{"administration":"pref19","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Corr\u00e8ze","content":"PR\u00c9FET\nDE LA CORR\u00c8ZE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b019-2025-103\nPUBLI\u00c9 LE 27 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la repr\u00e9sentation de l'Etat /\n19-2025-08-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine de\npharmacie et de son pharmacien titulaire (2 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture / Direction de la citoyennet\u00e9, de la r\u00e9glementation et des\ncollectivit\u00e9s locales / Bureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lections /\n19-2025-08-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la commission\nd'organisation des \u00e9lections charg\u00e9e de veiller \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 du\nscrutin et de proclamer les r\u00e9sultats pour l'\u00e9lection de deux juges au\ntribunal de commerce du d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze (2 pages) Page 6\n19-2025-08-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs et\nfixant les modalit\u00e9s de l'\u00e9lection des juges au tribunal de commerce de\nBrive-la-Gaillarde pour les si\u00e8ges \u00e0 pourvoir au titre de l'ann\u00e9e 2025 (4\npages) Page 9\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de\nl'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle / Pr\u00e9fecture / Direction de la coordination des\npolitiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination\nadministrative interminist\u00e8rielle\n19-2025-08-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif portant fixation de la dotation\nglobale de financement 2025 du centre \u00e9ducatif ferm\u00e9 \"les\nMon\u00e9di\u00e8res\", sis \"Magouti\u00e8re\" 19370 Soudaine Lavinadi\u00e8re (4 pages) Page 14\n2\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la\nrepr\u00e9sentation de l'Etat\n19-2025-08-26-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine de\npharmacie et de son pharmacien titulaire\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la repr\u00e9sentation de l'Etat - 19-2025-08-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine\nde pharmacie et de son pharmacien titulaire 3\nES | | ArDE LA CORREZELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE portant r\u00e9quisition d'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire\nLe pr\u00e9fet de la Corr\u00e9ze,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,Chevalier du M\u00e9rite maritime\nVU le:code de la sant\u00e9 publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17 et R 4235-49 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.2215-1 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 7 octobre 2020 publi\u00e9 au JORF n\u00b00245 du 8 octobre 2020 portant nomination duDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine, monsieur Benoit ELLEBOODE ;VU le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination de monsieur Vincent BERTON en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde la Corr\u00e8ze ;VU le d\u00e9cret du 7 ao\u00fbt 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualit\u00e9 de Se-cr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze, Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Tulle ;VU le d\u00e9cret du 2 ao\u00fbt 2024 portant nomination de madame Marion LE SAVOUROUX, en qualit\u00e9 desous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze;MU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale dela pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 f\u00e9vrier 2025 portant a A de signature \u00e0 la directrice de cabinet dupr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze ;VU l'appel \u00e0 la gr\u00e8ve illimit\u00e9e des gardes sur tout le territoire \u00e9mis par l'Union des Syndicats dePharmaciens d'officine (USPO) et par la F\u00e9d\u00e9ration des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) \u00e0compter du 1' juillet 2025 et pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e ;CONSIDERANT que l'article R. 4235-49 de code de la sant\u00e9 publique dispose que les pharmaciens sonttenus de participer aux services de garde et d'urgence pr\u00e9vus \u00e0 l'article L.5125-17 et que lespharmaciens titulaires