 2025 ;\nVU l'avis du directeur de l''environnement, de l'am\u00e9nagement, du logement;\nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARRETE\nARTICLE 1\" _ - Est institu\u00e9e, au profit de la Communaut\u00e9 Intercommunale des VillesSolidaires (CIVIS) ou toute entreprise travaillant pour son compte, sur les parcelles vis\u00e9es \u00e0l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, une servitude sur fonds priv\u00e9s pour le projet de canalisationspubliques d'eau pour la r\u00e9gularisation du passage et de l'exploitation d'une canalisation decollecte des eaux us\u00e9es, sur le territoire de la commune de Saint-Louis.\nARTICLE 2 - Sont grev\u00e9es de ladite servitude les propri\u00e9t\u00e9s d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tat parcellaire ci-annex\u00e9, situ\u00e9es sur le territoire de la commune Saint-Louis.\nARTICLE 3 - La servitude d\u00e9finie \u00e0 l'article 1\" donne \u00e0 son b\u00e9n\u00e9ficiaire le droit :\n1\u00b0) d'enfouir dans une bande de terrain, dont la largeur ne pourra d\u00e9passertrois m\u00e8tres, une ou plusieurs canalisations. Une hauteur minimum de 0,60 m\u00e8tre devra \u00eatrerespect\u00e9e entre la g\u00e9n\u00e9ratrice sup\u00e9rieure des canalisations et le niveau du sol apr\u00e8s lestravaux;\n2\u00b0) d'essarter dans une bande de terrain, dont la largeur ne pourra d\u00e9passertrois m\u00e8tres, les arbres susceptibles de nuire \u00e0 l'\u00e9tablissement et \u00e0 l'entretien de lacanalisation ;\n3\u00b0) d'acc\u00e9der au terrain dans lequel la conduite est enfouie. Ce droit d'acc\u00e8sest \u00e9galement ouvert aux agents charg\u00e9s du contr\u00f4le ;\n4\u00b0) d'effectuer tous travaux d'entretien et de r\u00e9paration dans les conditionssuivantes : - la date du commencement des travaux sur les terrains grev\u00e9s de laservitude doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance des propri\u00e9taires et exploitants, huit jours aumoins avant la date pr\u00e9vue pour le d\u00e9but des travaux. Un \u00e9tat des lieux doit, si cela estn\u00e9cessaire, \u00eatre dress\u00e9 contradictoirement en vue de la constatation \u00e9ventuelle desdommages pouvant r\u00e9sulter desdits travaux;- l'indemnisation de ces dommages est fix\u00e9e, \u00e0 d\u00e9faut d'accord amiable,par le tribunal administratif, en premier ressort.\nARTICLE 4 - La servitude pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1\" fait en outre obligation au propri\u00e9taire et \u00e0 sesayants droits de s'abstenir de tout fait de nature \u00e0 nuire au bon fonctionnement, \u00e0I'entretien et \u00e0 la conservation des ouvrages. Toute construction est de ce fait interdite surla bande de terrain d\u00e9finie \u00e0 l'article 3.\n\nARTICLE 5 - Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Saint-Louis et notifi\u00e9 par lettrerecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 chaque propri\u00e9taire d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tat parcellaireci-annex\u00e9 \u00e0 la diligence du demandeur.Au cas O\u00d9 un propri\u00e9taire int\u00e9ress\u00e9 ne pourrait \u00eatre atteint, la notification est faite aufermier, locataire, gardien ou r\u00e9gisseur de la propri\u00e9t\u00e9 ou, \u00e0 d\u00e9faut, au maire de la communeO\u00d9 se trouve celle-ci.\nARTICLE 6 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Saint-Pierre, la maire dela commune de Saint-Louis et le directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement, dulogement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union.\nz\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,L\u0178r\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nLaurent LE 6BLE","date":"2025-08-28","first_seen_on":"2025-09-14T16:01:59+00:00","id":"de4ee50a7108cafcaa647da656a25445c13667c68db095c9dec7d4c213267012","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-1378-SG-SCOPP du 01.08.2025","pdf_creation_date":"2025-08-28T04:44:03+00:00","pdf_modification_date":"2025-08-28T07:01:06+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/48863/367930/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B0%202025-1378-SG-SCOPP%20du%2001.08.2025.pdf"}