{"administration":"pref2b","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Corse","content":"HAUTE-CORSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02B-2024-04-017\nPUBLI\u00c9 LE 25 AVRIL 2024\nSommaire\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse /\n2B-2024-04-12-00025 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire\ndu DPM \u00e0 l'Association CAP CORSE HANDICAP sur la commune de\nBARRETTALI pour une p\u00e9riode de 3 ans de 2024 \u00e0 2026, du 1er avril au 31\noctobre (6 pages) Page 3\n2B-2024-04-12-00019 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire\ndu DPM \u00e0 la CAB sur la commune de BASTIA, pour une p\u00e9riode de 3 ans de\n2024 \u00e0 2026, du 1er avril au 30 novembre (5 pages) Page 10\n2B-2024-04-12-00021 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire\ndu DPM \u00e0 la CCAS DE BIGUGLIA sur la commune de BIGUGLIA, pour une\np\u00e9riode de 3 ans de 2024 \u00e0 2026, du 1er avril au 31 octobre (6 pages) Page 16\n2B-2024-04-12-00027 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire\ndu DPM \u00e0 la COMMUNAUT\u00c9 DE COMMUNES DE COSTA VERDE sur la\ncommune de CERVIONE pour une p\u00e9riode de 3 ans de 2024 \u00e0 2026, du 1er\navril au 31 octobre (5 pages) Page 23\n2B-2024-04-12-00026 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire\ndu DPM \u00e0 la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA CASTAGNICCIA\nCASINCA sur la commune de CASTELLARE DI CASINCA pour une p\u00e9riode\nde 3 ans de 2024 \u00e0 2026, du 1er avril au 31 octobre (5 pages) Page 29\n2B-2024-04-12-00022 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire\ndu DPM \u00e0 la COMMUNE DE BRANDO sur la commune de BRANDO, pour\nune p\u00e9riode de 3 ans de 2024 \u00e0 2026, du 1er avril au 31 octobre (6 pages) Page 35\n2B-2024-04-12-00023 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire\ndu DPM \u00e0 la MAIRIE DE FARINOLE sur la commune de FARINOLE, pour une\np\u00e9riode de 3 ans de 2024 \u00e0 2026, du 1er avril au 31 octobre (6 pages) Page 42\n2B-2024-04-12-00024 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire\ndu DPM \u00e0 la MAIRIE DE L'ILE ROUSSE sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour\nune p\u00e9riode de 3 ans de 2024 \u00e0 2026, du 1er avril au 31 octobre (5 pages) Page 49\n2B-2024-04-12-00020 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire\ndu DPM \u00e0 la VILLE DE BASTIA sur la commune de BASTIA, pour une p\u00e9riode\nde 3 ans de 2024 \u00e0 2026, du 1er avril au 31 octobre (5 pages) Page 55\nDirection d\u00e9partementale des Territoires / Direction\n2B-2024-04-02-00016 - SKM_C28724041118000 (2 pages) Page 61\n2B-2024-04-11-00002 - SKM_C28724041118010 (2 pages) Page 64\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE /\n2B-2024-04-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant arr\u00eat\u00e9 DALO n\u00b0 2B-2020-06-15-001\ndu 15/06/2020 relatif \u00e0 la composition de la Commission de m\u00e9diation du\ndroit au logement opposable (DALO) (2 pages) Page 67\n2\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse\n2B-2024-04-12-00025\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du DPM \u00e0 l'Association CAP CORSE\nHANDICAP sur la commune de BARRETTALI pour\nune p\u00e9riode de 3 ans de 2024 \u00e0 2026, du 1er avril\nau 31 octobre\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-12-00025 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0\nl'Association CAP CORSE HANDICAP sur la commune de BARRETTALI pour une p\u00e9riode de 3 ans de 2024 \u00e0 2026, du 1er avril au 31\noctobre - 2B-2024-04-017 - 25/04/20243\nEx\nPR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nCORSE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection de la mer \net du littoral de Corse\nService Gestion Int\u00e9gr\u00e9e\nde la Mer et du Littoral\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du\nportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime \n\u00e0 l'Association CAP CORSE HANDICAP sur la commune de BARRETTALI\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Corse\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et\nsuivants ;\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20 juillet 2022 portant nomination\nde M. Michel PROSIC en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Corse ;\nVule d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 7 f\u00e9vrier 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et\ndu littoral de Corse ;\nVu la demande en date du 27 d\u00e9cembre 2023, de l' Association CAP CORSE HANDICAP , repr\u00e9sent\u00e9e\npar Monsieur VALERY Eric, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine\npublic maritime \u00e0 BARRETTALI, plage de Giottani, pour la mise en place d'un tapis pour\npersonnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite avec un mobi-chair, pour une occupation totale de 30 m\u00b2 ;\nVu l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable de Monsieur le Maire de Barrettali ;\nVul'avis favorable de la commission de gestion du domaine public maritime en date du 22 f\u00e9vrier\n2024 ;\nVu les avis des services de l'\u00c9tat ;\nSUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -\nL'association CAP CORSE HANDICAP , repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur VALERY Eric , est autoris\u00e9e, \u00e0 titre\nessentiellement pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, \u00e0 occuper la parcelle du domaine public maritime, \u00e0\nBARRETTALI, plage de Giottani, pour l'op\u00e9ration suivante :\nMise en place d'un tapis pour personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite avec un mobi-chair pour une occupation\ntotale de 30 m\u00b2.\n1\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-12-00025 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0\nl'Association CAP CORSE HANDICAP sur la commune de BARRETTALI pour une p\u00e9riode de 3 ans de 2024 \u00e0 2026, du 1er avril au 31\noctobre - 2B-2024-04-017 - 25/04/20244\nARTICLE 2 : - DUR\u00c9E DE L' AUTORISATION SAISONNI\u00c8RE -\nLa p\u00e9riode d'implantation estivale com mence le 1er AVRIL et ne saurait en aucun cas d\u00e9passer le\n31 OCTOBRE. A cette date, la surface occup\u00e9e devra \u00eatre libre de toute installation.\nL'autorisation est accord\u00e9e pour une p\u00e9riode de 3 ANS \u00e0 compter du 1er AVRIL 2024.\nLe renouvellement de l'autorisation devra \u00eatre sollicit\u00e9 avant le 31 D\u00c9CEMBRE 2026.\nToute modification dans l'objet de l'autorisation devra \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'une demande aupr\u00e8s du\nservice gestionnaire du domaine public maritime.\nARTICLE 3 : - CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES D'OCCUPATION \u2013\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 charge pour lui de se conformer aux\nprescriptions des textes vis\u00e9s ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes : \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de se conformer aux lois et r\u00e8glements existants ou futurs, et d'obtenir les\nautorisations n\u00e9cessaires (autorisation d'urbanisme, hygi\u00e8ne des denr\u00e9es alimentaires\u2026) pour\nl'activit\u00e9 qui fait l'objet de la pr\u00e9sente autorisation domaniale.\nAucune modification aux installations existantes ne pourra \u00eatre effectu\u00e9e sans l'accord pr\u00e9alable du\nDirecteur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera\nn\u00e9cessaires tant dans l'int\u00e9r\u00eat de la conservation du domaine public, que de la s\u00e9curit\u00e9 publique ou de\nl'am\u00e9lioration des aspects des d\u00e9pendances du domaine public maritime.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire devra souscrire un contrat d'assurance conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nL'ensemble des installations sera entretenu en bon \u00e9tat et maintenu conforme aux conditions de\nl'autorisation par ses soins et \u00e0 ses frais.\nLes agents de l'\u00c9tat auront toujours acc\u00e8s, sur simple demande verbale, aux d\u00e9pendances dont\nl'occupation est autoris\u00e9e. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les\nagents de l'administration lui donneront notamment dans l'int\u00e9r\u00eat de la circulation, de l'entretien de\nl'\u00e9tablissement ou de l'hygi\u00e8ne publique.\nUne attention particuli\u00e8re devra \u00eatre port\u00e9e au respect de l'environnement.\nPRESCRIPTIONS PARTICULI\u00c8RES : \n\u2022\u2022En annexe les recommandations \u00e9mises par le Parc Naturel Marin du Cap Corse et de l' Agriate.En annexe les recommandations \u00e9mises par le Parc Naturel Marin du Cap Corse et de l' Agriate.\n\u2022\u2022Le caract\u00e8re pluriannuel n'exclut pas la possibilit\u00e9 d'une modification \u00e0 tout moment de la part duLe caract\u00e8re pluriannuel n'exclut pas la possibilit\u00e9 d'une modification \u00e0 tout moment de la part du\nPr\u00e9fet si les conditions \u00e9voluent ou ne sont plus r\u00e9unies. Pr\u00e9fet si les conditions \u00e9voluent ou ne sont plus r\u00e9unies. \nARTICLE 4 : - CARACT\u00c8RES DE L' AUTORISATION \u2013\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable. En cons\u00e9quence, le b\u00e9n\u00e9ficiaire sera tenu,\nsans pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9, de lib\u00e9rer les lieux et de les remettre dans leur \u00e9tat initial\n\u00e0 la premi\u00e8re demande de l'administration.\nL'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l'objet d'aucune cession. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est\ntenu d'occuper lui-m\u00eame et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis \u00e0 sa disposition. Il est\ninterdit de sous-louer tout ou partie du terrain occup\u00e9.\nLa pr\u00e9sente autorisation n'est pas constitutive de droits r\u00e9els mentionn\u00e9s \u00e0 l'art. L2122-6 du Code\nG\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques.\n2Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-12-00025 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0\nl'Association CAP CORSE HANDICAP sur la commune de BARRETTALI pour une p\u00e9riode de 3 ans de 2024 \u00e0 2026, du 1er avril au 31\noctobre - 2B-2024-04-017 - 25/04/20245\nARTICLE 5 : - REMISE EN \u00c9TAT DES LIEUX \u2013\nEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de r\u00e9vocation de l'autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra\nremettre les lieux en leur \u00e9tat initial. Toute trace d'occupation et d'installations diverses devra \u00eatre\nenlev\u00e9e, qu'elle soit du fait ou non du b\u00e9n\u00e9ficiaire. \nFaute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 et \u00e0 ses frais par l'administration. Dans le cas\no\u00f9 l'administration renonce \u00e0 tout ou partie de leur d\u00e9molition, les ouvrages et installations\ndeviendront, de plein droit et gratuitement propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat.\nARTICLE 6 : - R\u00c9VOCATION DE L' AUTORISATION \u2013\nL'autorisation peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e en cas d'inex\u00e9cution des conditions li\u00e9es \u00e0 l'obtention de\nl'autorisation, sans pr\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites pour d\u00e9lit de grande voirie. La redevance\nimpos\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire cessera de courir \u00e0 partir du jour de la notification de la d\u00e9cision de\nr\u00e9vocation de son titre, et le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra se pourvoir \u00e0 fin de restitution de ce qu'il aurait\npay\u00e9 en exc\u00e9dent.\nARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -\nAucun d\u00e9g\u00e2t ni risque ne devra \u00eatre occasionn\u00e9 au domaine public maritime.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'av\u00e8re seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui\npourraient r\u00e9sulter de l'ex\u00e9cution des travaux, ainsi que de la pr\u00e9sence et de l'exploitation des\ninstallations. Si une d\u00e9gradation du domaine public maritime intervenait, le b\u00e9n\u00e9ficiaire serait tenu d'y\nrem\u00e9dier imm\u00e9diatement, \u00e0 ses frais et conform\u00e9ment aux instructions qui lui seront donn\u00e9es par le\nservice gestionnaire du domaine public maritime.\nLa responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne pourra en aucune mani\u00e8re \u00eatre invoqu\u00e9e en quelque circonstance que ce\nsoit. \nARTICLE 8 : - REDEVANCE -\nLa redevance est fix\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues par les articles L2321-1 \u00e0 L2323-14 du Code g\u00e9n\u00e9ral\nde la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques. \nLe montant de la redevance domaniale est fix\u00e9 \u00e0 la somme de Z\u00c9RO EURO (0 \u20ac).\nARTICLE 9 : - MODALIT\u00c9S DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -\nCette redevance est payable \u00e0 la caisse du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CS DOM), 3 avenue du \nchemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courriel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ). \nLe paiement se fera :\n\u2022par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur\ncompte bancaire ;\n\u2022par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;\n\u2022par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire . Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :\nBDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)\n3Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-12-00025 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0\nl'Association CAP CORSE HANDICAP sur la commune de BARRETTALI pour une p\u00e9riode de 3 ans de 2024 \u00e0 2026, du 1er avril au 31\noctobre - 2B-2024-04-017 - 25/04/20246\nLe virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en permettre\nla correcte imputation.\nEn cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuel\napplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9\ndes personnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque\net quelle que soit la cause du retard. \nARTICLE 10 : - IMP\u00d4TS -\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation devra seul supporter la charge de tous les imp\u00f4ts, et\nnotamment de l'imp\u00f4t foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient \u00e9ventuellement \u00eatre\nassujettis les terrains, am\u00e9nagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature,\nqui seraient exploit\u00e9s en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONN\u00c9ES A CARACT\u00c8RE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE\nL'IMMOBILIER DE L'\u00c9TAT -\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre par la\ndirection de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e au\n120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de\nl'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat de redevances\nassoci\u00e9es de toute nature.\nA ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n\u2022les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 votre identit\u00e9 et vos coordonn\u00e9es ;\n\u2022les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de vous ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire du\ndomaine.\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titre\nd'occupation et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b0 2016/679 et \u00e0 la loi n\u00b0\n78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, vous disposez\nd'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es vous concernant ainsi que du droit \u00e0 la\nlimitation du traitement.\nVous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr\nVous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de\nl'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique ( le-delegue-a-la-protection-des-\ndonnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy \u2013 T\u00e9l\u00e9doc 322 \u2013 75572\nPARIS CEDEX 12).\nVous \u00eates inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cis\u00e9s sont susceptibles de\ns'appliquer. Le cas \u00e9ch\u00e9ant vous en serez d\u00fbment averti(e).\n4Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-12-00025 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0\nl'Association CAP CORSE HANDICAP sur la commune de BARRETTALI pour une p\u00e9riode de 3 ans de 2024 \u00e0 2026, du 1er avril au 31\noctobre - 2B-2024-04-017 - 25/04/20247\nSi vous estimez que le traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux\ndispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, vous disposez du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de\nla Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nARTICLE 12: - DROITS DES TIERS -\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 13 : - RECOURS -\nLe pr\u00e9sent acte peut \u00eatre contest\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou toute personne ayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir dans\nles deux mois qui suivent la date de sa notification.\n\u2022par recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ou par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre concern\u00e9.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois constitue une d\u00e9cision implicite de rejet\nsusceptible d'\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois ;\n\u2022par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conform\u00e9ment aux articles\nR421-1 \u00e0 R 421-5 du code de justice administrative.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\"\naccessible par le site internet www.telerecours.fr \nARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EX\u00c9CUTION DE L' AUTORISATION-\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur\nd\u00e9partemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Barrettali, sont ch arg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse\nLe pr\u00e9fet,\nOriginal sign\u00e9 par Michel PROSIC\n5Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-12-00025 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0\nl'Association CAP CORSE HANDICAP sur la commune de BARRETTALI pour une p\u00e9riode de 3 ans de 2024 \u00e0 2026, du 1er avril au 31\noctobre - 2B-2024-04-017 - 25/04/20248\nANNEXE 1 : RECOMMANDATIONS DU PNMCA\nV\u00e9g\u00e9tation annuelle des laisses de mer (1210) :\nLes banquettes de posidonie sont parties int\u00e9grantes de cet habitat. Leur d\u00e9placement est\nstrictement r\u00e9glement\u00e9 (art. L.411.1 et suivants et art. L.415-3 du code de l'environnement). Au sein\ndu parc, les banquettes font l'objet d'un suivi dans le cadre de la mise en \u0153uvre de 3 mesures de\ngestion sp\u00e9cifiques. Le p\u00e9titionnaire veillera donc \u00e0 se rapprocher des \u00e9quipes de la DMLC et du\nPNMCA en cas de pr\u00e9sence de ces banquettes dans la zone d'installation du tapis d'acc\u00e8s \u00e0 la mer.\nL'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e Euphorbia peplis peut \u00e9galement \u00eatre pr\u00e9sente au sein de cet habitat. Pour rappel,\nl'arr\u00eat\u00e9 du 20 janvier 1982 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es sur l'ensemble du\nterritoire national stipule qu'\u00ab il est interdit de d\u00e9truire tout ou partie des sp\u00e9cimens sauvages\npr\u00e9sents sur le territoire national, \u00e0 l'exception des parcelles habituellement cultiv\u00e9es, des esp\u00e8ces\ninscrites \u00e0 l'annexe II du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00bb, dont Euphorbia peplis. \nLe projet devra donc veiller \u00e0 ne pas \u00eatre localis\u00e9 sur un habitat au sein duquel des esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es sont susceptibles d'\u00e9voluer . Il est pr\u00e9conis\u00e9 de choisir l'implantation du tapis sur une\nsurface d\u00e9pourvue de v\u00e9g\u00e9tation dunaire et, ainsi, non occup\u00e9e par cette esp\u00e8ce.\nTortue caouanne ( Caretta caretta) :\nLa tortue caouane, esp\u00e8ce vuln\u00e9rable et prot\u00e9g\u00e9e au titre de l' Annexe II de la directive habitat faune\nflore (DHFF), est \u00e9galement pr\u00e9sente dans cette zone. Une ponte de tortue caouanne a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9e\ndans le cap Corse en 2023 sur la plage d' Ampuglia, tandis qu'une \u00e9mergence de tortillons a \u00e9t\u00e9\nobserv\u00e9e cette m\u00eame ann\u00e9e sur la plage de Farringule. \nUne attention particuli\u00e8re doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sence de cette esp\u00e8ce sur les plages. Il est\n\u00e9galement pr\u00e9conis\u00e9 que le porteur de projet pr\u00e9vienne le parc dans le cas d'une rencontre d'un ou\nplusieurs individus de l'esp\u00e8ce.