{"administration":"pref16","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente","content":"CHARENTE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b016-2025-255\nPUBLI\u00c9 LE 29 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Charente / Service de Coordination des Politiques\nPubliques  et de l'Appui Territorial\n16-2025-12-24-00005 - Avis de la CDAC rendu le 19 d\u00e9cembre 2025 sur le\nprojet d'extension de la surface de vente du magasin Brico E.LECLERC \u00e0 La\nRochefoucauld + Tableau r\u00e9capitulatif du projet (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Charente\n16-2025-12-24-00005\nAvis de la CDAC rendu le 19 d\u00e9cembre 2025 sur\nle projet d'extension de la surface de vente du\nmagasin Brico E.LECLERC \u00e0 La Rochefoucauld +\nTableau r\u00e9capitulatif du projet\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-12-24-00005 - Avis de la CDAC rendu le 19 d\u00e9cembre 2025 sur le projet d'extension de la surface\nde vente du magasin Brico E.LECLERC \u00e0 La Rochefoucauld + Tableau r\u00e9capitulatif du projet 3\nPREFETE Secr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementaleCHARENTE d'am\u00e9nagement commercialLibert\u00e9 de la CharenteEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAVIS rendu le 19 d\u00e9cembre 2025par la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) de la Charentesur le projet d'extension de la surface de vente du magasin Brico E.LECLERC - commune de LaRochefoucauld-en-Angoumois\nVu le Code de commerce et notamment les articles L. 750-1 \u00e0 L. 752-27 et R. 751-1 \u00e0 R. 752-48, etnotamment l'article R. 752-16;Vu le d\u00e9cret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur J\u00e9r6me HARNOIS, pr\u00e9fet de la Charente ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 janvier 2025 fixant la composition de la CDAC de la Charente ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 d\u00e9cembre 2025 fixant la composition de la CDAC charg\u00e9e d'examiner lademande vis\u00e9e ci-apr\u00e8s ;Vu le dossier de demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale (PCAEC)d\u00e9pos\u00e9 le 4 novembre 2025 en mairie de La Rochefoucauld-en-Angoumois par la SAS SODIROCHE dont le si\u00e8gesocial est situ\u00e9 au lieu-dit P\u00e9ruzet - Route de Limoges 16110 RIVI\u00c8RES, pour le projet d'extension de la surface devente du magasin de bricolage \u00e0 l'enseigne E. LECLERC (Brico E. LECLERC), ensemble la demande d'autorisationd'exploitation commerciale, re\u00e7us au secr\u00e9tariat de la CDAC de la Charente le 26 novembre 2025 ;Vu le rapport d'instruction de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Charente ;\nApr\u00e8s avoir entendu le porteur du projet et consid\u00e9r\u00e9 que son projet :- est compatible avec l'Orientation d'Am\u00e9nagement et de Programmation (OAP) du plan local d'urbanismeintercommunal (PLUi) de Bandiat-Tardoire, relative \u00e0 l'\u00e9quipement commercial ;- qu'il n'entra\u00eene aucune artificialisation suppl\u00e9mentaire des sols ;- qu'il a pour objectif d'am\u00e9liorer l'offre commerciale et de renforcer l'attractivit\u00e9 du p\u00f4le LaRochefoucauld/Rivi\u00e8res, et ainsi de limiter l'\u00e9vasion commerciale vers les zones commerciales plus\u00e9loign\u00e9es,- et qu'il s'accompagne de plusieurs am\u00e9liorations environnementales et \u00e9cologiques avec notamment lad\u00e9simperm\u00e9abilisation d'une grande partie du parc de stationnement existant (2 359 m?), la cr\u00e9ation de292 m\u00b0 d'espace de pleine terre pris sur la surface actuelle de stationnement, et la plantation de 40 arbres\u00e0 canop\u00e9e large afin d'ombrager le parc de stationnement,et apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, les membres pr\u00e9sents