{"administration":"pref68","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin","content":"EnPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0 69 \u2013 2025\nPUBLI\u00c9 LE 9 JUILLET 2025\nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttps://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs\npublication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr\nSommaire\nPR\u00c9FECTURE DU HAUT-RHIN\nDirection de l'immigration, de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 9 juillet 2025 portant autorisation de cr\u00e9er une chambre fun\u00e9raire \u00e0 Horbourg-Wihr \npar la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab AHDD\u00a0\u00bb           3\nDIRECTION  D\u00c9PARTEMENTALE  DE  L'EMPLOI,  DU  TRAVAIL, \nDES SOLIDARIT\u00c9S ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02025-13-SSA  du  8  juillet  2025  portant  fermeture  d'urgence  de  l'\u00e9tablissement  \nRestaurant le Mistral, S\u00e0rl Rest'o truck, 2 rue Alfred Glehn \u00e0 Mulhouse           5\nDIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNET\u00c9 \nET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\nBUREAU DES \u00c9LECTIONS ET DE LA R\u00c9GLEMENTATION\nMW\nArr\u00eat\u00e9 du 9 juillet 2025\nportant autorisation de cr\u00e9er une chambre fun\u00e9raire \u00e0 Horbourg-Wihr \npar la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9e \u00abAHDD \u00bb.\nLe pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la l\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ( CGCT), notamment ses articles L.2223-19,\nL.2223-23 et L.2223-38, R.2223-74 et D.2223-80 \u00e0 D.2223-88 ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e initialement le 27 mars 2025  et compl\u00e9t\u00e9e en dernier lieu le 9 mai\nsuivant par Mme Aur\u00e9lie H\u00e9rold et M. Denis Dagon, r epr\u00e9sentants l\u00e9gaux de la soci\u00e9t\u00e9\ncivile immobili\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab AHDD  \u00bb (RCS TJ Colmar n\u00b0980 618 805) et dont le si\u00e8ge\nsocial  est  situ\u00e9  au  6,  impasse  des  Bleuets  \u00e0  Widens olen  (68320),  en  vue  d'obtenir\nl'autorisation de cr\u00e9er une chambre fun\u00e9raire \u00e0 am\u00e9 nager au sein du b\u00e2timent ( cellule C)\nsitu\u00e9 au 3 rue de Lugano \u00e0 Horbourg-Wihr ;\nVu l'avis favorable \u00e9mis \u00e0 l'unanimit\u00e9 sur ce projet  par le conseil municipal de Horbourg-Wihr,\ndans sa s\u00e9ance du 26 mai 2025 ;\nVu l'avis d'information au public, dont la r\u00e9daction  a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9e par le pr\u00e9fet, publi\u00e9 dans le\njournal des \u00ab DNA \u00bb et de \u00ab L'Alsace \u00bb le 27 mai 2025 ;\nVu l'avis favorable du conseil d\u00e9partemental de l'en vironnement, des risques sanitaires et\ntechnologiques (CoDERST) \u00e9mis \u00e0 l'unanimit\u00e9 dans sa s\u00e9ance du 3 juillet 2025 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral d e la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin,\nArr\u00eate     :   \nArticle 1  er   - Est autoris\u00e9e la cr\u00e9ation, par la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab AHDD  \u00bb\nrepr\u00e9sent\u00e9e par ses g\u00e9rants, Mme Aur\u00e9lie H\u00e9rold et M. Denis Dagon, dont le si\u00e8ge social est\nsitu\u00e9 au 6, impasse des Bleuets \u00e0 Widensolen (68320 ), d'une chambre fun\u00e9raire \u00e0 am\u00e9nager au\nsein du b\u00e2timent (cellule C) situ\u00e9 au 3 rue de Lugano \u00e0 Horbourg-Wihr (68180).\nArticle 2 - L'am\u00e9nagement de cette chambre se fera conform\u00e9men t aux plans d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s\ndu pr\u00e9fet, lors de la demande de cr\u00e9ation. La chamb re fun\u00e9raire devra r\u00e9pondre, dans sa\nr\u00e9alisation, aux prescriptions techniques pr\u00e9vues p ar les articles D.2223-80 \u00e0 D.2223-88 du\nCGCT.\nAvant sa mise en exploitation et son ouverture au p ublic, l'exploitant de la chambre fun\u00e9raire\ndevra faire effectuer la visite de conformit\u00e9 pr\u00e9vu e \u00e0 l'article D.2223-87 du CGCT par un\norganisme de contr\u00f4le d\u00fbment accr\u00e9dit\u00e9 pour ce type  de contr\u00f4le, puis obtenir l'habilitation\npr\u00e9vue \u00e0 l'article L.2223-23 du m\u00eame code, pour l'e xercice de l'activit\u00e9 intitul\u00e9e \u00ab Gestion et\nutilisation des chambres fun\u00e9raires \u00bb.