veillent \u00e0 ce que leur officine satisfasse aux obligations impos\u00e9es par ce service ;CONSIDERANT que la suspension annonc\u00e9e de la participation aux services de garde et d'urgence decertaines officines de pharmacie, du fait du mouvement de gr\u00e8ve, serait de nature \u00e0 cr\u00e9er un risquecertain de difficult\u00e9 d'approvisionnement en m\u00e9dicaments de la population, et par voie decons\u00e9quence, un risque sanitaire grave pour les patients ;CONSIDERANT l'impossibilit\u00e9 de faire face \u00e0 la situation en utilisant d'autres moyens ;CONSIDERANT |' urgence qui s'attache \u00e0 la situation;1/2\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la repr\u00e9sentation de l'Etat - 19-2025-08-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine\nde pharmacie et de son pharmacien titulaire 4\nCONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de fa\u00e7on proportionn\u00e9e \u00e0 l'exercice du droit degr\u00e8ve, de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9quisition de pharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afind'assurer les services minimums de garde et d'urgence sur le territoire ;Sur proposition de M. le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Nouvelle-Aquitaine,\nARRETE\nArticle ter: L'officine de pharmacie dont l'adresse est ci-dessous mentionn\u00e9e et son pharmacientitulaire sont r\u00e9quisitionn\u00e9s pour assurer le service pharmaceutique, du mardi 26 ao\u00fbt 2025 \u00e0 20heures jusqu'au samedi 30 ao\u00fbt 2025 \u00e0 8 heures. Le pharmacien doit \u00eatre joignable durant toute ladur\u00e9e de la p\u00e9riode de garde et d'urgence.Pharmacie DU QUARTIER BRUNEDocteur SERIN Sophie83 avenue ALSACE LORRAINE19100 BRIVE LA GAILLARDEArticle 2 : En cas de refus de d\u00e9f\u00e9rer aux r\u00e9quisitions de l'autorit\u00e9 publique, la personne requises'expose aux sanctions p\u00e9nales ou administratives pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification oude sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif_ territorialement comp\u00e9tent. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par requ\u00eate adress\u00e9e par lettrerecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9 recourscitoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr. |Article 4: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale deCorr\u00e8ze r\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au pharmacientitulaire de l'officine mentionn\u00e9e ci-dessus.\nTulle, le 26 ao\u00fbt 2025 :\n2/2\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Bureau de la repr\u00e9sentation de l'Etat - 19-2025-08-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition d'une officine\nde pharmacie et de son pharmacien titulaire 5\nPr\u00e9fecture / Direction de la citoyennet\u00e9, de la\nr\u00e9glementation et des collectivit\u00e9s locales /\nBureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lections\n19-2025-08-25-00002\nArr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la commission\nd'organisation des \u00e9lections charg\u00e9e de veiller \u00e0\nla r\u00e9gularit\u00e9 du scrutin et de proclamer les\nr\u00e9sultats pour l'\u00e9lection de deux juges au tribunal\nde commerce du d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze\nPr\u00e9fecture / Direction de la citoyennet\u00e9, de la r\u00e9glementation et des collectivit\u00e9s locales / Bureau de la r\u00e9glementation et des\n\u00e9lections - 19-2025-08-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la commission d'organisation des \u00e9lections charg\u00e9e de veiller \u00e0 la\nr\u00e9gularit\u00e9 du scrutin et de proclamer les r\u00e9sultats pour l'\u00e9lection de deux juges au tribunal de commerce du d\u00e9partement de la\nCorr\u00e8ze\n6\nPREFET | Direction de la citoyennet\u00e9,DE LA CORREZE de la r\u00e9glementation et despat collectivit\u00e9s localesFraternit\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation et des\u00e9lections\nARRETE |fixant la composition de la commission d'organisation des \u00e9lectionscharg\u00e9e de veiller \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 du scrutin et de proclamer les r\u00e9sultatspour l'\u00e9lection de deux juges au tribunal de commercedu