{"administration":"pref65","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es","content":"HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b065-2024-195\nPUBLI\u00c9 LE 19 JUILLET 2024\nSommaire\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es / Politiques sociales et acc\u00e8s \u00e0 l'emploi\n65-2024-06-20-00004 - ADMR Enfance et Famille-Agr\u00e9ment services \u00e0 la\npersonne (2 pages) Page 3\n65-2024-06-20-00005 - ADMR Enfance et Famille-d\u00e9claration services \u00e0\nla personne (4 pages) Page 6\n65-2024-04-30-00005 - GAIA-Castella Marrou Sarah - D\u00e9claration services\n\u00e0 la personne (2 pages) Page 11\n65-2024-06-13-00005 - GENDRONNEAU Fabrice - D\u00e9claration services \u00e0\nla personne (2 pages) Page 14\n65-2024-06-13-00006 - HIRSH Marie-Hello English - D\u00e9claration services\n\u00e0 la personne (2 pages) Page 17\n65-2024-06-11-00008 - JEGOU Florent - D\u00e9claration services \u00e0 la\npersonne (2 pages) Page 20\n65-2024-05-29-00012 - LEVREL R\u00e9gis-Le Pic Vert - D\u00e9claration services\n\u00e0 la personne (2 pages) Page 23\n65-2024-05-29-00011 - PERILLOUX Virginie-La r\u00e9cr\u00e9 Galanaise -\nD\u00e9claration services \u00e0 la personne (2 pages) Page 26\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es /\n65-2024-07-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9ation et\nd'exploitation d'une plate-forme ULM \u00e0 Sarriac-Bigorre (6 pages) Page 29\n65-2024-07-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture de la plate-forme \u00e0\nl'usage des a\u00e9rodynes ultral\u00e9gers motoris\u00e9s sur le territoire de la\ncommune de Sarriac Bigorre (2 pages) Page 36\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es / Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - Direction\nde la citoyennet\u00e9 et des collectivit\u00e9s locales\n65-2024-07-16-00006 - arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment de\nla SAS AUTO ECOLE LA PYRENEENNE pour l'organisation des stages de\nsensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (4 pages) Page 39\n2\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2024-06-20-00004\nADMR Enfance et Famille-Agr\u00e9ment services \u00e0 la\npersonne\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-06-20-00004 - ADMR Enfance et Famille-Agr\u00e9ment services \u00e0 la personne 3\nPREFET\nDES HAUTES- Direction d\u00e9partementale\nPYRENEES de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s\nEnt et de la protection des populations\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nN\u00b0 SAP 517891008\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 \u00e0 R.7232-11 et D.7231-1;\nVu le cahier des charges pr\u00e9vu a l'article R.7232-6 du code du travail;\nVu la demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9e le 29 mai 2024 par Monsieur LESAULNIER R\u00e9mi en qualit\u00e9 de Pr\u00e9sident\npour l'organisme ADMR Enfance et Famille dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 27 Avenue des Forges 65000\nTARBES et enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro SAP 517891008 ;\nVu le certificat 78492.6 d\u00e9livr\u00e9 le 12 mars 2024 par AFNOR Certification\nArr\u00eate :\nArticle 1\u00b0\nL'agr\u00e9ment de l'organisme ADMR Enfance et Famille, dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 27 Avenue des\nForges 65000 TARBES est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter du 14 ao\u00fbt 2024.\nLa demande de renouvellement devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par l'article R.7232-8 et, au plus\ntard, trois mois avant la fin de cet agr\u00e9ment.\nArticle 2\nCet agr\u00e9ment couvre les activit\u00e9s selon le mode d'intervention indiqu\u00e9 et les d\u00e9partements suivants :\n\u00a2 Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicap\u00e9s \u00e0 domicile (mode d'intervention\nprestataire et mandataire) (65)\n* Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicap\u00e9s (mode d'intervention\nprestataire et mandataire) (65)\n\u00a2 Assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es (uniquement en mode d'intervention mandataire) (65)\n+ Assistance aux personnes handicap\u00e9es ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant\nd'actes m\u00e9dicaux), y compris les enfants handicap\u00e9s de plus de 3 ans (uniquement en mode d'intervention\nmandataire) (65)\n\u00ab Prestation de conduite du v\u00e9hicule personnel des personnes \u00e2g\u00e9es, handicap\u00e9es ou atteintes de pathologies\nchroniques (uniquement en mode mandataire) (65)\n+ Accompagnement hors domicile des personnes \u00e2g\u00e9es, handicap\u00e9es ou atteintes de pathologies chroniquesLi\na alltel \u2014 un\n(promenades, aide \u00e0 la mobilit\u00e9, transports et actes de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) (65)\nArticle 3\nSi l'organisme envisage de fournir des activit\u00e9s autres que celles pour lesquelles il est agr\u00e9\u00e9 ou d'exercer ses\nactivit\u00e9s sur un d\u00e9partement autre que celui pour lequel il est agr\u00e9\u00e9, il devra solliciter une modification pr\u00e9alable\nde son agr\u00e9ment.\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-06-20-00004 - ADMR Enfance et Famille-Agr\u00e9ment services \u00e0 la personne 4\nPREFET\nDES HAUTES- Direction d\u00e9partementale\nPYRENEES de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s.\nBile et de la protection des populations\nFraterhit\u00e9\nSi l'organisme propose des activit\u00e9s de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter\nune modification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment en cas de changement de mode d'intervention.\nL'ouverture d'un nouvel \u00e9tablissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un d\u00e9partement pour lequel il est\nagr\u00e9\u00e9 devra \u00e9galement faire l'objet d'une information pr\u00e9alable aupr\u00e8s de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale.\nArticle 4\nLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 si l'organisme agr\u00e9\u00e9 :\n- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionn\u00e9es au aux articles R.7232-4 \u00e0 R.7232-\n9 du code du travail.\n- ne respecte pas les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au travail,\n- exerce d'autres activit\u00e9s que celles mentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\n- ne transmet pas au pr\u00e9fet comp\u00e9tent les statistiques mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.7232-9 du code du travail.\nArticle 5\nCet agr\u00e9ment n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fix\u00e9s par l'article L.7233-2 du code du travail et\nL.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit\n\u00e0 ces dispositions, l'organisme doit se d\u00e9clarer et n'exercer que les activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, \u00e0 l'exclusion de toute autre\n(ou tenir une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les organismes dispens\u00e9s de cette condition par l'article L.7232-1-2).\nArticle 6\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nIl peut, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETSPP\ndes Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification en\nsaisissant Tribunal Administratif de Pau - Cours Lyautey - 64000 PAU -.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur\nle site internet www.telerecours. fr.\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un\nrecours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Tarbes, le 20 juin 2024\nPour le Pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,\nle Directeur d\u00e9partemental de lemploi,\ndu travail, des solidarit\u00e9s et d\u00e9 otection des populations\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-06-20-00004 - ADMR Enfance et Famille-Agr\u00e9ment services \u00e0 la personne 5\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2024-06-20-00005\nADMR Enfance et Famille-d\u00e9claration services \u00e0\nla personne\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-06-20-00005 - ADMR Enfance et Famille-d\u00e9claration services \u00e0 la personne 6\nPREFET Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s\nDES HAUTES- et de la protection des populations\nPYRENEES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 517891008\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22,\nD.