{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0D77-27-05-2024\nPUBLI\u00c9 LE 27 MAI 2024\nSommaire\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du pr\u00e9fet\nD77-2024-05-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 CAB BCS CIPM 644 autorisant\nl'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police\nmunicipale de NANTEUIL LES MEAUX (2 pages) Page 3\nD77-2024-05-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 CAB BCS CIPM 645 autorisant\nl'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police\nmunicipale de EMERAINVILLE (2 pages) Page 6\nD77-2024-05-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 CAB BCS CIPM 702 autorisant\nl'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police\nmunicipale de VAIRES SUR MARNE (2 pages) Page 9\nD77-2024-05-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/CAB/BSIR/729 du\n24/05/2024\nautorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission\nd\u25a1images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronef afin de\npr\u00e9venir les atteintes\n\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens\nle mardi\n28 mai 2024 de 09h00 \u00e0 17H00, \nsur la commune de Melun (4 pages) Page 12\nD77-2024-05-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/CAB/BSIR/730 du\n24/05/2024\nautorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission\nd\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronef les samedi 1er et\ndimanche 2 juin 2024\nsur la commune de Provins (4 pages) Page 17\nD77-2024-05-24-00005 - Convention de coordination PM NANDY (11 pages) Page 22\nD77-2024-05-24-00006 - Convention de coordination PM NANGIS (10\npages) Page 34\nD77-2024-03-15-00025 - Convention de coordination PM ST FARGEAU\nPONTHIERRY (12 pages) Page 45\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS / CABINET\nD77-2024-05-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00692 autorisant les agents agr\u00e9\u00e9s\ndu service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de\ns\u00e9curit\u00e9 sur les lignes E, P et T4 du r\u00e9seau Transilien, entre le samedi 1er juin\n2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus\n\n (3 pages) Page 58\n2\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-05-13-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 CAB BCS CIPM 644 autorisant\nl'enregistrement audiovisuel des interventions\ndes agents de police municipale de NANTEUIL\nLES MEAUX\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 CAB BCS CIPM 644 autorisant l'enregistrement audiovisuel\ndes interventions des agents de police municipale de NANTEUIL LES MEAUX 3\nE . Cabinet du Pr\u00e9fetPREFETDE SEINE-ET-MARNEL_ibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 CAB BCS CIPM 644autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventionsdes agents de police municipale de la commune de Nanteuil-l\u00e8s-Meaux\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 \u00e0 R. 241-15 ;Vu la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 I'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 septembre 2023 nommant monsieur Pierre ORY, pr\u00e9fetde Seine-et-Marne ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 17 ao\u00fbt 2021 nommant monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, sous-pr\u00e9fet hors classe, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 23/BC/180 du 21 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Fr\u00e9d\u00e9ricLAVIGNE, sous-pr\u00e9fet hors classe, directeur de cabinet ;Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 del'\u00c9tat du 9 octobre 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022 CAB BCS CIPM 1645 du 15 d\u00e9cembre 2022 autorisant l'enregistrement audiovisuel desinterventions des agents de police municipale de la commune de Nanteuil-l\u00e8s-Meaux ;Consid\u00e9rant la demande adress\u00e9e par le maire de la commune de Nanteuil-l\u00e8s-Meaux, en vue d'obtenirl'autorisation de proc\u00e9der \u00e0 l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de policemunicipale de sa commune, compl\u00e8te et conforme aux exigences des articles susvis\u00e9s ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;ARR\u00caTEArticle premier : l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune de Nanteuil-l\u00e8s-Meaux est autoris\u00e9 au moyen de 5 cam\u00e9ras individuelles.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans.Les enregistrements ont pour finalit\u00e9s la pr\u00e9vention des incidents au cours des interventions des agentsde police municipale, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuveset peuvent \u00eatre utilis\u00e9s \u00e0 des fins de formation et de p\u00e9dagogie.Article 2 : les cam\u00e9ras sont fournies par le service et port\u00e9es de fa\u00e7on apparente par les agents. Un signalvisuel sp\u00e9cifique indique si la cam\u00e9ra enregistre. Les personnes film\u00e9es sont inform\u00e9es lors dud\u00e9clenchement de l'enregistrement, sauf si les circonstances l'interdisent. Le maire met \u00e0 disposition dupublic une information g\u00e9n\u00e9rale sur l'emploi de ces cam\u00e9ras individuelles.Cabinet du pr\u00e9fet12 rue des Saints-P\u00e8res77 000 MelunT\u00e9l : 01 64 71 77 77 \u00c7M\u00e9l : pref-polices-municipales@seine-et-marne.gouv.fr1/2\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 CAB BCS CIPM 644 autorisant l'enregistrement audiovisuel\ndes interventions des agents de police municipale de NANTEUIL LES MEAUX 4\nArticle 3 : lorsque la s\u00e9curit\u00e9 des agents ou la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes est menac\u00e9e, les imagescapt\u00e9es et enregistr\u00e9es au moyen de cam\u00e9ras individuelles peuvent \u00e9tre transmises en temps r\u00e9el auposte de commandement du service concern\u00e9 et aux personnels impliqu\u00e9s dans la conduite etl'ex\u00e9cution de l'intervention. 'Article 4 : les enregistrements sont transf\u00e9r\u00e9s sur un support informatique s\u00e9curis\u00e9 d\u00e8s le retour desagents au service. lls peuvent \u00eatre consult\u00e9s \u00e0 l'issue de l'intervention et apr\u00e8s leur transfert sur le supportinformatique s\u00e9curis\u00e9.Les cam\u00e9ras et les supports informatiques sont \u00e9quip\u00e9es de dispositifs techniques s\u00e9curis\u00e9s permettantde garantir l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements ainsi que la tra\u00e7abilit\u00e9 des consultations et transferts lors desop\u00e9rations.Article 5 : seules les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.241-12 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure peuvent\u00eatre autoris\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations capt\u00e9es par les cam\u00e9rasindividuelles, \u00e0 leurs extractions ou en \u00eatre destinataires.Article G : les enregistrements audiovisuels, hors le cas o\u00f9 ils sont utilis\u00e9s dans le cadre d'une proc\u00e9durejudiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effac\u00e9s au bout d'un mois.Article 7 : d\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le maire de la commune de Nanteuil-l\u00e8s-Meaux adresse \u00e0 laCommission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s un engagement de conformit\u00e9 aux dispositionsdes articles R. 241-8 \u00e0 R. 241-17 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autoris\u00e9 par le pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9 ne peut \u00eatre mis en \u0153uvre qu'apr\u00e9s r\u00e9ception du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la Commission nationale deI'informatique et des libert\u00e9s.Article 8: le public est inform\u00e9 de l'\u00e9quipement des agents de police municipale de la commune deNanteuil-l\u00e8s-Meaux en cam\u00e9ras individuelles et des modalit\u00e9s d'acc\u00e8s aux images.Article 9 : la pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication.Article 10 : toute modification portant sur le nombre de cam\u00e9ras individuelles doit faire l'objet d'unedemande d'autorisation aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.Article 11 : le maire adresse annuellement un rapport sur l'emploi des cam\u00e9ras individuelles des agents depolice municipale au pr\u00e9fet. Ce rapport fait \u00e9tat du nombre de cam\u00e9ras utilis\u00e9es, du nombre d'agentshabilit\u00e9s, du nombre de proc\u00e9dures judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquellesil a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la consultation et \u00e0 l'extraction de donn\u00e9es provenant des cam\u00e9ras individuelles, etcomprend une \u00e9valuation de l'impact de l'emploi des cam\u00e9ras individuelles dans les rapports des agentsde police municipale avec la population.Article 12 : le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne et le maire de Nanteuil-l\u00e8s-Meaux sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Melun, le 1 3MA| 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nFr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE\nCabinet du pr\u00e9fet12 rue des Saints-P\u00e8res77 000 MelunT\u00e9l| : 01 64 71 77 77M\u00e9l : pref-polices-municipales@seine-et-marne.gouv.fr1/2\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 CAB BCS CIPM 644 autorisant l'enregistrement audiovisuel\ndes interventions des agents de police municipale de NANTEUIL LES MEAUX 5\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-05-13-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 CAB BCS CIPM 645 autorisant\nl'enregistrement audiovisuel des interventions\ndes agents de police municipale de\nEMERAINVILLE\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 CAB BCS CIPM 645 autorisant l'enregistrement audiovisuel\ndes interventions des agents de police municipale de EMERAINVILLE 6\n\u0152 . | Cabinet du Pr\u00e9fetPR\u00c9FETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2024 CAB BCS CIPM 645autorisant I'enregistrement audiovisuel des interventionsdes agents de police municipale de la commune de Emerainville\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 \u00e0 R. 241-15 ;Vu la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 septembre 2023 nommant monsieur Pierre ORY, pr\u00e9fetde Seine-et-Marne ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 17 ao\u00fbt 2021 nommant monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, sous-pr\u00e9fet hors classe, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ; 'Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 23/BC/180 du 21 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Fr\u00e9d\u00e9ricLAVIGNE, sous-pr\u00e9fet hors classe, directeur de cabinet ;Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 deI'Etat du 1er f\u00e9vrier 2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2021 CAB BCS CIPM 179 du 31 janvier 2022 autorisant l'enregistrement audiovisuel desinterventions des agents de police municipale de la commune de Emerainville ;Consid\u00e9rant la demande adress\u00e9e par le maire de la commune de Emerainville, en vue d'obtenirl'autorisation de proc\u00e9der \u00e0 l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de policemunicipale de sa commune, compl\u00e8te et conforme aux exigences des articles susvis\u00e9s ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;ARR\u00caTEArticle premier : I'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune de Emerainville est autoris\u00e9 au moyen de 6 cam\u00e9ras individuelles.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans.Les enregistrements ont pour finalit\u00e9s la pr\u00e9vention des incidents au cours des interventions des agentsde police municipale, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuveset peuvent \u00eatre utilis\u00e9s \u00e0 des fins de formation et de p\u00e9dagogie.Article 2 : les cam\u00e9ras sont fournies par le service et port\u00e9es de fagon apparente par les agents. Un signalvisuel sp\u00e9cifique indique si la cam\u00e9ra enregistre. Les personnes film\u00e9es sont inform\u00e9es lors dud\u00e9clenchement de l'enregistrement, sauf si les circonstances l'interdisent. Le maire met \u00e0 disposition dupublic une information g\u00e9n\u00e9rale sur l'emploi de ces cam\u00e9ras individuelles.Cabinet du pr\u00e9fet12 rue des Saints-P\u00e8res77 000 MelunT\u00e9l| : 01 64 71 77 77M\u00e9l! : pref-polices-municipales@seine-et-marne.gouv.fr1/2\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 CAB BCS CIPM 645 autorisant l'enregistrement audiovisuel\ndes interventions des agents de police municipale de EMERAINVILLE 7\nArticle 3 : lorsque la s\u00e9curit\u00e9 des agents ou la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes est menac\u00e9e, les imagescapt\u00e9es et enregistr\u00e9es au moyen de cam\u00e9ras individuelles peuvent \u00eatre transmises en temps r\u00e9el auposte de commandement du service concern\u00e9 et aux personnels impliqu\u00e9s dans la conduite etl'ex\u00e9cution de l'intervention.Article 4: |les enregistrements sont transf\u00e9r\u00e9s sur Un support informatique s\u00e9curis\u00e9 d\u00e8s le retour desagents au service. Ils peuvent \u00eatre consult\u00e9s \u00e0 l'issue de l'intervention et apr\u00e8s leur transfert sur le supportinformatique s\u00e9curis\u00e9.Les cam\u00e9ras et les supports informatiques sont \u00e9quip\u00e9es de dispositifs techniques s\u00e9curis\u00e9s permettantde garantir l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements ainsi que la tra\u00e7abilit\u00e9 des consultations et transferts lors desop\u00e9rations.Article 5 : seules les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.241-12 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure peuvent\u00eatre autoris\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations capt\u00e9es par les cam\u00e9rasindividuelles, \u00e0 leurs extractions ou en \u00eatre destinataires.Article G : les enregistrements audiovisuels, hors le cas o\u00f9 ils sont utilis\u00e9s dans le cadre d'une proc\u00e9durejudiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effac\u00e9s au bout d'un mois.Article 7: d\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le maire de la commune de Emerainville adresse \u00e0 laCommission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s un engagement de conformit\u00e9 aux dispositionsdes articles R. 241-8 \u00e0 R. 241-17 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autoris\u00e9 par le pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9 ne peut \u00eatre mis en \u0153uvre qu'apr\u00e8s r\u00e9ception du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la Commission nationale deI'informatique et des libert\u00e9s.Article 8: le public est inform\u00e9 de l'\u00e9quipement des agents de police municipale de la commune deEmerainville en cam\u00e9ras individuelles et des modalit\u00e9s d'acc\u00e9s aux images.Article 9: la pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication.Article 10 : toute modification portant sur le nombre de cam\u00e9ras individuelles doit faire |'objet d'unedemande d'autorisation aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.Article 11 : le maire adresse annuellement un rapport sur l'emploi des cam\u00e9ras individuelles des agents depolice municipale au pr\u00e9fet. Ce rapport fait \u00e9tat du nombre de cam\u00e9ras utilis\u00e9es, du nombre d'agentshabilit\u00e9s, du nombre de proc\u00e9dures judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquellesil a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la consultation et \u00e0 l'extraction de donn\u00e9es provenant des cam\u00e9ras individuelles, etcomprend une \u00e9valuation de l'impact de l'emploi des cam\u00e9ras individuelles dans les rapports des agentsde police municipale avec la population.Article 12 : le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne et le maire de Emerainvillesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Melun, le \u00ce 3 MAI 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nFr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2024 CAB BCS CIPM 645autorisant I'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Emerainville2/2\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 CAB BCS CIPM 645 autorisant l'enregistrement audiovisuel\ndes interventions des agents de police municipale de EMERAINVILLE 8\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-05-24-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 CAB BCS CIPM 702 autorisant\nl'enregistrement audiovisuel des interventions\ndes agents de police