d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze\nLe pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code \u00e9lectoral,Vu le code de commerce, notamment ses articles R.723-8 et L.723-13,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,Vu la note n\u00b0 JUSB2514573C du 19 juin 2025 relative \u00e0 l'organisation de l'\u00e9lection annuelle 2025 desjuges des tribunaux de commerce,Vu l'ordonnance du 19 ao\u00fbt 2025 du premier pr\u00e9sident de la cour d'appel de Limoges, portantd\u00e9signation des magistrats appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger au sein de la commission \u00e9lectorale charg\u00e9e de la r\u00e9gularit\u00e9du scrutin et de la proclamation des r\u00e9sultats,\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0: La commission, charg\u00e9e de veiller \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 du scrutin et de proclamer les r\u00e9sultats del'\u00e9lection de deux juges du tribunal de commerce du d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze, est constitu\u00e9e de :\n1/2\nPr\u00e9fecture / Direction de la citoyennet\u00e9, de la r\u00e9glementation et des collectivit\u00e9s locales / Bureau de la r\u00e9glementation et des\n\u00e9lections - 19-2025-08-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la commission d'organisation des \u00e9lections charg\u00e9e de veiller \u00e0 la\nr\u00e9gularit\u00e9 du scrutin et de proclamer les r\u00e9sultats pour l'\u00e9lection de deux juges au tribunal de commerce du d\u00e9partement de la\nCorr\u00e8ze\n7\nPr\u00e9sidente : Madame Caroline CHABANON, pr\u00e9sidente du tribunal judiciaire de Brive-La-Gaillarde,\nAssesseurs titulaires :- Monsieur Thierry WEILLER, vice-pr\u00e9sident des contentieux de la protection au tribunaljudiciaire de Brive-La-Gaillarde- Mme Anne MAGNAVAL/ Mme C\u00e9line GOLFIER , directrice/adjointe au chef de bureau de lacitoyennet\u00e9, de la r\u00e9glementation et des collectivit\u00e9s locales \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8zeAssesseurs suppl\u00e9ants :- Mme Sylvie POMMIER, chef de bureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lections de la pr\u00e9fecturede la Corr\u00e8ze.Le secr\u00e9tariat de la commission est assur\u00e9 par le greffier du tribunal de commerce.Article 2 : La commission se r\u00e9unira, sur l'initiative de son pr\u00e9sident, au tribunal de commerce,6 rue Saint Bernard, \u00e0 Brive-la-Gaillarde, le mercredi 8 octobre 2025 \u00e0 10h00 et, en cas de second tour,mercredi 22 octobre 2025 \u00e0 10h00.Article 3: Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et M. le sous-pr\u00e9fet de Brive-La-Gaillarde sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 tous lesmembres de la commission.\nNB : D\u00e9lais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n\u00b0 2000-231 du 12/04/2000)Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de {a notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 der\u00e9ception :- sow un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze, 1 rue Souham \u2014 19012 TULLE CEDEX- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au Garde des Sceaux, Ministre de la justice - Direction des services judiciaires \u2014 Sous-direction desressources humaines de la magistrature \u2014 RHM4 - 13, place Vend\u00f4me - 75042 PARIS 01 ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, par l'application internet \u00ab t\u00e9l\u00e9recours-citoyens \u00bb ou par courrier, | cours Vergniaud ~87000 LIMOGES.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.\n2/21,rue Souham B.P 250 -19012 Tulle Cedex '% 05 55 20 55 20 \u2014- & 05 55 26 82 02Internet : www correze.gouv.fr - cournel : prefecture{@correze gouv.frHoraires d'ouverture au public : du lundi au vendredi 8h15 \u00e0 12h00 et 13h30 \u00e0 16h30\nPr\u00e9fecture / Direction de la citoyennet\u00e9, de la r\u00e9glementation et des collectivit\u00e9s locales / Bureau de la r\u00e9glementation et des\n\u00e9lections - 19-2025-08-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la commission d'organisation des \u00e9lections charg\u00e9e de veiller \u00e0 la\nr\u00e9gularit\u00e9 du scrutin et de proclamer les r\u00e9sultats pour l'\u00e9lection de deux juges au tribunal de commerce du d\u00e9partement de