\nLe futur exploitant de la chambre fun\u00e9raire devra f aire parvenir au pr\u00e9fet, d\u00e8s son adoption\nd\u00e9finitive, un exemplaire sign\u00e9 du r\u00e8glement int\u00e9rieur de cet \u00e9quipement. \nArticle 3\n - La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e sans pr\u00e9judi ce de l'application et du respect\nd'autres l\u00e9gislations ou r\u00e9glementations et notamme nt celles relatives aux r\u00e8gles d'urbanisme\n(d\u00e9livrance des permis de construire par exemple).\nArticle 4\n -  Toute  extension  de  la  chambre  fun\u00e9raire  devra  fair e  l'objet  d'une  \u00e9ventuelle\nautorisation pr\u00e9fectorale pr\u00e9alable, dans les m\u00eames formes que la pr\u00e9sente autorisation.\nArticle 5  - Le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fectur e du Haut-Rhin et le maire de\nHorbourg-Wihr sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui\nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont une copie sera notifi\u00e9e\nau p\u00e9titionnaire.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nsign\u00e9\nAugustin CELLARD\nSur le fondement des articles R.421-1, R.421-2, R.41 4-1 du code de justice administrative et de l'articl e L.411-2 du code des relations entre le public et\nl'administration :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet dans le d\u00e9lai  de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesu res de publication ou de notification la\nconcernant  :\n d'un recours gracieux introduit aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Haut-Rhin - DICL - Bur eau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation - cit\u00e9 admi nistrative \u2013 3, rue\nFleischhauer \u2013 68026 Colmar cedex,\n d'un recours hi\u00e9rarchique introduit aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, 11 rue des Saussaies \u2013 75800 Paris.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Strasbourg  11, avenue de la Paix - B.P. 1038 F - 67070\nStrasbourg cedex :\n.../...\n  soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable  (recours gracieux ou recours hi\u00e9rarchique), dans le d \u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus\ntardive des mesures de publication ou de notification de ladite d\u00e9cision,\n soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois :\n- \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ou\n- au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.\nCette saisine du tribunal administratif peut se faire  de fa\u00e7on d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par le biais de l'applicat ion internet d\u00e9nomm\u00e9e  T\u00e9l\u00e9recours Citoyens,\naccessible \u00e0 l'adresse suivante : \nhttps://www.telerecours.fr  .   \nCette voie de saisie est obligatoire pour les avoca ts, les personnes morales de droit public, les commu nes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les\norganismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de la gestion perma nente d'un service public. Lorsqu'elle est pr\u00e9sent\u00e9e par une commune de moins de 3 500\nhabitants, la requ\u00eate peut \u00eatre adress\u00e9e au moyen de cette application.\n \n \n \n \nVu le d\u00e9cret du 12 juin 2025 portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, Pr\u00e9fet duHaut-Rhin ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux produits d'ori-gine animale et aux denr\u00e9es alimentaires en contenant ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur EmmanuelGIROD, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protectiondes populations du Haut-Rhin\nConsid\u00e9rant l'inspection du 08 juillet 2025 et le rapport d'inspection n\u00b025-087869 s'y rappor-tant;\nConsid\u00e9rant les graves manquements aux regles d'hygi\u00e8ne, de conception et d'entretien g\u00e9-n\u00e9ral des lieux, ustensiles et installations pouvant favoriser la reproduction de micro-orga-nismes pathog\u00e8nes et le risque de toxi-infection alimentaire.