{"administration":"pref85","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e","content":"PREFET\nDE LA VEND\u00c9E\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b085-2024-167\nPUBLI\u00c9 LE 20 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e /\n85-2024-09-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DCL-BICB-869 portant\nmodification des statuts de la communaut\u00e9 de communes Pays de Saint\nFulgent Les Essarts (8 pages) Page 3\nDirection de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de\nl'Environnement de la Vend\u00e9e /\n85-2024-09-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-DCPATE-480 fixant la liste des\ncommunes rurales de Vend\u00e9e (6 pages) Page 12\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la\nVend\u00e9e /\n85-2024-08-28-00010 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02024-DDETS-78 de Vend\u00e9e portant\nautorisation de d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical (2 pages) Page 19\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e /\n85-2024-09-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b024-DDTM85-570 portant limitation ou\ninterdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le\nbassin de la S\u00e8vre nantaise en Vend\u00e9e. (11 pages) Page 22\n85-2024-09-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b024-DDTM85-571 portant limitation ou\ninterdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans les\nbassins versants auzance-vertonne, vie-jaunay, marais breton et\nlogne-booulogne. (11 pages) Page 34\n2\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de\nla Vend\u00e9e\n85-2024-09-16-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DCL-BICB-869 portant\nmodification des statuts de la communaut\u00e9 de\ncommunes Pays de Saint Fulgent Les Essarts\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2024-09-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DCL-BICB-869 portant modification\ndes statuts de la communaut\u00e9 de communes Pays de Saint Fulgent Les Essarts 3\nEn ...PR\u00c9FET ; Direction de la citoyennet\u00e9DE LA VENDEE et de la l\u00e9galit\u00e9Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02024-DCL-BICB-869portant modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes Pays de Saint-Fulgent-Les-Essarts\nLe pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 5211-20;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02016-DRCTAJ/3-647 portant cr\u00e9ation de la communaut\u00e9 de communes du Pays de Saint-Fulgent-Les-Essarts ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02022-DCL-BICB-1034 du 27 septembre 2022 portant modification des statutsde la communaut\u00e9 de communes du Pays de Saint-Fulgent-Les-Essarts ; .Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b01113-24 du conseil communautaire en date du 16 mai 2024 portant modificationdes statuts de la communaut\u00e9 de communes, notamment en ce qui concerne l'actualisation de sacomposition et la modification de ses comp\u00e9tences en mati\u00e8re de services scolaires et p\u00e9riscolaires ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations concordantes des conseils municipaux telles que mentionn\u00e9es ci-apr\u00e8s, approuvantla modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes :Bazoges-en-Paillers en date du 17/07/24Les Brouzils ' en date du 10/06/24Chauch\u00e9 en date du 24/06/24Chavagnes-en-Paillers en date du 09/07/24La Copechagni\u00e8re en date du 10/06/24Essarts-en-Bocage en date du 01/07/24La Merlati\u00e8re en date du 19/06/24L'Oie en date du 26/06/24La Rabateli\u00e8re en date du 03/06/24Saint-Andr\u00e9-Goule-d'Oie en date du 01/07/24Sainte-Florence en date du 01/07/24Saint-Fulgent en date du 01/07/24\n29 rve Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9T\u00e9l. : 02 51 36 70 85~ Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww vendee gouv.fr 1/2\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2024-09-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DCL-BICB-869 portant modification\ndes statuts de la communaut\u00e9 de communes Pays de Saint Fulgent Les Essarts 4\nVu les nouveaux statuts modifi\u00e9s ci-annex\u00e9s ;Consid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 qualifi\u00e9e requises pour les modifications statutaires de lacommunaut\u00e9 de communes sont r\u00e9unies ;\nArr\u00eate\nArticle 1 : L'article 1 des statuts, qui fixe la composition de la communaut\u00e9 de communes, est modifi\u00e9pour tenir compte de la modification des limites territoriales d'Essarts-en-Bocage ayant abouti \u00e0 lacr\u00e9ation des communes de L'Oie et de Sainte-Florence.Article 2 : L'article 4.2 relatif aux comp\u00e9tences suppl\u00e9mentaires est modifi\u00e9, en son point 4.2.8 relatif \u00e0la gestion des services scolaires et p\u00e9riscolaires, notamment concernant la d\u00e9limitation g\u00e9ographiquede la gestion des services de transport scolaires sur le territoire de la communaut\u00e9 de communes, etI'organisation desdits transports scolaires entre les diff\u00e9rents \u00e9quipements communautaires.Article 3 : Les nouveaux statuts de la communaut\u00e9 de communes du Pays de Saint-Fulgent-Les-Essartsse substituent \u00e0 ceux pr\u00e9c\u00e9demment en vigueur.Article 4 : Pour toutes dispositions non pr\u00e9vues aux statuts, il sera fait application du Code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales.Article 5 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e, le directeur d\u00e9partemental des FinancesPubliques de la Vend\u00e9e, le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes et les maires des communesconcern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e.\nFait \u00e0 La Roche Sur Yon, le 16 SEP. 2024 Le Pr\u00e9fet,\nClin _nG\u00e9rard GAVORY\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes,6 all\u00e9e de I'lle Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication. La juridiction administrative peut aussi \u00e9tre saisie par I'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 l'adresse https://www.telerecours.fr\n29 rue Delille85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9T\u00e9l. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2024-09-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DCL-BICB-869 portant modification\ndes statuts de la communaut\u00e9 de communes Pays de Saint Fulgent Les Essarts 5\n\u0397\u00c0\\seT- , STATUTS\u00ab5T-FULGE NI DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DULES ESSARTS. _ PAYS DE SAINT-FULGENT - LES ESSARTSCOMMUNAUT\u00c9 DE COMMUNES\n=\u2014\nPREAMBULELa Communaut\u00e9 de communes du Pays de Saint-Fulgent - Les Essarts est n\u00e9e de la fusionde la Communaut\u00e9 de communes du canton de Saint-Fulgent et de la Communaut\u00e9 decommunes du Pays des Essarts.La Communaut\u00e9 de communes du Pays de Saint-Fulgent \u2014 Les Essarts s'inscrit dans uned\u00e9marche de coh\u00e9rence territoriale, \u00e9conomique et g\u00e9ographique. Elle est comp\u00e9tente dansles domaines o\u00f9 les communes lui ont confi\u00e9 une capacit\u00e9 d'intervention, le plus souventcompl\u00e9mentaire \u00e0 leurs propres actions, soit qu'elle les facilite, soit qu'elle les am\u00e9liore, soitencore qu'elle permette une mutualisation des moyens.Soucieuse du maintien des sp\u00e9cificit\u00e9s locales et du renforcement de son attractivit\u00e9\u00e9conomique, la Communaut\u00e9 de communes doit permettre une mise en commun desmoyens et des savoirs faire pour r\u00e9aliser les \u00e9conomies d'\u00e9chelle attendues delintercommunalit\u00e9, rendre plus efficient I'exercice des services publics, en termes de co\u00fbt etde qualit\u00e9 de service et ce, dans l'int\u00e9r\u00eat constant de ses communes membres et de seshabitants. Le projet politique a vocation \u00e0 tendre vers un enrichissement et une gestioncoh\u00e9rente des comp\u00e9tences communautaires.ARTICLE 1. COMPOSITION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNESConform\u00e9ment aux dispositions du CGCT et aux arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b02016-DRCTAJ/3-647 du 16 d\u00e9cembre 2016, n\u00b0 2023-DCL-BCL-1434 du 19 octobre 2023 et n\u00b0 2023-DCL-BCL-1435 du 19 octobre 2023, la Communaut\u00e9 de communes du Pays de Saint-Fulgent \u2014Les Essarts est compos\u00e9e des communes de BAZOGES-EN-PAILLERS, LES BROUZILS,CHAUCHE, CHAVAGNES-EN-PAILLERS, LA COPECHAGNIERE, ESSARTS-EN-BOCAGE, LA MERLATIERE, L'OIE, LA RABATELIERE, SAINT-ANDRE-GOULE-D'OIE,SAINTE-FLORENCE, SAINT-FULGENT.ARTICLE 2. DUREELa Communaut\u00e9 de communes est cr\u00e9\u00e9e \u00e0 compter du 1% janvier 2017 pour une dur\u00e9eillimit\u00e9e.ARTICLE 3. SIEGE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNESLe si\u00e8ge de la Communaut\u00e9 de communes est fix\u00e9 au 2 rue Jules verne, 85250 SAINT-FULGENTARTICLE 4. COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNESConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 5214-16 du CGCT, la Communaut\u00e9 de communes exerce, enlieu et place de ses communes membres, les comp\u00e9tences suivantes :\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2024-09-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DCL-BICB-869 portant modification\ndes statuts de la communaut\u00e9 de communes Pays de Saint Fulgent Les Essarts 6\n4.1. COMPETENCES OBLIGATOIRES4.1.1. Am\u00e9nagement de l'espace pour la conduite d'actions d'int\u00e9r\u00e9t communautaire ;sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale et sch\u00e9ma de secteur ; plan local d'urbanisme,document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;4.1.2. Actions de d\u00e9veloppement \u00e9conomique dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'articleL. 4251-17 du CGCT ; cr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien et gestion de zones d'activit\u00e9industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou a\u00e9roportuaire ;politique locale du commerce et soutien aux activit\u00e9s commerciales d'int\u00e9r\u00eatcommunautaire ; promotion du tourisme, dont la cr\u00e9ation d'offices de tourisme sanspr\u00e9judice de l'animation touristique qui est une comp\u00e9tence partag\u00e9e, au sens del'article L. 111-4, avec les communes membres de l'\u00e9tablissement public decoop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre ;4.1.3 Gestion des Milieux Aquatiques et Pr\u00e9vention des Inondations \u00e0 compter du 1\u00b0janvier 20184.1.4. Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens duvoyage et des terrains familiaux locatifs d\u00e9finis aux 1\u00b0 \u00e0 3\u00b0 du II de l'article 1\u00b0\" de la loin\u00b02000-614 du 5 juillet 2000 relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage ;4.1.5. Collecte et traitement des d\u00e9chets des m\u00e9nages et d\u00e9chets assimil\u00e9s ;4.1.6. Plan Climat Air Energie Territorial4.1.7. Assainissement4.1.8. Eau\n4.2. COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES4.2.1. Protection et mis\u00e9 en valeur de l'environnement, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le cadre desch\u00e9mas d\u00e9partementaux et soutien aux actions de ma\u00eetrise de la demande d'\u00e9nergie4.2.2. Politique du logement et du cadre de vie4.2.3 Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement et entretien de voirie d'int\u00e9r\u00eat communautaire4.2.4. Construction, entretien et fonctionnement d'\u00e9quipements culturels et sportifsd'int\u00e9r\u00eat communautaire et d'\u00e9quipements de l'enseignement pr\u00e9\u00e9l\u00e9mentaire et\u00e9l\u00e9mentaire d'int\u00e9r\u00eat communautaire4.2.5. Action sociale d'int\u00e9r\u00e9t communautaire4.2.6. Participation \u00e0 une convention France Services et d\u00e9finition des obligations deservice public y aff\u00e9rentes en application de l'article 27-2 de la loi n\u00b0 2000-321 du 12avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations\n4.2.7. Organisation, soutien financier \u00e0 des actions ou \u00e9v\u00e8nements culturels etsportifs ou d'\u00e9changes :\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2024-09-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DCL-BICB-869 portant modification\ndes statuts de la communaut\u00e9 de communes Pays de Saint Fulgent Les Essarts 7\n- Manifestations ou actions ou club/association qui r\u00e9pondent \u00e0 trois des six crit\u00e8ressuivants :\n4.2.8\n\u00b0 Une manifestation ou une action ou un club/association concernant au moins40 % des communes ;\u00b0 Une manifestation ou une action ou un club/association de niveau nationalou international ;\u00b0 Une manifestation ou une action ou association assurant la valorisation dupatrimoine culturel local ;\u00b0 Un cofinancement departemental ou r\u00e9gional ;\u00b0 Un renforcement de l'attractivit\u00e9 touristique, sportlve ou culturelle duterritoire.\u00b0 Un club sportlf dont l'activit\u00e9 est unique sur le territoire :Services scolaires et p\u00e9riscolaires- Gestion des services de transports scolaires desservant les coll\u00e8ges situ\u00e9s sur le, territoire, en qualit\u00e9 d'organisateur de second rang,\n4.2.9\n4.2.10\n4.2.11\n4.2.12\n4.2.13\n4.2.14\n- Organisation des transports scolaires entre les \u00e9quipements communautaires et les\u00e9coles publiques et priv\u00e9es implant\u00e9es sur la Communaut\u00e9 de communes,- Organisation et financement d'interventions scolaires en mati\u00e8re d'\u00e9veil etd'enseignement initial \u00e0 la musique et \u00e0 la danse, dans les \u00e9coles maternelles etprimaires,- Organisation et gestion d'une piste d'\u00e9ducation routi\u00e8re \u00e0 destination des \u00e9coles.Petite enfance et jeunesse- Etude sur les actions en faveur de la petite enfance et de la jeunesse ;- Participation, soutien financier \u00e0 des actions en faveur de petite enfance et lajeunesse qui concernent au moins 40 % des communes.- Cr\u00e9ation, gestion, am\u00e9nagement d'un relais petite enfance.- Etude, cr\u00e9ation, am\u00e9nagement, gestion de structures d'accueil de la petite enfance(0-6 ans) \u00e0 l'exclusion de la cr\u00e8che implant\u00e9e \u00e0 ESSARTS EN BOCAGECr\u00e9ation, gestion, am\u00e9nagement de structures d'h\u00e9bergement et de transit deschiens et chats errants.Service de secours et d'incendie- Versement du contingent d\u00e9partemental pour les secours et la lutte contre l'incendieau service d\u00e9partemental d'incendie et de secours.Sant\u00e9- Construction, am\u00e9nagement, gestion de b\u00e2timents destin\u00e9s \u00e0 accueillir desprofessionnels de sant\u00e9 regroup\u00e9s en maison de sant\u00e9 sur les communes de St-Fulgent, Chavagnes-en-Paillers, les Brouzils et Chauch\u00e9.Etude, cr\u00e9ation, am\u00e9nagement de l'EHPAD multi site \u00ab Au fil des Maines \u00bbimplant\u00e9 \u00e0 Chavagnes-en-Paillers et \u00e0 Saint-FulgentR\u00e9seau de biblioth\u00e8ques.- Actions en faveur de l'animation d'un r\u00e9seau des biblioth\u00e8ques et m\u00e9diath\u00e8ques, lapromotion de la lecture, l'acquisition et la gestion d'ouvrages communautaires.\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2024-09-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DCL-BICB-869 portant modification\ndes statuts de la communaut\u00e9 de communes Pays de Saint Fulgent Les Essarts 8\n4.2.15 R\u00e9seaux et infrastructures de communications \u00e9lectroniques- R\u00e9alisation et exploitation de r\u00e9seaux de communications \u00e9lectroniques \u00e0 partirdes points d'arriv\u00e9e des r\u00e9seaux d'int\u00e9r\u00eat d\u00e9partemental sur le territoirecommunautaire jusqu'aux points de mutualisation inclus, tels que ces points sontd\u00e9finis par la d\u00e9cision n\u00b0 2010-1312 de 'ARCEP en date du 14 d\u00e9cembre 2010pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de l'acc\u00e8s aux lignes de communications \u00e9lectroniques \u00e0tres haut d\u00e9bit en fibre optique sur l'ensemble du territoire \u00e0 l'exception des zonestr\u00e9s denses , ou jusqu'aux points d'int\u00e9r\u00eats intercommunaux;- R\u00e9alisation, exploitation et maintenance de points de raccordements mutualis\u00e9sconform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision de l'ARCEP n\u00b02011-0668 du 14 juin 2011 et de l'offrede r\u00e9f\u00e9rence de France T\u00e9l\u00e9com pour la cr\u00e9ation de points de raccordementsmutualis\u00e9s dans sa version en vigueur \u00e0 la date de r\u00e9alisation de ces points deraccordement mutualis\u00e9s.- R\u00e9alisation et exploitation de r\u00e9seaux de communications \u00e9lectroniques situ\u00e9s enaval des points de mutualisation, plus particuli\u00e8rement en ce qui concerne leurzone arri\u00e8re, tels que ces points et zones sont d\u00e9finis par la d\u00e9cision n\u00b02010-1312de l'Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des communications \u00e9lectroniques et des postes(ARCEP) en date du 14 d\u00e9cembre 2010 pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de l'acc\u00e8s auxlignes de communications \u00e9lectroniques \u00e0 tr\u00e8s haut d\u00e9bit en fibre optique surl'ensemble du territoire \u00e0 l'exception des zones tr\u00e8s denses.- Financement, seule ou concurremment avec d'autres financeurs, des r\u00e9seaux decommunications \u00e9lectroniques initi\u00e9s par elle-m\u00eame et/ou par d'autres ma\u00eetresd'ouvrages.4.2.16 Tourisme- Etude, cr\u00e9ation, am\u00e9nagement et gestion d'\u00e9quipements touristiques :o Le refuge de Grasla, :L'oiseli\u00e8re,L'aire de camping-car,L'Espace Gaston ChaissacLe camping Le PatisO 000- La cr\u00e9ation d'un \u00e9quipement 'touristique qui r\u00e9pond \u00e0 trois des quatre crit\u00e8ressuivants :Il renforce l'attractivit\u00e9 touristique du territoire communautaire,[l est un \u00e9quipement structurant \u00e0 l'\u00e9chelle du territoire communautaire,L'\u00e9quipement est inexistant sur le territoire communautaire,L'\u00e9quipement am\u00e9liore la qualit\u00e9 de l'accueil touristique.O 000- Etude, cr\u00e9ation, am\u00e9nagement, promotion et entretien des Circuits derandonn\u00e9es dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9e en annexe 1 des pr\u00e9sents statuts\n4.2.17 Politique contractuelle et tourisme- Actions pour la coordination, l'animation des maitres d'ouvrage, la gestion,l'\u00e9valuation des programmes d'actions dans le cadre des dispositifs contractuels duSyndicat avec le d\u00e9partement, la r\u00e9gion, I'Etat? l'Union Europ\u00e9enne et tout autreorganisme.- Mise en \u0153uvre, gestion du p\u00f4le touristique Vend\u00e9e Vall\u00e9e charg\u00e9 :\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2024-09-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DCL-BICB-869 portant modification\ndes statuts de la communaut\u00e9 de communes Pays de Saint Fulgent Les Essarts 9\no D'\u00e9laborer un projet de d\u00e9veloppement touristique de Vend\u00e9e Vall\u00e9e en liaisonavec I'ensemble des acteurs publics et priv\u00e9s.o De cr\u00e9er les outils n\u00e9cessaires \u00e0 la promotion touristique de la marque Vend\u00e9eVall\u00e9e qui sera assur\u00e9e par l'Office de tourisme.o De contribuer \u00e0 organiser l'accueil et I'information tounsthue par des actionsd'accompagnement et de mise en r\u00e9seau des offices de tourisme de Vend\u00e9eVail\u00e9e.o De d\u00e9tecter les besoins en formation des acteurs locaux du tourisme et departiciper \u00e0 la mise en \u0153uvre et au financement d'actions de formation dans lecadre du projet de d\u00e9veloppement de Vend\u00e9e Vall\u00e9e.o De r\u00e9aliser des actions pour soutenir la commercialisation de l'offre touristiquede Vend\u00e9e Vall\u00e9e.o De g\u00e9rer un observatoire de l'\u00e9conomie touristique de Vend\u00e9e Vall\u00e9e.\n4.2.18 Etude, cr\u00e9ation, am\u00e9nagement, gestion d'une maison de l'emploi et de laformation- Actions en faveur de la formation, de l'emploi, de linsertion dans la vieprofessionnelle et de I'information des demandeurs d'emploi\nARTICLE 5. ADHESION A DIVERS ORGANISMESEn vertu de l'article L. 5214-27 du CGCT, la Communaut\u00e9 de communes peut adh\u00e9rer \u00e0 toutsyndicat mixte et a divers organismes sur simple d\u00e9cision du conseil communautaire.\nARTICLE 6. TRESORIERLe Tr\u00e9sorier de la Communaut\u00e9 de communes du Pays de Saint-Fulgent \u2014 Les Essarts est lecomptable public de Montaigu-Rocheservi\u00e9re.\nVU pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00e9t\u00e9 de ce jour,Fait a La Roche-sur-Yon, le 1 6 SEP, 2024Le P\u00ce'fet de IZVendce,G\u00e9rard GAVORY\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2024-09-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DCL-BICB-869 portant modification\ndes statuts de la communaut\u00e9 de communes Pays de Saint Fulgent Les Essarts 10\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2024-09-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DCL-BICB-869 portant modification\ndes statuts de la communaut\u00e9 de communes Pays de Saint Fulgent Les Essarts 11\nDirection de la Coordination, du Pilotage, de\nl'Appui Territorial et de l'Environnement de la\nVend\u00e9e\n85-2024-09-17-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-DCPATE-480 fixant la liste des\ncommunes rurales de Vend\u00e9e\nDirection de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vend\u00e9e - 85-2024-09-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n24-DCPATE-480 fixant la liste des communes rurales de Vend\u00e9e 12\nPREFET ; Direction de la coordination,g \"y ENDEE du pilotage, de I'appui territorial\u00cb%\u00cf;\u00e6 ; et de l'environnement\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b024 \u2014 DCPATE - 480fixant la liste des communes rurales de Vend\u00e9eAnn\u00e9e 2024Le pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article D3334-8-1;\nArr\u00eate\nArticle 1 La liste des communes rurales de Vend\u00e9e est fix\u00e9e selon l'\u00e9tat annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 23 - DCPATE - 469 du 17 novembre 2023 est abrog\u00e9.