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5,\nVu l'agr\u00e9ment en date du 20 juin 2024,\nConstate :\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service\ninstructeur des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es le 29 mai 2024 par Monsieur LESAULNIER R\u00e9mi en qualit\u00e9 de\npr\u00e9sident, pour l'organisme ADMR Enfance et Famille dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9\n27Avenue des Forges 65000 TARBES et enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro SAP 517891008 pour les\nactivit\u00e9s suivantes :\nActivit\u00e9s relevant uniauement de la d\u00e9claration (mode prestataire et mandataire)\n+ _ Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers\n+ Petits travaux de jardinage\n\u00a2 Travaux de petit bricolage\n+ Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile\n+ Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile\n+ Soins d'esth\u00e9tique \u00e0 domicile des personnes d\u00e9pendantes\n+ Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (inclus le temps pass\u00e9 aux courses)\n- Livraison de repas \u00e0 domicile\n\u00ab Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9\ne Livraison de courses a domicile\n\u00ab Assistance informatique \u00e0 domicile\n+ Soins et promenade d'animaux de compagnie pour personnes d\u00e9pendantes (hors soins\nv\u00e9t\u00e9rinaires et toilettage)\n+ Interprete en langue des signes\n+ Maintenance et vigilance temporaires a domicile de la r\u00e9sidence principale et secondaire\n\u00ab Assistance administrative a domicile\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-06-20-00005 - ADMR Enfance et Famille-d\u00e9claration services \u00e0 la personne 7\n+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile\n\u00ab T\u00e9l\u00e9assistance et visio-assistance\n\u00ab Prestation de conduite du v\u00e9hicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide\ntemporaire (hors personnes \u00e2g\u00e9es/personnes handicap\u00e9es et pathologies chroniques)\n+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes\n\u00e2g\u00e9es/personnes handicap\u00e9es et pathologie chroniques) pour promenades, aide \u00e0 la\nmobilit\u00e9 et transport, actes de la vie courante\n\u00ab Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes\nag\u00e9es/personnes handicap\u00e9es et pathologie chroniques (hors actes de soins relevant\nd'actes m\u00e9dicaux)\nActivit\u00e9s relevant de la d\u00e9claration et soumises \u00e0 agr\u00e9ment de l'\u00e9tat :\n- En mode prestataire et mandataire :\n+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicap\u00e9s \u00e0 domicile (65)\nAccompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans\nhandicap\u00e9s (65)\n- En mode mandataire :\n\u00ab Assistance aux personnes \u00e2g\u00e9e (65)\n\u00ab Assistance aux personnes handicap\u00e9es ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes\nde soins relevant d'acte m\u00e9dicaux ), y compris les enfants handicap\u00e9s de plus de 3 ans (65)\n. Prestation de conduite du v\u00e9hicule personnel des personnes \u00e2g\u00e9es, handicap\u00e9es ou\natteintes de pathologies chroniques (65)\n+ Accompagnement des personnes \u00e2g\u00e9es, handicap\u00e9es ou atteintes de\npathologies chroniques dans leurs d\u00e9placements (65)\nActivit\u00e9s relevant de la d\u00e9claration et soumises \u00e0 autorisation (mode prestataire) :\n\u00ab Assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es (65)\n\u00ab Assistance aux personnes handicap\u00e9es ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes\nde soins relevant d'actes m\u00e9dicaux), y compris les enfants handicap\u00e9s de plus de 3 ans(65)\n\u00ab Prestation de conduite du v\u00e9hicule personnel des personnes \u00e2g\u00e9es, handicap\u00e9es ou\natteintes de pathologie chroniques (65)\n+ Accompagnement des personnes \u00e2g\u00e9es, handicap\u00e9es ou atteintes de pathologies\nchroniques dans leurs d\u00e9placements (65)\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\nmodificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour\nles personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice\ndes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9\nsociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-06-20-00005 - ADMR Enfance et Famille-d\u00e9claration services \u00e0 la personne 8\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous\nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles\nR.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des\nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux\naupr\u00e8s du service instructeur des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es adress\u00e9 \u00e0 M. le directeur de la DDETSPP\n65, cit\u00e9 administrative Reffye 65000 Tarbes ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre\ncharg\u00e9 de l'\u00e9conomie - direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services\nmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa notification aupr\u00e8s du tribunal administratif de Pau (cours Lyautey 64000 Pau).\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi pat l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyen \u00bb accessible sur le site internet ht vi\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours\n(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau peut\n\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce\nrejet.\nFait \u00e0 Tarbes, le 20 juin 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nDirecteur d\u00e9partemental\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s\net de la protection des populations\ndes Hautes-Ryr\u00e9n\u00e9es\nEE tt\nGr\u00e9gpry FERRA\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-06-20-00005 - ADMR Enfance et Famille-d\u00e9claration services \u00e0 la personne 9\n+\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-06-20-00005 - ADMR Enfance et Famille-d\u00e9claration services \u00e0 la personne 10\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2024-04-30-00005\nGAIA-Castella Marrou Sarah - D\u00e9claration\nservices \u00e0 la personne\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-04-30-00005 - GAIA-Castella Marrou Sarah - D\u00e9claration services \u00e0 la personne 11\nPREFET Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s\nDES HAUTES- et de la protection des populations\nPYRENEES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 983788886\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22,\nD.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;\nConstate :\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service\ninstructeur des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es le 1\u00b0 f\u00e9vrier 2024 par Madame Sarah CASTELLA-MARROU en\nqualit\u00e9 d'entrepreneur individuel pour l'organisme Sarah CASTELLA-MARROU dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 GAIA - 6, Rue des Espiades 65350 POUYASTRUC et\nenregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 983788886 pour les activit\u00e9s suivantes :\ne Petits travaux de jardinage (en mode prestataire)\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\nmodificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour\nles personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice\ndes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9\nsociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous\nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.\nLa d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles\nR.