{"administration":"pref71","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire","content":"SA\u00d4NE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b071-2025-254\nPUBLI\u00c9 LE 17 OCTOBRE 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire / Habitat\n71-2025-10-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation de financement -\nR\u00e9sidence s\u00e9niors - Ch\u00e2tenoy-Le-Royal (4 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire / Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la\nL\u00e9galit\u00e9\n71-2025-10-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Florence Le Balle, directrice de la citoyennet\u00e9 et de la\nl\u00e9galit\u00e9 (6 pages) Page 8\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nSa\u00f4ne-et-Loire\n71-2025-10-16-00003\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-10-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation de financement - R\u00e9sidence\ns\u00e9niors - Ch\u00e2tenoy-Le-Royal 3\n|DE SAONE-ET-LOIRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nMacon, le {6 OCT. 2025Le pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0portant d\u00e9rogation \u00e0 l'article R.832-21 du code de la construction et de I'habitation\nVu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article R.832-21 relatifaux conditions d'assimilation des logements-foyers aux logements a usage locatif;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au Pr\u00e9fet,modifi\u00e9 par le d\u00e9cret 2025-724 du 30juillet 2025 ;Vu le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR,Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire ;Vu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences des aides publiques \u00e0 la pierre sign\u00e9eentre l'\u00c9tat et la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Le Grand Chalon en date du 20 avril 2021;Vu le contrat de mixit\u00e9 sociale conclu le 25 novembre 2024 entre l'\u00c9tat, la commune deCh\u00e2tenoy-le-Royal et la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Le Grand Chalon par lequel l'\u00c9tats'est engag\u00e9 \u00e0 \u00e9tudier la possibilit\u00e9 de conventionner \u00e0 l'APL la r\u00e9sidence seniors \u00ab RolandBachelard \u00bb ;Vu la demande de d\u00e9rogation formul\u00e9e par M. le maire de la commune de Ch\u00e2tenoy-le-Royal en date du 16 avril 2025 dans l'objectif de conventionner \u00e0 l'APL la r\u00e9sidence seniors\u00ab Roland Bachelard \u00bb ;\n37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 M\u00c2CON CedexT\u00e9l : 03 85 21 28 00\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-10-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation de financement - R\u00e9sidence\ns\u00e9niors - Ch\u00e2tenoy-Le-Royal 4\nConsid\u00e9rant le mode de financement initial retenu par la commune de Chatenoy-le-Royalpour la r\u00e9alisation de la r\u00e9sidence \u00ab Roland Bachelard \u00bb, soit trois emprunts bancaires dedroit commun, faisant obstacle au conventionnement a I'APL ;\nConsid\u00e9rant que la r\u00e9sidence \u00ab Roland Bachelard \u00bb \u00e9difi\u00e9e sur la commune de Chatenoy-le-Royal pr\u00e9sente les caract\u00e9ristiques d'un logement-foyer au sens de l'article L.633-1 du codede la construction et de l'habitation en ce qu'elle constitue un \u00e9tablissement destin\u00e9 aulogement collectif a titre de r\u00e9sidence principale de personnes dans des immeublescomportant \u00e0 la fois des locaux privatifs meubl\u00e9s ou non et des locaux communs affect\u00e9s\u00e0 la vie collective ;Consid\u00e9rant le niveau de loyers et charges appliqu\u00e9s respectant la part maximale de laredevance assimilable aux \u00e9quivalents loyers et charges applicable en zone Ill;Consid\u00e9rant le niveau de ressources des r\u00e9sidents accueillis au sein de la r\u00e9sidence\u00ab Roland Bachelard) respectant en quasi totalit\u00e9 les plafonds du pr\u00eat locatif social (PLS) etqui sera totalement conforme \u00e0 terme ;Consid\u00e9rant qu'ainsi la r\u00e9sidence \u00ab Roland Bachelard \u00bb rev\u00eat toutes les caract\u00e9ristiquesd'un logement-foyer au sens du code de la construction et de l'habitation ;Consid\u00e9rant le besoin local de logements \u00e0 destination des personnes \u00e2g\u00e9es qui souhaitentb\u00e9n\u00e9ficier d'une structure adapt\u00e9e sur le territoire de la commune afin d'y poursuivre leurr\u00e9sidence, et par cons\u00e9quent l'int\u00e9r\u00eat pour la commune de disposer d'une r\u00e9sidenceseniors ;Consid\u00e9rant le d\u00e9ficit de logements locatifs sociaux adapt\u00e9s aux personnes \u00e2g\u00e9esautonomes sur le territoire de la commune :Consid\u00e9rant les services et \u00e9quipements n\u00e9cessaires aux personnes \u00e2g\u00e9es dont lacommune est dot\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le choix fait par la commune pour le financement initial del'investissement a \u00e9t\u00e9 dict\u00e9 par la recherche d'optimisation budg\u00e9taire, les taux des pr\u00eatsconsentis \u00e9tant inf\u00e9rieurs \u00e0 ceux d\u00e9livr\u00e9s par la caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations ;Consid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat pour les r\u00e9sidents qui s'attache au conventionnement \u00e0 l'APL de lar\u00e9sidence \u00ab Roland Bachelard \u00bb ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9rogation aux dispositions de l'article R.832-21 du code de laconstruction et de l'habitation ne porte pas une atteinte disproportionn\u00e9e aux objectifsdudit article ;Sur proposition de Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire,\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-10-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation de financement - R\u00e9sidence\ns\u00e9niors - Ch\u00e2tenoy-Le-Royal 5\nARRETE\nArticle 1: il est fait d\u00e9rogation aux r\u00e9gles de financement des logements-foyers pr\u00e9vues al'article R.832-21 du code de la construction et de I'habitation afin que les 25 logementscomposant la r\u00e9sidence \u00ab Roland Bachelard \u00bb, situ\u00e9e Rue Mozart a Chatenoy-le-Royal,puissent \u00eatre conventionn\u00e9s \u00e0 l'aide personnalis\u00e9e au logement.Article 2: Madame la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire, Monsieur leDirecteur d\u00e9partemental des territoires et Monsieur le Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration Le Grand Chalon sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire.\nLe pr\u00e9fet\n\u00c0Dominique DUFOUR\n37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 M\u00c2CON CedexT\u00e9l : 03 85 21 28 00\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-10-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation de financement - R\u00e9sidence\ns\u00e9niors - Ch\u00e2tenoy-Le-Royal 6\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut fairel'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant letribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas BP 61616 - 21016 Dijon). Elle peut \u00e9galement fairel'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire. Cette d\u00e9marcheinterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deuxmois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence del'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-10-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation de financement - R\u00e9sidence\ns\u00e9niors - Ch\u00e2tenoy-Le-Royal 7\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire\n71-2025-10-17-00006\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-10-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Florence Le Balle, directrice de\nla citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 8\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9DE SAONE-ET-LOIRE et de la l\u00e9galit\u00e9Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDELEGATION DE SIGNATUREDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9LE PR\u00c9FET DE SA\u00d4NE-ET-LOIREChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b097-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsindividuelles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment sonarticle 43;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Dominique DUFOUR en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire\u00e0 compter du25 ao\u00fbt 2025;Vu les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels n\u00b0 U13155110933101 et U14761870935599 du 10 octobre 2024portant d\u00e9tachement et nomination de Madame Florence LE BALLE dans un emploifonctionnel de conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer en qualit\u00e9 dedirectrice de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire \u00e0 compter duler novembre 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 71-2024-11-08-00005 du 8 novembre 2024 portant organisation desservices de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 9 octobre 2025 portant changement d'affectation \u00e0 compter duler octobre 2025 de Mme Ga\u00eblle BOUTON au sein du bureau des migrations et del'int\u00e9gration de la direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,\nARRETE\nARTICLE 'er - D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Florence LE BALLE, conseill\u00e8red'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, directrice de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9, al'effet de signer tous actes, documents administratifs et correspondances relevant desattributions de la direction, \u00e9tats de frais, missions et notamment les d\u00e9cisions ci-apr\u00e8s :\n1/6\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-10-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Florence Le Balle, directrice de\nla citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 9\n' 1. pour le bureau du conseil et du contr\u00f4le- tous documents administratifs, y compris les demandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires, al'exception des lettres d'observations valant recours gracieux et m\u00e9moires contentieux,relatifs \u00e0 l'examen des actes soumis au contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et au contr\u00f4le budg\u00e9taire descollectivit\u00e9s territoriales, \u00e9tablissements 