{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2025-643\nPUBLI\u00c9 LE 11 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-11-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 10\nnovembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (6 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-11-11-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 10\nnovembre 2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPREFECTURE 31 - 31-2025-11-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\nP Pr\u00e9fectureDE LAL AUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2025autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duM\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret en conseil des ministres en date du 11 janvier 2023 portant nomination de MonsieurPierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 13 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Houda VERNHET, sous-pref\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 10 novembre 2025, formul\u00e9e par le directeur interd\u00e9partementai de lapolice natioanle de la Haute-Garonne, visant \u00e0 \u00e9tendre le p\u00e9rim\u00e8tre de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10novembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs :Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurepermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention desatteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der ala captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es surdes a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ; que notamment, le2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de las\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public\nPREFECTURE 31 - 31-2025-11-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\nainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablirl'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves aordre public; que le 3\u00b0 du m\u00eame article permet la mise en \u0153uvre de ces dispositifs en vue depr\u00e9venir des actes de terrorisme ; que le 6\u00b0 du m\u00eame article permet quant a lui la mise en \u0153uvrede ces dispositifs en vue d'assurer le secours aux personnes ;Consid\u00e9rant la pr\u00e9sence du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne, ainsi que d'autres membres du gouvernement tels que le ministre de la D\u00e9fense le12 novembre 2025 :Consid\u00e9rant que les d\u00e9placements du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique peuvent repr\u00e9senter unecible symbolique extr\u00eamement forte ;Consid\u00e9rant que cette visite officielle s'inscrit dans un contexte social et soci\u00e9tal susceptiblede nourrir des actions ; que les secteurs de l'Education nationale, de l'Enseignement sup\u00e9rieuret de la Recherche ainsi que le monde agricole donnent lieu \u00e0 de vifs mouvements decontestation ;Consid\u00e9rant que des actions de visibilit\u00e9 pouvant aller jusqu'au blocage de certains axesroutiers sont envisag\u00e9es par les agriculteurs ;Consid\u00e9rant que, par ailleurs, l'ultra-gauche, tr\u00e8s pr\u00e9sente en Haute-Garonne, appeller\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 s'en prendre \u00e0 l'industrie de l'armement sur les r\u00e9seaux sociaux et sitesinternets revendicatifs; que ce d\u00e9placement sur un site de l'industrie militaire seraitpotentiellement l'occasion pour certaines mouvances de tenter de commettre des troubles al'ordre public :Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'a\u00e9ronefs dans la limite de 5 pendant ladur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e8nement ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au secteur d\u00e9fini par lesforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 ladur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e8nement; qu'au regard de l'ampteur et de la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration, la demanden'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une publication au recueil des actes administratifs ; que toutefois, en vertu de l'articie R.242-13du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, il y a lieu de d\u00e9roger au principe d'information du public d\u00e8s lorsque cette information entre en contradiction