{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"Ex Direction de l'alimentation,PR\u00c9FET de l'agriculture et de la for\u00eatDE LA R\u00c9GION . s . eREUNION Service Economie Agricole et Fili\u00e8res\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 N A2A$H du w0 (03] 2024D\u00e9finissant le programme pour I'Accompagnement \u00e0 l'Installation et \u00e0 la Transmission enAgriculture (AITA)\nLe Pr\u00e9fet de La R\u00e9union\nVu le R\u00e8glement (UE) n\u00b01408/2013 de la Commission du 18 d\u00e9cembre 2013 relatif \u00e0 l'applicationdes articles 107 et 108 du trait\u00e9 sur le fonctionnement de l'Union europ\u00e9enne aux aides deminimis dans le secteur de l'agriculture, modifi\u00e9 par le r\u00e8glement (UE) n\u00b02019/316 du 21 f\u00e9vrier2019, (UE) 2022/2046 du 24 octobre 2022 et (UE) 2023/2391 du 4 octobre 2023, dit \u00ab R\u00e8glementde minimis agricole \u00bb.\nVu le R\u00e8glement (UE) n\u00b02021/2115 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 2 d\u00e9cembre 2021\u00e9tablissant des r\u00e8gles r\u00e9gissant l'aide aux plans strat\u00e9giques devant \u00eatre \u00e9tablis par les Etatsmembres dans le cadre de la politique agricole commune (plans strat\u00e9giques relevant de laPAC) et financ\u00e9s par le fonds europ\u00e9en agricole de garantie (FEAGA) et par le fonds europ\u00e9enagricole pour le d\u00e9veloppement rural (FEADER), et abrogeant les r\u00e8glements (UE) 1305/2013 et(UE) 1307/2013.\nVu le R\u00e8glement (UE) n\u00b02022/2472 de la Commission du 14 d\u00e9cembre 2022 d\u00e9clarant certainescat\u00e9gories d'aides dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales compatiblesavec le march\u00e9 int\u00e9rieur en application des articles 107 et 108 du trait\u00e9 sur le fonctionnementde l'Union europ\u00e9enne, et notamment ses articles 21 et 22.\nVu I'Ordonnance n\u00b02022-68 du 26 janvier 2022 relative \u00e0 la gestion du Fonds europ\u00e9en agricolepour le d\u00e9veloppement rural au titre de la programmation d\u00e9butant en 2023.\nVu le R\u00e9gime cadre exempt\u00e9 de notification n\u00b0 SA.108940 relatif aux aides \u00e0 l'\u00e9change deconnaissances et aux actions d'information dans le secteur agricole pour la p\u00e9riode 2023-2029.\nVu le R\u00e9gime cadre exempt\u00e9 de notification n\u00b0 SA.109081 relatif aux aides aux services deconseil dans le secteur agricole pour la p\u00e9riode 2023-2029.\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment les articles D.343-19 \u00e0 D.343-24 et D.614-2.\nT\u00e9l : 0262 30 89 89 Boulevard de la Providence,M\u00e9| : seaf.daaf974@agriculture.gouv.fr 113 97489 Saint-Denis cedex\n\nVu le Code du travail, notamment les articles L.6341-1 \u00e0 L.6341-12 et L.6342-1 \u00e0 1.6342-7(r\u00e9mun\u00e9ration et protection sociale du stagiaire de la formation professionnelle).\nVu le Code du travail, et notamment les articles D.6341-24-1 \u00e0 R.6341-32-2 (montant et cumulde la r\u00e9mun\u00e9ration), R. 6341-49 \u00e0 R.6341-53 (remboursement des frais de transport), R.6342-1 \u00e0R.6342-3 (protection sociale du stagiaire de la formation professionnelle).\nVu le Codede la s\u00e9curit\u00e9 sociale, et notamment l'article L.161-25.\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, article L.5111-1.\nVu le D\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de d\u00e9concentration, notamment sonarticle 14.\nVu le D\u00e9cret n\u00b0 2016-1140 du 22 ao\u00fbt 2016 relatif \u00e0 l'organisation de la pr\u00e9paration \u00e0l'installation en agriculture.\nVu le D\u00e9cret n\u00b02021-1099 du 19 ao\u00fbt 2021 relatif \u00e0 la labellisation des structuresd\u00e9partementales charg\u00e9es de la pr\u00e9paration \u00e0 l'installation en agriculture.\nVu le D\u00e9cret n\u00b0 2022-477 du 4 avril 2022 relatif \u00e0 la revalorisation de la r\u00e9mun\u00e9ration desstagiaires de la formation professionnelle.