de la commission,\u2014 M. Jean-Louis MARSAUD, maire de La Rochefoucauld-en-Angoumois ;- M. Thomas MESNIER, repr\u00e9sentant le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental ;- M. Jean-Marc BROUILLET, pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes La Rochefoucauld-Porte-du-P\u00e9rigord ;\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOUL\u00caME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00ananarrnharante mains fr 41/9\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-12-24-00005 - Avis de la CDAC rendu le 19 d\u00e9cembre 2025 sur le projet d'extension de la surface\nde vente du magasin Brico E.LECLERC \u00e0 La Rochefoucauld + Tableau r\u00e9capitulatif du projet 4\n- Mme St\u00e9phanie GARCIA, repr\u00e9sentant le conseil d\u00e9partemental, compte tenu du fait que lacommune de Rochefoucauld-en-Angoumois n'est pas couverte par un SCoT en vigueur et que lemaire d'Angoul\u00eame, commune la plus peupl\u00e9e de l'arrondissement d'Angoul\u00eame ;- M. Michel DUBOJSKI, repr\u00e9sentant les intercommunalit\u00e9s de la charente ;\u2014 M. Pierre-Yves BRIAND repr\u00e9sentant les maires de la Charente;- MM. Robert PELLETIER et Claude GUINDET, personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es en mati\u00e8re de consommationet de protection des consommateurs ;- Mme Isabelle LOULMET et M. Jean-Fran\u00e7ois BARNY, personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es en mati\u00e8re ded\u00e9veloppement durable et d'am\u00e9nagement du territoire.ont rendu un avis favorable \u00e0 I'unanimit\u00e9 \u00e0 la demande de la SAS SODIROCHE susvis\u00e9e.\nAngoul\u00eame le 2 & DEC. 2025Le pr\u00e9fet,\n| J\u00e9r\u00f4me HARNOIS\nVoies et d\u00e9lais de recours :Article R. 752-30 du code du commerce : \u00ab Le d\u00e9lai de recours contre une d\u00e9cision ou un avis de la commission d\u00e9partementale est d'unmois. Il court :1\u00b0 Pour le demandeur, \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision ou de l'avis ;2\u00b0 Pour le pr\u00e9fet et les membres de la commission d\u00e9partementale, \u00e0 compter de la r\u00e9union de la commission ou, en cas ded\u00e9cision ou d'avis tacite, \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l'autorisation est r\u00e9put\u00e9e accord\u00e9e ;3\u00b0 Pour toute autre personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 752-17, \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues auxtroisi\u00e8me et cinqui\u00e8me alin\u00e9as de l'article R. 752-19.Le respect du d\u00e9lai de recours est appr\u00e9ci\u00e9 \u00e0 la date d'envoi du recours. \u00bbLe recours doit \u00eatre adress\u00e9 au pr\u00e9sident de la commission nationale d'am\u00e9nagement commercial - DGCIS - Bureau del'am\u00e9nagement commercial - Secr\u00e9tariat de la CNAC - T\u00e9l\u00e9doc 121 - 61 boulevard Vincent Auriol - 75 703 PARIS cedex 13.\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301-16023 ANGOUL\u00caME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/2\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-12-24-00005 - Avis de la CDAC rendu le 19 d\u00e9cembre 2025 sur le projet d'extension de la surface\nde vente du magasin Brico E.LECLERC \u00e0 La Rochefoucauld + Tableau r\u00e9capitulatif du projet 5\nTABLEAU RECAPITULATIF DES CARACTERISTIQUES DU PROJETJOINT A L'AVIS DE LA CDAC N\u00b0464(ARTICLES R. 752-16 / R. 752-38 ET R. 752-44 DU CODE DE COMMERCE)Demande d'autorisation d'extension de la surface de ventedu magasin de bricolage E.LECLERCcommune de La Rochefoucauld-en-AngoumoisPOUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a \u00e0 e du 3\u00b0 de l'article R.752-44-3 du code de commerce)Superficie totale du lieu d'implantation (en m2) 32177m |Et r\u00e9f\u00e9rences cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2\u00b0 du I de l'article art. R 752-6) AB-236, 555, 557, 559, 564, 42 et 43.