{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b064-2026-137\nPUBLI\u00c9 LE 16 AVRIL 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  / Direction D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer - Service Eau\n64-2026-04-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'organisation d'un concours de\np\u00eache sur le lac de Sargaillouse, sur la commune de Coarraze (3 pages) Page 3\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du\nLogement  / Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net du Logement - SPN Poitiers\n64-2026-04-15-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0042/2026 DBEC portant d\u00e9rogation\n\u00e0 l'interdiction de perturbation intentionnelle d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es de globic\u00e9phales noirs (Globicephala melas) - \u00c9tude\ntransdisciplinaire sur les signaux de communication des c\u00e9tac\u00e9s du Golf\nde Capbreton accord\u00e9 \u00e0 l'Universit\u00e9 d'Aix Marseille (6 pages) Page 7\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques /\n64-2026-04-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale de\nl'am\u00e9nagement hydraulique de \u00ab\u00a0Las Bourries - Maison\nCommune\u00a0\u00bb de protection contre les crues des ruisseaux de Las\nBourries et de Maison Commune, classement du barrage de Las Bourries, et\nprescriptions compl\u00e9mentaires (16 pages) Page 14\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Direction de la Citoyennet\u00e9 de la L\u00e9galit\u00e9 et\ndu D\u00e9veloppement Territorial\n64-2026-04-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant dissolution de la\ncommission syndicale de l'ile de bideren (2 pages) Page 31\n64-2026-04-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant extension de\ncomp\u00e9tences, r\u00e9duction de p\u00e9rim\u00e8tre et changement de\nd\u00e9nomination du SIAEP d'Ogeu-les-Bains (14 pages) Page 34\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n64-2026-04-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (5 pages) Page 49\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2026-04-15-00007\nArr\u00eat\u00e9 autorisant l'organisation d'un concours de\np\u00eache sur le lac de Sargaillouse, sur la commune\nde Coarraze\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2026-04-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant\nl'organisation d'un concours de p\u00eache sur le lac de Sargaillouse, sur la commune de Coarraze 3\nPREFETDES PYRENEES- Direction d\u00e9partementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLibert\u00e9 Service Eaugalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2026-04-15-00007autorisant l'organisation d'un concours de p\u00eache sur la commune de CoarrazeLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-5, R. 436-6 \u00e0 R. 436-35 et R. 436-40 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral permanent n\u00b0 2008-347-21 du 12 d\u00e9cembre 2008 relatif \u00e0 l'exercice de la p\u00eacheen eau douce pour les esp\u00e8ces de poissons non migratrices dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-'Atlantiques, modifi\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s n\u00b0 2010-349-14 du 15 d\u00e9cembre 2010, n\u00b0 2011349-0013 du15 d\u00e9cembre 2011, n\u00b0 2012331-0006 du 26 novembre 2012 et n\u00b0 64-2024-05-22-00006 du 22 mai 2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2022-11-09-00019 du 9 novembre 2022 portant institution des r\u00e9serves dep\u00eache dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques pour la p\u00e9riode 2023-2027 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2025-12-22-00008 du 22 d\u00e9cembre 2025 fixant les p\u00e9riodes d'ouverture dela p\u00eache en eau douce pour les esp\u00e8ces non migratrices pour l'ann\u00e9e 2026 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2026-02-12-00001 du 12 f\u00e9vrier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Beno\u00eet HERLEMONT, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiquespour la p\u00eache en eaux douces ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2026-02-16-00006 du 16 f\u00e9vrier 2026 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureadministrative au sein de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ; |VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur le Pr\u00e9sident de l'association agr\u00e9\u00e9e de p\u00eache et de protectiondu milieu aquatique (AAPPMA) la Batbielhe en date du 4 avril 2026 en vue de l'organisation d'unconcours de p\u00eache sur la commune de Coarraze \u00e0 l'occasion des f\u00eates patronales ;VU l'avis de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques en date du 9 avril 2026 ;VU l'avis de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00eache et de protection du milieu aquatique des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques en date du 10 avril 2026 ;' Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.nvrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2026-04-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant\nl'organisation d'un concours de p\u00eache sur le lac de Sargaillouse, sur la commune de Coarraze 4\nARRETEArticle premier : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationLe Pr\u00e9sident de l'AAPPMA la Batbielhe, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est autoris\u00e9 \u00e0 organiser unconcours de p\u00e9che sur le lac de Sargaillouse, sur la commune de Coarraze, le dimanche 19 avril 2026de 9h \u00e0 11h30. |Article 2 : Objet de l'op\u00e9rationMonsieur le Pr\u00e9sident de l'AAPPMA la Batbielhe est charg\u00e9 de l'organisation de cette manifestation quidoit se d\u00e9rouler dans le respect de la r\u00e9glementation applicable \u00e0 l'exercice de la p\u00eache dans led\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.L'organisateur est tenu d'observer, en particulier, les r\u00e8gles suivantes :\u2014 tout participant \u00e0 ce concours doit \u00eatre membre d'une association agr\u00e9\u00e9e de p\u00eache et deprotection du milieu aquatique, avoir vers\u00e9 sa cotisation statutaire et s'\u00eatre acquitt\u00e9 de laredevance vis\u00e9e \u00e0 l'article L. 213-10-12 du code de l'environnement au titre de l'ann\u00e9e 2026 ;\u2014 interdiction d'amor\u00e7age \u00e0 l'asticot;\u2014 interdiction d'entraver la libre circulation des poissons par la pose de filets, grillages ou de toutautre moyen aux extr\u00e9mit\u00e9s aval et amont du lieu du concours (y compris si la p\u00eache se d\u00e9rouledans un canal).Article 3 : SanctionsLe non-respect des prescriptions de la pr\u00e9sente autorisation est puni de l'amende pr\u00e9vue pour lescontraventions de la 3\u00e8me classe (Art. R. 436-40 du code de l'environnement). Cette sanction estencourue par l'organisateur du concours de p\u00eache. Les participants peuvent \u00e9galement \u00eatre poursuivislorsqu'ils n'auront pas respect\u00e9 la r\u00e9glementation en vigueur.Article 4 : Accord du(des) d\u00e9tenteur(s) du droit de p\u00eacheLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut exercer les droits qui sont li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation que s'il a obtenul'accord du (des) d\u00e9tenteur(s) du droit de p\u00eache.Article 5 : Pr\u00e9sentation de l'autorisationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est port\u00e9 \u00e0 la connaissance du public par affichage sur les lieux du concours dep\u00eache.Article 6 : Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.Article 7 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 8 : Publicit\u00e9L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.L'arr\u00eat\u00e9 est mis \u00e0 la disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\n2/3Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.ovrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2026-04-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant\nl'organisation d'un concours de p\u00eache sur le lac de Sargaillouse, sur la commune de Coarraze 5\nArticle 9 : D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau acompter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans un d\u00e9lai dedeux mois.Dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silencegard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emported\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du code de justiceadministrative.Article 10 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer, le responsable du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9,le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de p\u00eache et de protection du milieu aquatique et lepr\u00e9sident de l'AAPPMA la Batbielhe, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPau, le F INGPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,La responsable de l'unit\u00e9 MilieuxAquatiques et Hydro\u00e9lectricit\u00e9,\nSt\u00e9phanie LEBRET\nDestinataire : AAPPMA la BatbielheCopie a: OFB - FDAAPPMA\n3/3Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 administrative - boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www pvrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2026-04-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant\nl'organisation d'un concours de p\u00eache sur le lac de Sargaillouse, sur la commune de Coarraze 6\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement \n64-2026-04-15-00009\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0042/2026 DBEC portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de perturbation intentionnelle\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es de globic\u00e9phales\nnoirs (Globicephala melas) - \u00c9tude\ntransdisciplinaire sur les signaux de\ncommunication des c\u00e9tac\u00e9s du Golf de\nCapbreton accord\u00e9 \u00e0 l'Universit\u00e9 d'Aix Marseille\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-04-15-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0042/2026 DBEC\nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de perturbation intentionnelle d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es de globic\u00e9phales noirs (Globicephala\nmelas) - \u00c9tude transdisciplinaire sur les signaux de communication des c\u00e9tac\u00e9s du Golf de Capbreton accord\u00e9 \u00e0 l'Universit\u00e9 d'Aix\nMarseille\n7\nE 3PREFET |DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nNouvelle - Aquitaine\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0042/2026 DBEC\nPortant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de perturbation intentionnelle d'esp\u00e8ces \nanimales prot\u00e9g\u00e9es de globic\u00e9phales noirs (Globicephala melas) \n\u00c9tude transdisciplinaire sur les signaux de communication des c\u00e9tac\u00e9s du Golf de Capbreton\nAccord\u00e9 \u00e0 l'Universit\u00e9 d'Aix Marseille\nLe Pr\u00e9fet des Landes\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L. 163-1, L. 171-8, L. 411-1, L. 411-2\net L.\u00a0415-3 et R.\u00a0411-1 \u00e0 R. 411-14,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction\ndes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des\nesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammif\u00e8res marins prot\u00e9g\u00e9s sur  le\nterritoire national et les modalit\u00e9s de leur protection,\nVU la demande de d\u00e9rogation au r\u00e9gime de protection des esp\u00e8ces, d\u00e9pos\u00e9e le 10 f\u00e9vrier 2026 par\nMadame Marie Montant, enseignante chercheuse \u00e0 l'Universit\u00e9 d'Aix Marseille,\nVU l'avis  favorable  du Conseil National d e la Protection de la Nature  (CNPN) en date du  3 avril\n2026,\nVU le bilan de la campagne men\u00e9e en 2025 transmis \u00e0 la DREAL Nouvelle-Aquitaine,\nCONSID\u00c9RANT que la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des\npopulations d'esp\u00e8ces vis\u00e9es par la demande dans leur aire de r\u00e9partition naturelle, notamment\ndu  fait  du  protocole de pr\u00e9l\u00e8vement  de  mat\u00e9riel  biologique  envisag\u00e9,  de l'exp\u00e9rience  des\n2, esplanade Charles-de-Gaulle\nCS 41397 \u2013 33077 Bordeaux Cedex\nT\u00e9l : 05 56 90 60 60\nwww.gironde.gouv.fr 1/6\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-04-15-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0042/2026 DBEC\nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de perturbation intentionnelle d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es de globic\u00e9phales noirs (Globicephala\nmelas) - \u00c9tude transdisciplinaire sur les signaux de communication des c\u00e9tac\u00e9s du Golf de Capbreton accord\u00e9 \u00e0 l'Universit\u00e9 d'Aix\nMarseille\n8\nintervenants dans le choix des individus faisant l'objet des pr\u00e9l\u00e8vements et le nombre maximal\nde pr\u00e9l\u00e8vements envisag\u00e9s,\nCONSID\u00c9RANT  que  le  projet  vise  \u00e0  mieux  comprendre  le  syst\u00e8me  de  communication  des\nglobic\u00e9phales  noirs  (Globicephala  melas)  en  enregistrant  leurs  vocalisations  dans Golfe  de\nGascogne,\nCONSID\u00c9RANT que le projet est \u00e0 des fins de recherche et d'\u00e9ducation, de repeuplement et de\nr\u00e9introduction de ces esp\u00e8ces et pour des op\u00e9rations de reproduction n\u00e9cessaires \u00e0 ces fins, y\ncompris la propagation artificielle des plantes et dans l'int\u00e9r\u00eat de la protection de la faune et\nde la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels,\nCONSID\u00c9RANT qu'il n'existe pas de solution alternative afin de mener \u00e0 bien cette \u00e9tude, notamment\ndu fait de la n\u00e9cessit\u00e9  d'identifier les individus,  de conna\u00eetre  la dynamique de groupe et les\ncomportements des individus\u00a0;\nSUR PROPOSITION des Secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures,\nARR\u00caTENT\nARTICLE 1 : Objet de la d\u00e9rogation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation est  l'Universit\u00e9 d'Aix Marseille, 58 boulevard Charles Livon, 13007\nMarseille dans le cadre d'une \u00e9tude transdisciplinaire sur les signaux de communication des c\u00e9tac\u00e9s du\nGolf de Capbreton.\nLes personnes autoris\u00e9es \u00e0 intervenir sont les suivantes\u00a0:\n\u2022 Marie Montant, enseignante chercheuse et cheffe de projet, \u00e0 l'Universit\u00e9 d'Aix Marseille,\n\u2022 Thierry Legou, ing\u00e9nieur au laboratoire Parole et Langage, \u00e0 l'Universit\u00e9 d'Aix Marseille,\n\u2022 Fabienne Delfour, enseignante chercheuse \u00e0 l'\u00c9cole Nationale v\u00e9t\u00e9rinaire de Toulouse,\n\u2022 Paul Best, chercheur au Centre de Recherche en Psychologie et Neurosciences et Laboratoire\nInformatique des Syst\u00e8mes, \u00e0 l'Universit\u00e9 d'Aix Marseille,\n\u2022 Ma\u00ebly Lemoult, stagiaire en Master 2 en Gestion de l'environnement, GILVHA \u00e0 l'Universit\u00e9 de\nCorse.\nARTICLE 2 : Nature de la d\u00e9rogation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9, sous r\u00e9serve des conditions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, \u00e0 d\u00e9roger aux\ninterdictions  de  perturbation  intentionnelle  li\u00e9e  \u00e0  l'approche  \u00e0  faible  distance  d'individus  de\nGlobic\u00e9phales noirs (Globicephala melas) sur le Golf de Capbreton.\n2/6\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-04-15-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0042/2026 DBEC\nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de perturbation intentionnelle d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es de globic\u00e9phales noirs (Globicephala\nmelas) - \u00c9tude transdisciplinaire sur les signaux de communication des c\u00e9tac\u00e9s du Golf de Capbreton accord\u00e9 \u00e0 l'Universit\u00e9 d'Aix\nMarseille\n9\nNon \u00a5Oui Continuer lapresence d'autres bateaux rechercheaUTOUrO55 animauxQui \u00c0Non es| Conduite souple et pr\u00e9visible \u00e0 500m du groupe.: D\u00e9placement parall\u00e8le \u00e0 la direction du groupe.Toujours conduite souple et pr\u00e9visible \u00e0 Observations a\u00e9riennes (nombre des bateaux?, -=Om du groupe. D\u00e9placement parallele \u00e0 pr\u00e9sence des personnes dans l'eau?, etc).la direction du groupe.\n\u00c9VALUER LA R\u00c9PONSE DU GROUPE\n\u2014 evrtement indiff\u00e9rence *? Approche*!| \"1: Le groupe cherche \u00e0 s'eloigner du bateauDiminuer tr\u00e8s *\" Le groupe ne s'eloigne pas ni se rapproche du bateauprogressivement la distance : Le groupe cherche g s'approcher du bateauou permet l'approche\nARTICLE 3 : Dur\u00e9e de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation est accord\u00e9e \u00e0 partir de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au 30 mai 2026.