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des\nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-04-30-00005 - GAIA-Castella Marrou Sarah - D\u00e9claration services \u00e0 la personne 12\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux\naupr\u00e8s du service instructeur des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es adress\u00e9 \u00e0 M. le directeur de la DDETSPP\n65, cit\u00e9 administrative Reffye 65000 Tarbes ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre\ncharg\u00e9 de l'\u00e9conomie - direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services\nmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa notification aupr\u00e8s du tribunal administratif de Pau (cours Lyautey 64000 Pau).\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyen \u00bb accessible sur le site internet htto://wwwtelerecours.fr/\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse a ce recours\n(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau peut\n\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce\nrejet.\nFait \u00e0 Tarbes, le 30 Avril 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nDirecteur d\u00e9partementa\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-04-30-00005 - GAIA-Castella Marrou Sarah - D\u00e9claration services \u00e0 la personne 13\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2024-06-13-00005\nGENDRONNEAU Fabrice - D\u00e9claration services \u00e0\nla personne\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-06-13-00005 - GENDRONNEAU Fabrice - D\u00e9claration services \u00e0 la personne 14\nPREFET Direction d\u00e9partementaie de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s\nDES HAUTES- et de la protection des populations\nPYRENEES\nLibert\u00e9\nEgatit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 788447704\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22,\nD.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 :\nConstate :\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service\ninstructeur des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es le 19 Mai 2024 par Monsieur Fabrice GENDRONNEAU en\nqualit\u00e9 de micro-entrepreneur, pour l'organisme GENDRONNEAU Fabrice dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 33 Rue Saint Hippolyte - 65350 MARSEILLAN et enregistr\u00e9\nsous le num\u00e9ro SAP 788 447 704 pour les activit\u00e9s suivantes :\ne Petits travaux de jardinage (mode d'intervention prestataire)\n+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention prestataire)\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\nmodificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour\nles personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice\ndes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9\nsociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous\nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles\nR.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des\nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-06-13-00005 - GENDRONNEAU Fabrice - D\u00e9claration services \u00e0 la personne 15\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, 4 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux\naupr\u00e8s du service instructeur des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es adress\u00e9 a M. le directeur de la DDETSPP\n65, cit\u00e9 administrative Reffye 65000 Tarbes ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre\ncharg\u00e9 de l'\u00e9conomie - direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services\nmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa notification aupr\u00e8s du tribunal administratif de Pau (cours Lyautey 64000 Pau).\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l\u00c9RRNeeten informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyen \u00bb accessible sur le site internet | Huvuite\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours\n(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau peut\n\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce\nrejet.\nFait \u00e0 Tarbes, le 13 juin 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nDirecteur d\u00e9partemental\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s\net de la protection des populations\ndes Ha Pyr\u00e9n\u00e9\n'A\nLA\na\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-06-13-00005 - GENDRONNEAU Fabrice - D\u00e9claration services \u00e0 la personne 16\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2024-06-13-00006\nHIRSH Marie-Hello English - D\u00e9claration services\n\u00e0 la personne\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-06-13-00006 - HIRSH Marie-Hello English - D\u00e9claration services \u00e0 la personne 17\nPREFET Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s\nDES HAUTES- et de la protection des populations\nPYRENEES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 924763477\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22,\nD.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233:5 :\nConstate :\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service\ninstructeur des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es le 07 mai 2024 par Madame HIRSH Marie (n\u00e9e\nGRANDMOTTET) en qualit\u00e9 de micro-entrepreneur pour l'organisme HIRSH Marie (n\u00e9e\nGRANDMOTTET) dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 24 Rue des Tanneries 65380\nLAMARQUE-PONTACQ et enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 924763477 pour les activit\u00e9s suivantes :\n+ Soutien scolaire ou cours a domicile (en mode prestataire)\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\nmodificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour\nles personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice\ndes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9\nsociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous\nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.\nLa d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles\nR.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-06-13-00006 - HIRSH Marie-Hello English - D\u00e9claration services \u00e0 la personne 18\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des\nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux\naupr\u00e8s du service instructeur des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es adress\u00e9 \u00e0 M. le directeur de la DDETSPP\n65, cit\u00e9 administrative Reffye 65000 Tarbes ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre\ncharg\u00e9 de l'\u00e9conomie - direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services\nmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa notification aupr\u00e8s du tribunal administratif de Pau (cours Lyautey 64000 Pau).\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyen \u00bb accessible sur le site internet [ito /www te ere fr\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse a ce recours\n(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau peut\n\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce\nrejet.\nFait \u00e0 Tarbes, le 13 juin 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nDirecteur d\u00e9partemental\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s\net de la protection des populations\ndes Hautes-P r\u00e9n\u00e9es\nJL\nen\nHS\nGr\u00e9gory FERRA\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-06-13-00006 - HIRSH Marie-Hello English - D\u00e9claration services \u00e0 la personne 19\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2024-06-11-00008\nJEGOU Florent - D\u00e9claration services \u00e0 la\npersonne\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-06-11-00008 - JEGOU Florent - D\u00e9claration services \u00e0 la personne 20\nPREFET Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s\nDES HAUTES- et de la protection des populations\nPYRENEES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 851742320\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22,\nD.