{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2026-531\nPUBLI\u00c9 LE 24 OCTOBRE 2026\nSommaire\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie / Cabinet\n74-2026-10-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BSI-2026-333\nportant\ninterdiction de la manifestation sur la voie publique du samedi 24 octobre\n2026, d\u00e9clar\u00e9e par l'Union d\u00e9partementale de la CGT\nHaute-Savoie (6 pages) Page 3\n2\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2026-10-24-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BSI-2026-333\nportant interdiction de la manifestation sur la\nvoie publique du samedi 24 octobre 2026,\nd\u00e9clar\u00e9e par l'Union d\u00e9partementale de la CGT\nHaute-Savoie\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BSI-2026-333\nportant interdiction de la manifestation sur la voie publique du samedi 24 octobre 2026, d\u00e9clar\u00e9e par l'Union d\u00e9partementale de la\nCGT Haute-Savoie\n3\n| af a  Cabinet\nPREFET  Direction  des  s\u00e9curit\u00e9s\nDE  LA  HAUTE-SAVOIE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nLe  pr\u00e9fet  de  la Haute-Savoie\n. 4m  Annecy, le 24  octobre  2026\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \u00e0\nOfficier  de  l'ordre  national  du  M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0PREF-CAB-BSI-2026-333\nportant  interdiction  de  la manifestation  sur  la voie  publique  du  samedi  24  octobre  2026,  d\u00e9clar\u00e9e  par\nl'Union  d\u00e9partementale  de  la CGT  Haute-Savoie.\nVU  le code  p\u00e9nal,  et  notamment  ses  articles  L132-75  et  R.644-5  ;\nVU  le code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  notamment  ses  articles  L. 211-1 et suivants  ;\nVU  le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales, et  notamment  ses  articles L. 2212-2,  L. 2214-4  et  L.\n2215-1;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  a l'organisation  et  a\nl'action des  services de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements,  et notamment  son  article 11 ;\nVU  le d\u00e9cret  du  22  juillet 2026  portant  nomination  de  M.  J\u00e9r\u00f4me  BONET  en  qualit\u00e9  de  pr\u00e9fet  de  la\nHaute-Savoie  ;\nVU  la d\u00e9claration  de  manifestation  sur  la voie  publique  a Annecy  le samedi  24  octobre  2026  a partir de\n14h00  de  l'Union  d\u00e9partementale  de  la CGT  Haute-Savoie,  re\u00e7ue  en  pr\u00e9fecture  le vendredi  23  octobre\n\u00e0 21  heures  ;\nVU  les troubles  \u00e0 l'ordre public  commis  en  marge  des  derniers  rassemblements  sur  la commune\nd'Annecy,  notamment  \u00e0 l'occasion  de  la journ\u00e9e  de  mobilisation  nationale  contre  la vie ch\u00e8re  du\n17  octobre  2026;\nVU  les appels  \u00e0 se  rassembler  le 24  octobre  2026  \u00e0 Annecy;\nVU  le contexte  national;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9 de  police  administrative  de  prendre  les mesures  adapt\u00e9es,\nn\u00e9cessaires  et proportionn\u00e9es  \u00e0 la pr\u00e9vention  des  troubles  \u00e0 l'ordre public  ; que  le respect  de  la libert\u00e9\nd'expression,  dont  d\u00e9coule  le droit  d'expression  collective  des  id\u00e9es  et des  opinions,  ne  fait ainsi pas\nobstacle  \u00e0 ce  que  l'autorit\u00e9 investie  du  pouvoir  de  police  interdise  une  manifestation  si cette  mesure\nest  la seule  de  nature  \u00e0 pr\u00e9venir  un  trouble  grave  \u00e0 l'ordre  public ;\nCERue  du  30\u00e8me  r\u00e9giment  d'infanterie  &  +\nXs  \"Of\nBP  2332  - 74034  Annecy  cedex  Y  quatre  M\n04  50  33  60  00  vw  7\nAS  7N  4\nwww.haute-savoie.gouv.fr  -  =\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BSI-2026-333\nportant