\n6Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-12-00025 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0\nl'Association CAP CORSE HANDICAP sur la commune de BARRETTALI pour une p\u00e9riode de 3 ans de 2024 \u00e0 2026, du 1er avril au 31\noctobre - 2B-2024-04-017 - 25/04/20249\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse\n2B-2024-04-12-00019\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du DPM \u00e0 la CAB sur la commune de\nBASTIA, pour une p\u00e9riode de 3 ans de 2024 \u00e0\n2026, du 1er avril au 30 novembre\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-12-00019 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nCAB sur la commune de BASTIA, pour une p\u00e9riode de 3 ans de 2024 \u00e0 2026, du 1er avril au 30 novembre - 2B-2024-04-017 -\n25/04/202410\nEx\nPR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nCORSE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection de la mer \net du littoral de Corse\nService Gestion Int\u00e9gr\u00e9e\nde la Mer et du Littoral\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du\nportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime \n\u00e0 la COMMUNAUT\u00c9 D'AGGLOM\u00c9RATION DE BASTIA sur la commune de BASTIA\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Corse\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et\nsuivants ;\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20 juillet 2022 portant nomination\nde M. Michel PROSIC en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Corse ;\nVule d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 7 f\u00e9vrier 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et\ndu littoral de Corse ;\nVu la demande en date du 16 novembre 2023 de la COMMUNAUT\u00c9 D' AGGLOM\u00c9RATION DE\nBASTIA, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur POZZO DI BORGO Louis, sollicitant l'autorisation d'occuper\ntemporairement le domaine public maritime \u00e0 Bastia, plage de l' Arinella, pour l'installation\nd'une base nautique comprenant 4 engins \u00e0 moteur immatricul\u00e9s (3 zodiacs et 1 semi-rigide) la\nlocation de 60 engins de plage non motoris\u00e9s (funboard, paddles, kayaks, catamarans) 2 corps-\nmorts, pour une superficie totale de 400 m\u00b2 ;\nVu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Bastia en date du 12 d\u00e9cembre 2023 ;\nVul'avis favorable de la commission de gestion du domaine public maritime en date du 22 f\u00e9vrier\n2024 ;\nVu les avis des services de l'\u00c9tat ;\nSUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -\nLa COMMUNAUT\u00c9 D' AGGLOM\u00c9RATION DE BASTIA , repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Louis POZZO DI\nBORGO, est autoris\u00e9e, \u00e0 titre essentiellement pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, \u00e0 occuper la parcelle du domaine\npublic maritime, \u00e0 BASTIA, plage de l' Arinella, pour l'op\u00e9ration suivante :\n1\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-12-00019 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nCAB sur la commune de BASTIA, pour une p\u00e9riode de 3 ans de 2024 \u00e0 2026, du 1er avril au 30 novembre - 2B-2024-04-017 -\n25/04/202411\nInstallation d'une base nautique comprenant 4 engins \u00e0 moteur immatricul\u00e9s (3 zodiacs et 1\nsemi-rigide) la location de 60 engins de plage non motoris\u00e9s (funboard, paddles, kayaks,\ncatamarans) 2 corps-morts, pour une superficie totale de 400 m\u00b2.\nARTICLE 2 : - DUR\u00c9E DE L' AUTORISATION -\nLa p\u00e9riode d'implantation estivale com mence le 1er AVRIL et ne saurait en aucun cas d\u00e9passer le\n30 NOVEMBRE. A cette date, la surface occup\u00e9e devra \u00eatre libre de toute installation.\nL'autorisation est accord\u00e9e pour une p\u00e9riode de 3 ANS \u00e0 compter du 1er AVRIL 2024.\nLe renouvellement de l'autorisation devra \u00eatre sollicit\u00e9 avant le 31 D\u00c9CEMBRE 2026.\nToute modification dans l'objet de l'autorisation devra \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'une demande aupr\u00e8s du\nservice gestionnaire du domaine public maritime.\nARTICLE 3 : - CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES D'OCCUPATION \u2013\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 charge pour lui de se conformer aux\nprescriptions des textes vis\u00e9s ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes : \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de se conformer aux lois et r\u00e8glements existants ou futurs, et d'obtenir les\nautorisations n\u00e9cessaires (autorisation d'urbanisme, hygi\u00e8ne des denr\u00e9es alimentaires\u2026) pour\nl'activit\u00e9 qui fait l'objet de la pr\u00e9sente autorisation domaniale.\nAucune modification aux installations existantes ne pourra \u00eatre effectu\u00e9e sans l'accord pr\u00e9alable du\nDirecteur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera\nn\u00e9cessaires tant dans l'int\u00e9r\u00eat de la conservation du domaine public, que de la s\u00e9curit\u00e9 publique ou de\nl'am\u00e9lioration des aspects des d\u00e9pendances du domaine public maritime.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire devra souscrire un contrat d'assurance conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nL'ensemble des installations sera entretenu en bon \u00e9tat et maintenu conforme aux conditions de\nl'autorisation par ses soins et \u00e0 ses frais.\nLes agents de l'\u00c9tat auront toujours acc\u00e8s, sur simple demande verbale, aux d\u00e9pendances dont\nl'occupation est autoris\u00e9e. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les\nagents de l'administration lui donneront notamment dans l'int\u00e9r\u00eat de la circulation, de l'entretien de\nl'\u00e9tablissement ou de l'hygi\u00e8ne publique.\nUne attention particuli\u00e8re devra \u00eatre port\u00e9e au respect de l'environnement.\nPRESCRIPTIONS PARTICULI\u00c8RES : \n\u2022Les activit\u00e9s nautiques seront encadr\u00e9es par des \u00e9ducateurs qualifi\u00e9s conform\u00e9ment au code du \nsport.\n\u2022\u2022Les activit\u00e9s devront \u00eatre pratiqu\u00e9es dans le respect des dispositions du plan de balisage de la plageLes activit\u00e9s devront \u00eatre pratiqu\u00e9es dans le respect des dispositions du plan de balisage de la plage\nde l'Arinella.de l'Arinella.\n\u2022\u2022Le caract\u00e8re pluriannuel n'exclut pas la possibilit\u00e9 d'une modification \u00e0 tout moment de la part duLe caract\u00e8re pluriannuel n'exclut pas la possibilit\u00e9 d'une modification \u00e0 tout moment de la part du\nPr\u00e9fet si les conditions \u00e9voluent ou ne sont plus r\u00e9unies. Pr\u00e9fet si les conditions \u00e9voluent ou ne sont plus r\u00e9unies. \n2Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-12-00019 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nCAB sur la commune de BASTIA, pour une p\u00e9riode de 3 ans de 2024 \u00e0 2026, du 1er avril au 30 novembre - 2B-2024-04-017 -\n25/04/202412\nARTICLE 4 : - CARACT\u00c8RES DE L' AUTORISATION \u2013\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable. En cons\u00e9quence, le b\u00e9n\u00e9ficiaire sera tenu,\nsans pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9, de lib\u00e9rer les lieux et de les remettre dans leur \u00e9tat initial\n\u00e0 la premi\u00e8re demande de l'administration.\nL'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l'objet d'aucune cession. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est\ntenu d'occuper lui-m\u00eame et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis \u00e0 sa disposition. Il est\ninterdit de sous-louer tout ou partie du terrain occup\u00e9.\nLa pr\u00e9sente autorisation n'est pas constitutive de droits r\u00e9els mentionn\u00e9s \u00e0 l'art. L2122-6 du Code\nG\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques.\nARTICLE 5 : - REMISE EN \u00c9TAT DES LIEUX \u2013\nEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de r\u00e9vocation de l'autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra\nremettre les lieux en leur \u00e9tat initial. Toute trace d'occupation et d'installations diverses devra \u00eatre\nenlev\u00e9e, qu'elle soit du fait ou non du b\u00e9n\u00e9ficiaire. \nFaute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 et \u00e0 ses frais par l'administration. Dans le cas\no\u00f9 l'administration renonce \u00e0 tout ou partie de leur d\u00e9molition, les ouvrages et installations\ndeviendront, de plein droit et gratuitement propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat.\nARTICLE 6 : - R\u00c9VOCATION DE L' AUTORISATION \u2013\nL'autorisation peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e en cas d'inex\u00e9cution des conditions li\u00e9es \u00e0 l'obtention de\nl'autorisation, sans pr\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites pour d\u00e9lit de grande voirie. La redevance\nimpos\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire cessera de courir \u00e0 partir du jour de la notification de la d\u00e9cision de\nr\u00e9vocation de son titre, et le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra se pourvoir \u00e0 fin de restitution de ce qu'il aurait\npay\u00e9 en exc\u00e9dent.\nARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -\nAucun d\u00e9g\u00e2t ni risque ne devra \u00eatre occasionn\u00e9 au domaine public maritime.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'av\u00e8re seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui\npourraient r\u00e9sulter de l'ex\u00e9cution des travaux, ainsi que de la pr\u00e9sence et de l'exploitation des\ninstallations. Si une d\u00e9gradation du domaine public maritime intervenait, le b\u00e9n\u00e9ficiaire serait tenu d'y\nrem\u00e9dier imm\u00e9diatement, \u00e0 ses frais et conform\u00e9ment aux instructions qui lui seront donn\u00e9es par le\nservice gestionnaire du domaine public maritime.\nLa responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne pourra en aucune mani\u00e8re \u00eatre invoqu\u00e9e en quelque circonstance que ce\nsoit. \nARTICLE 8 : - REDEVANCE -\nLa redevance est fix\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues par les articles L2321-1 \u00e0 L2323-14 du Code g\u00e9n\u00e9ral\nde la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques. \nLe montant de la redevance domaniale est fix\u00e9 \u00e0 la somme de Z\u00c9RO EURO ( 0 \u20ac).\n3Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-12-00019 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nCAB sur la commune de BASTIA, pour une p\u00e9riode de 3 ans de 2024 \u00e0 2026, du 1er avril au 30 novembre - 2B-2024-04-017 -\n25/04/202413\nARTICLE 9 : - MODALIT\u00c9S DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -\nCette redevance est payable \u00e0 la caisse du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CS DOM), 3 avenue du \nchemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courriel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ). \nLe paiement se fera :\n\u2022par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur\ncompte bancaire ;\n\u2022par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;\n\u2022par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire . Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :\nBDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)\nLe virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en permettre\nla correcte imputation.\nEn cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuel\napplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9\ndes personnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque\net quelle que soit la cause du retard. \nARTICLE 10 : - IMP\u00d4TS -\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation devra seul supporter la charge de tous les imp\u00f4ts, et\nnotamment de l'imp\u00f4t foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient \u00e9ventuellement \u00eatre\nassujettis les terrains, am\u00e9nagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature,\nqui seraient exploit\u00e9s en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONN\u00c9ES A CARACT\u00c8RE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE\nL'IMMOBILIER DE L'\u00c9TAT -\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre par la\ndirection de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e au\n120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de\nl'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat de redevances\nassoci\u00e9es de toute nature.\nA ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n\u2022les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 votre identit\u00e9 et vos coordonn\u00e9es ;\n\u2022les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de vous ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire du\ndomaine.\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titre\nd'occupation et 10 ans en archives.\n4Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-12-00019 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nCAB sur la commune de BASTIA, pour une p\u00e9riode de 3 ans de 2024 \u00e0 2026, du 1er avril au 30 novembre - 2B-2024-04-017 -\n25/04/202414\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b0 2016/679 et \u00e0 la loi n\u00b0\n78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, vous disposez\nd'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es vous concernant ainsi que du droit \u00e0 la\nlimitation du traitement.\nVous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr\nVous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de\nl'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique ( le-delegue-a-la-protection-des-\ndonnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy \u2013 T\u00e9l\u00e9doc 322 \u2013 75572\nPARIS CEDEX 12).\nVous \u00eates inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cis\u00e9s sont susceptibles de\ns'appliquer. Le cas \u00e9ch\u00e9ant vous en serez d\u00fbment averti(e).\nSi vous estimez que le traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux\ndispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, vous disposez du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de\nla Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nARTICLE 12: - DROITS DES TIERS -\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 13 : - RECOURS -\nLe pr\u00e9sent acte peut \u00eatre contest\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou toute personne ayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir dans\nles deux mois qui suivent la date de sa notification.\n\u2022par recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ou par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre concern\u00e9.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois constitue une d\u00e9cision implicite de rejet\nsusceptible d'\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois ;\n\u2022par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conform\u00e9ment aux articles\nR421-1 \u00e0 R 421-5 du code de justice administrative.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\"\naccessible par le site internet www.telerecours.fr \nARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EX\u00c9CUTION DE L' AUTORISATION-\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur\nd\u00e9partemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Bastia, sont ch arg\u00e9s, chacun\nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse\nLe pr\u00e9fet,\nOriginal sign\u00e9 par Michel PROSIC\n5Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-12-00019 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nCAB sur la commune de BASTIA, pour une p\u00e9riode de 3 ans de 2024 \u00e0 2026, du 1er avril au 30 novembre - 2B-2024-04-017 -\n25/04/202415\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse\n2B-2024-04-12-00021\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du DPM \u00e0 la CCAS DE BIGUGLIA sur\nla commune de BIGUGLIA, pour une p\u00e9riode de\n3 ans de 2024 \u00e0 2026, du 1er avril au 31 octobre\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-12-00021 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nCCAS DE BIGUGLIA sur la commune de BIGUGLIA, pour une p\u00e9riode de 3 ans de 2024 \u00e0 2026, du 1er avril au 31 octobre -\n2B-2024-04-017 - 25/04/202416\nEx\nPR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nCORSE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection de la mer \net du littoral de Corse\nService Gestion Int\u00e9gr\u00e9e\nde la Mer et du Littoral\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du\nportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime \n\u00e0 la CCAS de Biguglia sur la commune de BIGUGLIA\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Corse\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et\nsuivants ;\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;\nVula loi n\u00b0 2011-1749 du 5 d\u00e9cembre 2011 relative au plan d'am\u00e9nagement et de d\u00e9veloppement\ndurable de la Corse (PADDUC) ;\nVula d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 15/235 AC de l' Assembl\u00e9e de Corse en date du 2 octobre 2015 portant\napprobation du PADDUC ;\nVula d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 15/236 AC de l' Assembl\u00e9 de Corse en date du 2 octobre 2015 approuvant la\nliste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caract\u00e9ristiques ;\nVula d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 15/237 AC de l' Assembl\u00e9 de Corse en date du 2 octobre 2015 approuvant la\ncarte des vocations des plages et s\u00e9quences littorales dans lesquelles peuvent \u00eatre autoris\u00e9s\ndes am\u00e9nagements l\u00e9gers ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sid ent de la R\u00e9publique du 20 juillet 2022 portant nomination\nde M. Michel PROSIC en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Corse ;\nVule d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 7 f\u00e9vrier 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et\ndu littoral de Corse ;\nVu la demande en date du 29 janvier 2024 de la CCAS de Biguglia, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame\nGAROBY Maria, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime\n\u00e0 BIGUGLIA, plage de La Pagode, pour la mise en place d'un tapis pour personnes \u00e0 mobilit\u00e9\nr\u00e9duite de 61 m\u00b2, 2 aires de retournement avec 2 parasols (8 m\u00b2), pour une occupation totale\nde 69 m\u00b2 ;\nVul'avis favorable de la commission de gestion du domaine public maritime en date du 22 f\u00e9vrier\n2024 ;\nVu les avis des services de l'\u00c9tat ;\n1\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-12-00021 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nCCAS DE BIGUGLIA sur la commune de BIGUGLIA, pour une p\u00e9riode de 3 ans de 2024 \u00e0 2026, du 1er avril au 31 octobre -\n2B-2024-04-017 - 25/04/202417\nCONSID\u00c9RANT que la commune de Biguglia, plage de la Pagode, est identifi\u00e9e dans le chapitre\nindividualis\u00e9 du PADDUC valant sch\u00e9ma de mise en valeur de la mer, comme incluse dans un ensemble\nlittoral dont la vocation est \u00ab naturelle fr\u00e9quent\u00e9e\u00bb et comme \u00ab incluse \u00bb dans un espace remarquable\ncaract\u00e9ristique ;\nCONSID\u00c9RANT que dans un espace ainsi qualifi\u00e9, l es dispositions du PADDUC font obstacle \u00e0\nl'occupation demand\u00e9e sous sa forme actuelle ;\nCONSID\u00c9RANT cependant que le PADDUC d\u00e9finit une typologie de la vocation des plages qui doit \u00eatre\ntraduite dans les documents d'urbanisme de rang inf\u00e9rieur (SCOT, PLU, PLUI, etc.), le changement\nd'\u00e9chelle pouvant conduire \u00e0 un sous-d\u00e9coupage plus pr\u00e9cis des plages pouvant entra\u00eener un\nchangement de vocation ;\nCONSID\u00c9RANT par ailleurs que l'occupation demand\u00e9e \u00e9tait pr\u00e9c\u00e9demment autoris\u00e9e sur le m\u00eame\nsite et que la remise en cause de sa forme actuelle serait de nature \u00e0 impacter significativement le\ndemandeur au regard de sa situation \u00e9conomique, en particulier en ce qui concerne ses\ninvestissements engag\u00e9s les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes;\nCONSID\u00c9RANT plus largement que l'activit\u00e9 pour laquelle la demande a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e \u00e9tait aussi\npr\u00e9c\u00e9demment autoris\u00e9e pour d'autres personnes physiques ou morales, sur les plages du\nd\u00e9partement d\u00e9sormais d\u00e9finies comme \u00e9tant \u00e0 vocation \u00ab naturelle fr\u00e9quent\u00e9e \u00bb et comme\n\u00ab incluse \u00bb dans un espace remarquable caract\u00e9ristique ;\nSUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -\nLa CCAS de BIGUGLIA , repr\u00e9sent\u00e9e par Madame GAROBY Maria, est autoris\u00e9e, \u00e0 titre essentiellement\npr\u00e9caire et r\u00e9vocable, \u00e0 occuper la parcelle du domaine public maritime, \u00e0 BIGUGLIA, plage de La\nPagode, pour l'op\u00e9ration suivante :\nMise en place d'un tapis pour personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite de 61 m\u00b2, 2 aires de retournement\navec 2 parasols (8 m\u00b2), pour une occupation totale de 69 m\u00b2 ;\nARTICLE 2 : - DUR\u00c9E DE L' AUTORISATION -\nLa p\u00e9riode d'implantation estivale com mence le 1er AVRIL et ne saurait en aucun cas d\u00e9passer le\n31 OCTOBRE. A cette date, la surface occup\u00e9e devra \u00eatre libre de toute installation.