\nARTICLE 4 : Op\u00e9rations autoris\u00e9es\nUne \u00e0 cinq sorties bateau (en fonction des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques) sont pr\u00e9vues, d u 1er\n au 30 mai\n2026.\nLa  m\u00e9thodologie  utilis\u00e9e  combine  une  approche  de  surface,  a\u00e9rienne  et  sous-marine  (faible\nprofondeur) en vue de r\u00e9colter des donn\u00e9es comportementales et bioacoustiques.\nLa  collecte  de  donn\u00e9es  pour  le  projet  MARINE  CONVERSATIONS  n\u00e9cessite  la  mise  \u00e0  l'eau  de  2\nnageurs, l'un pour manier le dispositif d'enregistrement acoustique et visuel, l'autre personne munie\nd'une cam\u00e9ra filmant le contexte. Ces personnes, \u00e9quip\u00e9es de Palme-Masque-Tuba (PMT), restent en\nsurface sans rechercher l'interaction avec les c\u00e9tac\u00e9s et respectent le protocole d\u00e9crit ci-dessous.\nCette  mission  respecte  les  pr\u00e9conisations  d'Accobams,  et  notamment  la  r\u00e9solution  4.18\n(www.accobams.org).\nL'approche du bateau \u00e0 moteur se fait en respectant la charte Pelagos.\nLe bateau reste moteur \u00e9teint, \u00e0 distance (300m) des nageurs pendant la collecte des donn\u00e9es.\nLe pilote est aid\u00e9 par une ou deux observatrices/observateurs \u00e0 bord pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des\nnageurs. Il peut d\u00e9cider de faire route vers les nageurs en cas de probl\u00e8me ou de danger av\u00e9r\u00e9.\n3/6\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-04-15-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0042/2026 DBEC\nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de perturbation intentionnelle d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es de globic\u00e9phales noirs (Globicephala\nmelas) - \u00c9tude transdisciplinaire sur les signaux de communication des c\u00e9tac\u00e9s du Golf de Capbreton accord\u00e9 \u00e0 l'Universit\u00e9 d'Aix\nMarseille\n10\nLes plongeurs \u00e9tant immobiles et proches de l'embarcation, ce sont les animaux qui viennent aux\nplongeurs. La distance des plongeurs aux globic\u00e9phales est d\u00e9termin\u00e9e par les animaux eux-m\u00eames, ils\nne sont pas poursuivis.\nLa dur\u00e9e moyenne des observations est de 30 minutes, avec un maximum \u00e0 45 minutes.\nL'utilisation de drones est pr\u00e9vue, avec un survol \u00e0 une altitude minimale de 30m, afin d'\u00e9viter toute\nperturbation des c\u00e9tac\u00e9s.\nCe projet ne n\u00e9cessite aucune \u00e9mission sonore (pas de diffusion sonore par haut-parleur et les nageurs\nn'\u00e9mettront  aucun  son),  aucune  biopsie  (il  n'y  aura  aucun  pr\u00e9l\u00e8vement  sur  les  animaux),  aucun\nd\u00e9ploiement d'instruments \u00e9lectroniques sur le corps des c\u00e9tac\u00e9s et aucune poursuite intentionnelle.\nARTICLE 5\u00a0: Bilans\nUn compte-rendu d\u00e9taill\u00e9 des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es et une analyse des donn\u00e9es sont \u00e9tablis et transmis\n\u00e0 la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Nouvelle- Aquitaine\n(especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr).\nEn  particulier,  le  rapport  doit  contenir,  pour  chaque  op\u00e9ration  de  capture/rel\u00e2cher,  les  donn\u00e9es\nnaturalistes pr\u00e9cises issues des op\u00e9rations autoris\u00e9es :\n- la date de l'op\u00e9ration (au jour),\n- la localisation GPS des op\u00e9rations et son report cartographique, au minimum sur un fond IGN\nau 1/25000e,\n- l'auteur de l'op\u00e9ration,\n- le nom fran\u00e7ais et le nom scientifique de l'esp\u00e8ce captur\u00e9e, ainsi que son identifiant unique\nselon le r\u00e9f\u00e9rentiel TAXREF du Mus\u00e9um National d'Histoire Naturelle, en vigueur,\n- les effectifs des esp\u00e8ces concern\u00e9es par date, mois, ann\u00e9e,\n- tout autre champ descriptif du site des op\u00e9rations,\n- d'\u00e9ventuelles informations qualitatives compl\u00e9mentaires.\nLe rapport des op\u00e9rations est transmis, \u00e0 la DREAL Nouvelle-Aquitaine , avant le 31 d\u00e9cembre de\nl'ann\u00e9e de suivi.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire verse au Syst\u00e8me d 'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-\nAquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via le P\u00f4le SINP r\u00e9gional habilit\u00e9 ( Fauna), les donn\u00e9es brutes\nde  biodiversit\u00e9  collect\u00e9es  lors  des  op\u00e9rations  autoris\u00e9es  par  le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9\n(https://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).\nARTICLE 6 : Publications\nLa b\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9cise dans le cadre de ses publications que ces op\u00e9rations ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es sous\ncouvert d'une autorisation pr\u00e9fectorale, relative aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\nARTICLE 7 : Caract\u00e8re de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation peut \u00eatre suspendue ou r\u00e9voqu\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire entendu, si les conditions fix\u00e9es ne\nsont pas respect\u00e9es.\n4/6\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-04-15-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0042/2026 DBEC\nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de perturbation intentionnelle d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es de globic\u00e9phales noirs (Globicephala\nmelas) - \u00c9tude transdisciplinaire sur les signaux de communication des c\u00e9tac\u00e9s du Golf de Capbreton accord\u00e9 \u00e0 l'Universit\u00e9 d'Aix\nMarseille\n11\nARTICLE 8 : D\u00e9claration des incidents ou accidents\nD\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet du d\u00e9partement concern\u00e9 et\n\u00e0 la DREAL/SPN les accidents ou incidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s\nfaisant l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ou\n\u00e0 leurs habitats.\nEn cas de n\u00e9cessit\u00e9, les suivis \u00e9cologiques peuvent appr\u00e9cier les effets de ces accidents ou incidents\nsur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ou leurs habitats.\nSans pr\u00e9judice des mesures que peut prescrire le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend ou fait prendre toutes\ndispositions  n\u00e9cessaires  pour  mettre  fin  aux  causes  de  l'incident  ou  accident,  pour  \u00e9valuer  ses\ncons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence de\nl'activit\u00e9.\nARTICLE 9 : Sanctions et contr\u00f4les\nLes agents charg\u00e9s de la police de la nature ont libre acc\u00e8s aux installations, travaux ou activit\u00e9s\nautoris\u00e9s par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation. Ils peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au\ncontr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa  DREAL  et  les  services  d\u00e9partementaux  de  l'Office  Fran\u00e7ais  de  la  Biodiversit\u00e9  peuvent,  \u00e0  tout\nmoment, pendant et apr\u00e8s les op\u00e9rations, proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les inopin\u00e9s, notamment visuels et\ncartographiques. Le p\u00e9titionnaire permet aux agents charg\u00e9s du contr\u00f4le de proc\u00e9der \u00e0 toutes les\nmesures de v\u00e9rification et exp\u00e9riences utiles pour constater l'ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes prescriptions.\nARTICLE 10 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de\nsa publication :\n\u2013 soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent (par\ncourrier) ou via le site t\u00e9l\u00e9recours (www.telerecours.fr)\u00a0;\n\u2013  soit,  pr\u00e9alablement,  d'un  recours administratif  gracieux  aupr\u00e8s du  pr\u00e9fet  du  d\u00e9partement\nconcern\u00e9.  Dans ce cas, la d\u00e9cision de rejet du recours pr\u00e9alable, expresse ou tacite \u2013 n\u00e9e du\nsilence de l'administration \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du recours\nadministratif pr\u00e9alable \u2013 peut faire l'objet, avec la d\u00e9cision contest\u00e9e, d'un recours contentieux\ndans les conditions indiqu\u00e9es ci-dessus.\n5/6\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-04-15-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0042/2026 DBEC\nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de perturbation intentionnelle d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es de globic\u00e9phales noirs (Globicephala\nmelas) - \u00c9tude transdisciplinaire sur les signaux de communication des c\u00e9tac\u00e9s du Golf de Capbreton accord\u00e9 \u00e0 l'Universit\u00e9 d'Aix\nMarseille\n12\nARTICLE 11 : Ex\u00e9cution\nLes Secr\u00e9taires  g\u00e9n\u00e9raux  des  pr\u00e9fectures des  Landes  et  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  et  le  Directeur\nr\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui est publi\u00e9 au Recueil des Actes\nAdministratifs  des pr\u00e9fectures des Landes  et des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  et notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire  et\nnotifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire, et dont une copie est transmise pour information \u00e0 :\n- Messieurs les chefs de services d\u00e9partementaux de l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9  des\nLandes et des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\n- Monsieur le Directeur R\u00e9gional de l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9.\nBordeaux, le 15 avril 2026\nPour le pr\u00e9fet des Landes et par\nd\u00e9l\u00e9gation,\nPour le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\net par d\u00e9l\u00e9gation\nPour le directeur r\u00e9gional et par\nsubd\u00e9l\u00e9gation\n  Joana Garat\n6/6\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement  - 64-2026-04-15-00009 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0042/2026 DBEC\nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de perturbation intentionnelle d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es de globic\u00e9phales noirs (Globicephala\nmelas) - \u00c9tude transdisciplinaire sur les signaux de communication des c\u00e9tac\u00e9s du Golf de Capbreton accord\u00e9 \u00e0 l'Universit\u00e9 d'Aix\nMarseille\n13\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2026-04-15-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale de\nl'am\u00e9nagement hydraulique de \u00ab\u00a0Las Bourries -\nMaison Commune\u00a0\u00bb de protection contre les\ncrues des ruisseaux de Las Bourries et de Maison\nCommune, classement du barrage de Las\nBourries, et prescriptions compl\u00e9mentaires\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-04-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale de l'am\u00e9nagement\nhydraulique de \u00ab\u00a0Las Bourries - Maison Commune\u00a0\u00bb de protection contre les crues des ruisseaux de Las Bourries et de Maison\nCommune, classement du barrage de Las Bourries, et prescriptions compl\u00e9mentaires\n14\nPREFETngpines Direction D\u00e9partementaleLibert\u00e9 des Territoires et de la Merdi service Eau\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2026-portant autorisation environnementale de l'am\u00e9nagement hydrauliquede \u00ab Las Bourries - Maison Commune \u00bbde protection contre les crues des ruisseaux de Las Bourries et de Maison Commune,classement du barrage de Las Bourries, et prescriptions compl\u00e9mentairesGestionnaire : Syndicat Mixte du Bassin du Gave de Pau (SMBGP)\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, notamment son livre Il et notamment ses articles R181-45, R.214-115 \u00e0R.214-117 et R.562-12 \u00e0 R.562-20 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 1321-1 et suivants ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU le d\u00e9cret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, sous-pr\u00e9fet de Pau ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2026-02-23-00006 du 23 f\u00e9vrier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Samvel GESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU les lois n\u00b02014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des m\u00e9tropoles et n\u00b02015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale dela R\u00e9publique;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages en construction ouam\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques ;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-895 du 28 ao\u00fbt 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des r\u00e8gles relativesaux ouvrages de pr\u00e9vention des inondations ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 juin 2008 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 3 septembre 2018 d\u00e9finissant dans sonannexe le plan de l'\u00e9tude de dangers des barrages et des digues et en pr\u00e9cisant le contenu;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 avril 2017 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 30 septembre 2019 pr\u00e9cisant le plan del'\u00e9tude de dangers des digues organis\u00e9es en syst\u00e8mes d'endiguernent et des autres ouvrages con\u00e7us ouam\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et les submersions ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 ao\u00fbt 2018 fixant des prescriptions techniques relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 desbarrages ;Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 1/16Cit\u00e9 Administrative \u2014- Boulevard Tourasse - CS 57 577 - 64 032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.nyrences allaniliques.eouyti\n04-15-00008\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-04-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale de l'am\u00e9nagement\nhydraulique de \u00ab\u00a0Las Bourries - Maison Commune\u00a0\u00bb de protection contre les crues des ruisseaux de Las Bourries et de Maison\nCommune, classement du barrage de Las Bourries, et prescriptions compl\u00e9mentaires\n15\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 ao\u00fbt 2022 pr\u00e9cisant les obligations documentaires et la consistance desv\u00e9rifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autoris\u00e9s ou conc\u00e9d\u00e9s ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 f\u00e9vrier 2021 portant agr\u00e9ment d'ARTELIA unit\u00e9 \u00ab Villes et Territoires \u00bb en tantqu'organisme intervenant pour la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2010 d\u00e9finissant l'\u00e9chelle de gravit\u00e9 des \u00e9v\u00e9nements ou \u00e9volutions concernant unbarrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou \u00e9tant susceptibles de mettre en causela s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de leur d\u00e9claration ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et desprestataires d'aide envers le t\u00e9l\u00e9service \u00ab r\u00e9seaux-et-canalisations.gouv.fr \u00bb ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b098-84 du 28 septembre 1998 autorisant la construction d'un barrage \u00e9cr\u00eateurde crues sur le ruisseau de Las Bourries et d\u00e9clarant ces travaux d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02010-278-55 du 5 octobre 2010 modifiant et compl\u00e9tant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b098-84 du28/09/1998 susvis\u00e9 et classant en D le barrage \u00e9cr\u00eateur de crues du Las Bourries au titre de la rubrique3.2.5.0;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b098-90 du 28 septembre 1998 autorisant la construction d'un barrage \u00e9cr\u00eateurde crues sur le ruisseau de Maison Commune et d\u00e9clarant ces travaux d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02010-278-53 du 5 octobre 2010 modifiant et compl\u00e9tant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b098-90 du28/09/1998 susvis\u00e9 et classant en D le barrage \u00e9cr\u00eateur de crues sur le ruisseau Maison Commune au titrede la rubrique 3.2.5.0 ;VU la demande d'autorisation des bassins \u00e9cr\u00e9teurs de crues du Las Bourries et du Maison Commune enam\u00e9nagement hydraulique d\u00e9pos\u00e9e par le Syndicat Mixte du Bassin du Gave de Pau (SMBGP) le 30 juin2023, compl\u00e9t\u00e9 le 11 avril 2024 ;VU l'\u00e9tude de dangers \u00ab Am\u00e9nagement Hydraulique \u00bb int\u00e9gr\u00e9e dans la demande d'autorisation susvis\u00e9e ;VU l'\u00e9tude de stabilit\u00e9 int\u00e9gr\u00e9e dans l'\u00e9tude de dangers sus-vis\u00e9e ;VU les avis du 31 ao\u00fbt 2023 et du 27 janvier 2026 du service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrageshydraulique de la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de laNouvelle-Aquitaine sur la demande d'autorisation en am\u00e9nagement hydraulique ;VU l'avis du b\u00e9n\u00e9ficiaire en date du 19 mars 2026 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en r\u00e9ponse \u00e0 laconsultation pr\u00e9vue par l'article R181-45 du code de l'environnement ;CONSID\u00c9RANT que l'ouvrage de Las Bourries a une hauteur de 6,6 m\u00e8tres (H) au-dessus du terrainnaturel pour une retenue d'un volume (V) \u00e9gal \u00e0 86 000 m\u00b0 \u00e0 la cote de retenue normale 209 m NGFcorrespondant \u00e0 la cote du d\u00e9versoir;CONSID\u00c9RANT la pr\u00e9sence d'habitations \u00e0 moins de 400 m\u00e8tres \u00e0 l'aval de l'ouvrage de Las Bourries ;CONSID\u00c9RANT qu'au vu de ses caract\u00e9ristiques g\u00e9om\u00e9triques et la pr\u00e9sence d'une habitation \u00e0 moinsde 400 m\u00e8tres \u00e0 son aval, le barrage de Las Bourries rel\u00e8ve de la rubrique 3.2.5.0 de la nomenclatureannex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-112 du code de l'environnement ;CONSID\u00c9RANT qu'au vu de ses caract\u00e9ristiques g\u00e9om\u00e9triques et de son environnement imm\u00e9diat, lebarrage de Las Bourries rel\u00e8ve de la classe C en application de l'article R.214-112 du code del'environnement ;CONSID\u00c9RANT que le barrage de Las Bourries n'est dot\u00e9 d'aucun dispositif d'auscultation ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 2/16Cit\u00e9 Administrative - Boulevard Tourasse - CS 57 577 - 64 032 PAU CEDEXT\u00e9l, (standard) ; 05 59 80 86 00 - www. pyrencas-atlantiques.gouv!t\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-04-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale de l'am\u00e9nagement\nhydraulique de \u00ab\u00a0Las Bourries - Maison Commune\u00a0\u00bb de protection contre les crues des ruisseaux de Las Bourries et de Maison\nCommune, classement du barrage de Las Bourries, et prescriptions compl\u00e9mentaires\n16\nCONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article R.214-124 du code de l'environnement, tout barrage doit\u00eatre dot\u00e9 d'un dispositif d'auscultation permettant d'en assurer une surveillance efficace, sauf s'il estd\u00e9montr\u00e9 que la surveillance de l'ouvrage peut \u00eatre assur\u00e9e de fa\u00e7on efficace en l'absence duditdispositif ;CONSID\u00c9RANT qu'au vu des caract\u00e9ristiques de l'ouvrage, de l'analyse qui est faite de sonfonctionnement et de ses performances dans l'\u00e9tude de dangers \u00ab Am\u00e9nagement hydraulique \u00bb, ainsique de l'organisation mise en place par le Syndicat Mixte du Bassin du Gave de Pau pour assurer lasurveillance et l'exploitation du barrage de Las Bourries, il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 l'obligation d'installer undispositif d'auscultation et de transmettre p\u00e9riodiquement un rapport d'auscultation ;CONSID\u00c9RANT que l'ouvrage de Maison Commune a une hauteur de 6,4 m\u00e8tres (H) au-dessus du terrainnaturel pour une retenue d'un volume (V) \u00e9gal \u00e0 27 000 m\u00b0 \u00e0 la cote de retenue normale 209,8 m NGFcorrespondant \u00e0 la cote du d\u00e9versoir;CONSID\u00c9RANT qu'au vu de ses caract\u00e9ristiques g\u00e9om\u00e9triques, l'ouvrage de Maison Commune ne rel\u00e8vepas de la rubrique 3.2.5.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-112 du code de l'environnement ;CONSID\u00c9RANT que de par sa fonction d'\u00e9cr\u00e9tement des crues, l'am\u00e9nagement hydraulique \u00ab LasBourries - Maison Commune \u00bb constitu\u00e9 des deux ouvrages de Las Bourries et de Maison Communerel\u00e8ve de la rubrique 3.2.6.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnementet requiert une nouvelle autorisation pr\u00e9fectorale en application de l'article R.562-19-1 du code del'environnement ;CONSID\u00c9RANT que l'\u00e9tude de dangers de l'am\u00e9nagement hydraulique jointe \u00e0 la demande susvis\u00e9e estr\u00e9guli\u00e8re, notamment en ce que, conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.214-116-1, R.214-116-IV,R.214-119-1 et R.214-119-2 du code de l'environnement, elle :* _ justifie la capacit\u00e9 de l'am\u00e9nagement hydraulique \u00e0 r\u00e9duire les d\u00e9bits de crue au moyen d'unstockage pr\u00e9ventif;* pr\u00e9sente les performances de l'am\u00e9nagement hydraulique et expose ses limites ;* _ justifie que le b\u00e9n\u00e9ficiaire dispose d'une organisation [ui permettant de surveiller et d'entretenirles ouvrages qui composent l'am\u00e9nagement hydraulique, d'anticiper les crues et d'alerter lesautorit\u00e9s comp\u00e9tentes lorsqu'une telle situation se produit ;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article R.562-19-11 du code de l'environnement, l'am\u00e9nagementhydraulique de \u00ab Las Bourries - Maison Commune \u00bb \u00e9tabli ant\u00e9rieurement \u00e0 la date de publication dud\u00e9cret n\u00b02015-526 sus-vis\u00e9 peut \u00eatre autoris\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire pris en application de l'articleR.214-18 du m\u00eame code ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l\u00e0 pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\nARR\u00caTE\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 3/16Cit\u00e9 Administrative \u2014 Boulevard Tourasse \u2014- CS 57 577 - 64 032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.oyranees atlantiques gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-04-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale de l'am\u00e9nagement\nhydraulique de \u00ab\u00a0Las Bourries - Maison Commune\u00a0\u00bb de protection contre les crues des ruisseaux de Las Bourries et de Maison\nCommune, classement du barrage de Las Bourries, et prescriptions compl\u00e9mentaires\n17\nArticle premier ; Port\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralLe Syndicat Mixte du Bassin du Gave de Pau (SMBGP), repr\u00e9sent\u00e9 par son Pr\u00e9sident, et dont le si\u00e8gesocial est situ\u00e9 au Technopole H\u00e9lioparc Pau-Pyr\u00e9n\u00e9es - 2 avenue du Pr\u00e9sident Pierre Angot \u2014 64 053PAU, est gestionnaire des ouvrages \u00e9cr\u00eateur de Las Bourries et de Maison Commune, et b\u00e9n\u00e9ficiaire de lapr\u00e9sente autorisation sous r\u00e9serve du respect des prescriptions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.l'est d\u00e9sign\u00e9 \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb dans la suite du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02010-278-53 du 5 octobre 2010 susvis\u00e9 est abrog\u00e9.Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 compl\u00e8tent et mettent \u00e0 jour celles de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02010-278-55 du 5 octobre 2010 susvis\u00e9.Article2 : Classement des ouvragesLes ouvrages rel\u00e8vent des rubriques suivantes au titre de la nomenclature loi sur l'eau :\nRubrique Libell\u00e9 R\u00e9gime CommentairesOuvrage de classe CH = 6,6 m ,= a 53.250, | Barrage \u00e9cr\u00e9teur de crues de Kutorteatien V = 86 000 m\u00b0 (a RN = 209 mNGF)Las Bourries H2V\"2= 12,8Pr\u00e9sence d'habitations \u00e0 moins de 400 m\u00e0 son avalBarrage de Las Bourries :Volume = 86 000 m\u00b0 (\u00e0 RN = 209 mNGF)Am\u00e9nagement hydrauliqueLas Bourries \u2014 Maison i eal Ouvrage \u00e9cr\u00e9teur de Maison Commune:3.2.6.0. \u00e0 Autorisation geCommune \u00bb pour la pr\u00e9vention Volume = 27 000 m3 (\u00e0 RN = 209,8 mNGF)des inondationsVolume total de l'Am\u00e9nagementHydraulique = 113 000 m*Le barrage \u00e9cr\u00e9teur de crues de Las Bourries rel\u00e8ve de la classe C au titre de l'article R.214-112 du codede l'environnement concernant les barrages.\nTITRE | : RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L'AM\u00c9NAGEMENT HYDRAULIQUE\nArticle3 : Composition de l'am\u00e9nagement hydraulique.Sur la base des donn\u00e9es de son \u00e9tude de dangers jointe \u00e0 la demande susvis\u00e9e, l'am\u00e9nagementhydraulique de \u00ab Las Bourries - Maison Commune\u00bb d\u00e9fini par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, et dont la carte desituation figure en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, est constitu\u00e9 de 2 ouvrages \u00e9cr\u00eateurs de crues compos\u00e9sde:\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 4/16Cit\u00e9 Administrative - Boulevard Tourasse - CS 57 577 - 64 032 PAU CEDEXT\u00e9l, (standard) : 05 59 80 86 00 - wmiw.pyronves-atlantiques gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-04-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale de l'am\u00e9nagement\nhydraulique de \u00ab\u00a0Las Bourries - Maison Commune\u00a0\u00bb de protection contre les crues des ruisseaux de Las Bourries et de Maison\nCommune, classement du barrage de Las Bourries, et prescriptions compl\u00e9mentaires\n18\nOuvrage \u00e9cr\u00e9teur de Las Bourries :* un barrage en remblai barrant la vall\u00e9e du ruisseau de Las Bourries en rive droite et en rivegauche, d'une longueur de 200 m\u00e8tres et dont l'altitude de cr\u00eate est 209,6 mNGF ;* un ouvrage de contr\u00f4le des d\u00e9bits de diam\u00e8tre 800 mm, \u00e9quip\u00e9 \u00e0 l'amont d'un cadre b\u00e9tond'une largeur de 0,5 m\u00e8tres et d'une hauteur de 0,75 m\u00e8tre ;* une section r\u00e9sistante \u00e0 la surverse de 28 m de large en enrochements liaisonn\u00e9s faisant officed'\u00e9vacuateur de crues \u00e0 la cote 209 mNGF et un bassin de dissipation de 120m? enenrochements libres en pied aval du barrage ;* un dispositif anti-emb\u00e2cles constitu\u00e9 d'un peigne m\u00e9tallique muni de 4 barreaux, un blocd'enrochement et des pieux en bois.Ouvrage \u00e9cr\u00e9teur de Maison Commune :* un barrage en remblai barrant la vall\u00e9e du ruisseau de Maison Commune en rive droite et en rivegauche, d'une longueur de 130 m\u00e8tres et dont l'altitude de cr\u00eate est 210,6 mNGF ;* un ouvrage de contr\u00f4le des d\u00e9bits de diam\u00e8tre 800 mm, \u00e9quip\u00e9 \u00e0 l'amont d'un cadre b\u00e9tond'une largeur de 0,4 m\u00e9tres et d'une hauteur de 0,75 m\u00e8tre ;* une section r\u00e9sistante \u00e0 la surverse de 30 m de large en enrochements liaisonn\u00e9s faisant officed'\u00e9vacuateur de crues \u00e0 la cote 209,8 mNGF et un bassin de dissipation de 50m' enenrochements libres en pied aval du barrage;* un dispositif anti-emb\u00e2cles constitu\u00e9 d'un peigne m\u00e9tallique muni de 4 barreaux et des pieux enbois,Les deux ouvrages \u00e9cr\u00eateurs disposent d'une sonde et d'\u00e9chelles limnim\u00e9triques pour mesurer la cote dela retenue.Article4; Localisation de l'ouvrage et territoires b\u00e9n\u00e9ficiant de l'effet de l'am\u00e9nagement hydrauliquede \u00ab Las Bourries - Maison Commune \u00bb.La localisation de l'am\u00e9nagement hydraulique de \u00ab Las Bourries - Maison Commune \u00bb est indiqu\u00e9e sur lacarte en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il est situ\u00e9 sur les communes de Rontignon et de Narcastet,implant\u00e9 sur les ruisseaux de Las Bourries et de Maison Commune.Le territoire b\u00e9n\u00e9ficiant de l'effet de l'am\u00e9nagement hydraulique de \u00ab Las Bourries - Maison Commune \u00bbse situe sur les communes de Rontignon, Uzos et Maz\u00e8res-Lezons.Article5: Performance de l'am\u00e9nagement hydraulique en fonctionnement nominal et niveau deprotection+ Appr\u00e9ciation des performances de l'am\u00e9nagement hydraulique de \u00ab Las Bourries - MaisonCommune \u00bb.Le tableau ci-dessous pr\u00e9sente la transformation en termes de d\u00e9bit que conna\u00eet l'\u00e9coulement desruisseaux de Las Bourries et de Maison Commune puis de leur confluence d\u00fb au fonctionnementnominal de l'am\u00e9nagement hydraulique \u00e0 l'occasion de certaines crues. Le tableau complet de l'impactde l'am\u00e9nagement hydraulique sur les crues des ruisseaux de Las Bourries et de Maison Commune etl'emplacement des profils de calcul mentionn\u00e9s sont indiqu\u00e9s respectivement en annexe 21 et 2.2,\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 5/16Cit\u00e9 Administrative - Boulevard Tourasse - CS 57 577 - 64 032 PAU CEDEX\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-04-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale de l'am\u00e9nagement\nhydraulique de \u00ab\u00a0Las Bourries - Maison Commune\u00a0\u00bb de protection contre les crues des ruisseaux de Las Bourries et de Maison\nCommune, classement du barrage de Las Bourries, et prescriptions compl\u00e9mentaires\n19\na ee Crues de forme standardQ10 Q50Localisation Q(m3/s) | Q(m3/s) | Q (m/s) Q (m/s) |Laminage LaminageAvec AH | Sans AH Avec AH Sans AHProfil 1 (P1) 1,9 5,7 67% 2,4 15,5 84%Profil 2 (P2) 2,4 49 50 % 3,3 13 75 %Profil 3 (P3) 3,9 5,0 20 % 6,0 10,0 44%Profil 4 (P4) 6,3 8,0 24 % 8,0 15,0 45 %Cote de la hauteur 'es :d'eau atteintes Saprageece es RoUFIQEE Ouvrages de Las Bourries : 208,7 mMNGF206,6 mNGFdans les retenues Ouvrage de Maison Commune :de l'am\u00e9nagement Ouvrage de Maison 209.4 mNGF(m NGF) Commune :2078 mNGFCote du d\u00e9versoir Ouvrages de Las Bourries : 209 mNGF(m NGF) Ouvrage de Maison Commune : 209,8 mNGFCote de la cr\u00eate du Ouvrages de Las Bourries : 209,6 mNGFbarrage (m NGF) Ouvrage de Maison Commune : 210,6 mNGFe Appr\u00e9ciation du niveau de protection de l'am\u00e9nagement hydrauliqueAu regard de l'\u00e9tude de dangers de l'am\u00e9nagement hydraulique sus-vis\u00e9e :* pour les crues de forme standard, en fonctionnement nominal de l'am\u00e9nagement, l'\u00e9cr\u00e9tementest optimal jusqu'\u00e0 la crue de p\u00e9riode de retour 50 ans;* la stabilit\u00e9 est assur\u00e9e pour un \u00e9v\u00e9nement significativement plus important que le niveau deprotection pour lequel l'ouvrage a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u, \u00e0 savoir une crue de p\u00e9riode de retour 100 ans.La carte des zones inond\u00e9es pour une crue de p\u00e9riode de retour 50 ans avec un fonctionnementnominal de l'am\u00e9nagement hydraulique de \u00ab Las Bourries - Maison Commune \u00bb est pr\u00e9sent\u00e9e en annexe3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nTITRE I : R\u00c8GLES RELATIVES \u00c0 LA S\u00c9CURIT\u00c9 ET \u00c0 LA SORETE DE L'AM\u00c9NAGEMENT HYDRAULIQUE DE\u00ab LAS BOURRIES - MAISON COMMUNE \u00bb\nArticle6 : Registre de l'am\u00e9nagement hydrauliqueEn application de l'article R.214-122 du code de l'environnement et de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 ao\u00fbt 2022,le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tablit ou fait \u00e9tablir d\u00e8s la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 un registre sur lequel sontinscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, \u00e0 l'exploitation, \u00e0 la surveillance, \u00e0 l'entretien,aux conditions m\u00e9t\u00e9orologiques et hydrologiques exceptionnelles et \u00e0 l'environnement del'am\u00e9nagement hydraulique de \u00ab Las Bourries - Maison Commune \u00bb.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire tient \u00e0 jour ce document, le conserve de fa\u00e7on qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances et le tient \u00e0 la disposition du service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 6/16Cit\u00e9 Administrative - Boulevard Tourasse - CS 57 577 - 64 032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 -wwwnyienecs atlantiques 20uV tr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-04-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale de l'am\u00e9nagement\nhydraulique de \u00ab\u00a0Las Bourries - Maison Commune\u00a0\u00bb de protection contre les crues des ruisseaux de Las Bourries et de Maison\nCommune, classement du barrage de Las Bourries, et prescriptions compl\u00e9mentaires\n20\nArticle7 : Exploitation et surveillance de l'am\u00e9nagement hydrauliqueEn application des articles R.214-122 \u00e0 R.214-125 du code de l'environnement et de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du8 ao\u00fbt 2022, le b\u00e9n\u00e9ficiaire surveille et entretient ses ouvrages et leurs d\u00e9pendances. || \u00e9tablit et met en\u0153uvre des proc\u00e9dures pour la surveillance de l'am\u00e9nagement hydraulique afin qu'il assure correctementses fonctions de pr\u00e9vention des inondations. Il proc\u00e8de notamment \u00e0 des v\u00e9rifications du bonfonctionnement des organes de s\u00e9curit\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire alerte, selon des modalit\u00e9s adapt\u00e9es auxsituations rencontr\u00e9es et \u00e0 leurs cin\u00e9tiques, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour intervenir aux fins de miseen s\u00e9curit\u00e9 des personnes quand des \u00e9v\u00e9nements hydrom\u00e9t\u00e9orologiques sont susceptibles d'inonderles territoires que l'am\u00e9nagement vise \u00e0 prot\u00e9ger.Pour formaliser ces actions, le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tablit ou fait \u00e9tablir un document d\u00e9crivant l'organisationmis en place pour assurer l'exploitation de l'am\u00e9nagement hydraulique, son entretien et sa surveillanceen toutes circonstances.Le document d'organisation, ou a minima toutes les informations utiles qu'il contient relatives \u00e0 lagestion d'une crise inondation, et en particulier les modalit\u00e9s selon lesquelles l'alerte est donn\u00e9e quandun \u00e9pisode m\u00e9t\u00e9orologique risque de provoquer une mont\u00e9e des eaux au-del\u00e0 du niveau de protectionet/ou des risques de venue d'eau, sont port\u00e9es \u00e0 la connaissance des maires des communes concern\u00e9es,des services de secours de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, et du Service interminist\u00e9riel de D\u00e9fense et deProtection Civile de la pr\u00e9fecture.