la\nCorr\u00e8ze\n8\nPr\u00e9fecture / Direction de la citoyennet\u00e9, de la\nr\u00e9glementation et des collectivit\u00e9s locales /\nBureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lections\n19-2025-08-25-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs et\nfixant les modalit\u00e9s de l'\u00e9lection des juges au\ntribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde pour\nles si\u00e8ges \u00e0 pourvoir au titre de l'ann\u00e9e 2025\nPr\u00e9fecture / Direction de la citoyennet\u00e9, de la r\u00e9glementation et des collectivit\u00e9s locales / Bureau de la r\u00e9glementation et des\n\u00e9lections - 19-2025-08-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs et fixant les modalit\u00e9s de l'\u00e9lection des juges au tribunal\nde commerce de Brive-la-Gaillarde pour les si\u00e8ges \u00e0 pourvoir au titre de l'ann\u00e9e 2025\n9\nPREFET | | Direction de la citoyennet\u00e9,DE LA CORREZE de la r\u00e9glementation et desLibert\u00e9 nerpai collectivit\u00e9s localesFraternit\u00e9 i\nBureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lections\nARRETEportant convocation des \u00e9lecteurs et fixant les modalit\u00e9sde l'\u00e9lection des j juges au tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde pour les sieges\u00e0 pourvoir au titre de l'ann\u00e9e 2025\nLe pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu le code de commerce, notamment, les articles L.723-1 \u00e0 L.723-14, L.732-3 et les articles R.723-1 \u00e0R.723-31,Vu le code \u00e9lectoral,Vu la loi PACTE n\u00b0 2019-486 du 22 mai 2019 r\u00e9formant l'\u00e9lection des juges des tribunaux de commerce,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'\u00e9lection des juges des tribunauxde commerce,Vu la liste \u00e9lectorale arr\u00eat\u00e9 le 15 juillet 2025,Consid\u00e9rant la vacance de deux si\u00e8ges \u00e0 pourvoir au titre de l'ann\u00e9e 2025,Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\n1/4\nPr\u00e9fecture / Direction de la citoyennet\u00e9, de la r\u00e9glementation et des collectivit\u00e9s locales / Bureau de la r\u00e9glementation et des\n\u00e9lections - 19-2025-08-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs et fixant les modalit\u00e9s de l'\u00e9lection des juges au tribunal\nde commerce de Brive-la-Gaillarde pour les si\u00e8ges \u00e0 pourvoir au titre de l'ann\u00e9e 2025\n10\nARRETE\nArticle 1\u00b0: convocation du coll\u00e8ge \u00e9lectoralLes \u00e9lecteurs composant le coll\u00e9ge \u00e9lectoral des juges du tribunal de commerce de Brive-la-Gaillardesont appel\u00e9s \u00e0 voter en vue des si\u00e8ges a pourvoir, le mercredi 8 octobre 2025 et en cas de second tour,le mercredi 22 octobre 2025.En cas de second tour, aucune convocation n'est adress\u00e9e aux \u00e9lecteurs qui doivent s'enqu\u00e9rir par leurspropres moyens de la n\u00e9cessit\u00e9 d'un deuxi\u00e8me tour de scrutin.Article 2 : coll\u00e8ge \u00e9lectoralIl est compos\u00e9 :des juges en exercice au tribunal de commerce- des anciens juges au sein de cette juridiction- des membres \u00e9lus de la chambre de commerce et d'industrie- des membres \u00e9lus de la chambre de m\u00e9tiers et de l'artisanatEn outre, la commission d'\u00e9tablissement des listes \u00e9lectorales et le pr\u00e9sident de la chambre de m\u00e9tierset de l'artisanat de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine peuvent compl\u00e9ter les listes \u00e9lectorales de la chambrede commerce et d'industrie de la Corr\u00e8ze et de la chambre de m\u00e9tiers et de l'artisanat de la Corr\u00e8zepour rendre \u00e9ligibles les candidats aux fonctions de juges consulaires.La demande d'inscription est pr\u00e9sent\u00e9e au plus tard sept jours apr\u00e8s la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 soit \u00e0 lacommission d'\u00e9tablissement des listes \u00e9lectorales soit au pr\u00e9sident de la chambre de m\u00e9tiers et del'artisanat de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine.La commission d'\u00e9tablissement des listes \u00e9lectorales statue au plus tard quinze jours apr\u00e8s la date dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le pr\u00e9sident de la chambre de m\u00e9tiers et de l'artisanat de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine statue au