{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE GP\\DE POLICEFar al CABINET DU PREFETFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b02025-01663portant interdiction partielle d'une manifestation pr\u00e9vue le 13 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 Paris\nLe pr\u00e9fet de police,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 etL. 2512-14;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.122-1 et L. 211-1 \u00e0 L. 211-4;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et a l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment ses articles 70 et 72;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02017-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites \u00e9nonc\u00e9s au II del'article L. 2512-14 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales;Vu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat dutroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet depolice (groupe 1), \u00e0 compter du 23 octobre 2025;Vu le courriel en date du 18 novembre 2025 adress\u00e9 \u00e0 la direction de l'ordre public et dela circulation (DOPC) par lequel Madame Maitre FARAH d\u00e9clare, au nom du mouvementcitoyen Nou Bouke, une manifestation le samedi 13 d\u00e9cembre 2025 de 14h00 \u00e0 18h00 surla place de la Concorde c\u00f4t\u00e9 Jardin des Tuileries \u00e0 Paris 8\u00e8me \u00e0 proximit\u00e9 de l'ambassadedes \u00c9tats-Unis ;Consid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 72du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, de l'ordrepublic; que, en application de l'article L. 211-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab sil'autorit\u00e9 investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projet\u00e9e est denature \u00e0 troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arr\u00eat\u00e9 qu'elle notifie imm\u00e9diatementaux signataires de la d\u00e9claration \u00bb ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article 431-9 du code p\u00e9nal, le fait d'avoir organis\u00e9 unemanifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es par la loiest puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende; que, en applicationde l'article R. 644-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9interdite est passible de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4\u00e8me classe;\n \n \n \n \n \n \n  \n  \n \n \n1\n2025-01663\n\nConsid\u00e9rant que l'article L. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dispose que lesd\u00e9clarations de rassemblement sur la voie publique sont faites a Paris a la pr\u00e9fecture depolice trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de lamanifestation ; que l'organisatrice a d\u00e9pos\u00e9 sa d\u00e9claration hors du d\u00e9lai l\u00e9gal ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente \u00e0 Paris de pr\u00e9venir lesrisques de d\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public; qu'elle est charg\u00e9e d'assurer las\u00e9curit\u00e9 des repr\u00e9sentations diplomatiques de la capitale; que la manifestation d\u00e9clar\u00e9edoit se tenir \u00e0 proximit\u00e9 de l'ambassade des \u00c9tats-Unis \u00e0 Paris; que suite \u00e0 la revendicationde l'attentat de Moscou par l'organisation Etat islamique et compte tenu des menaces quip\u00e8sent sur le territoire national, le plan Vigipirate a \u00e9t\u00e9 rehauss\u00e9 par le Premier ministre \u00e0son niveau sommital \u00ab urgence attentat \u00bb le 24 mars 2024; que le durcissement de laposture Vigipirate associ\u00e9 \u00e0 l'\u00e9volution de l'\u00e9tat de la menace en France fait porter uneffort plus particulier sur la s\u00e9curit\u00e9 des b\u00e2timents publics et institutionnels et de leursabords; que dans le contexte actuel national et international de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9, lesdispositifs de s\u00e9curisation de ces b\u00e2timents ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9s; qu'ainsi, le lieu de lamanifestation d\u00e9clar\u00e9e est incompatible avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public;Consid\u00e9rant que les services de la DOPC ont propos\u00e9 le 10 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 la d\u00e9clarantede tenir le rassemblement le samedi 13 d\u00e9cembre 2025 de 14h00 \u00e0 18h00 sur la placed'Estienne-d'Orves \u00e0 Paris 9\u00e8me; que la d\u00e9clarante a refus\u00e9 cette proposition ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques ded\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires etproportionn\u00e9es; qu'une mesure qui encadre cette manifestation d\u00e9clar\u00e9e sans l'interdirer\u00e9pond \u00e0 ces objectifs;Vu l'urgence,ARRETE :\nArticle 1\" - La manifestation d\u00e9clar\u00e9e par Madame Maitre FARAH pour le samedi 13d\u00e9cembre 2025 de 14h00 \u00e0 18h00 est interdite sur la place de la Concorde c\u00f4t\u00e9 Jardin desTuileries \u00e0 Paris 8\u00e8me.N\u00e9anmoins, le rassemblement statique pourra se tenir le samedi 13 d\u00e9cembre 2025 de14h00 \u00e0 18h00 sur la place d'Estienne-d'Orves \u00e0 Paris 9\u00e8me.Article 2 \u2014 Le pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de l'ordre public et de lacirculation et le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Madame MaitreFARAH ou \u00e0 toute autre personne repr\u00e9sentant le mouvement citoyen Nou Bouke, et consultablesur le site internet de la pr\u00e9fecture de police https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.Fait \u00e0 Paris, le 12 d\u00e9cembre 2025 SIGNEPour le pr\u00e9fet de policeLe pr\u00e9fet, directeur de cabinetBaptiste ROLLAND\n \n \n \n   \n \n \n \n \n \n \n2\n2025-01663\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01663 du 12 d\u00e9cembre 2025\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible, dansun d\u00e9lai de deux mois a compter de la date de la notification :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- OU de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sented\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.Le recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sented\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse a votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours parl'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicitede rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.\n \n3\n2025-01663","date":"2025-12-12","first_seen_on":"2025-12-12T11:04:59+00:00","id":"de651450643957a6c998952367de9ec44decd73eb9dae348674ae81ca7b13f57","name":"Arr\u00eat\u00e9 2025-01663 portant interdiction partielle d\u2019une manifestation le 13 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 Paris","pdf_creation_date":"2025-12-12T09:41:44+00:00","pdf_modification_date":"2025-12-12T09:41:44+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2025_01663_12122025.pdf"}