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire tient \u00e0 jour ce document, le conserve de fa\u00e7on qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances et le tient \u00e0 la disposition du service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques.Article8 : Actualisation de l'\u00e9tude de dangers de l'am\u00e9nagement hydrauliqueEn application de l'article R.214-117-I| du code de l'environnement, l'\u00e9tude de dangers de l'am\u00e9nagementhydraulique de \u00ab Las Bourries - Maison Commune \u00bb est actualis\u00e9e et transmise au service en charge de lapolice de l'eau tous les vingt ans. La prochaine mise \u00e0 jour est \u00e0 transmettre au pr\u00e9fet ainsi qu'au servicede contr\u00f4le des ouvrages hydrauliques avant le 31d\u00e9cembre2043.Toute modification des hypoth\u00e8ses ayant pr\u00e9valu aux conclusions de l'\u00e9tude de dangers doit \u00eatre port\u00e9e\u00e0 la connaissance du service de l'\u00c9tat en charge du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques.Article9 : Prescriptions en lien avec la s\u00e9curit\u00e9 de l'am\u00e9nagement hydrauliqueLe b\u00e9n\u00e9ficiaire met en \u0153uvre les actions suivantes selon les \u00e9ch\u00e9ances \u00e9nonc\u00e9es :- avant le 30 juin 2026 : installer sur les ouvrages de Las Bourries et de Maison Commune des bornesg\u00e9or\u00e9f\u00e9renc\u00e9es en mNGF afin de disposer de rep\u00e8res mesurables ;- proc\u00e9der \u00e0 des mesures annuelles jusqu'en 2028, puis tous les 5 ans en l'absence de d\u00e9placementsanormaux constat\u00e9s.Article 10 : Proc\u00e9dure de d\u00e9claration anti-endommagementEn application du | de l'article R. 554-7 du Code de l'environnement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de \u00e0l'enr\u00e9gistr\u00e9ement sur le guichet unique du t\u00e9l\u00e9service \u00ab r\u00e9seaux-et-canalisations.gouv.fr\u00bb descoordonn\u00e9es et zones d'implantation des ouvrages constitutifs de l'am\u00e9nagement hydraulique en tantqu'ouvrages sensibles pour la s\u00e9curit\u00e9 au sens du | de l'article R. 554-2 du Code de l'environnement.Les dispositions relatives \u00e0 cette d\u00e9claration sont indiqu\u00e9es sur le site http://reseaux-et-canalisations.gouv.frLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de r\u00e9pondre, sous sa responsabilit\u00e9, \u00e0 toutes les d\u00e9clarations de projet detravaux (DT) et d\u00e9claration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions et lesd\u00e9lais sp\u00e9cifi\u00e9s aux articles R. 554-22 et R. 554-26 du Code de l'environnement.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 7/6Cit\u00e9 Administrative - Boulevard Tourasse - CS 57 577 - 64 032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www. pyrenees-adlarntiquas.zouyfl\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-04-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale de l'am\u00e9nagement\nhydraulique de \u00ab\u00a0Las Bourries - Maison Commune\u00a0\u00bb de protection contre les crues des ruisseaux de Las Bourries et de Maison\nCommune, classement du barrage de Las Bourries, et prescriptions compl\u00e9mentaires\n21\nTITRE II : R\u00c8GLES RELATIVES A LA S\u00c9CURIT\u00c9 ET \u00c0 LA SORETE DU BARRAGE DE LAS BOURRIES\nArticle 11; Dossier d'ouvrage et documents de contr\u00f4le du barrageEn application de l'article R.214-122 du code de l'environnement et de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 ao\u00fbt 2022,le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tablit ou fait \u00e9tablir d\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :-un dossier technique regroupant tous les documents relatifs au barrage de Las Bourries,permettant d'avoir une connaissance la plus compl\u00e8te possible de sa configuration exacte, de safondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, g\u00e9omorphologique etg\u00e9ologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service.-un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, \u00e0l'exploitation, \u00e0 la surveillance, \u00e0 l'entretien des ouvrages, aux conditions m\u00e9t\u00e9orologiques ethydrologiques exceptionnelles et \u00e0 l'environnement du barrageLe b\u00e9n\u00e9ficiaire tient \u00e0 jour ces documents, les conserve de fa\u00e7on qu'ils soient accessibles et utilisablesen toutes circonstances et les tient \u00e0 la disposition du service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrageshydrauliques.Sous r\u00e9serve qu'il contienne et fasse appara\u00eetre distinctement tous les \u00e9l\u00e9ments relatifs au barrage deLas Bourries, le registre de l'am\u00e9nagement hydraulique pr\u00e9vu \u00e0 l'article 6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faireoffice de registre du barrage de Las Bourries.Article12 : Exploitation et surveillance du barrageEn application des articles R.214-122 \u00e0 R.214-125 du code de l'environnement et de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du8 ao\u00fbt 2022, le b\u00e9n\u00e9ficiaire surveille et entretient ses ouvrages et leurs d\u00e9pendances. II \u00e9tablit et met en\u0153uvre des proc\u00e9dures pour la surveillance du barrage afin qu'il assure correctement ses fonctions depr\u00e9vention des inondations. I| proc\u00e8de notamment \u00e0 des v\u00e9rifications du bon fonctionnement desorganes de s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 des visites techniques approfondies.Pour formaliser ces actions, le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tablit ou fait \u00e9tablir un document d\u00e9crivant l'organisationmis en place pour assurer l'exploitation des ouvrages, leur entretien et leur surveillance en toutescirconstances.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire tient \u00e0 jour ce document, le conserve de fa\u00e7on qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances et le tient \u00e0 la disposition du service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques.Sous r\u00e9serve qu'il contienne les \u00e9l\u00e9ments relatifs aux barrages pr\u00e9vus \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9rieldu 8 ao\u00fbt 2022, le document d'organisation de l'am\u00e9nagement hydraulique pr\u00e9vu \u00e0 l'article 7 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire office de document d'organisation du barrage de Las Bourries.Article13 : ExercicesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire teste son organisation de gestion de crise en lien avec la protection contre lesinondations apport\u00e9e par l'am\u00e9nagement hydraulique. \u00c0 ce titre, au moins un exercice est r\u00e9alis\u00e9 tousles deux ans.Une situation d'urgence r\u00e9elle n\u00e9cessitant la mise en \u0153uvre de l'organisation de crise du titulaire del'autorisation peut \u00eatre valoris\u00e9e au m\u00eame titre qu'un exercice.Les exercices et les situations d'urgence r\u00e9elles font syst\u00e9matiquement l'objet, respectivement, d'une\u00e9valuation ou d'un retour d'exp\u00e9rience. Si n\u00e9cessaire, le document d'organisation est mis \u00e0 jour etmodifi\u00e9 au vu des enseignements tir\u00e9s. Un bilan des enseignements tir\u00e9s est pr\u00e9sent\u00e9 dans la prochaineactualisation de l'\u00e9tude de dangers.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 8/16Cit\u00e9 Administrative - Boulevard Tourasse - CS 57 577 - 64 032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00- wwwpyrences atlantiques gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-04-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale de l'am\u00e9nagement\nhydraulique de \u00ab\u00a0Las Bourries - Maison Commune\u00a0\u00bb de protection contre les crues des ruisseaux de Las Bourries et de Maison\nCommune, classement du barrage de Las Bourries, et prescriptions compl\u00e9mentaires\n22\nArticle 14: Rapports p\u00e9riodiquesEn application des articles R.214-122 \u00e0 R.214-126 du code de l'environnement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9tablit oufait \u00e9tablir p\u00e9riodiquement un rapport de surveillance p\u00e9riodique comprenant la synth\u00e8se desrenseignements figurant dans le registre pr\u00e9vu \u00e0 l'article 11 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, celle des constatationseffectu\u00e9es lors des v\u00e9rifications et visites techniques approfondies du barrage ainsi qu'une analyse depremier niveau des mesures topom\u00e9triques r\u00e9alis\u00e9es sur le barrage.Dans l'intervalle de deux rapports de surveillance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de proc\u00e9der, a minima, \u00e0 unevisite technique approfondie, dont le rapport est transmis au service de contr\u00f4le au plus tard lors de latransmission du prochain rapport de surveillance. La visite technique approfondie devra analyserl'absence de dispositif d'auscultation au regard de l'\u00e9tat du barrage et se prononcer si son exploitationet sa surveillance peuvent continuer sans ledit dispositif.Le rapport de surveillance est transmis au service de contr\u00f4le dans le mois suivant sa r\u00e9alisation.Article15 : P\u00e9riodicit\u00e9s et \u00e9ch\u00e9ances des prochains rapportsEn application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les documents sont \u00e0 transmettre au service de contr\u00f4le suivant les\u00e9ch\u00e9ances et p\u00e9riodicit\u00e9s suivantes :Document Rapport de surveillance Rapport de visite technique approfondie\u00c9ch\u00e9ance du prochain Avant le 31 d\u00e9cembre 2028 Avant le 31 d\u00e9cembre 2027rapportP\u00e9riodicit\u00e9 5 ans Au moins une fois dans l'intervalle dedeux rapports de surveillanceArticle 16 :R\u00e9alisationde travauxTous travaux projet\u00e9s sur le barrage de Las Bourries, en dehors des travaux d'entretien et de r\u00e9parationcourante, doivent faire l'objet pr\u00e9alablement \u00e0 leur r\u00e9alisation d'un port\u00e9 \u00e0 connaissance aupr\u00e8s dupr\u00e9fet. Ils doivent \u00eatre con\u00e7us et mis en \u0153uvre par un organisme agr\u00e9\u00e9 conform\u00e9ment aux articlesR. 214-119 et R. 214-120 du code de l'environnement.Les travaux d'urgence d\u00e9finis par l'article R. 214-44 du code de l'environnement destin\u00e9s \u00e0 pr\u00e9venir undanger grave et imm\u00e9diat, pr\u00e9sentant un caract\u00e8re d'urgence, peuvent \u00eatre entrepris sans que soientpr\u00e9sent\u00e9es les demandes d'autorisation ou les d\u00e9clarations auxquelles ils sont soumis, \u00e0 condition que lepr\u00e9fet en soit imm\u00e9diatement inform\u00e9, notamment sous la forme de la d\u00e9claration d'un \u00e9v\u00e9nementimportant pour la s\u00fbret\u00e9 hydraulique d\u00e9finie \u00e0 l'article 17.Les travaux d'urgence ne permettent pas de s'affranchir de recours \u00e0 un organisme agr\u00e9\u00e9 pour laconception et la r\u00e9alisation des travaux, ni \u00e0 la mise en \u0153uvre des mesures d'\u00e9vitement, r\u00e9duction oucompensation de leur \u00e9ventuel impact environnemental.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 9/16Cit\u00e9 Administrative - Boulevard Tourasse - CS 57 577 - 64 032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - wwwepyrences atlantiques gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-04-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale de l'am\u00e9nagement\nhydraulique de \u00ab\u00a0Las Bourries - Maison Commune\u00a0\u00bb de protection contre les crues des ruisseaux de Las Bourries et de Maison\nCommune, classement du barrage de Las Bourries, et prescriptions compl\u00e9mentaires\n23\nTITRE Ill : DISPOSITIONS COMMUNES ET G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle17 : \u00c9v\u00e9nement important pour la s\u00fbret\u00e9 hydraulique (EISH)Tout \u00e9v\u00e9nement ou \u00e9volution concernant le barrage de Las Bourries, l'am\u00e9nagement hydraulique de\u00ab Las Bourries - Maison Commune \u00bb ou leur exploitation et mettant en cause ou susceptible de mettre encause, y compris dans des circonstances diff\u00e9rentes de celles de leur occurrence, la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes ou des biens est \u00e0 d\u00e9clarer, dans les meilleurs d\u00e9lais, au pr\u00e9fet avec copie au D\u00e9partementOuvrages Hydrauliques de la DREAL Nouvelle-Aquitaine.Toute d\u00e9claration est accompagn\u00e9e d'une proposition de classification selon le niveau de gravit\u00e9 d\u00e9finipar l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 mai 2010. En fonction du niveau de la gravit\u00e9 qu'il constate, le pr\u00e9fet peutdemander \u00e0 l'exploitant un rapport sur l'\u00e9v\u00e9nement.En outre, une visite technique approfondie est effectu\u00e9e \u00e0 l'issue de tout \u00e9v\u00e9nement ou \u00e9volutiond\u00e9clar\u00e9 en application de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent et susceptible de provoquer un endommagement del'ouvrage.\n\u00b01R1R*1REI \"hi ihPATS ne 1 en \"14111 mo ALes activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux, objets de la pr\u00e9sente autorisation environnementale sontsitu\u00e9s, install\u00e9s et exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation,sans pr\u00e9judice des dispositions de la pr\u00e9sente autorisation, des arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires et desr\u00e9glementations en vigueur.Toute modification apport\u00e9e \u00e0 l'am\u00e9nagement hydraulique de \u00ab Las Bourries - Maison Commune \u00bb ouau barrage de Las Bourries par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation de nature \u00e0 entra\u00eener unchangement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d'autorisation, est port\u00e9e, avant sar\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation, conform\u00e9ment auxdispositions des articles L.181-14, R181-45 et R181-46 du code de l'environnement.Article 19 :Changementde b\u00e9n\u00e9ficiaireLe transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une d\u00e9claration adress\u00e9e au Pr\u00e9fet par lenouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9alablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions des articlesR 181-47 du code de l'environnement.\nArticle20 : Cessati statdes li\nLa cessation d\u00e9finitive, ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, de l'exploitation ou de l'affectationindiqu\u00e9e dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une d\u00e9claration parl'exploitant, ou, \u00e0 d\u00e9faut, par le propri\u00e9taire, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dans le mois qui suit la cessation d\u00e9finitiveou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arr\u00eat de plus de deux ans ne soiteffectif.En cas de cessation d\u00e9finitive, il est fait application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.181-23 pour lesautorisations.La d\u00e9claration d'arr\u00eat d'exploitation de plus de deux ans est accompagn\u00e9e d'une note expliquant lesraisons de cet arr\u00eat et la date pr\u00e9visionnelle de reprise de cette exploitation. Le pr\u00e9fet peut \u00e9mettretoutes prescriptions conservatoires afin de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3 pendant cettep\u00e9riode d'arr\u00eat. Si l'exploitation n'est pas reprise \u00e0 la date pr\u00e9visionnelle d\u00e9clar\u00e9e, le pr\u00e9fet peut,l'exploitant ou le propri\u00e9taire entendu, consid\u00e9rer l'exploitation comme d\u00e9finitivement arr\u00eat\u00e9e et fixerles prescriptions relatives \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif de cette exploitation et \u00e0 la remise en \u00e9tat du site.