plustard quinze jours apr\u00e8s la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et transmet au pr\u00e9fet de Nouvelle-Aquitaine et pourinformation au pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze un exemplaire sign\u00e9 de la liste des \u00e9lecteurs, dans les cinq jours auplus tard qui suivent la modification de celle-ci.La liste \u00e9lectorale est affich\u00e9e au greffe du tribunal de commerce et le demeure jusqu'aud\u00e9pouillement du scrutin.Article 3 : mode de scrutinLes \u00e9lections des juges du tribunal de commerce ont lieu au scrutin plurinominal majoritaire \u00e0 deuxtours.Article 4 : candidaturesLes candidatures sont re\u00e7ues \u00e0 la pr\u00e9fecture - direction de la citoyennet\u00e9, de la r\u00e9glementation et descollectivit\u00e9s locales - bureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lections - 1 rue Souham 19 000 Tulle, jusqu'aujeudi 18 septembre 2025 \u00e0 18 heures au plus tard.La d\u00e9claration de candidature doit \u00eatre r\u00e9dig\u00e9e par \u00e9crit et sign\u00e9e par le candidat et peut \u00eatreindividuelle ou collective. Elle peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e personnellement par le ou les candidats ou par unepersonne d\u00fbment mandat\u00e9e par ce.s dernier-s.Chaque candidat accompagne sa d\u00e9claration de candidature de la copie d'une pi\u00e8ce d'identit\u00e9 etd'une d\u00e9claration \u00e9crite sur l'honneur attestant : |e qu'il remplit les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 fix\u00e9es aux points 1\u00b0 \u00e0 5\u00b0 de l'article L.723-4 du codede commerce ;e qu'il n'est pas frapp\u00e9 de l'une des incapacit\u00e9s, incompatibilit\u00e9s, d\u00e9ch\u00e9ances ou in\u00e9ligibilit\u00e9spr\u00e9vues aux articles L.722-6-1, L.722-6-2, L.723-7, L.724-3-1 et L.724-3-2 du code decommerce et aux 1\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article L.723-2 du m\u00eame code ;e qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article L.724-4du code de commerce ;e qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.\n2/4\nPr\u00e9fecture / Direction de la citoyennet\u00e9, de la r\u00e9glementation et des collectivit\u00e9s locales / Bureau de la r\u00e9glementation et des\n\u00e9lections - 19-2025-08-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs et fixant les modalit\u00e9s de l'\u00e9lection des juges au tribunal\nde commerce de Brive-la-Gaillarde pour les si\u00e8ges \u00e0 pourvoir au titre de l'ann\u00e9e 2025\n11\nArticle 9 : communication de la liste d'\u00e9margementLa liste d'\u00e9margement sign\u00e9e par le pr\u00e9sident de la commission d'organisation des \u00e9lections demeured\u00e9pos\u00e9e pendant huit jours au greffe du tribunal de commerce o\u00f9 elle est communiqu\u00e9e \u00e0 tout\u00e9lecteur qui en fait la demande.Article 10 : contentieuxDans un d\u00e9lai de huit jours \u00e0 compter de la proclamation des r\u00e9sultats, tout \u00e9lecteur peut contester lar\u00e9gularit\u00e9 des op\u00e9rations \u00e9lectorales aupr\u00e8s du tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde.Le recours est \u00e9galement ouvert au pr\u00e9fet et au procureur de la R\u00e9publique qui peuvent l'exercer dansun d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception du proc\u00e8s-verbal.Article 11 : ex\u00e9cution et publication de l'arr\u00eat\u00e9La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le pr\u00e9sident du tribunal de commerce de Brive-la-Gaillardesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze et dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 chaque\u00e9lecteur.\nNB : D\u00e9lais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n\u00b0 2000-231 du 12/04/2000)Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 der\u00e9ception :- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze, 1 rue Souham \u2014 19012 TULLE CEDEX- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au Garde des Sceaux, Ministre de la justice - Direction des services judiciaires \u2014 Sous-direction desressources humaines de la magistrature - RHM4 - 13, place Vend\u00f4me - 75042 PARIS 01 ;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, par l'application internet \u00ab t\u00e9l\u00e9recours-citoyens \u00bb ou par courrier, 1 cours Vergniaud \u201487000 LIMOGES.