\nL'autorisation est accord\u00e9e pour une p\u00e9riode de 3 ANS \u00e0 compter du 1er AVRIL 2024.\nLe renouvellement de l'autorisation devra \u00eatre sollicit\u00e9 avant le 31 D\u00c9CEMBRE 2026.\nToute modification dans l'objet de l'autorisation devra \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'une demande aupr\u00e8s du\nservice gestionnaire du domaine public maritime.\n2Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-12-00021 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nCCAS DE BIGUGLIA sur la commune de BIGUGLIA, pour une p\u00e9riode de 3 ans de 2024 \u00e0 2026, du 1er avril au 31 octobre -\n2B-2024-04-017 - 25/04/202418\nARTICLE 3 : - CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES D'OCCUPATION \u2013\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 charge pour lui de se conformer aux\nprescriptions des textes vis\u00e9s ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes : \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de se conformer aux lois et r\u00e8glements existants ou futurs, et d'obtenir les\nautorisations n\u00e9cessaires (autorisation d'urbanisme, hygi\u00e8ne des denr\u00e9es alimentaires\u2026) pour\nl'activit\u00e9 qui fait l'objet de la pr\u00e9sente autorisation domaniale.\nAucune modification aux installations existantes ne pourra \u00eatre effectu\u00e9e sans l'accord pr\u00e9alable du\nDirecteur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera\nn\u00e9cessaires tant dans l'int\u00e9r\u00eat de la conservation du domaine public, que de la s\u00e9curit\u00e9 publique ou de\nl'am\u00e9lioration des aspects des d\u00e9pendances du domaine public maritime.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire devra souscrire un contrat d'assurance conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nL'ensemble des installations sera entretenu en bon \u00e9tat et maintenu conforme aux conditions de\nl'autorisation par ses soins et \u00e0 ses frais.\nLes agents de l'\u00c9tat auront toujours acc\u00e8s, sur simple demande verbale, aux d\u00e9pendances dont\nl'occupation est autoris\u00e9e. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les\nagents de l'administration lui donneront notamment dans l'int\u00e9r\u00eat de la circulation, de l'entretien de\nl'\u00e9tablissement ou de l'hygi\u00e8ne publique.\nUne attention particuli\u00e8re devra \u00eatre port\u00e9e au respect de l'environnement.\nPRESCRIPTIONS PARTICULI\u00c8RES : \n\u2022L'attention du b\u00e9n\u00e9ficiaire est tout particuli\u00e8rement appel\u00e9e sur les dispositions du PADDUC\nrelatives \u00e0 l'occupation des plages. \n\u2022Ces dispositions figurent aux pages 126 \u00e0 135 du livre 2 de l'annexe 6 du PADDUC valant\nsch\u00e9ma de mise en valeur de la mer, consultable sur le site Internet de la Collectivit\u00e9\nTerritoriale de Corse.\n\u2022\u2022Son attention est parall\u00e8lement tout aussi particuli\u00e8rement appel\u00e9e sur la carte donnant laSon attention est parall\u00e8lement tout aussi particuli\u00e8rement appel\u00e9e sur la carte donnant la\nvocation des plages, telle qu'elle est donn\u00e9e en page 130 de livre vocation des plages, telle qu'elle est donn\u00e9e en page 130 de livre 2 de l'annexe 6 du PADDUC.2 de l'annexe 6 du PADDUC.\n\u2022\u2022Le caract\u00e8re pluriannuel n'exclut pas la possibilit\u00e9 d'une modification \u00e0 tout moment de laLe caract\u00e8re pluriannuel n'exclut pas la possibilit\u00e9 d'une modification \u00e0 tout moment de la\npart du Pr\u00e9fet si les conditions \u00e9voluent ou ne sont plus r\u00e9unies. part du Pr\u00e9fet si les conditions \u00e9voluent ou ne sont plus r\u00e9unies. \nARTICLE 4 : - CARACT\u00c8RES DE L' AUTORISATION \u2013\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable. En cons\u00e9quence, le b\u00e9n\u00e9ficiaire sera tenu,\nsans pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9, de lib\u00e9rer les lieux et de les remettre dans leur \u00e9tat initial\n\u00e0 la premi\u00e8re demande de l'administration.\nL'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l'objet d'aucune cession. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est\ntenu d'occuper lui-m\u00eame et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis \u00e0 sa disposition. Il est\ninterdit de sous-louer tout ou partie du terrain occup\u00e9.\nLa pr\u00e9sente autorisation n'est pas constitutive de droits r\u00e9els mentionn\u00e9s \u00e0 l'art. L2122-6 du Code\nG\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques.\n3Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-12-00021 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nCCAS DE BIGUGLIA sur la commune de BIGUGLIA, pour une p\u00e9riode de 3 ans de 2024 \u00e0 2026, du 1er avril au 31 octobre -\n2B-2024-04-017 - 25/04/202419\nARTICLE 5 : - REMISE EN \u00c9TAT DES LIEUX \u2013\nEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de r\u00e9vocation de l'autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra\nremettre les lieux en leur \u00e9tat initial. Toute trace d'occupation et d'installations diverses devra \u00eatre\nenlev\u00e9e, qu'elle soit du fait ou non du b\u00e9n\u00e9ficiaire. \nFaute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 et \u00e0 ses frais par l'administration. Dans le cas\no\u00f9 l'administration renonce \u00e0 tout ou partie de leur d\u00e9molition, les ouvrages et installations\ndeviendront, de plein droit et gratuitement propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat.\nARTICLE 6 : - R\u00c9VOCATION DE L' AUTORISATION \u2013\nL'autorisation peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e en cas d'inex\u00e9cution des conditions li\u00e9es \u00e0 l'obtention de\nl'autorisation, sans pr\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites pour d\u00e9lit de grande voirie. La redevance\nimpos\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire cessera de courir \u00e0 partir du jour de la notification de la d\u00e9cision de\nr\u00e9vocation de son titre, et le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra se pourvoir \u00e0 fin de restitution de ce qu'il aurait\npay\u00e9 en exc\u00e9dent.\nARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -\nAucun d\u00e9g\u00e2t ni risque ne devra \u00eatre occasionn\u00e9 au domaine public maritime.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'av\u00e8re seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui\npourraient r\u00e9sulter de l'ex\u00e9cution des travaux, ainsi que de la pr\u00e9sence et de l'exploitation des\ninstallations. Si une d\u00e9gradation du domaine public maritime intervenait, le b\u00e9n\u00e9ficiaire serait tenu d'y\nrem\u00e9dier imm\u00e9diatement, \u00e0 ses frais et conform\u00e9ment aux instructions qui lui seront donn\u00e9es par le\nservice gestionnaire du domaine public maritime.\nLa responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne pourra en aucune mani\u00e8re \u00eatre invoqu\u00e9e en quelque circonstance que ce\nsoit. \nARTICLE 8 : - REDEVANCE -\nLa redevance est fix\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues par les articles L2321-1 \u00e0 L2323-14 du Code g\u00e9n\u00e9ral\nde la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques. \nLe montant de la redevance domaniale est fix\u00e9 \u00e0 la somme d e Z\u00c9RO EURO ( 0 \u20ac).\nARTICLE 9 : - MODALIT\u00c9S DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -\nCette redevance est payable \u00e0 la caisse du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CS DOM), 3 avenue du \nchemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courriel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ). \nLe paiement se fera :\n\u2022par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur\ncompte bancaire ;\n\u2022par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;\n\u2022par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire . Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :\nBDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)\n4Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-12-00021 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nCCAS DE BIGUGLIA sur la commune de BIGUGLIA, pour une p\u00e9riode de 3 ans de 2024 \u00e0 2026, du 1er avril au 31 octobre -\n2B-2024-04-017 - 25/04/202420\nLe virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en permettre\nla correcte imputation.\nEn cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuel\napplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9\ndes personnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque\net quelle que soit la cause du retard. \nARTICLE 10 : - IMP\u00d4TS -\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation devra seul supporter la charge de tous les imp\u00f4ts, et\nnotamment de l'imp\u00f4t foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient \u00e9ventuellement \u00eatre\nassujettis les terrains, am\u00e9nagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature,\nqui seraient exploit\u00e9s en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONN\u00c9ES A CARACT\u00c8RE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE\nL'IMMOBILIER DE L'\u00c9TAT -\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre par la\ndirection de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e au\n120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de\nl'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat de redevances\nassoci\u00e9es de toute nature.\nA ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n\u2022les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 votre identit\u00e9 et vos coordonn\u00e9es ;\n\u2022les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de vous ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire du\ndomaine.\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titre\nd'occupation et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b0 2016/679 et \u00e0 la loi n\u00b0\n78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, vous disposez\nd'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es vous concernant ainsi que du droit \u00e0 la\nlimitation du traitement.\nVous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr\nVous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de\nl'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique ( le-delegue-a-la-protection-des-\ndonnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy \u2013 T\u00e9l\u00e9doc 322 \u2013 75572\nPARIS CEDEX 12).\nVous \u00eates inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cis\u00e9s sont susceptibles de\ns'appliquer. Le cas \u00e9ch\u00e9ant vous en serez d\u00fbment averti(e).\n5Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-12-00021 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nCCAS DE BIGUGLIA sur la commune de BIGUGLIA, pour une p\u00e9riode de 3 ans de 2024 \u00e0 2026, du 1er avril au 31 octobre -\n2B-2024-04-017 - 25/04/202421\nSi vous estimez que le traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux\ndispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, vous disposez du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de\nla Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nARTICLE 12: - DROITS DES TIERS -\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 13 : - RECOURS -\nLe pr\u00e9sent acte peut \u00eatre contest\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou toute personne ayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir dans\nles deux mois qui suivent la date de sa notification.\n\u2022par recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ou par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre concern\u00e9.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois constitue une d\u00e9cision implicite de rejet\nsusceptible d'\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois ;\n\u2022par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conform\u00e9ment aux articles\nR421-1 \u00e0 R 421-5 du code de justice administrative.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\"\naccessible par le site internet www.telerecours.fr \nARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EX\u00c9CUTION DE L' AUTORISATION-\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur\nd\u00e9partemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Biguglia, sont charg\u00e9s, chacun\nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse.\nLe pr\u00e9fet,\nOriginal sign\u00e9 par Michel PROSIC\n6Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-12-00021 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nCCAS DE BIGUGLIA sur la commune de BIGUGLIA, pour une p\u00e9riode de 3 ans de 2024 \u00e0 2026, du 1er avril au 31 octobre -\n2B-2024-04-017 - 25/04/202422\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse\n2B-2024-04-12-00027\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du DPM \u00e0 la COMMUNAUT\u00c9 DE\nCOMMUNES DE COSTA VERDE sur la commune\nde CERVIONE pour une p\u00e9riode de 3 ans de\n2024 \u00e0 2026, du 1er avril au 31 octobre\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-12-00027 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nCOMMUNAUT\u00c9 DE COMMUNES DE COSTA VERDE sur la commune de CERVIONE pour une p\u00e9riode de 3 ans de 2024 \u00e0 2026, du 1er\navril au 31 octobre - 2B-2024-04-017 - 25/04/202423\nEx\nPR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nCORSE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection de la mer \net du littoral de Corse\nService Gestion Int\u00e9gr\u00e9e\nde la Mer et du Littoral\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du\nportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime\n\u00e0 la COMMUNAUT\u00c9 DE COMMUNES DE COSTA VERDE, \nsur la commune de CERVIONE\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Corse\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et\nsuivants ;\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20 juillet 2022 portant nomination\nde M. Michel PROSIC en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Corse ;\nVule d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 7 f\u00e9vrier 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et\ndu littoral de Corse ;\nVu la demande en date du 5 d\u00e9cembre 2023 de la COMMUNAUT\u00c9 DE COMMUNES DE COSTA\nVERDE, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Marc Antoine NICOLAI, sollicitant l'autorisation d'occuper\ntemporairement le domaine public maritime \u00e0 CERVIONE , plage de Prunete, pour l'installation\nde 700 ml de platelage bois et 30 ml de tapis PMR, pour une occupation totale de 730 m\u00b2 ;\nVu l'avis favorable de Monsieur le Maire d e Cervione en date du 7 d\u00e9cembre 2023 ;\nVul'avis favorable de la commission de gestion du domaine public maritime en date du 22 f\u00e9vrier\n2024 ;\nVu les avis des services de l'\u00c9tat ;\nSUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -\nLa COMMUNAUT\u00c9 DE COMMUNES DE COSTA VERDE , repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Marc Antoine\nNICOLAI, est autoris\u00e9e, \u00e0 titre essentiellement pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, \u00e0 occuper la parcelle du domaine\npublic maritime, \u00e0 Cervione, plage de Prunete, pour l'op\u00e9ration suivante :\nInstallation de 700 ml de platelage bois et 30 ml de tapis PMR, pour une occupation totale de\n730 m\u00b2 ;\n1\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-12-00027 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nCOMMUNAUT\u00c9 DE COMMUNES DE COSTA VERDE sur la commune de CERVIONE pour une p\u00e9riode de 3 ans de 2024 \u00e0 2026, du 1er\navril au 31 octobre - 2B-2024-04-017 - 25/04/202424\nARTICLE 2 : - DUR\u00c9E DE L' AUTORISATION -\nLa p\u00e9riode d'implantation estivale commence le 1er AVRIL et ne saurait en aucun cas d\u00e9passer le\n31 OCTOBRE. A cette date, la surface occup\u00e9e devra \u00eatre libre de toute installation.\nL'autorisation est accord\u00e9e pour une p\u00e9riode de 3 ANS \u00e0 compter du 1er AVRIL 2024.\nLe renouvellement de l'autorisation devra \u00eatre sollicit\u00e9 avant le 31 D\u00c9CEMBRE 2026.\nToute modification dans l'objet de l'autorisation devra \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'une demande aupr\u00e8s du\nservice gestionnaire du domaine public maritime.\nARTICLE 3 : - CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES D'OCCUPATION \u2013\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 charge pour lui de se conformer aux\nprescriptions des textes vis\u00e9s ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes : \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de se conformer aux lois et r\u00e8glements existants ou futurs, et d'obtenir les\nautorisations n\u00e9cessaires (autorisation d'urbanisme, hygi\u00e8ne des denr\u00e9es alimentaires\u2026) pour\nl'activit\u00e9 qui fait l'objet de la pr\u00e9sente autorisation domaniale.\nAucune modification aux installations existantes ne pourra \u00eatre effectu\u00e9e sans l'accord pr\u00e9alable du\nDirecteur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera\nn\u00e9cessaires tant dans l'int\u00e9r\u00eat de la conservation du domaine public, que de la s\u00e9curit\u00e9 publique ou de\nl'am\u00e9lioration des aspects des d\u00e9pendances du domaine public maritime.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire devra souscrire un contrat d'assurance conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nL'ensemble des installations sera entretenu en bon \u00e9tat et maintenu conforme aux conditions de\nl'autorisation par ses soins et \u00e0 ses frais.\nLes agents de l'\u00c9tat auront toujours acc\u00e8s, sur simple demande verbale, aux d\u00e9pendances dont\nl'occupation est autoris\u00e9e. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les\nagents de l'administration lui donneront notamment dans l'int\u00e9r\u00eat de la circulation, de l'entretien de\nl'\u00e9tablissement ou de l'hygi\u00e8ne publique.\nUne attention particuli\u00e8re devra \u00eatre port\u00e9e au respect de l'environnement.\nPRESCRIPTIONS PARTICULI\u00c8RES : \n\u2022\u2022Le caract\u00e8re pluriannuel n'exclut pas la possibilit\u00e9 d'une modification \u00e0 tout moment de la part duLe caract\u00e8re pluriannuel n'exclut pas la possibilit\u00e9 d'une modification \u00e0 tout moment de la part du\nPr\u00e9fet si les conditions \u00e9voluent ou ne sont plus r\u00e9unies. Pr\u00e9fet si les conditions \u00e9voluent ou ne sont plus r\u00e9unies. \nARTICLE 4 : - CARACT\u00c8RES DE L' AUTORISATION \u2013\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable. En cons\u00e9quence, le b\u00e9n\u00e9ficiaire sera tenu,\nsans pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9, de lib\u00e9rer les lieux et de les remettre dans leur \u00e9tat initial\n\u00e0 la premi\u00e8re demande de l'administration.\nL'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l'objet d'aucune cession. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est\ntenu d'occuper lui-m\u00eame et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis \u00e0 sa disposition. Il est\ninterdit de sous-louer tout ou partie du terrain occup\u00e9.\nLa pr\u00e9sente autorisation n'est pas constitutive de droits r\u00e9els mentionn\u00e9s \u00e0 l'art. L2122-6 du Code\nG\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques.\n2Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-12-00027 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nCOMMUNAUT\u00c9 DE COMMUNES DE COSTA VERDE sur la commune de CERVIONE pour une p\u00e9riode de 3 ans de 2024 \u00e0 2026, du 1er\navril au 31 octobre - 2B-2024-04-017 - 25/04/202425\nARTICLE 5 : - REMISE EN \u00c9TAT DES LIEUX \u2013\nEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de r\u00e9vocation de l'autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra\nremettre les lieux en leur \u00e9tat initial. Toute trace d'occupation et d'installations diverses devra \u00eatre\nenlev\u00e9e, qu'elle soit du fait ou non du b\u00e9n\u00e9ficiaire. \nFaute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 et \u00e0 ses frais par l'administration. Dans le cas\no\u00f9 l'administration renonce \u00e0 tout ou partie de leur d\u00e9molition, les ouvrages et installations\ndeviendront, de plein droit et gratuitement propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat.\nARTICLE 6 : - R\u00c9VOCATION DE L' AUTORISATION \u2013\nL'autorisation peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e en cas d'inex\u00e9cution des conditions li\u00e9es \u00e0 l'obtention de\nl'autorisation, sans pr\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites pour d\u00e9lit de grande voirie. La redevance\nimpos\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire cessera de courir \u00e0 partir du jour de la notification de la d\u00e9cision de\nr\u00e9vocation de son titre, et le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra se pourvoir \u00e0 fin de restitution de ce qu'il aurait\npay\u00e9 en exc\u00e9dent.\nARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -\nAucun d\u00e9g\u00e2t ni risque ne devra \u00eatre occasionn\u00e9 au domaine public maritime.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'av\u00e8re seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui\npourraient r\u00e9sulter de l'ex\u00e9cution des travaux, ainsi que de la pr\u00e9sence et de l'exploitation des\ninstallations. Si une d\u00e9gradation du domaine public maritime intervenait, le b\u00e9n\u00e9ficiaire serait tenu d'y\nrem\u00e9dier imm\u00e9diatement, \u00e0 ses frais et conform\u00e9ment aux instructions qui lui seront donn\u00e9es par le\nservice gestionnaire du domaine public maritime.\nLa responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne pourra en aucune mani\u00e8re \u00eatre invoqu\u00e9e en quelque circonstance que ce\nsoit. \nARTICLE 8 : - REDEVANCE -\nLa redevance est fix\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues par les articles L2321-1 \u00e0 L2323-14 du Code g\u00e9n\u00e9ral\nde la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques. \nLe montant de la redevance domaniale est fix\u00e9 \u00e0 la somme de Z\u00c9RO EURO (0 \u20ac).\nARTICLE 9 : - MODALIT\u00c9S DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -\nCette redevance est payable \u00e0 la caisse du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CS DOM), 3 avenue du \nchemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courriel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ). \nLe paiement se fera :\n\u2022par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur\ncompte bancaire ;\n\u2022par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;\n\u2022par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire . Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :\nBDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)\n3Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-12-00027 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nCOMMUNAUT\u00c9 DE COMMUNES DE COSTA VERDE sur la commune de CERVIONE pour une p\u00e9riode de 3 ans de 2024 \u00e0 2026, du 1er\navril au 31 octobre - 2B-2024-04-017 - 25/04/202426\nLe virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en permettre\nla correcte imputation.\nEn cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuel\napplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9\ndes personnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque\net quelle que soit la cause du retard. \nARTICLE 10 : - IMP\u00d4TS -\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation devra seul supporter la charge de tous les imp\u00f4ts, et\nnotamment de l'imp\u00f4t foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient \u00e9ventuellement \u00eatre\nassujettis les terrains, am\u00e9nagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature,\nqui seraient exploit\u00e9s en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONN\u00c9ES A CARACT\u00c8RE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE\nL'IMMOBILIER DE L'\u00c9TAT -\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre par la\ndirection de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e au\n120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de\nl'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat de redevances\nassoci\u00e9es de toute nature.\nA ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n\u2022les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 votre identit\u00e9 et vos coordonn\u00e9es ;\n\u2022les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de vous ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire du\ndomaine.\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titre\nd'occupation et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b0 2016/679 et \u00e0 la loi n\u00b0\n78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, vous disposez\nd'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es vous concernant ainsi que du droit \u00e0 la\nlimitation du traitement.\nVous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr\nVous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de\nl'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique ( le-delegue-a-la-protection-des-\ndonnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy \u2013 T\u00e9l\u00e9doc 322 \u2013 75572\nPARIS CEDEX 12).\nVous \u00eates inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cis\u00e9s sont susceptibles de\ns'appliquer. Le cas \u00e9ch\u00e9ant vous en serez d\u00fbment averti(e).\n4Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-12-00027 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nCOMMUNAUT\u00c9 DE COMMUNES DE COSTA VERDE sur la commune de CERVIONE pour une p\u00e9riode de 3 ans de 2024 \u00e0 2026, du 1er\navril au 31 octobre - 2B-2024-04-017 - 25/04/202427\nSi vous estimez que le traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux\ndispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, vous disposez du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de\nla Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nARTICLE 12: - DROITS DES TIERS -\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 13 : - RECOURS -\nLe pr\u00e9sent acte peut \u00eatre contest\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou toute personne ayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir dans\nles deux mois qui suivent la date de sa notification.\n\u2022par recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ou par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre concern\u00e9.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois constitue une d\u00e9cision implicite de rejet\nsusceptible d'\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois ;\n\u2022par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conform\u00e9ment aux articles\nR421-1 \u00e0 R 421-5 du code de justice administrative.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\"\naccessible par le site internet www.telerecours.fr \nARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EX\u00c9CUTION DE L' AUTORISATION-\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur\nd\u00e9partemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Cervione, sont ch arg\u00e9s, chacun\nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse\nLe pr\u00e9fet,\nOriginal sign\u00e9 par Michel PROSIC\n5Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-12-00027 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nCOMMUNAUT\u00c9 DE COMMUNES DE COSTA VERDE sur la commune de CERVIONE pour une p\u00e9riode de 3 ans de 2024 \u00e0 2026, du 1er\navril au 31 octobre - 2B-2024-04-017 - 25/04/202428\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse\n2B-2024-04-12-00026\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du DPM \u00e0 la COMMUNAUTE DE\nCOMMUNES DE LA CASTAGNICCIA CASINCA\nsur la commune de CASTELLARE DI CASINCA\npour une p\u00e9riode de 3 ans de 2024 \u00e0 2026, du\n1er avril au 31 octobre\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-12-00026 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nCOMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA CASTAGNICCIA CASINCA sur la commune de CASTELLARE DI CASINCA pour une p\u00e9riode de\n3 ans de 2024 \u00e0 2026, du 1er avril au 31 octobre - 2B-2024-04-017 - 25/04/202429\nEx\nPR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nCORSE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection de la mer \net du littoral de Corse\nService Gestion Int\u00e9gr\u00e9e\nde la Mer et du Littoral\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du\nportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime \n \u00e0 la COMMUNAUT\u00c9 DE COMMUNES DE LA CASTAGNICCIA CASINCA sur la\ncommune de CASTELLARE DI CASINCA\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Corse\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et\nsuivants ;\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20 juillet 2022 portant nomination\nde M. Michel PROSIC en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Corse ;\nVule d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 7 f\u00e9vrier 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et\ndu littoral de Corse ;\nVu la demande en date du 22 novembre 2023 de la COMMUNAUT\u00c9 DE COMMUNES DE LA\nCASTAGNICCIA CASINCA, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur POLI Antoine, sollicitant l'autorisation\nd'occuper temporairement le domaine public maritime \u00e0 CASTELLARE DI CASINCA, plage\nd' Anghione, pour la mise en place d'un tapis pour personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite avec aire de\nretournement, mise \u00e0 disposition d'un mobi-chair (75 m\u00b2) ainsi que l'installation de 2 parasols\n(8 m\u00b2) pour une occupation totale de 83 m\u00b2 ;\nVu l'avis favorable de Monsieur le Maire d e Castellare di Casinca en date du 30 novembre 2023 ;\nVul'avis favorable de la commission de gestion du domaine public maritime en date du 22 f\u00e9vrier\n2024 ;\nVu les avis des services de l'\u00c9tat ;\nSUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -\nLa COMMUNAUT\u00c9 DE COMMUNES DE LA CASTAGNICCIA CASINCA , repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur POLI\nAntoine, est autoris\u00e9e, \u00e0 titre essentiellement pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, \u00e0 occuper la parcelle du domaine\npublic maritime \u00e0 CASTELLARE DI CASINCA, plage d' Anghione , pour l'op\u00e9ration suivante :\n1\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-12-00026 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nCOMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA CASTAGNICCIA CASINCA sur la commune de CASTELLARE DI CASINCA pour une p\u00e9riode de\n3 ans de 2024 \u00e0 2026, du 1er avril au 31 octobre - 2B-2024-04-017 - 25/04/202430\nMise en place d'un tapis pour personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite avec aire de retournement, mise\n\u00e0 disposition d'un mobi-chair (75 m\u00b2) ainsi que l'installation de 2 parasols (8 m\u00b2) pour une\noccupation totale de 83 m\u00b2 ;\nARTICLE 2 : - DUR\u00c9E DE L' AUTORISATION -\nLa p\u00e9riode d'implantation estivale com mence le 1er AVRIL et ne saurait en aucun cas d\u00e9passer le\n31 OCTOBRE. A cette date, la surface occup\u00e9e devra \u00eatre libre de toute installation.\nL'autorisation est accord\u00e9e pour une p\u00e9riode de 3 ANS \u00e0 compter du 1er AVRIL 2024.\nLe renouvellement de l'autorisation devra \u00eatre sollicit\u00e9 avant le 31 D\u00c9CEMBRE 2026.\nToute modification dans l'objet de l'autorisation devra \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'une demande aupr\u00e8s du\nservice gestionnaire du domaine public maritime.\nARTICLE 3 : - CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES D'OCCUPATION \u2013\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 charge pour lui de se conformer aux\nprescriptions des textes vis\u00e9s ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes : \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de se conformer aux lois et r\u00e8glements existants ou futurs, et d'obtenir les\nautorisations n\u00e9cessaires (autorisation d'urbanisme, hygi\u00e8ne des denr\u00e9es alimentaires\u2026) pour\nl'activit\u00e9 qui fait l'objet de la pr\u00e9sente autorisation domaniale.\nAucune modification aux installations existantes ne pourra \u00eatre effectu\u00e9e sans l'accord pr\u00e9alable du\nDirecteur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera\nn\u00e9cessaires tant dans l'int\u00e9r\u00eat de la conservation du domaine public, que de la s\u00e9curit\u00e9 publique ou de\nl'am\u00e9lioration des aspects des d\u00e9pendances du domaine public maritime.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire devra souscrire un contrat d'assurance conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nL'ensemble des installations sera entretenu en bon \u00e9tat et maintenu conforme aux conditions de\nl'autorisation par ses soins et \u00e0 ses frais.\nLes agents de l'\u00c9tat auront toujours acc\u00e8s, sur simple demande verbale, aux d\u00e9pendances dont\nl'occupation est autoris\u00e9e. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les\nagents de l'administration lui donneront notamment dans l'int\u00e9r\u00eat de la circulation, de l'entretien de\nl'\u00e9tablissement ou de l'hygi\u00e8ne publique.\nUne attention particuli\u00e8re devra \u00eatre port\u00e9e au respect de l'environnement.\nPRESCRIPTIONS PARTICULI\u00c8RES : \n\u2022\u2022Le caract\u00e8re pluriannuel n'exclut pas la possibilit\u00e9 d'une modification \u00e0 tout moment de la part duLe caract\u00e8re pluriannuel n'exclut pas la possibilit\u00e9 d'une modification \u00e0 tout moment de la part du\nPr\u00e9fet si les conditions \u00e9voluent ou ne sont plus r\u00e9unies. Pr\u00e9fet si les conditions \u00e9voluent ou ne sont plus r\u00e9unies. \nARTICLE 4 : - CARACT\u00c8RES DE L' AUTORISATION \u2013\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable. En cons\u00e9quence, le b\u00e9n\u00e9ficiaire sera tenu,\nsans pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9, de lib\u00e9rer les lieux et de les remettre dans leur \u00e9tat initial\n\u00e0 la premi\u00e8re demande de l'administration.\nL'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l'objet d'aucune cession. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est\ntenu d'occuper lui-m\u00eame et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis \u00e0 sa disposition. Il est\ninterdit de sous-louer tout ou partie du terrain occup\u00e9.\n2Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-12-00026 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nCOMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA CASTAGNICCIA CASINCA sur la commune de CASTELLARE DI CASINCA pour une p\u00e9riode de\n3 ans de 2024 \u00e0 2026, du 1er avril au 31 octobre - 2B-2024-04-017 - 25/04/202431\nLa pr\u00e9sente autorisation n'est pas constitutive de droits r\u00e9els mentionn\u00e9s \u00e0 l'art. L2122-6 du Code\nG\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques.\nARTICLE 5 : - REMISE EN \u00c9TAT DES LIEUX \u2013\nEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de r\u00e9vocation de l'autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra\nremettre les lieux en leur \u00e9tat initial. Toute trace d'occupation et d'installations diverses devra \u00eatre\nenlev\u00e9e, qu'elle soit du fait ou non du b\u00e9n\u00e9ficiaire. \nFaute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 et \u00e0 ses frais par l'administration. Dans le cas\no\u00f9 l'administration renonce \u00e0 tout ou partie de leur d\u00e9molition, les ouvrages et installations\ndeviendront, de plein droit et gratuitement propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat.\nARTICLE 6 : - R\u00c9VOCATION DE L' AUTORISATION \u2013\nL'autorisation peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e en cas d'inex\u00e9cution des conditions li\u00e9es \u00e0 l'obtention de\nl'autorisation, sans pr\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites pour d\u00e9lit de grande voirie. La redevance\nimpos\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire cessera de courir \u00e0 partir du jour de la notification de la d\u00e9cision de\nr\u00e9vocation de son titre, et le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra se pourvoir \u00e0 fin de restitution de ce qu'il aurait\npay\u00e9 en exc\u00e9dent.\nARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -\nAucun d\u00e9g\u00e2t ni risque ne devra \u00eatre occasionn\u00e9 au domaine public maritime.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'av\u00e8re seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui\npourraient r\u00e9sulter de l'ex\u00e9cution des travaux, ainsi que de la pr\u00e9sence et de l'exploitation des\ninstallations. Si une d\u00e9gradation du domaine public maritime intervenait, le b\u00e9n\u00e9ficiaire serait tenu d'y\nrem\u00e9dier imm\u00e9diatement, \u00e0 ses frais et conform\u00e9ment aux instructions qui lui seront donn\u00e9es par le\nservice gestionnaire du domaine public maritime.\nLa responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne pourra en aucune mani\u00e8re \u00eatre invoqu\u00e9e en quelque circonstance que ce\nsoit. \nARTICLE 8 : - REDEVANCE -\nLa redevance est fix\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues par les articles L2321-1 \u00e0 L2323-14 du Code g\u00e9n\u00e9ral\nde la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques. \nLe montant de la redevance domaniale est fix\u00e9 \u00e0 la somme de Z\u00c9RO EURO (0 \u20ac).\nARTICLE 9 : - MODALIT\u00c9S DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -\nCette redevance est payable \u00e0 la caisse du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CS DOM), 3 avenue du \nchemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courriel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ). \nLe paiement se fera :\n\u2022par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur\ncompte bancaire ;\n\u2022par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;\n\u2022par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire . Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :\nBDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)\n3Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-12-00026 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nCOMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA CASTAGNICCIA CASINCA sur la commune de CASTELLARE DI CASINCA pour une p\u00e9riode de\n3 ans de 2024 \u00e0 2026, du 1er avril au 31 octobre - 2B-2024-04-017 - 25/04/202432\nLe virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en permettre\nla correcte imputation.\nEn cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuel\napplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9\ndes personnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque\net quelle que soit la cause du retard. \nARTICLE 10 : - IMP\u00d4TS -\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation devra seul supporter la charge de tous les imp\u00f4ts, et\nnotamment de l'imp\u00f4t foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient \u00e9ventuellement \u00eatre\nassujettis les terrains, am\u00e9nagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature,\nqui seraient exploit\u00e9s en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONN\u00c9ES A CARACT\u00c8RE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE\nL'IMMOBILIER DE L'\u00c9TAT -\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre par la\ndirection de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e au\n120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de\nl'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat de redevances\nassoci\u00e9es de toute nature.\nA ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n\u2022les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 votre identit\u00e9 et vos coordonn\u00e9es ;\n\u2022les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de vous ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire du\ndomaine.