interdiction de la manifestation sur la voie publique du samedi 24 octobre 2026, d\u00e9clar\u00e9e par l'Union d\u00e9partementale de la\nCGT Haute-Savoie\n4\nCONSID\u00c9RANT  que  depuis  le milieu du  mois  de  septembre  2026, la France est confront\u00e9e  \u00e0 un\nmouvement  de  contestations  \u00e9manant  des  lyc\u00e9ens, rejoints progressivement  par d'autres mouvements\nrevendicatifs dont  les \u00e9tudiants et la coordination  des gilets jaunes;  qu'initialement cantonn\u00e9  a\ncertaines parties du  territoire national, ce mouvement  s'est \u00e9tendu  \u00e0 compter  du  28  septembre  2026  \u00e0\nl'ensemble  de  ce  territoire ; que  les rassemblements  de  lyc\u00e9ens  aux  abords  des  \u00e9tablissements  ont  \u00e9t\u00e9\naccompagn\u00e9s  de  d\u00e9gradations  et de  violences  impliquant  de  violents affrontements  avec  les forces de\nl'ordre  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'en  Haute-Savoie,  depuis  le 30  septembre  2026,  ce  mouvement  de  contestations\ns'est \u00e9tendu  \u00e0 de  nombreux  \u00e9tablissements  avec  plusieurs ph\u00e9nom\u00e8nes  de  violences  urbaines  ;\nCONSID\u00c9RANT,  en  effet, que  plusieurs \u00e9tablissements  scolaires, notamment  sur la commune\nd'Annecy,  ont  fait l'objet de  blocages  et tentatives  de  blocages,  lors desquels  plusieurs ph\u00e9nom\u00e8nes\nde  violences  urbaines  se sont  produits  et ont  occasionn\u00e9  des  d\u00e9gradations  et des  affrontements\nviolents avec  les forces  de  l'ordre (usages  de  mortiers  d'artifice, feux  de  poubelles,  entraves  a la\ncirculation, jets  de  projectiles)  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le samedi  17 octobre  2026,  a l'occasion  d'une  journ\u00e9e  de  mobilisation  nationale\ncontre  la vie ch\u00e8re,  qui s'inscrivait dans  le contexte  rappel\u00e9  ci-dessus du  mouvement  des  lyc\u00e9ens, de\nviolents  affrontements  ont  oppos\u00e9  sur l'ensemble  du  territoire national  les forces  de  l'ordre a des\ngroupes  d'individus  anim\u00e9s  par  la seule  volont\u00e9  d'en  d\u00e9coudre  avec  les forces  de  l'ordre et de  semer  le\nd\u00e9sordre  dans  une  logique  quasi-insurrectionnelle  en  s'attaquant  \u00e0 des  b\u00e2timents  symboliques  du\npouvoir ; qu'au-del\u00e0  des  attaques  dirig\u00e9es contre  des  \u00e9difices et b\u00e2timents  publics, de  nombreuses\nactions  de  d\u00e9gradations  et de  pillages de  commerces,  facilit\u00e9es par l'absence  de  s\u00e9curisation de  ceux-\nci, ont  \u00e9t\u00e9  commises  par  des  individus mettant  \u00e0 profit la mobilisation  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9 pour\ns\u00e9curiser  les manifestations  et attroupements,  pour  agir ; que  selon  la f\u00e9d\u00e9ration  du  commerce  et de  la\ndistribution, au  niveau  national, plus de  1500  commer\u00e7ants  ont  \u00e9t\u00e9 touch\u00e9s  par  les actions  de\nd\u00e9gradation  pour  un  montant  s'\u00e9levant, selon  les premi\u00e8res  estimations,  \u00e0 plusieurs centaines  de\nmillions d'euros ; qu'au  total 2 397  personnes  ont  \u00e9t\u00e9  interpell\u00e9es ; que  parmi  les forces  de  l'ordre, 997\ngendarmes  et  policiers  ont  \u00e9t\u00e9  bless\u00e9s  dont  7 gravement;\nCONSID\u00c9RANT  que  lors de  cette  journ\u00e9e  de  mobilisation, la commune  d'Annecy  a \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9e  par\ndes  ph\u00e9nom\u00e8nes  de  violences  urbaines  lors d'une  manifestation  du  m\u00eame  type  qui a rassembl\u00e9\nenviron  4000  personnes  ;\nCONSID\u00c9RANT,  en  effet, qu'une  quarantaine  de  personnes  a impos\u00e9  un  