\nArticle 3 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 La Roche-sur-Yon, le \u00ce 7 SEP 2024\nVoies et d\u00e9lais de recours ;Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R421-5 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Nantes dans le d\u00e9lai de 2 mois courant \u00e0 compter de la notification de celle-ci.Durant ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00e9galement \u00eatre exerc\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture, interrompant le d\u00e9lai du recours contentieux qui necourra \u00e0 nouveau qu'a compter de la r\u00e9ponse de la pr\u00e9fecture.En application de l'article L231-4 du code des relations entre le public et l'administration \u00ab le silence gard\u00e9 pendant deux mois par l'administrationsur une demande vaut d\u00e9cision de rejet \u00bb\n29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9T\u00e9l. : 02 51 36 70 85 \u2014 Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr\nDirection de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vend\u00e9e - 85-2024-09-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n24-DCPATE-480 fixant la liste des communes rurales de Vend\u00e9e 13\nPr\u00e9fecture de la Vend\u00e9eDirection de la coordination, du pilotage, de l'appui territorial et l'environnementBureau de l'appui territorialListe des communes rurales de la Vend\u00e9e - 2024\n85002 85 AIGUILLON-SUR-VIE Oui85004 85 ANGLES Oui85005 85 ANTIGNY Oui85006 85 APREMONT Oui85009 85 AUCHAY-SUR-VENDEE Oui85010 85 AVRILLE Oui85011 85 BARBATRE Oui85013 85 BAZOGES-EN-PAILLERS Oui85014 85 BAZOGES-EN-PAREDS - Oui85015 85 BEAUFOU - Oui85016 85 BEAULIEU-SOUS-LA-ROCHE Oui85017 85 BEAUREPAIRE | Oui85018 85 BEAUVOIR-SUR-MER Oui85020 85 BENET Oui85021 85 BERNARDIERE Oui85022 85 BERNARD Oui85023 85 BESSAY Oui85024 85 BOIS-DE-CENE Oui85025 85 BOISSIERE-DE-MONTAIGU Oui85026 85 BOISSIERE-DES-LANDES Oui85028 85 BOUILLE-COURDAULT Oui85029 85 BOUIN Oui85031 85 BOUPERE Oui85033 85 BOURNEAU Oui85034 : 85 BOURNEZEAU Oui85036 85 BRETONNIERE-LA CLAYE Oui85038 ' 85 BROUZILS Oui85039 85 BRUFFIERE Oui85040 85 CAILLERE-SAINT-HILAIRE Oui85042 85 CHAILLE-LES-MARAIS Oui85045 85 CHAIZE-GIRAUD Oui85046 85 CHAIZE-LE-VICOMTE Oui85049 85 CHAMPAGNE-LES-MARAIS Oui85050 85 CHAMP-SAINT-PERE Oui85054 85 CHAPELLE-HERMIER Oui85055 85 CHAPELLE-PALLUAU Oui85056 85 CHAPELLE-THEMER Oui85058 85 CHASNAIS ' Oui85059 85 CHATAIGNERAIE Oui85061 85 CHATEAU-GUIBERT Oui85062 85 CHATEAUNEUF Oui\nDirection de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vend\u00e9e - 85-2024-09-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n24-DCPATE-480 fixant la liste des communes rurales de Vend\u00e9e 14\n85064 85 CHAUCHE Oui85065 85 CHAVAGNES-EN-PAILLERS Oui85066 85 CHAVAGNES-LES-REDOUX Oui85067 85 CHEFFOIS Oui185070 85 COEX Oui85071 85 COMMEQUIERS Oui85072 85 COPECHAGNIERE Oui85073 85 CORPE Oui85074 85 COUTURE Oui85077 85 CURZON Oui85078 85 DAMVIX Oui85080 85 DOIX L\u00c8S FONTAINES Oui85081 85 DOMPIERRE-SUR-YON Oui85082 85 EPESSES Oui85083 85 EPINE Oui85086 85 FALLERON Oui85087 85 FAYMOREAU Oui85093 85 FOUGERE Oui85094 85 FOUSSAIS-PAYRE Oui85095 85 FROIDFOND Oui85097 85 GAUBRETIERE Oui85098 85 GENETOUZE Oui85099 85 GIROUARD Oui85100 85 GIVRAND Oui85101 85 GIVRE Oui85102 85 GRAND'LANDES Oui85103 85 GROSBREUIL Oui85104 85 GRUES Oui85105 85 GUE-DE-VELLUIRE Oui85106 85 GUERINIERE Oui85108 85 HERBERGEMENT Oui85110 85 HERMENAULT Oui85111 85 ILE-D'ELLE Oui85112 85 ILE-D'OLONNE Oui85115 85 JAUDONNIERE Oui85116 85 JONCHERE Oui85117 85 LAIROUX Oui85118 85 LANDERONDE Oui85119 85 LANDES-GENUSSON Oui85120 85 LANDEVIEILLE Oui85121 85 LANGON Oui85123 85 LIEZ Oui85125 85 LOGE-FOUGEREUSE Oui85126 85 LONGEVES Oui85127 85 LONGEVILLE-SUR-MER Oui85129 85 LUCS-SUR-BOULOGNE Oui85130 85 MACHE Oui85131 85 MAGNILS-REIGNIERS Oui85132 85 MAILLE Oui85133 85 MAILLEZAIS Oui85134 85 MALLIEVRE Oui85135 85 MAREUIL-SUR-LAY-DISSAIS Oui85136 85 MARILLET Oui85137 85 MARSAIS-SAINTE-RADEGONDE Oui85138 85 MARTINET Oui\nDirection de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vend\u00e9e - 85-2024-09-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n24-DCPATE-480 fixant la liste des communes rurales de Vend\u00e9e 15\n85139 85 MAZEAU Oui85140 85 MEILLERAIE-TILLAY Oui85141 85 MENOMBLET Oui85142 85 MERLATIERE Oui85143 85 MERVENT Oui85144 85 MESNARD-LA-BAROTIERE Oui85145 85 MONSIREIGNE Oui85147 85 MONTOURNAIS Oui85148 85 MONTREUIL Oui85149 '85 MOREILLES Oui85153 85 MOUCHAMPS Oui85154 85 MOUILLERON-SAINT-GERMAIN Oui85156 85 MOUTIERS-LES-MAUXFAITS Oui85157 85 MOUTIERS-SUR-LE-LAY Oui85158 85 MOUZEUIL-SAINT-MARTIN Oui85159 85 NALLIERS Oui85160 85 NESMY Oui85161 85 NIEUL-LE-DOLENT Oui85162 85 RIVES-D'AUTISE Oui85165 85 L'OIE Oui85167 85 ORBRIE Oui85169 85 PALLUAU Oui85171 85 PEAULT . Oui85172 85 PERRIER Oui85174 85 PETOSSE Oui85175 85 PINEAUX Oui85176 85 PISSOTTE Oui85177 85 LES VELLUIRE-SUR-VEND\u00c9E Oui85179 85 POIROUX Oui85181 85 POUILLE Oui85184 85 PUY-DE-SERRE Oui85185 85 PUYRAVAULT Oui85186 85 RABATELIERE Oui85187 85 REAUMUR Oui85188 85 REORTHE Oui85190 85 ROCHESERVIERE Oui85192 85 ROCHETREJOUX Oui85193 85 ROSNAY , Oui85196 85 SAINT-ANDRE-GOULE-D'OIE Oui85197 85 MONTR\u00c9VERD Oui85198 85 SAINT-AUBIN-DES-ORMEAUX Oui85199 85 SAINT-AUBIN-LA-PLAINE Oui85200 85. SAINT-AVAUGOURD-DES-LANDES Oui85201 85 SAINT-BENOIST-SUR-MER Oui85202 85 SAINTE-CECILE Oui85204 85 SAINT-CHRISTOPHE-DU-LIGNERON Oui85205 85 SAINT-CYR-DES-GATS Oui85206 85 SAINT-CYR-EN-TALMONDAIS Oui85207 85 SAINT-DENIS-DU-PAYRE Oui85208 85 SAINT-DENIS-LA-CHEVASSE Oui85209 85 SAINT-ETIENNE-DE-BRILLOUET Oui85210 85 SAINT-ETIENNE-DU-BOIS Oui85211 85 SAINTE-FLAIVE-DES-LOUPS Oui85212 85 SAINTE-FLORENCE Oui85213 85 RIVES DE L'YON Oui\nDirection de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vend\u00e9e - 85-2024-09-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n24-DCPATE-480 fixant la liste des communes rurales de Vend\u00e9e 16\n85214 85 SAINTE-FOY Oui85215 85 SAINT-FULGENT Oui85216 85 SAINTE-GEMME-LA-PLAINE Oui85218 85 SAINT-GEORGES-DE-POINTINDOUX Oui85220 85 SAINT-GERMAIN-DE-PRINCAY Oui85221 85 SAINT-GERVAIS Oui85223 85 SAINTE-HERMINE Oui85227 85 SAINT-HILAIRE-DES-LOGES Oui85229 85 SAINT-HILAIRE-DE-VOUST Oui85231 85 SAINT-HILAIRE-LA-FORET Oui85232 85 SAINT-HILAIRE-LE-VOUHIS Oui85233 85 SAINT-JEAN-DE-BEUGNE Oui85235 85 SAINT-JUIRE-CHAMPGILLON Oui85236 85 SAINT-JULIEN-DES-LANDES Oui85237 85 SAINT-LAURENT-DE-LA-SALLE Oui85238 85 SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE Oui85239 85 SAINT-MAIXENT-SUR-VIE Oui85240 85 SAINT-MALO-DU-BOIS Oui85242 85 SAINT-MARS-LA-REORTHE Oui85244 85 SAINT-MARTIN-DE-FRAIGNEAU Oui85245 85 SAINT-MARTIN-DES-FONTAINES Oui85246 85 SAINT-MARTIN-DES-NOYERS Oui85247 85 SAINT-MARTIN-DES-TILLEULS Oui85248 85 SAINT-MARTIN-LARS-EN-SAINTE-HERMINE Oui85250 85 SAINT-MATHURIN Oui85251 85 SAINT-MAURICE-DES-NOUES Oui85252 85 SAINT-MAURICE-LE-GIRARD Oui85254 85 SAINT-MESMIN Oui85255 85 SAINT-MICHEL-EN-L'HERM Oui85256 85 SAINT-MICHEL-LE-CLOUCQ Oui85259 85 SAINT-PAUL-EN-PAREDS Oui85260 85 SAINT-PAUL-MONT-PENIT Oui85261 85 SAINTE-PEXINE Oui85262 85 SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE Oui85264 85 SAINT-PIERRE-DU-CHEMIN Oui85265 85 SAINT-PIERRE-LE-VIEUX Oui85266 85 SAINT-PROUANT Oui85267 85 SAINTE-RADEGONDE-DES-NOYERS Oui85268 85 SAINT-REVEREND Oui.85269 85 SAINT-SIGISMOND Oui85273 85 SAINT-URBAIN Oui85274 85 SAINT-VALERIEN Oui85276 85 SAINT-VINCENT-STERLANGES Oui85277 85 SAINT-VINCENT-SUR-GRAON Oui85278 85 SAINT-VINCENT-SUR-JARD Oui85281 85 SERIGNE Oui85282 85 SIGOURNAIS Oui85285 85 TABLIER Oui85286 85 [TAILLEE Oui85287 85 TALLUD-SAINTE-GEMME Oui85289 85 TERVAL Oui85290 85 THIRE Oui85291 85 THORIGNY Oui85292 85 RIVES-DU-FOUGERAIS Oui85293 85 TIFFAUGES Oui\nDirection de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vend\u00e9e - 85-2024-09-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n24-DCPATE-480 fixant la liste des communes rurales de Vend\u00e9e 17\n85295 85 TREIZE-SEPTIERS Oui85296 85 TREIZE-VENTS Oui85297 85 TRIAIZE Oui85298 85 VAIRE Oui85300 85 VENANSAULT Oui85301 85 VENDRENNES Oui85303 85 VIX Oui85304 85 VOUILLE-LES-MARAIS Oui85305 85 VOUVANT Oui85306 85 XANTON-CHASSENON OuiVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24 \u2014- DCPATE - 480 de ce jourLa Roche sur Yon, le 1 7 SEP. 2024\nLe pr\u00e9fet,\nDirection de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vend\u00e9e - 85-2024-09-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n24-DCPATE-480 fixant la liste des communes rurales de Vend\u00e9e 18\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e\n85-2024-08-28-00010\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02024-DDETS-78 de Vend\u00e9e portant\nautorisation de d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos\ndominical\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e - 85-2024-08-28-00010 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02024-DDETS-78 de\nVend\u00e9e portant autorisation de d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical 19\nEZ Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET ; : ,DE LA VEND\u00c9E de l'emploi, dL.l trayallLibert\u00e9 et des solidarit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02024- DDETS-78 de Vend\u00e9eportant autorisation de d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical\nLe Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu le Code du travail, notamment ses articles L 3132-2, L 3132-3, L 3132-20 et 21, L 3132-25-3 et 4, R3132-16 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de I'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales deI'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations,Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 novembre 2021, portant nomination de M. G\u00e9rardGAVORY pr\u00e9fet de Vend\u00e9e,Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 d\u00e9cembre 2023, portant nomination de Mme NadiaSEGHIER secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de Vend\u00e9e,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 mai 2024 du Premier Ministre et du Ministre de l'Int\u00e9rieur, nommant M. PhilippeRAFFLEGEAU en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de laVend\u00e9e \u00e0 compter du 1% juin 2024;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 21-DRCTAJ/2-180 du 30 Mars 2021, portant organisation de la Directiond\u00e9partementale de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Vend\u00e9e,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-DCL-BCI-566 en date du 03 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aM. Philippe RAFFLEGEAU en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sde la Vend\u00e9e au nom du Pr\u00e9fet ;Vu la demande individuelle re\u00e7ue le 29 juillet 2024, formul\u00e9e par CEZAM PAYS DE LA LOIRE, sise 15D, boulevard Jean Moulin \u00e0 Nantes (44100) sollicitant une autorisation de d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du reposdominical pour 1 salari\u00e9 amen\u00e9 \u00e0 travailler le dimanche 29 septembre 2024 , \u00e0 la salle Ypr\u00e9sis, rue deNantes \u00e0 MONTAIGU (85600), pour l'arbre de No\u00ebl d'un adh\u00e9rent de l'association CEZAM,Vu la consultation du Conseil municipal de Montaigu, de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Terres deMontaigu, de la Chambre de commerce et d'industrie, de la Chambre des m\u00e9tiers et de l'artisanat de laVend\u00e9e, ainsi que des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales desalari\u00e9s int\u00e9ress\u00e9es, effectu\u00e9e par mails en date du 29 juillet 2024,\nDirection D\u00e9partementale de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s185 Boulevard du Mar\u00e9chal Leclerc85020 La Roche-sur-Yon CedexT\u00e9l. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e - 85-2024-08-28-00010 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02024-DDETS-78 de\nVend\u00e9e portant autorisation de d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical 20\nVu l'avis favorable de la Chambre des m\u00e9tiers et de I'artisanat, de l'organisation patronale FDSEA 85 ;des organisations syndicales CFDT, CFTC,CONSIDERANT l'accroissement de l'activit\u00e9 attendue pendant cette journ\u00e9e de festivit\u00e9 organis\u00e9e parI'association CEZAM et qui am\u00e8ne celle-ci \u00e0 demander \u00e0 un de ses salari\u00e9s de l'antenne CEZAM deNantes \u00e0 venir travailler le dimanche 29 septembre 2024 ;CONSIDERANT que l'association CEZAM motive sa demande par la facilit\u00e9 d'acc\u00e8s \u00e0 la culture et auxloisirs pour les participants, en organisant un tel \u00e9v\u00e8nement un dimanche, ceci afin de pouvoir rassemblerun maximum de personnes pour cette f\u00eate dite de fin d'ann\u00e9e ;CONDIDERANT d\u00e8s lors les conditions de I'article L3132-20 du code du travail, r\u00e9unies.Arr\u00eateArticle 1er : L'association CEZAM PAYS DE LA LOIRE, sise 15 D, Boulevard Jean Moulin \u00e0 Nantes(44100) est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical pour employer exceptionnellement1 salari\u00e9, sur la base du volontariat, dans le cadre d'un arbre de No\u00ebl de l'un de leur adh\u00e9rent organis\u00e9le dimanche 29 septembre 2024,Article 2 : Les modalit\u00e9s d'octroi du repos hebdomadaire obligatoire, les contreparties et garanties dontb\u00e9n\u00e9ficiera le salari\u00e9 le dimanche en cause, devront \u00eatre accord\u00e9es dans les conditions d\u00e9finies par leCode du travail, la Convention Collective et l'accord d'entreprise applicables \u00e0 l'\u00e9tablissement,conform\u00e9ment aux engagements pris par l'employeur dans sa demande.Article 4 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de Vend\u00e9e, le Directeur d\u00e9partemental de I'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s de Vend\u00e9e, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de I'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 La Roche-sur-Yon, le 28/08/2024 Le Pr\u00e9fet\nG\u00e9rard GAVORYVoies de recours :La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible d'\u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois apr\u00e8s sa notification en exer\u00e7ant :- soit un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,- soit un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et dudialogue social, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS,- soit un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Nantes, 6 all\u00e9es de I'lle Gloriette 44041NANTES Cedex 01- La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s185 Boulevard du Mar\u00e9chal Leclerc85020 La Roche-sur-Yon CedexT\u00e9l, : 02 5136 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de la Vend\u00e9e - 85-2024-08-28-00010 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b02024-DDETS-78 de\nVend\u00e9e portant autorisation de d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical 21\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer de la Vend\u00e9e\n85-2024-09-13-00004\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b024-DDTM85-570 portant limitation ou\ninterdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des\nusages de l'eau dans le bassin de la S\u00e8vre\nnantaise en Vend\u00e9e.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-09-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b024-DDTM85-570 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le bassin de la S\u00e8vre nantaise en Vend\u00e9e. 22\nEx .PREFET ; Direction d\u00e9partementaleDE LA VENDEE ' des territoires et de la merL_t'b:rtc'\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 24-DDTM85-570portant limitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eaudans le bassin de la S\u00e8vre nantaise en Vend\u00e9eLe pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu le code de l'environnement, et hotamment ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants,Vu le code de la sant\u00e9 publique;Vu le code civil, et notamment les articles 640 \u00e0 645,Vu le code p\u00e9nal,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L. 2215-1,Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation int\u00e9rieure,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-636 du 30 mai 2005, modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin,Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la r\u00e9publique-du 03 novembre 2021 portant nomination de MonsieurG\u00e9rard GAVORY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003, modifi\u00e9, portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 autorisation en application desarticles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du code de l'environnement,Vu les dispositions du Sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne en vigueur,Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-DCL-BCI-268 du 01 mars 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature \u00e0M. Didier GERARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e,Vu l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental du 31 juillet 2023 d\u00e9limitant des zones d'alerte et d\u00e9finissant les mesuresde limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin de la S\u00e8vre nantaise situ\u00e9 enr\u00e9gions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'unes\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-DDTM85-514 du 9 ao\u00fbt 2024 portant limitation ou interdiction provisoiredes pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le bassin de la S\u00e8vre nantaise en Vend\u00e9e,\n19, rue Montesquieu \u2014 BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 05 57 63 - M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30 1\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-09-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b024-DDTM85-570 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le bassin de la S\u00e8vre nantaise en Vend\u00e9e. 23\nConsid\u00e9rant l'\u00e9volution des d\u00e9bits des cours d'eau et des niveaux de nappes souterraines aux stationsde r\u00e9f\u00e9rence d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental du 17 juin 2021 d\u00e9limitant des zones d'alerte etd\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de I'eau dans le bassin dela S\u00e8vre nantaise susvis\u00e9,Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de limiter certains pr\u00e9l\u00e8vements et usages de l'eau en vue de pr\u00e9serverla sant\u00e9 publique, la salubrit\u00e9 publique, l'alimentation en eau potable, les \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques etglobalement les ressources en eau,\nArr\u00eateArticle 1: Mesures de limitation des pr\u00e9l\u00e8vements dans les eaux superficiellesConform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental du 31 juillet 2023 d\u00e9limitant des-zonesd'alerte et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans lebassin de la S\u00e8vre nantaise susvis\u00e9, l'\u00e9volution des d\u00e9bits de certains cours d'eau aux points der\u00e9f\u00e9rence entra\u00eene les niveaux de restriction suivants :\nZones d'alerte Niveau de restriction Date d'entr\u00e9e en vigueurSNaSup 1 - S\u00e8vre nantaise Aucun Lundi 16 septembre 2024SNaSup 4 - MainesLes mesures de limitation des usages de I'eau associ\u00e9es \u00e0 ces niveaux de restriction sont celles d\u00e9finies \u00e0l'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental du 31 juillet 2023 susvis\u00e9, et sont consultables \u00e0 I'annexe 1 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Ces dispositions sont disponibles sur le site internet des services de l'\u00c9tat et sur le site internet Vigieau :https://vigieau.gouv.fr/A compter du niveau d'alerte, les man\u0153uvres d'ouvrages (vannages, clapets mobiles, d\u00e9versoirsmobiles, ...) situ\u00e9s sur les cours d'eau et les r\u00e9seaux primaires de marais ainsi que sur les plans d'eau aveclesquels ils communiquent, susceptibles d'influencer le d\u00e9bit ou le niveau d'eau, sont soumises \u00e0l'accord pr\u00e9alable du service de police de l'eau dans les zones faisant l'objet de restrictions depr\u00e9l\u00e8vement.\nArticle 2 : Mesures de limitation des pr\u00e9l\u00e8vements dans les eaux souterrainesConform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental du 31 juillet 2023 d\u00e9limitant des zonesd'alerte et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans lebassin de la S\u00e8vre nantaise susvis\u00e9, l'\u00e9volution du niveau de la nappe souterraine au point de r\u00e9f\u00e9renceentra\u00eene les niveaux de restriction suivants :\nZones d'alerte Niveau de restriction Date d'entr\u00e9e en vigueurSNaSout 1 - S\u00e8vre nantaise Aucun -\n19, rue Montesquieu \u2014 BP 6082785021 La Roche-sur-Yon Cedex ;T\u00e9l. : 02 51 44 32 32 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 05 57 63 \u2014 M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public': du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30 2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-09-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b024-DDTM85-570 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le bassin de la S\u00e8vre nantaise en Vend\u00e9e. 24\nLes mesures de limitation des usages de l'eau associ\u00e9es \u00e0 ces niveaux de restriction sont celles d\u00e9finies \u00e0l'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental du 31 juillet 2023 susvis\u00e9, et sont consultables \u00e0 l'annexe 1 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. _Ces dispositions sont disponibles sur le site internet des services de l'\u00c9tat et sur le site internet Vigieau :https://vigieau.gouv.fr/\nArticle 3 : Mesures de limitation des pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 partir du r\u00e9seau d'eau potableSans objetArticle 4 : Pr\u00e9l\u00e8vements non concern\u00e9sLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'appliquent pas aux usages de l'eau d\u00e9finis comme prioritairesque sont : l'alimentation en eau potable de la population (dont la production et le transfert), la sant\u00e9 etla salubrit\u00e9 publique, la s\u00e9curit\u00e9 civile et les besoins des milieux naturels:Les mesures de limitation ne s'appliquent pas si la ressource est d\u00e9connect\u00e9e du milieu naturel \u00e0l'\u00e9tiage. Ainsi, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'applique pas :- \u00e0 l'utilisation des eaux stock\u00e9es dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagunes, mares, r\u00e9serves)\u00e9tanches, d\u00e9connect\u00e9es du milieu naturel (rivi\u00e8res, canaux, nappes) et remplies entre le 1 novembre etle 31 mars. Les exploitants de ces retenues devront \u00eatre en mesure de justifier que durant la p\u00e9rioded'\u00e9tiage (1 avril au 31 octobre), le cumul des pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s \u00e0 partir d'une de ces retenuesn'exc\u00e8de pas la capacit\u00e9 th\u00e9orique de la retenue concern\u00e9e ;- \u00e0 l'utilisation des eaux pluviales collect\u00e9es \u00e0 partir de surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es et stock\u00e9es dans desam\u00e9nagements r\u00e9guliers (ex : r\u00e9cup\u00e9ration des eaux de toitures stock\u00e9es dans des cuves) ;- \u00e0 l'utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es satisfaisant aux obligations r\u00e9glementaires.Article 5 : Mesures d\u00e9rogatoiresLes demandes de d\u00e9rogations sont adress\u00e9es au service de police de l'eau de la DDTM. Le pr\u00e9fetd\u00e9livrera ces d\u00e9rogations au cas par cas, apr\u00e8s analyse de la situation.Des d\u00e9rogations pourront notamment \u00eatre envisag\u00e9es lorsque la s\u00e9curit\u00e9 des personnes est en jeu oupour certaines cultures sp\u00e9cialis\u00e9es, si la situation le justifie et sous r\u00e9serve de disponibilit\u00e9 de laressource.La demande de d\u00e9rogation adress\u00e9e au service de police de l'eau comportera 'le volume sollicit\u00e9, led\u00e9bit associ\u00e9, sa p\u00e9riode d''utilisation, la justification de la demande, et -dans le cas de cultures- le typede culture concern\u00e9 et l'identification des flots.