\nVu l'Arr\u00eat\u00e9 du 9 janvier 2009 relatif aux financements des structures et des actions deformation dans le cadre de la mise en \u0153uvre du dispositif permettant l'\u00e9laboration du plan deprofessionnalisation personnalis\u00e9 (PPP).\nVu l'Arr\u00eat\u00e9 du 22 ao\u00fbt 2016 relatif au Plan de Professionnalisation Personnalis\u00e9.\nVu l'Arr\u00eat\u00e9 du 28 d\u00e9cembre 2016 fixant les conditions de participation des chambresd'agriculture \u00e0 la politique d'installation en agriculture.\nVu l'Arr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2023 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 19 ao\u00fbt 2021 modifi\u00e9 et fixant la dur\u00e9ede labellisation et d'habilitation des structures d\u00e9partementales charg\u00e9es de la pr\u00e9paration \u00e0l'installation en agriculture en application des articles D. 343-21 et D. 343-21-1 du code rural etde la p\u00eache maritime.\nVu la Note de service DGER/SDPFE/2015-219 du 10 mars 2015 relatif \u00e0 la pr\u00e9sentation de lad\u00e9marche de |'organisation de la pr\u00e9paration \u00e0 l'installation en agriculture.\nVu l'instruction technique DGPE/SDC/2017-190 du 2 mars 2017 relative aux modalit\u00e9s de miseen \u0153uvre du Comit\u00e9 National Installation-Transmission (CNIT) et des Comit\u00e9s R\u00e9gionauxInstallation-Transmission (CRIT), modifi\u00e9e par l'instruction technique DGPE/SDC/2017-410 du5 mai 2017.\n2113\n\nVu la Note de service DGER/SDPFE/2017-619 du 20juillet 2017 relative \u00e0 la diffusion des cahiersdes charges relatives aux Points accueil installation (PAI), aux centres d'\u00e9laboration du plan deprofessionnalisation personnalis\u00e9 (CEPPP) et au stage collectif de formation de 21 heures et desdossiers de demande de labellisation.\nVu l'Instruction technique DGPE/SDC/2018-613 du 14 ao\u00fbt 2018 relative \u00e0 la gestion et \u00e0 la miseen \u0153uvre du programme pour l'accompagnement \u00e0 l'installation et la transmission enagriculture (AITA).\nVu l'instruction technique DGPE/SDC/2023-44 du 17 janvier 2023 relative \u00e0 la gestion et \u00e0 lamise en \u0153uvre du programme AITA en 2023.\nVu l'Instruction technique DGPE/SDC/2024-347 du 24 juin 2024 modifiant l'instruction tech-nique DGPE/SDC/2018-613 du 14 ao\u00fbt 2018 pour la gestion et la mise en \u0153uvre du programmepour l''accompagnement \u00e0 l'installation et la transmission en agriculture (AITA).\nConsid\u00e9rant l'avis du Comit\u00e9 R\u00e9gional de l'Installation et de la Transmission (CRIT) rendu le23 f\u00e9vrier 2017\n3n3\n\nARRETE\nArticle 1#\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finit pour l'ann\u00e9e 2024, les actions du cadre national retenues \u00e0 La R\u00e9unionet les modalit\u00e9s d'attribution des aides au titre du programme pour l'Accompagnement \u00e0l'Installation et \u00e0 la Transmission en Agriculture, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab A.I.T.A. \u00bb. Ce programmea pour objectif de faciliter le renouvellement des g\u00e9n\u00e9rations en agriculture et d'am\u00e9liorer lasynergie des actions mises en \u0153uvre.Il concerne exclusivement les actions du programme financ\u00e9es avec des cr\u00e9dits Etat. Cedispositif vise \u00e0 favoriser la transmission des exploitations agricoles et l'installationd'agriculteurs, mais aussi \u00e0 d\u00e9velopper des actions de communication et d'information verstout porteur de projet susceptible de devenir candidat potentiel \u00e0 l'installation. Il a pourobjectif d'accompagner les porteurs de projet dans leur diversit\u00e9, qu'ils soient issus ou non dumilieu agricole, qu'ils s'installent dans le cadre familial ou pas ou sur une exploitationn\u00e9cessitant d'\u00eatre confort\u00e9e sur le plan \u00e9conomique.