d\u00e9fil\u00e9 sauvage  marquant  les\npr\u00e9misses  d'une  hostilit\u00e9 envers  les forces  de  l'ordre, avant  d'atteindre  environ  200  personnes  en  fin\nde  matin\u00e9e  comprenant  des  individus  aux  profils de  \u00ab casseurs  \u00bb, puis  qu'ils ont  rejoint la manifestation\nd\u00e9clar\u00e9e  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  d\u00e8s  le d\u00e9but  de  la manifestation,  les forces  de  l'ordre ont  imm\u00e9diatement  \u00e9t\u00e9\nprises  \u00e0 partie,  devant  la pr\u00e9fecture  de  Haute-Savoie  situ\u00e9e  en  centre-ville  d'Annecy,  par  200  individus\nd\u00e9termin\u00e9s  \u00e0 les affronter  et \u00e0 les attaquer  par  des  jets de  pierre, des  projectiles  divers  et des  mortiers\nd'artifice ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les violences  ont  repris d'autant  plus en  fin d'apr\u00e8s-midi,  avec  une  intensit\u00e9 qui n'a\nquasiment  pas  diminu\u00e9  et des  protagonistes  tr\u00e8s  mobiles,  se d\u00e9pla\u00e7ant  au  gr\u00e9  des  interventions  des\nforces  de  l'ordre  ;\nD.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BSI-2026-333\nportant interdiction de la manifestation sur la voie publique du samedi 24 octobre 2026, d\u00e9clar\u00e9e par l'Union d\u00e9partementale de la\nCGT Haute-Savoie\n5\nCONSIDERANT  que  le cort\u00e9ge  a achev\u00e9  sa d\u00e9ambulation  sur le parvis du  Palais de justice ; qu'environ\n400  personnes  se  sont  alors  rassembl\u00e9es  dans  un  climat  toujours  hostile,  devant  un  feu  de  poubelle\nd\u00e9clench\u00e9  par  plusieurs  casseurs  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les violences  commises  lors de  la manifestation  du  17 octobre  2026,  \u00e0 laquelle\nparticipaient  notamment  les organisations  syndicales  appelant  \u00e0 la mobilisation  du  24  octobre  2026,\nd\u00e9montrent  que  les dispositifs  de  service  d'ordre  et  d'encadrement  mis  en  \u0153uvre  n'ont  pas  permis  de\ncontenir  les groupes  violents,  ni d'emp\u00eacher  la commission  de  nombreuses  infractions ;  que  le lieu de\nrassemblement  statique  envisag\u00e9  est  d'autant  plus  difficile  \u00e0 s\u00e9curiser  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'\u00e0  la fin de  la manifestation,  des  casseurs,  toujours  pr\u00e9sents  en  nombre,  ont  d\u00e9grad\u00e9\nle domaine  public  et  le mobilier  urbain,  d\u00e9clench\u00e9  des  incendies  et  pill\u00e9 le magasin  \u00ab Lacoste  \u00bb ; que\ndes  tirs de  mortiers  d'artifice  et  des jets  de  projectiles  ont  de  nouveau  vis\u00e9  les forces  de  l'ordre  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le samedi  17 octobre  2026,  les violences  exerc\u00e9es  \u00e0 l'\u00e9gard des  forces  de  l'ordre par\nplusieurs  centaines  de  manifestants  et  les d\u00e9g\u00e2ts  consid\u00e9rables  sur  le domaine  public  ont  \u00e9t\u00e9\nprovoqu\u00e9s  lors  de  la manifestation,  en  centre-ville  d'Annecy  historique  ;\nCONSID\u00c9RANT  que,  dans  le cadre  de  l'instruction de  la d\u00e9claration  de  manifestation  d\u00e9pos\u00e9e  par\nl'Union  d\u00e9partementale  de  la CGT  Haute-Savoie  pour  le samedi  24  octobre,  le lieu de  rassemblement\nstatique  envisag\u00e9  a fait l'objet d'une  analyse  par  les services  de  l'Etat ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le lieu retenu  pour  le rassemblement  est situ\u00e9 sur le P\u00e2quier  ; que  la d\u00e9claration  ne\npermet  pas  d'identifier  pr\u00e9cis\u00e9ment  l'emplacement  du  rassemblement  sur  le secteur  du  Paquier  ; qu'en\nraison  de  cette  impr\u00e9cision,  celui-ci est  susceptible  de  se  tenir  \u00e0 proximit\u00e9  imm\u00e9diate  de  la pr\u00e9fecture\nde  la Haute-Savoie,  notamment  du  c\u00f4t\u00e9  de  l'avenue  d'Albigny ; que  les forces  de  l'ordre y  ont  fait\nl'objet  de  nombreux  jets  de  projectiles  et  tirs de  mortiers  d'artifice  lors de  la manifestation  du  17\noctobre  2026;\nCONSID\u00c9RANT  que  le secteur  de  rassemblement  d\u00e9clar\u00e9  pr\u00e9sente  une  configuration  urbaine\ncomplexe,  caract\u00e9ris\u00e9e  par  la proximit\u00e9  imm\u00e9diate  du  lac d'Annecy  et  de  plusieurs  secteurs  ouverts\nbord\u00e9s  d'eau  et  d\u00e9pourvus  d'am\u00e9nagements  de  protection,  par  la pr\u00e9sence  d'espaces  ouverts  et\ndifficilement  contr\u00f4lables  ainsi que  par  de  multiples  voies  d'acc\u00e8s  et  de  dispersion;  que  cette\ntopographie  rend  particuli\u00e8rement  difficile la canalisation  des  participants,  l'identification  des\nindividus  violents  et  la mise  en  \u0153uvre  de  mesures  efficaces  de  s\u00e9curisation  aussi  bien  de  la part  du\nservice  d'ordre  interne  \u00e0 la manifestation  que  des  forces  de  l'ordre  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le lieu d\u00e9clar\u00e9  se situe \u00e9galement  \u00e0 proximit\u00e9  imm\u00e9diate  du  palais de  justice\nd'Annecy,  b\u00e2timent  public  particuli\u00e8rement  sensible  ; qu'au  cours  des  \u00e9v\u00e8nements  du  17  octobre  2026,\nce  secteur  a constitu\u00e9  l'un des  principaux  points  de  tension  et  de  regroupement  des  individus  violents  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  des  appels  \u00e0 mobilisation  devant  ces  m\u00eames  b\u00e2timents  publics  sont  relay\u00e9s sur les\nr\u00e9seaux  sociaux;  que  la pr\u00e9fecture et le palais de  justice constituent  une  repr\u00e9sentation  de  l'\u00c9tat qui\npeut  \u00eatre  prise  pour  cible  dans  le cadre  des  manifestations  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  la manifestation  d\u00e9clar\u00e9e  se trouve  \u00e0 proximit\u00e9  imm\u00e9diate  du  centre-ville\nd'Annecy  pr\u00e9sentant  une  sensibilit\u00e9 particuli\u00e8re  au  regard  du  maintien  de  l'ordre, notamment  \u00e0\nproximit\u00e9  de  b\u00e2timents  publics  et institutionnels,  de  commerces  qui  ont  d\u00e9j\u00e0  \u00e9t\u00e9  affect\u00e9s  lors de\npr\u00e9c\u00e9dentes  manifestations ;  que  plusieurs  de  ces  secteurs  ont  \u00e9t\u00e9  le th\u00e9\u00e2tre,  le 17  octobre  2026,\n=\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BSI-2026-333\nportant interdiction de la manifestation sur la voie publique du samedi 24 octobre 2026, d\u00e9clar\u00e9e par l'Union d\u00e9partementale de la\nCGT Haute-Savoie\n6\nd'importants  d\u00e9bordements  ayant  donn\u00e9  lieu \u00e0 des  d\u00e9gradations  du  mobilier  urbain, a des  incendies\nainsi qu'\u00e0  des  affrontements  avec  les forces  de  l'ordre; que  la protection  simultan\u00e9e  des  commerces,\ndes  b\u00e2timents  publics  sensibles  et des  participants  au  rassemblement  n\u00e9cessiterait  un  engagement\nparticuli\u00e8rement  important  des  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  cette  d\u00e9claration  a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e  \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale  dix-sept heures  avant\nl'horaire pr\u00e9vu  pour  le d\u00e9but  de  rassemblement,  soit bien  moins  que  les trois jours  francs  minimum\npr\u00e9vus  par  les dispositions  de  l'article L.211-2 du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure ; que  cette  circonstance\nn'a pas  permis  d'\u00e9change  avec  les organisateurs  et d'adaptation  du  