\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titre\nd'occupation et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b0 2016/679 et \u00e0 la loi n\u00b0\n78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, vous disposez\nd'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es vous concernant ainsi que du droit \u00e0 la\nlimitation du traitement.\nVous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr\nVous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de\nl'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique ( le-delegue-a-la-protection-des-\ndonnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy \u2013 T\u00e9l\u00e9doc 322 \u2013 75572\nPARIS CEDEX 12).\nVous \u00eates inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cis\u00e9s sont susceptibles de\ns'appliquer. Le cas \u00e9ch\u00e9ant vous en serez d\u00fbment averti(e).\n4Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-12-00026 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nCOMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA CASTAGNICCIA CASINCA sur la commune de CASTELLARE DI CASINCA pour une p\u00e9riode de\n3 ans de 2024 \u00e0 2026, du 1er avril au 31 octobre - 2B-2024-04-017 - 25/04/202433\nSi vous estimez que le traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux\ndispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, vous disposez du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de\nla Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nARTICLE 12: - DROITS DES TIERS -\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 13 : - RECOURS -\nLe pr\u00e9sent acte peut \u00eatre contest\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou toute personne ayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir dans\nles deux mois qui suivent la date de sa notification.\n\u2022par recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ou par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre concern\u00e9.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois constitue une d\u00e9cision implicite de rejet\nsusceptible d'\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois ;\n\u2022par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conform\u00e9ment aux articles\nR421-1 \u00e0 R 421-5 du code de justice administrative.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\"\naccessible par le site internet www.telerecours.fr \nARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EX\u00c9CUTION DE L' AUTORISATION-\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur\nd\u00e9partemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Castellare di Casinca, sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse\nLe pr\u00e9fet,\nOriginal sign\u00e9 par Michel PROSIC\n5Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-12-00026 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nCOMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA CASTAGNICCIA CASINCA sur la commune de CASTELLARE DI CASINCA pour une p\u00e9riode de\n3 ans de 2024 \u00e0 2026, du 1er avril au 31 octobre - 2B-2024-04-017 - 25/04/202434\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse\n2B-2024-04-12-00022\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du DPM \u00e0 la COMMUNE DE BRANDO\nsur la commune de BRANDO, pour une p\u00e9riode\nde 3 ans de 2024 \u00e0 2026, du 1er avril au 31\noctobre \nDirection de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-12-00022 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nCOMMUNE DE BRANDO sur la commune de BRANDO, pour une p\u00e9riode de 3 ans de 2024 \u00e0 2026, du 1er avril au 31 octobre -\n2B-2024-04-017 - 25/04/202435\nEx\nPR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nCORSE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection de la mer \net du littoral de Corse\nService Gestion Int\u00e9gr\u00e9e\nde la Mer et du Littoral\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du\nportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime \n\u00e0 la COMMUNE DE BRANDO sur la commune de BRANDO\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Corse\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et\nsuivants ;\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20 juillet 2022 portant nomination\nde M. Michel PROSIC en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Corse ;\nVule d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 7 f\u00e9vrier 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et\ndu littoral de Corse ;\nVu la demande en date du 26 d\u00e9cembre 2023 de la COMMUNE DE BRANDO, repr\u00e9sent\u00e9e par\nMonsieur SANGUINETTI Patrick, Maire, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le\ndomaine public maritime \u00e0 BRANDO, plages de Lavasina et Erbalunga, pour l'installation de\ndeux pontons plongeoirs pour une occupation totale de 8 m\u00b2 ;\nVul'avis favorable de la commission de gestion du domaine public maritime en date du 22 f\u00e9vrier\n2024 ;\nVu les avis des services de l'\u00c9tat ;\nSUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -\nLa COMMUNE DE BRANDO , repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur le Maire , est autoris\u00e9e, \u00e0 titre essentiellement\npr\u00e9caire et r\u00e9vocable, \u00e0 occuper la parcelle du domaine public maritime, \u00e0 BRANDO, plages de\nLavasina et Erbalunga, pour l'op\u00e9ration suivante :\nInstallation de deux pontons plongeoirs pour une occupation totale de 8 m\u00b2 ;\n1\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-12-00022 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nCOMMUNE DE BRANDO sur la commune de BRANDO, pour une p\u00e9riode de 3 ans de 2024 \u00e0 2026, du 1er avril au 31 octobre -\n2B-2024-04-017 - 25/04/202436\nARTICLE 2 : - DUR\u00c9E DE L' AUTORISATION -\nLa p\u00e9riode d'implantation estivale com mence le 1er AVRIL et ne saurait en aucun cas d\u00e9passer le\n31 OCTOBRE. A cette date, la surface occup\u00e9e devra \u00eatre libre de toute installation.\nL'autorisation est accord\u00e9e pour une p\u00e9riode de 3 ANS \u00e0 compter du 1er AVRIL 2024.\nLe renouvellement de l'autorisation devra \u00eatre sollicit\u00e9 avant le 31 D\u00c9CEMBRE 2026.\nToute modification dans l'objet de l'autorisation devra \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'une demande aupr\u00e8s du\nservice gestionnaire du domaine public maritime.\nARTICLE 3 : - CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES D'OCCUPATION \u2013\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 charge pour lui de se conformer aux\nprescriptions des textes vis\u00e9s ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes : \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de se conformer aux lois et r\u00e8glements existants ou futurs, et d'obtenir les\nautorisations n\u00e9cessaires (autorisation d'urbanisme, hygi\u00e8ne des denr\u00e9es alimentaires\u2026) pour\nl'activit\u00e9 qui fait l'objet de la pr\u00e9sente autorisation domaniale.\nAucune modification aux installations existantes ne pourra \u00eatre effectu\u00e9e sans l'accord pr\u00e9alable du\nDirecteur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera\nn\u00e9cessaires tant dans l'int\u00e9r\u00eat de la conservation du domaine public, que de la s\u00e9curit\u00e9 publique ou de\nl'am\u00e9lioration des aspects des d\u00e9pendances du domaine public maritime.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire devra souscrire un contrat d'assurance conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nL'ensemble des installations sera entretenu en bon \u00e9tat et maintenu conforme aux conditions de\nl'autorisation par ses soins et \u00e0 ses frais.\nLes agents de l'\u00c9tat auront toujours acc\u00e8s, sur simple demande verbale, aux d\u00e9pendances dont\nl'occupation est autoris\u00e9e. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les\nagents de l'administration lui donneront notamment dans l'int\u00e9r\u00eat de la circulation, de l'entretien de\nl'\u00e9tablissement ou de l'hygi\u00e8ne publique.\nUne attention particuli\u00e8re devra \u00eatre port\u00e9e au respect de l'environnement.\nPRESCRIPTIONS PARTICULI\u00c8RES : \n\u2022Les pontons doivent \u00eatre install\u00e9s dans une zone de baignade balis\u00e9e, dot\u00e9e d'une profondeur d'eau\nsuffisante, surveill\u00e9e en conformit\u00e9 avec le plan de balisage.\n\u2022La surveillance de la baignade par du personnel qualifi\u00e9 est de la responsabilit\u00e9 du maire de la\ncommune.\n\u2022La commune de BRANDO est responsable de l'installation du ponton, de son exploitation puis de son\nd\u00e9mant\u00e8lement. Elle est charg\u00e9e de la s\u00e9curit\u00e9 sur la structure flottante et sous cette structure.\n\u2022\u2022Les pontons doivent \u00eatre pos\u00e9s \u00e0 plus de 10 m\u00e8tres des herbiers de posidonie.Les pontons doivent \u00eatre pos\u00e9s \u00e0 plus de 10 m\u00e8tres des herbiers de posidonie.\n\u2022\u2022Les cha\u00eenes doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9es de bou\u00e9es de sub-surface pour \u00e9viter le ragage sur les fondsLes cha\u00eenes doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9es de bou\u00e9es de sub-surface pour \u00e9viter le ragage sur les fonds\nmarins.marins.\n\u2022\u2022Concernant le syst\u00e8me de fixation des pontons et des corps-morts, il est recommand\u00e9 au porteur deConcernant le syst\u00e8me de fixation des pontons et des corps-morts, il est recommand\u00e9 au porteur de\nprojet de s'\u00e9quiper de mouillages de moindre impact (exempleprojet de s'\u00e9quiper de mouillages de moindre impact (exemple : corps-morts en fonte ou autres) et: corps-morts en fonte ou autres) et\nd'abandonner les syst\u00e8mes d'amarrage obsol\u00e8tes du type corps-morts en b\u00e9ton arm\u00e9, notammentd'abandonner les syst\u00e8mes d'amarrage obsol\u00e8tes du type corps-morts en b\u00e9ton arm\u00e9, notamment\nsur la plage d'Erbalunga o\u00f9 l'ancrage est tr\u00e8s proche d'herbiers de posidonie.sur la plage d'Erbalunga o\u00f9 l'ancrage est tr\u00e8s proche d'herbiers de posidonie.\n\u2022\u2022En annexe, les recommandations \u00e9mises par le Parc Naturel Marin du Cap-Corse et de l' Agriate.En annexe, les recommandations \u00e9mises par le Parc Naturel Marin du Cap-Corse et de l' Agriate.\n\u2022\u2022Le caract\u00e8re pluriannuel n'exclut pas la possibilit\u00e9 d'une modification \u00e0 tout moment de la part duLe caract\u00e8re pluriannuel n'exclut pas la possibilit\u00e9 d'une modification \u00e0 tout moment de la part du\nPr\u00e9fet si les conditions \u00e9voluent ou ne sont plus r\u00e9unies. Pr\u00e9fet si les conditions \u00e9voluent ou ne sont plus r\u00e9unies. \n2Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-12-00022 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nCOMMUNE DE BRANDO sur la commune de BRANDO, pour une p\u00e9riode de 3 ans de 2024 \u00e0 2026, du 1er avril au 31 octobre -\n2B-2024-04-017 - 25/04/202437\nARTICLE 4 : - CARACT\u00c8RES DE L' AUTORISATION \u2013\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable. En cons\u00e9quence, le b\u00e9n\u00e9ficiaire sera tenu,\nsans pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9, de lib\u00e9rer les lieux et de les remettre dans leur \u00e9tat initial\n\u00e0 la premi\u00e8re demande de l'administration.\nL'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l'objet d'aucune cession. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est\ntenu d'occuper lui-m\u00eame et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis \u00e0 sa disposition. Il est\ninterdit de sous-louer tout ou partie du terrain occup\u00e9.\nLa pr\u00e9sente autorisation n'est pas constitutive de droits r\u00e9els mentionn\u00e9s \u00e0 l'art. L2122-6 du Code\nG\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques.\nARTICLE 5 : - REMISE EN \u00c9TAT DES LIEUX \u2013\nEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de r\u00e9vocation de l'autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra\nremettre les lieux en leur \u00e9tat initial. Toute trace d'occupation et d'installations diverses devra \u00eatre\nenlev\u00e9e, qu'elle soit du fait ou non du b\u00e9n\u00e9ficiaire. \nFaute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 et \u00e0 ses frais par l'administration. Dans le cas\no\u00f9 l'administration renonce \u00e0 tout ou partie de leur d\u00e9molition, les ouvrages et installations\ndeviendront, de plein droit et gratuitement propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat.\nARTICLE 6 : - R\u00c9VOCATION DE L' AUTORISATION \u2013\nL'autorisation peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e en cas d'inex\u00e9cution des conditions li\u00e9es \u00e0 l'obtention de\nl'autorisation, sans pr\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites pour d\u00e9lit de grande voirie. La redevance\nimpos\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire cessera de courir \u00e0 partir du jour de la notification de la d\u00e9cision de\nr\u00e9vocation de son titre, et le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra se pourvoir \u00e0 fin de restitution de ce qu'il aurait\npay\u00e9 en exc\u00e9dent.\nARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -\nAucun d\u00e9g\u00e2t ni risque ne devra \u00eatre occasionn\u00e9 au domaine public maritime.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'av\u00e8re seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui\npourraient r\u00e9sulter de l'ex\u00e9cution des travaux, ainsi que de la pr\u00e9sence et de l'exploitation des\ninstallations. Si une d\u00e9gradation du domaine public maritime intervenait, le b\u00e9n\u00e9ficiaire serait tenu d'y\nrem\u00e9dier imm\u00e9diatement, \u00e0 ses frais et conform\u00e9ment aux instructions qui lui seront donn\u00e9es par le\nservice gestionnaire du domaine public maritime.\nLa responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne pourra en aucune mani\u00e8re \u00eatre invoqu\u00e9e en quelque circonstance que ce\nsoit. \nARTICLE 8 : - REDEVANCE -\nLa redevance est fix\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues par les articles L2321-1 \u00e0 L2323-14 du Code g\u00e9n\u00e9ral\nde la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques. \nLe montant de la redevance domaniale est fix\u00e9 \u00e0 la somme de Z\u00c9RO EURO (0 \u20ac).\nARTICLE 9 : - MODALIT\u00c9S DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -\n3Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-12-00022 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nCOMMUNE DE BRANDO sur la commune de BRANDO, pour une p\u00e9riode de 3 ans de 2024 \u00e0 2026, du 1er avril au 31 octobre -\n2B-2024-04-017 - 25/04/202438\nCette redevance est payable \u00e0 la caisse du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CS DOM), 3 avenue du \nchemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courriel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ). \nLe paiement se fera :\n\u2022par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur\ncompte bancaire ;\n\u2022par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;\n\u2022par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire . Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :\nBDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)\nLe virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en permettre\nla correcte imputation.\nEn cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuel\napplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9\ndes personnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque\net quelle que soit la cause du retard. \nARTICLE 10 : - IMP\u00d4TS -\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation devra seul supporter la charge de tous les imp\u00f4ts, et\nnotamment de l'imp\u00f4t foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient \u00e9ventuellement \u00eatre\nassujettis les terrains, am\u00e9nagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature,\nqui seraient exploit\u00e9s en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONN\u00c9ES A CARACT\u00c8RE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE\nL'IMMOBILIER DE L'\u00c9TAT -\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre par la\ndirection de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e au\n120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de\nl'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat de redevances\nassoci\u00e9es de toute nature.\nA ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n\u2022les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 votre identit\u00e9 et vos coordonn\u00e9es ;\n\u2022les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de vous ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire du\ndomaine.\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titre\nd'occupation et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b0 2016/679 et \u00e0 la loi n\u00b0\n78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, vous disposez\n4Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-12-00022 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nCOMMUNE DE BRANDO sur la commune de BRANDO, pour une p\u00e9riode de 3 ans de 2024 \u00e0 2026, du 1er avril au 31 octobre -\n2B-2024-04-017 - 25/04/202439\nd'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es vous concernant ainsi que du droit \u00e0 la\nlimitation du traitement.\nVous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr\nVous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de\nl'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique ( le-delegue-a-la-protection-des-\ndonnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy \u2013 T\u00e9l\u00e9doc 322 \u2013 75572\nPARIS CEDEX 12).\nVous \u00eates inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cis\u00e9s sont susceptibles de\ns'appliquer. Le cas \u00e9ch\u00e9ant vous en serez d\u00fbment averti(e).\nSi vous estimez que le traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux\ndispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, vous disposez du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de\nla Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nARTICLE 12: - DROITS DES TIERS -\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 13 : - RECOURS -\nLe pr\u00e9sent acte peut \u00eatre contest\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou toute personne ayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir dans\nles deux mois qui suivent la date de sa notification.\n\u2022par recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ou par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre concern\u00e9.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois constitue une d\u00e9cision implicite de rejet\nsusceptible d'\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois ;\n\u2022par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conform\u00e9ment aux articles\nR421-1 \u00e0 R 421-5 du code de justice administrative.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\"\naccessible par le site internet www.telerecours.fr \nARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EX\u00c9CUTION DE L' AUTORISATION-\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur\nd\u00e9partemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Brando, sont ch arg\u00e9s, chacun\nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse\nLe pr\u00e9fet,\nOriginal sign\u00e9 par Michel PROSIC\n5Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-12-00022 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nCOMMUNE DE BRANDO sur la commune de BRANDO, pour une p\u00e9riode de 3 ans de 2024 \u00e0 2026, du 1er avril au 31 octobre -\n2B-2024-04-017 - 25/04/202440\nANNEXE 1 : PR\u00c9CONISATIONS DU PNMCA\nV\u00e9g\u00e9tation annuelle des laisses de mer (1210) :\nLes banquettes de posidonie sont parties int\u00e9grantes de cet habitat. Leur d\u00e9placement est strictement\nr\u00e9glement\u00e9 (art. L.411.1 et suivants et art. L.415-3 du code de l'environnement). Au sein du parc, les\nbanquettes font l'objet d'un suivi dans le cadre de la mise en \u0153uvre de mesures de gestion sp\u00e9cifiques \nLe p\u00e9titionnaire veillera donc \u00e0 se rapprocher des \u00e9quipes de la DMLC et du PNMCA en cas de d\u00e9placement de\nces banquettes dans la zone d'installation des pontons flottants.