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;\nConstate :\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service\ninstructeur des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es le 04 juin 2024 par Monsieur Florent JEGOU en qualit\u00e9\nd'entrepreneur individuel, pour l'organisme JEGOU Florent dont l'\u00e9tablissement principal est\nsitu\u00e9 10 Rue du 8 mai - 65200 BAGNERES DE BIGORRE et enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro SAP 851\n742 320 pour les activit\u00e9s suivantes :\n* Petits travaux de jardinage (mode d'intervention prestataire)\ne Travaux de petit bricolage (mode d'intervention prestataire)\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\nmodificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour\nles personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice\ndes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9\nsociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous\nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles\nR.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des\nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-06-11-00008 - JEGOU Florent - D\u00e9claration services \u00e0 la personne 21\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux\naupr\u00e8s du service instructeur des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es adress\u00e9 \u00e0 M. le directeur de la DDETSPP\n65, cit\u00e9 administrative Reffye 65000 Tarbes ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre\ncharg\u00e9 de l'\u00e9conomie - direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services\nmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa notification aupr\u00e8s du tribunal administratif de Pau (cours Lyautey 64000 Pau).\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyen \u00bb accessible sur le site internet www telerecours f\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse a ce recours\n(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau peut\n\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce\nrejet.\nFait \u00e0 Tarbes, le 11 juin 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nDirecteur d\u00e9partemental\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s\net de la protectiom-des populations\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-06-11-00008 - JEGOU Florent - D\u00e9claration services \u00e0 la personne 22\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2024-05-29-00012\nLEVREL R\u00e9gis-Le Pic Vert - D\u00e9claration services \u00e0\nla personne\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-05-29-00012 - LEVREL R\u00e9gis-Le Pic Vert - D\u00e9claration services \u00e0 la personne 23\nPREFET Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s\nDES HAUTES- et de la protection des populations\nPYRENEES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 928519016\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22,\nD.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;\nConstate :\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service\ninstructeur des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es le 19 mai 2024 par Monsieur LEVREL R\u00e9gis en qualit\u00e9 de\nmicro-entrepreneur, pour l'organisme LEVREL R\u00e9gis dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9\nLe Pic Vert 3, Hameau du Pic du Midi 65500 CAIXON et enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro SAP 928\n519 016 pour les activit\u00e9s suivantes :\ne Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (en mode prestataire)\n\u00a2 Petits travaux de jardinage (en mode prestataire)\n+ Travaux de petit bricolage (en mode prestataire)\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\nmodificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour\nles personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice\ndes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9\nsociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous\nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.\nLa d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-05-29-00012 - LEVREL R\u00e9gis-Le Pic Vert - D\u00e9claration services \u00e0 la personne 24\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles\nR.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des\nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux\naupr\u00e8s du service instructeur des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es adress\u00e9 \u00e0 M. le directeur de la DDETSPP\n65, cit\u00e9 administrative Reffye 65000 Tarbes ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre\ncharg\u00e9 de l'\u00e9conomie - direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises ~ sous-direction des services\nmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa notification aupr\u00e8s du tribunal administratif de Pau (cours Lyautey 64000 Pau).\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyen \u00bb accessible sur le site internet http www\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours\n(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau peut\n\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce\nrejet.\nFait \u00e0 Tarbes, le 29 Mai 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nDirecteur d\u00e9partemental\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s\net de la protection des populations\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-05-29-00012 - LEVREL R\u00e9gis-Le Pic Vert - D\u00e9claration services \u00e0 la personne 25\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2024-05-29-00011\nPERILLOUX Virginie-La r\u00e9cr\u00e9 Galanaise -\nD\u00e9claration services \u00e0 la personne\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-05-29-00011 - PERILLOUX Virginie-La r\u00e9cr\u00e9 Galanaise - D\u00e9claration services \u00e0 la personne26\nPREFET Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s\nDES HAUTES- et de la protection des populations\nPYRENEES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP 928821842\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22,\nD.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;\nConstate :\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service\ninstructeur des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es le 16 mai 2024 par Madame Virginie PERILLOUX en qualit\u00e9\nde micro-entrepreneur, pour l'organisme PERILLOUX Virginie dont l'\u00e9tablissement principal\nest situ\u00e9 La R\u00e9cr\u00e9 Galanaise 1 Rue des Moulins 65330 GALAN et enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro\nSAP 928821842 pour les activit\u00e9s suivantes :\nGarde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (en mode prestataire)\nAccompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements\n(en mode prestataire)\nEntretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (en mode prestataire)\nPetits travaux de jardinage (en mode prestataire)\nTravaux de petit bricolage (en mode prestataire)\nPr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (en mode prestataire)\nLivraison de repas \u00e0 domicile (en mode prestataire)\nLivraison de courses \u00e0 domicile (en mode prestataire)\nAssistance administrative \u00e0 domicile (en mode prestataire)\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration\nmodificative pr\u00e9alable.\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-05-29-00011 - PERILLOUX Virginie-La r\u00e9cr\u00e9 Galanaise - D\u00e9claration services \u00e0 la personne27\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour\nles personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice\ndes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9\nsociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous\nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.\nLa d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles\nR.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des\nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux\naupr\u00e8s du service instructeur des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es adress\u00e9 \u00e0 M. le directeur de la DDETSPP\n65, cit\u00e9 administrative Reffye 65000 Tarbes ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre\ncharg\u00e9 de l'\u00e9conomie - direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services\nmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa notification aupr\u00e8s du tribunal administratif de Pau (cours Lyautey 64000 Pau).