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 10/16Cit\u00e9 Administrative - Boulevard Tourasse - CS 57 577 - 64 032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : OS 59 80 86 00 - wwwipyrences atlantiques. gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-04-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale de l'am\u00e9nagement\nhydraulique de \u00ab\u00a0Las Bourries - Maison Commune\u00a0\u00bb de protection contre les crues des ruisseaux de Las Bourries et de Maison\nCommune, classement du barrage de Las Bourries, et prescriptions compl\u00e9mentaires\n24\nArticle21: SanctionsEn cas de non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nalesqui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre du b\u00e9n\u00e9ficiaire les mesures de policepr\u00e9vues \u00e0 l'article L171-8 du code de l'environnement.Article22 : Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.Article23 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent strictement r\u00e9serv\u00e9s.Article24 ; PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.En application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, il est mis \u00e0 disposition du public sur lesite internet des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques pendant une dur\u00e9e minimale de quatremois.Une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est tenue \u00e9galement \u00e0 disposition du public dans les locaux des communes deMaz\u00e8res-Lezons, Narcastet, Rontignon et Uzos, et un extrait sera affich\u00e9 dans chacune de ces mairiespendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est communiqu\u00e9e au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merdes Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et au directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement de Nouvelle-Aquitaine.Article25 : D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le tribunal administratif comp\u00e9tent en application de l'articleR. 181-50 du code de l'\u00e9nvironnement :* parle b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;* par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s al'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de laderni\u00e8re formalit\u00e9 de publication accomplie. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi parapplication \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb via le site : www.telerecours.fr,En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans ce m\u00eame d\u00e9lai. Ce recoursadministratif interrompt le cours du d\u00e9lai du recours contentieux, qui ne recommence \u00e0 courir quelorsque le recours administratif a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9.Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du code dejustice administrative.Tout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision,sous peine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9. Cettenotification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai dequinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recours administratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours |contentieux tel que mentionn\u00e9 dans l'article R. 181-51 du code de l'environnement.Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 11/16Cit\u00e9 Adrninistrative \u2014 Boulevard Tourasse - CS 57 577 - 64 032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - wwwpyrenees atlantiques gouvtrSS Loue\"! ue et dinnementBie a lt\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-04-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale de l'am\u00e9nagement\nhydraulique de \u00ab\u00a0Las Bourries - Maison Commune\u00a0\u00bb de protection contre les crues des ruisseaux de Las Bourries et de Maison\nCommune, classement du barrage de Las Bourries, et prescriptions compl\u00e9mentaires\n25\nArticle26 ; Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, le directeur d\u00e9partemental des territoires et dela mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, les maires des communes de Maz\u00e8res-Lezons, Narcastet, Rontignon etUzos, le pr\u00e9sident du Syndicat mixte du bassin du Gave de Pau (SMBGP) gestionnaire de l'am\u00e9nagementhydraulique de \u00ab Las Bourries - Maison Commune \u00bb et du barrage de Las Bourries sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nANNEXESAnnexe 1: Plan de situation de l'AH de \u00ab Las Bourries - Maison Commune \u00bbAnnexe 21: Tableaux complets de transformation des d\u00e9bits par l'AH de \u00ab Las Bourries - Maisoncommune \u00bbAnnexe 2.2 : Positionnement des profils de calcul des d\u00e9bits en aval de l'AH de \u00ab Las Bourries - MaisonCommune \u00bbAnnexe 3 : Fonctionnement de l'AH de \u00ab Las Bourries - Maison Commune \u00bb pour une crue de p\u00e9riode deretour 50 ans\nPau, le 1 5 AVR, 2026Le Pr\u00e9fet\nPour? fs par d\u00e9l\u00e9gationje S rata g\u00e9n\u00e9ral,Samuel GESRET\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 12/16Cit\u00e9 Administrative - Boulevard Tourasse - CS 57 577 - 64 032 PAU CEDEX\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-04-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale de l'am\u00e9nagement\nhydraulique de \u00ab\u00a0Las Bourries - Maison Commune\u00a0\u00bb de protection contre les crues des ruisseaux de Las Bourries et de Maison\nCommune, classement du barrage de Las Bourries, et prescriptions compl\u00e9mentaires\n26\nAnnexe 1: Plan de situation de l'AH de \u00ab Las Bourries - Maison Commune \u00bb\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 13/16Cit\u00e9 Administrative - Boulevard Tourasse - CS 57 577 - 64 032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyreness atliniiques gouy Fi\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-04-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale de l'am\u00e9nagement\nhydraulique de \u00ab\u00a0Las Bourries - Maison Commune\u00a0\u00bb de protection contre les crues des ruisseaux de Las Bourries et de Maison\nCommune, classement du barrage de Las Bourries, et prescriptions compl\u00e9mentaires\n27\nAnnexe 2.1; Tableaux complets de transformation des d\u00e9bits par l'AH de \u00ab Las Bourries - Maison commune \u00bb\n\u2014\nCrues de forme standardQio Qs0 Q100 | Q1000Localisation Qm/s) | QCM) | ae | MUS) | Qm*/s) | Laminag | Q (m?/s) | Q (m/s) | Laminag | Q{m?/s) |Q(m*/s)|Avec AH | Sans AH ge Avec AH Sans AH e Avec AH Sans AH __\u20ac Avec AH | Sans AH BeProfil 1 (P1) 19 5,7 67 % 24 15,5 84 % 24,3 334 27 %Profil 2 (P2) 2,4 49 50 % 3,3 13 75% (es ay id arr 209 | 317 | 34%Is pour - Voir ci- \u2014Profil 3 (P3) 3,9 50 20% 6,0 10,0 44% prof neue 12,2 190 36 %Profil 4 (P4) 63 8,0 24 % 8,0 150 | 45% _|[ 140 |246 | 43%Ouvrages de Las Bourries: Ouvrages de Las Bourries : Ouvrages de Las Bourries : Ouvrages de Las Bourries :neromerrsDR 206,6 mNGF 208,7 mNGF 209,2 mNGF 209,57 mNGFOuvrage de Maison Ouvrage de Maison Ouvrage de Maison Ouvrage de Maisonde l'am\u00e9nagement (mNGF)a  : Commune :207,8 MNGF Commune : 2094 mNGF Commune : 209,85 mNGF Commune ; 210,2 mNGFCot \u00e9 i Ouvrages de Las Bourries : 209 mNGFns mat, Ouvrage de Maison Commune : 209,8 mNGF |Cote de la cr\u00eate du Ouvrages de Las Bourries : 209,6 mNGFbarrage (mNGF) | Ouvrage de Maison Commune : 210.6 mNGFL'\u00e9tude de dangers de l'AH de \u00ab Las Bourries - Maison Cornmune\u00bb indique qu'au droit des ouvrages \u00e9cr\u00e9teur de Las Bourries et de Maison Commune, lestransformations des d\u00e9bits pour une crue centennale (Q100) sont les suivantes :Qi00. xtere) Dore 'ines Cote maximale atteinte | Cote du d\u00e9versoir | Lame d'eau max sur | Cote de la cr\u00eatebarrage (m/s) barrage (m*/s) . par la retenue (mNGF) (mNGF) le d\u00e9versoir (cm) (MNGF)Las Bourries 20,7 | 62 70 209,2 209 20 209,6Maison Commune 114 2,3 80 209,85 209,8 5 2106\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-04-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale de l'am\u00e9nagement\nhydraulique de \u00ab\u00a0Las Bourries - Maison Commune\u00a0\u00bb de protection contre les crues des ruisseaux de Las Bourries et de Maison\nCommune, classement du barrage de Las Bourries, et prescriptions compl\u00e9mentaires\n28\nAnnexe 2,2 : Positionnement des profils de calcul des d\u00e9bits en aval de l'AH de \u00ab Las Bourries - Maison Commune \u00bbHANQI\n~~ Profils de calculs des d\u00e9bits :\u00ae Points d'injection des apports interm\u00e9diairesCours d'eau b Pe : ra Pe\u2014 buse at, ; s iese Pe, . S. +2ER CE An -. eee S <fave Wika. Protiteen travers pour woysedes ARTELIA LENS \\ . we,athe \" 4 '4 at yyMission Emeiteur Numero Date Indice Echelle \u00c0 g \" As | . 5 <x8000 ln a uvrageccm we ceca Ex th re hdKe Mo va Vs. | tu\" Bourries \u00eb,\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-04-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale de l'am\u00e9nagement\nhydraulique de \u00ab\u00a0Las Bourries - Maison Commune\u00a0\u00bb de protection contre les crues des ruisseaux de Las Bourries et de Maison\nCommune, classement du barrage de Las Bourries, et prescriptions compl\u00e9mentaires\n29\nAnnexe 3 : Fonctionnement de l'AH de \u00ab Las Bourries - Maison Commune \u00bb pour une crue de p\u00e9riode deretour 50 ansne! if DENT 2 7 Crue| * \u00e0 sf on * cinquant\u00e9rnae(VISE 2,1 ve +e aa \"owt \u00b0 D Con! \u00e0 l'\u00e9tat actu\u00ab > +.\nLL, a\nCrueunauantennal|\u00e0 l'\u00e9tat actuel\n>. why.\nA FRA OF} \u00e0 l'\u00e9tat actualx Ls AL\u00e9gendeCours d'agu\u2014 buse\u2014 ciel ouvertHauteur d'eau mur (mm)0.05 - 0.10 |n\u00e9 \"\u00e0 TEE Mn' s \u00ab 9 4 ~~\nCours d'eau +\u2014 buse\u2014 ciel ouvertHauteur d'\u00e9uu mat (m) Mu ~0.0% + 0.100.10 0.500.5-1.0210\nx |\nCours d'eau\u2014\u2014 buse\u2014 cel ouvertHauteur d'eau may (111)0.05 0.100.10 - 0.50 .0,5- 1.0 0 100 20m)Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de = 10 \u2014 ARE ES :Cit\u00e9 Administrative - Boulevard Tourasse - CS 57 577 - 64 032 PAU CEDEXT\u00e9l, (standard) : 0S 59 80 86 00 - www. pyr\u00e9n\u00e9es atlantiques gouv.frRARES CR ER \u2014 (\u00e0\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-04-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation environnementale de l'am\u00e9nagement\nhydraulique de \u00ab\u00a0Las Bourries - Maison Commune\u00a0\u00bb de protection contre les crues des ruisseaux de Las Bourries et de Maison\nCommune, classement du barrage de Las Bourries, et prescriptions compl\u00e9mentaires\n30\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2026-04-15-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant dissolution de la\ncommission syndicale de l'ile de bideren\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-04-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant dissolution de la commission syndicale de l'ile\nde bideren 31\nPREFET \u2014 : 'DES PYRENEES- Direction de la citoyennet\u00e9,ATLAMTIQUES de la l\u00e9galit\u00e9 et duLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 d\u00e9veloppement territorialFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0portant dissolutionde la commission syndicale de l'\u00eele de BiderenLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment les articles L. 5212-33 et L. 5211-25;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements modifi\u00e9 ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU le d\u00e9cret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ; sous-pr\u00e9fet de PauVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2026-02-23-00006 du 23 f\u00e9vrier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Samuel GESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 19 f\u00e9vrier 2016 portant cr\u00e9ation de la commission syndicale de l'\u00eelede Bideren ;VU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux successifs ;VU les d\u00e9lib\u00e9rations concordantes de l'ensemble des conseils municipaux des communes membresdemandant la dissolution du syndicat et approuvant les modalit\u00e9s de r\u00e9partition de l'actif et du passif;VU l'avis de Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Oloron-Sainte-Marie en date du 14 avril 2026 ;VU l'avis de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des Finances publiques en date du 17 mars 2026;CONSID\u00c9RANT que la parcelle ZA n\u00b01 a \u00e9t\u00e9 vendue et qu'en cons\u00e9quence l'objet pour lequel lacommission syndicale a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e n'existe plus ;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L.5212-33 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, lesyndicat est dissous par consentement de tous les conseils municipaux int\u00e9ress\u00e9s ;CONSID\u00c9RANT que les conditions de liquidation prescrites par l'article L.5211-25-1 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales sont satisfaites ;\n1/22, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pvrenees-atiantiques.gouy. fr\n 64-2026-04-15-00006\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-04-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant dissolution de la commission syndicale de l'ile\nde bideren 32\nSUR proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;ARRETEArticle 1er: La commission syndicale de l'\u00eele de Bideren est dissoute a compter de cejour.\nArticle 2: L'ensemble de l'actif et du passif du syndicat est r\u00e9parti selon les modalit\u00e9s suivantes:r\u00e9partition entre les communes membres du solde de tr\u00e9sorerie, s'il n'est pas nul, sur le principe desappels de participation, 50% de la vente de la parcelle cadastr\u00e9e appartenant aux biens indivis dechaque commune membre.\nArticle 3: M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, Mme la sous-pr\u00e9f\u00e9te d'Oloron-Sainte-Marie, M. ledirecteur d\u00e9partemental des finances publiques, Messieurs les maires des communes int\u00e9ress\u00e9es sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.Pau, le 1 5 AVR. 2026Le Pr\u00e9fet,PourA Pr\u00e9fetAt par d\u00e9l\u00e9gationLe'Secr\u00e9 taire \u00e9n\u00e9ral.Samue Gate.\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatreintroduits en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, 2 rue Mar\u00e9chal Joffre - 64021 PAUCEDEX;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAUCEDEX.Apr\u00e8s Un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme du silence del'administration pendant deux mois.