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.4/4\nPr\u00e9fecture / Direction de la citoyennet\u00e9, de la r\u00e9glementation et des collectivit\u00e9s locales / Bureau de la r\u00e9glementation et des\n\u00e9lections - 19-2025-08-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs et fixant les modalit\u00e9s de l'\u00e9lection des juges au tribunal\nde commerce de Brive-la-Gaillarde pour les si\u00e8ges \u00e0 pourvoir au titre de l'ann\u00e9e 2025\n12\nA d\u00e9faut, la candidature est refus\u00e9e.Apr\u00e8s enregistrement d'une candidature, il ne peut y avoir retrait o\u00f9 remplacement.Pour la candidature d\u00e9pos\u00e9e dans un tribunal non limitrophe du tribunal dans lequel le juge a \u00e9t\u00e9pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9lu, la d\u00e9claration \u00e9crite sur l'honneur comprend les m\u00eames \u00e9l\u00e9ments ci-dessusmentionn\u00e9s, \u00e0 l'exception de l'inscription sur la liste \u00e9lectorale des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s consulaires dans le ressortdu tribunal de commerce ou dans le ressort des tribunaux de commerce limitrophes. Elle doitcomporter en outre les indications suivantes :- qu'il a pr\u00eat\u00e9 serment ;- qu'il est \u00e0 jour de ses obligations d\u00e9ontologiques et de formation ;- qu'il a exerc\u00e9 les fonctions de juge consulaire pendant au moins trois ans ;- qu'il dispose d'une r\u00e9sidence dans le ressort du tribunal au sein duquel il se porte candidat.Article 5 : vote par correspondanceLe scrutin se d\u00e9roule Uniquement par correspondance. Toutes les enveloppes d'acheminement desvotes doivent \u00eatre adress\u00e9es, par voie postale, \u00e0 la pr\u00e9fecture. Elles ne peuvent en aucun cas \u00eatred\u00e9pos\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9fecture.Le mat\u00e9riel n\u00e9cessaire au vote (enveloppes \u00e9lectorales, enveloppes d'envoi des votes, bulletins de vote)est adress\u00e9 aux \u00e9lecteurs le vendredi 26 septembre 2025 au plus tard.L'\u00e9lecteur peut voter, pour le 1\u00b0 tour, d\u00e8s r\u00e9ception du mat\u00e9riel de vote. Pour \u00eatre pris en compte, sonvote doit parvenir \u00e0 la pr\u00e9fecture la veille du scrutin au plus tard, soit :- le mardi 7 octobre 2025 \u00e0 18 heures pour le premier tour ;- le mardi 21 octobre 2025 \u00e0 18 heures pour le second tour si n\u00e9cessaire.Article 6 : bulletins de voteLes candidats souhaitant faire imprimer des bulletins de vote doivent les remettre au bureau des\u00e9lections de la pr\u00e9fecture, le jeudi 18 septembre 2025 au plus tard, en nombre au moins \u00e9gal \u00e0 celui des\u00e9lecteurs inscrits, pour v\u00e9rification de leur conformit\u00e9 aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du24 mai 2011 susvis\u00e9 correspondant aux caract\u00e9ristiques suivantes :e les bulletins de vote, imprim\u00e9s sur papier blanc, ne peuvent d\u00e9passer le format 148 mm x 210 mme ils doivent uniquement comporter les mentions \u00e9nonc\u00e9es ci-apr\u00e8s :- la juridiction ;- la date de d\u00e9pouillement du scrutin ;- le nomet le pr\u00e9nom du ou des candidats.Article 7 : d\u00e9pouillement et recensementLe d\u00e9pouillement et le recensement des votes seront effectu\u00e9s par la commission d'organisation des\u00e9lections dans les locaux du tribunal de commerce, 6 rue Saint Bernard \u00e0 Brive-la-Gaillarde ::- le mercredi 8 octobre 2025 \u00e0 10h00 pour le premier tour de scrutin ;-_ le mercredi 22 octobre 2025 \u00e0 10h00 en cas de deuxi\u00e8me tour.Article 8 : proclamation des r\u00e9sultatsLes r\u00e9sultats sont proclam\u00e9s publiquement par le pr\u00e9sident de la commission d'organisation des\u00e9lections.Sont d\u00e9clar\u00e9s \u00e9lus au premier tour les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins \u00e9gal \u00e0 lamajorit\u00e9 des suffrages exprim\u00e9s et au quart des \u00e9lecteurs inscrits. Si aucun candidat n'est \u00e9lu ou s'ilreste des si\u00e8ges \u00e0 pourvoir, l'\u00e9lection est acquise, au second tour, \u00e0 la majorit\u00e9 relative des suffragesexprim\u00e9s. Si plusieurs candidats obtiennent le m\u00eame nombre de voix au second tour, le plus \u00e2g\u00e9 estproclam\u00e9 \u00e9lu.La liste des candidats \u00e9lus, \u00e9tablie dans l'ordre d\u00e9croissant du nombre de voix obtenues par chacund'entre eux, est imm\u00e9diatement affich\u00e9e au greffe du tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde.