{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEILDESACTES ADMINISTRATIFS\nCABINET DU PREFET\nN\u00b0 Sp\u00e9cial 17 d\u00e9cembre 2025\n1 \n \n\nPREFET DES HAUTS-DE-SEINERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSN\u00b0 Sp\u00e9cial Cabinet du 17 d\u00e9cembre 2025SOMMAIREArr\u00eat\u00e9 Date CABINET DU PR\u00c9FET PageArr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la vente, laCAB/DS/BSI 09.12.2025 d\u00e9tention et la consommation de 3N\u00b02025-1043 \u2014 protoxyde d'azote dans le d\u00e9partementdes Hauts-de-Seine\n2 \n\nPREFET Cabinet du prefetDES HAUTS-DE-SEINE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 CAB/DS/BSI/2025/1042 du24J42/2S r\u00e9glementant la vente, la d\u00e9tention et laconsommation de protoxyde d'azote dans le d\u00e9partement des Hauts-de-SeineLE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE\nVu le code p\u00e9nal ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2214-1 \u00e0 L.2214-4 etL.2215-1 ;Vu le code de la sant\u00e9 publique et notamment le livre VI :Vu la loi 2021-695 du 1\u00b0 juin 2021 tendant \u00e0 pr\u00e9venir les usages dangereux du protoxyde d'azote :Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE, en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2001 portant application de la r\u00e9glementation des stup\u00e9fiants auxm\u00e9dicaments a base de protoxyde d'azote ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CAB/DS/BSI/2025/321 du 29 avril 2025 r\u00e9glementant la vente, la d\u00e9tention et laconsommation de protoxyde d'azote dans le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juillet 2023 fixant la quantit\u00e9 maximale autoris\u00e9e pour la vente aux particuliers deproduits mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 3611-1 du code de la sant\u00e9 publique contenant du protoxyded'azote ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SGAD n\u00b02023-065 du 13 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0monsieur Fran\u00e7ois ROSA, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine etnotamment son article 3 ;Consid\u00e9rant que le protoxyde d'azote, aussi connu sous le nom de \u00ab gaz hilarant \u00bb, est un gaz \u00e0usage courant dans les cartouches pour siphon \u00e0 chantilly, des a\u00e9rosols d'air sec ou des bonbonnesutilis\u00e9es en m\u00e9decine et dans l'industrie, qui sont d\u00e9tourn\u00e9s de leurs usages l\u00e9gaux et initiaux pourses propri\u00e9t\u00e9s euphorisantes en France et dans le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine ;Consid\u00e9rant que les autorit\u00e9s sanitaires alertent sur les dangers de cette pratique qui expose, d'unepart, \u00e0 des risques imm\u00e9diats dont l'asphyxie par manque d'oxyg\u00e8ne, la perte de connaissance, lesbr\u00fblures par le froid du gaz expuls\u00e9 de la cartouche, la perte du r\u00e9flexe de toux (risque de fausse\n167-177, avenue Joliot-Curie92013 NANTERRE cedexT\u00e9l : 01 40 97 20 00M\u00e9l : pref-bsi@hauts-de-seine.gouv.fr\n\nroute), des risques de chute, vertiges et d\u00e9sorientation et, d'autre part, en cas d'utilisation r\u00e9guli\u00e8re oua forte dose, a des risques d'atteintes de la moelle \u00e9pini\u00e9re, de carences en vitamine B12, d'an\u00e9mie etde troubles physiques et psychiques ;Consid\u00e9rant que la consommation de protoxyde d'azote se d\u00e9veloppe r\u00e9guli\u00e8rement en divers lieuxde l'espace public, occasionnant des troubles \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publiquesnotamment caract\u00e9ris\u00e9s par des nuisances sonores, des attroupements et des rixes ;Consid\u00e9rant que cet usage d\u00e9tourn\u00e9 du produit est g\u00e9n\u00e9rateur d'une pollution environnementaler\u00e9currente, visible et incitative qui peut s'av\u00e9rer dangereuse pour les usagers de la voie publique etnotamment les pi\u00e9tons, au vu des d\u00e9p\u00f4ts sauvages de cartouches usag\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 des lieux deconsommation, aux abords des parcs, jardins et des \u00e9tablissements scolaires ;Consid\u00e9rant que la consommation de protoxyde d'azote \u00e0 des fins r\u00e9cr\u00e9atives g\u00e9n\u00e8re un commerceparall\u00e8le en dehors du cadre l\u00e9gal et habituel de vente ;Consid\u00e9rant que les services de police ont constat\u00e9 \u00e0 