\nArticle 6 : Contr\u00f4les et sanctionsL'administration m\u00e8nera tout type de contr\u00f4les portant sur la bonne application des r\u00e8gles de gestiond\u00e9finies au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et sur la bonne application des r\u00e8gles de pr\u00e9l\u00e9vement. Il ne doit pas \u00eatre misobstacle \u00e0 I'exercice des missions de contr\u00f4le confi\u00e9es aux agents asserment\u00e9s.Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour non respect de l'arr\u00eat\u00e9 sont passibles notamment du retrait desautorisations accord\u00e9es et de toutes les mesures administratives voire judiciaires adapt\u00e9es \u00e0 lacirconstance.\n19, rue Montesquieu \u2014 BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 05 57 63 \u2014 M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-09-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b024-DDTM85-570 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le bassin de la S\u00e8vre nantaise en Vend\u00e9e. 25\nArticle 7 : D\u00e9lai et voie de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compt\u00e9r de la date de publication dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, d'un recours gracieux aupr\u00e8s dupr\u00e9fet et/ou d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nantes.Article 8 : Dispositif d'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge I'arr\u00e9t\u00e9 2024-DDTM85-514 du 9 ao\u00fbt 2024 et il est applicable \u00e0 partir du lundi16 septembre 2024 \u00e0 08 heures.Les mesures de limitation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, prescrites en fonction des niveaux d'alerte, rest\u00e9ront envigueur tant que les prochaines observations de l'\u00e9tat de la ressource ne justifieront pas de mesuresnouvelles. En tout \u00e9tat de cause, elles prendront naturellement fin le 31 octobre 2024.\n\" Article 9 : Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet des Sables d'Olonne, le sous-pr\u00e9fet de Fontenay-le-Comte, les maires des communes concern\u00e9es, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,le directeur g\u00e9n\u00e9ral de I'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais dela biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e, et copiesera adress\u00e9e au directeur de l'eau du minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique.Il sera transmis pour affichage \u00e0 titre informatif \u00e0 toutes les mairies des communes concern\u00e9es et seraadress\u00e9 pour information au pr\u00e9sident de la commission locale de l'eau du Sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement etde gestion des eaux du bassin versant de la S\u00e8vre nantaise.\nFait \u00e0 La Roche-sur-Yon, le 43 SEP. 2024 Le pr\u00e9fet,\nG\u00e9rard GAVO\n19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon Cedex _ -T\u00e9l. : 02 51 44 32 32 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 05 57 63 \u2014 M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30 4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-09-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b024-DDTM85-570 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le bassin de la S\u00e8vre nantaise en Vend\u00e9e. 26\nAnnexe 1Mesures de limitation applicables sur le bassin de la S\u00e9vre nantaiseLes mesures de limitation sont d\u00e9finies par type d'usages et par niveau de restriction comme pr\u00e9cis\u00e9 ci-apr\u00e8s. Elles s'appliquent \u00e0 la ressource concern\u00e9e : eaux superficielles ou eaux souterraines mais neconcernent pas les pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s sur le r\u00e9seau d'eau potable qui font l'objet d'un arr\u00eat\u00e9sp\u00e9cifique si n\u00e9cessaire.Usages agricolesNiveau de restrictionNiveau 1(Vigilance)Niveau 2(Alerte)Niveau 3(Alerte Renforc\u00e9e)\nIrrigation des grandes cultures,prairies et autres usagesagricoles non cit\u00e9s ci-apr\u00e8s\nTechniques \u00e9conomes :cultures irrigu\u00e9es au goutte \u00e0goutte ou par micro-aspersion\nCultures mara\u00eech\u00e8res sensibles(dont le manque d'eaun'affecte pas seulement lerendement mais aussi la surviede la plante)\nCultures sous serre et jeunesplants en p\u00e9pini\u00e9re\n\u2014#\nAbreuvement et hygi\u00e8ne desanimaux\nAuto-limitationdespr\u00e9l\u00e8vements\nlnterdict\u00ceon de8ha20houSi gestionvolum\u00e9triqueconcert\u00e9e,r\u00e9ductionvolum\u00e9trique de30 %\ninterdiction\nAuto-limitation despr\u00e9l\u00e8vements\nInterdiction de8ha20housi gestionvolum\u00e9triqueconcert\u00e9e, r\u00e9ductionvolum\u00e9trique de| 30 %\nAuto-limitation despr\u00e9l\u00e8vements\nInterdiction de8h\u00e420housi gestionvolum\u00e9triqueconcert\u00e9e, r\u00e9ductionvolum\u00e9trique de30 %\nAuto-limitation despr\u00e9l\u00e8vementsAuto-limitation despr\u00e9l\u00e8vements\nAuto-limitation des pr\u00e9l\u00e8vements\n19, rue Montesquieu \u2014- BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 05 57 63 - M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30 5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-09-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b024-DDTM85-570 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le bassin de la S\u00e8vre nantaise en Vend\u00e9e. 27\nCas des techniques \u00e9conomes et des cultures sensibles: Ces usages b\u00e9n\u00e9ficient d'une mesureprovisoire, le temps qu'un bilan soit fait par ces fili\u00e8res sur les besoins et les ressources qu'elles'mobilisent et que des mesures mieux adapt\u00e9es soient envisag\u00e9es.\n19, rue Montesquieu \u2014 BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 05 57 63 - M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30 6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-09-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b024-DDTM85-570 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le bassin de la S\u00e8vre nantaise en Vend\u00e9e. 28\nAutres usages professionnels. , Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3Niveau de restriction : 3(Vigilance) (Alerte) (Alerte Renforc\u00e9e)Objectif der\u00e9duction de 20 %Usages de l'eau strictement du volume journaliern\u00e9cessaires au process de n maximal autoris\u00e9production ou \u00e0 l'activit\u00e9 Auto-limitation des | (ou habituellementlimitation desexerc\u00e9e (Artisanat, ICPE ne X pr\u00e9l\u00e9vements pr\u00e9lev\u00e9 pour ceux. pr\u00e9l\u00e8vements REdisposant pas de mesures qui n'ont passp\u00e9cifiques d'\u00e9conomies d'eauv) d'autorisation ou dedispositionparticuli\u00e8re).Usages de l'eau non strictementn\u00e9cessaires au process deproduction ou \u00e0 l'activit\u00e9 interdiction de \u00e9l. . , interdictionexerc\u00e9e (y compris ICPE ne 8ha20hdisposant pas de mesuressp\u00e9cifiques)Interdiction de8 h a 20 h, de facon\u00e0 diminver laconsommationd'eau sur le volumehebdomadaire de 15| \u00e0 30 % (un registrede pr\u00e9l\u00e8vementdevra \u00eatre remplihebdomadairement)\nArrosage des parcours de golf Interdiction\nAuto-limitation despr\u00e9l\u00e8vements\n| Arrosage des greens et d\u00e9parts Auto-limitation des Interdiction dede golf pr\u00e9l\u00e8vements 8ha20h\nInterdiction deAuto-limitation des | pr\u00e9l\u00e8vements saufpr\u00e9l\u00e8vements lavagesr\u00e9glementairesStation de lavage\nRemplissage ou mise \u00e0 niveau Interdiction Interdictiondes plans d'eau. sauf aquaculture @ | sauf aquaculture\u00aeAuto-limitation despr\u00e9l\u00e8vementsAutres usages professionnelsnon cit\u00e9s ci-avant Interdiction de8h\u00e420h Interdiction(*) : Plan d'eau d\u00e9di\u00e9 exclusivement \u00e0 I'aquaculture professionnelle et r\u00e9guli\u00e8re19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 05 57 63 - M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30 7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-09-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b024-DDTM85-570 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le bassin de la S\u00e8vre nantaise en Vend\u00e9e. 29\n19, rue Montesquieu \u2014 BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 05 57 63 \u2014 M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-09-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b024-DDTM85-570 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le bassin de la S\u00e8vre nantaise en Vend\u00e9e. 30\nCas des Installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (ICPE) : Les ICPE appliquent lesdispositions sp\u00e9cifiques d'\u00e9conomie d'eau contenues dans les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux qui leur ont \u00e9t\u00e9notifi\u00e9s.Les ICPE soumises au r\u00e9gime de d\u00e9claration, celles autoris\u00e9es ou enregistr\u00e9es dont les arr\u00eat\u00e9s necontiennent pas de disposition sp\u00e9cifique pr\u00e9voyant les mesures proportionn\u00e9es \u00e0 prendre en cas defranchissement des seuils de gestion (vigilance, alerte, alerte renforce et crise), rel\u00e8vent des dispositionspr\u00e9vues pour la Cat\u00e9gorie 1 \"Autres usages professionnels\",Cas des bassins tampons : les bassins tampons sont d\u00e9finis comme des ouvrages temporairement eneau, de surface r\u00e9duite (<1 000m?), utilis\u00e9s uniquement pour faciliter la reprise des eaux par pompage,forage ou d\u00e9rivation et sans vocation de stockage. Pour ces bassins tampons, les restrictions sont cellesconcern\u00e9es par les pr\u00e9l\u00e8vements pour usage professionnel \u00ab en eaux superficielles \u00bb dans le cas o\u00f9 lepr\u00e9l\u00e8vement est effectu\u00e9 en cours d'eau ou en nappe d'accompagnement, ou \u00ab en eaux souterraines \u00bbsi le pr\u00e9l\u00e8vement impacte une nappe souterraine hors nappe d'accompagnement.