municipale de VAIRES SUR\nMARNE\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 CAB BCS CIPM 702 autorisant l'enregistrement audiovisuel\ndes interventions des agents de police municipale de VAIRES SUR MARNE 9\nE . _ | | Cabinet du Pr\u00e9fetPR\u00c9FETDE SEINE-ET-MARNEL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2024 CAB BCS CIPM 702autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventionsdes agents de police municipale de la commune de Vaires-sur-Marne\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 \u00e0 R. 241-15 ;Vu la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 I'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 septembre 2023 nommant monsieur Pierre ORY, pr\u00e9fetde Seine-et-Marne ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 17 ao\u00fbt 2021 nommant monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, sous-pr\u00e9fet hors classe, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 23/BC/180 du 21 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Fr\u00e9d\u00e9ricLAVIGNE, sous-pr\u00e9fet hors classe, directeur de cabinet ;Vu la convention de coordination des interventions de la pollce municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de['Etat du 15 mars 2022 ;Consid\u00e9rant la demande adress\u00e9e par le maire de la commune de Vaires-sur-Marne, en vue d'obtenirI'autorisation de proc\u00e9der \u00e0 l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de policemunicipale de sa commune, compl\u00e8te et conforme aux exigences des articles susvis\u00e9s ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;ARR\u00caTEArticle premier : l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune de Vaires-sur-Marne est autoris\u00e9 au moyen de 4 cam\u00e9ras individuelles. :Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est valable pour une dur\u00e9e de 5 ans.Les enregistrements ont pour finalit\u00e9s la pr\u00e9vention des incidents au cours des interventions des agentsde police municipale, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuveset peuvent \u00e9tre utilis\u00e9s a des fins de formation et de p\u00e9dagogie.Article 2 : les cam\u00e9ras sont fournies par le service et port\u00e9es de fa\u00e7on apparente par les agents. Un signalvisuel sp\u00e9cifique indique si la cam\u00e9ra enregistre. Les personnes film\u00e9es sont inform\u00e9es lors dud\u00e9clenchement de l'enregistrement, sauf si les circonstances l'interdisent. Le maire met \u00e0 disposition dupublic une information g\u00e9n\u00e9rale sur I'emploi de ces cam\u00e9ras individuelles.\nCabinet du pr\u00e9fet12 rue des Saints-P\u00e8res ...77 000 MelunT\u00e9! : 01 64 71 77 77M\u00e9l : pref-polices-municipales@seine-et-marne.gouv.fr1/2\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 CAB BCS CIPM 702 autorisant l'enregistrement audiovisuel\ndes interventions des agents de police municipale de VAIRES SUR MARNE 10\nArticle 3 : lorsque la s\u00e9curit\u00e9 des agents ou la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes est menac\u00e9e, les imagescapt\u00e9es et enregistr\u00e9es au moyen de cam\u00e9ras individuelles peuvent \u00eatre transmises en temps r\u00e9el auposte de commandement du service concern\u00e9 et aux personnels impliqu\u00e9s dans la conduite etl'ex\u00e9cution de l'intervention.Article 4: les enregistrements sont transf\u00e9r\u00e9s sur un support informatique s\u00e9curis\u00e9 d\u00e8s le retour desagents au service. Ils peuvent \u00eatre consult\u00e9s \u00e0 l'issue de l'intervention et apr\u00e8s leur transfert sur le supportinformatique s\u00e9curis\u00e9.Les cam\u00e9ras et les supports informatiques sont \u00e9quip\u00e9es de dispositifs techniques s\u00e9curis\u00e9s permettantde garantir l'int\u00e9grit\u00e9 des enregistrements ainsi que la tra\u00e7abilit\u00e9 des consultations et transferts lors desop\u00e9rations.Article 5 : seules les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.241-12 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure peuvent\u00eatre autoris\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et informations capt\u00e9es par les cam\u00e9rasindividuelles, \u00e0 leurs extractions ou en \u00eatre destinataires.Article G : les enregistrements audiovisuels, hors le cas o\u00f9 ils sont utilis\u00e9s dans le cadre d'une proc\u00e9durejudiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effac\u00e9s au bout d'un mois.Article 7 : d\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le maire de la commune de Vaires-sur-Marne adresse \u00e0 laCommission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s un engagement de conformit\u00e9 aux dispositionsdes articles R. 241-8 \u00e0 R. 241-17 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autoris\u00e9 par le pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9 ne peut \u00eatre mis en \u0153uvre qu apres receptlon du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la Commission nationale del'informatique et des libert\u00e9s.Article 8: le public est inform\u00e9 de l'\u00e9quipement des agents de police municipale de la commune deVaires-sur-Marne en cam\u00e9ras individuelles et des modalit\u00e9s d'acc\u00e8s aux images.Article 9 : la pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication.Article 10 : toute modification portant sur le nombre de cam\u00e9ras individuelles doit faire l'objet d'unedemande d'autorisation aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux.Article 11 : le maire adresse annuellement un rapport sur l'emploi des cam\u00e9ras individuelles des agents depolice municipale au pr\u00e9fet. Ce rapport fait \u00e9tat du nombre de cam\u00e9ras utilis\u00e9es, du nombre d'agentshabilit\u00e9s, du nombre de proc\u00e9dures judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquellesil a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la consultation et \u00e0 l'extraction de donn\u00e9es provenant des cam\u00e9ras individuelles, etcomprend une \u00e9valuation de l'impact de l'emploi des cam\u00e9ras individuelles dans les rapports des agentsde police municipale avec la population.Article 12 : le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne et le maire de Vaires-sur-Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Melun, le 2'-} MAI 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nFr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 CAB BCS CIPM 702autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Vaires-sur-Marne2/2\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 CAB BCS CIPM 702 autorisant l'enregistrement audiovisuel\ndes interventions des agents de police municipale de VAIRES SUR MARNE 11\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-05-24-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/CAB/BSIR/729 du 24/05/2024\nautorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la\ntransmission d\u25a1images au moyen de deux\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronef afin de\npr\u00e9venir les atteintes\n\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens\nle mardi 28 mai 2024 de 09h00 \u00e0 17H00, \nsur la commune de Melun\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/CAB/BSIR/729 du 24/05/2024\nautorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission d\u25a1images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronef afin de\npr\u00e9venir les atteintes\n\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens\nle mardi 28 mai 2024 de 09h00 \u00e0 17H00, \nsur la commune de Melun\n12\nPREFETDE SEINE-ET-MARNEL_i\u00e2erte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de I'ordre national du M\u00e9riteArr\u00e9t\u00e9 n\u00b02024/CAB/BSIR/729 du 2 # MAI 2024autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de deuxcam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronef afin de pr\u00e9venir les atteintes\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensle mardi 28 mai 2024 de 09h00 \u00e0 17H00,sur la commune de Melun\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 17 ao\u00fbt 2021 portant nomination de MonsieurFr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, sous-pr\u00e9fet hors classe, en qualit\u00e9 de directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b023/BC/180 en date du 21 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne et organisant sasuppl\u00e9ance ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de I'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partementet collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande re\u00e7ue le 24 mai 2024, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police nationalede Seine-et-Marne, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images,au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur un drone non captif de type Quadcopter ATD (a\u00e9ronef pilot\u00e9 \u00e0distance), aux fins de s\u00e9curisation des op\u00e9rations de police (SLIC), le mardi 28 mai 2024 de 09h00 \u00e017h00, dans un quartier sensible de I'Almont \u00e0 Melun d\u00e9limit\u00e9 par les rues suivantes : RD605, route deNangis, rue Saint Liesne, rue des Fabriques et rue des 3 Moulins ;Consid\u00e9rant que les dispositions du | de l'article L.242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent auxforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/CAB/BSIR/729 du 24/05/2024\nautorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission d\u25a1images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronef afin de\npr\u00e9venir les atteintes\n\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens\nle mardi 28 mai 2024 de 09h00 \u00e0 17H00, \nsur la commune de Melun\n13\net de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrementet \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs dans des lieux particuli\u00e8re-ment expos\u00e9s, notamment en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants ;Consid\u00e9rant qu'il s'agit en l'esp\u00e8ce d'organiser une op\u00e9ration de police SLIC dans un quartier tr\u00e8ssensible de Melun connu pour son trafic de stup\u00e9fiants ; que les effectifs de police sont r\u00e9guli\u00e8rementpris \u00e0 partie sur cette zone ; que dans ce cadre, l'appui vid\u00e9o a\u00e9rien est indispensable afin d'assurer laprotection des effectifs engag\u00e9s sur place, d'anticiper les d\u00e9bordements et d'orienter les effectifs depolice en cons\u00e9quence ;Consid\u00e9rant que, compte tenu de l'absence de cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection en \u00e9tat de fonctionnementpermettant de visualiser le p\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9, du risque de prise \u00e0 partie de la police intervenant dansle secteur susvis\u00e9 et de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettre la s\u00e9curisationdes interventions des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur desa\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parveniraux m\u00e9mes fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendant la seuledur\u00e9e de l'op\u00e9ration ; que le lieu surveill\u00e9 est strictement limit\u00e9 au secteur pr\u00e9d\u00e9fini du quartier del''Almont \u00e0 Melun, et ses abords, o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage descam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 ladur\u00e9e de l'op\u00e9ration ; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pasdisproportionn\u00e9e ; |Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, I'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actesadministratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la pr\u00e9fecture ; que cesmoyens d'information sont adapt\u00e9s ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;\nArr\u00eateArticle 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale de Seine-et-Marne sont autoris\u00e9s au titre de la s\u00e9curisation del''op\u00e9ration SLIC, pour le secteur du quartier de l'Almont sur la commune de Meluh, et de I'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 est port\u00e9 \u00e0 deux, fix\u00e9es sur un drone non captif de type Quadcopter ATD(a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9 \u00e0 distance).Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est strictement limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique Quartier deI'Almont \u00e0 Melun d\u00e9limit\u00e9 par les rues suivantes : RD605, route de Nangis, rue Saint-Liesne, rue desFabriques et rue des 3 Moulins \u00e0 Melun.Article 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le mardi 28 mai 2024 de 09h00 \u00e0 17h00.Article 5 - L'information du public est assur\u00e9e par une mention de la pr\u00e9sente autorisation sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/CAB/BSIR/729 du 24/05/2024\nautorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission d\u25a1images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronef afin de\npr\u00e9venir les atteintes\n\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens\nle mardi 28 mai 2024 de 09h00 \u00e0 17H00, \nsur la commune de Melun\n14\nArticle 6 \u2014 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.Article 7 \u2014- Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication.Article 8 - Le directeur de cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de Seine-et-Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de cabinet,\nFr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE\nDans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :e Un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, Cabinet, 12 rue des Saints-P\u00e8res, 77 010 Melun Cedex ;e un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau, 75 800 Paris cedex 08 ;e Un recours contentieux adress\u00e9 au tribunal administratif de Melun, 43 Rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 77 000 Melun. Le tribunal administratif peut\u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr, Ce recours juridictionnel doit\u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant I'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois svivant la datedu rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).Aucun de ces recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.En l'absence de r\u00e9ponse au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par Fadministration,votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/CAB/BSIR/729 du 24/05/2024\nautorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission d\u25a1images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronef afin de\npr\u00e9venir les atteintes\n\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens\nle mardi 28 mai 2024 de 09h00 \u00e0 17H00, \nsur la commune de Melun\n15\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/CAB/BSIR/729 du 24/05/2024\nautorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission d\u25a1images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronef afin de\npr\u00e9venir les atteintes\n\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens\nle mardi 28 mai 2024 de 09h00 \u00e0 17H00, \nsur la commune de Melun\n16\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-05-24-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/CAB/BSIR/730 du 24/05/2024\nautorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la\ntransmission d\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur un a\u00e9ronef les samedi 1er et\ndimanche 2 juin 2024\nsur la commune de Provins\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/CAB/BSIR/730 du 24/05/2024\nautorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission d\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronef les samedi 1er et\ndimanche 2 juin 2024\nsur la commune de Provins\n17\nPREFETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/CAB/BSIR/730 du 2 % MAI 2024autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur un a\u00e9ronef les samedi 1\u00b0\" et dimanche 2 juin 2024sur la commune de ProvinsVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 17 ao\u00fbt 2021 portant nomination de MonsieurFr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, sous-pr\u00e9fet hors classe, en qualit\u00e9 de directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b023/BC/180 en date du 21 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne et organisant sasuppl\u00e9ance ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de I'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partementet collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande re\u00e7ue le 24 mai 2024, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police nationalede Seine-et-Marne, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images,au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur un drone non captif de type Quadcopter ATD (a\u00e9ronef pilot\u00e9 \u00e0distance), pour le samedi 1\" juin 2024 de 14h00 \u00e0 22h00 et le dimanche 2 juin 2024 de 11h00 \u00e0 19h00, surla ville haute de Provins, aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, la s\u00e9cu-rit\u00e9 des rassemblements, la pr\u00e9vention d'acte de terrorisme et la r\u00e9gulation des flux de transport ;Consid\u00e9rant que les dispositions du | de l'article L.242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent auxforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre publicet de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrementet \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer :\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/CAB/BSIR/730 du 24/05/2024\nautorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission d\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronef les samedi 1er et\ndimanche 2 juin 2024\nsur la commune de Provins\n18\n1\u00b0- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement ex-pos\u00e9s, notamment en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risquesd'agression, de vol,2\u00b0- la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique,3\u00b0- la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme,4\u00b0- la r\u00e9gulation des flux de transport ;Consid\u00e9rant qu'il s'agit en l'esp\u00e8ce d'assurer la s\u00e9curisation de l'\u00e9v\u00e9nement de la 39\u00b0 f\u00eate m\u00e9di\u00e9vale enville haute de Provins, d'ampleur r\u00e9gionale, qui devrait rassembler entre 100 000 et 120 000 visiteurs surl'ensemble du week-end ;Consid\u00e9rant que cet \u00e9v\u00e9nement festif s'inscrit dans un contexte national tendu avec l'\u00e9l\u00e9vation de laposture VIGIPIRATE de la p\u00e9riode \u00ab \u00e9t\u00e9-automne 2024 \u00bb au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb en vigueur depuisle 7 mai 2024 et qui oblige \u00e0 la mise en \u0153uvre de mesures de s\u00e9curit\u00e9 et protection adapt\u00e9es ;Consid\u00e9rant que, dans ce cadre, l'appui vid\u00e9o a\u00e9rien est indispensable afin de permettre une vued'ensemble de l'\u00e9v\u00e9nement et d'assurer ainsi la protection d'une part, des visiteurs, compos\u00e9s de famillesavec enfants et d'autre part, des effectifs engag\u00e9s sur place, d'anticiper les d\u00e9bordements et d'orienterles effectifs de police en cons\u00e9quence ; que le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur desa\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parveniraux m\u00e9mes fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendant la seuledur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e9nement ; que le p\u00e9rim\u00e8tre est strictement limit\u00e9 au secteur pr\u00e9d\u00e9fini de la cit\u00e9 m\u00e9di\u00e9vale -ville haute de Provins, et ses abords, o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage descam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 ladur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e9nement ; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pasdisproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, I'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actesadministratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la pr\u00e9fecture ainsi quepar la diffusion de messages lors de l'\u00e9v\u00e9nement ; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;\nArr\u00eateArticle 1\" - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale de Seine-et-Marne sont autoris\u00e9s au titre de la s\u00e9curisation dela 39\u00b0 f\u00eate m\u00e9di\u00e9vale sur la commune de Provins, et de l'appui des personnels au sol, en vue de leurpermettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\" est port\u00e9 \u00e0 deux, fix\u00e9es sur un drone non captif de type Quadcopter ATD(a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9 \u00e0 distance).Article 3 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation est strictement limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique cit\u00e9 m\u00e9di\u00e9vale \u2014ville haute de Provins d\u00e9limit\u00e9e par les axes suivants : Rond point Ouest, Avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle,rue Maximilien Michelin, rue des capucins, rue Christophe Opoix, rue du moulin de la ruelle, rue aux juifs,rue de la Nozaie, boulevard d'Aligre, rempart des grandes planches, rempart de la prote au pain, chemindes courtils, all\u00e9e des remparts, chemin de Villecran, vieux chemin de Paris.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/CAB/BSIR/730 du 24/05/2024\nautorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission d\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronef les samedi 1er et\ndimanche 2 juin 2024\nsur la commune de Provins\n19\nArticle 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le samedi 1% juin 2024 de 14h00 \u00e0 22h00 et ledimanche 2 juin 2024 de 11h00 \u00e0 19h00.Article 5 - L'information du public est assur\u00e9e par une mention de la pr\u00e9sente autorisation sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture ainsi que par des messages diffus\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement lors de la f\u00e9te m\u00e9di\u00e9vale.Article 6 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.Article 7 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication.Article 8 - Le directeur de cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de Seine-et-Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de cabinet,\nFr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE\nDans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :e un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, Cabinet, 12 rue des Saints-P\u00e8res, 77 010 Melun Cedex ;e un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau, 75 800 Paris cedex 08 ;Un recours contentieux adress\u00e9 au tribunal administratif de Melun, 43 Rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 77 000 Melun. Le tribunal administratif peut\u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit\u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la datedu rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique). 'Aucun de ces recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.En l'absence de r\u00e9ponse au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration,votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/CAB/BSIR/730 du 24/05/2024\nautorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission d\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronef les samedi 1er et\ndimanche 2 juin 2024\nsur la commune de Provins\n20\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/CAB/BSIR/730 du 24/05/2024\nautorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission d\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronef les samedi 1er et\ndimanche 2 juin 2024\nsur la commune de Provins\n21\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-05-24-00005\nConvention de coordination PM NANDY\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-24-00005 - Convention de coordination PM NANDY 22\nPREFETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE S\u00c9CURIT\u00c9 DE L'ETATCOMMUNE DE NANDYEntre le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, le Maire de la commune de Nandy et le Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s leTribunal Judiciaire de Melun,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,Il est convenu ce qui suit :\nLa police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat ont vocation, dans le respect de leurs comp\u00e9tencesrespectives, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune de Nandy.En aucun cas il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle d\u00e9termine lesmodalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sont coordonn\u00e9es avec celles des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat.Pour l'application de la pr\u00e9sente convention, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat sont la police nationale de lacirconscription de police nationale de Melun.Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat territorialement comp\u00e9tent est le chef de la circonscription depolice nationale de Melun.Le responsable de la police municipale s'entend comme \u00e9tant le chef de la police municipale de Nandy ;Article 1 : \u00e9tat des lieux, besoins et priorit\u00e9sL'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 (annexe 1) r\u00e9alis\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9de I'Etat comp\u00e9tentes, avec le concours de la commune signataire, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le cadre du conseil localde s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, fait apparaitre les besoins et priorit\u00e9s suivants :\u2014 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,\u2014 la pr\u00e9vention de la violence dans les transports,\u2014 la lutte contre la toxicomanie,\u2014 la pr\u00e9vention des violences intrafamiliales et scolaires,\u2014 la protection des centres commerciaux,\u2014 la lutte contre les pollutions et nuisances,\u2014 les gens du voyage,\u2014 la pr\u00e9vention de la radicalisation.- le suivi des chiens dangereux- la gestion des \u00e9paves et des mises en fourri\u00e8re- pr\u00e9sence humaine de proximit\u00e9\n1/7\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-24-00005 - Convention de coordination PM NANDY 23\n3\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-24-00005 - Convention de coordination PM NANDY 24\nLe nouveau contrat intercommunal de S\u00e9curit\u00e9 et de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance sign\u00e9 le 04 Juillet 2023propose de conserver une coordination satisfaisante entre les polices municipales et les forces de s\u00e9curit\u00e9 deI'Etat dans les domaines suivants :- Pr\u00e9vention pr\u00e9coce du risque de basculement dans la d\u00e9linquance,- Pr\u00e9vention aupr\u00e8s des jeunes expos\u00e9s \u00e0 la violence et de la d\u00e9linquance- Aide aux victimes de violences conjugales et intra familiales- Actions visant \u00e0 am\u00e9liorer la tranquillit\u00e9 publique : s\u00e9curisation des espaces publics etcollectifs,Chacune de ces th\u00e9matiques traitera des objectifs op\u00e9rationnels et int\u00e9grera les objectifs transversaux suivants :- Am\u00e9liorer et promouvoir et s\u00e9curiser les \u00e9changes d'informations nominatives sous couvert du secretpartag\u00e9 entre les partenaires concern\u00e9s- Consolider le maillage territorial autour des acteurs de la pr\u00e9vention, de la jeunesse et de la m\u00e9diation- Organiser le CISPD pour un pilotage de la strat\u00e9gie.\nTITRE 1\u00b0\"COORDINATION DES SERVICESCHAPITRE 1\u00a2\"Nature et lieux des interventionsArticle 2 : Surveillance des batiments communauxLa police municipale assure la garde statique des b\u00e2timents communaux.\nArticle 3 : Surveillance des \u00e9tablissements dits \u00ab sensibles \u00bb, tels que les b\u00e2timents scolaires, les gareset lieux de cultesLa police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des \u00e9tablissements scolaires suivants, en particulierlors des entr\u00e9es et sorties des \u00e9l\u00e8ves :- Ecole du Balory- Ecole des Bois .- Ecole de Villemur- Coll\u00e8ge Robert BuronLa police municipale assure \u00e9galement, \u00e0 titre principal, la surveillance des points de ramassage scolairesuivants :- Coll\u00e8ge Robert BuronLa police municipale peut \u00eatre associ\u00e9e, en lien avec les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat, \u00e0 la surveillance des gareset des lieux de culte.\nArticle 4 : Surveillance des march\u00e9s et des c\u00e9r\u00e9moniesLa police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des foires et march\u00e9s, en particulier :- La brocante\nainsi que la surveillance des c\u00e9r\u00e9monies, f\u00e9tes et r\u00e9jouissances organis\u00e9es par la commune, notamment :- La f\u00eate de la musique- La f\u00eate de la commune dans le parc du pavillon royal- La f\u00eate de no\u00ebl\nArticle 5 : Surveillance des manifestationsLa surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, r\u00e9cr\u00e9atives ou culturellesn\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur, est assur\u00e9e, dans les conditions d\u00e9finiespr\u00e9alablement par le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et le responsable de la police municipale, soitpar la police municipale, soit par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, soit en commun dans le respect descomp\u00e9tences de chaque service.2/7\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-24-00005 - Convention de coordination PM NANDY 25\nArticle 6 : Surveillance de la circulation et du stationnementLa police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des v\u00e9hicules sur les voiespubliques et parcs de stationnement dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9e lors des r\u00e9unions p\u00e9riodiques pr\u00e9vues \u00e0 l'article15. Elle surveille les op\u00e9rations d'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules, et notamment les mises en fourri\u00e8re, effectu\u00e9es enapplication de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorit\u00e9 de l'officier de police judiciaire comp\u00e9tent, ou,en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de ce dernier article, par I'agent de police judiciaire adjoint, chef de la policemunicipale.La police nationale et la police municipale proc\u00e8dent au recensement et \u00e0 l'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules enstationnement abusif ou \u00e0 I'\u00e9tat d'abandon sur la voie publique. Les modalit\u00e9s de cette mission sont d\u00e9finiespr\u00e9alablement entre le responsable de la police municipale et le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Dans le cadre de l'exercice de leurs missions, les agents de la police municipale de Nandy pourront \u00eatredestinataires des informations contenues dans le Syst\u00e8me National des Permis de Conduire (S.N.P.C.), leSyst\u00e8me des Immatriculations de V\u00e9hicules (S.I.V.) et le Fichier des Objets et des V\u00e9hicules Signal\u00e9s (FOVeS)dans la limite du droit \u00e0 en conna\u00eetre.Article 7 : Op\u00e9rations de contr\u00f4le routierLa police municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat des op\u00e9rations de contr\u00f4le routier et deconstatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses comp\u00e9tences.\nArticle 8 : Surveillance sp\u00e9cifique de certains secteursSans exclusivit\u00e9, la police municipale assure plus particuli\u00e8rement les missions de surveillance sur la totalit\u00e9 duterritoire communal.La police municipale entretient des relations quotidiennes avec les commer\u00e7ants. En p\u00e9riode sensible, ellecontribue \u00e0 leur s\u00e9curisation, conjointement avec la police nationale. Elle veille \u00e9galement \u00e0 rapporter lesinformations recueillies aupr\u00e9s des commergants \u00e0 la police nationale.\nArticle 9 : Entrave \u00e0 l'acc\u00e8s et \u00e0 la libre circulation des personnes dans les parties communes desimmeublesSans porter pr\u00e9judice aux pr\u00e9rogatives de la police nationale ou de la gendarmerie en la mati\u00e8re, la policemunicipale peut, \u00e0 travers la r\u00e9daction de rapports d'observation et de constatation, contribuer au recueild'indices et d'\u00e9l\u00e9ments suppl\u00e9mentaires visant \u00e0 d\u00e9montrer la fr\u00e9quence des entraves \u00e0 la libre circulation dansles halls d'immeubles et la g\u00e9ne manifeste et les nuisances qu'elles occasionnent aupr\u00e9s des habitants. Cesrapports devront \u00eatre communiqu\u00e9s \u00e0 |'officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent.\nArticle 10 : Op\u00e9ration tranquillit\u00e9 vacances (OTV)La police municipale participe \u00e0 l'op\u00e9ration tranquillit\u00e9 vacances sur le ressort de la commune.\nArticle 11 : Plan seniorsLa police municipale contribue au Plan seniors mis en place dans le d\u00e9partement.