{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2025-09036\nPUBLI\u00c9 LE 15 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire /\n37-2025-09-09-00008 - Arr\u00eat\u00e9 enqu\u00eate publique \u00e0 la d\u00e9claration\nd'utilit\u00e9 publique d'une ancienne station service Azay-le-Rideau (5\npages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-09-09-00008\nArr\u00eat\u00e9 enqu\u00eate publique \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9\npublique d'une ancienne station service\nAzay-le-Rideau\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-09-09-00008 - Arr\u00eat\u00e9 enqu\u00eate publique \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique d'une ancienne station\nservice Azay-le-Rideau 3\nARRETE n\u00b0 SAIPP/BE/25-26prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00e9te publique relative \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique pr\u00e9alable\u00e0 l'acquisition d'une ancienne station service d\u00e9saffect\u00e9e sur la commune d'Azay-le-Rideau et \u00e0 I'enqu\u00e9teparcellaire\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu:\u2014 le Code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, notamment ses articles L. 110-1 et suivants ;\u2014 le Code de l'environnement ;\u2014 le Code des relations entre le public et I'administration, notamment ses articles L. 131-1 et suivants etL. 221-2 ;\u2014 la d\u00e9lib\u00e9ration du 20 d\u00e9cembre 2023 du conseil municipal d'Azay-le-Rideau approuvant la proc\u00e9durede demande de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique pr\u00e9alable \u00e0 l'acquisition et \u00e0 la d\u00e9molition d'uneancienne station service d\u00e9saffect\u00e9e sur la commune d'Azay-le-Rideau en vue d'une requalificationpaysag\u00e8re du site et autorisant la maire \u00e0 solliciter le pr\u00e9fet aux fins d'organisation d'une enqu\u00eatepublique;\u2014 le courrier de la maire de la commune d'Azay-le-Rideau du 18 janvier 2024 sollicitant le pr\u00e9fet pourI'ouverture d'une enqu\u00e9te publique ;\u2014le dossier d'enqu\u00e9te pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, compos\u00e9 conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R. 112-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique;\u2014 le dossier d'enqu\u00eate parcellaire compos\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 131-3 duCode de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique;\u2014 les avis des services sollicit\u00e9s sur le projet pr\u00e9sent\u00e9 par la commune d'Azay-le-Rideau ;\u2014 la d\u00e9cision du tribunal administratif d'Orl\u00e9ans N\u00b0 E25000143/45 du 19 ao\u00fbt 2025 d\u00e9signant M. PierreAUBEL en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur, et M. Alain PEDAN en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateursuppl\u00e9ant;\nConsid\u00e9rant ce qui suit :Pour la r\u00e9alisation de son projet d'acquisition et de d\u00e9molition d''une ancienne station-serviced\u00e9saffect\u00e9e \u00e0 l'entr\u00e9e de ville en vue d''une renaturation du site, la commune d'Azay-le-Rideau sollicitela d\u00e9claration d''utilit\u00e9 publique et une enqu\u00eate parcellaire. Ce projet qui ne comporte pas d'\u00e9tuded'impact, n'est pas soumis \u00e0 une \u00e9valuation environnementale en application des dispositions del'article R. 122-1 du Code de l'environnement.\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-09-09-00008 - Arr\u00eat\u00e9 enqu\u00eate publique \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique d'une ancienne station\nservice Azay-le-Rideau 4\nCes proc\u00e9dures justifient la tenue d''une enqu\u00eate publique unique pr\u00e9alable entrant dans le champ desdispositions pr\u00e9vues par le titre ler du livre ler du Code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9publique, et dont il convient d'arr\u00e9ter les modalit\u00e9s d'organisation.