'publics locaux, \u00e9tablissements publics decoop\u00e9ration intercommunale et soci\u00e9t\u00e9s d'\u00e9conomie mixte locales et autres soci\u00e9t\u00e9spubliques locales- arr\u00eat\u00e9s, lettres de notification, \u00e9tats de paiement et mandats correspondants relatifs \u00e0l'ensemble des dotations et fonds issus des pr\u00e9l\u00e8vements sur recettes de l'\u00c9tat au b\u00e9n\u00e9ficedes collectivit\u00e9s territoriales et de leurs groupements- arr\u00eat\u00e9s, lettres de notification, \u00e9tat de paiement et mandats pour la mise en \u0153uvre desprogrammes :-119 concours financiers aux collectivit\u00e9s territoriales et \u00e0 leurs groupements,-122 concours sp\u00e9cifiques et administration\u00c0 l'exception toutefois des cr\u00e9dits de dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux, dedotation de soutien \u00e0 l'investissement public local et au financement des contrats de ruralit\u00e9.- les arr\u00eat\u00e9s relatifs aux avances de fiscalit\u00e9 directe locale et arr\u00eat\u00e9s relatifs auxpr\u00e9l\u00e8vements sur la fiscalit\u00e9 directe locale issus de la fiscalit\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e au b\u00e9n\u00e9fice descollectivit\u00e9s territoriales et leurs groupements (programmes 802, 803 et 201)- arr\u00eat\u00e9s, \u00e9tats de paiement et mandats relatifs aux compensations li\u00e9es auxexon\u00e9rations de fiscalit\u00e9 directe locale d\u00e9cid\u00e9es par le l\u00e9gislateur- \u00e9tats de notification des taux d'imposition des collectivit\u00e9s territoriales et de leursgroupements et tous documents qui s'y rattachent- arr\u00eat\u00e9s relatifs aux attributions des recettes provenant du produit des amendesforfaitaires de police relatives \u00e0 la circulation routi\u00e8re et de celles relev\u00e9es par les radarsautomatiques (programme 754), et aux indemnit\u00e9s des r\u00e9gisseurs de recettes en poste dansles communes pour l'enregistrement des amendes de police.\n' 2. pour le bureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lections- arr\u00eat\u00e9s portant agr\u00e9ment des m\u00e9decins de commission m\u00e9dicale primaire et d'appel- arr\u00e9t\u00e9s portant suspension imm\u00e9diate provisoire du permis de conduire- arr\u00eat\u00e9s portant interdiction temporaire imm\u00e9diate de conduire en France- arr\u00eat\u00e9s portant suspension provisoire du permis de conduire- arr\u00eat\u00e9s portant interdiction temporaire de conduire en France- mesures administratives cons\u00e9cutives \u00e0 un examen m\u00e9dical- arr\u00eat\u00e9s de destruction des formules faut\u00e9es- refus de d\u00e9livrance de permis de conduire\n2/6\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-10-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Florence Le Balle, directrice de\nla citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 10\n- tous types de r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s et notamment ceux de remise de permis de conduire invalid\u00e9spar solde de points nul et reconstitution du capital points- habilitations et agr\u00e9ments des professionnels dans le cadre du syst\u00e8me d'immatriculationdes v\u00e9hicules- Opposition \u00e0 sortie du territoire de mineursarr\u00e9t\u00e9s relatifs aux bouilleurs de cruarr\u00eat\u00e9s fixant la liste des journ\u00e9es d'appel a la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique- arr\u00eat\u00e9s portant autorisation des associations reconnues d'utilit\u00e9 publique de recevoir deslegs, d'ali\u00e9ner ou de contracter un emprunt- arr\u00e9t\u00e9s fixant le nombre et la r\u00e9partition des jur\u00e9s d'assises dans le cadre del'\u00e9tablissement de la liste d\u00e9partementale annuelle- arr\u00eat\u00e9s portant classement des offices de tourisme- d\u00e9livrance du titre de maitre-restaurateurarr\u00eat\u00e9s portant prorogation des d\u00e9lais d'inhumation et de cr\u00e9mation- arr\u00eat\u00e9s portant autorisation de transport de corps ou de cendres \u00e0 l'\u00e9tranger- r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s notamment en mati\u00e8re d'association et de revendeurs d'objets mobiliers,attestations et titres (notamment les cartes de guide-interpr\u00e8te)- validation des expressions de besoins et bons de commande au titre des cr\u00e9dits g\u00e9r\u00e9sdans le cadre du programme 232 \u00ab vie politique, culturelle et associative \u00bb et dans le cadre duprogramme 218 \u00ab Conduite et pilotage des politiques \u00e9conomique et financi\u00e8re \u00bb ainsi que laconstatation du service fait pour toutes les commandes correspondantes. La signature desmarch\u00e9s pass\u00e9s selon une proc\u00e9dure formalis\u00e9e est toutefois exclue de la pr\u00e9sented\u00e9l\u00e9gation.