{"administration":"prefidf","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion \u00cele-de-France","content":"PREFECTURE\nREGION ILE DE\nFRANCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0IDF-044-2025-01\nPUBLI\u00c9 LE 24 JANVIER 2025\nSommaire\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation, de\nl'agriculture et de la for\u00eat d'Ile de France / Service R\u00e9gional d'Economie\nAgricole\nIDF-2024-09-06-00010 - Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour l'EARL\nDU VAL \u00e0 SERAINCOURT (annule et remplace la publication du 13 janvier\nIDF-2024-09-06-00009) (2 pages) Page 3\n2\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'Ile\nde France\nIDF-2024-09-06-00010\nAccord tacite d'autorisation d'exploiter pour\nl'EARL DU VAL \u00e0 SERAINCOURT (annule et\nremplace la publication du 13 janvier\nIDF-2024-09-06-00009)\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'Ile de France - IDF-2024-09-06-00010 -\nAccord tacite d'autorisation d'exploiter pour l'EARL DU VAL \u00e0 SERAINCOURT (annule et remplace la publication du 13 janvier\nIDF-2024-09-06-00009)\n3\nEnPREFETDU VAL-D'OISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale \ndes territoires\nSDREA \u00cele-de-France\nCergy, le 06/09/2024\nAffaire suivie par : Elisabeth RAK-LECLER\nP\u00f4le \u00e9conomie agricole et alimentation\nT\u00e9l. : 01 34 25 24 27\nM\u00e9l. : elisabeth.rak-lecler@val-doise.gouv.fr\nLe pr\u00e9fet,\n\u00e0 \nEARL  DU  VAL\n43 RUE DE CHANTEREIN\n95450 AVERNES\nDossier n\u00b0 95-2024-20 DOCUMENT A CONSERVER\nLAR n  \u00b0    :  2C 168 377 5354 5\nObjet : Demande d'autorisation d'exploiter\nACCUSE RECEPTION d'un dossier complet\nEn  date  du  02/09/2024,  vous  avez  d\u00e9pos\u00e9  un  dossier  de  demande  d'autorisation \nd'exploiter pour les surfaces agricoles suivantes sur la commune de SERAINCOURT actuellement  \nmises en valeur par l'EARL LA JOLIVETTE, g\u00e9r\u00e9e par M. LERDU Jacques.\nCette demande d'autorisation porte sur l'agrandissement de l'EARL DU VAL, g\u00e9r\u00e9e par  \nM. St\u00e9phane DUVAL, associ\u00e9 exploitant \u00e0 titre principal.\nCommune R\u00e9f.\nCadastrale\nSurface\n(en hectares)\nSeraincourt Y 57 1ha 73a 08ca\nLe dossier a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 complet au 02/09/2024.\nConform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  R.331-4  du  code  rural  et  de  la  p\u00eache \nmaritime, cette demande fera l'objet d'une publicit\u00e9 d'un mois minimum par affichage en mairie  \ndes communes o\u00f9 sont situ\u00e9s les biens et d'une publication sur le si te internet de la Pr\u00e9fecture du \nVal-d'Oise  :  https://www.val-doise.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-et-forets/Agriculture/\nLe-controle-des-structures/\nLa date d'enregistrement du dossier complet constitue le d\u00e9part du d\u00e9lai  de 4 mois dont \ndispose le pr\u00e9fet de r\u00e9gion pour statuer sur votre demande, soit au plus tard le 02/01/2025.\nDes candidatures concurrentes portant sur tout ou partie des biens sollicit\u00e9s sur votre  \ndemande peuvent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es. La Commission D\u00e9partementale d'Orientation de l'Agriculture  \n1/2\nDirection d\u00e9partementale des Territoires\nService de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires  - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone : 01 34 25 26 70  - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'Ile de France - IDF-2024-09-06-00010 -\nAccord tacite d'autorisation d'exploiter pour l'EARL DU VAL \u00e0 SERAINCOURT (annule et remplace la publication du 13 janvier\nIDF-2024-09-06-00009)\n4\n(CDOA) sera alors consult\u00e9e pour \u00e9mettre un avis et le d\u00e9lai de 4 mois pr\u00e9-cit\u00e9 pourra alors \u00eatre  \nport\u00e9 \u00e0 6 mois, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 331-6 du code rural et de la p\u00eache maritime. \nDans  ce cas, vous en serez avis\u00e9 par courrier qui pr\u00e9cisera \u00e9galement les concurrents.  \nAucune information sur le contenu de leur demande ne sera d\u00e9livr\u00e9e. En revanche, vous pourrez  \npr\u00e9senter des observations \u00e9crites, \u00e9l\u00e9ments qui seront restitu\u00e9s aux membres lors de la tenue de  \nla commission.\nA d\u00e9faut de notification d'une d\u00e9cision au-del\u00e0 du d\u00e9lai de 4 mois (ou 6 mois en cas de  \nprolongation) \u00e0 compter de la date de d\u00e9p\u00f4t du dossier enregistr\u00e9 complet, vous b\u00e9n\u00e9ficierez  \nd'une autorisation tacite conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 331-6 du code rural et de la p\u00eache maritime. \nDans le cas o\u00f9 vous b\u00e9n\u00e9ficiez d'une autorisation implicite d'exploiter, le pr\u00e9sent courrier \nvalant accus\u00e9 r\u00e9ception de votre demande sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la  \npr\u00e9fecture de r\u00e9gion d'Ile-de-France et \u00e9galement affich\u00e9 en mairie des communes concern\u00e9es  \npar les biens demand\u00e9s. Cette publication l\u00e9gale vaudra alors d\u00e9cision.\nJ'attire  votre  attention  sur  le  fait  que  le  pr\u00e9sent  courrier  ne  vaut  pas  accord  des \npropri\u00e9taires  et  ne  pr\u00e9juge  en  rien  de  leurs  intentions  sur  le  devenir  d\u00e9finitif  des  terres.  Le \nb\u00e9n\u00e9ficiaire d'une d\u00e9cision d'autorisation d'exploiter, m\u00eame implicite, doit obtenir l'accord des  \npropri\u00e9taires pour mettre en valeur les biens list\u00e9s ci-dessus.\nPar ailleurs, et pour votre parfaite information, si les biens, objets de l'op\u00e9ration, ne sont  \npas mis en valeur, la d\u00e9cision devient caduque \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e culturale suivant la d\u00e9cision.\nVous  pourrez  consulter  l'information  de  la  publication  en  vous  connectant  au  site \ninternet \u00e0 l'adresse suivante :  https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/Documents-\npublications/Recueil-des-actes-administratifs/\nEn  cas  de  d\u00e9cision  d\u00e9favorable  concernant  votre  demande,  vous  en  serez  avis\u00e9  par \ncourrier. Aucun avis ne sera communiqu\u00e9 par t\u00e9l\u00e9phone ou par messagerie \u00e9lectronique.\nLa Cheffe du Service\nde l'Environnement, de l'Agriculture \net des Territoires\nSign\u00e9\nAnne-Kristen LUCBERT\nSi vous consid\u00e9rez qu'il a \u00e9t\u00e9 fait une application incorrecte de la r\u00e9glementation en vigueur, vous  \npouvez la contester dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication  :\n- soit  par  un  recours  gracieux  devant  le  pr\u00e9fet  ou  un  recours  hi\u00e9rarchique  devant  le  ministre  de \nl'agriculture,\n- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pontoise, soit par courrier, soit par \nl'application informatique T\u00e9l\u00e9recours, accessible sur le site www.telerecours.fr.\nDans le cas d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, en cas de nouveau rejet expr\u00e8s ou tacite (par  \nabsence de r\u00e9ponse dans les deux mois du recours) vous disposez d'un nouveau d\u00e9lai de deux mois  \npour d\u00e9poser un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pontoise.\n2/2\nDirection d\u00e9partementale des Territoires\nService de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires  - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone : 01 34 25 26 70  - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat d'Ile de France - IDF-2024-09-06-00010 -\nAccord tacite d'autorisation d'exploiter pour l'EARL DU VAL \u00e0 SERAINCOURT (annule et remplace la publication du 13 janvier\nIDF-2024-09-06-00009)\n5","date":"2025-01-24","first_seen_on":"2025-02-04T03:40:24+00:00","id":"de8b62ffe60b8100609d4fad123f416e1691f9f0e2189f6983ae6ab927d3575a","name":"recueil-idf-044-2025-01-RAA-nominatifs du 24.01.2025","pdf_creation_date":"2025-01-24T15:26:31+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/124421/920966/file/recueil-idf-044-2025-01-RAA-nominatifs%20du%2024.01.2025.pdf"}