\nArticle 12 : La gestion des chiens errants et le suivi des chiens dangereuxLa police municipale, dans le cadre des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales, intervient pour mettre fin aux nuisances caus\u00e9es par les animaux errants ou en \u00e9tat de divagation.Les propri\u00e9taires des chiens de 1% et 2\u00b0M\u00b0 cat\u00e9gories sont recens\u00e9s par la police municipale.\n3/7\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-24-00005 - Convention de coordination PM NANDY 26\nArticle 13 : Lutte contre les pollutions et nuisancesLa police municipale intervient dans ce domaine en vertu du premier alin\u00e9a de l'article L. 2212-2 du Codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nArticle 14 : R\u00e9pression de l'ivresse publiqueLes policiers municipaux sont comp\u00e9tents pour conduire une personne d\u00e9couverte en \u00e9tat d'ivresse publique etmanifeste (IPM) devant un m\u00e9decin sur le territoire communal ou en dehors de celui-ci (article L. 3341-1 duCode de la sant\u00e9 publique).Si 'examen m\u00e9dical attestant I'\u00e9tat de sant\u00e9 de la personne trouv\u00e9e en \u00e9tat d'IPM ne l'exclut pas, les policiersmunicipaux la transportent jusqu'\u00e0 la circonscription de police nationale de Melun o\u00f9 elles sont plac\u00e9es encellule de d\u00e9grisement. Leur comp\u00e9tence s'arr\u00e9te si le m\u00e9decin ordonne I'hospitalisation.Pr\u00e9cisons que, par mesure de s\u00e9curit\u00e9, la prise en charge d'une personne ivre ne pourra se faire uniquement sile nombre de policiers municipaux pr\u00e9sents sur les communes est suffisant (soit 03 fonctionnaires minimum).Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 21-2 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, l'officier de police judiciaire territorialementcomp\u00e9tent est avis\u00e9 sans d\u00e9lai du transport d'une personne en \u00e9tat d'ivresse publique et manifeste.Par mesure de s\u00e9curit\u00e9 durant le transport d'une personne ivre au centre hospitalier de Melun, les policiersmunicipaux seront autoris\u00e9s, par I'Officier de Police Judiciaire, \u00e0 menotter cette derni\u00e8re.Les policiers municipaux ne peuvent pas constater par proc\u00e8s-verbal la contravention d'ivresse publique etmanifeste. lls r\u00e9digent un rapport qu'ils remettent dans les meilleurs d\u00e9lais pour avis \u00e0 'OPJ.\nCHAPITRE IlModalit\u00e9s de la coordination\nArticle 15 : P\u00e9riodicit\u00e9 des r\u00e9unionsLe responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale, ou leurs repr\u00e9sentants,se r\u00e9unissent au moins une fois par semaine pour \u00e9changer toutes informations utiles relatives \u00e0 l'ordre, las\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics dans la commune, en vue de I'organisation mat\u00e9rielle des missions pr\u00e9vues parla pr\u00e9sente convention.L'ordre du jour de ces r\u00e9unions est adress\u00e9 au Pr\u00e9fet et au Procureur de la R\u00e9publique qui y participe ou s'y faitrepr\u00e9senter s'il l'estime n\u00e9cessaire. Lors de ces r\u00e9unions, il sera syst\u00e9matiquement fait un \u00e9tat des r\u00e9sultatsenregistr\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.\nArticle 16 : Partage d'informations sur les missions respectives et l'armementLe responsable de la police municipale informe, en d\u00e9but d'ann\u00e9e, le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 del'\u00c9tat du nombre d'agents de police municipale affect\u00e9s aux missions de la police municipale et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,du nombre des agents arm\u00e9s et du type des armes port\u00e9es.A la signature de la pr\u00e9sente convention, le nombre d'agents de police municipale est de :- Un responsable- Un agent qui prendra ses fonctions \u00e0 la fin du second trimestre- Recrutement d'un troisi\u00e8me agent en coursUne mutualisation avec la Police Municipale de Cesson a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e le 20 mars 2024.\u00c0 terme, les effectifs de Nandy prendront leur service au poste de Police Municipale de Cesson.\nLes horaires de la police municipale sont les suivants :- 01/01 au 31/03 et du 01/10 au 31/12 : 08h00-12h30 \u2014 13h30-17h30- 01/04 au 30/06 et du 01/09 eu 30/09 : 08h00-12h30 \u2014 13h30-17h30- occasionnellement 14h00-21h20 et 22h00-01h004/7\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-24-00005 - Convention de coordination PM NANDY 27\nPour I'ex\u00e9cution de leurs missions, les agents de la police municipale sont dot\u00e9s de l'armement suivant :Cat\u00e9gorie B :6\u00b0- Pistolets a impulsion \u00e9lectriqueCat\u00e9gorie D :2\u00b0 a) Matraques de type matraques t\u00e9lescopiques ;2\u00b0 b) G\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8nes (Capacit\u00e9 < 100 ml)Le service est \u00e9galement dot\u00e9 de 3 cam\u00e9ras individuelles. AXON body 2Une fois la mutualisation effective le service va entreprendre les d\u00e9marches pour acqu\u00e9rir et doter les policiersmunicipaux d'armes de cat\u00e9gorie B :Armes de poing chambr\u00e9es pour le calibre 9 x 19 (9 mm luger), avec l'emploi exclusif de munitions de service \u00e0projectile expansif.Les armes de cat\u00e9gorie B et D seront stock\u00e9es dans la salle d'arme du poste de Police Municipale de CessonLa police municipale donne toutes informations au responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat sur tout fait dontla connaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dans l'exercice de sesmissions.\nArticle 17 : Partage d'informations sur les personnes signal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9sDans le respect des dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et auxlibert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale \u00e9changent les informations dont elles disposentsur les personnes signal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9s susceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s sur le territoire dela commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signal\u00e9e disparue ou d'un v\u00e9hicule vol\u00e9, lapolice municipale en informe les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Article 18 : CommunicationPour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, ainsi quecelles concernant la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment celles relatives aux v\u00e9rifications des droits \u00e0 conduire, auxconduites avec alcool ou apr\u00e9s usage de stup\u00e9fiants ou encore aux v\u00e9rifications li\u00e9es \u00e0 la personne ou auv\u00e9hicule pr\u00e9vues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2,L. 234-1 \u00e0 L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre \u00e0tout moment un officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent.Les communications entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat pour I'accomplissement deleurs missions respectives se font par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique d\u00e9di\u00e9e dans des conditions d\u00e9finies d'un communaccord par leurs responsables.; _TITRE Il ;COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEEArticle 19: renforcement de la coop\u00e9rationLe Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne et le Maire de Nandy conviennent de renforcer la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle entrela police municipale de Nandy et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat dans les domaines suivants :1\u00b0 partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leurs modalit\u00e9s d''engagement oude mise \u00e0 disposition :2\u00b0 communication op\u00e9rationnelle par le moyen de l'interop\u00e9rabilit\u00e9 de radiocommunication :La communication op\u00e9rationnelle par le moyen de l'interop\u00e9rabilit\u00e9 sera privil\u00e9gi\u00e9e.5/7\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-24-00005 - Convention de coordination PM NANDY 28\nL'interop\u00e9rabilit\u00e9 permet :- l'acc\u00e8s \u00e0 la conf\u00e9rence 30 dite de recueil (permet de recevoir les diffusions g\u00e9n\u00e9rales)- l'acc\u00e8s \u00e0 la conf\u00e9rence 102 dite d'interop\u00e9rabilit\u00e9 (activ\u00e9e temporairement \u00e0 l'occasion d'\u00e9v\u00e8nementsparticuliers)- l'appel de d\u00e9tresse (signalement aupr\u00e8s des centres commandement des situations d'urgence)- l'acc\u00e8s au canal DIR90 (mode talkie-walkie)- l'acc\u00e8s au canal RIP90 (Relais Ind\u00e9pendant Portable)3\u00b0 information quotidienne et r\u00e9ciprogue :La police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat veilleront \u00e0 la transmission r\u00e9ciproque desdonn\u00e9es, ainsi que des \u00e9l\u00e9ments de contexte concourant \u00e0 'am\u00e9lioration du service dans le strict respect deleurs pr\u00e9rogatives, de leurs missions propres et des r\u00e8gles qui encadrent la communication des donn\u00e9es.4\u00b0 vid\u00e9oprotection : par la r\u00e9daction des modalit\u00e9s d'interventions cons\u00e9cutives \u00e0 la saisine des forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure par un centre de supervision urbain (CSU) et d'acc\u00e8s aux images, dans un document annex\u00e9\u00e0 la pr\u00e9sente convention Pr\u00e9cisons que la commune \u00e0 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'installation de 12 cam\u00e9ras de voie publique,toutes reli\u00e9es au Centre de Supervision Urbain Intercommunal de Grand Paris Sud \u2014 S\u00e9nart.5\u00b0 missions men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 del'\u00c9tat par la d\u00e9finition pr\u00e9alable des modalit\u00e9s concr\u00e8tes d'engagement de ces missions Mise en place deStructures L\u00e9g\u00e8res d'Intervention et de Contr\u00f4le lors de rassemblements6\u00b0 pr\u00e9vention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;7\u00b0 s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ; par I'\u00e9laboration conjointe d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4le, s'inscrivant dans lerespect des instructions du Pr\u00e9fet, du Procureur de la R\u00e9publique et du maire, ainsi que par la d\u00e9finitionconjointe des besoins et les r\u00e9ponses \u00e0 apporter en mati\u00e8re de fourri\u00e8re automobile.Afin de faciliter 'accomplissement des missions des agents de police municipale, le responsable de lapolice municipale est exhort\u00e9 \u00e0 solliciter l'acc\u00e8s au SIV et au FNPC.8\u00b0 op\u00e9rations de pr\u00e9vention destin\u00e9es \u00e0 assurer la tranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vacances, \u00e0 luttercontre les hold-up, \u00e0 prot\u00e9ger les personnes vuln\u00e9rables, ou dans les relations avec les partenaires, notammentles bailleurs. Les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale pourront d\u00e9finir des actions conjointes.9\u00b0 pr\u00e9vention de la radicalisation : l'\u00c9tat ayant d\u00e9cid\u00e9 d'associer les collectivit\u00e9s locales au rep\u00e9rage des\u00ab signaux faibles \u00bb en mati\u00e8re de radicalisation, la police municipale de Nandy sera associ\u00e9e, apr\u00e8s formation, \u00e0tous les dispositifs locaux et d\u00e9partementaux concourant \u00e0 cette identification.\nArticle 20 : renforcement de l'action de la police municipaleCompte tenu du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 et des comp\u00e9tences respectives des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat etde la police municipale, le Maire de Nandy pr\u00e9cise qu'il souhaite renforcer l'action de la police municipale par lesmoyens suivants- Mutualisation des effectifs de police Municipale de Nandy avec les effectifs de la police municipalede Cesson. Les agents seront amen\u00e9s \u00e0 assurer leurs missions sur les deux communes- _ brigade cynophile de Cesson- armes de poing chambr\u00e9es pour le calibre 9 x 19 (9 mm luger), avec l'emploi exclusif demunitions de service \u00e0 projectile expansif- cam\u00e9ras individuelles\nArticle 21 : organisation de formations au b\u00e9n\u00e9fice de la police municipaleLa mise en \u0153uvre de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle d\u00e9finie en application du pr\u00e9sent titre implique l'organisationde formations au profit de la police municipale, en particulier 'entrainement pour les \u00e9quipes cynophiles, ainsique la formation \u00e0 l''usage du CSU. Des formations ponctuelles pourront \u00eatre propos\u00e9es par les forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat en fonction des besoins rencontr\u00e9s.\n6/7\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-24-00005 - Convention de coordination PM NANDY 29\nLe pr\u00e9t de locaux et de mat\u00e9riel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat qui enr\u00e9sulte, s'effectue dans le cadre du protocole national sign\u00e9 entre le Ministre de l'int\u00e9rieur et le Pr\u00e9sident duCentre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).\nTITRE MIDISPOSITIONS DIVERSES\nArticle 22 : Rapport p\u00e9riodique sur les conditions de mise en \u0153uvre de la conventionUn rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es d'un commun accord parle repr\u00e9sentant de I'Etat et le Maire, sur les conditions de mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente convention. Ce rapportest communiqu\u00e9 au Pr\u00e9fet et au Maire. Copie en est transmise au Procureur de la R\u00e9publique.Article 23 : \u00c9valuation annuelleLa pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle au cours d'une r\u00e9union ducomit\u00e9 restreint du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ou, \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9union de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre Il (Coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle renforc\u00e9e),lors d'uUne rencontre entre le Pr\u00e9fet et le Maire. Le Procureur de la R\u00e9publique est inform\u00e9 de cette r\u00e9union etyparticipe s'il le juge n\u00e9cessaire.Cette rencontre se d\u00e9roulera une fois par an, le dernier trimestre de l'ann\u00e9e en cours, lors de la r\u00e9union de suivide la convention organis\u00e9e entre le Maire de la commune et le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.\nArticle 24 : Dur\u00e9e, modification de la convention et d\u00e9nonciationLa pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Ellepeut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Toute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues dans la pr\u00e9sente convention fait l'objet d'uneconcertation entre les parties contractantes dans le d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 I'adaptation des dispositifs de chacun desdeux services et fera l'objet, \u00e9ventuellement, d'un avenant \u00e0 la pr\u00e9sente convention, qui devra \u00eatre approuv\u00e9 parle Pr\u00e9fet et le maire, apr\u00e8s avis du Procureur de la R\u00e9publique.\nArticle 25 : Examen des conditions de mise en \u0153uvre de la conventionAfin de veiller \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention, le Maire de Nandy et le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne conviennent que sa mise en \u0153uvre sera examin\u00e9e par une mission d'\u00e9valuation associant I'inspectiong\u00e9n\u00e9rale de l'administration du Minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, selon des modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es en liaison avecI'Association des maires de France.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-24-00005 - Convention de coordination PM NANDY 30\nANNEXE 1\nDIAGNOSTIC LOCAL DE SECURITENANDY\nAvril 2024I - GENERALITES\nSitu\u00e9e a 40 km de Paris, la commune de Nandy s'\u00e9tend sur une surface de 855ha pour unepopulation de 6 262 habitants. La commune a r\u00e9serv\u00e9 une partie de son territoire aux en-treprises. Il existe un parc d'activit\u00e9 qui dispose d'une surface pouvant accueillir des acti-vit\u00e9s m\u00e9dicales, artisanales et associatives.Plus de 82 % du territoire est compos\u00e9 de for\u00eats, de bois et d'espaces verts. Au sud-ouest,derri\u00e8re la for\u00eat de Rougeau qui occupe toute la partie ouest, la commune s'\u00e9tend jusqu'\u00e0la Seine sur 2,6 kmLes routes d\u00e9partementales RD 346, reliant Melun \u00e0 Corbeil-Essonnes, en passant par lafor\u00eat de Rougeau et la RD 50 (qui va jusqu'au centre commercial Carr\u00e9-S\u00e9nart) sont sesdeux routes principales. La RD 50 permet \u00e9galement de joindre la sortie 10 de l'A5, et lecentre de S\u00e9nart.La part d'actifs est de 76 % dont : 67,5 % d'actifs ayant un emploi. Le pourcentage dech\u00f4meurs est de 8,5 %. La part d'inactifs est de 24 % dont 11,6 % d'\u00e9l\u00e8ves, \u00e9tudiants etstagiaires non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s, 5,3 % de retrait\u00e9s ou pr\u00e9-retrait\u00e9s.Cette commune compte 3 \u00e9coles primaires et \u00e9l\u00e9mentaires et 1 coll\u00e8ge.La commune est desservie par la gare de Savigny-le-Temple/Nandy de labranche Melun (D2) de la ligne D du RER, situ\u00e9e sur la commune voisine de Savigny-le-Temple.Nandy est \u00e9galement desservie par des lignes du r\u00e9seau de bus S\u00e9nart Bus.La commune de Nandy dispose \u00e9galement d'une police municipale compos\u00e9ed'un agent arm\u00e9. Elle est dot\u00e9e de moyens de vid\u00e9o-protection (12 cam\u00e9ras reli\u00e9es \u00e0 unCSU).