- d\u00e9cisions d'enregistrement de candidature pour les \u00e9lections professionnelles etpolitiques- installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement, proc\u00e9dures d'utilit\u00e9 publiqueet de cessibilit\u00e9, organisation des enqu\u00eates publiques: tout acte administratif \u00e0 l'exceptiondes arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux. La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation inclut toutefois, les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectorauxportant prorogation des d\u00e9lais d'instruction (ICPE)- r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration pour l'activit\u00e9 de collecte, transport par route, n\u00e9goce etcourtage de d\u00e9chets- conseil d\u00e9partemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques(CODERST) : pr\u00e9sidence, convocations, diffusion des proc\u00e8s-verbaux, toutes correspondancescourantes relatives au fonctionnement de ces commissions- commission d\u00e9partementale de la nature des paysages et des sites (CDNPS):convocations, diffusion des proc\u00e8s-verbaux, toutes correspondances courantes relatives aufonctionnement de ces commissions- commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commerciale et commission\n196, rue de Strasbourg71021 MACON Cedex 9T\u00e9l : 03 85 21 81 13M\u00e9l : pref-iuridiaue-contentieux@saone-et-loire.gouv.fr 3/6\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-10-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Florence Le Balle, directrice de\nla citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 11\nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement cin\u00e9matographique (CDAC): pr\u00e9sidence, convocations,diffusion des proc\u00e8s-verbaux, toutes correspondances courantes relatives au fonctionnementde ces commissions.' 3. pour le bureau des migrations et de l'int\u00e9gration- arr\u00eat\u00e9s d'obligation de quitter le territoire avec ou sans d\u00e9lai de d\u00e9part volontaire- arr\u00eat\u00e9s fixant le d\u00e9lai de d\u00e9part volontaire- arr\u00eat\u00e9s fixant le pays de renvoi- arr\u00eat\u00e9s relatifs aux interdictions de retour et de circulation sur le territoire fran\u00e7ais- arr\u00e9t\u00e9s de remise a un autre Etat membre dans le cadre du r\u00e8glement Dublin- arr\u00eat\u00e9s de remise aux autorit\u00e9s d'un Etat signataire de l'accord de Schengen- information des autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res suite \u00e0 accord de r\u00e9admission et demande de d\u00e9laisuppl\u00e9mentaire (r\u00e8glement CE343/2003)- convocations Dublin- d\u00e9cisions d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence et de renouvellement d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence- d\u00e9cisions de placement en centre de r\u00e9tention administrative des \u00e9trangers en situationirr\u00e9guli\u00e8re- d\u00e9cisions portant maintien en r\u00e9tention administrative suite au d\u00e9p\u00f4t d'une demanded'asile- requ\u00eates au juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention relatives \u00e0 la prolongation et la prorogationdu maintien des \u00e9trangers plac\u00e9s en centre de r\u00e9tention- requ\u00eates interjetant appel de l'ordonnance du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention rejetantla demande de prolongation et de prorogation du maintien des \u00e9trangers plac\u00e9s en centre der\u00e9tention et m\u00e9moires en r\u00e9ponse- mandats de repr\u00e9sentation du pr\u00e9fet devant lesjuridictions de l'ordre judiciaire- demandes aupr\u00e8s du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention des autorisations de visitesdomiciliaires en vue de permettre de proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9loignement effectif ou le placement enr\u00e9tention- demandes d'audience en visioconf\u00e9rence devant le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention- r\u00e9quisitions de m\u00e9decins pour l'examen de la compatibilit\u00e9 de l'\u00e9tat de sant\u00e9 de l'\u00e9trangeravec la r\u00e9tention administrative- demandes de laissez-passer consulaires- attestations de demande d'asile et refus de d\u00e9livrance d'attestation de demande d'asile- fiches de saisine de l'OFPRA en proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e- demandes de r\u00e9admission, de prise en charge ou de reprise en charge- r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s constatant le d\u00e9p\u00f4t d'une demande d'asile\n4/6\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-10-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Florence Le Balle, directrice de\nla citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 12\n- renouvellement des convocations dans le cadre de la proc\u00e9dure de d\u00e9termination del'\u00c9tat responsable d'une demande d'asile- tous types de r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de demande de carte de s\u00e9jour et d'autorisation provisoire des\u00e9jour, ainsi que tous types de cartes de s\u00e9jour- d\u00e9cisions de refus de titre de s\u00e9jour et de refus de renouvellement de titre de s\u00e9jour- d\u00e9cisions de retrait de titre de s\u00e9jour- m\u00e9moires en d\u00e9fense et m\u00e9moires en r\u00e9plique produits dans le cadre des recourscontentieux contre l'ensemble des arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions cit\u00e9s aux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents- d\u00e9cisions de refus