\n2/2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-04-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant dissolution de la commission syndicale de l'ile\nde bideren 33\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2026-04-15-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant extension de\ncomp\u00e9tences, r\u00e9duction de p\u00e9rim\u00e8tre et\nchangement de d\u00e9nomination du SIAEP\nd'Ogeu-les-Bains\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-04-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant extension de comp\u00e9tences, r\u00e9duction de\np\u00e9rim\u00e8tre et changement de d\u00e9nomination du SIAEP d'Ogeu-les-Bains 34\nPREFETDES PYRENEES- Direction de la citoyennet\u00e9,ATLANTIQUES de la l\u00e9galit\u00e9 et dutes 7 d\u00e9veloppement territorial\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0-\u00b0 ---- -* ~~ 7777:portant extension de comp\u00e9tences, r\u00e9duction de p\u00e9rim\u00e8tre et changement ded\u00e9nomination du SIAEP d'Ogeu-les-Bains\nLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L. 5211-17et suivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements modifi\u00e9 ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU le d\u00e9cret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Samuel GESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 4 avril 1946 portant cr\u00e9ation du SIAEP d'Ogeu-les-Bains ;VU les arr\u00eat\u00e9s successifs ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration en date du 3 avril 2025 du conseil syndical approuvant l'extension de comp\u00e9tences \u00e0la comp\u00e9tence assainissement collectif et les modifications statutaires du SIAEP d'Ogeu-les-Bains ;VU les d\u00e9lib\u00e9rations des communes de Goes, Oloron-Sainte-Marie et du syndicat AEP ELV du SIAEPd'Ogeu-les-Bains demandant leur retrait du syndicat;VU les d\u00e9lib\u00e9rations des communes de Buziet, Busy, Escou, Escout, Estialescq, Go\u00e9s, Herr\u00e8re, Lasseube,Lasseubetat, Ogeu-les-bains, Oloron-Sainte-Marie et AEP ELV approuvant cette demande ;VU l'avis de Madame la Sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Oloron-Sainte-Marie en date du 14 avril 2026;VU l'avis de la DDFIP en date du 24 mars 2026;\n1/62, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.oyreneers-atlantiques.gouyfr\n64-2026-04-15-00004\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-04-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant extension de comp\u00e9tences, r\u00e9duction de\np\u00e9rim\u00e8tre et changement de d\u00e9nomination du SIAEP d'Ogeu-les-Bains 35\nCONSIDERANT que les communes Goes, Oloron-Sainte-Marie et du syndicat AEP ELV ne faisaientsqu'acheter de l'eau au syndicat sans avoir express\u00e9ment transf\u00e9r\u00e9 la comp\u00e9tence a ce dernier;CONSID\u00c9RANT qu'une commune ne peut \u00eatre membre d'un syndicat si elle ne lui a pas transf\u00e9r\u00e9 lacomp\u00e9tence;CONSID\u00c9RANT qu'en l'absence de transfert de comp\u00e9tence il n'y a pas lieu de proc\u00e9der \u00e0 une nouveller\u00e9partition de l'actif et du passif du syndicat ;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L.5211-19 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,une commune peut se retirer de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale avec leconsentement de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de l'\u00e9tablissement. Le retrait est subordonn\u00e9 \u00e0 l'accord desconseils municipaux exprim\u00e9 dans les conditions de majorit\u00e9 requises pour la cr\u00e9ation del'\u00e9tablissement. A d\u00e9faut de d\u00e9lib\u00e9ration dans ce d\u00e9lai, sa d\u00e9cision est r\u00e9put\u00e9e d\u00e9favorable;CONSID\u00c9RANT que 11 membres sur 12 ont d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 favorablement \u00e0 la modification statutaireenvisag\u00e9e;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L.5211-17 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,l'absence de d\u00e9lib\u00e9ration des communes membres dans le d\u00e9lai de trois mois suivant la notification del'organe d\u00e9lib\u00e9rant de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale vaut d\u00e9cision favorable ;CONSID\u00c9RANT que les conditions de majorit\u00e9 qualifi\u00e9e d\u00e9finies \u00e0 l'article L.5211-20 du Code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales sont remplies ;SUR proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,ARR\u00caTEArticle premier: A compter de ce jour, le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau potable(SIAEP) d'Ogeu-les-Bains devient le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau potable etAssainissement (SIAEPA) d'Ogeu-les-Bains.\nArticle 2: Les statuts du SIAEP d'Ogeu-les-Bains sont modifi\u00e9s comme suit :\n\u00ab article 1 : Forme, d\u00e9nomination, si\u00e8ge et dur\u00e9e :Le SIAEPA d''Ogeu-les-Bains est un syndicat intercommunal disposant de la comp\u00e9tence eau potable etassainissement collectif.Le SIAEPA d'Ogeu-les-Bains est \u00e0 un syndicat \u00ab \u00e0 la carte \u00bb (article L.5212-16 du CGCT) pour lacomp\u00e9tence assainissement collectif. Chaque membre peut, pour tout ou partie de son territoire,transf\u00e9rer au SIAEPA d'Ogeu-les-Bains sa comp\u00e9tence assainissement collectif.La gestion de l'assainissement non collectif est aujourd'hui du ressort de la communaut\u00e9 de communes duHaut B\u00e9arn, qui a la comp\u00e9tence sur l'ensemble des communes pr\u00e9sente sur le territoire du SIAEPAd'Ogeu-les-Bains.La si\u00e8ge du SIAEPA d'Ogeu-les-Bains est fix\u00e9 \u00e0 la Mairie d'Ogeu-les-Bains.Le SIAEPA d'Ogeu-les-Bains est institu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e. \u00bb\n2/6.2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-04-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant extension de comp\u00e9tences, r\u00e9duction de\np\u00e9rim\u00e8tre et changement de d\u00e9nomination du SIAEP d'Ogeu-les-Bains 36\n\u00ab article 2: Objet / Comp\u00e9tences :Le SIAEPA d'Ogeu-les-Bains a pour objet au niveau de la comp\u00e9tence Eau Potable pour l'ensemble de sesmembres :- La production, la distribution et l'exploitation d'un service d'alimentation en eau potable- La construction et l'entretien des r\u00e9seaux et ouvrages n\u00e9cessaires- Les \u00e9tudes.Le SIAEPA d'Ogeu-les-Bains a pour objet au niveau de la comp\u00e9tence Assainissement collectif pour lesmembres qui ont opt\u00e9 pour cette comp\u00e9tence :- Lacollecte et le transport des eaux us\u00e9es;- L'\u00e9puration des eaux us\u00e9es;- L'\u00e9limination des boues des stations d'\u00e9puration ;- Le contr\u00f4le des raccordements des r\u00e9seaux publics de collecte;- L'exploitation et la gestion du service ;- Les \u00e9tudes.Le SIAEPA d'Ogeu-les-Bains , pour le compte des membres qui lui auront transf\u00e9r\u00e9 les comp\u00e9tencesop\u00e9rationnelles, assure, en leur lieu et place, dans les conditions pr\u00e9vues par le Code G\u00e9n\u00e9ral desCollectivit\u00e9s Territoriales : .- L'\u00e9tablissement des sch\u00e9mas de distribution d'eau potable et des zonages d'assainissement, ettoutes recherches, analyses et \u00e9tudes.- La recherche des financements n\u00e9cessaires aupr\u00e8s des partenaires- Les mission de ma\u00eetrise d'\u0153uvre : conception de projets dans les domaines de l'eau potable et del'assainissement qu'il peut confier \u00e0 un tiersLe SIAEPA d'Ogeu-les-Bains exerce ses comp\u00e9tences en gestion directe ou d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e. \u00bb\n\u00ab article 3 : Membres du syndicat :Les communes formant le SIAEPA d'Ogeu-les-Bains sont les suivantes (donn\u00e9es INSEE 2021) :- Ogeu-les-Bains (1 295 habitants)- Lasseube (1 740 habitants)- Buzy (960 habitants)- Buziet (493 habitants)- Escout (434 Habitants)- Escou (418 habitants)- Herr\u00e8re (377 habitants)- Estialescq (273 Habitants)- Lasseubetat (204 Habitants)L'adh\u00e9sion et/ou le transfert de comp\u00e9tence de chaque commune est valid\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral apr\u00e8sd\u00e9lib\u00e9ration favorable du comit\u00e9 syndical. \u00bb\u00ab article 4 : Repr\u00e9sentation des membres au sein du comit\u00e9 syndical :Le SIAEPA d'Ogeu-les-Bains est administr\u00e9 par le conseil syndical, compos\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des communesmembres au nombre de deux par commune.Ces d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont \u00e9lus pour la dur\u00e9e du mandat des assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes qu'ils repr\u00e9sentent.Le comit\u00e9 syndical \u00e9lit en son sein un bureau de 4 membres titulaires comprenant un pr\u00e9sident et troisvice-pr\u00e9sidents.\n3/62, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.oyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-04-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant extension de comp\u00e9tences, r\u00e9duction de\np\u00e9rim\u00e8tre et changement de d\u00e9nomination du SIAEP d'Ogeu-les-Bains 37\nPour suppl\u00e9er \u00e0 l'absence \u00e9ventuelle d'un ou plusieurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires, il est proc\u00e9d\u00e9 a l'attributiond'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant pour chaque commune.Chaque d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 dispose d'une voix. Cette repr\u00e9sentation s'applique \u00e0 toutes les d\u00e9lib\u00e9rations.Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suivent le sort de l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante qui les a d\u00e9sign\u00e9s quant \u00e0 la dur\u00e9e du mandat. Encas de suspension, de dissolution du Conseil Municipal concern\u00e9 ou de d\u00e9mission de tous ses membres enexercice, ce mandat continue jusqu'\u00e0 la d\u00e9signation des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par le nouveau Conseil Municipal.Tous les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s prennent part aux d\u00e9lib\u00e9rations relatives aux affaires g\u00e9n\u00e9rales et \u00e0 la comp\u00e9tence AEP.Seuls les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des communes ayant opt\u00e9 pour le transfert de la comp\u00e9tence assainissement collectifprennent part aux d\u00e9lib\u00e9rations relatives \u00e0 cette comp\u00e9tence. \u00bb\n\u00ab article 5 : Organisation des instances Statutaires :Le p\u00e9rim\u00e8tre syndical, sur lequel le SIAEPA d'Ogeu-les-Bains exerce la comp\u00e9tence Eau Potable etAssainissement, est d\u00e9fini suivant la cartographie annex\u00e9e au pr\u00e9sent projet de statut.Le comit\u00e9 syndical \u00e9lit en son sein pour la dur\u00e9e du mandat :- Le pr\u00e9sident, ex\u00e9cutif du syndicat. II repr\u00e9sente le SIAEPA d'Ogeu-les-Bains en justice.- Les vice pr\u00e9sident, au nombre de 3Le comit\u00e9 syndical se r\u00e9uni au moins une fois par semestre, au si\u00e8ge du Syndicat ou dans un lieu choisi parle pr\u00e9sident.La convocation des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, l'ordre du jour du comit\u00e9 syndical et la tenue des s\u00e9ances sont d\u00e9termin\u00e9sdans les conditions identiques \u00e0 celles pr\u00e9vues pour la tenue des conseils Municipaux.Le quorum pour la validit\u00e9 des d\u00e9lib\u00e9rations est fix\u00e9 \u00e0 la majorit\u00e9 simple des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s. Le vote parprocuration d'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour un autre est admis si une procuration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e est remise auPr\u00e9sident de s\u00e9ance, au plus tard \u00e0 l'ouverture de la r\u00e9union correspondante.Le comit\u00e9 syndical est seul comp\u00e9tent pour d\u00e9lib\u00e9rer sur les mati\u00e8res suivantes :1. Vote des budgets primitifs, des d\u00e9cisions modificatives et fixation des redevances,Approbation du compte administratif,Adh\u00e9sion du Syndicat \u00e0 un autre \u00e9tablissement public,Concession de la gestion du service public,Modification des conditions initiales de la composition et du fonctionnement du Syndicat,Extension des comp\u00e9tences,Modification de la dur\u00e9e du Syndicat,Modification des statuts du Syndicat,Mesures relatives \u00e0 l'inscription, pour une somme suffisante, des d\u00e9penses obligatoires,Modification de la contribution des communes lorsque celle-ci est mise en \u0153uvre,11. Acceptation de dons et legs,12. Effectifs du Syndicat. \u00bb\n\u00a9 \u00a9 N D UM \u00c0 W N=\u00a9\n\u00ab article 6 : Ressources du Syndicat :Les r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 publiques s'appliquent \u00e0 la comptabilit\u00e9 du Syndicat.Les membres du SIAEPA d'Ogeu-les-Bains s'engagent \u00e0 consacrer des ressources suffisantes aux servicesd'int\u00e9r\u00eat commun.Il est pourvu aux d\u00e9penses du syndicat au moyen de recettes d\u00e9finies par la r\u00e9glementation, notammentpar l'article L.5212-19 du CGCT. Ainsi le SIAEPA d'Ogeu-les-Bains per\u00e7oit les redevances des services (eaupotable et assainissement collectif) d\u00e9termin\u00e9es par le comit\u00e9 syndical, pour les comp\u00e9tences et lesparties des territoires qui lui ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9es.\n4/62, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-04-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant extension de comp\u00e9tences, r\u00e9duction de\np\u00e9rim\u00e8tre et changement de d\u00e9nomination du SIAEP d'Ogeu-les-Bains 38\nLe SIAEPA d'Ogeu-les-Bains est financ\u00e9 par une redevance sur l'eau et sur l'assainissement collectif. IIper\u00e7oit en outre les redevances institu\u00e9es par les organismes publics tel que l'Agence de l'eau. I! peutsubroger le cas \u00e9ch\u00e9ant par contrat au concessionnaire du service public la collecte et le reversement deces redevances.Les recettes du SIAEPA d'Ogeu-les-Bains sont constitu\u00e9es par :1. Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant au service assur\u00e9,2. Le produit des emprunts,3. Les subventions de l'Etat, des collectivit\u00e9s locales et des organismes autres,4. Les revenus des biens meubles ou immeubles du Syndicat,5. Les produits de dons et legs6. La contribution \u00e9ventuelle des communes lorsque celle-ci est institu\u00e9e.Les d\u00e9penses du SIAEPA d'Ogeu-les-Bains comprennent :1. Les frais de fonctionnement du service,2. Les d\u00e9penses relatives aux \u00e9tudes et travaux engag\u00e9s,3. L'amortissement des emprunts contract\u00e9s.Modalit\u00e9s de fixation des redevances eau potable et assainissement collectif:Il est admis de maintenir temporairement des niveaux de redevance diff\u00e9rents pour chaque communemembre au moment de la prise d'effet des pr\u00e9sents statuts. Ces montants seront modul\u00e9s pour chaquecommune en fonction des besoins en investissement et en fonctionnement propre \u00e0 chaque communeselon un pr\u00e9visionnel accept\u00e9 par chaque commune concern\u00e9e.Un syst\u00e8me de lissage des redevances sera mis en place afin de parvenir \u00e0 une harmonisation \u00e0 une dated\u00e9finie par le comit\u00e9 syndical et au plus tard le 1er janvier 2038 (soit sur une p\u00e9riode de 12 ans).Contribution exceptionnelle des communes Membres pour la r\u00e9alisation d'\u00e9quipements d\u00e9di\u00e9s:La contribution \u00e9ventuelle et exceptionnelle des communes membres du SIAEPA d'Ogeu-les-Bains estd\u00e9termin\u00e9e par le comit\u00e9 syndical et chaque commune concern\u00e9e, dans les limites des n\u00e9cessit\u00e9s duservice afin de permettre la r\u00e9alisation d'\u00e9quipements relevant de la comp\u00e9tence assainissement collectifn\u00e9cessaires \u00e0 la bonne marche du service et d\u00e9di\u00e9s aux communes concern\u00e9es. Son montant et lesmodalit\u00e9s de mise en \u0153uvre sont arr\u00eat\u00e9s d'un commun accord entre le SIAAEPA d'Ogeu-les-Bains et lescommunes concern\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 assurer l'\u00e9quilibre budg\u00e9taire du service une fois qu'a \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9l'ensemble des charges aff\u00e9rentes et le total des autres recettes.Subventions d'\u00e9quilibre issues des budgets g\u00e9n\u00e9raux :Lorsqu'une commune affecte annuellement une subvention d'\u00e9quilibre du budget g\u00e9n\u00e9ral au budget del'assainissement, celle-ci, pendant la p\u00e9riode de lissage pr\u00e9vue par les pr\u00e9sents statuts, est vers\u00e9e aubudget du Syndicat. Son montant est cependant ajust\u00e9 chaque ann\u00e9e prorata temporis afin de parvenir \u00e0la fin de la p\u00e9riode de lissage et dans les conditions de celui-ci \u00e0 un versement nul.'Le SIAEPA d'Ogeu-les-Bains peut \u00e9galement percevoir les contributions de communes et EPCI nonmembres telles que la participation de ces collectivit\u00e9s pour entreprendre ou conserver \u00e0 frais communsdes ouvrages d'utilit\u00e9 commune par conventionnement, conform\u00e9ment aux dispositions de l'articleL.5221-1 du CGCT. \u00bb\n\u00ab article 7 : Autres Dispositions :Une commune peut \u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 se retirer du Syndicat. Le retrait est subordonn\u00e9 \u00e0 l'accord desConseils Municipaux des communes membres, qui sont consult\u00e9s, exprim\u00e9 dans les m\u00eames conditions demajorit\u00e9 que celles requises pour la cr\u00e9ation du Syndicat.Les conditions du retrait sont d\u00e9finies par des d\u00e9lib\u00e9rations concordantes du comit\u00e9 syndical et de lacommune concern\u00e9e ou \u00e0 d\u00e9faut par le Pr\u00e9fet. 5/62, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 0S 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-04-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant extension de comp\u00e9tences, r\u00e9duction de\np\u00e9rim\u00e8tre et changement de d\u00e9nomination du SIAEP d'Ogeu-les-Bains 39\nToutes les dispositions non pr\u00e9vues aux pr\u00e9sents statuts sont r\u00e9gl\u00e9es par les dispositions du Code G\u00e9n\u00e9raldes Collectivit\u00e9s Territoriales.Les pr\u00e9sents statuts sont annex\u00e9s aux d\u00e9lib\u00e9rations des Conseils Municipaux d\u00e9cidant de leur adoption.Les dispositions des statuts du 11 juillet 1946 et des modifications ult\u00e9rieures sont abrog\u00e9es. \u00bb\nArticle 3 : Les nouveaux statuts du syndicat intercommunal sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4: Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la Sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Oloron-Sainte-Marie, le Directeurd\u00e9partemental des finances publiques, le Pr\u00e9sident du SIAEP d'Ogeu-les-Bains, les Maires descommunes