\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-24-00005 - Convention de coordination PM NANDY 31\nIl - ETAT DES LIEUX DE LA DELIN QUANCEA \u2014 Statistiques communales pour communication externe1) Les faits constat\u00e9s de janvier \u00e0 d\u00e9cembre N-1\nu homicidesu vols avec arme- vols violents sans armeE vols sans violence contre des personnes@ coups et blessures volontaires= cambriolages de logements< vols de v\u00e9hicules# vols dans les v\u00e9hiculesE vois d'accessoires sur v\u00e9hicules\n2) Evolution du nombre de crimes et d\u00e9lits commis sur lacommune\n2022 2023\nE homicides \u00c6 vols avec arme\" vols violents sans arme & vols sans violence contre des personnesE coups et blessures volontaires ... H cambriolages de logements# vols de v\u00e9hicules # vols dans les v\u00e9hiculesE vols d'accessoires sur v\u00e9hicules\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-24-00005 - Convention de coordination PM NANDY 32\nOn constate une hausse des vols d'accessoires sur v\u00e9hicules (+ 67 %) et unnet recul des cambriolages de logements (- 47 %) et des vols de v\u00e9hicules(- 43 %).B \u2014 R\u00e9partition dans l'enregistrement des faits commis sur la communeselon le service d'enregistrement de janvier \u00e0 d\u00e9cembre N-1sg-\u2014\u2014 \u2014 \u2014\u2014 \u2014\u2014 \u2014-40\n0 : m Gendarmeriew Policehomicides lvols avec armevols violents sans armevols sans violence con...coups et blessures volo...cambriolages de logem...vols de v\u00e9hiculesvols dans les v\u00e9hiculesvols d'accessoires sur\nC - La s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nLa commune de Servon a enregistr\u00e9 sur son territoire les accidents suivants :> 2021 : 8 AVP dont aucun accident mortel> 2022 : 4 AVP dont aucun accident mortel> 2023 : 4 AVP dont aucun accident mortelLes zones les plus accidentog\u00e8nes au cours de 3 derni\u00e8res ann\u00e9es se situent surla RD 346 et la RD 50.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-24-00005 - Convention de coordination PM NANDY 33\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-05-24-00006\nConvention de coordination PM NANGIS\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-24-00006 - Convention de coordination PM NANGIS 34\nExPREFETDE SEINE-ET-MARNEEguli\u00e9 NangisFraternit\u00e9\nCONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE S\u00c9CURIT\u00c9 DE L'\u00c9TATCOMMUNE DE NANGIS\nEntre le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, le Maire de la commune de NANGIS et le Procureur de la R\u00e9publiquepr\u00e8s le Tribunal Judiciaire de MELUN,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,!! est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ont vocation, dans le respect de leurscomp\u00e9tences respectives, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune de NANGIS.En aucun cas il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elled\u00e9termine les modalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sont coordonn\u00e9es avec celles des forces des\u00e9curit\u00e9 de I'Etat. :Pour l'application de la pr\u00e9sente convention, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sont la Brigade TerritorialeAutonome de NANGIS.Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat territorialement comp\u00e9tent est le chef de la BrigadeTerritoriale Autonome de NANGIS.Le responsable\u00f9de la police municipale s'entend comme \u00e9tant le chef de la police municipale deNANGIS;\nArticle 1 : \u00e9tat des lieux, besoins et priorit\u00e9sL'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic focal de s\u00e9curit\u00e9 (annexe 1) r\u00e9alis\u00e9 par les forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat comp\u00e9tentes, avec le concours de la commune signataire, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans lecadre du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, fait appara\u00eetre les besoins etpriorit\u00e9s suivants :\u2014 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,\u2014 la pr\u00e9vention de la violence dans les transports,\u2014 la lutte contre la toxicomanie,\u2014 la pr\u00e9vention des violences intrafamiliales et scolaires,\u2014 la protection des centres commerciaux,\u2014 la lutte contre les pollutions et nuisances,\u2014 les gens du voyage,\u2014 la pr\u00e9vention de la radicalisation.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-24-00006 - Convention de coordination PM NANGIS 35\nTITRE 1\u00a2COORDINATION DES SERVICES\nCHAPITRE 1\u00b0\u00a2\"Nature et lieux des interventions\nArticle 2 : Surveillance des b\u00e2'timents communauxLa police municipale assure la garde statique des b\u00e2timents communaux.\nArticle 3 : Surveillance des \u00e9tablissements dits \u00ab sensibles \u00bb, tels que les b\u00e2timents scolaires,les gares et lieux de cultesLa police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des \u00e9tablissements scolaires suivants, enparticulier lors des entr\u00e9es et sorties des \u00e9l\u00e9ves :- Ecoles \u00e9l\u00e9mentaires et maternelles de la commune,- Coll\u00e9ge Ren\u00e9 Barth\u00e9l\u00e9my,- Lyc\u00e9e Henri Becquerel,- Centre de Formation des ApprentisLa police municipale assure \u00e9galement, \u00e0 titre principal, la surveillance des points de ramassagescolaire suivants :- Gares routi\u00e8res implant\u00e9es aupres des \u00e9tablissements scolairesLa police municipale peut \u00eatre associ\u00e9e, en lien avec les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, \u00e0 la surveillancedes gares et des lieux de culte.\nArticie 4 : Surveillance des march\u00e9s et des c\u00e9r\u00e9moniesLa potice municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des foires et march\u00e9s, qui se tiennent enCentre-Ville, en particulier :- Mercredi matin- Samedi matinainsi que la surveillance des c\u00e9r\u00e9monies, f\u00eates et r\u00e9jouissances organis\u00e9es par la commune,notamment : de fa\u00e7on combin\u00e9e au cas par cas, en fonction de l'organisation et de l'impact \u00e9ventuel \u00e0l'ordre public.\nArticle 5 : Surveillance des manifestationsLa surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, r\u00e9cr\u00e9atives ouculturelles n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur, est assur\u00e9e, dans lesconditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et le responsablede la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, soit encommun dans le respect des comp\u00e9tences de chaque service.\nArticle 6 : Surveillance de la circulation et du stationnementLa police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des v\u00e9hicules sur lesvoies publiques et parcs de stationnement dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9e lors des r\u00e9unions p\u00e9riodiquespr\u00e9vues \u00e0 l'article 15. Elle surveille les op\u00e9rations d'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules, et notamment les misesen fourri\u00e8re, effectu\u00e9es en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorit\u00e9 de l'officierde police judiciaire comp\u00e9tent, ou, en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de ce dernier article, par I agentde police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.\nt\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-24-00006 - Convention de coordination PM NANGIS 36\nLa gendarmerie et la police municipale proc\u00e8dent au recensement et \u00e0 I'enl\u00e9vement des v\u00e9hicules enstationnement abusif ou \u00e0 l'\u00e9tat d'abandon sur la voie publique. Les modalit\u00e9s de cette mission sontd\u00e9finies pr\u00e9alablement entre le responsable de la police municipale et le responsable des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Dans le cadre de l'exercice de leurs missions, les agents de la police municipale de NANGIS pourront\u00eatre -destinataires des informations contenues dans le Syst\u00e8me National des Permis de Conduire(S.N.P.C.), le Syst\u00e8me des Immatriculations de V\u00e9hicules (S.I.V.) et le Fichier des Objets et desV\u00e9hicules Signal\u00e9s (FOVeS) dans la limite du droit \u00e0 en conna\u00eetre.\nArticle 7 : Op\u00e9rations de contr\u00f4le routierLa police municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat des op\u00e9rations de contr\u00f4leroutier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses comp\u00e9tences.\nArticle 8 : Surveillance sp\u00e9cifique de certains secteursSans exclusivit\u00e9, la police municipale assure plus particuli\u00e8rement les missions de sur le territoire de lacommune dans les cr\u00e9neaux horaires pr\u00e9vus par le Maire.La plage horaire en cours n'est pas fig\u00e9e, elle pourra \u00e9voluer en fonction des effectifs du service et desdirectives de l'autorit\u00e9 territoriale.Elle peut aussi \u00eatre modifi\u00e9e en fonction des \u00e9v\u00e8nements le n\u00e9cessitant ou pour effectuer dessurveillances, notamment de soir\u00e9e, en concertation avec le Commandant de la Brigade TerritorialeAutonome de NANGIS.La police municipale entretient des relations quotidiennes avec les commer\u00e7ants.En p\u00e9riode sensible, elle contribue \u00e0 leur s\u00e9curisation, conjointement avec la gendarmerie nationale.Elle veille \u00e9galement \u00e0 rapporter les informations recueillies aupr\u00e8s des commer\u00e7ants \u00e0 la gendarmerienationale.\nArticle 9 : Entrave \u00e0 l'acc\u00e8s et \u00e0 la libre circulation des personnes dans les parties communesdes immeublesSans porter pr\u00e9judice aux pr\u00e9rogatives de la gendarmerie en la mati\u00e8re, la police municipale peut, \u00e0travers la r\u00e9daction de rapports d'observation et de constatation, contribuer au recueil d'indices etd'\u00e9l\u00e9ments suppl\u00e9mentaires visant \u00e0 d\u00e9montrer la fr\u00e9quence des entraves \u00e0 la libre circulation dans leshalls d'immeubles et la g\u00eane manifeste et les nuisances qu'elles occasionnent aupr\u00e8s des habitants.Ces rapports devront \u00eatre communiqu\u00e9s \u00e0 l'officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent.\nArticle 10 : Op\u00e9ration tranquillit\u00e9 vacances (OTV)La police municipale participe \u00e0 l'op\u00e9ration tranquillit\u00e9 vacances sur le ressort de la commune. Elletransmet une copie de chaque demande \u00e0 la brigade de gendarmerie de NANGIS.\nArticle 11 : Plan seniorsLa police municipale contribue au Plan seniors mis en place dans le d\u00e9partement.Article 12 : La gestion des chiens errants et le suivi des chiens dangereuxLa police municipale, dans le cadre des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales, intervient pour mettre fin aux nuisances caus\u00e9es par les animaux errants ou en \u00e9tat dedivagation.Les propri\u00e9taires des chiens de 1% et 2\u00e8me cat\u00e9gories sont recens\u00e9s par la police municipale.\n(OS]\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-24-00006 - Convention de coordination PM NANGIS 37\nArticle 13 : Lutte contre les pollutions et nuisancesLa police municipale intervient dans ce domaine en vertu du premier alin\u00e9a de l'article L. 2212-2 duCode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nArticle 14 : R\u00e9pression de l'ivresse publiqueLes policiers municipaux sont comp\u00e9tents pour conduire une personne d\u00e9couverte en \u00e9tat d'ivressepublique et manifeste (IPM) devant un m\u00e9decin sur le territoire communal ou en dehors de celui-ci(article L. 3341-1 du Code de la sant\u00e9 publique).Si l'examen m\u00e9dical attestant I'\u00e9tat de sant\u00e9 de la personne trouv\u00e9e en \u00e9tat d'IPM ne l'exclut pas, lespoliciers municipaux la transportent jusqu'\u00e0 la brigade de gendarmerie de NANGIS o\u00f9 elles sont plac\u00e9esen cellule de d\u00e9grisement. Leur comp\u00e9tence s'arr\u00eate si le m\u00e9decin ordonne l'hospitalisation.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 21-2 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, l'officier de police judiciaire territorialementcomp\u00e9tent est avis\u00e9 sans d\u00e9lai du transport d'une personne en \u00e9tat d'ivresse publique et manifeste.Les policiers municipaux ne peuvent pas constater par proc\u00e8s-verbal la contravention d'ivresse publiqueet manifeste. lls r\u00e9digent un rapport qu'ils remettent dans les meilleurs d\u00e9lais pour avis \u00e0 l'OPJ.\nCHAPITRE IlModalit\u00e9s de la coordinationArticle 15 : P\u00e9riodicit\u00e9 des r\u00e9unionsLe responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat st le responsable de la police municipale, ou leursrepr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent au moins une fois par semaine pour \u00e9changer toutes informations utilesrelatives \u00e0 l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics dans la commune, en vue de l'organisationmat\u00e9rielle des missions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention.L'ordre du jour de ces r\u00e9unions est adress\u00e9 au Pr\u00e9fet et au Procureur de la R\u00e9publique qui y participeou s'y fait repr\u00e9senter s'il l'estime n\u00e9cessaire. Lors de ces r\u00e9unions, il sera syst\u00e9matiquement fait un\u00e9tat des r\u00e9sultats enregistr\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.\nArticle 16 : Partage d'informations sur les missions respectives et l'armementLe responsable de la police municipale informe, en d\u00e9but d'ann\u00e9e, le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9de l'Etat du nombre d'agents de police municipale affect\u00e9s aux missions de la police municipale et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, du nombre des agents arm\u00e9s et du type des armes port\u00e9es.A la signature de la pr\u00e9sente convention, le nombre d'agents de police municipale est de :- \u00c0 Policiers Municipaux- A Agents de Surveillance de la Voie Publique (ASVP)- 1 Assistante de direction (administrative)Les horaires de la police municipale sont les suivants :- Les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 08h00 \u00e0 12h15 et de 13h15 \u00e0 18h00- Le mercredi de 07h00 \u00e0 18h00- Le samedi de 07h00 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 18h00Une \u00e0 deux fois par semaine, selon le planning du service et la disponibilit\u00e9 des effectifs, une fin deservice est programm\u00e9e \u00e0 20h00. 'Une matin\u00e9e par semaine, selon le planning du service et la disponibilit\u00e9 des effectifs, une prise deservice est programm\u00e9e \u00e0 06h15.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-24-00006 - Convention de coordination PM NANGIS 38\nPour l'ex\u00e9cution de leurs missions, les agents de la police municipale sont dot\u00e9s de I'armement suivant :Cat\u00e9gorie B :1\u00b0 \u2014 Armes de poing chambr\u00e9es pour le calibre 9 x 19 (9 mm luger), avec l'emploi exclusif de munitionsde service \u00e0 projectile expansif ;Cat\u00e9gorie D :2\u00b0 a) \u2014 Matraques de type \"b\u00e2ton de d\u00e9fense\" ou \"tonfa', matraques ou tonfas t\u00e9lescopiques ;2\u00b0 b) G\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8nes (Capacit\u00e9 < 100 ml);Le service est \u00e9galement dot\u00e9 de 4 cam\u00e9ras individuelles.Ces armes seront stock\u00e9es dans un coffre-fort scell\u00e9 au sol, plac\u00e9 sous syst\u00e8me d'alarme anti-intrusion,dans les locaux de la Police Municipale sise 13 rue des Fontaines 77370 NANGIS.Le service de Police Municipale de NANGIS est \u00e9galement dot\u00e9 d'une Unit\u00e9 Cynophile permettant untravail de coordination avec les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat.La police municipale donne toutes informations au responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat sur toutfait dont la connaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dansl'exercice de ses missions.