\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyen \u00bb accessible sur le site internet htto://wwwtelerecours fr,\nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours\n(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau peut\n\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce\nrejet.\nFait \u00e0 Tarbes, le 29 Mai 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nDirecteur d\u00e9partemental\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s\net de la protection-des populations\nDDETSPP Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-05-29-00011 - PERILLOUX Virginie-La r\u00e9cr\u00e9 Galanaise - D\u00e9claration services \u00e0 la personne28\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2024-07-18-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9ation et\nd'exploitation d'une plate-forme ULM \u00e0\nSarriac-Bigorre\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-07-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9ation et d'exploitation d'une plate-forme\nULM \u00e0 Sarriac-Bigorre 29\nEn\nPR\u00c9FET\nDES HAUTES-\nPYR\u00c9N\u00c9ES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2024-07- 4$- 00003\nportant autorisation de cr\u00e9ation et d'exploitation d'une plate-forme\ndestin\u00e9e \u00e0 l'usage des a\u00e9rodynes ultral\u00e9gers motoris\u00e9s (U.L.M.)\nsur le territoire de la commune de SARRIAC-BIGORRE\nLe Pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code des transports et notamment les articles R.6212-4, R.6212-6 et R.6212-17 ;\nVu le code des douanes ;\nVu le code de l'environnement ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02022 - 167 du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean\nSALOMON, pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les\na\u00e9rodynes ultral\u00e9gers motoris\u00e9s, ou U.L.M. peuvent atterrir ou d\u00e9coller ailleurs que sur\nun a\u00e9rodrome ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 f\u00e9vrier 1971 relatif \u00e0 l'utilisation d'h\u00e9lisurfaces aux abords\ndes a\u00e9rodromes applicables aux U.L.M. ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 1998 modifi\u00e9 relatif aux a\u00e9ronefs ultra l\u00e9gers motoris\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations et des\nrassemblements de personnes ou d'animaux ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 juillet 1991 modifi\u00e9 relatif aux conditions d'utilisation des\na\u00e9ronefs civils en aviation g\u00e9n\u00e9rale ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 f\u00e9vrier 2012 relatif aux bruits \u00e9mis par les a\u00e9ronefs\nultral\u00e9gers motoris\u00e9s et fixant les mesures de niveau sonore limite ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature \u00e0 Madame Nathalie GUILLOT-JUIN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des\nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nVu l'attestation de vente en date du 14 mars 2024 de Ma\u00eetre Sophie PAULET, notaire \u00e0\nMaubourguet (65), entre Monsieur Jean-Michel ROQUES et la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab PCM IMMO \u00bb,\nsise 4 bis avenue de Tarbes \u00e0 Vic-en-Bigorre (65) ;\nprefecture@hautes-pvrenees aouv fi\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-07-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9ation et d'exploitation d'une plate-forme\nULM \u00e0 Sarriac-Bigorre 30\nVu la demande en date du 2 mai 2024, compl\u00e9t\u00e9e le 30 mai 2024 par laquelle Monsieur\nPatrick CASSAGNE sollicite l'autorisation d'exploiter une plate-forme destin\u00e9e \u00e0 l'usage\ndes U.L.M., sur le territoire de la commune de Sarriac-Bigorre (65), appartenant \u00e0 la\nsoci\u00e9t\u00e9 \u00ab PCM IMMO \u00bb, sise 4 bis avenue de Tarbes \u00e0 Vic-en-Bigorre (65) ;\nVu l'avis favorable de Madame la directrice zonale adjointe de la police nationale Sud\nen date du 17 juin 2024;\nVu l'avis favorable de Monsieur le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud en\ndate du 6 juin 2024 ;\nVu l'avis favorable de Monsieur le sous-directeur r\u00e9gional de la circulation a\u00e9rienne\nmilitaire Sud en date du 6 juin 2024 ;\nVu l'avis favorable de Monsieur le directeur r\u00e9gional des douanes et droits indirects de\nToulouse en date du 5 juin 2024 ;\nVU l'avis favorable de Monsieur le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement Occitanie en date du 6 juin 2024 ;\nVu l'avis favorable de Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie des\ntransports a\u00e9riens en date du 17 juin 2024 ;\nVu f'avis favorable de Monsieur le maire de la commune de Sarriac-Bigorre (65) en date\ndu 11 juin 2024 ;\nVu l'avis favorable de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-\nPyr\u00e9n\u00e9es en date du 7 juin 2024 ;\nConsid\u00e9rant que le changement d'exploitant n\u00e9cessite la r\u00e9ouverture de la plate-forme\ndestin\u00e9e \u00e0 l'usage des U.L.M., sur le territoire de la commune de Sarriac-Bigorre (65) ;\nSur proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-\nPyr\u00e9n\u00e9es\nARR\u00caTE\nArticle 1%: Monsieur Patrick CASSAGNE, est autoris\u00e9 \u00e0 exploiter une plate-forme\ndestin\u00e9e \u00e0 l'usage des U.L.M., sur le territoire de la commune de Sarriac-Bigorre (65),\nsitu\u00e9e 5131 route de Liac, parcelles N\u00b0 7 et 38, section ZC, appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9\n\u00ab PCM IMMO \u00bb.\nCette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nElle pr\u00e9sente un caract\u00e8re pr\u00e9caire et r\u00e9vocable et pourra \u00eatre suspendue, restreinte ou\nretir\u00e9e, en cas d'\u00e9v\u00e8nement de s\u00e9curit\u00e9 notamment li\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sence \u00e0 proximit\u00e9\nd'autres plate-formes a\u00e9ronautiques, lorsque les conditions ayant pr\u00e9valu \u00e0 sa cr\u00e9ation\nne sont plus satisfaites ou pour des raisons d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9 publics.\nToute modification des coordonn\u00e9es de l'exploitant (adresse postale, email et\nt\u00e9l\u00e9phone) devra \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance de l'\u00c9tat et de la subdivision r\u00e9gulation\na\u00e9roportuaire de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud (dsacsud-\nplateforme@aviation-civile.gouv.fr).\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-07-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9ation et d'exploitation d'une plate-forme\nULM \u00e0 Sarriac-Bigorre 31\nArticle 2 : Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'utilisation\nCette plate-forme, destin\u00e9e \u00e0 l'usage des U.L.M., peut \u00eatre utilis\u00e9e conform\u00e9ment a la\ndemande formul\u00e9e par le p\u00e9titionnaire en respect de l'arr\u00eat\u00e9 du 13 mars 1986 fixant les\nconditions dans lesquelles les a\u00e9rodynes ultral\u00e9gers motoris\u00e9s (U.L.M.) peuvent atterrir\nou d\u00e9coller ailleurs que sur un a\u00e9rodrome.\nCette plate-forme sera exploit\u00e9e sous la responsabilit\u00e9 des pilotes commandants de\nbord autoris\u00e9s par le cr\u00e9ateur de la plateforme. Ils devront s'assurer que le site peut,\nnotamment en termes de d\u00e9gagements a\u00e9ronautiques, accueillir leur activit\u00e9 en toute\ns\u00e9curit\u00e9 pour les tiers transport\u00e9s et pour eux-m\u00eames ainsi que pour les biens et\npersonnes au sol, dans les conditions fix\u00e9es par la r\u00e9glementation de la circulation\na\u00e9rienne et dans le cadre de la r\u00e9glementation propre aux a\u00e9ronefs employ\u00e9s.\nS'agissant d'une plate-forme destin\u00e9e \u00e0 l'usage des U.L.M., aucune norme n'est impos\u00e9e\npour les d\u00e9gagements a\u00e9ronautiques. L'existence d'\u00e9ventuels obstacles ou futurs et leur\nimpact sur l'exploitation de la plate-forme rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 de son cr\u00e9ateur. II\ndevra s'assurer de la surveillance des obstacles aux abords de sa plate-forme et estimer,\nle cas \u00e9ch\u00e9ant, l'impact sur son exploitation par rapport aux performances de ses\nappareils.