\nUsages des particuliers. , Niveau 1Niveau de restriction ,(Vigilance)\nArrosage des potagers\nArrosage des espaces verts,pelouses et jardins nonpotagers\nRemplissage des piscinespriv\u00e9es Auto-limitation desRemplissage ou mise \u00e0 niveau | Pr\u00e9l\u00e9vementsdes plans d'eau et mares (dansle respect des mesures pr\u00e9vuespar la r\u00e9glementation envigueur - SDAGE).Nettoyage des v\u00e9hicules etbateauxNettoyage des fa\u00e7ades, murs,toits, terrasses, ...Autres usages des particuliersnon cit\u00e9s ci-avant\n19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 05 57 63 - M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30 9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-09-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b024-DDTM85-570 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le bassin de la S\u00e8vre nantaise en Vend\u00e9e. 31\nUsages des collectivit\u00e9sNiveau 1 Niveau 2 Niveau 3Niveau de restriction(Vigilance) (Alerte) (Alerte Renforc\u00e9e)Interdiction sauf1% mise en eauRemplissage piscines publiques li\u00e9e \u00e0 laconstruction ouraison sanitaire\nInterdiction sauf 1\u00b0\u00b0mise en eau li\u00e9e \u00e0 laconstruction ouraison sanitaire\nArrosage des espaces verts etmassifs de fleurs Interdiction de8ha20h InterdictionArrosage des terrains de sports\n\u2014  \u2014\nInterdiction de8ha2Chdefa\u00e7on \u00e0 diminuerla consommation |d'eausurie |volumehebdomadaire de15 \u00e0 30 %Arrosage des parcours de golf Interdiction\nAuto - (un registre delimitation des| pr\u00e9levementpr\u00e9l\u00e8vements | devra \u00eatre rempli |hebdomadairement)\nArrosage des greens et d\u00e9parts Auto-limitation | Interdiction dede golf des pr\u00e9l\u00e8vements 8h\u00e420h\nNettoyage voiries (places, Interdiction sauf | Interdiction sauftrottoirs, caniveaux, ...) raison sanitaire raison sanitaireAlimentation des fontaines Interdiction sauf Interdiction saufpubliques (par r\u00e9seau) circuit ferm\u00e9 circuit ferm\u00e9Autres usages publics non cit\u00e9s Interdiction de es. 3 Interdictionci-avant 8ha20h\n19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon Cedex _T\u00e9l. : 02 51 44 32 32 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 05 57 63 - M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30 10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-09-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b024-DDTM85-570 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le bassin de la S\u00e8vre nantaise en Vend\u00e9e. 32\nMesures compl\u00e9mentaires\nNiveau derestriction; Interdiction de toute man\u0153uvre d'ouvrage (vannage, clapet...) ayant une incidence sur laGestion des ; A 7l P . ;o\\ szes ligne d'eau ou le d\u00e9bit du cours d'eau, sauf accord pr\u00e9alable du service en charge de la8 police de l'eau.Vidange des Interdite\nIplans c'eau sauf autorisation pour les usages commerciaux (piscicultures d\u00e9clar\u00e9es)Pr\u00e9cautions maximales pourimi isque rturbati u. E PImiartes risqy S,(,je = TOn D\u00e9cal\u00e9s jusqu'au retour d'un d\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9, saufTravaux en du milieu. . , 5 ;rivi\u00e8res d\u00e9rogation accord\u00e9e par le.service en charge de laH 4' Obligation de respecter le d\u00e9bit Rolice dg 1 eau.r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l'aval des travaux.Rejet des stations Les travaux n\u00e9cessitant des d\u00e9lestages directs sont soumis \u00e0 autorisation pr\u00e9alable et; pas 4 L4 * # , r . , [4d'\u00e9puration et pourront \u00eatre d\u00e9cal\u00e9s jusqu'au retour d'un d\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9.collecteurs TR . . (g - ! \u00e0 .luviaux Rappel : obligation de signaler imm\u00e9diatement toute pollution \u00e0 la DDT, service en chargepruviaux de la police de l'eau.43 A Les d\u00e9lestages exceptionnels sont soumis \u00e0 autorisation pr\u00e9alable et pourront \u00eatreRejets industrielsd\u00e9cal\u00e9s jusqu'au retour d'un d\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9.\n19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 05 57 63 - M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30 11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-09-13-00004 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b024-DDTM85-570 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le bassin de la S\u00e8vre nantaise en Vend\u00e9e. 33\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer de la Vend\u00e9e\n85-2024-09-13-00003\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b024-DDTM85-571 portant limitation ou\ninterdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des\nusages de l'eau dans les bassins versants\nauzance-vertonne, vie-jaunay, marais breton et\nlogne-booulogne.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-09-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b024-DDTM85-571 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans les bassins versants auzance-vertonne, vie-jaunay,\nmarais breton et logne-booulogne.\n34\nPREFET ; Direction d\u00e9partementaleDE LA VENDEE des territoires et de la merLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 24-DDTM85-571portant limitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eaudans les bassins versants auzance-vertonne, vie-jaunay, marais breton et logne-boulogne.Le pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu le code de I'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants,Vu le code de la sant\u00e9 publique,Vu le code civil, et notamment les articles 640 \u00e0 645,Vu le code p\u00e9nal,Vu le.code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L. 2215-1,Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation int\u00e9rieure,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0I'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-636 du 30 mai 2005, modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin,Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la r\u00e9publique du 03 novembre 2021 portant nomination. de MonsieurG\u00e9rard GAVORY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003, modifi\u00e9, portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 autorisation en application desarticles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du code de l'environnement,Vu les dispositions du Sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne en vigueur,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-DCL-BCI-268 du 01 mars 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature \u00e0M, Didier GERARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e,Vu l'arr\u00e9t\u00e9 d\u00e9partemental du 24 mai 2023 d\u00e9limitant des zones d'alerte et d\u00e9finissant les mesures delimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et Logne-Boulogne,Vu l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 24-DDTM85-535 portant limitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages del'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et Logne-Boulogne.\n19, rue Montesquieu \u2014 BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 05 57 63 - M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30 1\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-09-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b024-DDTM85-571 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans les bassins versants auzance-vertonne, vie-jaunay,\nmarais breton et logne-booulogne.\n35\nConsid\u00e9rant l''\u00e9volution des d\u00e9bits des cours d'eau et des niveaux de nappes souterraines aux stationsde r\u00e9f\u00e9rence d\u00e9finies par l'arr\u00e9t\u00e9 d\u00e9partemental du 24 mai 2023 d\u00e9limitant des zones d'alerte etd\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur les bassinsversants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et Logne-Boulogne susvis\u00e9,Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de limiter certains pr\u00e9l\u00e8vements et usages de l'eau en vue de pr\u00e9serverla sant\u00e9 publique, la salubrit\u00e9 publique, l'alimentation en eau potable, I'abreuvement des animaux, les\u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et globalement les ressources en eau,\nArr\u00eate\nArticle 1 : Mesures de limitation des pr\u00e9l\u00e8vements dans les eaux superficiellesConform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental du 24 mai 2023 susvis\u00e9, l'\u00e9volution desd\u00e9bits et niveaux d'eaux aux points de r\u00e9f\u00e9rence entra\u00eene les niveaux de restriction suivants :\nZones d'alerte Niveau de restriction Date d'entr\u00e9e en vigueur85SUP 1- C\u00f4tiers Bretons(hors secteur r\u00e9aliment\u00e9 par la Loire)85SUP 2- Logne, Boulogne,Ognon, Grandlieu85SUP 3 - Vie et Jaunay\n85SUP 4 - C\u00f4tiers Vend\u00e9ens\nLes mesures de limitation des usages de l'eau associ\u00e9es \u00e0 ces niveaux de restriction sont celles d\u00e9finies \u00e0l'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental du 24 mai 2023 susvis\u00e9, et sont consultables \u00e0 I'annexe 1 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Ces dispositions sont disponibles sur le site internet des services de l'\u00c9tat et sur le site internet Vigieau :https://vigieau.gouv.fr/\nArticle 2 : Mesures de limitation des pr\u00e9l\u00e8vements dans les eaux souterrainesSans objet\n'Article 3 : Mesures de limitation des pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 partir du r\u00e9seau d'eau potableSans objet\n19, rue Montesquieu \u2014 BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 51.05 57 63 - M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30 2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-09-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b024-DDTM85-571 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans les bassins versants auzance-vertonne, vie-jaunay,\nmarais breton et logne-booulogne.\n36\nArticle 4 : Pr\u00e9l\u00e8vements non concern\u00e9sLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'appliquent pas aux usages de I'eau d\u00e9finis comme prioritairesque sont : l'alimentation en eau potable de la population (dont la production et le transfert), la sant\u00e9 etla salubrit\u00e9 publique, I'abreuvement des animaux, la s\u00e9curit\u00e9 civile et les besoins des milieux naturels.Les mesures de limitation ne s'appliquent pas si la ressource est d\u00e9connect\u00e9e du milieu naturel \u00e0l'\u00e9tiage. Ainsi, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'applique pas :- \u00e0 l'utilisation des eaux stock\u00e9es dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagunes, mares, r\u00e9serves)\u00e9tanches, d\u00e9connect\u00e9es du milieu naturel (rivi\u00e8res, canaux, nappes) et remplies entre le 1\u00a2 novembre etle 31 mars. Les exploitants de ces retenues devront \u00eatre en mesure de justifier que durant la p\u00e9rioded'\u00e9tiage (1 avril au 31 octobre), le cumul des pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s \u00e0 partir d'une de ces retenuesn'exc\u00e9de pas la capacit\u00e9 th\u00e9orique de la retenue concern\u00e9e ;- \u00e0 l'utilisation des eaux pluviales collect\u00e9es \u00e0 partir de surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es et stock\u00e9es dans desam\u00e9nagements r\u00e9guliers (ex : r\u00e9cup\u00e9ration des eaux de toitures stock\u00e9es dans des cuves) ;- \u00e0 l'utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es satisfaisant aux obligations r\u00e9glementaires.Article 5 : Mesures compl\u00e9mentairesA compter du niveau d'alerte, les man\u0153uvres d'ouvrages (vannages, clap\u00eats mobiles, d\u00e9versoirs mobiles,) situ\u00e9s sur les cours d'eau et les r\u00e9seaux primaires de marais ainsi que sur les plans d'eau avec lesquelsils communiquent, susceptibles d'influencer le d\u00e9bit ou le niveau d'eau, sont soumises \u00e0 l'accordpr\u00e9alable du service de police de l'eau dans les zones faisant l'objet de restrictions de pr\u00e9l\u00e8vement.Certaines man\u0153uvres d'ouvrages restent autoris\u00e9es si elles sont n\u00e9cessaires :. au respect du d\u00e9bit minimum biologique. \u00e0 la vie aquatique en amont et en aval de l'ouvrage -. au non d\u00e9passement de la cote l\u00e9gale de retenue. a la protection contre les inondations des terrains riverains amont. \u00e0 la restitution \u00e0 I'aval du d\u00e9bit entrant \u00e0 I'amont et au soutien d'\u00e9tiage. \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'ouvrage ' ;. \u00e0 la garantie de l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 du territoire nationalLe remplissage et la remise \u00e0 niveau des plans d'eau et baisses naturelles destin\u00e9s \u00e0 la chasse aux gibiersd'eau et oiseaux de passage, que ce soit par pompage ou en gravitaire, est interdit sur le Marais bretonnon r\u00e9aliment\u00e9.Rejet des stations d'\u00e9puration et collecteurs pluviaux: \u00e0 compter du niveau d'alerte, les travauxn\u00e9cessitant des d\u00e9lestages directs sont soumis \u00e0 autorisation pr\u00e9alable et pourront \u00eatre d\u00e9cal\u00e9s jusqu'auretour d'un d\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9. -Rejets industriels : les d\u00e9lestages exceptionnels sont soumis \u00e0 autorisation pr\u00e9alable et pourront \u00eatred\u00e9cal\u00e9s jusqu'au retour d'un d\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9.\nArticle 6 : Mesures d\u00e9rogatoiresLes demandes de d\u00e9rogations sont adress\u00e9es au service de police de l'eau de la DDTM. Le pr\u00e9fetd\u00e9livrera ces d\u00e9rogations au cas par cas, apr\u00e8s analyse de la situation.19, rue Montesquieu \u2014 BP 6082785021 La Roche-sur-Yon Cedex _T\u00e9l. : 02 51 44 32 32 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 05 57 63 \u2014 M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-09-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b024-DDTM85-571 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans les bassins versants auzance-vertonne, vie-jaunay,\nmarais breton et logne-booulogne.\n37\nDes d\u00e9rogations pourront notamment \u00eatre envisag\u00e9es lorsque la s\u00e9curit\u00e9 des personnes est en jeu oupour certaines cultures sp\u00e9cialis\u00e9es, si la situation le justifie et sous r\u00e9serve de disponibilit\u00e9 de laressource.La demande de d\u00e9rogation adress\u00e9e au service de police de l'eau comportera le volume sollicit\u00e9, led\u00e9bit associ\u00e9, sa p\u00e9riode d'utilisation, la justification de la demande, et -dans le cas de cultures- le typede culture concern\u00e9 et l'identification des flots.\nArticle 7 : Contr\u00f4les et sanctionsL'administration m\u00e8nera tous types de contr\u00f4les portant sur la bonne application des r\u00e8gles de gestiond\u00e9finies au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et sur la bonne application des r\u00e8gles de pr\u00e9l\u00e8vement. Il ne doit pas \u00eatre misobstacle \u00e0 l'exercice des missions de contr\u00f4le confi\u00e9es aux agents asserment\u00e9s.Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour non respect de l'arr\u00eat\u00e9 sont passibles notamment du retrait desautorisations accord\u00e9es et de toutes les mesures administratives voire judiciaires adapt\u00e9es \u00e0 lacirconstance.\nArticle 8 : D\u00e9lai et voie de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de publication dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, d'un recours gracieux aupr\u00e8s dupr\u00e9fet et/ou d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nantes.Article 9 : Dispositif d'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est applicable \u00e0 partir du lundi 16 septembre 2024 \u00e0 08 heures. Il annule l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b024-DDTM85-535 du 28 ao\u00fbt 2024.Les mesures de limitation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, prescrites en fonction des niveaux d'alerte, resteront envigueur tant que les prochaines observations de l'\u00e9tat de la ressource ne justifieront pas de mesuresnouvelles. En tout \u00e9tat de cause, elles prendront naturellement fin le 31 octobre 2024.\nArticle 10 : Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet des Sables d'Olonne, les maires des communesconcern\u00e9es, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agencer\u00e9gionale de sant\u00e9, la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, ledirecteur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le colonel commandant le groupement degendarmerie, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e, et copiesera adress\u00e9e au directeur de l'eau du minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique.ll sera transmis pour affichage \u00e0 titre informatif \u00e0 toutes les mairies des communes concern\u00e9es et seraadress\u00e9 pour information aux pr\u00e9sidents des commissions locales de l'eau des Sch\u00e9mas d'am\u00e9nagementet de gestion des eaux des bassins versants de la Vie et du Jaunay, du Marais breton et de la baie deBourgneuf, de la Logne-Boulogne-Ognon-Grandlieu, et de I'Auzance et Vertonne.Fait \u00e0 La Roche-sur-Yon, le 1 3 SEP. 2024 Le pr\u00e9fet,\n19, rue Montesquieu \u2014 BP 60827 G\u00e9rard GAVORY85021 La Roche-sur-Yon CedexT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 05 57 63 - M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.fr _Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30 4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-09-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b024-DDTM85-571 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans les bassins versants auzance-vertonne, vie-jaunay,\nmarais breton et logne-booulogne.\n38\nAnnexe 1Mesures de Iimi;' ation gpglicabl\u00e9s sur les bassins versantsauzance-vertonne, vie-jaunay, marais breton et lggg' e-boulogne.Les mesures de limitation sont d\u00e9finies par type d'usages et par niveau de restriction comme pr\u00e9cis\u00e9 ci-apr\u00e8s. \u00c0 ce stade, les limitations s'appliquent \u00e0 la ressource concern\u00e9e : eaux superficielles mais neconcernent pas les pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s sur le r\u00e9seau d'eau potable.L\u00e9gende des usages : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricole\nUsages VigilanceArros\u00eel\u00ee\u00ee rin;assn's Interdit entre nterdit8h et 20hArrosage des Auto limitation, 10528 des Interdit entre 8h et 20hjardins potagers o: pr\u00e9l\u00e8vementsInterdit sauf plantationsArrosage des (arbres et arbustes plant\u00e9s en .' ; ; ; Interditespaces verts et pleine terre depuis moins de 1 :pelouses an avec restriction d'horaire)Interdit de remplissage saufSensibilise | remise a niveau et pr.emier_ Interdit de. =, r le grand | remplissage si le chantier avait [Piscines et spas & . e remplissage,u, ublicet | d\u00e9but\u00e9 avant les restrictions ce \u00c0 Tpriv\u00e9s (de plus P ; ; remise \u00e0 niveau14n3 les de niveau 2 et uniquement Qd'Im\") . ou vidangecollectivit\u00e9| POUr UN volume destin\u00e9 \u00e0 las aux s\u00e9curit\u00e9 et int\u00e9grit\u00e9 du bassinr\u00e8gles debon usage Report dud SEOnoI remplissageed'eau. | Sensibiliser le ou de la Interdit degrand public et | vidange sauf | remplissage ouu. les collectivit\u00e9s | avis de l'ARS, | de vidange saufPiscines ouvertes A e . \u00f1; aux r\u00e8gles de Maintien avis de l'ARS.au public U GPbon usage d'apport Maintiend'\u00e9conomie | d'eau neuve | d'apport d'eaud'eau pourraison | neuve poursanitaire raison sanitaireAlimentation encav pptgble_(usag\u00e7s Pas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 municipalprioritaires : sant\u00e9, sp\u00e9cifique -salubrit\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 p qcivile)Lavage de Sensibiliser Interdit sauf avec du Interdit saufv\u00e9hicules et engins| le grand mat\u00e9riel haute pression ou imp\u00e9ratifnautiques dans | publicetles| avec un syst\u00e8me \u00e9quip\u00e9 d'un sanitairedes installations | collectivit\u00e9s syst\u00e8me de recyclage dede professionnels | aux r\u00e8gles l'eau19, rue Montesquieu \u2014- BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 05 57 63 - M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-09-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b024-DDTM85-571 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans les bassins versants auzance-vertonne, vie-jaunay,\nmarais breton et logne-booulogne.\n39\nUsages Vigilancede bonusaged'\u00e9conomied'eau.Lavage dev\u00e9hicules et enginsnautiques chez les Interdit \u00e0 titre priv\u00e9 \u00e0 domicile(En application de l'article L 1331-10 du Code de la sant\u00e9particuliers publique)Sensibiliser Interdit sauf si r\u00e9alis\u00e9 par ORNettoyage des le grand une collectivit\u00e9 ou une Imp\u00e9rat{ffa\u00e7gdes et public et les entreprise sanitaire outoitures, collectivit\u00e9s s\u00e9curitaire, -aux r\u00e8glesde bonusageNettoyage de la | d'\u00e9conomievoirie , trottoirs et d'eau, Interdit sauf raison sanitaire ou de s\u00e9curit\u00e9autres surfaces - .imperm\u00e9abilis\u00e9es routi\u00e8reAlimentation desfontainespubliques et Interdit sauf circuit ferm\u00e9priv\u00e9esd'ornementFonctionnementdes douches de Interdit entre .plage et de tout 11h et 18h Interditautre dispositifanalogueArrosage des Sensibiliserterrains de sport, le grand Interdit entre Interdit sauf arrosage desols \u00e9questres et | public et les 8h et 20h mani\u00e8re r\u00e9duite au maximumterrains de sports | collectivit\u00e9s pour les terrainsmotoris\u00e9s aux r\u00e8gles d'entrainement ou dede bon comp\u00e9tition \u00e0 enjeu nationalusage ou international, sauf en cas ded'\u00e9conomie p\u00e9nurie en eau potable\n19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 05 57 63 \u2014 M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 0Sh00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-09-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b024-DDTM85-571 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans les bassins versants auzance-vertonne, vie-jaunay,\nmarais breton et logne-booulogne.