\nApr\u00e8s consultation du commissaire enqu\u00eateur,Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,ARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\": objet de l'enqu\u00eateIl sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une enqu\u00eate publique unique, conform\u00e9ment aux dispositions du Code del''expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, en vue de l'acquisition et de la d\u00e9molition d'une anciennestation-service d\u00e9saffect\u00e9e, situ\u00e9e \u00e0 l'entr\u00e9e de la commune d'Azay-le-Rideau, le long de la routed\u00e9partementale 751, dans le but de proc\u00e9der \u00e0 la renaturation de ce site.Le projet d'am\u00e9nagement s'inscrit dans une d\u00e9marche de r\u00e9habilitation visant \u00e0 valoriser un site quid\u00e9grade actuellement l'entr\u00e9e de I'agglom\u00e9ration, nuisant \u00e0 son image ainsi qu'\u00e0 son attractivit\u00e9.L'enqu\u00eate portera sur :\u2014 la demande de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet.\u2014 une enqu\u00eate parcellaire.Article 2 : dates et lieux de I'enqu\u00e9teCette enqu\u00e9te se d\u00e9roulera durant 19 jours cons\u00e9cutifs, du lundi 13 octobre 2025 \u00e0 9H00 au vendredi31 octobre 2025 \u00e0 17H00, en mairie de la commune d'Azay-le-Rideau.\nArticle 3 : commissaire enqu\u00eateurMonsieur Pierre AUBEL est d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur titulaire pour mener l''enqu\u00eatepublique.Monsieur Alain PEDAN est d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant dans le cadre decette enqu\u00eate.\nArticle 4 : si\u00e8ge de I'enqu\u00e9teLe si\u00e8ge de I'enqu\u00e9te est fix\u00e9 \u00e0 la mairie d'Azay-le-Rideau, sise au 2, place de l'Europe \u00e0 Azay-le-Rideau(37190).\nArticle 5 : consultation du dossier d'enqu\u00e9teLe dossier d'enqu\u00eate sera consultable par toutes les personnes int\u00e9ress\u00e9es durant la p\u00e9riodementionn\u00e9e \u00e0 l'article 2, aux jours et heures habituels d'ouverture au public en mairie d'Azay-le-Rideau.Le dossier d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 sera consultable sur un poste informatique mis \u00e0 la disposition du public enmairie et, \u00e0 tout moment, sur le site internet des services de I'Etat dans le d\u00e9partement, \u00e0 l'adressesuivante : https://www.indre-et-loire.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-en-cours\nArticle 6 : observations et propositions du public\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-09-09-00008 - Arr\u00eat\u00e9 enqu\u00eate publique \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique d'une ancienne station\nservice Azay-le-Rideau 5\nPendant toute la dur\u00e9e de I'enqu\u00e9te, le public pourra consigner ses observations et propositions sur leprojet :\u2014 par courriel \u00e0 I'adresse de messagerie d\u00e9di\u00e9e : pref-enquetes-publiques@indre-et-loire.gouv.fr\u2014sur Un registre \u00e9tabli sur feuillets non mobiles, d\u00e9pos\u00e9 en mairie d''Azay-le-Rideau. Le registred'enqu\u00eate sera cot\u00e9 et paraph\u00e9 par le commissaire enqu\u00e9teur.\u2014 par courrier postal \u00e0 la mairie d''Azay-le-Rideau, si\u00e8ge de l'enqu\u00eate, \u00e0 l'attention du commissaireenqu\u00eateur qui les visera et les annexera au registre d'enqu\u00eate, o\u00f9 elles seront tenues \u00e0 la disposition dupublic.Les observations et propositions \u00e9crites et orales du public re\u00e7ues par le commissaire enqu\u00eateur auxlieux, jours et heures mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 9 seront consultables au si\u00e8ge de l'enqu\u00eate.Article 7 : publicit\u00e9 de I'enqu\u00e9teUn avis portant \u00e0 la connaissance du public I'ouverture de I'enqu\u00e9te sera publi\u00e9 par les soins du pr\u00e9fetet aux frais de la commune