\nArticle 17 : Partage d'informations sur les personnes signal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hiculesvol\u00e9s- Dans le respect des dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichierset aux libert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et la police municipale \u00e9changent les informations dontelles disposent sur les personnes signal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9s susceptibles d'\u00eatreidentifi\u00e9s sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signal\u00e9edisparue ou d'un v\u00e9hicule vol\u00e9, la police municipale en informe les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Article 18 : CommunicationPour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,ainsi que celles concernant la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment celles relatives aux v\u00e9rifications des droits \u00e0conduire, aux conduites avec alcool ou apr\u00e9s usage de stup\u00e9fiants ou encore aux v\u00e9rifications li\u00e9es \u00e0la personne ou au v\u00e9hicule pr\u00e9vues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18,L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 \u00e0 L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de policemunicipale doivent pouvoir joindre \u00e0 tout moment un officier de police judiciaire territorialementcomp\u00e9tent.Les communications entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat pour l'accomplissementde leurs missions respectives se font par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique d\u00e9di\u00e9e dans des conditions d\u00e9finiesd'un commun accord par leurs responsables.\u00c0 ce jour, en mati\u00e8re de radiocommunication, il n'existe pas d'interop\u00e9rabilit\u00e9 entre la Police Municipaleet les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat.\nTITRE IlCOOP\u00c9RATION OP\u00c9RATIONNELLE RENFORC\u00c9EArticle 19: Renforcement de la coop\u00e9rationLe Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne et le Maire de NANGIS conviennent de renforcer la coop\u00e9rationop\u00e9rationnelle entre la Police Municipale de NANGIS et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat dans lesdomaines suivants :\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-24-00006 - Convention de coordination PM NANGIS 39\n1\u00b0 partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leurs modalit\u00e9sd'engagement ou de mise \u00e0 disposition ;\n2\u00b0 communication op\u00e9rationnelle par le moyen de l'interop\u00e9rabilit\u00e9 de radiocommunication :La communication op\u00e9rationneile par le moyen de l'interop\u00e9rabilit\u00e9 sera privil\u00e9gi\u00e9e.L'interop\u00e9rabilit\u00e9 permet :- l'acc\u00e8s \u00e0 la conf\u00e9rence 30 dite de recueil (permet de recevoir les diffusions g\u00e9n\u00e9rales)- l''acc\u00e8s \u00e0 la conf\u00e9rence 102 dite d'interop\u00e9rabilit\u00e9 (activ\u00e9e temporairement \u00e0 l'occasiond'\u00e9v\u00e8nements particuliers)- l'appel de d\u00e9tresse (signalement aupr\u00e8s des centres commandement des situations d'urgence)- 'acc\u00e9s au canal DIR90 (mode talkie-walkie)- l'acc\u00e8s au canal RIP90 (Relais Ind\u00e9pendant Portable)3\u00b0 information quotidienne et r\u00e9ciprogue :La police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat veilleront \u00e0 la transmission r\u00e9ciproque desdonn\u00e9es, ainsi que des \u00e9l\u00e9ments de contexte concourant \u00e0 l'am\u00e9lioration du service dans le strictrespect de leurs pr\u00e9rogatives, de leurs missions propres et des r\u00e9gles qui encadrent la communicationdes donn\u00e9es.4\u00b0 vid\u00e9oprotection : par la r\u00e9daction des modalit\u00e9s d'interventions cons\u00e9cutives \u00e0 la saisine desforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure par un centre de supervision urbain (CSU) et d'acc\u00e8s aux images, dans lecadre de l'autorisation pr\u00e9fectorale d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 la Commune.5\u00b0 missions men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'Etat par ja d\u00e9finition pr\u00e9alable des modalit\u00e9s concr\u00e8tes d'engagement de ces missions,diffusion effectu\u00e9e par l'adresse internet :- Pour |a Brigade de Gendarmerie de NANGIS : ts nangls@gyendarmere interieur youv.fr- _ Pour la Police Municipale de NANGIS : police municipale@mairle-nangis.'r6\u00b0 pr\u00e9vention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;7\u00b0 s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re : par l'\u00e9laboration conjointe d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4le, s'inscrivantdans le respect des instructions du Pr\u00e9fet, du Procureur de la R\u00e9publique et du maire, ainsi que par lad\u00e9finition conjointe des besoins et les r\u00e9ponses \u00e0 apporter en mati\u00e8re de fourri\u00e8re automobile.Afin de faciliter 'accomplissement des missions des agents de police municipa(e; le responsablede la police municipale est exhort\u00e9 \u00e0 solliciter l'acc\u00e8s au SIV et au FNPC.8\u00b0 op\u00e9rations de pr\u00e9vention destin\u00e9es \u00e0 assurer la tranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vacances,\u00e0 lutter contre les hold-up, \u00e0 prot\u00e9ger les personnes vuln\u00e9rables, ou dans les relations avec lespartenaires, notamment les bailleurs. Les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale pourront. d\u00e9finir des actions conjointes.9\u00b0 pr\u00e9vention de la radicalisation : l'\u00c9tat ayant d\u00e9cid\u00e9 d'associer les collectivit\u00e9s locales aurep\u00e9rage des \u00ab signaux faibles \u00bb en mati\u00e8re de radicalisation, la police municipale de NANGIS seraassoci\u00e9e, apr\u00e8s formation, \u00e0 tous les dispositifs locaux et d\u00e9partementaux concourant \u00e0 cetteidentification.\nArticle 20 : Renforcement de l'action de la police municipaleCompte tenu du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 et des comp\u00e9tences respectives des forces de s\u00e9curit\u00e9 del'Etat et de la police municipale, le Maire de NANGIS pr\u00e9cise qu'il souhaite renforcer l'action de la policemunicipale par les moyens suivants :- Actions coordonn\u00e9es avec la Gendarmerie de NANGIS (Police Route)- Brigade Cynophile : 1 Animal de race Malinois\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-24-00006 - Convention de coordination PM NANGIS 40\nArticle 21 : Organisation de formations au b\u00e9n\u00e9fice de la police municipaleLa mise en \u0153uvre de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle d\u00e9finie en application du pr\u00e9sent titre impliquel'organisation de formations au profit de la police municipale, en particulier l'entra\u00eenement pour les\u00e9quipes cynophiles, ainsi que la formation \u00e0 l'usage du CSU. Des formations ponctuelles pourront \u00eatrepropos\u00e9es par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat en fonction des besoins rencontr\u00e9s.Le pr\u00e9t de locaux et de mat\u00e9riel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de s\u00e9curit\u00e9 deI'Etat qui en r\u00e9sulte, s'effectue dans le cadre du protocole national sign\u00e9 entre le Ministre de l'int\u00e9rieuret le Pr\u00e9sident du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).\nTITRE HIlDISPOSITIONS DIVERSES\nArticle 22 : Rapport p\u00e9riodique sur les conditions de mise en \u0153uvre de la conventionUn rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es d'un communaccord par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et le Maire, sur les conditions de mise en \u0153uvre de la pr\u00e9senteconvention. Ce rapport est communiqu\u00e9 au Pr\u00e9fet et au Maire. Copie en est transmise au Procureur dela R\u00e9publique.\nArticle 23 : Evaiuation annuelleLa pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d''une \u00e9valuation annuelle au cours d'une r\u00e9uniondu comit\u00e9 restreint du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ou, \u00e0 d\u00e9faut der\u00e9union de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre 1l (Coop\u00e9rationop\u00e9rationnelle renforc\u00e9e), lors d'une rencontre entre le Pr\u00e9fet et le Maire. Le Procureur de la R\u00e9publiqueest inform\u00e9 de cette r\u00e9union et y participe-s'il le juge n\u00e9cessaire.Cette rencontre se d\u00e9roulera une fois par an, le dernier trimestre de l'ann\u00e9e en cours, lors de la r\u00e9unionde suivi de la convention organis\u00e9e entre le Maire de la commune et le responsable des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'Etat.\nArticle 24 : Dur\u00e9e, modification de la convention et d\u00e9nonciationLa pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par I'une ou l'autre des parties.Toute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues dans la pr\u00e9sente convention faitl'objet d'une concertation entre les parties contractantes dans le d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptation desdispositifs de chacun des deux services et fera l'objet, \u00e9ventuellement, d'un avenant \u00e0 la pr\u00e9sente -convention, qui devra \u00eatre approuv\u00e9 par le Pr\u00e9fet et le maire, apr\u00e8s avis du Procureur de la R\u00e9publique.\nArticle 25 : Examen des conditions de mise en \u0153uvre de la conventionAfin de veiller \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention, le Maire de NANGIS et le Pr\u00e9fet deSeine-et-Marne conviennent que sa mise en \u0153uvre sera examin\u00e9e par une mission d'\u00e9valuationassociant l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration du Minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, selon des modalit\u00e9spr\u00e9cis\u00e9es en liaison avec l'Association des maires de France....... 1e 2.4 MAL 2024Le Procureur de la R\u00e9publique Le Maire de la commune depr\u00e8s le tribunal Judiciaire de NANGISMELUN \\Jean-MichetBQtH Nolwenn LE BOUTER\u2014-\nFait \u00e0 *\\ LLe Pr\u00e9fet d ike et Marne\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-24-00006 - Convention de coordination PM NANGIS 41\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-24-00006 - Convention de coordination PM NANGIS 42\n'\"LNISIHd3YONOdIH#\n\u20acl...:J .... ..\\.J\u2014..\\J s.._\".....l'\n_\n00 20 1L8l6L...;.....\u00cb......\u00dc.....;m_\u00e4..._- 12 SUOLINMSDSGl\n8\u00a2SN2 xQXN S FJIOA IVO1=AUNUIUISOOj ins2wiopu20b /v90 CC | OZ LC\nLL\nLl\u00a2 200f0LQUO Y14 275/\u2014..._nu_.....S2IN2Y |OLO\n6cLsualqDO} SIQUIONJON3S3ddaupoua\u00cb90L c LVLE voNuDA2Id2P SUOUDYsaINDU UDPltud vW RUALIEDUE) W \u00a3c0z/LeEcoc/Lo -ec0c 17h 8 ec / 10| Z0Z-90-81 PP LOISI3A A3C-IS3P 2IQUONmH3 SIQUION\n\u00e6 \\Y \\4 -.' 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OQ0] SIQUION]\u2014\nSUOIUZNBJUO(D10} 2/QUONpaaspessrrPEYNI3IHILNIT 34JYILSINIW\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-24-00006 - Convention de coordination PM NANGIS 43\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-05-24-00006 - Convention de coordination PM NANGIS 44\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2024-03-15-00025\nConvention de coordination PM ST FARGEAU\nPONTHIERRY\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-15-00025 - Convention de coordination PM ST FARGEAU PONTHIERRY 45\nEnPREFETDE SEINE-ET-MARNEL'ibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 ~Saint-Fargeau' Ponthierry\nCONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE S\u00c9CURIT\u00c9 DE L'\u00c9TATCOMMUNE DE SAINT FARGEAU PONTHIERRYEntre le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, la Maire de la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry et le Procureur dela R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal Judiciaire de MelunVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,Il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ont vocation, dans le respect de leurs comp\u00e9tencesrespectives, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune de Saint-Fargeau-PonthierryEn aucun cas il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle d\u00e9termineles modalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sont coordonn\u00e9es avec celles des forces de s\u00e9curit\u00e9 del'\u00c9tat.Pour l'application de la pr\u00e9sente convention, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sont la police nationale de lacirconscription de police nationale de MELUN VAL DE SEINE.Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat territorialement comp\u00e9tent est le chef de lacirconscription de police nationale de MELUN VAL DE SEINE.Le responsable de la police municipale s'entend comme \u00e9tant le chef de la police municipale de Saint-Fargeau-Ponthierry\nArticle 1 : \u00e9tat des lieux, besoins et priorit\u00e9sL'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 (annexe 1) r\u00e9alis\u00e9 par les forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat comp\u00e9tentes, avec le concours de la commune signataire, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le cadredu conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, fait apparaitre les besoins et priorit\u00e9ssuivants :\u2014 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,\u2014 la pr\u00e9vention de la violence dans les transports,\u2014 la lutte contre la toxicomanie,\u2014 la pr\u00e9vention des violences intrafamiliales et scolaires,\u2014 la protection des centres commerciaux,\u2014 la lutte contre les pollutions et nuisances,- la lutte contre l'usage des produits stup\u00e9fiants\u2014 la lutte contre les cambriolages\u2014 les gens du voyage,\u2014 la pr\u00e9vention de la radicalisation.1/8\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-15-00025 - Convention de coordination PM ST FARGEAU PONTHIERRY 46\nTITRE 1\u00b0\"COORDINATION DES SERVICES\nCHAPITRE 1\u00b0\"Nature et lieux des interventions\nArticle 2 : Surveillance des b\u00e2timents communauxLa police municipale assure la garde statique des b\u00e2timents communaux.\nArticle 3 : Surveillance des \u00e9tablissements dits \u00ab sensibles \u00bb, tels que les b\u00e2timents scolaires, les gares etlieux de cultesLa police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des \u00e9tablissements scolaires suivants, enparticulier lors des entr\u00e9es et sorties des \u00e9l\u00e8ves :- Groupe scolaire Moulin Clair- Groupe scolaire Camus- Groupe scolaire Saint-Exup\u00e9ry- Groupe scolaire des bordes- Groupe scolaire des grands c\u00e8dres- Groupe scolaire Fercot- Groupe scolaire Marie CurieLa police municipale assure \u00e9galement, \u00e0 titre principal, la surveillance des points de ramassage scolairesuivants :- Coll\u00e8ge Fran\u00e7ois Villon- - Gares routi\u00e8res SNCFLa police municipale peut \u00eatre associ\u00e9e, en lien avec les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, \u00e0 la surveillance desgares et des lieux de culte.\nArticle 4 : Surveillance des march\u00e9s et des c\u00e9r\u00e9moniesLa police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des foires et march\u00e9s, en particulier :Le jeudi matin de 07h \u00e0 13h sur le march\u00e9 de Ponthierry et le mardi matin de 07h00 \u00e0 13h00Le vendredi de 15h00 \u00e0 20h00 sur le march\u00e9 de Saint Fargeau VillageAinsi que la surveillance des c\u00e9r\u00e9monies, f\u00eates et r\u00e9jouissances organis\u00e9es par la commune, notamment :le 14 juillet, la f\u00eate de la lib\u00e9ration, f\u00e9te de la musique et autres festivit\u00e9s communales.La police municipale n'assure pas la surveillance du march\u00e9 couvert qui se d\u00e9roule le dimanche matin \u00e0Ponthierry de 6h00 \u00e0 13h00.\nArticle 5 : Surveillance des manifestationsLa surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, r\u00e9cr\u00e9atives ouculturelles n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur, est assur\u00e9e, dans lesconditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable dela police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat, soit en commundans le respect des comp\u00e9tences de chaque service.