\nArticle 2\nCe programme se compose de 12 actions r\u00e9parties en six volets:\n- Volet1 > Accueil des porteurs de projet par le Point Accueil Installation (PAI)\n- Volet 2 > Conseil \u00e0 I'installation pour aider \u00e0 formaliser le projet d'entreprise\n- Volet 3 > Pr\u00e9paration \u00e0 l'installation via la r\u00e9alisation du Plan de Professionnali-sation Personnalis\u00e9 (PPP) et des stages constitutifs\n- Volet 4 > Suivi du nouvel exploitant durant les premi\u00e8res ann\u00e9es d'activit\u00e9\n- Volet 5 > Incitation \u00e0 la transmission via l'accompagnement individuel des c\u00e9-dants\n- Volet 6 > Communication et animation\nArticle 3 Volet1 : Accueil des porteurs de projet par le Point Accueil Installation\nDescriptif du dispositif\nCe volet a pour objet de financer les actions mises en \u0153uvre par le Point Accueil Installation(PAI) dans le cadre de sa mission d'accueil et de coordination de l'accompagnement deproximit\u00e9 de tous les porteurs de projet qui souhaitent s'installer en agriculture. Ces actionssont destin\u00e9es \u00e0 tout public, qu'il y ait sollicitation des aides \u00e0 l'installation ou pas. Le PAIlabellis\u00e9 est la structure b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'aide.\n413\n\nD\u00e9clinaison op\u00e9rationnelle et montant de l'aide\nLa participation financi\u00e8re de I'Etat correspond aux missions confi\u00e9es au PAI: accueil,information, orientation, aide \u00e0 l'auto-diagnostic, suivi, collecte et transfert des donn\u00e9es. Elleest calcul\u00e9e de la mani\u00e8re suivante:\n- Plafond d'engagement = 7 500 \u20ac + (nombre moyen de nouveaux install\u00e9s AMEXA surles trois derni\u00e8res ann\u00e9es x 3 heures x 42 \u20ac/h) + (nombre moyen de DJA attribu\u00e9es surles trois derni\u00e8res ann\u00e9es x 3 heures x 42 \u20ac/h)> Plafond de r\u00e9alisation = 7 500 \u20ac + (nombre de personnes accueillies au PAI durant l'an-n\u00e9e x 3 heures x 42 \u20ac/h) + (nombre de DJA attribu\u00e9es durant l'ann\u00e9e x 3 heures x 42\u20ac/h)\nLe paiement intervient au terme de la convention annuelle. il doit se faire sur la base d'unrelev\u00e9 d\u00e9taill\u00e9 de la prestation r\u00e9ellement effectu\u00e9e (rapport d'activit\u00e9 accompagn\u00e9 desindicateurs de r\u00e9alisation), dans la limite des montants engag\u00e9s et des montants justifi\u00e9spar le prestataire.\nArticle 4 Volet 2 : Conseil \u00e0 l'installation par la prise en charge du diagnostic d'exploitation \u00e0reprendre\nDescriptif du dispositif\nLe dispositif d'aide consiste \u00e0 prendre en charge les frais de diagnostic r\u00e9alis\u00e9 par le futurcandidat \u00e0 l'installation concernant l'exploitation \u00e0 reprendre. L'objectif est d'\u00e9valuer lepotentiel de l'exploitation susceptible d'\u00eatre reprise. Ce diagnostic ne sera pas pris en chargesi le futur c\u00e9dant a, de son c\u00f4t\u00e9, b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'un diagnostic d'exploitation \u00e0 c\u00e9der.\nD\u00e9clinaison op\u00e9rationnelle et montant de l'aide\nL'aide est destin\u00e9e aux candidats \u00e0 l'installation ayant fait l'objet d'un passage au Point AccueilInstallation et qui remplissent \u00e9galement les conditions suivantes:\n7 \u00eatre \u00e2g\u00e9 de moins de 40 ans au d\u00e9p\u00f4t de la demande d'aide AITA7 disposer d'un Plan de Professionnalisation Personnalis\u00e9 agr\u00e9\u00e97 installation en dehors du cadre familial.\nLa cession hors cadre familial s'entend comme la cession d'une exploitation agricole \u00e0 unnouvel exploitant, qui n'est pas parent (ou un parent du conjoint li\u00e9 \u00e0 un pacs ou un mariage)jusqu'au 3\u00e8me degr\u00e9, collat\u00e9raux inclus au sens des articles 741 et suivants du code civil.\nL'aide consiste \u00e0 prendre en charge des frais de diagnostic concernant l'exploitation \u00e0reprendre. Le montant de l'aide est plafonn\u00e9 \u00e0 80 % de la d\u00e9pense engag\u00e9e (Hors Taxe) sanspouvoir exc\u00e9der1 500 \u20ac de financement par l'\u00c9tat pour la r\u00e9alisation de ce diagnostic. La partnon subventionn\u00e9e est vers\u00e9e par le candidat \u00e0 l'installation \u00e0 la structure prestataire agr\u00e9\u00e9e.