\n3/4\nPr\u00e9fecture / Direction de la citoyennet\u00e9, de la r\u00e9glementation et des collectivit\u00e9s locales / Bureau de la r\u00e9glementation et des\n\u00e9lections - 19-2025-08-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant convocation des \u00e9lecteurs et fixant les modalit\u00e9s de l'\u00e9lection des juges au tribunal\nde commerce de Brive-la-Gaillarde pour les si\u00e8ges \u00e0 pourvoir au titre de l'ann\u00e9e 2025\n13\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des\npolitiques publiques et de l'appui territorial /\nBureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle\n19-2025-08-27-00001\nArr\u00eat\u00e9 modificatif portant fixation de la dotation\nglobale de financement 2025 du centre \u00e9ducatif\nferm\u00e9 \"les Mon\u00e9di\u00e8res\", sis \"Magouti\u00e8re\" 19370\nSoudaine Lavinadi\u00e8re\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle - 19-2025-08-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif portant fixation de la dotation globale de financement 2025 du centre\n\u00e9ducatif ferm\u00e9 \"les Mon\u00e9di\u00e8res\", sis \"Magouti\u00e8re\" 19370 Soudaine Lavinadi\u00e8re\n14\nPREFET _ Direction interr\u00e9gionaleDE LA CORREZE de la protection judiciaireLibert\u00e9 de la jeunesse sud-ouestgalit\u00e9Fraterniti ARR\u00caT\u00c9modificatif portant fixation de la dotation globale de financement 2025du centre \u00e9ducatif ferm\u00e9 \u00ab les Mon\u00e9di\u00e8res \u00bb, sis \u00ab Magouti\u00e8re \u00bb19370 Soudaine Lavinadi\u00e8re\nLe Pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la justice p\u00e9nale des mineurs ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, \u00e0 l'organisation et aux attributionsdes services d\u00e9concentr\u00e9s de la protection judiciaire de la jeunesse ;Vu le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze - M. BERTON;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre 2013 modifi\u00e9 fixant les indicateurs et leur mode de calcul applicables auxcentres \u00e9ducatifs ferm\u00e9s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 07 f\u00e9vrier 2006 portant autorisant de cr\u00e9ation du centre \u00e9ducatifferm\u00e9 g\u00e9r\u00e9 par l'Association Limousine de Sauvegarde de l'Enfant \u00e0 l'Adulte (ALSEA 87) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 22 juillet 2022 portant renouvellement d'habilitation du centre\u00e9ducatif ferm\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 2 juin 2024 fixant la dotation globale de financement 2024;Vu le courrier transmis le 25 octobre 2024 par lequel la personne ayant qualit\u00e9 pour repr\u00e9senter le centre\u00e9ducatif ferm\u00e9 a adress\u00e9 ses propositions budg\u00e9taires et les annexes pour l'exercice 2025 ;Vu les propositions de modifications budg\u00e9taires transmises par courrier le 17 juin \u00e0 l'association ;Sur rapport de Madame la directrice interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest\nArr\u00eate\nArticle ter : Pour l'exercice budg\u00e9taire de l'ann\u00e9e 2025, les charges et les produits pr\u00e9visionnels ducentre \u00e9ducatif ferm\u00e9 \"Les Mon\u00e9di\u00e9res\", sis Magouti\u00e8re, 19370 SOUDAINE-LAVINADIERE, g\u00e9r\u00e9 par l'Association Limousine de Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adulte (ALSEA 87), sont autoris\u00e9s comme suit\n13\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle - 19-2025-08-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif portant fixation de la dotation globale de financement 2025 du centre\n\u00e9ducatif ferm\u00e9 \"les Mon\u00e9di\u00e8res\", sis \"Magouti\u00e8re\" 19370 Soudaine Lavinadi\u00e8re\n15\nGroupes fonctionnelsMontants eneurosTotal en euros\nCharges\nGroupe 1: D\u00e9penses aff\u00e9rentes al'exploitation courante304 945,00 \u20acGroupe 2: D\u00e9penses aff\u00e9rentes au\ncompteadministratif 2023\n1 469 095,64 \u20acpersonnelGroupe 3: D\u00e9penses aff\u00e9rentes \u00e0 la 508 967,88 \u20acstructure 2 331 260,56 \u20acR\u00e9sultat Reprise des d\u00e9ficits ant\u00e9rieurs 