\nIl appartient au cr\u00e9ateur de la plate-forme :\n- d'informer tout utilisateur autoris\u00e9 des caract\u00e9ristiques de la plate-forme et des\n\u00e9ventuelles contraintes d'exploitation, le commandant de bord \u00e9tant tenu de s'assurer\nde l'ad\u00e9quation des caract\u00e9ristiques et performances de son appareil avec celles de la\nplate-forme, conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 1991 modifi\u00e9 relatif\naux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs civils en aviation g\u00e9n\u00e9rale ;\n- de suivre les \u00e9volutions de la r\u00e9glementation et des espaces a\u00e9riens environnants ;\n- de veiller \u00e0 ce que l'exploitation de la plate-forme reste compatible avec les \u00e9volutions\nde l'espace a\u00e9rien qui pourraient intervenir apr\u00e8s sa cr\u00e9ation.\nLe g\u00e9rant de la plate-forme destin\u00e9e \u00e0 l'usage des U.L.M. assumera les pr\u00e9rogatives qui\nincombent au gestionnaire d'une plate-forme.\nLe responsable de la plate-forme informera les pilotes autoris\u00e9s par ses soins des\nconsignes g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res d'utilisation, par tous les moyens disponibles et\ntiendra \u00e0 jour un registre de tous les mouvements r\u00e9alis\u00e9s.\nCette plate-forme ne fera pas l'objet d'une publication a\u00e9ronautique officielle. Il n'y\naura pas d'espace a\u00e9rien associ\u00e9 et en cons\u00e9quence, elle pourra \u00eatre survol\u00e9e \u00e0 tout\nmoment par d'autres a\u00e9ronefs.\nSon utilisation pourra \u00eatre interdite quelques jours par an, \u00e0 l'occasion des exercices\nnationaux de d\u00e9fense a\u00e9rienne.\nL'activit\u00e9 a\u00e9ronautique devra \u00eatre suffisamment mod\u00e9r\u00e9e pour qu'il n'en r\u00e9sulte pas de\ng\u00eane.\nLe survol des fermes et habitations environnantes sera interdit.\nDes panneaux de signalisation de la plate-forme devront \u00eatre situ\u00e9s \u00e0 150 m\u00e8tres de\npart et d'autre du seuil de piste.\nLa plate-forme destin\u00e9e \u00e0 l'usage des U.L.M. sera strictement ouverte aux vols int\u00e9rieurs\nau sens de l'article 1\u00b0 de la convention d'application des accords de Schengen.\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-07-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9ation et d'exploitation d'une plate-forme\nULM \u00e0 Sarriac-Bigorre 32\nCette ouverture reste assujettie \u00e0 l'application des mesures particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 la s\u00fbret\u00e9\nen fonction des diff\u00e9rents plans adopt\u00e9s par l'\u00c9tat en mati\u00e8re de lutte antiterroriste. Il\nconviendra au gestionnaire de se tenir inform\u00e9 et de faire appliquer aux usagers de son\nterrain, les dispositions en vigueur.\nArticle 3 : Conditions particuli\u00e8res d'usage\n1- Caract\u00e9ristiques de la plate-forme\nType d'a\u00e9ronef : U.L.M.\nCoordonn\u00e9es de la plate-forme : 43\u00b023'35\"N, 000\u00b006'05\"E\nCaract\u00e9ristiques de la piste : 355m x 20m\nOrientation de la piste : 09/27\n2 - Environnement a\u00e9ronautique\nEspace a\u00e9rien :\nLa plate-forme est situ\u00e9e dans le SIV Pyr\u00e9n\u00e9es (SFC/FL145) de classe G et sous la TMA\nPyr\u00e9n\u00e9es 1 (1000 FT ASFC ou 2500 FT AMSL/FL145) de classe D, \u00e0 l'int\u00e9rieur du secteur\nVOLTAC PAU NE (surface/5000ft ASFC), dans lequel un grand nombre d'a\u00e9ronefs\nmilitaires effectuent des missions d'entra\u00eenement, \u00e0 basse et tr\u00e8s basse altitude.\nL'activit\u00e9 de cette plate-forme ne doit pas interf\u00e9rer avec la zone r\u00e9glement\u00e9e LF-R\n46 G (800 ft ASFC/2500 ft AMSL), dont le contournement est obligatoire lorsque celle-\nci est active (cf. AIP France \u2014 ENR 51 ; cr\u00e9neaux d'activation port\u00e9s a la connaissance\ndes usagers par NOTAM, via l'outil SOFIA-Briefing) qui est utilis\u00e9e par des a\u00e9ronefs\n\u00e9voluant \u00e0 tr\u00e8s grande vitesse (entre 400 et 500 kts) et pouvant ne pas assurer la\npr\u00e9vention des collisions.\nLes utilisateurs de la plate-forme devront adopter, dans le cadre de la s\u00e9curit\u00e9\na\u00e9rienne, la plus grande prudence lors de leurs \u00e9volutions dans le secteur VOLTAC PAU\nNE (cf. AIP France \u2014 partie ENR 5.3.1.3).\nPlateformes a\u00e9ronautiques :\nLa base U.L.M. est situ\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 des a\u00e9rodromes priv\u00e9s de Sarriac-Bigorre (RDL\n113/1.5 NM) et Rabastens Mingot (RDL 109/2.7 N).\nCompte tenu de la proximit\u00e9 et des axes de pistes convergents, une coordination avec\nl'exploitant de l'a\u00e9rodrome priv\u00e9 de Sarriac-Bigorre serait souhaitable.\nPlus g\u00e9n\u00e9ralement, les usagers de la plate-forme U.L.M. veilleront \u00e0 ne pas interf\u00e9rer\navec ces a\u00e9rodromes priv\u00e9s.\nEn application de la r\u00e9glementation applicable aux plateformes a\u00e9ronautiques relevant\nde l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale, de nouvelles plate-formes pourront \u00eatre cr\u00e9\u00e9es ou\nexploit\u00e9es au voisinage de la plate-forme U.L.M. Ces sites ne faisant pas l'objet d'une\npublication a\u00e9ronautique officielle, l'exploitant de la plate-forme U.L.M. assurera, dans\nla mesure de ses possibilit\u00e9s, une surveillance particuli\u00e8re du voisinage de son site.\nActivit\u00e9s a\u00e9ronautiques :\nLa base U.L.M. est situ\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 des activit\u00e9s d'a\u00e9romod\u00e9lisme AEM 9410 de\nVic-en-Bigorre (RDL 217\u00b0/1.4NM) et AEM 9179 de Sarriac-Bigorre (RDL 113\u00b0/1.5 NM).\nLes usagers de la plate-forme U.L.M. veilleront \u00e0 ne pas interf\u00e9rer avec ces activit\u00e9s\na\u00e9ronautiques.\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-07-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9ation et d'exploitation d'une plate-forme\nULM \u00e0 Sarriac-Bigorre 33\n3 - Conditions d'utilisation\nLes tours de piste sont r\u00e9alis\u00e9s au sud de la plate-forme et en espace a\u00e9rien non\ncontr\u00f4l\u00e9 (sans p\u00e9n\u00e9tration en TMA Pyr\u00e9n\u00e9es 1 - plancher 1000ft ASFC).\nL'exploitant de la plate-forme veillera \u00e0 sensibiliser fortement l'ensemble des usagers de\nsa plate-forme sur le strict respect de cette hauteur maximale d'\u00e9volution.\nCompte tenu des \u00e9l\u00e9ments li\u00e9s \u00e0 l'environnement a\u00e9ronautique, l'utilisation de cette\nplate-forme destin\u00e9e \u00e0 l'usage des U.L.M. demande une bonne connaissance des\nespaces a\u00e9riens voisins et des activit\u00e9s environnantes. Le cr\u00e9ateur de cette plate-forme\ndevra respecter les r\u00e8gles de l'air et prendre en compte les \u00e9l\u00e9ments avant le vol\n(environnement a\u00e9ronautique et NOTAM). Ces derniers sont consultables sur le site\nofficiel du Service de l'Information A\u00e9ronautique (SIA).\n4 - S\u00e9curit\u00e9 des tiers\nIl appartient au cr\u00e9ateur de la plate-forme destin\u00e9e \u00e0 l'usage des U.L.M. et aux\nop\u00e9rateurs a\u00e9riens d'\u00e9valuer l'impact de l'utilisation de la plate-forme U.L.M. sur la\ns\u00e9curit\u00e9 des tiers au sol, y compris du public pouvant acc\u00e9der \u00e0 l'emplacement, et de\nprendre toute mesure appropri\u00e9e pour \u00e9viter les dangers pouvant r\u00e9sulter de son\nexploitation, notamment les effets li\u00e9s au souffle des a\u00e9ronefs.\n5 - Nuisances environnementales\nLe demandeur devra prendre en compte les nuisances environnementales g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par\ncette activit\u00e9 ainsi que les dispositions du code de l'environnement.\nAfin d'\u00e9viter le d\u00e9rangement et rendre la cohabitation possible, l'exploitant et les\nutilisateurs de la plate-forme devront respecter les zones de sensibilit\u00e9 majeures qui\ninforment de la pr\u00e9sence d'une aire de reproduction d'une esp\u00e8ce sensible.