\n5}3\n\nArticle 5 Volet 3 : Pr\u00e9paration \u00e0 l'installation\n1. Soutien \u00e0 la r\u00e9alisation du Plan de Professionnalisation Personnalis\u00e9 ( PPP)\nDescriptif du dispositif\nLe dispositif d'aide vise \u00e0 prendre en charge l'\u00e9laboration du Plan de ProfessionnalisationPersonnalis\u00e9 (PPP) du candidat \u00e0 l'installation par le centre \u00e9laborateur (CEPPP). Il ne serafinanc\u00e9 qu'un PPP par porteur de projet.\nPour rappels:\n> le PPP est accessible \u00e0 tous les candidats \u00e0 l'installation apr\u00e8s passage au PAI, qu'ilssoient demandeurs des aides \u00e0 l'installation ou non et sans condition d'\u00e2ge ou de di-pl\u00f4me\n> la r\u00e9alisation d'un PPP est obligatoire pour les candidats pr\u00e9voyant de solliciter les aides\u00e0 l'installation (DJA).\nD\u00e9clinaison op\u00e9rationnelle et montant de l'aide\nL'aide financi\u00e8re \u00e0 la r\u00e9alisation du PPP est vers\u00e9e directement au CEPPP qui est la structureaccompagnant le candidat \u00e0 l'installation et formalisant le PPP. La participation financi\u00e8re del'\u00c9tat est calcul\u00e9e de la mani\u00e8re suivante :\n> Plafond d'engagement = (nombre pr\u00e9visionnel d'agr\u00e9ments de PPP x 300 \u20ac) + (nombrepr\u00e9visionnel de validation de PPP x 200 \u20ac)> Plafond de r\u00e9alisation = (nombre d'agr\u00e9ments de PPP x 300 \u20ac) + (nombre de validationde PPP x 200 \u20ac)\nLe paiement intervient au terme de la convention annuelle sur la base d'un relev\u00e9 d\u00e9taill\u00e9 dela prestation r\u00e9ellement effectu\u00e9e (rapport d'activit\u00e9 accompagn\u00e9 des indicateurs der\u00e9alisation) dans la limite du montant engag\u00e9.\n2. Soutien \u00e0 la r\u00e9alisation du stage \u00ab 21 heures \u00bb\nDescriptif du dispositif\nCe dispositif consiste \u00e0 prendre en charge financi\u00e8rement le co\u00fbt de l'organisation et del'animation du stage collectif de \u00ab 21 heures \u00bb dont les modalit\u00e9s pratiques sont d\u00e9crites dansla note de service DGPER/SDPFE/2015-219 du 10 mars 2015. Trois cat\u00e9gories de publics sontvis\u00e9es par ce stage :\n> candidat \u00e9ligible aux aides \u00e0 l'installation et ayant un PPP agr\u00e9\u00e9> candidat non \u00e9ligible ou non demandeur des aides \u00e0 l'installation mais inscrit volontai-rement dans la d\u00e9marche PPP et ayant un PPP agr\u00e9\u00e9> porteur de projet non demandeur d'un PPP mais inscrit dans le cadre de la politiqueinstallation-transmission\nD\u00e9clinaison op\u00e9rationnelle et montant de l'aide\nL'aide est vers\u00e9e directement \u00e0 la structure charg\u00e9e d'organiser et d'animer le stage collectif21 heures. La participation financi\u00e8re de I'Etat est calcul\u00e9e de la mani\u00e8re suivante :\n6/13\n\n> Plafond d'engagement = (nombre pr\u00e9visionnel de stages x 120 \u20ac)> Plafond de r\u00e9alisation = (nombre de stages r\u00e9alis\u00e9s x 120 \u20ac)\nLe paiement intervient au terme de la convention annuelle sur la base d'un relev\u00e9 d\u00e9taill\u00e9 dela prestation r\u00e9ellement effectu\u00e9e (rapport d'activit\u00e9 accompagn\u00e9 des indicateurs der\u00e9alisation) dans la limite du montant engag\u00e9.\n3. Bourse de stage d'application en exploitation\nDescriptif du dispositif\nTout candidat \u00e0 l'installation b\u00e9n\u00e9ficiaire d'un PPP peut se voir prescrire un stage d'applicationen exploitation agricole par le conseiller CEPPP au regard de son projet et des comp\u00e9tences \u00e0consolider. Il peut s'agir d'un stage d'observation ou d'un stage de mise en situation, d'unedur\u00e9e comprise entre 1 mois et 6 mois.