\nTortue caouanne ( Caretta caretta) :\nLa tortue caouane, esp\u00e8ce vuln\u00e9rable et prot\u00e9g\u00e9e au titre de l' Annexe II de la directive habitat faune flore\n(DHFF), est \u00e9galement pr\u00e9sente dans cette zone. Une ponte de tortue caouanne a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9e dans le cap\nCorse en 2023 sur la plage d' Ampuglia, tandis qu'une \u00e9mergence de tortillons a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9e cette m\u00eame ann\u00e9e\nsur la plage de Farringule. \nUne attention particuli\u00e8re doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sence de cette esp\u00e8ce sur les plages. Il est \u00e9galement\npr\u00e9conis\u00e9 que le porteur de projet pr\u00e9vienne le parc dans le cas d'une rencontre d'un ou plusieurs individus\nde l'esp\u00e8ce.\nSanctuaire Pelagos pour les mammif\u00e8res marins en M\u00e9diterran\u00e9e (ASPIM) :\nLe projet est localis\u00e9 au sein du sanctuaire Pelagos qui a pour objet de prot\u00e9ger les mammif\u00e8res marins, ainsi\nque leur habitat, contre toutes les causes de perturbation : pollution, bruit, course d'engins rapides \u00e0 moteur,\ncapture accidentelle, d\u00e9rangement touristique, etc. \nIl est recommand\u00e9 au porteur de projet d'informer et de sensibiliser les usagers au respect des r\u00e8gles de\nbonnes conduites visant \u00e0 pr\u00e9server ces esp\u00e8ces, notamment le maintien d'une distance de 100 m\u00e8tres avec\ntout individu conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 3 septembre 2020 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9\ndu 1er juillet 2011 fixant la liste des mammif\u00e8res marins prot\u00e9g\u00e9s sur le territoire national et les modalit\u00e9s de\nleur protection.\n6Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-12-00022 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nCOMMUNE DE BRANDO sur la commune de BRANDO, pour une p\u00e9riode de 3 ans de 2024 \u00e0 2026, du 1er avril au 31 octobre -\n2B-2024-04-017 - 25/04/202441\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse\n2B-2024-04-12-00023\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du DPM \u00e0 la MAIRIE DE FARINOLE sur\nla commune de FARINOLE, pour une p\u00e9riode de\n3 ans de 2024 \u00e0 2026, du 1er avril au 31 octobre\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-12-00023 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nMAIRIE DE FARINOLE sur la commune de FARINOLE, pour une p\u00e9riode de 3 ans de 2024 \u00e0 2026, du 1er avril au 31 octobre -\n2B-2024-04-017 - 25/04/202442\nEx\nPR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nCORSE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection de la mer \net du littoral de Corse\nService Gestion Int\u00e9gr\u00e9e\nde la Mer et du Littoral\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du\nportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime \u00e0\n\u00e0 la MAIRIE DE FARINOLE sur la commune de FARINOLE\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Corse\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et\nsuivants ;\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20 juillet 2022 portant nomination\nde M. Michel PROSIC en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Corse ;\nVule d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 7 f\u00e9vrier 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et\ndu littoral de Corse ;\nVu la demande en date du 8 d\u00e9cembre 2023 de la MAIRIE DE FARINOLE, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur\nCHERUBINI Ange Jean, Maire, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine\npublic maritime \u00e0 FARINOLE, plage Ambada, pour la mise en place d'un fauteuil roulant\namphibie sur tapis Tiralo pour personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite, pour une occupation totale de\n45 m\u00b2 ;\nVul'avis favorable de la commission de gestion du domaine public maritime en date du 22 f\u00e9vrier\n2024 ;\nVu les avis des services de l'\u00c9tat ;\nSUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -\nLa MAIRIE DE FARINOLE , repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur CHERUBINI Ange Jean, Maire , est autoris\u00e9e, \u00e0 titre\nessentiellement pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, \u00e0 occuper la parcelle du domaine public maritime, \u00e0 FARINOLE,\nplage Ambada, pour l'op\u00e9ration :\nMise en place d'un fauteuil roulant amphibie sur tapis Tiralo pour personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite, pour\nune occupation totale de 45 m\u00b2 ;\n1\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-12-00023 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nMAIRIE DE FARINOLE sur la commune de FARINOLE, pour une p\u00e9riode de 3 ans de 2024 \u00e0 2026, du 1er avril au 31 octobre -\n2B-2024-04-017 - 25/04/202443\nARTICLE 2 : - DUR\u00c9E DE L' AUTORISATION SAISONNI\u00c8RE -\nLa p\u00e9riode d'implantation estivale com mence le 1er AVRIL et ne saurait en aucun cas d\u00e9passer le\n31 OCTOBRE. A cette date, la surface occup\u00e9e devra \u00eatre libre de toute installation.\nL'autorisation est accord\u00e9e pour une p\u00e9riode de 3 ANS \u00e0 compter du 1er AVRIL 2024.\nLe renouvellement de l'autorisation devra \u00eatre sollicit\u00e9 avant le 31 D\u00c9CEMBRE 2026.\nToute modification dans l'objet de l'autorisation devra \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'une demande aupr\u00e8s du\nservice gestionnaire du domaine public maritime.\nARTICLE 3 : - CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES D'OCCUPATION \u2013\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 charge pour lui de se conformer aux\nprescriptions des textes vis\u00e9s ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes : \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de se conformer aux lois et r\u00e8glements existants ou futurs, et d'obtenir les\nautorisations n\u00e9cessaires (autorisation d'urbanisme, hygi\u00e8ne des denr\u00e9es alimentaires\u2026) pour\nl'activit\u00e9 qui fait l'objet de la pr\u00e9sente autorisation domaniale.\nAucune modification aux installations existantes ne pourra \u00eatre effectu\u00e9e sans l'accord pr\u00e9alable du\nDirecteur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera\nn\u00e9cessaires tant dans l'int\u00e9r\u00eat de la conservation du domaine public, que de la s\u00e9curit\u00e9 publique ou de\nl'am\u00e9lioration des aspects des d\u00e9pendances du domaine public maritime.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire devra souscrire un contrat d'assurance conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nL'ensemble des installations sera entretenu en bon \u00e9tat et maintenu conforme aux conditions de\nl'autorisation par ses soins et \u00e0 ses frais.\nLes agents de l'\u00c9tat auront toujours acc\u00e8s, sur simple demande verbale, aux d\u00e9pendances dont\nl'occupation est autoris\u00e9e. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les\nagents de l'administration lui donneront notamment dans l'int\u00e9r\u00eat de la circulation, de l'entretien de\nl'\u00e9tablissement ou de l'hygi\u00e8ne publique.\nUne attention particuli\u00e8re devra \u00eatre port\u00e9e au respect de l'environnement.\nPRESCRIPTIONS PARTICULI\u00c8RES : \n\u2022\u2022En annexe les recommandations \u00e9mises par le Parc Naturel Marin du Cap Corse et de l' Agriate.En annexe les recommandations \u00e9mises par le Parc Naturel Marin du Cap Corse et de l' Agriate.\n\u2022\u2022Le caract\u00e8re pluriannuel n'exclut pas la possibilit\u00e9 d'une modification \u00e0 tout moment de la part duLe caract\u00e8re pluriannuel n'exclut pas la possibilit\u00e9 d'une modification \u00e0 tout moment de la part du\nPr\u00e9fet si les conditions \u00e9voluent ou ne sont plus r\u00e9unies. Pr\u00e9fet si les conditions \u00e9voluent ou ne sont plus r\u00e9unies. \nARTICLE 4 : - CARACT\u00c8RES DE L' AUTORISATION \u2013\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable. En cons\u00e9quence, le b\u00e9n\u00e9ficiaire sera tenu,\nsans pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9, de lib\u00e9rer les lieux et de les remettre dans leur \u00e9tat initial\n\u00e0 la premi\u00e8re demande de l'administration.\nL'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l'objet d'aucune cession. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est\ntenu d'occuper lui-m\u00eame et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis \u00e0 sa disposition. Il est\ninterdit de sous-louer tout ou partie du terrain occup\u00e9.\nLa pr\u00e9sente autorisation n'est pas constitutive de droits r\u00e9els mentionn\u00e9s \u00e0 l'art. L2122-6 du Code\nG\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques.\n2Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-12-00023 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nMAIRIE DE FARINOLE sur la commune de FARINOLE, pour une p\u00e9riode de 3 ans de 2024 \u00e0 2026, du 1er avril au 31 octobre -\n2B-2024-04-017 - 25/04/202444\nARTICLE 5 : - REMISE EN \u00c9TAT DES LIEUX \u2013\nEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de r\u00e9vocation de l'autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra\nremettre les lieux en leur \u00e9tat initial. Toute trace d'occupation et d'installations diverses devra \u00eatre\nenlev\u00e9e, qu'elle soit du fait ou non du b\u00e9n\u00e9ficiaire. \nFaute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 et \u00e0 ses frais par l'administration. Dans le cas\no\u00f9 l'administration renonce \u00e0 tout ou partie de leur d\u00e9molition, les ouvrages et installations\ndeviendront, de plein droit et gratuitement propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat.\nARTICLE 6 : - R\u00c9VOCATION DE L' AUTORISATION \u2013\nL'autorisation peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e en cas d'inex\u00e9cution des conditions li\u00e9es \u00e0 l'obtention de\nl'autorisation, sans pr\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites pour d\u00e9lit de grande voirie. La redevance\nimpos\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire cessera de courir \u00e0 partir du jour de la notification de la d\u00e9cision de\nr\u00e9vocation de son titre, et le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra se pourvoir \u00e0 fin de restitution de ce qu'il aurait\npay\u00e9 en exc\u00e9dent.\nARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -\nAucun d\u00e9g\u00e2t ni risque ne devra \u00eatre occasionn\u00e9 au domaine public maritime.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'av\u00e8re seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui\npourraient r\u00e9sulter de l'ex\u00e9cution des travaux, ainsi que de la pr\u00e9sence et de l'exploitation des\ninstallations. Si une d\u00e9gradation du domaine public maritime intervenait, le b\u00e9n\u00e9ficiaire serait tenu d'y\nrem\u00e9dier imm\u00e9diatement, \u00e0 ses frais et conform\u00e9ment aux instructions qui lui seront donn\u00e9es par le\nservice gestionnaire du domaine public maritime.\nLa responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne pourra en aucune mani\u00e8re \u00eatre invoqu\u00e9e en quelque circonstance que ce\nsoit. \nARTICLE 8 : - REDEVANCE -\nLa redevance est fix\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues par les articles L2321-1 \u00e0 L2323-14 du Code g\u00e9n\u00e9ral\nde la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques. \nLe montant de la redevance domaniale est fix\u00e9 \u00e0 la somme de Z\u00c9RO EURO (0 \u20ac).\nARTICLE 9 : - MODALIT\u00c9S DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -\nCette redevance est payable \u00e0 la caisse du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CS DOM), 3 avenue du \nchemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courriel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ). \nLe paiement se fera :\n\u2022par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur\ncompte bancaire ;\n\u2022par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;\n\u2022par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire . Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :\nBDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)\n3Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-12-00023 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nMAIRIE DE FARINOLE sur la commune de FARINOLE, pour une p\u00e9riode de 3 ans de 2024 \u00e0 2026, du 1er avril au 31 octobre -\n2B-2024-04-017 - 25/04/202445\nLe virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en permettre\nla correcte imputation.\nEn cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuel\napplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9\ndes personnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque\net quelle que soit la cause du retard. \nARTICLE 10 : - IMP\u00d4TS -\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation devra seul supporter la charge de tous les imp\u00f4ts, et\nnotamment de l'imp\u00f4t foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient \u00e9ventuellement \u00eatre\nassujettis les terrains, am\u00e9nagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature,\nqui seraient exploit\u00e9s en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONN\u00c9ES A CARACT\u00c8RE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE\nL'IMMOBILIER DE L'\u00c9TAT -\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre par la\ndirection de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e au\n120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de\nl'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat de redevances\nassoci\u00e9es de toute nature.\nA ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n\u2022les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 votre identit\u00e9 et vos coordonn\u00e9es ;\n\u2022les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de vous ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire du\ndomaine.\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titre\nd'occupation et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b0 2016/679 et \u00e0 la loi n\u00b0\n78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, vous disposez\nd'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es vous concernant ainsi que du droit \u00e0 la\nlimitation du traitement.\nVous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr\nVous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de\nl'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique ( le-delegue-a-la-protection-des-\ndonnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy \u2013 T\u00e9l\u00e9doc 322 \u2013 75572\nPARIS CEDEX 12).\nVous \u00eates inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cis\u00e9s sont susceptibles de\ns'appliquer. Le cas \u00e9ch\u00e9ant vous en serez d\u00fbment averti(e).\n4Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-12-00023 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nMAIRIE DE FARINOLE sur la commune de FARINOLE, pour une p\u00e9riode de 3 ans de 2024 \u00e0 2026, du 1er avril au 31 octobre -\n2B-2024-04-017 - 25/04/202446\nSi vous estimez que le traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux\ndispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, vous disposez du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de\nla Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nARTICLE 12: - DROITS DES TIERS -\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 13 : - RECOURS -\nLe pr\u00e9sent acte peut \u00eatre contest\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou toute personne ayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir dans\nles deux mois qui suivent la date de sa notification.\n\u2022par recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ou par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre concern\u00e9.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois constitue une d\u00e9cision implicite de rejet\nsusceptible d'\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois ;\n\u2022par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conform\u00e9ment aux articles\nR421-1 \u00e0 R 421-5 du code de justice administrative.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\"\naccessible par le site internet www.telerecours.fr \nARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EX\u00c9CUTION DE L' AUTORISATION-\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur\nd\u00e9partemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Farinole, sont ch arg\u00e9s, chacun\nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse\nLe pr\u00e9fet,\nOriginal sign\u00e9 par Michel PROSIC\n5Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-12-00023 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nMAIRIE DE FARINOLE sur la commune de FARINOLE, pour une p\u00e9riode de 3 ans de 2024 \u00e0 2026, du 1er avril au 31 octobre -\n2B-2024-04-017 - 25/04/202447\nANNEXE 1 : PR\u00c9CONISATIONS DU PNMCA\n1 \u2013 Concernant les esp\u00e8ces dunaires :\nLe projet est susceptible d'engendrer une incidence sur les esp\u00e8ces dunaires (recouvrement, \u00e9touffement). Au\nsein de l'habitat des v\u00e9g\u00e9tations annuelles des laisses de mer, des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es au niveau national, telles\nque Euphorbia peplis, peuvent potentiellement se d\u00e9velopper. \nPour rappel, l'arr\u00eat\u00e9 du 20 janvier 1982 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es sur l'ensemble\ndu territoire national stipule qu'\u00ab il est interdit de d\u00e9truire tout ou partie des sp\u00e9cimens sauvages pr\u00e9sents sur\nle territoire national, \u00e0 l'exception des parcelles habituellement cultiv\u00e9es, des esp\u00e8ces inscrites \u00e0 l'annexe II du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00bb, dont Euphorbia peplis. L'habitat des dunes mobiles embryonnaires est \u00e9galement susceptible\nd'\u00eatre pr\u00e9sent sur la plage de Farringule. Au sein de cet habitat, l'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e Euphorbia peplis peut\n\u00e9galement \u00eatre rencontr\u00e9e. \nAfin d'\u00e9viter tout risque de d\u00e9gradation de la v\u00e9g\u00e9tation caract\u00e9ristique des habitats susmentionn\u00e9s abritant\npotentiellement Euphorbia peplis, il est souhaitable que le porteur de projet installe le tapis sur une zone\nd\u00e9pourvue de v\u00e9g\u00e9tation.\n2 \u2013 Concernant les banquettes de posidonies :\nIl est \u00e9galement rappel\u00e9 que les banquettes de posidonie sont parties int\u00e9grantes de cet habitat. Leur\nd\u00e9placement est strictement r\u00e9glement\u00e9 (art. R214-1 et s. du code de l'environnement). Au sein du parc, les\nbanquettes font l'objet d'un suivi dans le cadre de la mise en \u0153uvre de mesures de gestion sp\u00e9cifiques. \nIl revient au porteur de projet de s'assurer du respect de la r\u00e9glementation applicable aux banquettes de\nposidonies.\n3 \u2013 Concernant la tortue caouane :\nLa tortue caouane (Caretta caretta), esp\u00e8ce vuln\u00e9rable et prot\u00e9g\u00e9e au titre de l' Annexe II de la directive habitat\nfaune flore (DHFF), est \u00e9galement pr\u00e9sente dans cette zone. Deux pontes de tortue caouanne ont \u00e9t\u00e9 observ\u00e9es\ndans le cap Corse en 2023, dont une sur la plage de Farringule. \nUne attention particuli\u00e8re doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sence de cette esp\u00e8ce sur les plages. Il est \u00e9galement\nsouhaitable que le porteur de projet pr\u00e9vienne le parc dans le cas d'une rencontre d'un ou plusieurs individus\nde l'esp\u00e8ce.