dispositif de  s\u00e9curit\u00e9  par  les forces\nde  l'ordre  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  plusieurs \u00e9changes  avaient  \u00e9t\u00e9  engag\u00e9s  avec  les responsables  de  l'Union\nd\u00e9partementale  CGT  Haute-Savoie,  et  que  des  sites alternatifs permettant  l'exercice de  la libert\u00e9 de\nmanifester  dans  des  conditions  de  s\u00e9curit\u00e9  satisfaisantes  avaient  \u00e9t\u00e9  propos\u00e9s  aux  organisateurs  lors de\nleur entretien  en  pr\u00e9fecture  le vendredi  23  octobre ;  que  ces  propositions  permettaient  notamment\nl'\u00e9loignement  des  b\u00e2timents  institutionnels  sensibles  et facilitaient le d\u00e9ploiement  des  dispositifs de\nmaintien  de  l'ordre, tout  en  demeurant  dans  la ville d'Annecy;  que  les organisateurs  n'ont  retenu\naucune  des  propositions  qui avaient  \u00e9t\u00e9  faites par  l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale  concernant  le lieu de\nrassemblement  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le rassemblement  projet\u00e9  se situe sur le P\u00e2quier, espace  quotidiennement\nfr\u00e9quent\u00e9  par  un  public  familial nombreux,  particuli\u00e8rement  en  p\u00e9riode  de  vacances  scolaires,\ncomportant  des  aires dejeux,  ; qu'en  cas  de  survenance  de  troubles  \u00e0 l'ordre public  ou  de  mouvements\nde  foule,  la pr\u00e9sence  de  nombreuses  familles, de  jeunes  enfants  et d'animaux  de  compagnie  est  de\nnature  \u00e0 accro\u00eetre  significativement  les risques  pour  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  dans  ces  circonstances,  la libert\u00e9 de  manifester  est pr\u00e9serv\u00e9e  \u00e0 Annecy,\nnotamment  sur  les sites alternatifs  propos\u00e9s  pr\u00e9c\u00e9demment  aux  organisateurs  - mais  rejet\u00e9s  par  eux  -\npermettant  l'expression  des  revendications  dans  des  conditions  compatibles  avec  les exigences  de\ns\u00e9curit\u00e9  publique  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'eu  \u00e9gard  \u00e0 l'ensemble  de  ces  \u00e9l\u00e9ments,  aux  pr\u00e9c\u00e9dents  r\u00e9cents  de  violences\ncommises  devant  la pr\u00e9fecture  et dans  le centre-ville  d'Annecy  lors de  la manifestation  revendicative\ndu  17  octobre  2026,  au  refus  des  organisateurs  de  consid\u00e9rer  les itin\u00e9raires alternatifs  propos\u00e9s  par\nl'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale  et  permettant  de  concilier  libert\u00e9  de  manifester  et  s\u00e9curit\u00e9  publique,  \u00e0 la\nlocalisation  du  rassemblement  projet\u00e9  \u00e0 proximit\u00e9  imm\u00e9diate  de  la pr\u00e9fecture  et  du  palais  de justice, \u00e0\nla pr\u00e9sence  attendue  de  nombreuses  familles  sur  le secteur  du  Paquier,  \u00e0 la vuln\u00e9rabilit\u00e9  particuli\u00e8re\ndes  commerces  du  centre-ville  qui  sont  \u00e0 proximit\u00e9  imm\u00e9diate,  \u00e0 l'insuffisance  des  garanties\nd'encadrement  offertes  par  les organisateurs,  aux  difficult\u00e9s  de  s\u00e9curisation  r\u00e9sultant  de  la\nconfiguration  des  lieux et  de  la d\u00e9claration  tr\u00e8s tardive  de  la manifestation  rendant  difficile\nl'adaptation  du  dispositif  de  s\u00e9curit\u00e9  par  les forces  de  l'ordre, \u00e0 l'impossibilit\u00e9  de  garantir  la s\u00e9curit\u00e9  des\npersonnes,  des  biens  et  des  b\u00e2timents  publics  situ\u00e9s  aux  alentours  du  site envisag\u00e9,  les risques  de\ntroubles  graves  \u00e0 l'ordre public  rev\u00eatent  un  caract\u00e8re  suffisamment  \u00e9lev\u00e9 ; qu'aucune  mesure  moins\ncontraignante  que  l'interdiction  de  la manifestation  telle