int\u00e9ress\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et des informations de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques. \u00ff\nPU 45 AVR. 2026Le Pr\u00e9fet,\nPour le fr\u00e9tet etpar dpl\u00e9gationLe Sycr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rai,7. \\ \"nesa7\nSamuel donee\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatreintroduits en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :- soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, 2 rue Mar\u00e9chal Joffre - 64021 PAUCEDEX ;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau \u2014 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAUCEDEX.Apr\u00e8s un recours gracieux o\u00f9 hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme du silence del'administration pendant deux mois. 6/62, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www. oyrenees-atlantiques gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-04-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant extension de comp\u00e9tences, r\u00e9duction de\np\u00e9rim\u00e8tre et changement de d\u00e9nomination du SIAEP d'Ogeu-les-Bains 40\nVU POM StS GINGKE A enPoRon Gate de ce jourPAU, leSIAEP OGEU LES BAINS 15 AVR. 2026Pour le Pr\u00e9fet et p r delegationLe Secr\u00e9thire poneSamuel GESRET\nSIAEPD'OGEU-LES-BAINSYvudica! fitercommnnal d'M\u00e9rentation en EauPotable\nPROJET DE STATUTSYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENTD'OGEU-LES-BAINS\nApprouv\u00e9 par le conseil syndical du 03/04/2025\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-04-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant extension de comp\u00e9tences, r\u00e9duction de\np\u00e9rim\u00e8tre et changement de d\u00e9nomination du SIAEP d'Ogeu-les-Bains 41\nGTI BH Dar Wa GIG wes UYWl 9\u00b0 $b Wah ne Projet de Statut \u2014 SIAEP d'Ogeu-les-Bainsa HA SOMMAIREPRAIA red Sa ce as ou sas di da dd di a AUNTIE 3Article 7 = Forme; d\u00e9nomination, Si\u00e8ge Ct CUES ciccissscsccsisicssccnienicssrscesexacssccaarcninoonssiaconsoteaitderteenssascasnies 4APTA GS 2 OBR fF CO ACCES ce tec nccvinosaiias asec tibet RSL SA ERA NORO NR RP ea aN 4AUUET: MeMDrES OG MCE... rss susccsrasprtacnsnernsnne coarmansermenaueunsenrevenssnmenereunedtebanrGaenrovintemunnintes 5Article 4 : Repr\u00e9sentation des membres au sein du comit\u00e9 syndical ..........ceeesseeeeeseeeeeteeeseeeeeseseseeeeeees 5Article 5 : Organisation des instances Statutanes ..ssises ciccssisisiccsssscsnsesssrncniisscssenennmaninnnonnannaunaiaens 6Article EG : Ressources: Gu: Sync i sisiisisssccsnsevscansinnvansinencnsanacsaniareaniadcescauueniaseruannansseussninasauumvacenunieneasicas 6Article Fs Autres DISOOSHIOUS cisssiesscsisxenscssasvientarnnncioreneaieennartansencsarnaimmnnmcer oemaseTeNRieNNeaCaNeensiaenonNs 8\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-04-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant extension de comp\u00e9tences, r\u00e9duction de\np\u00e9rim\u00e8tre et changement de d\u00e9nomination du SIAEP d'Ogeu-les-Bains 42\nProjet de Statut \u2014 SIAEP d'Ogeu-les-Bains\nPREAMBULE\nLe syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable d'Ogeu-les-Bains a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e par arr\u00e9t\u00e9 du11 juillet 1946 autorisant la cr\u00e9ation du syndicat d'Ogeu-les-Bains dans le but d'alimenter lescommunes de Buziet, Escou, Escout, Herr\u00e9re, Lasseubetat et Ogeu-les-Bains en eau potable.Par la suite divers arr\u00e9t\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 pris pour incorporer les communes de Buzy en 1951, Lasseube en1956 et Estialescq en 1960 pour la comp\u00e9tence eau potable.Le transfert de comp\u00e9tence des membres du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potabled'Ogeu-les-Bains est la voie privil\u00e9gi\u00e9e pour assurer, entre l'ensemble des membres du syndicat, lamutualisation de leurs moyens en vue de r\u00e9aliser des projets communs, et ce dans un souci constantd'optimisation du Service Public.Dans cet optique, et dans une d\u00e9marche de solidarit\u00e9 entre les communes pour des int\u00e9r\u00eats technique,administratif et \u00e9conomique, un regroupement de la comp\u00e9tence assainissement collectif \u00e9largi sur leterritoire pour les communes ayant la comp\u00e9tence a \u00e9t\u00e9 conclu. Le syndicat et l'ensemble descommunes ont act\u00e9 d'\u00e9tendre les comp\u00e9tences et le p\u00e9rim\u00e8tre du syndicat pour inclure celle del'assainissement collectif pour les communes de Ogeu-les-Bains, Buzy et Lasseube.Le Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable d'Ogeu-les-Bains prendra la d\u00e9nominationde Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et d'Assainissement d'Ogeu-les-Bains(SIAEPA d'Ogeu-les Bains).\" Le Syndicat est d\u00e9nomm\u00e9 : \u00ab SIAEPA d'Ogeu-les-Bains \u00bb dans la suite du pr\u00e9sent document.\nPage [3\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-04-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant extension de comp\u00e9tences, r\u00e9duction de\np\u00e9rim\u00e8tre et changement de d\u00e9nomination du SIAEP d'Ogeu-les-Bains 43\nProjet de Statut \u2014 SIAEP d'Ogeu-les-Bains\nARTICLE 1 : FORME, DENOMINATION, SIEGE ET DUREE\nLe SIAEPA d'Ogeu-les-Bains est un syndicat intercommunal disposant de la comp\u00e9tence eau potableet assainissement collectif.Le SIAEPA d'Ogeu-les-Bains est \u00e0 un syndicat \u00ab \u00e0 la carte \u00bb (article L.5212-16 du CGCT) pour lacomp\u00e9tence assainissement collectif. Chaque membre peut, pour tout ou partie de son territoire,transf\u00e9rer au SIAEPA d'Ogeu-les-Bains sa comp\u00e9tence assainissement collectif.La gestion de l'assainissement non collectifest aujourd'hui du ressort de la communaut\u00e9 de communesdu Haut B\u00e9arn, qui a la comp\u00e9tence sur l'ensemble des communes pr\u00e9sente sur le territoire du SIAEPAd'Ogeu-les-Bains.La si\u00e8ge du SIAEPA d'Ogeu-les-Bains est fix\u00e9 \u00e0 la Mairie d'Ogeu-les-Bains.Le SIAEPA d'Ogeu-les-Bains est institu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.\nARTICLE 2 : OBJET / COMPETENCES\nLe SIAEPA d'Ogeu-les-Bains a pour objet au niveau de la comp\u00e9tence Eau Potable pour l'ensemble deses membres :- La production, la distribution et l'exploitation d'un service d'alimentation en eau potable- La construction et l'entretien des r\u00e9seaux et ouvrages n\u00e9cessaires- Les \u00e9tudes.Le SIAEPA d'Ogeu-les-Bains a pour objet au niveau de la comp\u00e9tence Assainissement collectif pour lesmembres qui ont opt\u00e9 pour cette comp\u00e9tence :- La collecte et le transport des eaux us\u00e9es ;- L'\u00e9puration des eaux us\u00e9es ;- L'\u00e9limination des boues des stations d'\u00e9puration ;- Le contr\u00f4le des raccordements des r\u00e9seaux publics de collecte ;- L'exploitation et la gestion du service ;- Les \u00e9tudes.Le SIAEPA d'Ogeu-les-Bains, pour le compte des membres qui lui auront transf\u00e9r\u00e9 les comp\u00e9tencesop\u00e9rationnelles, assure, en leur lieu et place, dans les conditions pr\u00e9vues par le Code G\u00e9n\u00e9ral desCollectivit\u00e9s Territoriales :- L'\u00e9tablissement des sch\u00e9mas de distribution d'eau potable et des zonages d'assainissement,et toutes recherches, analyses et \u00e9tudes.- Larecherche des financements n\u00e9cessaires aupr\u00e8s des partenaires- Les mission de ma\u00eetrise d'\u0153uvre : conception de projets dans les domaines de l'eau potable etde l'assainissement qu'il peut confier \u00e0 un tiers\nPage |4\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-04-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant extension de comp\u00e9tences, r\u00e9duction de\np\u00e9rim\u00e8tre et changement de d\u00e9nomination du SIAEP d'Ogeu-les-Bains 44\nProjet de Statut \u2014 SIAEP d'Ogeu-les-Bains\nLe SIAEPA d'Ogeu-les-Bains exerce ses comp\u00e9tences en gestion directe ou d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e.\nARTICLE 3 : MEMBRES DU SYNDICAT\nLes communes formant le SIAEPA d'Ogeu-les-Bains sont les suivantes (donn\u00e9es INSEE 2021) :- Ogeu-les-Bains (1 295 habitants)- Lasseube (1 740 habitants)- Buzy (960 habitants)- Buziet (493 habitants)- Escout (434 Habitants)- Escou (418 habitants)- Herr\u00e8re (377 habitants)- Estialescq (273 Habitants)- Lasseubetat (204 Habitants)L'adh\u00e9sion et/ou le transfert de comp\u00e9tence de chaque commune est valid\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralapr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration favorable du comit\u00e9 syndical.\nARTICLE 4 : REPRESENTATION DES MEMBRES AU SEIN DUCOMITE SYNDICAL |\nLe SIAEPA d'Ogeu-les-Bains est administr\u00e9 par le conseil syndical, compos\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des communesmembres au nombre de deux par commune.Ces d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont \u00e9lus pour la dur\u00e9e du mandat des assembl\u00e9es d\u00e9lib\u00e9rantes qu'ils repr\u00e9sentent.Le comit\u00e9 syndical \u00e9lit en son sein un bureau de 4 membres titulaires comprenant un pr\u00e9sident et troisvice-pr\u00e9sidents.Pour suppl\u00e9er \u00e0 l'absence \u00e9ventuelle d'un ou plusieurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'attributiond'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant pour chaque commune.Chaque d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 dispose d'une voix. Cette repr\u00e9sentation s'applique a toutes les d\u00e9lib\u00e9rations.Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suivent le sort de l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante qui les a d\u00e9sign\u00e9s quant \u00e0 la dur\u00e9e du mandat.En cas de suspension, de dissolution du Conseil Municipal concern\u00e9 ou de d\u00e9mission de tous sesmembres en exercice, ce mandat continue jusqu'\u00e0 la d\u00e9signation des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par le nouveau ConseilMunicipal.Tous les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s prennent part aux d\u00e9lib\u00e9rations relatives aux affaires g\u00e9n\u00e9rales et \u00e0 la comp\u00e9tenceAEP. Seuls les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des communes ayant opt\u00e9 pour le transfert de la comp\u00e9tence assainissementcollectif prennent part aux d\u00e9lib\u00e9rations relatives \u00e0 cette comp\u00e9tence.\nPage [5\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-04-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant extension de comp\u00e9tences, r\u00e9duction de\np\u00e9rim\u00e8tre et changement de d\u00e9nomination du SIAEP d'Ogeu-les-Bains 45\nProjet de Statut \u2014 SIAEP d'Ogeu-les-Bains\nARTICLE 5 : ORGANISATION DES INSTANCES STATUTAIRES\nLe p\u00e9rim\u00e9tre syndical, sur lequel le SIAEPA d'Ogeu-les-Bains exerce la comp\u00e9tence Eau Potable etAssainissement, est d\u00e9fini suivant la cartographie annex\u00e9e au pr\u00e9sent projet de statut.Le comit\u00e9 syndical \u00e9lit en son sein pour la dur\u00e9e du mandat :- Le pr\u00e9sident, ex\u00e9cutifdu syndicat. Il repr\u00e9sente le SIAEPA d'Ogeu-les-Bains en justice.- Les vice pr\u00e9sident, au nombre de 3Le comit\u00e9 syndical se r\u00e9uni au moins une fois par semestre, au si\u00e8ge du Syndicat ou dans un lieu choisipar le pr\u00e9sident.La convocation des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, l'ordre du jour du comit\u00e9 syndical et la tenue des s\u00e9ances sontd\u00e9termin\u00e9s dans les conditions identiques \u00e0 celles pr\u00e9vues pour la tenue des conseils Municipaux.Le quorum pour la validit\u00e9 des d\u00e9lib\u00e9rations est fix\u00e9 \u00e0 la majorit\u00e9 simple des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s. Le vote parprocuration d'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour un autre est admis si une procuration \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e est remiseau Pr\u00e9sident de s\u00e9ance, au plus tard \u00e0 l'ouverture de la r\u00e9union correspondante.Le comit\u00e9 syndical est seul comp\u00e9tent pour d\u00e9lib\u00e9rer sur les mati\u00e8res suivantes :Vote des budgets primitifs, des d\u00e9cisions modificatives et fixation des redevances,Approbation du compte administratif,Adh\u00e9sion du Syndicat \u00e0 un autre \u00e9tablissement public,Concession de la gestion du service public,Modification des conditions initiales de la composition et du fonctionnement du Syndicat,Extension des comp\u00e9tences,Modification de la dur\u00e9e du Syndicat,Modification des statuts du Syndicat,Mesures relatives \u00e0 l'inscription, pour une somme suffisante, des d\u00e9penses obligatoires,10. Modification de la contribution des communes lorsque celle-ci est mise en \u0153uvre,11. Acceptation de dons et legs,12. Effectifs du Syndicat.\n\u00a9 \u0153 Nups w nm\nARTICLE 6 : RESSOURCES DU SYNDICAT\nLes r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 publiques s'appliquent \u00e0 la comptabilit\u00e9 du Syndicat.Les membres du SIAEPA d'Ogeu-les-Bains s'engagent \u00e0 consacrer des ressources suffisantes auxservices d'int\u00e9r\u00eat commun.Il est pourvu aux d\u00e9penses du syndicat au moyen de recettes d\u00e9finies par la r\u00e9glementation,notamment par l'article L.5212-19 du CGCT. Ainsi le SIAEPA d'Ogeu-les-Bains per\u00e7oit les redevancesdes services (eau potable et assainissement collectif) d\u00e9termin\u00e9es par le comit\u00e9 syndical, pour lescomp\u00e9tences et les parties des territoires qui lui ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9es.Le SIAEPA d'Ogeu-les-Bains est financ\u00e9 par une redevance sur l'eau et sur l'assainissement collectif. Ilper\u00e7oit en outre les redevances institu\u00e9es par les organismes publics tel que l'Agence de l'eau. Il peut\nPage 16\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-04-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant extension de comp\u00e9tences, r\u00e9duction de\np\u00e9rim\u00e8tre et changement de d\u00e9nomination du SIAEP d'Ogeu-les-Bains 46\nProjet de Statut \u2014 SIAEP d'Ogeu-les-Bains\nsubroger le cas \u00e9ch\u00e9ant par contrat au concessionnaire du service public la collecte et le reversementde ces redevances.Les recettes du SIAEPA d'Ogeu-les-Bains sont constitu\u00e9es par:Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant au service assur\u00e9,Le produit des emprunts,Les subventions de l'Etat, des collectivit\u00e9s locales et des organismes autres,Les revenus des biens meubles ou immeubles du Syndicat,Les produits de dons et legsLa contribution \u00e9ventuelle des communes lorsque celle-ci est institu\u00e9e.\nae Pe ee\nLes d\u00e9penses du SIAEPA d'Ogeu-les-Bains comprennent :1. Les frais de fonctionnement du service,2. Les d\u00e9penses relatives aux \u00e9tudes et travaux engag\u00e9s,3. L'amortissement des emprunts contract\u00e9s.\nModalit\u00e9s de fixation des redevances eau potable et assainissement collectif :ll est admis de maintenir temporairement des niveaux de redevance diff\u00e9rents pour chaque communemembre au moment de la prise d'effet des pr\u00e9sents statuts. Ces montants seront modul\u00e9s pourchaque commune en fonction des besoins en investissement et en fonctionnement propre \u00e0 chaquecommune selon un pr\u00e9visionnel accept\u00e9 par chaque commune concern\u00e9e.Un syst\u00e8me de lissage des redevances sera mis en place afin de parvenir \u00e0 une harmonisation \u00e0 unedate d\u00e9finie par le comit\u00e9 syndical et au plus tard le 1er janvier 2038 (soit sur une p\u00e9riode de 12 ans).Contribution exceptionnelle des communes Membres pour la r\u00e9alisation d'\u00e9quipements d\u00e9di\u00e9s:La contribution \u00e9ventuelle et exceptionnelle des communes membres du SIAEPA d'Ogeu-les-Bains estd\u00e9termin\u00e9e par le comit\u00e9 syndical et chaque commune concern\u00e9e, dans les limites des n\u00e9cessit\u00e9s duservice afin de permettre la r\u00e9alisation d'\u00e9quipements relevant de la comp\u00e9tence assainissementcollectif n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne marche du service et d\u00e9di\u00e9s aux communes concern\u00e9es. Son montantet les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre sont arr\u00eat\u00e9s d'un commun accord entre le SIAAEPA d'Ogeu-les-Bains et les communes concern\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 assurer l'\u00e9quilibre budg\u00e9taire du service une fois qu'a\u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9 l'ensemble des charges aff\u00e9rentes et le total des autres recettes.Subventions d'\u00e9quilibre issues des budgets g\u00e9n\u00e9raux :Lorsqu'une commune affecte annuellement une subvention d'\u00e9quilibre du budget g\u00e9n\u00e9ral au budgetde l'assainissement, celle-ci, pendant la p\u00e9riode de lissage pr\u00e9vue par les pr\u00e9sents statuts, est vers\u00e9eau budget du Syndicat. Son montant est cependant ajust\u00e9 chaque ann\u00e9e prorata temporis afin deparvenir \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de lissage et dans les conditions de celui-ci \u00e0 un versement nul.