\n6Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-12-00023 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nMAIRIE DE FARINOLE sur la commune de FARINOLE, pour une p\u00e9riode de 3 ans de 2024 \u00e0 2026, du 1er avril au 31 octobre -\n2B-2024-04-017 - 25/04/202448\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse\n2B-2024-04-12-00024\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du DPM \u00e0 la MAIRIE DE L'ILE ROUSSE\nsur la commune de L'ILE ROUSSE, pour une\np\u00e9riode de 3 ans de 2024 \u00e0 2026, du 1er avril au\n31 octobre\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-12-00024 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nMAIRIE DE L'ILE ROUSSE sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour une p\u00e9riode de 3 ans de 2024 \u00e0 2026, du 1er avril au 31 octobre -\n2B-2024-04-017 - 25/04/202449\nEx\nPR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nCORSE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection de la mer \net du littoral de Corse\nService Gestion Int\u00e9gr\u00e9e\nde la Mer et du Littoral\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du\nportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime \n\u00e0 la MAIRIE DE L'ILE ROUSSE sur la commune de L'ILE ROUSSE\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Corse\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et\nsuivants ;\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20 juillet 2022 portant nomination\nde M. Michel PROSIC en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Corse ;\nVule d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 7 f\u00e9vrier 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et\ndu littoral de Corse ;\nVu la demande en date du 2 novembre 2023 de la MAIRIE DE L'ILE ROUSSE, repr\u00e9sent\u00e9e par\nMadame Ang\u00e8le BASTIANI, Maire, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le\ndomaine public maritime \u00e0 L'ILE ROUSSE, plages de L'Ile Rousse, pour la mise en place de\n9 tapis pour personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite (235 m\u00b2) avec aire de retournement, ainsi que\nl'installation de 6 parasols (12 m\u00b2) , pour une occupation totale de 247 m\u00b2 ;\nVul'avis favorable de la commission de gestion du domaine public maritime en date du 22 f\u00e9vrier\n2024 ;\nVu les avis des services de l'\u00c9tat ;\nSUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -\nLa MAIRIE DE L'ILE ROUSSE , repr\u00e9sent\u00e9e par Madame BASTIANI Ang\u00e8le, Maire, est autoris\u00e9e, \u00e0 titre\nessentiellement pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, \u00e0 occuper la parcelle du domaine public maritime, \u00e0 L'ILE\nROUSSE, plages de L'Ile Rousse, pour l'op\u00e9ration suivante :\nMise en place de 9 tapis pour personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite (235 m \u00b2) avec aire de\nretournement, ainsi que l'installation de 6 parasols (12 m\u00b2) , pour une occupation totale de\n247 m\u00b2.\n1\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-12-00024 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nMAIRIE DE L'ILE ROUSSE sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour une p\u00e9riode de 3 ans de 2024 \u00e0 2026, du 1er avril au 31 octobre -\n2B-2024-04-017 - 25/04/202450\nL'emplacement des tapis se fera :\nEMPLACEMENTS QUANTIT\u00c9 DE TAPIS DE 30 ml QUANTIT\u00c9 DE TAPIS DE 25 ml\nEntre les \u00e9tablissements du Grand Large et de la Siesta 2 (soit 50 ml)\nCaruchettu vers l'h\u00f4tel Joseph Charles 1 4 (soit 100 ml)\nPremi\u00e8re traverse 1\nDeuxi\u00e8me traverse 1\nTOTAUX 2 7\nARTICLE 2 : - DUR\u00c9E DE L' AUTORISATION SAISONNI\u00c8RE -\nLa p\u00e9riode d'implantation estivale commence le 1er AVRIL et ne saurait en aucun cas d\u00e9passer le\n31 OCTOBRE. A cette date, la surface occup\u00e9e devra \u00eatre libre de toute installation.\nL'autorisation est accord\u00e9e pour une p\u00e9riode de 3 ANS \u00e0 compter du 1er AVRIL 2024.\nLe renouvellement de l'autorisation devra \u00eatre sollicit\u00e9 avant le 31 D\u00c9CEMBRE 2026.\nToute modification dans l'objet de l'autorisation devra \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'une demande aupr\u00e8s du\nservice gestionnaire du domaine public maritime.\nARTICLE 3 : - CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES D'OCCUPATION \u2013\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 charge pour lui de se conformer aux\nprescriptions des textes vis\u00e9s ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes : \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de se conformer aux lois et r\u00e8glements existants ou futurs, et d'obtenir les\nautorisations n\u00e9cessaires (autorisation d'urbanisme, hygi\u00e8ne des denr\u00e9es alimentaires\u2026) pour\nl'activit\u00e9 qui fait l'objet de la pr\u00e9sente autorisation domaniale.\nAucune modification aux installations existantes ne pourra \u00eatre effectu\u00e9e sans l'accord pr\u00e9alable du\nDirecteur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera\nn\u00e9cessaires tant dans l'int\u00e9r\u00eat de la conservation du domaine public, que de la s\u00e9curit\u00e9 publique ou de\nl'am\u00e9lioration des aspects des d\u00e9pendances du domaine public maritime.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire devra souscrire un contrat d'assurance conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nL'ensemble des installations sera entretenu en bon \u00e9tat et maintenu conforme aux conditions de\nl'autorisation par ses soins et \u00e0 ses frais.\nLes agents de l'\u00c9tat auront toujours acc\u00e8s, sur simple demande verbale, aux d\u00e9pendances dont\nl'occupation est autoris\u00e9e. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les\nagents de l'administration lui donneront notamment dans l'int\u00e9r\u00eat de la circulation, de l'entretien de\nl'\u00e9tablissement ou de l'hygi\u00e8ne publique.\nUne attention particuli\u00e8re devra \u00eatre port\u00e9e au respect de l'environnement.\nPRESCRIPTIONS PARTICULI\u00c8RES : \n\u2022\u2022Le caract\u00e8re pluriannuel n'exclut pas la possibilit\u00e9 d'une modification \u00e0 tout moment de la part duLe caract\u00e8re pluriannuel n'exclut pas la possibilit\u00e9 d'une modification \u00e0 tout moment de la part du\nPr\u00e9fet si les conditions \u00e9voluent ou ne sont plus r\u00e9unies. Pr\u00e9fet si les conditions \u00e9voluent ou ne sont plus r\u00e9unies. \n2Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-12-00024 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nMAIRIE DE L'ILE ROUSSE sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour une p\u00e9riode de 3 ans de 2024 \u00e0 2026, du 1er avril au 31 octobre -\n2B-2024-04-017 - 25/04/202451\nARTICLE 4 : - CARACT\u00c8RES DE L' AUTORISATION \u2013\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable. En cons\u00e9quence, le b\u00e9n\u00e9ficiaire sera tenu,\nsans pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9, de lib\u00e9rer les lieux et de les remettre dans leur \u00e9tat initial\n\u00e0 la premi\u00e8re demande de l'administration.\nL'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l'objet d'aucune cession. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est\ntenu d'occuper lui-m\u00eame et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis \u00e0 sa disposition. Il est\ninterdit de sous-louer tout ou partie du terrain occup\u00e9.\nLa pr\u00e9sente autorisation n'est pas constitutive de droits r\u00e9els mentionn\u00e9s \u00e0 l'art. L2122-6 du Code\nG\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques.\nARTICLE 5 : - REMISE EN \u00c9TAT DES LIEUX \u2013\nEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de r\u00e9vocation de l'autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra\nremettre les lieux en leur \u00e9tat initial. Toute trace d'occupation et d'installations diverses devra \u00eatre\nenlev\u00e9e, qu'elle soit du fait ou non du b\u00e9n\u00e9ficiaire. \nFaute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 et \u00e0 ses frais par l'administration. Dans le cas\no\u00f9 l'administration renonce \u00e0 tout ou partie de leur d\u00e9molition, les ouvrages et installations\ndeviendront, de plein droit et gratuitement propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat.\nARTICLE 6 : - R\u00c9VOCATION DE L' AUTORISATION \u2013\nL'autorisation peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e en cas d'inex\u00e9cution des conditions li\u00e9es \u00e0 l'obtention de\nl'autorisation, sans pr\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites pour d\u00e9lit de grande voirie. La redevance\nimpos\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire cessera de courir \u00e0 partir du jour de la notification de la d\u00e9cision de\nr\u00e9vocation de son titre, et le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra se pourvoir \u00e0 fin de restitution de ce qu'il aurait\npay\u00e9 en exc\u00e9dent.\nARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -\nAucun d\u00e9g\u00e2t ni risque ne devra \u00eatre occasionn\u00e9 au domaine public maritime.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'av\u00e8re seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui\npourraient r\u00e9sulter de l'ex\u00e9cution des travaux, ainsi que de la pr\u00e9sence et de l'exploitation des\ninstallations. Si une d\u00e9gradation du domaine public maritime intervenait, le b\u00e9n\u00e9ficiaire serait tenu d'y\nrem\u00e9dier imm\u00e9diatement, \u00e0 ses frais et conform\u00e9ment aux instructions qui lui seront donn\u00e9es par le\nservice gestionnaire du domaine public maritime.\nLa responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne pourra en aucune mani\u00e8re \u00eatre invoqu\u00e9e en quelque circonstance que ce\nsoit. \nARTICLE 8 : - REDEVANCE -\nLa redevance est fix\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues par les articles L2321-1 \u00e0 L2323-14 du Code g\u00e9n\u00e9ral\nde la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques. \nLe montant de la redevance domaniale est fix\u00e9 \u00e0 la somme de Z\u00c9RO EURO (0 \u20ac).\n3Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-12-00024 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nMAIRIE DE L'ILE ROUSSE sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour une p\u00e9riode de 3 ans de 2024 \u00e0 2026, du 1er avril au 31 octobre -\n2B-2024-04-017 - 25/04/202452\nARTICLE 9 : - MODALIT\u00c9S DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -\nCette redevance est payable \u00e0 la caisse du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CS DOM), 3 avenue du \nchemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courriel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ). \nLe paiement se fera :\n\u2022par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur\ncompte bancaire ;\n\u2022par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;\n\u2022par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire . Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :\nBDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)\nLe virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en permettre\nla correcte imputation.\nEn cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuel\napplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9\ndes personnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque\net quelle que soit la cause du retard. \nARTICLE 10 : - IMP\u00d4TS -\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation devra seul supporter la charge de tous les imp\u00f4ts, et\nnotamment de l'imp\u00f4t foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient \u00e9ventuellement \u00eatre\nassujettis les terrains, am\u00e9nagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature,\nqui seraient exploit\u00e9s en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONN\u00c9ES A CARACT\u00c8RE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE\nL'IMMOBILIER DE L'\u00c9TAT -\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre par la\ndirection de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e au\n120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de\nl'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat de redevances\nassoci\u00e9es de toute nature.\nA ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n\u2022les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 votre identit\u00e9 et vos coordonn\u00e9es ;\n\u2022les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de vous ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire du\ndomaine.\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titre\nd'occupation et 10 ans en archives.\n4Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-12-00024 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nMAIRIE DE L'ILE ROUSSE sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour une p\u00e9riode de 3 ans de 2024 \u00e0 2026, du 1er avril au 31 octobre -\n2B-2024-04-017 - 25/04/202453\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b0 2016/679 et \u00e0 la loi n\u00b0\n78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, vous disposez\nd'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es vous concernant ainsi que du droit \u00e0 la\nlimitation du traitement.\nVous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr\nVous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de\nl'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique ( le-delegue-a-la-protection-des-\ndonnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy \u2013 T\u00e9l\u00e9doc 322 \u2013 75572\nPARIS CEDEX 12).\nVous \u00eates inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cis\u00e9s sont susceptibles de\ns'appliquer. Le cas \u00e9ch\u00e9ant vous en serez d\u00fbment averti(e).\nSi vous estimez que le traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux\ndispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, vous disposez du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de\nla Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nARTICLE 12: - DROITS DES TIERS -\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 13 : - RECOURS -\nLe pr\u00e9sent acte peut \u00eatre contest\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou toute personne ayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir dans\nles deux mois qui suivent la date de sa notification.\n\u2022par recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ou par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre concern\u00e9.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois constitue une d\u00e9cision implicite de rejet\nsusceptible d'\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois ;\n\u2022par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conform\u00e9ment aux articles\nR421-1 \u00e0 R 421-5 du code de justice administrative.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\"\naccessible par le site internet www.telerecours.fr \nARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EX\u00c9CUTION DE L' AUTORISATION-\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur\nd\u00e9partemental des finances publiques de la Haute-Corse et la maire de L'ILE ROUSSE, sont ch arg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse\nLe pr\u00e9fet,\nOriginal sign\u00e9 par Michel PROSIC\n5Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-12-00024 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nMAIRIE DE L'ILE ROUSSE sur la commune de L'ILE ROUSSE, pour une p\u00e9riode de 3 ans de 2024 \u00e0 2026, du 1er avril au 31 octobre -\n2B-2024-04-017 - 25/04/202454\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse\n2B-2024-04-12-00020\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation\ntemporaire du DPM \u00e0 la VILLE DE BASTIA sur la\ncommune de BASTIA, pour une p\u00e9riode de 3 ans\nde 2024 \u00e0 2026, du 1er avril au 31 octobre\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-12-00020 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nVILLE DE BASTIA sur la commune de BASTIA, pour une p\u00e9riode de 3 ans de 2024 \u00e0 2026, du 1er avril au 31 octobre - 2B-2024-04-017 -\n25/04/202455\nEx\nPR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nCORSE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection de la mer \net du littoral de Corse\nService Gestion Int\u00e9gr\u00e9e\nde la Mer et du Littoral\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du\nportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime \n \u00e0 la VILLE DE BASTIA sur la commune de BASTIA\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Corse\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et\nsuivants ;\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20 juillet 2022 portant nomination\nde M. Michel PROSIC en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Corse ;\nVule d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 7 f\u00e9vrier 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et\ndu littoral de Corse ;\nVu la demande en date du 28 d\u00e9cembre 2023 de la VILLE DE BASTIA, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur le\nMaire, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime \u00e0 Bastia,\nplage de l' Arinella, pour la mise en place d'un module pr\u00e9fabriqu\u00e9 \u00e0 usage de poste de secours\navec auvent (30 m\u00b2) ainsi qu'un module \u00e0 usage de vestiaire PMR (7,5 m\u00b2) avec rampe d'acc\u00e8s\n(3 m\u00b2), et pour l'installation d'un tapis PMR (80 m\u00b2) avec 2 zones de repos ombrag\u00e9es (25 m\u00b2) et\n1 douche (2,25 m\u00b2) pour une superficie totale de 147,75 m\u00b2.\nVul'avis favorable de la commission de gestion du domaine public maritime en date du 22 f\u00e9vrier\n2024 ;\nVu les avis des services de l'\u00c9tat ;\nSUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -\nLa VILLE DE BASTIA, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur le Maire, est autoris\u00e9e, \u00e0 titre essentiellement pr\u00e9caire\net r\u00e9vocable, \u00e0 occuper la parcelle du domaine public maritime, \u00e0 Bastia, plage de l' Arinella, pour\nl'op\u00e9ration suivante :\n1\nDirection de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-12-00020 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nVILLE DE BASTIA sur la commune de BASTIA, pour une p\u00e9riode de 3 ans de 2024 \u00e0 2026, du 1er avril au 31 octobre - 2B-2024-04-017 -\n25/04/202456\nMise en place d'un module pr\u00e9fabriqu\u00e9 \u00e0 usage de poste de secours avec auvent (30 m\u00b2) ainsi\nqu'un module \u00e0 usage de vestiaire PMR (7,5 m\u00b2) avec rampe d'acc\u00e8s (3 m\u00b2), et installation d'un\ntapis PMR (80 m\u00b2) avec 2 zones de repos ombrag\u00e9es (25 m\u00b2) et 1 douche (2,25 m\u00b2) pour une\nsuperficie totale de 147,75 m\u00b2. \nARTICLE 2 : - DUR\u00c9E DE L' AUTORISATION -\nLa p\u00e9riode d'implantation estivale com mence le 1er AVRIL et ne saurait en aucun cas d\u00e9passer le\n31 OCTOBRE. A cette date, la surface occup\u00e9e devra \u00eatre libre de toute installation.\nL'autorisation est accord\u00e9e pour une p\u00e9riode de 3 ANS \u00e0 compter du 1er AVRIL 2024.\nLe renouvellement de l'autorisation devra \u00eatre sollicit\u00e9 avant le 31 D\u00c9CEMBRE 2026.\nToute modification dans l'objet de l'autorisation devra \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'une demande aupr\u00e8s du\nservice gestionnaire du domaine public maritime.\nARTICLE 3 : - CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES D'OCCUPATION \u2013\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 charge pour lui de se conformer aux\nprescriptions des textes vis\u00e9s ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes : \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de se conformer aux lois et r\u00e8glements existants ou futurs, et d'obtenir les\nautorisations n\u00e9cessaires (autorisation d'urbanisme, hygi\u00e8ne des denr\u00e9es alimentaires\u2026) pour\nl'activit\u00e9 qui fait l'objet de la pr\u00e9sente autorisation domaniale.\nAucune modification aux installations existantes ne pourra \u00eatre effectu\u00e9e sans l'accord pr\u00e9alable du\nDirecteur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera\nn\u00e9cessaires tant dans l'int\u00e9r\u00eat de la conservation du domaine public, que de la s\u00e9curit\u00e9 publique ou de\nl'am\u00e9lioration des aspects des d\u00e9pendances du domaine public maritime.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire devra souscrire un contrat d'assurance conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nL'ensemble des installations sera entretenu en bon \u00e9tat et maintenu conforme aux conditions de\nl'autorisation par ses soins et \u00e0 ses frais.\nLes agents de l'\u00c9tat auront toujours acc\u00e8s, sur simple demande verbale, aux d\u00e9pendances dont\nl'occupation est autoris\u00e9e. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les\nagents de l'administration lui donneront notamment dans l'int\u00e9r\u00eat de la circulation, de l'entretien de\nl'\u00e9tablissement ou de l'hygi\u00e8ne publique.\nUne attention particuli\u00e8re devra \u00eatre port\u00e9e au respect de l'environnement.\nPRESCRIPTIONS PARTICULI\u00c8RES : \n\u2022\u2022Le caract\u00e8re pluriannuel n'exclut pas la possibilit\u00e9 d'une modification \u00e0 tout moment de la part duLe caract\u00e8re pluriannuel n'exclut pas la possibilit\u00e9 d'une modification \u00e0 tout moment de la part du\nPr\u00e9fet si les conditions \u00e9voluent ou ne sont plus r\u00e9unies. Pr\u00e9fet si les conditions \u00e9voluent ou ne sont plus r\u00e9unies. \nARTICLE 4 : - CARACT\u00c8RES DE L' AUTORISATION \u2013\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable. En cons\u00e9quence, le b\u00e9n\u00e9ficiaire sera tenu,\nsans pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9, de lib\u00e9rer les lieux et de les remettre dans leur \u00e9tat initial\n\u00e0 la premi\u00e8re demande de l'administration.