que  d\u00e9clar\u00e9e  n'appara\u00eet  de  nature  \u00e0 pr\u00e9venir\nefficacement  ces  risques  ;\nSUR  proposition  de  Monsieur  le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture  de  Haute-Savoie  ;\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BSI-2026-333\nportant interdiction de la manifestation sur la voie publique du samedi 24 octobre 2026, d\u00e9clar\u00e9e par l'Union d\u00e9partementale de la\nCGT Haute-Savoie\n7\nARRETE\nARTICLE  7 -  La  manifestation  sur  la voie  publique  du  samedi  24  octobre  2026  d\u00e9clar\u00e9e  par  l'Union\nd\u00e9partementale  de  la CGT  Haute-Savoie,  et  recue  en  pr\u00e9fecture  le 23  octobre  2026,  est  interdite.\nARTICLE  2  -  Toute  infraction  au  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  passible  des  sanctions  p\u00e9nales  pr\u00e9vues  \u00e0  l'article\n431-9  du  code  p\u00e9nal,  soit  6  mois  d'emprisonnement  et  7  500  euros  d'amende.\nARTICLE  3-  La  participation  \u00e0 une  manifestation  en  violation  des  dispositions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est\npassible  d'une  amende  de  4\u00b0 classe,  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article R. 644-4  du  code  p\u00e9nal.\nARTICLE  4  -  Monsieur  le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture  de  Haute-Savoie  et  Monsieur  le directeur\ninterd\u00e9partemental  de  la police  nationale  de  Haute-Savoie,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  les\nconcerne,  de  l'application  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la\npr\u00e9fecture  et  dont  un  exemplaire  sera  transmis  sans  d\u00e9lai  au  procureur  de  la R\u00e9publique  pr\u00e8s  le\ntribunal  judiciaire  d'Annecy,  ainsi  qu'au  maire  de  la commune  d'Annecy  pour  affichage  en  mairie.\nLe  Fri\u00e9fet\nJ\u00e9r\u00f4me  BONET\nD\u00e9lais  et  voies  de  recours  :\nLa  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet,  dans  les deux  mois  \u00e0 compter  de  sa  notification  :\n-  d'un  recours  administratif  (gracieux  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  de  la Haute-Savoie,  ou  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  de  monsieur  le ministre  de\nl'Int\u00e9rieur);\n- d'un  recours  contentieux  adress\u00e9  au  tribunal  administratif  de  Grenoble.  Ce  recours  juridictionnel  doit  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  au  plus  tard\navant  l'expiration  du  second  mois  suivant  la date  de  notification  de  la d\u00e9cision  contest\u00e9e  (ou  bien  du  second  mois  suivant  la date\ndu  rejet du  recours  gracieux  ou  hi\u00e9rarchique)  Le  recours  devant  la juridiction  administrative  peut  \u00eatre  form\u00e9  par  le biais du  portail\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb, accessible  \u00e0 l'adresse  suivante  : www.telerecours.fr.\n5:\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BSI-2026-333\nportant interdiction de la manifestation sur la voie publique du samedi 24 octobre 2026, d\u00e9clar\u00e9e par l'Union d\u00e9partementale de la\nCGT Haute-Savoie\n8\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF-CAB-BSI-2026-333\nportant interdiction de la manifestation sur la voie publique du samedi 24 octobre 2026, d\u00e9clar\u00e9e par l'Union d\u00e9partementale de la\nCGT Haute-Savoie\n9","date":"2026-10-24","first_seen_on":"2026-10-24T08:51:53+00:00","id":"de86fba8bec7e19b0b3c4b2561adf1658ad0071cdeb63cd5f41ab8c21e515b78","name":"RAA_etat74_20261024_531","pdf_creation_date":"2026-10-24T07:48:21+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/52211/329159/file/RAA_etat74_20261024_531.pdf"}