\n40\nUsages Vigilance\nInterdictiond'arroser lesterrains degolf de 8h \u00e020 h de fa\u00e7on\u00e0 diminuer laArrosage des golfs cog'sommat:o(Conform\u00e9ment \u00e0 n ealtu =I'accord cadre golf h VeIRIRS :et environnemigt ebdon:\\adaw Interdit2019-2024) e de 15 \u00e0 30 %Un registre depr\u00e9l\u00e8vementdevra \u00eatreremplihebdomadaire-ment pourd'eau. l'irrigation.InterditLes greenspourronttoutefois \u00eatrepr\u00e9serv\u00e9s, saufen cas dep\u00e9nurie d'eaupotable, parArrosage des . . Un arrosagegreens et d\u00e9parts interait de 8h & Z0n \u00ab r\u00e9duit agude golfs strictn\u00e9cessaire \u00bbentre 20h et8h, et qui nepourrarepr\u00e9senterplus de 30 %des volumeshabituels.Sensibiliser Objectif de |Interdiction surUsages de l'eau les usagers r\u00e9ductionde | d\u00e9cision dustrictement (grand Utilisation 25 % du pr\u00e9fetn\u00e9cessaires au pUbliC, raisonn\u00e9e de volumeprocess de entreprises, l'eau journalierproduction ou \u00e0 | Collectivit\u00e9s maximall'activit\u00e9 exerc\u00e9e (y | agriculteurs, aut_oris\u00e9 (ouCompris ICPE ne etc) aux habltu\u00e7llen:\\ed\u00eesposant pas de r\u00e8gles de nt preleve- mesures bon usage pour ceuxsp\u00e9cifiques) d'\u00e9conomie qui n'0r_1t pasd'eau d'autorisation ou dedisposition19, rve Montesquieu ~ BP 6082785021 La Roche-sur-Yon Cedex ;T\u00e9l. : 02 51 44 32 32 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 05 57 63 \u2014 M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 0Sh00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-09-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b024-DDTM85-571 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans les bassins versants auzance-vertonne, vie-jaunay,\nmarais breton et logne-booulogne.\n41\nUsages Vigilanceparticuli\u00e9re)sauf pour les. process deproductionconcern\u00e9s par.un pland'actionsvolontaire del'industrielmettant enoeuvre uner\u00e9ductioneffective desconsommations'd'eau sur cesprocess ettransmis \u00e0 l'\u00c9tatLes op\u00e9rations exceptionnelles consommatricesd'eau et g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es sontreport\u00e9es (EX d'op\u00e9ration de nettoyage grandeeau) sauf imp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9publique.Si APC : se r\u00e9f\u00e9rer aux dispositions sp\u00e9cifiquesrelatives \u00e0 la gestion de la ressource en eaupr\u00e9vues dans leurs autorisations administrativesSensibiliserUsages de l'eau non les usagersn\u00e9cessaires au (grar_ndprocess de public,production ou\u00e0 | entreprises,l'activit\u00e9 exerc\u00e9e (y collectivit\u00e9scompris ICPE ne 1disposant pas de | agriculteurs,mesures \u00ea\\\u00eetC) auxsp\u00e9cifiques) r\u00e8gles debon usaged'\u00e9conomied'eau\nInterdit de 8h3 20h Interdiction\nInstallations deproductiond'\u00e9lectricit\u00e9igi 4ai Sensibiliserd'origine nucl\u00e9aire, leshydraulique, et | . ;{hermigue'\u00e0 industrielsis\u00e9 aux r\u00e8glesflamme, vis\u00e9es X regldans le code de ool'\u00e9nergie, qui d'\u00e9congcr) 2garantissent, dans ;d'eau.le respect del'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral,l'approvisionneme\n- Pour les installations thermiques \u00e0 flamme, lespr\u00e9l\u00e8vements d'eau li\u00e9s au refroidissement, auxeaux de process ou aux op\u00e9rations demaintenance restent autoris\u00e9es, sauf sidispositions sp\u00e9cifiques prises par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoralPour les' installations hydro\u00e9lectriques, lesman\u0153uvres d'ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9quilibredu r\u00e9seau \u00e9lectrique ou \u00e0 la d\u00e9livrance d'eaupour le compte d'autres usagers ou des milieuxaquatiques sont autoris\u00e9es. Le pr\u00e9fet peut19, rue Montesquieu \u2014 BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 05 57 63 - M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-09-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b024-DDTM85-571 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans les bassins versants auzance-vertonne, vie-jaunay,\nmarais breton et logne-booulogne.\n42\nUsages Vigilanceimposer des dispositions sp\u00e9cifiques pour laprotection de la biodiversit\u00e9, d\u00e8s lors qu'ellesn'interf\u00e8rent pas avec l'\u00e9quilibre du syst\u00e8ment en \u00e9lectricit\u00e9 \u00e9lectrique et la \u2014 garantie .desur l'ensemble du I'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9. Ne sontterritoire national dans tous les cas pas concern\u00e9es les usines depointe ou en t\u00eate de vall\u00e9e pr\u00e9sentant un enjeude s\u00e9curisation du r\u00e9seau \u00e9lectrique nationaldont la liste est fournie \u00e0 l'article R 214-111-3 duCode de I'environnement.\nInterditdeN 8ha20hIrrigation par ouaspersion des si .cultures ! g,e'lstpn . ; .volum\u00e9trique Interdit Interditconcert\u00e9e,r\u00e9ductionAuto volum\u00e9triquelimitation de 50 %u. desIrrigation des pr\u00e9l\u00e8vemecultures par nts ;syst\u00e8me d'irri- Interdit degation localis\u00e9e 8ha20h(goutte \u00e0 goutte, | ouicro- ' Auto- Si gestionth atinh s4L limitation des Lt Interditpar exemple). r\u00e9l\u00e8vements volumetrlgue .y compris pour P concertee,plantes sous- r\u00e9ductionserres, jeunes volum\u00e9triqueplants de 50 %Abreuvement du Pas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique Xb\u00e9tailPropositio Application des modalit\u00e9sIrrigation dans le n de de gestion conform\u00e9ment aucadre de la gestion| _ mesures protocole \"collective Vie aval | d'anticipat|En l'absence de protocole l ..  ; p ; nterditpilot\u00e9e par la ion par la [valid\u00e9, les outils de mesureChambre Chambre |utilis\u00e9s pour la zone d'alerted'agriculture d'agricultu |85SUP 3 (Vie et Jaunay)-sontre applicables.Interdit sauf pour les usages commerciaux XRemplissage / Sensibiliser | sous autorisation du service de police de l'eauvidange des plans | le grand concern\u00e9d'eau public et lescollectivit\u00e9saux reglesde bonusaged'\u00e9conomie19, rue Montesquieu \u2014 BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 05 57 63 - M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-09-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b024-DDTM85-571 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans les bassins versants auzance-vertonne, vie-jaunay,\nmarais breton et logne-booulogne.\n43\nUsages Vigilance Cd'eau.Pr\u00e9cautionsmaximales |pour limiter les RePort ._des t\u00ee'avaux sauf :; -situation d'assec totalrisques de. -pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9Travaux en cours perturbation - dans le cas d'une xd'eau du milieu. restauration, renaturation ducours d'eauObligation de et apr\u00e8s accord du servicerespecter le police de l'eaud\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 \u00e0l'avai destravaux.Interdit de r\u00e9aliser toute man\u0153uvresusceptible d'influencer le d\u00e9bit ou le niveaud'eau sauf si elle est n\u00e9cessaire :- au respect du d\u00e9bit minimum biologiqueManoeuvres - \u00e0 la vie aquatique en amont et en aval ded'ouvrage I'ouvrage(vannages, clapets - au non d\u00e9passement de la cote l\u00e9gale demOb\"es, retenue Xd\u00e9versoirs - \u00e0 la protection contre les inondations desmobiles...) hors terrains riverains amontplans d'eau - \u00e0 la restitution \u00e0 l'aval du d\u00e9bit entrant \u00e0l'amont et au soutien d'\u00e9tiage- \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'ouvrage- \u00e0 la garantie de l'approvisionnement en\u00e9lectricit\u00e9 du territoire national\nSurveillance accrueLes travaux n\u00e9cessitant des d\u00e9lestages directsRejet des stations sont sounjis' \u00e0 ; au'Eori_satior) pr\u00e9alable \u00c7 etd'\u00e9puration et . pourront etre' d\u00e9cal\u00e9s jusqu'au retour d'un XP - | Sensibiliser | d\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9.collecteurs pluviaux le grandpublic et les | Rappel : obligation de signaler imm\u00e9diatementcollectivit\u00e9s |toute pollution \u00e0 la DDT, service en charge de laaux r\u00e8gles |police de l'eau.de bonusaged'\u00e9conomiesy Surveillance accrueRejets industriels Les d\u00e9lestages exceptionnels sont soumis \u00e0autorisation pr\u00e9alable et pourront \u00eatre d\u00e9cal\u00e9sjusqu'au retour d'un d\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9.\n19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 05 57 63 - M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30 10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-09-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b024-DDTM85-571 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans les bassins versants auzance-vertonne, vie-jaunay,\nmarais breton et logne-booulogne.\n44\n(1) : Plan d'eau d\u00e9di\u00e9 exclusivement \u00e0 l'aquaculture professionnelle et r\u00e9guli\u00e8reMesures de restriction sp\u00e9cifiques :- Cas des bassins tampons: les bassins tampons sont d\u00e9finis comme des ouvragestemporairement en eau, de surface r\u00e9duite (<1000m?), utilis\u00e9s uniquement pour faciliter lareprise des eaux par pompage, forage ou d\u00e9rivation et sans vocation de stockage. Pour cesbassins tampons, les restrictions sont celles concern\u00e9es par les pr\u00e9l\u00e8vements pour usageprofessionnel \u00ab en eaux superficielles \u00bb dans le cas o\u00f9 le pr\u00e9l\u00e8vement est.effectu\u00e9 en cours d'eauOU en nappe d'accompagnement, ou \u00ab en eaux souterraines \u00bb si le pr\u00e9l\u00e8vement impacte unenappe souterraine hors nappe d'accompagnement.Pour le cas des pr\u00e9l\u00e8vements dans un forage souterrain (deconnect\u00e9 du milieu superficiel),servant \u00e0 alimenter un bassin tampon, l'exploitant de l'ouvrage d\u00e9vra se faire conna\u00eere del'administration et mettre en place un compteur au droit du forage et sur la pompe du bassintampon. Le pr\u00e9l\u00e8vement dans le bassin de reprise devra \u00eatre effectu\u00e9 dans la m\u00eametemporalit\u00e9que dans le forage et devra \u00eatre suivi par un carnet de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 pr\u00e9senter encas de contr\u00f4le.~+\u2014\u2014Cas sp\u00e9cifiques-du remplissage des plans d'eau \u00e0 vocation cyn\u00e9g\u00e9tique : Le remplissage et laremise \u00e0 niveau des plans d'eau et baisses naturelles \u00e0 vocation cyn\u00e9g\u00e9tique pourra \u00eatre interditlorsque la situation le justifie. Dans tous les cas, dans le Marais breton r\u00e9aliment\u00e9 pour sa partier\u00e9aliment\u00e9e par /a Loire, il sera interdit d\u00e8s la mise en route du pompage de la Pommeraie \u00e0Saint-M\u00eame-le-Tenu. Il sera interdit dans le Marais breton non r\u00e9aliment\u00e9 d\u00e8s lors que les portes\u00e0 la mer seront ferm\u00e9es sans surverse. 'Les pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s directement dans des retenues d'eau ou compens\u00e9s depuis cesretenues sont r\u00e9gis par les dispositions sp\u00e9cifiques contenues dans les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux oules r\u00e8glements d'eau propres \u00e0 ces ouvrages.\n19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon Cedex _T\u00e9l. : 02 51 44 32 32 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 05 57 63 \u2014 M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30 11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2024-09-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b024-DDTM85-571 portant\nlimitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans les bassins versants auzance-vertonne, vie-jaunay,\nmarais breton et logne-booulogne.\n45","date":"2024-09-20","first_seen_on":"2025-08-19T02:42:01+00:00","id":"de74e32e2dbcec666037af56a0d261b00a304cc287efb255c6a435b6d2aea766","name":"Recueil des actes administratifs 2024-167 (publi\u00e9 le 20/09/2024)","pdf_creation_date":"2024-09-20T14:04:36+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vendee.gouv.fr/contenu/telechargement/26930/172279/file/recueil-85-2024-167-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}