{"administration":"pref11","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aude","content":"zsPREFETDE LAUDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n   \n      RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n       SP\u00c9CIAL N\u00b0 12 \u2013 AVRIL 2025\n  \n    \n             PUBLI\u00c9 LE 16 AVRIL 2025\nDDTM\n  SUEDT/UFB\n  \n\nSOMMAIRE\nDDTM\n SUEDT-UFB\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SUEDT-UFB-2025-056 du 15 avril 2025\nportant autorisation de destruction d'oeufs de l'esp\u00e8ce Go\u00e9land\nleucoph\u00e9e (Larus Michahellis) ..\nExPREFETDE L'AUDE Territoires et de la MerLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDTM-SUEDT-UFB-2025-056portant autorisation de destruction d'\u0153ufsde l'esp\u00e8ce Go\u00e9land leucoph\u00e9e (Larus Michahellis)\nLe Pr\u00e9fet de l'AudeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu la directive 2009/147/CE du parlement europ\u00e9en et du conseil du 30 novembre 2009concernant la conservation des oiseaux sauvages ;Vu le@de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, et R.411-1 \u00e0 R.411-14 ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Aude ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 d\u00e9cembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquellesdes d\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction de destruction d'\u0153ufs de go\u00e9lands peuvent \u00eatreaccord\u00e9es en milieu urbain par les pr\u00e9fets ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2016 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions dedemande et d'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du Code del'environnement portant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DPPPAT-BCI-2024-031 en date du 29 mai 2024 donnantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Sylvie LEMONNIER, directrice d\u00e9partementale desterritoires et de la mer de l'Aude ;Vu la demande de la commune de Gruissan en date du 14 f\u00e9vrier 2025 :Consid\u00e9rant les risques qu'occasionnent les Go\u00e9lands leucoph\u00e9e pour la sant\u00e9 et las\u00e9curit\u00e9 publique sur la commune de Gruissan,Consid\u00e9rant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour pr\u00e9venir les nuisancesoccasionn\u00e9es par les Go\u00e9lands leucoph\u00e9e,Consid\u00e9rant que l'op\u00e9ration de st\u00e9rilisation envisag\u00e9e ne nuira pas au maintien, dans un\u00e9tat de conservation favorable, des populations de l'esp\u00e8ce concern\u00e9e dans son aire der\u00e9partition naturelle,Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Aude,\nPage 1/3\n\nARRETE\nARTICLE 1La commune de Gruissan est autoris\u00e9e a proc\u00e9der a des op\u00e9rations de st\u00e9rilisation des\u0153ufs de Go\u00e9lands leucoph\u00e9e (Larus Michahellis) pour la saison 2025. Le nombre d'\u0153ufsmaximum \u00e0 st\u00e9riliser est de 2000 (deux mille).\nARTICLE 2Ces op\u00e9rations de st\u00e9rilisation des \u0153ufs seront men\u00e9es sur les sites urbains de lacommune de Gruissan et les principaux sites de nidification de la commune : \u00eelot duGrazel (ile aux oiseaux), petit flot du Grazel, chalets, base conchylicole, \u00e9tang de Mateilleet milieu urbanis\u00e9.\nARTICLE 3Ces op\u00e9rations se d\u00e9rouleront durant l'ann\u00e9e entre le 15 avril 2025 et le 30 avril 2025.\nARTICLE 4Les agents habilit\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der aux op\u00e9rations sont les agents asserment\u00e9s de la brigadebleue et verte dans les noms sont mentionn\u00e9s ci-dessous :- Franck CODORNIOU agent de la brigade et asserment\u00e9 garde du conservatoire dulittoral.- Olivier FONTANIEU agent de la brigade et asserment\u00e9 garde du conservatoire du littoral.- Samuel PINCHON agent de la brigade et asserment\u00e9 garde du conservatoire du littoral.\nARTICLE 5Un compte rendu d\u00e9taill\u00e9 des op\u00e9rations de destruction et un suivi de leurs effets \u00e0 l'issuede la saison sera communiqu\u00e9 par la commune de Gruissan \u00e0 la direction d\u00e9partementaledes territoires et de la mer de l'Aude dans les trois mois apr\u00e8s la fin des op\u00e9rations.Ce compte-rendu \u00e9tablira \u00e9galement un bilan de l'\u00e9volution de la population de Go\u00e9landsnicheurs et des reports constat\u00e9s sur des zones urbaines adjacentes au secteur trait\u00e9.\nARTICLE 6Cette autorisation sera pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 toute r\u00e9quisition des services de contr\u00f4le.\nARTICLE 7Tout recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre port\u00e9 devant le tribunaladministratif de MONTPELLIER soit par courrier adress\u00e9 au 6, rue Pitot - CS 99002 34063MONTPELLIER CEDEX O2, soit par voie \u00e9lectronique sur le site:https://www.citoyens.telerecours.fr , dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification ousa publication au Recueil des Actes Administratifs. Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recoursgracieux peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision. Dans ce cas, le recours contentieuxpourra \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (le silence gard\u00e9 pendant lesdeux mois suivant le recours emporte le rejet de cette demande).\nPage 2/3\n\nARTICLE 8La directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, le colonel commandant dugroupement d\u00e9partemental de gendarmerie, les agents de l'Office Fran\u00e7ais de laBiodiversit\u00e9, les gardes-chasse particuliers asserment\u00e9s, le Maire de Gruissan, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 et affich\u00e9dans la commune de Gruissan par les soins du maire et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nCarcassonne, le 15 AVR. 2025\nL Directrice D\u00e9partement:aes Territoires et de la MeSylvie\nPage 3/3","date":"2025-04-16","first_seen_on":"2025-04-16T14:08:12+00:00","id":"de6891a2439838d9a17e0b7cfb29f406b7a354cb568131d047dd88b208e78dde","name":"RAA SPECIAL N\u00b012_AVRIL 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-04-16T14:16:02+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aude.gouv.fr/contenu/telechargement/32649/224713/file/RAA%20SPECIAL%20N%C2%B012_AVRIL%202025.pdf"}