\nArticle 4 : L'usine NEXTER MUNITIONS (ex GIAT) de Tarbes, l'usine ARKEMA, la maison\nd'arr\u00eat de Tarbes et le Centre P\u00e9nitentiaire de Lannemezan sont class\u00e9s comme\n\u00e9tablissements portant des marques distinctives d'interdiction de survol \u00e0 basse\naltitude.\nLa zone c\u0153ur du parc national des Pyr\u00e9n\u00e9es (d\u00e9cret 2009-406 du 15 avril 2009) et la\nr\u00e9serve naturelle nationale du N\u00e9ouvielle (d\u00e9cret 94-192 du 15 avril 2009) sont interdites\nde survol \u00e0 une hauteur de moins de 1000 m\u00e8tres.\nArticle 5 : Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s des services de la\npr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, 4 place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 TARBES\nCedex 9 ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, Place Beauvau \u2014 75800 Paris\net/ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n\u00b0543 -\n64010 Pau Cedex ou par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible, sur le site\nhtto://www.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de\nnotification ou de publication.\nArticle 6:\n+ Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\n- Monsieur la directrice zonale adjointe de la police nationale Sud ;\n+ Monsieur le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud ;\n+ Monsieur le sous-directeur r\u00e9gional de la circulation a\u00e9rienne militaire Sud ;\n+ Monsieur le directeur r\u00e9gional des douanes et droits indirects de Toulouse ;\n- Monsieur le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement Occitanie ;\n- Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie des transports a\u00e9riens ;\n- Monsieur Patrick CASSAGNE, exploitant de la plate-forme\n5\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-07-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9ation et d'exploitation d'une plate-forme\nULM \u00e0 Sarriac-Bigorre 34\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es et dont\nune copie sera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires des\nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, Monsieur le directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et\ndu patrimoine des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es et \u00e0 Monsieur le maire de Sarriac-Bigorre (65).\nFait \u00e0 Tarbes, le 1 8 JUIL. 2024\nPour le pr\u00e9fet e\nLa secr\u00e9taire f\u00e9bar d\u00e9l\u00e9gatyon,\n\u00e9rale\n{Sthalie GUILLOT-JUIN\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-07-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9ation et d'exploitation d'une plate-forme\nULM \u00e0 Sarriac-Bigorre 35\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2024-07-18-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant fermeture de la plate-forme \u00e0\nl'usage des a\u00e9rodynes ultral\u00e9gers motoris\u00e9s sur le\nterritoire de la commune de Sarriac Bigorre\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-07-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture de la plate-forme \u00e0 l'usage des a\u00e9rodynes\nultral\u00e9gers motoris\u00e9s sur le territoire de la commune de Sarriac Bigorre 36\n| =\nPREFET\nDES HAUTES-\nPYRENEES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2024-07\u2014 4\u00a3- 00002\nportant fermeture de la plate-forme \u00e0 l'usage\ndes a\u00e9rodynes ultral\u00e9gers motoris\u00e9s (U.L.M.)\nsur le territoire de la commune de Sarriac-Bigorre (65)\nLe Pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code des transports et notamment les articles R.6212-4, R.6212-6 et R.6212-17 ;\nVu le code des douanes ;\nVu le code de l'environnement ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02022 - 167 du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON,\npr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Madame Nathalie GUILLOT-JUIN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-\nPyr\u00e9n\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 65-2023-10-20-00001 en date du 20 octobre 2023 portant\nrenouvellement de l'autorisation d'exploiter une plate-forme \u00e0 l'usage des U.L.M. sur le\nterritoire de la commune de Sarriac-Bigorre (65) ;\nVu l'attestation de vente en date du 14 mars 2024 de Ma\u00eetre Sophie PAULET, notaire \u00e0\nMaubourguet (65) entre Monsieur Jean-Michel ROQUES et la soci\u00e9t\u00e9 \" PCM IMMO \" sise 4 bis\navenue de Tarbes \u00e0 Vic-en-Bigorre (65) ;\nVu la demande en date du 2 mai 2024, compl\u00e9t\u00e9e le 30 mai 2024 par laquelle la soci\u00e9t\u00e9 \" PCM\nIMMO \", sollicite la reprise de l'exploitation de la plate-forme destin\u00e9e \u00e0 l'usage des U.L.M., sur\nle territoire de la commune de Sarriac-Bigorre (65) ;\nConsid\u00e9rant que le changement d'exploitant de la plate-forme destin\u00e9e \u00e0 l'usage des U.L.M.,\nsur le territoire de la commune de Sarriac-Bigorre (65), n\u00e9cessite la fermeture de la plate-\nforme ;\nSur proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nARR\u00caTE\nArticle 1: Est prononc\u00e9e la fermeture de la plate-forme destin\u00e9e \u00e0 l'usage des U.L.M, sur le\nterritoire de la commune de Sarriac-Bigorre (65), exploit\u00e9e par Monsieur Jean-Michel\nROQUES, dont les caract\u00e9ristiques de la piste sont :\n- Type d'a\u00e9ronef : U.L.M.\n- Coordonn\u00e9es g\u00e9ographiques : 43\u00b0 23' 35''N ; 000\u00b006'O5\"'E\nprefecture@hautes-pyrenees qouv.fi\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-07-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture de la plate-forme \u00e0 l'usage des a\u00e9rodynes\nultral\u00e9gers motoris\u00e9s sur le territoire de la commune de Sarriac Bigorre 37\n- Caract\u00e9ristiques de la piste : 355m x 20m\n- Orientation de la piste : 09/27\nArticle 2: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 65-2023-10-20-00001 en date du 20 octobre 2023 portant\nrenouvellement de l'autorisation d'exploiter une plate-forme a l'usage des U.L.M. sur le\nterritoire de la commune de Sarriac-Bigorre (65), est abrog\u00e9.\nArticle 3: Cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s des services de la\npr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, 4 place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 TARBES Cedex\n9 ou hi\u00e9rarchique au minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, Place Beauvau - 75800 Paris et/ou contentieux\ndevant le Tribunal Administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n\u00b0543 - 64010 Pau Cedex c OU\npar l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible, sur le site http:// 2cours.fr,dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de notification ou de publication.\nCes recours n'ont pas d'effet suspensif.\nArticle 4 :\n+ Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\n+ Madame la directrice zonale adjointe de la police nationale Sud ;\n+ Monsieur le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud ;\n+ Monsieur le sous-directeur r\u00e9gional de la circulation a\u00e9rienne militaire sud ;\n+ Monsieur le directeur r\u00e9gional des douanes et droits indirects de Toulouse ;\n+ Monsieur le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement, du logement\nOccitanie ;\n- Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie des transports a\u00e9riens ;\n+ Monsieur Jean-Michel ROQUES\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie\nsera adress\u00e9e \u00e0 Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,\nMonsieur le directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine des\nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es et Monsieur le maire de Sarriac-Bigorre (65).