\n2Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-12-00020 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nVILLE DE BASTIA sur la commune de BASTIA, pour une p\u00e9riode de 3 ans de 2024 \u00e0 2026, du 1er avril au 31 octobre - 2B-2024-04-017 -\n25/04/202457\nL'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l'objet d'aucune cession. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est\ntenu d'occuper lui-m\u00eame et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis \u00e0 sa disposition. Il est\ninterdit de sous-louer tout ou partie du terrain occup\u00e9.\nLa pr\u00e9sente autorisation n'est pas constitutive de droits r\u00e9els mentionn\u00e9s \u00e0 l'art. L2122-6 du Code\nG\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques.\nARTICLE 5 : - REMISE EN \u00c9TAT DES LIEUX \u2013\nEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de r\u00e9vocation de l'autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra\nremettre les lieux en leur \u00e9tat initial. Toute trace d'occupation et d'installations diverses devra \u00eatre\nenlev\u00e9e, qu'elle soit du fait ou non du b\u00e9n\u00e9ficiaire. \nFaute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 et \u00e0 ses frais par l'administration. Dans le cas\no\u00f9 l'administration renonce \u00e0 tout ou partie de leur d\u00e9molition, les ouvrages et installations\ndeviendront, de plein droit et gratuitement propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat.\nARTICLE 6 : - R\u00c9VOCATION DE L' AUTORISATION \u2013\nL'autorisation peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e en cas d'inex\u00e9cution des conditions li\u00e9es \u00e0 l'obtention de\nl'autorisation, sans pr\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites pour d\u00e9lit de grande voirie. La redevance\nimpos\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire cessera de courir \u00e0 partir du jour de la notification de la d\u00e9cision de\nr\u00e9vocation de son titre, et le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra se pourvoir \u00e0 fin de restitution de ce qu'il aurait\npay\u00e9 en exc\u00e9dent.\nARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -\nAucun d\u00e9g\u00e2t ni risque ne devra \u00eatre occasionn\u00e9 au domaine public maritime.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'av\u00e8re seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui\npourraient r\u00e9sulter de l'ex\u00e9cution des travaux, ainsi que de la pr\u00e9sence et de l'exploitation des\ninstallations. Si une d\u00e9gradation du domaine public maritime intervenait, le b\u00e9n\u00e9ficiaire serait tenu d'y\nrem\u00e9dier imm\u00e9diatement, \u00e0 ses frais et conform\u00e9ment aux instructions qui lui seront donn\u00e9es par le\nservice gestionnaire du domaine public maritime.\nLa responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne pourra en aucune mani\u00e8re \u00eatre invoqu\u00e9e en quelque circonstance que ce\nsoit. \nARTICLE 8 : - REDEVANCE -\nLa redevance est fix\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues par les articles L2321-1 \u00e0 L2323-14 du Code g\u00e9n\u00e9ral\nde la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques. \nLe montant de la redevance domaniale est fix\u00e9 \u00e0 la somme de Z\u00c9RO EURO (0 \u20ac).\nARTICLE 9 : - MODALIT\u00c9S DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -\nCette redevance est payable \u00e0 la caisse du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CS DOM), 3 avenue du \nchemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courriel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ). \n3Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-12-00020 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nVILLE DE BASTIA sur la commune de BASTIA, pour une p\u00e9riode de 3 ans de 2024 \u00e0 2026, du 1er avril au 31 octobre - 2B-2024-04-017 -\n25/04/202458\nLe paiement se fera :\n\u2022par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur\ncompte bancaire ;\n\u2022par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;\n\u2022par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire . Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :\nBDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)\nLe virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en permettre\nla correcte imputation.\nEn cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuel\napplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9\ndes personnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque\net quelle que soit la cause du retard. \nARTICLE 10 : - IMP\u00d4TS -\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation devra seul supporter la charge de tous les imp\u00f4ts, et\nnotamment de l'imp\u00f4t foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient \u00e9ventuellement \u00eatre\nassujettis les terrains, am\u00e9nagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature,\nqui seraient exploit\u00e9s en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONN\u00c9ES A CARACT\u00c8RE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE\nL'IMMOBILIER DE L'\u00c9TAT -\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre par la\ndirection de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e au\n120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de\nl'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat de redevances\nassoci\u00e9es de toute nature.\nA ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n\u2022les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 votre identit\u00e9 et vos coordonn\u00e9es ;\n\u2022les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de vous ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire du\ndomaine.\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titre\nd'occupation et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b0 2016/679 et \u00e0 la loi n\u00b0\n78-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, vous disposez\nd'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es vous concernant ainsi que du droit \u00e0 la\nlimitation du traitement.\nVous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr\n4Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-12-00020 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nVILLE DE BASTIA sur la commune de BASTIA, pour une p\u00e9riode de 3 ans de 2024 \u00e0 2026, du 1er avril au 31 octobre - 2B-2024-04-017 -\n25/04/202459\nVous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de\nl'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique ( le-delegue-a-la-protection-des-\ndonnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy \u2013 T\u00e9l\u00e9doc 322 \u2013 75572\nPARIS CEDEX 12).\nVous \u00eates inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cis\u00e9s sont susceptibles de\ns'appliquer. Le cas \u00e9ch\u00e9ant vous en serez d\u00fbment averti(e).\nSi vous estimez que le traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux\ndispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, vous disposez du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de\nla Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nARTICLE 12: - DROITS DES TIERS -\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 13 : - RECOURS -\nLe pr\u00e9sent acte peut \u00eatre contest\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou toute personne ayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir dans\nles deux mois qui suivent la date de sa notification.\n\u2022par recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ou par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre concern\u00e9.\nL'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois constitue une d\u00e9cision implicite de rejet\nsusceptible d'\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois ;\n\u2022par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conform\u00e9ment aux articles\nR421-1 \u00e0 R 421-5 du code de justice administrative.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\"\naccessible par le site internet www.telerecours.fr \nARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EX\u00c9CUTION DE L' AUTORISATION-\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur\nd\u00e9partemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Bastia, sont ch arg\u00e9s, chacun\nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse\nLe pr\u00e9fet,\nOriginal sign\u00e9 par Michel PROSIC\n5Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-04-12-00020 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation temporaire du DPM \u00e0 la\nVILLE DE BASTIA sur la commune de BASTIA, pour une p\u00e9riode de 3 ans de 2024 \u00e0 2026, du 1er avril au 31 octobre - 2B-2024-04-017 -\n25/04/202460\nDirection d\u00e9partementale des Territoires \nDirection\n2B-2024-04-02-00016\nSKM_C28724041118000\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - Direction - 2B-2024-04-02-00016 - SKM_C28724041118000 - 2B-2024-04-017 - 25/04/2024 61\nEZ Direction d\u00e9partementale\nPR\u00c9FET .\nDE LA HAUTE- des territoires\nCORSE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2B-2Q24-O4- -0000 du 2 avril 2024\nportant modification \u00e0 la d\u00e9signation des membres du comit\u00e9 social de la direction d\u00e9partementale\ndes territoires de Haute-Corse,\nLa Directrice d\u00e9partementale par int\u00e9rim des territoires de Haute-Corse,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 20091484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comit\u00e9s sociaux d'administration dans les\nadministrations et les \u00e9tablissements publics de l'\u00c9tat ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 juin 2022 instituant des comit\u00e9s sociaux d'administration au sein des minist\u00e8res de\nI'int\u00e9rieur et des outre-mer ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 du 6 octobre 2022 relatif aux modalit\u00e9s d'organisation du vote \u00e9lectronique par internet\npour l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants du personnel au sein des instances de repr\u00e9sentation du minist\u00e8re de\nl'int\u00e9rieur et des outre-mer ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 9 mars 2022 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'utilisation du vote \u00e9l\u00e9ctronique en vue du procham renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des instances\nde dialogue social dans la fonction publique de I'Etat ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2B-2022-12-23-00001 du 21 d\u00e9cembre 2022, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2B-2023-09-26-00009 du\n26 septembre 2023 portant modification \u00e0 la d\u00e9signation des membres du comit\u00e9 social de la direction\nd\u00e9partementale des territoires de Haute-Corse ;\nVu.le courriel du STC en date du 21 mars 2024 :\nArr\u00eate :\nArticle 1\u00b0\nLe comit\u00e9 social d'administration de proximit\u00e9 de la DDT de Haute-Corse est compos\u00e9 comme suit :\na) Repr\u00e9sentants de l'administration :\n- Madame Isabelle CLEMENCEAU, directrice par int\u00e9rim de la DDT de Haute- Corse\nb) Repr\u00e9sentants du personnel : 5 membres titulaires et 5 membres suppl\u00e9ants.\nLe pr\u00e9sident est assist\u00e9, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exer\u00e7ant des\nfonctions de responsabilit\u00e9 et concern\u00e9s par des questions soumises \u00e0 l'avis du comit\u00e9.\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - Direction - 2B-2024-04-02-00016 - SKM_C28724041118000 - 2B-2024-04-017 - 25/04/2024 62\n_ Article 2 est modifi\u00e9 comme suit :\nSont d\u00e9sign\u00e9s en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants.du personnel au sein du comit\u00e9 social d'administration\nsusmentionn\u00e9 :\nMembres titulaires Membres suppl\u00ebants\nAu titre du STC ;\nSylvain VIVONI Catherine SANTUCCI\nDominique FANTONI Laetitia NICOLINI\nJean-Pierre BRADESI Myl\u00e8ne ROUMESTAN\nAu titre de la CFDT\nPascal SANROMA Eric SINIGAGLIA\nLucia RETALI Sylvie OLMICCIA\nArticle 3\nL'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2B-2022-12-23-00001 du 21 d\u00e9cembre 2022, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2B-2023-09-26-00009 du 26\nseptembre 2023 portant modification \u00e0 la d\u00e9signation des membres du comit\u00e9 social de la direction\n. d\u00e9partementale des territoires de Haute-Corse, est abrog\u00e9.\nArticle 4\nLa Directrice d\u00e9partementale par int\u00e9rim des territoires de Haute-Corse est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Bastia,\nLe 2 avril 2024,\nLa Directrice par int\u00e9rim de la direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Corse,\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - Direction - 2B-2024-04-02-00016 - SKM_C28724041118000 - 2B-2024-04-017 - 25/04/2024 63\nDirection d\u00e9partementale des Territoires \nDirection\n2B-2024-04-11-00002\nSKM_C28724041118010\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - Direction - 2B-2024-04-11-00002 - SKM_C28724041118010 - 2B-2024-04-017 - 25/04/2024 64\nE XN Direction d\u00e9partementale\nPREFET =DE LA HAUTE- des territoires\nCORSE\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2B-2024-04-11-0000 du 11 avril 2024\nportant modification \u00e0 la d\u00e9signation des membres du comit\u00e9 social d'administration\nformation sp\u00e9cialis\u00e9e de la direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Corse,\nLa Directrice d\u00e9partementale par int\u00e9rim des territoires de Haute-Corse,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ;\n'Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comit\u00e9s sociaux d'administration dans les\nadministrations et les \u00e9tablissements publics de I'Etat ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 juin 2022 instituant des comit\u00e9s sociaux d'administration au sein des minist\u00e8res de\nl'int\u00e9rieur et des outre-mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 octobre 2022 relatif aux modalit\u00e9s d'organisation du vote \u00e9lectronique par internet\npour l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants du personnel au sein des instances de repr\u00e9sentation du minist\u00e8re de\nl'int\u00e9rieur et des outre-mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arr\u00e9t\u00e9 du 9 mars 2022 portant\nd\u00e9rogation \u00e0 l'utilisation du vote \u00e9lectronique en vue du prochain renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des instances\nde dialogue social dans la fonction publique de I'Etat ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2B-2023-03-27-00001 du 04 janvier 2023, modifi\u00e9 par l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2B-2023-07-06-00003 du 06\njuillet 2023 portant modification \u00e0 la d\u00e9signation des membres du comit\u00e9 social d'administration\nformation sp\u00e9cialis\u00e9e de la direction d\u00e9partementale des t\u00e9rritoires de Haute-Corse ;\nVu le courriel du STC en date du 21 mars 2024 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1\u00b0\" est modifi\u00e9 comme suit :\nSont d\u00e9sign\u00e9s en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants du personnel au sein de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e du comit\u00e9\nsocial d'administration de la DDT de Haute-Corse :\nMembres titulaires Membres suppl\u00e9ants\nAu titre du STC\nSylvain VIVONI | Jean-Pierre BRADESI\nDominique FANTONI | Laetitia NICOLINI\nCatherine SANTUCCI Myl\u00e8ne ROUMESTAN :\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - Direction - 2B-2024-04-11-00002 - SKM_C28724041118010 - 2B-2024-04-017 - 25/04/2024 65\nAu titre de la CFDT\nPascal SANROMA Louise VALERY\n-Lucia RETALI Sylvie OLMICCIA\nArticle 2\nL'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2B-2023-03-27-00001 du 04 janvier 2023, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2B-2023-07-06-00003 du 06\njuillet 2023 portant modification \u00e0 la d\u00e9signation des membres du comit\u00e9 social de la direction\nd\u00e9partementale des territoires de Haute-Corse, est abrog\u00e9.\nArticle 3\nLa Directrice d\u00e9partementale des territoires.par int\u00e9rim de Haute-Corse est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Bastia,\nLe 11 avril 2024,\nLa Directrice par int\u00e9rim de la direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Corse,\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - Direction - 2B-2024-04-11-00002 - SKM_C28724041118010 - 2B-2024-04-017 - 25/04/2024 66\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE\n2B-2024-04-24-00001\nArr\u00eat\u00e9 modifiant arr\u00eat\u00e9 DALO n\u00b0\n2B-2020-06-15-001 du 15/06/2020 relatif \u00e0 la\ncomposition de la Commission de m\u00e9diation du\ndroit au logement opposable (DALO)\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2024-04-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant arr\u00eat\u00e9 DALO n\u00b0 2B-2020-06-15-001 du 15/06/2020 relatif\n\u00e0 la composition de la Commission de m\u00e9diation du droit au logement opposable (DALO) - 2B-2024-04-017 - 25/04/2024 67\nPREFET Direction D\u00e9partementale\n\u00cb\u00c8\u00c8\u00caEHAU\u00cfE' de I' Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s\nt ; et de la Protection des Populations\n\u00cb\u00cb\u00cb.\u00c6 '\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0...... .... du .... ...... modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 DALO n\u00b02B-2020-06-15-001 du 15 juin 2020\nrelatif \u00e0 la composition de la\ncommission de m\u00e9diation du droit\nau logement opposable (DALO)\nLE PR\u00c9FET DE HAUTE-CORSE\nVU la loi n\u00b0 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses\nmesures en faveur de la coh\u00e9sion sociale;\nVU la loi n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 ;\nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L441-2-3 et R*441-13;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 03 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Corse - Monsieur Michel\nPROSIC ; '\nVU la circulaire interminist\u00e9rielle du 4 mai 2007 relative \u00e0 l'application des dispositions de la loi n\u00b0290\ndu 5 mars 2007;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DDCSPP n\u00b02B-2020-06-15-001 du 15 juin 2020 relatif \u00e0 la composition de la commission de\n-m\u00e9diation du droit au logement opposable (DALO) ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de\nla protection.des populations.\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 :\nL'arr\u00eat\u00e9 DDCSPP n\u00b02B-2020-06-15-001 du 15 juin 2020 susvis\u00e9 est modifi\u00e9 comme suit :\nARTICLE 2 :\nM. POLETTI Charles, de l'ADIL de Corse (antenne de Bastia), est nomm\u00e9 vice-pr\u00e9sident de la\ncommission de m\u00e9diation et exercera les attributions de la pr\u00e9sidente en l'absence de cette\nderni\u00e8re.\n; DDETSPP ;\nImmeuble Bella Vista - Rue Paratojo -CS 60011 - 20288 BASTIA cedex \u2014tel : 04.95.58.50.50\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2024-04-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant arr\u00eat\u00e9 DALO n\u00b0 2B-2020-06-15-001 du 15/06/2020 relatif\n\u00e0 la composition de la Commission de m\u00e9diation du droit au logement opposable (DALO) - 2B-2024-04-017 - 25/04/2024 68\nARTICLE 3: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, sont charg\u00e9s, chacun\nen ce qui concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture. '\nLe Pr\u00e9fet de Haute-Corse\nDDETSPP\nImmeuble Bella Vista - Rue Paratojo -CS 60011 - 20288 BASTIA cedex \u2014tel : 04.95.58.50.50\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2024-04-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant arr\u00eat\u00e9 DALO n\u00b0 2B-2020-06-15-001 du 15/06/2020 relatif\n\u00e0 la composition de la Commission de m\u00e9diation du droit au logement opposable (DALO) - 2B-2024-04-017 - 25/04/2024 69","date":"2024-04-25","first_seen_on":"2024-08-22T00:24:32+00:00","id":"de5a8de9e26cf4689707fd45138993d93f6aeae52acff9db20f5a6bd398ed7ce","name":"RAA n\u00b017 du 25 avril 2024","pdf_creation_date":"2024-04-25T12:19:57+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-corse.gouv.fr/contenu/telechargement/10001/81444/file/RAA%20n%C2%B017%20du%2025%20avril%202024.pdf"}