d'Azay-le-Rideau, au moins huit jours avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate etrappel\u00e9 dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement.L'avis d'enqu\u00e9te publique sera affich\u00e9 en mairie au moins huit jours avant le d\u00e9but de I'enqu\u00e9te etjusqu'au terme de celle-ci.L'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera justifi\u00e9 par le certificat \u00e9tabli par la maire, au plus t\u00f4t lelendemain du dernier jour de l'enqu\u00eate, soit le samedi 1* novembre 2025.Cet avis sera \u00e9galement consultable sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partementd'Indre-et-Loire (https://www.indre-et-loire.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-en-cours).Le p\u00e9titionnaire proc\u00e9dera \u00e0 l'affichage de l'avis sur les lieux pr\u00e9vus de la r\u00e9alisation du projet au moinshuit jours avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate et jusqu'au terme de celle-ci. Les caract\u00e9ristiques et dimensionsde cet affichage sont fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 NOR : TRED2124162A du 9 septembre 2021.\nArticle 8 : prescriptions relatives a l'enqu\u00eate parcellaire \u2014 notifications individuellesP P q PLa notification individuelle du d\u00e9p\u00f4t du dossier en mairie sera faite par la collectivit\u00e9 expropriantesous pli recommand\u00e9 avec demande d'avis de r\u00e9ception aux propri\u00e9taires figurant sur la liste \u00e9tabliedans les conditions pr\u00e9vues par l'article R. 131-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9publique, lorsque leur domicile est connu d''apr\u00e8s les renseignements recueillis par l'expropriant ou \u00e0leurs mandataires, g\u00e9rants, administrateurs ou syndics.En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie \u00e0 la maire qui en fera afficher uneet, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au locataire ou preneur de bail rural. Les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s des lettres recommand\u00e9es et,\u00e9ventuellement, les proc\u00e8s verbaux de notifications seront joints au dossier.Cette notification doit \u00eatre termin\u00e9e avant le d\u00e9p\u00f4t du dossier en mairie. Par cons\u00e9quent, les envoisdoivent \u00eatre faits au moins quinze jours avant la date d'ouverture de l'enqu\u00eate, pour tenir compte dud\u00e9lai de retrait des recommand\u00e9s.\nArticle 9 : permanences du commissaire enqu\u00eateurLe commissaire enqu\u00eateur se tiendra \u00e0 la disposition du public selon le calendrier suivant :\nLieu Adresse Datee s 4 . 2, place de I'Europe Lundi 13 octobre 2025Mairie d'Azay-le-Rideau 37190 AZAY-LE-RIDEAU De 9H00 \u00e0 12H00Mairie d'Azay-le-Rideau2, place de l'EuropeMercredi 22 octobre 2025\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-09-09-00008 - Arr\u00eat\u00e9 enqu\u00eate publique \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique d'une ancienne station\nservice Azay-le-Rideau 6\n37190 AZAY-LE-RIDEAU De 9H00 \u00e0 12H002, place de l'Europe Vendredi 31 octobre 2025Mairie d'Azay-le-Rideau 37190 AZAY-LE-RIDEAU De 14H00 \u00e0 17H00\nArticle 10 : cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00e9te, soit le vendredi 31 octobre \u00e0 17H, le registre d'enqu\u00e9te et le dossierseront transmis dans les vingt-quatre heures par la maire au commissaire enqu\u00eateur, et clos par lui.Le commissaire enqu\u00eateur entendra toute personne qu'il lui para\u00eet utile de consulter.Apr\u00e8s cl\u00f4ture du registre d'enqu\u00eate, le commissaire enqu\u00eateur rencontrera, dans un d\u00e9lai de huit jours,le responsable du projet et lui communiquera les observations \u00e9crites et orales consign\u00e9es dans unproc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se.Le d\u00e9lai de huit jours court \u00e0 compter de la r\u00e9ception par le commissaire enqu\u00eateur des registresd'enqu\u00eate et des documents annex\u00e9s. Le responsable du projet disposera d'un d\u00e9lai de quinze jourspour produire ses observations.