\nNombre de APoints d'acc\u00e9s (A) | Avant :et de sortie (S) du projet Nombre de S 1site Nombre de A/S 2(cf. b, c et d du 2\u00b0 _. Nombre de A 2du I de l'article Apr\u00e8s Nombre de S 1tR. 752-6) Proje Nombre de A/S 2Superficie du terrain consacr\u00e9e aux espaces 6735m2Espaces verts et \\verts (en m\u00b0?)surfaces | \u2014_perm\u00e9ables Autres surfaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es (toitures, fa\u00e7ades, Om?(cf. b du 2\u00b0 et d du Putre(s), en m\u00b0)LE al \" ; article Autres surfaces non imperm\u00e9abilis\u00e9es : 2354m?| 6) m? et mat\u00e9riaux / proc\u00e9d\u00e9s utilis\u00e9s (places de stationnement pav\u00e9s perm\u00e9ables)Panneaux photovolta\u00efques : 554m?| im? et localisation (install\u00e9e sur le toit du magasin en avril 2024)Energies 5renouvelables lEcliennes (nombre et localisation)(cf. b du 4\u00b0 del'article R. 752-6) 0Autres proc\u00e9d\u00e9s (m? / nombre et localisation)et observations \u00e9ventuelles :\nAutres \u00e9l\u00e9mentsintrins\u00e8ques ouconnexes au projetmentionn\u00e9sexpress\u00e9ment parla commissiondans son avis ousa d\u00e9cision\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-12-24-00005 - Avis de la CDAC rendu le 19 d\u00e9cembre 2025 sur le projet d'extension de la surface\nde vente du magasin Brico E.LECLERC \u00e0 La Rochefoucauld + Tableau r\u00e9capitulatif du projet 6\nPOUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(aac du 1\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente (SV) totale | 5996m?Surface de vente(cf. a, b, doue du Avant oe | Nombre | |1\u00b0 du I de i agasinsprojet 1 2l'article R. 752- ; S Al , SV/magasin | 5996m6) saab Secteur (1 ou 2) | 2 POR MeEt Secteurs alimentaired'activit\u00e9 Surface de vente (SV) totale(cf. a, b, dete du Nombre | 11\u00b0 du I de Apr\u00e8s | Magasinsl'article R.752-6) | projet | de SV SV/magasin? | 9895m?| >300 m? Secteur (1 ou 2) | 2 . .| alimentaireTotal 190Electriques/hybrides | 0Avant Nombre |projet de places Co-voiturage | 0Auto-Capacit\u00e9 de paca sodastationnement Perm\u00e9ables | 23(cf. g du 1\u00b0 dul \u2014 -de l'article R.752- Total 1946) Electriques/hybrides | 12Me Baribre Co-voiturage | 0projet de placesAuto-partage | 0Perm\u00e9ables | 193\nPOUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (\u00ab DRIVE \u00bb)(2\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce). AvantNombre de pistes projetde ravitaillement Apr\u00e8sprojetEmprise au sol Avantaffect\u00e9e au retrait projetdes marchandises Apr\u00e8s(en m') projet\n1 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer \u00e0 unefeuille libre annex\u00e9e au tableau sur laquelle sont:- rappel\u00e9s la commission (CDAC n\u00b0 d\u00e9partement/CNAC), le n\u00b0 et la date de l'avis ou de la d\u00e9cisions- list\u00e9s, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente> 300 m? sous la mention \u00ab d\u00e9tail des XXmagasins d'une SV > 300 m? \u00bb.2 Cf. (2)\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-12-24-00005 - Avis de la CDAC rendu le 19 d\u00e9cembre 2025 sur le projet d'extension de la surface\nde vente du magasin Brico E.LECLERC \u00e0 La Rochefoucauld + Tableau r\u00e9capitulatif du projet 7","date":"2025-12-30","first_seen_on":"2025-12-30T15:17:03+00:00","id":"de6ca3ad429b1f7a53f9e82651e3bceca12506f73ee58e9959b57cb0c018ef2b","name":"recueil-16-2025-255-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-12-29T16:07:07+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente.gouv.fr/contenu/telechargement/51736/411040/file/recueil-16-2025-255-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}