\nConsid\u00e9rant les constats qui compromettent la manipulation et le stockage de denr\u00e9es ali-mentaires en raison des graves dangers en mati\u00e8re de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 des consomma-teurs qui en d\u00e9coulent ;\nConsid\u00e9rant que les manquements suivants ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s :\nD\u00e9faut visible de nettoyage et d\u00e9sinfection dans l'ensemble des locaux de pro-duction et de stockage ;Absence de lutte contre les nuisibles efficace et pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e de rongeurs etd'insectes volants en grande quantit\u00e9 ;Encombrement important des locaux de production et de stockage par du ma-t\u00e9riel inutilis\u00e9 et saleConservation de denr\u00e9es (stockage et maintien au chaud) \u00e0 des temp\u00e9raturesnon r\u00e9glementaires ;D\u00e9faut de maintenance des locaux et des \u00e9quipements ;Pr\u00e9sence de produits \u00e0 date limite de consommation d\u00e9pass\u00e9e ;Absence de justification quant \u00e0 la dur\u00e9e de vie de certaines pr\u00e9parations culi-naires \u00e9labor\u00e9es \u00e0 l'avance (jusqu'\u00e0 10 jours).\nConsid\u00e9rant qu'il y a urgence \u00e0 ce que des mesures soient prises pour pr\u00e9server la sant\u00e9 pu-blique ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations,\n \n \n.\n \n \n\uf0b7\n \n\uf0b7\n \n\uf0b7\n ;\n\uf0b7\n \n\uf0b7\n\uf0b7\n\uf0b7\n \nArr\u00eate :\nArticle 1er : Les activit\u00e9s de manipulation, de transformation et de vente de produits alimen-taires d'origine animale de l'\u00e9tablissement Le Mistral SARL REST'O TRUCK sis 2 rue Alfred deGlehn 68200 MULHOUSE, sont suspendues \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : La reprise des activit\u00e9s de manipulation et de transformation de produits alimen-taires d'origine animale est subordonn\u00e9e \u00e0 une contre-visite des agents de la direction d\u00e9par-tementale de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations du Haut-Rhin pour constater la mise en conformit\u00e9 des pratiques et des proc\u00e9dures avec la r\u00e9glemen-tation en vigueur.\nArticle 3 : Le non-respect de la pr\u00e9sente d\u00e9cision de fermeture est un d\u00e9lit d\u00e9fini et r\u00e9prim\u00e9par l'article L. 237-2 du code rural et de la p\u00eache maritime d'une peine pouvant aller jusqu'\u00e0deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours ci-apr\u00e8s :\nUn recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 la DDETSPP du Haut-Rhin, dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ;Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit dans le m\u00eame d\u00e9lai aupr\u00e8s du mi-nistre charg\u00e9 de l'agriculture, H\u00f4tel de Villeroy 78 rue de Varenne 75349 PARISSP 07.\nEn l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la datede r\u00e9ception des recours, ceux-ci doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme implicitement rejet\u00e9s.\nUn recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif deStrasbourg, 31 avenue de la Paix 67000 STRASBOURG. Ce recours juridictionneldoit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant |'expiration d'une dur\u00e9e de deux mois sui-vant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date de rejet du re-cours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nCes recours ne suspendent pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 : Ce pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duHAUT-RHIN.\nArticle 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de MUL-HOUSE, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection3\n \n \n \n\uf0b7\n \n\uf0b7\n\uf0b7\ndes populations du Haut-Rhin, la maire de MULHOUSE, le commissaire du commissariat depolice de MULHOUSE sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Madame RUST Sabrina et Monsieur VIAL Daniel, g\u00e9rants de l'\u00e9tablis-sement Le Mistral SARL REST'O TRUCK sis 2 rue Alfred de Glehn 68200 MULHOUSE.\nFait a Colmar, le 08 juillet 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9partemental,\nSign\u00e9\nEmmanuel GIROD","date":"2025-07-09","first_seen_on":"2025-09-02T22:23:09+00:00","id":"de69340474a613841002ee57bbc35409cc422f9a130832ec908c1fc517aef527","name":"Recueil n\u00b069 du 9 juillet 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-07-09T13:49:21+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haut-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/49300/346650/file/RAA%20n%C2%B069%20du%209%20juillet%202025.pdf"}