\nFait \u00e0 Tarbes, le 48 JUIL. 2924\nLA\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-07-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture de la plate-forme \u00e0 l'usage des a\u00e9rodynes\nultral\u00e9gers motoris\u00e9s sur le territoire de la commune de Sarriac Bigorre 38\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2024-07-16-00006\narr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment de la\nSAS AUTO ECOLE LA PYRENEENNE pour\nl'organisation des stages de sensibilisation \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-07-16-00006 - arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment de la SAS AUTO ECOLE LA\nPYRENEENNE pour l'organisation des stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re 39\n| 3\nPREFET\nDES HAUTES-\nPYRENEES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection de la citoyennet\u00e9\net des collectivit\u00e9s locales\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\net des \u00e9lections\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2024-07-16-00006\nportant renouvellement d'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement charg\u00e9\nd'organiser les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nsous le n\u00b0 R 14 065 0001 0\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la route, notamment ses articles L212-1 \u00e0 L212-5, L 213-1 \u00e0 L213-7, L223-6, R212-1 \u00e0\nR213-6 et R 223-5 \u00e0 R223-9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1678 du 29 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9, relatif a l'enseignement de la\nconduite et \u00e0 l'animation de stages de sensibilisation a la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-167 du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, pr\u00e9fet\ndes Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2001 modifi\u00e9 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement\n\u00e0 la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 juin 2012 relatif \u00e0 l'autorisation d'animer les stages de\nsensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 juin 2012 modifi\u00e9 fixant les conditions d'exploitation des\n\u00e9tablissements charg\u00e9s d'organiser les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 juillet 2019 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment\nn\u00b0 R 14 065 0001 O attribu\u00e9 \u00e0 M. Thierry SEMPASTOUS pr\u00e9sident de la SAS SOCIETE AUTO-\nECOLE LA PYRENEENNE, pour l'organisation des stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2023-10-02-00003 du 2 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-\nPyr\u00e9n\u00e9es ;\nVu la demande de renouvellement quinquennal re\u00e7ue le 2 f\u00e9vrier 2024 et compl\u00e9t\u00e9e le\n27 mars 2024 ;\nConsid\u00e9rant que cette demande remplit les conditions r\u00e9glementaires ;\nT\u00e9l : 05 62 56 65 65\nCourriel : prefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr\nPlace Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9\n1/3\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-07-16-00006 - arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment de la SAS AUTO ECOLE LA\nPYRENEENNE pour l'organisation des stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re 40\nSur proposition de Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0: M. Thierry SEMPASTOUS est autoris\u00e9 \u00e0 exploiter, sous l'agr\u00e9ment n\u00b0\nR 14 065 0001 0, un \u00e9tablissement charg\u00e9 d'animer les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re, d\u00e9nomm\u00e9 SOCIETE AUTO-ECOLE LA PYRENEENNE.\nArticle 2: Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cing ans \u00e0 compter de la date du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Sur demande de l'exploitant pr\u00e9sent\u00e9e au moins deux mois avant la date\nd'expiration de la validit\u00e9 de son agr\u00e9ment, celui-ci sera renouvel\u00e9 si les conditions requises\nsont remplies.\nArticle 3: L'\u00e9tablissement est habilit\u00e9 \u00e0 dispenser les stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re dans les salles de formation suivantes :\n- AUTO-ECOLE LA PYRENEENNE, 1 rue Anselme Lacade 65100 LOURDES\n- AUTO-ECOLE LA PYRENEENNE, 1 rue Youri Gagarine, centre de gros 65000 TARBES.\nArticle 4 - Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment n'est valable que pour l'exploitation d'un \u00e9tablissement, \u00e0\ntitre personnel par son titulaire, sous r\u00e9serve de l'application des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du\n26 juin 2012 susvis\u00e9.\nArticle 5 -\u2014 L'exploitant est tenu d'adresser au pr\u00e9fet :\n- au plus tard le 31 janvier de chaque ann\u00e9e, un rapport complet d'activit\u00e9 au titre de l'ann\u00e9e\npr\u00e9c\u00e9dente mentionnant :\n- le calendrier des stages organis\u00e9s et le nombre de stages annul\u00e9s\n- les effectifs et le profil des stagiaires\n- l'identit\u00e9 des animateurs et de la personne d\u00e9sign\u00e9e pour assurer l'accueil et l'encadrement\ntechnique et administratif des stages ;\n- au plus tard le 31 d\u00e9cembre de chaque ann\u00e9e, le calendrier pr\u00e9visionnel des stages du\npremier semestre de l'ann\u00e9e suivante et au plus tard le 30 juin de chaque ann\u00e9e le calendrier\npr\u00e9visionnel des stages du second semestre de l'ann\u00e9e en cours.\nCes calendriers pr\u00e9visionnels, comportant pour chaque stage l'identit\u00e9 des animateurs, sont\ntransmis au moyen du site internet d\u00e9di\u00e9 et s\u00e9curis\u00e9.\nToute modification doit \u00eatre signal\u00e9e.\nArticle 6 - L'agr\u00e9ment peut \u00eatre \u00e0 tout moment suspendu ou retir\u00e9 selon les conditions fix\u00e9es\npar les articles 8 \u00e0 11 de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2012 susvis\u00e9.\nArticle 7 - Le droit d'acc\u00e8s aux informations nominatives sur l'agr\u00e9ment de l'\u00e9tablissement,\nenregistr\u00e9es dans le registre national de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur\net de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, s'exerce dans les conditions pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel\nn\u00b0EQUS0100025A du 8 janvier 2001.\nArticle 8 : - Cet arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de mes\nservices (pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 Tarbes\nC\u00e9dex 9) ou hi\u00e9rarchique au minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, place Beauvau - 75800 Paris et/ou\ncontentieux devant le tribunal administratif de Pau, soit par voie postale au 50 cours Lyautey,\nBP n\u00b0 543 - 64010 Pau Cedex, soit par l'application t\u00e9l\u00e9recours sur le lien suivant\nvww.telerecours.fr, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de notification ou de\npublication. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.\n2/3\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-07-16-00006 - arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment de la SAS AUTO ECOLE LA\nPYRENEENNE pour l'organisation des stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re 41\nArticle 9 : - Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, Mme la\nDirectrice des services du cabinet, Mme la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e interd\u00e9partementale \u00e0 l'\u00e9ducation\nrouti\u00e8re, sont charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 M. Thierry\nSEMPASTOUS, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 M. le\ndirecteur d\u00e9partemental des finances publiques.\nFait \u00e0 Tarbes, | 6 iil. 2024\nPour le pr\u00e9fef/et paf d\u00e9l\u00e9gation,\nLa secr\u00e9tai sri\u00e9rale\nathalie GUILLOT-JUIN\n3/3\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-07-16-00006 - arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment de la SAS AUTO ECOLE LA\nPYRENEENNE pour l'organisation des stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re 42\nced JIE a!\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-07-16-00006 - arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment de la SAS AUTO ECOLE LA\nPYRENEENNE pour l'organisation des stages de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re 43","date":"2024-07-19","first_seen_on":"2024-07-19T06:30:08+00:00","id":"de649305337141ccd2b06f946d622e3fb0d9f2d7020070b2352720bcbd36a0c1","name":"recueil-65-2024-195-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2024-07-19T06:15:16+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/contenu/telechargement/18285/129075/file/recueil-65-2024-195-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}