avec la finalit\u00e9 pour laquelle le dispositif est autoris\u00e9 ;qu'en l'esp\u00e8ce, eu \u00e9gard au climat particuli\u00e8rement sensible de cette visite, une telle informationserait de nature \u00e0 accro\u00eetre ce climat de tension ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet ;ARRETEArticle 1* : Le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique de l'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2025 est modifi\u00e9 comme suit :En zone police nationale - ToulouseSecteur Mirail : Avenue de Lardenne, Chemin Ferrolebres, Chemin de Mazaygues, chemin du Marin,rue du Pr Gaston Dupouy, chemin des Pradettes, route de St Simon, rond-point Louis izar, AvenueLouis Bazeerque, Rond-point C\u00e9pi\u00e9re, rue Charles Mouly, chemin des courses, Avenue de Lardenne(rues incluses).\nPREFECTURE 31 - 31-2025-11-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5\nSecteur Sud : Avenue des \u00e9coles Jules Julien - Rue des n\u00e9fliers - Avenue de Rangueil - Chemin ducanal - Chemin des Herbettes - Avenue de Lespinet - Avenue de l'a\u00e9rodrome de Montaudran -Avenue Bernard Maris - Piste des G\u00e9ants - rue Tarfaya - Rue Andr\u00e9 Villet - Rue des Cosmonautes -Bretelle Griffon - D916 - P\u00e9age A 61 - pont de Mange Pommes- D 500 - Pont de Zuera - Avenue deKarben - Route de Narbonne - Avenue Pierre George Lat\u00e9co\u00e9re - Route de Narbonne - AvenueJules Julien - Avenue des \u00e9coles Jules Julien (rues incluses).En zone gendarmerie nationale - Ramonville-Saint-AqneP\u00e9rim\u00e8tre Nord : Avenue Pierre-Georges Lat\u00e9co\u00e8re et zone du m\u00e9tro (entr\u00e9es et parkings)P\u00e9rim\u00e8tre Sud : pont de Zuera et rue Herm\u00e8sP\u00e9rim\u00e8tre Ouest : D813 \u2014 route nationaleP\u00e9rim\u00e8tre Est : avenue de l'Europe.Article 2 : Le reste sans chagement.Article 3 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de la manifestation.Article 4: la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de la Haute-Garonne et le g\u00e9n\u00e9ral de division, commandant lar\u00e9gion de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de laHaute-Garonne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et dont un exemplairesera transmis sans d\u00e9lai au procureur de la R\u00e9publique.\nFait \u00e0 Toulouse, le i NOV. 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation :La sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet :+ peHguda VERNHET\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rueRaymond IV \u2014 BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatiqueK\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-11-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 6\nKWIVONOV@\nstCdMyBoiDWiOgBBL!3pluog'e'hey:aubyquesa}fAuOweYytea|2A11IAYNOANOGoO\u00e0OZSLES;*.\na+\n.:Lx1AU:|LINIGS3)\nov\nCa\nNOLaps)GIAVO\"H!orseay.\nee3noNnvy.e\u00e9\nIIeCSa4\u00f1noneUuOat6\u2014#\u00bb+.ae4.aYe*resner4\\e'2snoinolOObIE4~<<ip}.Edrhe\u00a2\"Se.elasAngayjaiassedHANSNVE9N0113ZN0%S(pns1n919595)oSNOJNOLapsuNWWOD\u2014Sa1}aWI9dsapsuepsJouoIosesapINSS99/[21SUIseigue>apuaAownesa8ewl,puolssiwsuel}e]JoJUBWAI}sSIZOIUa,|'uonejde2INNOYVO-ILNVHV1341343ud\nPREFECTURE 31 - 31-2025-11-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 7\n(jl\u20actIWJ1n93995)BSNO|NOLapsuNwWwOod\u2014S91}2W9dsapsuepsjauoJseSapNSS22][e3sUIseioue2apuaAownesaseuwi,pUOISsiWsUues}ej39JUDWI}SISaIUa,]'UOCIZe}deDe|JUeSHIO}NE[810399/91dajoueJedsasiidsainsawsapuonesijdde,p2121124\nFIHP\u00c8TINNOYVO1LNVHV110134344\nPREFECTURE 31 - 31-2025-11-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 8\nausy-jUleS-2JJAUOWEYSPSUNWWOD\u2014saijQWIadsapsuepSJoUOISeSap1NSsa_a|jeysulsel)apusAownesasewi,pUOISsiwusUes}e]39JUBWII}SIZ9IUa,|\"UOI}e}deDPUTTOLTE]P\u00c8TANNOYS-ILNVHV13Q13434d\nPREFECTURE 31 - 31-2025-11-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 9","date":"2025-11-11","first_seen_on":"2025-11-11T09:14:04+00:00","id":"de7c597e5a9a6c97f969dba4e6a57182d192d0f1314c38895b5cec49cd0927bf","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL N\u00b031-2025-643 PUBLI\u00c9 LE 11 NOVEMBRE 2025","pdf_creation_date":"2025-11-11T08:30:50+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/59869/431036/file/recueil-31-2025-643-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}