\nLe SIAEPA d'Ogeu-les-Bains peut \u00e9galement percevoir les contributions de communes et EPCI nonmembres telles que la participation de ces collectivit\u00e9s pour entreprendre ou conserver \u00e0 fraiscommuns des ouvrages d'utilit\u00e9 commune par conventionnement, conform\u00e9ment aux dispositions del'article L.5221-1 du CGCT.\nPage [7\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-04-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant extension de comp\u00e9tences, r\u00e9duction de\np\u00e9rim\u00e8tre et changement de d\u00e9nomination du SIAEP d'Ogeu-les-Bains 47\nProjet de Statut \u2014 SIAEP d'Ogeu-les-Bains\nARTICLE 7 : AUTRES DISPOSITIONS\nUne commune peut \u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 se retirer du Syndicat. Le retrait est subordonn\u00e9 \u00e0 l'accord desConseils Municipaux des communes membres, qui sont consult\u00e9s, exprim\u00e9 dans les m\u00eames conditionsde majorit\u00e9 que celles requises pour la cr\u00e9ation du Syndicat.Les conditions du retrait sont d\u00e9finies par des d\u00e9lib\u00e9rations concordantes du comit\u00e9 syndical et de lacommune concern\u00e9e ou \u00e0 d\u00e9faut par le Pr\u00e9fet.Toutes les dispositions non pr\u00e9vues aux pr\u00e9sents statuts sont r\u00e9gl\u00e9es par les dispositions du CodeG\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.Les pr\u00e9sents statuts sont annex\u00e9s aux d\u00e9lib\u00e9rations des Conseils Municipaux d\u00e9cidant de leuradoption.Les dispositions des statuts du 11 juillet 1946 et des modifications ult\u00e9rieures sont abrog\u00e9es.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-04-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant extension de comp\u00e9tences, r\u00e9duction de\np\u00e9rim\u00e8tre et changement de d\u00e9nomination du SIAEP d'Ogeu-les-Bains 48\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2026-04-15-00005\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-04-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 49\n| an Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFET Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publiqueDES PYRENEES- et des polices administrativesATLANTIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2026-04-autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0 R.242-14 ;VU le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 f\u00e9vrier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Samuel GESRET,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques;VU la demande en date du 9 avril 2026 d\u00e9pos\u00e9e par la brigade des moyens a\u00e9riens de la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale (DIPN) des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques visant \u00e0 obtenirl'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'un a\u00e9ronef sans\u00e9quipage \u00e0 bord, dot\u00e9 d'une cam\u00e9ra install\u00e9e, aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens, la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements, la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme et lar\u00e9gulation des flux de transport dans le cadre de la Foire au jambon se d\u00e9roulant du 23 au 26 avril 2026,de 18h00 \u00e0 02h00, sur la commune de Bayonne (64100);CONSID\u00c9RANT d'une part, qu'aux termes de l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure : \u00ab Lamise en \u0153uvre des traitements pr\u00e9vus aux articles L. 242-5 (...) doit \u00eatre strictement n\u00e9cessaire \u00e0 l'exercicedes missions concern\u00e9es et adapt\u00e9e au regard des circonstances de chaque intervention. Elle ne peut \u00eatrepermanente (...) \u00bb ; qu'aux termes de l'article L. 242-5 du m\u00eame code: \u00ab I. Dans I'exercice de leursmissions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi que les militaires des arm\u00e9esd\u00e9ploy\u00e9s sur le territoire national dans le cadre des r\u00e9quisitions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 1321-1 du code de lad\u00e9fense peuvent \u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer : / 1\u00b0 La pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurscaract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de traficd'armes, d'\u00eatre humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timents et installations publics etde leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou ded\u00e9gradation ; / 2\u00b0 La s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieuxouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou der\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0l'ordre public ; / 3\u00b0 La pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ; / 4\u00b0 La r\u00e9gulation des flux de transport, auxseules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics (...). Le recours aux dispositifs pr\u00e9vus au pr\u00e9sent |1/52, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-04-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 50\npeut uniquement \u00eatre autoris\u00e9 lorsqu'il est proportionn\u00e9 au regard de la finalit\u00e9 poursuivie (...) \u00bb. En vertudu IV de ce m\u00eame article, l'autorisation requise, subordonn\u00e9e \u00e0 une demande qui pr\u00e9cise, notamment,\u00ab (...) 2\u00b0 La finalit\u00e9 poursuivie ; / 3\u00b0 La justification de la n\u00e9cessit\u00e9 de recourir au dispositif, permettantnotamment d'appr\u00e9cier la proportionnalit\u00e9 de son usage au regard de la finalit\u00e9 poursuivie ; (...) 7\u00b0 Ladur\u00e9e souhait\u00e9e de l'autorisation ; / 8\u00b0 Le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique concern\u00e9 \u00bb, \u00ab est d\u00e9livr\u00e9e par d\u00e9cision\u00e9crite et motiv\u00e9e du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement (...) qui s'assure du respect du pr\u00e9sentchapitre. Elle d\u00e9termine la finalit\u00e9 poursuivie et ne peut exc\u00e9der le p\u00e9rim\u00e8tre strictement n\u00e9cessaire \u00e0l'atteinte de cette finalit\u00e9 \u00bb ;CONSID\u00c9RANT, d'autre part, que selon l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la mise en\u0153uvre des traitements pr\u00e9vus \u00ab ne peut donner lieu \u00e0 la collecte et au traitement que des seulesdonn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel strictement n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions concern\u00e9es et s'effectuedans le respect de Ia loi n\u00b07817 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s. / Lesdispositifs a\u00e9roport\u00e9s ne peuvent ni proc\u00e9der \u00e0 la captation du son, ni comporter de traitementsautomatis\u00e9s de reconnaissance faciale. Ces dispositifs ne peuvent proc\u00e9der \u00e0 aucun rapprochement,interconnexion ou mise en relation automatis\u00e9e avec d'autres traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel \u00bb.CONSID\u00c9RANT qu'ainsi que l'a jug\u00e9 le Conseil constitutionnel par sa d\u00e9cision n\u00b02021-834 DC du 20janvier 2022, ces dispositions ont pr\u00e9cis\u00e9ment circonscrit les finalit\u00e9s justifiant le recours \u00e0 cesdispositifs, et l'autorisation requise ne saurait \u00eatre accord\u00e9e qu'apr\u00e8s que l'autorit\u00e9 administrative s'estassur\u00e9e que le service ne peut employer d'autres moyens moins intrusifs au regard du droit au respectde la vie priv\u00e9e ou que l'utilisation de ces autres moyens serait susceptible d'entra\u00eener des menacesgraves pour l'int\u00e9grit\u00e9 physique des agents, et elle ne saurait \u00eatre renouvel\u00e9e sans qu'il soit \u00e9tabli que lerecours \u00e0 des dispositifs a\u00e9roport\u00e9s demeure le seul moyen d'atteindre la finalit\u00e9 poursuivie ;CONSID\u00c9RANT qu'il ressort que les dispositions du 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure permettent \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de recourir \u00e0 la transmission d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens dans les lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s ; que les dispositions du 2\u00b0 de cet article visent \u00e0 garantirla s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au publicainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordrepublic, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public;que les dispositions du 3\u00b0 de cet article a pour but la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme; que lesdispositions du 4\u00b0 du m\u00eame article permettent enfin d'assurer la r\u00e9gulation des flux de transport, auxseules fins de maintenir l'ordre et la s\u00e9curit\u00e9 publics ;CONSID\u00c9RANT que la posture Vigipirate pour la p\u00e9riode \u00ab Hiver-Printemps 2026 \u00bb est active au niveau\u00ab Urgence attentat \u00bb sur l'ensemble du territoire national depuis le 05 janvier 2026 ;CONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e afin d'assurer lapr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements, lapr\u00e9vention d'actes de terrorisme et la r\u00e9gulation des flux de transport dans le cadre de la s\u00e9curisationde la Foire au jambon qui attire un public toujours nombreux (435 000 personnes en 2025, enaugmentation de 6 % par rapport \u00e0 l'\u00e9dition de 2024 comptabilisant 410 000 personnes) et qui mobilisefortement les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieures locales ;CONSID\u00c9RANT que durant les festivit\u00e9s de l'\u00e9dition 2025, plusieurs infractions ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9es,notamment un viol et neuf faits de violences sous alcool en r\u00e9union ou avec arme, 64 vols et 311infractions routi\u00e8res dont 27 conduites sous l'empire d'un \u00e9tat alcoolique ;CONSID\u00c9RANT que les moyens terrestres (patrouilles, unit\u00e9s statiques, vid\u00e9osurveillance urbaine) nepermettent pas \u00e0 eux seuls de pr\u00e9venir efficacement les mouvements de foule et la constitutiond'infractions ;CONSID\u00c9RANT qu'un drone offre une vision d'ensemble en temps r\u00e9el, permet de guider les effectifsau sol, d'anticiper des d\u00e9bordements et d'optimiser les itin\u00e9raires d'\u00e9vacuation, la surveillance et laprotection des points hauts ;\n2/52, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014- 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 -www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-04-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 51\nCONSID\u00c9RANT que le degr\u00e9 de probabilit\u00e9 de la survenance de troubles \u00e0 l'ordre public similaires \u00e0l'\u00e9dition pr\u00e9c\u00e9dente peut raisonnablement \u00eatre qualifi\u00e9 d'\u00e9lev\u00e9; qu'ainsi, l'existence d'un risque detroubles \u00e0 l'ordre public justifiant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens au sens du 1\u00b0 et du 2\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure peut\u00eatre regard\u00e9e comme \u00e9tablie ;CONSID\u00c9RANT par ailleurs que le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d\u00e9fini par la pr\u00e9sente mesure eststrictement ajust\u00e9 \u00e0 l'\u00e9v\u00e8nement; qu'ainsi, eu \u00e9gard \u00e0 la superficie totale \u00e0 couvrir de la Foire aujambon, \u00e0 l'affluence qui est susceptible de d\u00e9couler de cet \u00e9v\u00e8nement, \u00e0 la configuration urbaineparticuli\u00e8re du trac\u00e9, aux caract\u00e9ristiques des b\u00e2timents publics susceptibles d'\u00eatre avoisin\u00e9s, aucaract\u00e8re statique, \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 pour les services de police de disposer d'une vision globalepermettant, d'une part, de d\u00e9celer rapidement toute d\u00e9gradation ou mouvement de foule, et, d'autrepart, d'\u00eatre en capacit\u00e9 d'orienter pr\u00e9cis\u00e9ment les interventions des services de s\u00e9curit\u00e9 en vued'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes, il y a lieu de consid\u00e9rer que le recours au dispositifautoris\u00e9 par la pr\u00e9sence mesure est n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e pour atteindre les objectifs pr\u00e9vus aux1\u00b0, 2\u00b0, 3\u00b0 et 4\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; que, pour les m\u00eames motifs, et alorsque le dispositif pr\u00e9vu ne pourra \u00eatre utilis\u00e9 en vue de capter des sons ou de recourir \u00e0 un traitementautomatis\u00e9 de reconnaissance faciale, ni \u00e0 des rapprochements avec des traitements de donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel, il n'appara\u00eet pas envisageable de recourir \u00e0 un autre mode moins intrusifpermettant de b\u00e9n\u00e9ficier d'une vision globale des lieux \u00e0 surveiller ;CONSID\u00c9RANT qu'ainsi, au regard des circonstances pr\u00e9cit\u00e9es, la pr\u00e9sente mesure para\u00eet n\u00e9cessaire etproportionn\u00e9e aux objectifs vis\u00e9s ;SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE :Article premier: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la brigade des moyensa\u00e9riens de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, sontautoris\u00e9es au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de la s\u00e9curit\u00e9des rassemblements, de la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme et de la r\u00e9gulation des flux de transport,dans le cadre de la Foire au jambon se d\u00e9roulant du 23 au 26 avril 2026 sur la commune de Bayonne(64100), de 18h00 \u00e0 02h00, dans le secteur d\u00e9limit\u00e9 (cf. plan en annexe) :- au nord par l'avenue Henri Grenet, le Quai de Lesseps et les abords des voies de chemin de fer SNCF,la rue Sainte-Ursule, la place Pereire et la rue Mabec,- \u00e0 l'est par la rue Sainte-Catherine, le boulevard Alsace-Lorraine et le pont Charles Vaillant,- au sud par l'all\u00e9e Miradour, l'all\u00e9e de Glain, l'avenue de l'Aquitaine, l'avenue Andr\u00e9 Grimard, l'avenueFernand Forgues et le carrefour Saint-L\u00e9on,- \u00e0 l'ouest par les all\u00e9es Paulmy, l'avenue Mar\u00e9chal Foch, l'avenue Maurice Goalard et le pont HenriFrenet (superficie de 1,83 km?).Article 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9\u00e0 une cam\u00e9ra.Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au secteur pr\u00e9cit\u00e9, sur la commune de Bayonne.Article 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du 23 au 26 avril 2026, de 18h00 \u00e0 02h00.Article 5: Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmischaque semaine au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication.\n3/52, rue du Mar\u00e9chal Joffre- 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard): 05 59 98 24 24 - www.pvrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-04-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 52\nArticle 7 : La sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture, et le directeur interd\u00e9partemental dela police nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\npau le 15 AVR. 2026LE PREFET,\nPour la Pr\u00e9fet'et par del\u00e9gationLaS\u00e8cr\u00e9taire general,Samuel GESRET\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatreintroduits:- soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, 2 rue Mar\u00e9chal Joffre - 64021 PAUCEDEX;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAUCEDEX.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme du silence del'administration pendant deux mois. 4/52, rue du Mar\u00e9chal Joffre \u2014 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pvrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-04-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 53\nANNEXE : zone d'\u00e9volution du drone\nfe 3 oR o- \"Medf Se eye \"0\n5/52, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2026-04-15-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 54","date":"2026-04-16","first_seen_on":"2026-04-16T18:19:05+00:00","id":"de7a5b19e96eacabe3e9876343b7b4ce0fe2cf92f571ce9377d178b119435278","name":"Recueil n\u00b064-2026-137 du 16 avril 2026","pdf_creation_date":"2026-04-16T15:30:14+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/62644/456224/file/recueil-64-2026-137-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}