\n2/8\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-15-00025 - Convention de coordination PM ST FARGEAU PONTHIERRY 47\nArticle 6 : Surveillance de la circulation et du stationnementLa police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des v\u00e9hicules sur lesvoies publiques et parcs de stationnement dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9e lors des r\u00e9unions p\u00e9riodiques pr\u00e9vues\u00e0 l'article 15. Elle surveille les op\u00e9rations d'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules, et notamment les mises en fourri\u00e8re,effectu\u00e9es en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorit\u00e9 de l'officier de policejudiciaire comp\u00e9tent, ou, en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de ce dernier article, par l'agent de policejudiciaire adjoint, chef de la police municipale.La police nationale et la police municipale proc\u00e8dent au recensement et \u00e0 l'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules enstationnement abusif ou \u00e0 l'\u00e9tat d'abandon sur la voie publique. Les modalit\u00e9s de cette mission sontd\u00e9finies pr\u00e9alablement entre le responsable de la police municipale et le responsable des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Dans le cadre de l'exercice de leurs missions, les agents de la police municipale de Saint-Fargeau-Ponthierry pourront \u00eatre destinataires des informations contenues dans le Syst\u00e8me National des Permisde Conduire (S.N.P.C.), le Syst\u00e8me des [mmatriculations de V\u00e9hicules (S.1.V.) et le Fichier des Objets et desV\u00e9hicules Signal\u00e9s (FOVeS) , le fichier des assurances dans la limite du droit \u00e0 en conna\u00eetre.\nArticle 7 : Op\u00e9rations de contr\u00f4le routierLa police municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat des op\u00e9rations de contr\u00f4leroutier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses comp\u00e9tences.\nArticle 8 : Surveillance sp\u00e9cifique de certains secteursSans exclusivit\u00e9, la police municipale assure plus particuli\u00e8rement les missions de surveillance dessecteurs suivants :- Ensemble des zones commer\u00e7antes de la ville- Parcs et for\u00eat- Eglises- Aux abords des gares SNCF- la base de loisirs (sous convention de la Pr\u00e9fecture sur une p\u00e9riode d\u00e9finie)La police municipale entretient des relations quotidiennes avec les commer\u00e7ants. En p\u00e9riode sensible,elle contribue \u00e0 leur s\u00e9curisation, conjointement avec la police nationale. Elle veille \u00e9galement \u00e0rapporter les informations recueillies aupr\u00e8s des commer\u00e7ants \u00e0 la police nationale.Article 9: Entrave \u00e0 l'acc\u00e8s et \u00e0 la libre circulation des personnes dans les parties communes desimmeublesSans porter pr\u00e9judice aux pr\u00e9rogatives de la police nationale ou de la gendarmerie en la mati\u00e8re, la policemunicipale peut, \u00e0 travers la r\u00e9daction de rapports d'observation et de constatation, contribuer aurecueil d'indices et d'\u00e9l\u00e9ments suppl\u00e9mentaires visant \u00e0 d\u00e9montrer la fr\u00e9quence des entraves \u00e0 la librecirculation dans les halls d'immeubles et la g\u00eane manifeste et les nuisances qu'elles occasionnent aupr\u00e8sdes habitants. Ces rapports devront \u00eatre communiqu\u00e9s \u00e0 l'officier de police judiciaire territorialementcomp\u00e9tent.\nArticle 10 : Op\u00e9ration tranquillit\u00e9 vacances (OTV)La police municipale participe \u00e0 l'op\u00e9ration tranquillit\u00e9 vacances sur le ressort de la commune.Article 11 Plan seniorsLa police municipale contribue au Plan seniors mis en place dans le d\u00e9partement.3/8\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-15-00025 - Convention de coordination PM ST FARGEAU PONTHIERRY 48\nArticle 12 : La gestion des chiens errants et le suivi des chiens dangereuxLa police municipale, dans le cadre des articles L. 22121 et L. 2212-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales, intervient pour mettre fin aux nuisances caus\u00e9es par les animaux errants ou en \u00e9tat dedivagation.Les propri\u00e9taires des chiens de 1% et 28M\u00b0 cat\u00e9gories sont recens\u00e9s par la police municipale et se voientd\u00e9livrer des permis de d\u00e9tention.\nArticle 13 : Lutte contre les pollutions et nuisancesLa police municipale intervient dans ce domaine en vertu du premier alin\u00e9a de l'article L. 2212-2 du Codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nArticle 14 : R\u00e9pression de l'ivresse publiqueLes policiers municipaux et les gardes champ\u00e9tres sont comp\u00e9tents pour conduire une personned\u00e9couverte en \u00e9tat d'ivresse publique et manifeste (IPM) devant un m\u00e9decin sur le territoire communalou en dehors de celui-ci (article L. 3341-1 du Code de la sant\u00e9 publique).Cette conduite se fera avec I'armement de dotation que les agents de police Municipale b\u00e9n\u00e9ficient,conform\u00e9ment aux obligations r\u00e9glementaires auxquelles ils doivent se conformer.Si l'examen m\u00e9dical attestant l''\u00e9tat de sant\u00e9 de la personne trouv\u00e9e en \u00e9tat d'IPM ne l'exclut pas, lespoliciers municipaux ou les gardes champ\u00e9tres la transportent jusqu'\u00e0 la circonscription de policenationale de Melun Val de Seine o\u00f9 elles sont plac\u00e9es en cellule de d\u00e9grisement. Leur comp\u00e9tences'arr\u00eate si le m\u00e9decin ordonne l'hospitalisation.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 21-2 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, l'officier de police judiciaireterritorialement comp\u00e9tent est avis\u00e9 sans d\u00e9lai du transport d'une personne en \u00e9tat d'ivresse publique etmanifeste.Les policiers municipaux ne peuvent pas constater par proc\u00e8s-verbal la contravention d'ivresse publiqueet manifeste. Ils r\u00e9digent un rapport qu'ils remettent dans les meilleurs d\u00e9lais pour avis \u00e0 l'OPJ.\nCHAPITRE IlModalit\u00e9s de la coordination\nArticle 15 : P\u00e9riodicit\u00e9 des r\u00e9unionsLe responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et le responsable de la police municipale, ou leursrepr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent trimestriellement pour \u00e9changer toutes informations utiles relatives \u00e0 l'ordre,la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics dans la commune, en vue de l'organisation mat\u00e9rielle des missionspr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention.L'ordre du jour de ces r\u00e9unions est adress\u00e9 au Pr\u00e9fet et au Procureur de la R\u00e9publique qui y participe ous'y fait repr\u00e9senter s'il I'estime n\u00e9cessaire. Lors de ces r\u00e9unions, il sera syst\u00e9matiquement fait un \u00e9tat desr\u00e9sultats enregistr\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.\nArticle 16 : Partage d'informations sur les missions respectives et l'armementLe responsable de la police municipale informe, en d\u00e9but d'ann\u00e9e, le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9de I'Etat du nombre d'agents de police municipale affect\u00e9s aux missions de la police municipale et, le cas\u00e9ch\u00e9ant, du nombre des agents arm\u00e9s et du type des armes port\u00e9es.4/8\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-15-00025 - Convention de coordination PM ST FARGEAU PONTHIERRY 49\nA la signature de la pr\u00e9sente convention, le nombre d'agents de police municipale est de : 11 policiersLa police municipale s'est dot\u00e9e d'une brigade canine qui l'assiste dans l'accomplissement de sesmissions. Une convention de mise \u00e0 disposition \u00e9tablie entre Madame la maire et l'agent cynophilepr\u00e9cise notamment les modalit\u00e9s de la mise \u00e0 disposition de l'animal.Les agents de la police municipale sont dot\u00e9s de 3 cam\u00e9ras pi\u00e9tons selon la loi 2018-697 et son d\u00e9cretd'application \u00e0 la signature de la convention.Les horaires de la police municipale sont les suivants : Du lundi au vendredi 07h \u00e0 OOh et le samedi de 14h\u00e0 02hL'ex\u00e9cution de leurs missions, sur le territoire communal mais \u00e9galement en dehors lors des transportsaupr\u00e8s des officiers de police judiciaires territorialement comp\u00e9tents apr\u00e8s en avoir re\u00e7u la directive,dans le cadre de liaisons administratives, et lors des s\u00e9ances de formation et d'entrainement au tir, se feraavec l'armement de dotation que les agents de police Municipale b\u00e9n\u00e9ficient, conform\u00e9ment auxobligations r\u00e9glementaires auxquelles ils doivent se conformer.Pour l'ex\u00e9cution de leurs missions, les agents de la police municipale sont dot\u00e9s de l'armement suivant :Cat\u00e9gorie B :19 \u2014 Armes de poing chambr\u00e9es pour le calibre 765 mm ou pour le calibre 9 x 19 (9 mm luger), avecl'emploi exclusif de munitions de service \u00e0 projectile expansif ;3\u00b0 Armes \u00e0 feu d'\u00e9paule et armes de poing tirant une ou deux balles ou projectiles non m\u00e9talliques,class\u00e9es dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 du ministre de la d\u00e9fense et dont le calibre est au moins \u00e9gal \u00e044 mm ;8\u00b0 G\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8nes (Capacit\u00e9 > 100 ml) ;Cat\u00e9gorie C :3\u00b0 Armes \u00e0 feu tirant une ou deux balles ou projectiles non m\u00e9talliques, class\u00e9es dans cette cat\u00e9gorie pararr\u00eat\u00e9 du ministre de la d\u00e9fense et dont le calibre est au moins \u00e9gal \u00e0 44 mm.Cat\u00e9gorie D :2\u00b0 a) - Matraques de type \"b\u00e2ton de d\u00e9fense\" ou \"tonfa\", matraques ou tonfas t\u00e9lescopiques ;\u2014 Projecteurs hypodermiques ;2\u00b0 b) G\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8nes (Capacit\u00e9 < 100 ml);Les agents de police municipale sont \u00e9galement autoris\u00e9s \u00e0 porter les munitions et les syst\u00e8mesd'alimentation correspondant aux armes qu'ils portent, de la m\u00eame fa\u00e7on.La police municipale donne toutes informations au responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat sur toutfait dont la connaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dansl'exercice de ses missions.\nArticle 17 : Partage d'informations sur les personnes signal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9sDans le respect des dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers etaux libert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale \u00e9changent les informations dont ellesdisposent sur les personnes signal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9s susceptibles d'\u00e9tre identifi\u00e9s surle territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signal\u00e9e disparue oud'un v\u00e9hicule vol\u00e9, la police municipale en informe les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.\nArticle 18 : CommunicationPour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, ainsique celles concernant la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment celles relatives aux v\u00e9rifications des droits \u00e0conduire, aux conduites avec alcool ou apr\u00e8s usage de stup\u00e9fiants ou encore aux v\u00e9rifications li\u00e9es \u00e0 la5/8\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-15-00025 - Convention de coordination PM ST FARGEAU PONTHIERRY 50\npersonne ou au v\u00e9hicule pr\u00e9vues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 22418, L. 231-2, L.2331, L. 233-2, L. 234-1 \u00e0 L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doiventpouvoir joindre a tout moment un officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent.Les communications entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat pour l''accomplissementde leurs missions respectives se font par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique d\u00e9di\u00e9e, dans des conditions d\u00e9finies d'uncommun accord par leurs responsables.\nTITRE IlCOOP\u00c9RATION OP\u00c9RATIONNELLE RENFORC\u00c9E\nArticle 19: renforcement de la coop\u00e9rationLe Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne et la Maire de Saint-Fargeau-Ponthierry conviennent de renforcer lacoop\u00e9ration op\u00e9rationnelle entre la police municipale Saint-Fargeau-Ponthierry de et les forces des\u00e9curit\u00e9 de I'Etat dans les domaines suivants :1\u00b0 partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leurs modalit\u00e9s d'engagement oude mise \u00e0 disposition :2\u00b0 communication op\u00e9rationnelle par le moyen de l'interop\u00e9rabilit\u00e9 de radiocommunication :La communication op\u00e9rationnelle par le moyen de l'interop\u00e9rabilit\u00e9 sera privil\u00e9gi\u00e9e.L'interop\u00e9rabilit\u00e9 permet :-l'acc\u00e8s \u00e0 la conf\u00e9rence 30 dite de recueil (permet de recevoir les diffusions g\u00e9n\u00e9rales)- l'acc\u00e8s \u00e0 la conf\u00e9rence 102 dite d'interop\u00e9rabilit\u00e9 (activ\u00e9e temporairement \u00e0 l'occasion d'\u00e9v\u00e8nementsparticuliers)- l'appel de d\u00e9tresse (signalement aupr\u00e8s des centres commandement des situations d'urgence)- l'acc\u00e8s au canal DIR90 (mode talkie-walkie)-l'acc\u00e8s au canal RIP90 (Relais Ind\u00e9pendant Portable)3\u00b0 information quotidienne et r\u00e9ciprogue :La police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat veilleront \u00e0 la transmission r\u00e9ciproque desdonn\u00e9es, ainsi que des \u00e9l\u00e9ments de contexte concourant \u00e0 l'am\u00e9lioration du service dans le strict respectde leurs pr\u00e9rogatives, de leurs missions propres et des r\u00e8gles qui encadrent la communication desdonn\u00e9es.4\u00b0 vid\u00e9oprotection : par la r\u00e9daction des modalit\u00e9s d'interventions cons\u00e9cutives \u00e0 la saisine des forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure par une salle de videoprotection et d'acc\u00e8s aux images, dans un document annex\u00e9 \u00e0 lapr\u00e9sente convention. L'arr\u00eat\u00e9 du 05-09-2023, n\u00b02023-CAB-BCS-VP-964 stipule 114 cam\u00e9ras de voiepublique et 16 cam\u00e9ras int\u00e9rieures.5\u00b0 missions men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 del'Etat par la d\u00e9finition pr\u00e9alable des modalit\u00e9s concr\u00e8tes d'engagement de ces missions;6\u00b0 pr\u00e9vention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;7\u00b0 s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re : par l'\u00e9laboration conjointe d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4le, s'inscrivant dans lerespect des instructions du Pr\u00e9fet, du Procureur de la R\u00e9publique et de la Maire, ainsi que par la d\u00e9finitionconjointe des besoins et les r\u00e9ponses \u00e0 apporter en mati\u00e8re de fourri\u00e8re automobile.Afin de faciliter I'accomplissement des missions des agents de police municipale, le responsable de lapolice municipale est exhort\u00e9 \u00e0 solliciter l'acc\u00e8s au SIV et au FNPC.6/8\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-15-00025 - Convention de coordination PM ST FARGEAU PONTHIERRY 51\n8\u00b0 op\u00e9rations de pr\u00e9vention destin\u00e9es \u00e0 assurer la tranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vacances, \u00e0 luttercontre les hold-up, a prot\u00e9ger les personnes vuln\u00e9rables, ou dans les relations avec les partenaires,notamment les bailleurs. Les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale pourront d\u00e9finir desactions conjointes.9\u00b0 pr\u00e9vention de la radicalisation : l'\u00c9tat ayant d\u00e9cid\u00e9 d'associer les collectivit\u00e9s locales au rep\u00e9rage des\u00ab signaux faibles \u00bb en mati\u00e8re de radicalisation, la police municipale de Saint-Fargeau-Ponthierry seraassoci\u00e9e, apr\u00e8s formation, \u00e0 tous les dispositifs locaux et d\u00e9partementaux concourant \u00e0 cetteidentification.\nArticle 20 : renforcement de l'action de la police municipaleCompte tenu du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 et des comp\u00e9tences respectives des forces de s\u00e9curit\u00e9 deI'Etat et de la police municipale, la Maire de Saint-Fargeau-Ponthierry pr\u00e9cise qu'il souhaite renforcerl'action de la police municipale par les moyens suivants, la vid\u00e9oprotection et un v\u00e9hicule cynophile.Article 21 : organisation de formations au b\u00e9n\u00e9fice de la police municipaleLa mise en \u0153uvre de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle d\u00e9finie en application du pr\u00e9sent titre impliquel'organisation de formations au profit de la police municipale, en particulier l'entra\u00eenement pour les\u00e9quipes cynophiles, ainsi que la formation \u00e0 l'usage du CSU. Des formations ponctuelles pourront \u00eatrepropos\u00e9es par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat en fonction des besoins rencontr\u00e9s. -Le pr\u00eat de locaux et de mat\u00e9riel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de s\u00e9curit\u00e9 de |'Etatqui en r\u00e9sulte, s'effectue dans le cadre du protocole national sign\u00e9 entre le Ministre de l'int\u00e9rieur et lePr\u00e9sident du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).