48 252,04 \u20acD\u00e9penses etroduits rejet\u00e9s au oo, aproduits rej Produits rejet\u00e9s > Charges rejet\u00e9es 0,00 \u20accompteadministratif 2023Groupe 1: Produits de la tarification 2 315 535,56 \u20acGroupe 2: Autres produits relatifs a! a 0,00 \u20acProduits l'exploitationGroupe 3: Produits financiers et produits 3 080,00 \u20acnon encaissableR\u00e9sultat Reprise d'exc\u00e9dents ant\u00e9rieurs 0,00 \u20ac- = 2 331 260,56 \u20acReprise Sur R\u00e9serve de compensation de charges 12 645.00 \u20acES d'amortissementD\u00e9penses etproduits rejet\u00e9s au Charges rejet\u00e9es > Produits rejet\u00e9s 0,00 \u20ac\nArticle 2 : La dotation globale de financement applicable au centre \u00e9ducatif ferm\u00e9 \"Les Mon\u00e9di\u00e8res\" \u00e0compter du 'er janvier 2025 est fix\u00e9e \u00e0 2 315 535,56 euros.Durant les 9 premiers mois de l'ann\u00e9e 2025, des acomptes mensuels \u00e9gaux au douzi\u00e8me des produitsautoris\u00e9es lors de l'exercice 2024 sont liquid\u00e9s et per\u00e7us pour un montant de 1 664 036,55 \u20ac. Pour tenircompte de ces versements d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s, le montant des douzi\u00e8mes pour les mois restants de l'ann\u00e9een cours est d\u00e9termin\u00e9 comme suit :(a) (b) (c) =(a/12*b) (d) (e)=(d-c) |(f=12-b)| (g)=(e/fNombre de Total des Nombre demensualit\u00e9s , ; Lit\u00e9s | M dvers\u00e9es avant la 12\u00e9mes vers\u00e9s Reste \u00e0 payer mensualit\u00e9s ontant | esDGF 2024 . au terme des 9 DGF 2025 restant a mensualit\u00e9spublication de . . en 2025 DGF 2025l'arr\u00eat\u00e9 portant premiers mois verser ende l'ann\u00e9e 2025 2025DGF 20252 218 715,39 \u20ac 9 1 664 036,55 \u20ac | 2315 535,56\u20ac | 651 499,01 \u20ac 3 217 166,34 \u20ac\n2/3\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle - 19-2025-08-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif portant fixation de la dotation globale de financement 2025 du centre\n\u00e9ducatif ferm\u00e9 \"les Mon\u00e9di\u00e8res\", sis \"Magouti\u00e8re\" 19370 Soudaine Lavinadi\u00e8re\n16\nArticle 3 : Le r\u00e8glement de cette dotation sera effectu\u00e9 par fractions forfaitaires \u00e9gales \u00e0 217 166,34 \u20ac,pour les mois d'octobre \u00e0 novembre et d'une fraction de 217 166,33 \u20ac pour le mois de d\u00e9cembre, \u00e0\u00e9ch\u00e9ance fixe, le 20 du mois ou le dernier jour ouvr\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dent.Article 4: Les recours dirig\u00e9s contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doivent \u00eatre port\u00e9s devant le tribunal interr\u00e9gionalde la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun, CS 81224 - 33074 BORDEAUX Cedex, dansle d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les personnes ou les organismes auxquels il estnotifi\u00e9, \u00e0 compter de sa notification.Article 5 : Une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9.e LA \u00b0 # LA LA \" + { \u00ab . ia 0 .Article 6: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e9ze, la directrice interr\u00e9gionale de la protectionjudiciaire de la jeunesse Sud-Ouest sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze.\n\"27 AOUT 2025Tulle, leLe Pr\u00e9fet\n=\nVincent BERTON\n3/3\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle - 19-2025-08-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif portant fixation de la dotation globale de financement 2025 du centre\n\u00e9ducatif ferm\u00e9 \"les Mon\u00e9di\u00e8res\", sis \"Magouti\u00e8re\" 19370 Soudaine Lavinadi\u00e8re\n17\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle - 19-2025-08-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif portant fixation de la dotation globale de financement 2025 du centre\n\u00e9ducatif ferm\u00e9 \"les Mon\u00e9di\u00e8res\", sis \"Magouti\u00e8re\" 19370 Soudaine Lavinadi\u00e8re\n18","date":"2025-08-27","first_seen_on":"2025-08-27T08:10:13+00:00","id":"de6771b2225db840760eebaca499e5708d1889ad91f7a7f90b2c4dfd1f818add","name":"Raa sp\u00e9cial 19-2025-103 du 26 ao\u00fbt 2025","pdf_creation_date":"2025-08-27T06:49:33+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.correze.gouv.fr/contenu/telechargement/32600/232863/file/recueil-19-2025-103-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}