de multiples reprises, et ce, dans plusieurscommunes du d\u00e9partement, la pr\u00e9sence de capsules de protoxyde d'azote usag\u00e9es dans l'espacepublic, t\u00e9moignant d'une consommation \u00e0 des fins d\u00e9tourn\u00e9es ;Consid\u00e9rant que la situation constat\u00e9e persiste dans le temps; qu'il convient donc de renouvelerl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 avril 2025 susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que les risques av\u00e9r\u00e9s pour les consommateurs imposent de prendre des mesures deprotection ad\u00e9quates ;\nSur proposition du Sous-pr\u00e9f\u00e9t, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine,\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0Conform\u00e9ment \u00e0 l'alin\u00e9a 1 de l'article L 3611-3 du code de la sant\u00e9 publique, la vente de protoxyded'azote (N20), quel qu'en soit le conditionnement, est interdite aux personnes mineures dansl'ensemble du d\u00e9partement des Hauts-de-Seine.Tous commerces qui d\u00e9livrent l'un des produits contenant du protoxyde d'azote (siphon \u00e0 chantilly,a\u00e9rosols d'air sec ou bonbonnes) est dans l'obligation de demander au client d'apporter la preuve desa majorit\u00e9, par la production de tout document officiel.ARTICLE 2La consommation de protoxyde d'azote (sous forme de cartouches ou de tout autre r\u00e9cipient souspression contenant du gaz de protoxyde d'azote) est interdite dans l'espace public.ARTICLE 3Le jet ou l'abandon dans l'espace public des cartouches ou tout autre r\u00e9cipient sous pression ayantcontenu du gaz de protoxyde d'azote est interdit.\nARTICLE 4\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es, poursuivies et r\u00e9prim\u00e9es conform\u00e9ment aux loiset r\u00e8glements en vigueur.\n\nARTICLE 5Les pr\u00e9sentes dispositions sont applicables \u00e0 compter du 1\" janvier 2026 et jusqu'au 31 d\u00e9cembre2026.\nARTICLE 6La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification selon lesvoies de recours suivantes :- un recours gracieux aupr\u00e8s de M. le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine \u2014 direction des s\u00e9curit\u00e9s \u2014167/177 avenue Joliot Curie \u2014 92013 Nanterre cedex.- un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur \u2014 direction des libert\u00e9s publiques etdes affaires juridiques - sous direction des libert\u00e9s publiques et de la police administrative \u201411, rue des Saussaies \u2014 75800 Paris CEDEX 08.- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4 boulevard del'Hautil \u2014 BP 30322 \u2014 95027 Cergy-Pontoise cedex. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0\"\u00b0 mois suivant la date de notification de la d\u00e9cisioncontest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0\" mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nARTICLE 7Le Sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9de proximit\u00e9 des Hauts-de-Seine, le directeur de l'ordre public et de la circulation et l'ensemble desmaires du d\u00e9partement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine.\nNanterre le, 9 dam 25256Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Sous-pr\u00e9fet, direct\u00e9ur de Cabinet,\nee\n\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSDUPREFET DES HAUTS-DE-SEINEISSN 0985 - 5955\nPour toute correspondance, s'adresser a:PREFET DES HAUTS-DE-SEINESecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales167/177, Avenue Joliot Curie92013 NANTERRE CEDEX\nLe recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la pr\u00e9fectureAdresse Internet : https://wwwhauts-de-seine.gouv.fr/Directeur de la publication :Alexandre BRUG\u00c8REPREFET DES HAUTS-DE-SEINE\n6 \n \n\nPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE CedexCourriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.frStandard : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/\n7","date":"2025-12-17","first_seen_on":"2025-12-17T16:16:11+00:00","id":"de5f3b09e6dc2e7336188282a5fdad13035cb0b445b4f42054865fedbf65f39e","name":"2025-12-17 RAA sp\u00e9cial CABINET du 17 d\u00e9cembre 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-12-17T14:34:50+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/27817/192798/file/2025-12-17%20RAA%20sp%C3%A9cial%20CABINET%20du%2017%20d%C3%A9cembre%202025.pdf"}