\nTITRE IHHDISPOSITIONS DIVERSES\nArticle 22 : Rapport p\u00e9riodique sur les conditions de mise en \u0153uvre de la conventionUn rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es d'un communaccord par le repr\u00e9sentant de I'Etat et la Maire, sur les conditions de mise en \u0153uvre de la pr\u00e9senteconvention. Ce rapport est communiqu\u00e9 au Pr\u00e9fet et \u00e0 la Maire.Copie en est transmise au Procureur de la R\u00e9publique.Article 23 : \u00c9valuation annuelleLa pr\u00e9sente convention et son application font I'objet d'une \u00e9valuation annuelle au cours d'une r\u00e9uniondu comit\u00e9 restreint du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ou, \u00e0 d\u00e9faut der\u00e9union de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre Il (Coop\u00e9rationop\u00e9rationnelle renforc\u00e9e), lors d'une rencontre entre le Pr\u00e9fet et la Maire. Le Procureur de la R\u00e9publiqueest inform\u00e9 de cette r\u00e9union et y participe s'il le juge n\u00e9cessaire.Cette rencontre se d\u00e9roulera une fois par an, le dernier trimestre de l'ann\u00e9e en cours, lors de la r\u00e9unionde suivi de la convention organis\u00e9e entre la Maire de la commune et le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9de l'\u00c9tat.\n7/8\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-15-00025 - Convention de coordination PM ST FARGEAU PONTHIERRY 52\nArticle 24 : Dur\u00e9e, modification de la convention et d\u00e9nonciationLa pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable par reconduction expresse.Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Toute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues dans la pr\u00e9sente convention faitl'objet d'une concertation entre les parties contractantes dans le d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptation desdispositifs de chacun des deux services et fera l'objet, \u00e9ventuellement, d''un avenant \u00e0 la pr\u00e9senteconvention, qui devra \u00eatre approuv\u00e9 par le Pr\u00e9fet et la maire, apr\u00e8s avis du Procureur de la R\u00e9publique.\nArticle 25 : Examen des conditions de mise en \u0153uvre de la conventionAfin de veiller \u00e0 |a pleine application de la pr\u00e9sente convention, la Maire de Saint-Fargeau-Ponthierry et lePr\u00e9fet de Seine-et-Marne conviennent que sa mise en \u0153uvre sera examin\u00e9e par une mission d'\u00e9valuationassociant l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l''administration du Minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, selon des modalit\u00e9spr\u00e9cis\u00e9es en liaison avec l'Association des maires de France.\nLe Pr\u00e9fet de Seine et Marne Le Procureur de la R\u00e9publique La Maire de la communepr\u00e8s le tribunal Judiciaire de Saint-Fargeay+de MELUN _x _\nPierr [ ORY S\u00e9verine\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-15-00025 - Convention de coordination PM ST FARGEAU PONTHIERRY 53\nANNEXE 1\nDIAGNOSTIC LOCAL DE SECURITESAINT-FARGEAU-PONTHIERRY\nMars 2024I \u2014 GENERALITESLa commune de Saint-Fargeau-Ponthierry, est une commune du d\u00e9partement de Seine-et-Marne,faisant partie de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Melun Val de Seine. Inscrite dans le p\u00e9rim\u00e8tre duparc naturel du G\u00e2tinais Fran\u00e7ais, Saint-Fargeau-Ponthierry a la particularit\u00e9 d'\u00eatre compos\u00e9e deplusieurs hameaux \u2014 Saint Fargeau, Tilly, Ponthierry, Jonville, Moulignon et Auxonnette, et est situ\u00e9el\u00e9 long de la Seine rive gauche.La commune s'\u00e9tend sur une superficie de 16,57 km? et compte 14315 habitants au dernier recensementde 2020.La commune dispose de plusieurs atouts :- touristique avec la base de loisirs de 25 hectares,- culturel avec l'ouverture en 2011 de l'espace culturel Les 26 couleurs- et \u00e9conomique, avec l'importance du si\u00e8ge social du g\u00e9ant du jouet am\u00e9ricain, Toys'R Us, sur la ZACde la Mare aux loups.En 2020, la part d'actifs \u00e9tait de 78,83 % dont 71,3 % d'actifs ayant un emploi. Le pourcentage de ch\u00f4-meurs \u00e9tait de 7,5 %. La part d'inactifs \u00e9tait de 21,2 % dont 8,2 % d'\u00e9l\u00e8ves, \u00e9tudiants et stagiaires nonr\u00e9mun\u00e9r\u00e9s, 6,8 % de retrait\u00e9s ou pr\u00e9-retrait\u00e9s.08 \u00e9tablissements scolaires sont implant\u00e9s sur la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry : 07 groupesscolaires (maternelle et primaire) (dont 01 priv\u00e9) et 01 coll\u00e8ge.La commune est desservie par la ligne RER D dans 02 gares, la gare de Saint-Fargeau et la gare dePonthierry-Pringy et par plusieurs lignes de bus. -La commune, situ\u00e9e \u00e0 10 km au sud-est de Corbeil-Essonnes, est travers\u00e9e d'Est en Ouest par l'axeroutier D607, \u00e0 forte densit\u00e9 de circulation. ;Plac\u00e9e sous l'autorit\u00e9 du maire, et sous la direction d'un chef de police, la Police municipale de Saint-Fargeau-Ponthierry dispose de 9 agents arm\u00e9s et de 28 cam\u00e9ras de vid\u00e9osurveillance.\nIl - \u00c9TAT DES LIEUX DE LA D\u00c9LINQUANCEA \u2014 Statistiques communales pour communication externe1) Les faits constat\u00e9s de janvier \u00e0 d\u00e9cembre N-1\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-15-00025 - Convention de coordination PM ST FARGEAU PONTHIERRY 54\nE homicidesE vols avec arme\" vols violents sans armeE vols sans violence contre des personnes@ coups et blessures volontairesm cambriolages de logements# vols de v\u00e9hiculesE vols dans les v\u00e9hiculesE vols d'accessoires sur v\u00e9hicules2) Evolution du nombre de crimes et d\u00e9lits commis sur la commune\n2022 2023\nu homicides . m vols avec arme | |\" vols violents sans arme E vols sans violence contre des personnes@ coups et blessures volontaires | H cambriolages de logements# vols de v\u00e9hicules \u00c6 vols dans les v\u00e9hiculesE vols d'accessoires sur v\u00e9hicules\nOn constate une importante hausse des vols de v\u00e9hicules (+ 42 %), entre 2022 et 2023.Par contre, les vols d'accessoires sur les v\u00e9hicules sont en net recul (- 42 %), ainsi queles cambriolages (- 37 %), les vols sans violence (- 29 %) et les vols dans les v\u00e9hicules (-24%).\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-15-00025 - Convention de coordination PM ST FARGEAU PONTHIERRY 55\nB \u2014 R\u00e9partition dans l'enregistrement des faits commis sur la commune selon le serviced'enregistrement de janvier \u00e0 d\u00e9cembre N-1\n100806040\nn J0 == 1= : E Gendarmerieu Policehomicidesvols avec armevols de v\u00e9hicules\n8=3]='D>7L\"n3\u00a92<}>- vols violents sans armevois sans violence contre d..Coups et blessures volontairescambriolages de logementsvols d'accessoires sur v\u00e9hic...\nC - La s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nLa commune de Saint-Fargeau-Ponthierry a enregistr\u00e9 sur son territoire les accidentssuivants : '> 2021 : 08 AVP dont aucun accident mortel> 2022 : 10 AVP dont aucun accident mortel> 2023 : 19 AVP dont aucun accident mortelLes zones les plus accidentog\u00e8nes au cours de 3 derni\u00e8res ann\u00e9es se situent Avenue deFontainebleau, RD 607, Rue Albert Beaufils et Rue de la Fontaine. -\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-15-00025 - Convention de coordination PM ST FARGEAU PONTHIERRY 56\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-15-00025 - Convention de coordination PM ST FARGEAU PONTHIERRY 57\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS\nD77-2024-05-27-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00692 autorisant les agents agr\u00e9\u00e9s\ndu service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0\nproc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 sur les\nlignes E, P et T4 du r\u00e9seau Transilien, entre le\nsamedi 1er juin 2024 au lundi 30 septembre 2024\ninclus\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-05-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00692 autorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de\ns\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 sur les lignes E, P et T4 du r\u00e9seau Transilien, entre le samedi 1er juin 2024\nau lundi 30 septembre 2024 inclus\n58\nPREFECTURE apDE POLICE R\nFraternit\u00e9\n \n \n \n \nCABINET DU PREFET \n \n \n1 \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00692  \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00692  \nautorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 \ndes palpations de s\u00e9curit\u00e9 sur les lignes E, P et T4 du r\u00e9seau Transilien, entre le \nsamedi 1 er  juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-49 \u00e0 R. \n2251-52 ; \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 613-2 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 r elatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 septembre 2016 relatif \u00e0 la formation des agents des services internes de \ns\u00e9curit\u00e9 de la SNCF et de la RATP  ;  \nVu la saisine en date du 15 avril 2024 de la direction de la s\u00fbret\u00e9 ferroviaire de la Soci\u00e9t\u00e9 \nnationale des chemins de fer fran\u00e7ais (SNCF) ; \nConsid\u00e9rant que, en application de l'article R. 2251-52 du code des transports, les agents \ndu service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 nationale des chemins de fer fran\u00e7ais, dans les \nconditions pr\u00e9vues par l'article R. *2250-2 du m\u00eame  code, ne peuvent r\u00e9aliser des \npalpations de s\u00e9curit\u00e9 dans les gares, stations, arr\u00eats et v\u00e9hicules de transports que dans les \nlimites de la dur\u00e9e et des lieux ou cat\u00e9gories de lieux d\u00e9termin\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 constatant les \ncirconstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique \nmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 613-2 du code de la s\u00e9cu rit\u00e9 int\u00e9rieure  ; que cet arr\u00eat\u00e9 est pris \npour les transports en commun de voyageurs par voie  ferr\u00e9e de la r\u00e9gion d'Ile-de-France \npar le pr\u00e9fet de police  ; \nConsid\u00e9rant que le plan VIGIPIRATE au niveau \u00ab  urgence attentat \u00bb est en vigueur sur \nl'ensemble du territoire national et dans les transports publics depuis le 24 mars 2024  ; \nConsid\u00e9rant par ailleurs que plusieurs gares des lignes E, P et T4 du r\u00e9seau ferr\u00e9 francilien \nconnaissent une recrudescence de violences entre les personnes, notamment de rixes entre \nbandes au sein des installations ferroviaires ; que des armes sont r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9couvertes \nsur certains voyageurs ;  \nConsid\u00e9rant \u00e9galement la persistance d'une d\u00e9linqua nce acquisitive importante, \ncaract\u00e9ris\u00e9e par de nombreux vols commis sur des usagers, parfois avec violences ; que des \nmesures doivent \u00eatre prises pour lutter contre ces ph\u00e9nom\u00e8nes et ce notamment \u00e0 \nl'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024  ; \n \nConsid\u00e9rant que cette situation caract\u00e9rise les cir constances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 \nl'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.613-2 du \ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  ; \nConsid\u00e9rant en outre que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int \u00e9rieure, fortement mobilis\u00e9es pour \nassurer la s\u00e9curisation g\u00e9n\u00e9rale de la r\u00e9gion d'Ile -de-France dans un contexte de menace \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-05-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00692 autorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de\ns\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 sur les lignes E, P et T4 du r\u00e9seau Transilien, entre le samedi 1er juin 2024\nau lundi 30 septembre 2024 inclus\n59\n 2  \nterroriste particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9, ne sauraient ass urer seules les contr\u00f4les sp\u00e9cifiques \nn\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la SNCF, q ui rel\u00e8ve au premier chef de la \nresponsabilit\u00e9 de l'exploitant ; \n \nConsid\u00e9rant ainsi qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les \nmesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes \net des biens ; qu'une mesure autorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de \nla SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans les gares et stations des lignes E, P et \nT4 du r\u00e9seau Transilien ainsi que dans les v\u00e9hicules de transport les desservant, du  samedi \n1er juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ; \n \nARR\u00caTE  \n \nArticle 1 er  \u2013 Les agents du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 nationale des chemins de \nfer fran\u00e7ais, agr\u00e9\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues pa r l'article R. *2250-2 du code des \ntransports, peuvent proc\u00e9der, outre \u00e0 l'inspection visuelle des bagages \u00e0 main et, avec le \nconsentement de leur propri\u00e9taire, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations du  samedi 1 er juin 2024 \nau lundi 30 septembre 2024 inclus, dans les gares et stations des lignes E, P et T4 du r\u00e9seau \nTransilien et dans les v\u00e9hicules de transport les d esservant, de leur ouverture \u00e0 leur \nfermeture .  \n \nArticle 2 \u2013 Le pr\u00e9fet de la Seine-et-Marne, le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le pr\u00e9fet de la Seine-\nSaint-Denis, la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne, la pr\u00e9f\u00e8te , directrice de cabinet du pr\u00e9fet de \npolice, la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne et le pr\u00e9sident \nde la Soci\u00e9t\u00e9 nationale des chemins de fer fran\u00e7ais sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, \nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 a ux recueils des actes administratifs du \nd\u00e9partement de Paris et des pr\u00e9fectures de la Seine-et-Marne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-\nSaint-Denis et du Val-de-Marne, et consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police \n(\nhttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr). \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 27 mai 2024  \n \n       \n \n            Sign\u00e9 : \n                                                                              Pour le Pr\u00e9fet de Police \n                                                                              La Pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet                                 \n \n                                                                              Magali CHARBONNEAU \n \n \n \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-05-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00692 autorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de\ns\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 sur les lignes E, P et T4 du r\u00e9seau Transilien, entre le samedi 1er juin 2024\nau lundi 30 septembre 2024 inclus\n60\n 3  \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00692                                                            du 27 mai 2024  \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs \ndu d\u00e9partement de Paris :   \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n  place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, exposer les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9. \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, \nvotre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde la date de la d\u00e9cision de rejet. \n \n \n \n \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-05-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00692 autorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de\ns\u00e9curit\u00e9 de la SNCF \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 sur les lignes E, P et T4 du r\u00e9seau Transilien, entre le samedi 1er juin 2024\nau lundi 30 septembre 2024 inclus\n61","date":"2024-05-27","first_seen_on":"2025-01-17T17:09:51+00:00","id":"de519ad54b3c4c964f8f6580662ba8e5a4ae701c3525a1465cb93fe8c2a2cfe4","name":"RAA n\u00b0D77-27-05-2024","pdf_creation_date":"2024-05-27T13:42:08+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/62002/515074/file/RAA%20n%C2%B0D77-27-05-2024.pdf"}