d'enregistrement des demandes de titre de s\u00e9jour- documents de circulation pour \u00e9trangers mineurs- d\u00e9livrance et prorogation de tous types de documents de voyage pour \u00e9trangers- visas de r\u00e9gularisation et prolongations de visas- avis sur les demandes de visas retours- demandes de pi\u00e8ces, de renseignements, d'avis aux services administratifs ou d'enqu\u00eates- demande de r\u00e9servation de bons de transport (\u00e9loignement)- information du demandeur, du coll\u00e8ge de m\u00e9decins de l'OFII, dans le cadre d'unedemande de titre de s\u00e9jour \u00e9tranger malade- demandes de contr\u00f4le m\u00e9dical- signature talons en t\u00e9te paquets titres de s\u00e9jour- r\u00e9quisitions d'interpr\u00e8tes- engagement des d\u00e9penses d'interpr\u00e9tariat\nARTICLE 2 - La d\u00e9l\u00e9gation de signature consentie \u00e0 l'article 1\" du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est\u00e9galement attribu\u00e9e de mani\u00e8re permanente chacun pour ce qui concerne les attributions deson bureau, a:- M. Samuel DELPECH, attach\u00e9, chef du bureau du conseil et du contr\u00f4le, pour tousdocuments administratifs y compris les demandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires relatives \u00e0l'examen des actes soumis aux contr\u00f4les de l\u00e9galit\u00e9 et budg\u00e9taire et \u00e0 l'exception des arr\u00eat\u00e9set conventions. M. Samuel DELPECH est autoris\u00e9 \u00e0 signer les arr\u00eat\u00e9s de versement et dereversement relatifs au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajout\u00e9e, ainsi que leslettres de notification aux collectivit\u00e9s territoriales s'y rapportant.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Samuel DELPECH, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui estconf\u00e9r\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est exerc\u00e9e par Mme Cassandre ABRARD, attach\u00e9e, adjointe auchef du bureau du conseil et du contr\u00f4le.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de M. Samuel DELPECH et deMme Cassandre ABRARD, la d\u00e9l\u00e9gation qui leur est conf\u00e9r\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est exerc\u00e9e\n196, rue de Strasbourg71021 MACON Cedex 9T\u00e9l : 03 85 21 81 13M\u00e9l : pref-iuridique-contentieux@saone-et-loire.gouv.fr 5/6\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-10-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Florence Le Balle, directrice de\nla citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 13\npar M. C\u00e9dric ETCHEVERRY, attach\u00e9, chef de la section du contr\u00f4le budg\u00e9taire et desdotations du bureau du conseil et du contr\u00f4le.- Mme Rapha\u00eblle PADOVANI, attach\u00e9e, cheffe du bureau de la r\u00e9glementation et des\u00e9lections, \u00e0 Mme Marion GODARD, attach\u00e9e, adjointe \u00e0 la cheffe de bureau de lar\u00e9glementation et des \u00e9lections.- Mme Anne-Marie VIEILLE, attach\u00e9e hors classe, cheffe du bureau des migrations et del'int\u00e9gration, a Mme Ga\u00eblle BOUTON, attach\u00e9e, cheffe de la section asile, aMme Agn\u00e8s MORIZOT, cheffe de la section \u00e9loignement et a M. Bernard SAINT-MARTIN,attach\u00e9, adjoint au chef de la section s\u00e9jour.\nARTICLE 3 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et la directrice de la citoyennet\u00e9 et de lal\u00e9galit\u00e9 sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat en Sa\u00f4ne-et-Loire.\n4 7 OCT. 2025Fait \u00e0 M\u00e2con, leLe Pr\u00e9fet,\nDominique DUFOUR\nVoies et d\u00e9lais de recours :Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter soit de la notification, soit de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aurecueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat en Sa\u00f4ne-et-Loire, les recours suivants peuvent \u00eatreintroduits :- Un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire, 196 rue de Strasbourg - 71021 Macon cedex 9,- Un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 aux ministres concern\u00e9s,Dans ces deux cas et conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silencegard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte d\u00e9cisionimplicite de rejet de celle-ci.- Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soit vial'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cerecours peut \u00eatre introduit apr\u00e8s Un recours gracieux ou un recours hi\u00e9rarchique.\n6/6\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2025-10-17-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Florence Le Balle, directrice de\nla citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 14","date":"2025-10-17","first_seen_on":"2025-10-17T15:24:55+00:00","id":"de700ad3e0be80856692ad6c3a87a413b7b37552b427738b4250aee90edb8795","name":"recueil-71-2025-254-recueil-des-actes-administratifs-special-1","pdf_creation_date":"2025-10-17T15:02:12+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.saone-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/34735/292420/file/recueil-71-2025-254-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}