\nArticle 11 : rapport et conclusions motiv\u00e9es du commissaire enqu\u00e9teurLe commissaire enqu\u00eateur \u00e9tablira un rapport relatant le d\u00e9roulement de l''enqu\u00eate unique etexaminera les observations recueillies. Il consignera dans un document s\u00e9par\u00e9 ses conclusionsmotiv\u00e9es, en distinguant les objets de I'enqu\u00e9te et pr\u00e9cisant pour chacun, si elles sont favorables,favorables avec r\u00e9serves ou d\u00e9favorables aux op\u00e9rations projet\u00e9es.Dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de la date de la cl\u00f4ture de I'enqu\u00e9te, le commissaire enqu\u00e9teurtransmettra le registre et le dossier d'enqu\u00e9te avec les documents annex\u00e9s, accompagn\u00e9s de sonrapport et de ses conclusions motiv\u00e9es, au pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire (bureau de l'environnement).Une copie du rapport et des conclusions sera tenue \u00e0 la disposition du public \u00e0 la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire et en mairie d'Azay-le-Rideau, pendant un an \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de I'enqu\u00e9te.Par ailleurs, les personnes int\u00e9ress\u00e9es pourront obtenir communication du rapport et des conclusionsdu commissaire enqu\u00eateur aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dans les conditions pr\u00e9vues par le code des relations entrele public et l'administration.\nArticle 12 : autorit\u00e9 comp\u00e9tente et nature de la d\u00e9cision adopt\u00e9e au terme de l'enqu\u00eate\u00c0 l'issue de la proc\u00e9dure, le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire est l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour statuer sur :\u2014 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique\u2014 la cessibilit\u00e9 des parcelles n\u00e9cessaires \u00e0 sa r\u00e9alisation et susceptibles d'\u00eatre acquises par voie amiableou par voie d'expropriation.\nArticle 13 : autorit\u00e9 responsable du projetPendant toute la dur\u00e9e de I'enqu\u00e9te publique, des informations peuvent \u00eatre demand\u00e9es sur ce projetau service urbanisme et patrimoine de la mairie :\u2014 par courrier : 2, place de l'Europe \u2014 37 190 AZAY-LE-RIDEAU\u2014 par m\u00e9l : k.piaut@azaylerideau.fr\nArticle 14 : ex\u00e9cution\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-09-09-00008 - Arr\u00eat\u00e9 enqu\u00eate publique \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique d'une ancienne station\nservice Azay-le-Rideau 7\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, la maire de la commune d'Azay-le-Rideau, et le commissaireenqu\u00eateur sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Fait \u00e0 Tours, le 9 septembre 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralesign\u00e9eFlorence GOUACHE\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-09-09-00008 - Arr\u00eat\u00e9 enqu\u00eate publique \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique d'une ancienne station\nservice Azay-le-Rideau 8","date":"2025-09-15","first_seen_on":"2025-09-15T21:45:59+00:00","id":"de56df0a176eb90247b8b55d7402bdf12bac386e88bca81194210e1634b74b11","name":"2025-09-15 RAA sp\u00e9cial Arr\u00eat\u00e9 enqu\u00eate publique \u00e0 la d\u00e9claration d\u2019utilit\u00e9 publique d\u2019une ancienne station service Azay-le-Rideau","pdf_creation_date":"2025-09-15T07:16:28+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/47061/325260/file/2025-09-15%20RAA%20sp%C3%A9cial%20Arr%C3%AAt%C3%A9%20enqu%C3%AAte%20publique%20%C3%A0%20la%20d%C3%A9claration%20d%E2%80%99utilit%C3%A9%20publique%20d%E2%80%99une%20ancienne%20station%20service%20Azay-le-Rideau.pdf"}