\nD\u00e9clinaison op\u00e9rationnelle et montant de l'aide\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 9 janvier 2009 relatif au financement desstructures et des actions de formation, le montant de la prise en charge financi\u00e8re de l'\u00c9tat estfix\u00e9 de la mani\u00e8re suivante :\n\u2014 230 euros par mois,7 385 euros par mois pour les stagiaires remplissant les conditions suivantes :\n\u00bb avoir au moins un membre de sa famille \u00e0 charge au sens de l'article L. 313-3 du codede la s\u00e9curit\u00e9 sociale\u00ab \u00eatre domicili\u00e9 dans un d\u00e9partement d'outre-mer et r\u00e9aliser son stage hors de ced\u00e9partement\u00ab avoir r\u00e9alis\u00e9 une activit\u00e9 salari\u00e9e pendant au moins 6 mois au cours des 12 derniersmois pr\u00e9c\u00e9dant le stage\nLe versement de la bourse de stage est effectu\u00e9 en deux fois: 50% en d\u00e9but de stage (surpr\u00e9sentation de la convention de stage et d'une attestation de d\u00e9marrage du stage) et 50 % enfin de stage (sur pr\u00e9sentation de l'attestation de r\u00e9alisation de stage). Pour les stages d'unedur\u00e9e inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 un mois, le versement de la bourse s'effectue en fin de stage.\n4. Indemnit\u00e9 de ma\u00eetre-exploitant\nDescriptif du dispositif\nDans le cadre de la r\u00e9alisation d'un stage d'application en exploitation agricole, le ma\u00eetre destage peut b\u00e9n\u00e9ficier du versement d'une indemnit\u00e9. Le ma\u00eetre-exploitant est inscrit sur ler\u00e9pertoire d\u00e9di\u00e9.\nSi le candidat \u00e0 l'installation b\u00e9n\u00e9ficie d'une bourse de stage d'application en exploitation telleque d\u00e9finie ci-dessus et si l'exploitation se situe sur le territoire fran\u00e7ais (m\u00e9tropole et DOM),I'exploitant accueillant le stagiaire peut b\u00e9n\u00e9ficier d'une indemnit\u00e9. Le CEPPP appuie le ma\u00eetre-exploitant dans la mise en \u0153uvre de ses d\u00e9marches.\nD\u00e9clinaison op\u00e9rationnelle et montant de l'aide\nLe montant de la prise en charge financi\u00e8re de I'Etat est fix\u00e9 \u00e0 90 \u20ac/mois de stage.Le versement de l'indemnit\u00e9 du ma\u00eetre-exploitant est effectu\u00e9e en une seule fois \u00e0 la fin du\n7n3\n\nstage d'application (sur pr\u00e9sentation de la convention de stage et de l'attestation de r\u00e9alisationdu stage).\n5. Indemnit\u00e9 de stage de parrainage\nDescriptif du dispositif\nEn vue de la professionnalisation d'un jeune candidat \u00e0 l'installation, un parrainage peut \u00eatreaccept\u00e9 pour une p\u00e9riode pass\u00e9e dans une exploitation agricole. Ce stage vise \u00e0 fournir aucandidat une formation pratique sur la conduite de l'exploitation agricole \u00e0 reprendre ou danslaquelle s'associer. Le parrainage peut accompagner une installation \u00e0 titre individuel ousoci\u00e9taire en remplacement de l'exploitant ou de l'associ\u00e9-exploitant qui cesse son activit\u00e9agricole. Le parrainage permet ainsi de p\u00e9renniser un emploi au sein d'une entreprise viablequi pourrait, en l'absence de repreneur, \u00eatre d\u00e9membr\u00e9e.Le stage doit \u00eatre encadr\u00e9 par un centre de formation (ou par une structure ayant conclu uneconvention avec un organisme de formation) agr\u00e9\u00e9 par l'\u00c9tat ou la collectivit\u00e9 territorialeconcern\u00e9e. La mise en \u0153uvre de ce stage fait l'objet d'une convention de stage tripartitepass\u00e9e entre le stagiaire, l'exploitant agricole et le centre de formation.\nD\u00e9clinaison op\u00e9rationnelle et montant de l'aide\nL'\u00c9tat peut financer l'indemnit\u00e9 de stage de parrainage \u00e0 condition que le candidat \u00e0l'installation :> satisfasse aux conditions de dipl\u00f4mes, titres ou certificats lui permettant de r\u00e9pondreaux conditions de d\u00e9livrance de la capacit\u00e9 professionnelle agricole,> soit \u00e2g\u00e9 de moins de 40 ans au moment de la demande d'aide,- s'installe en dehors du cadre familial tel que d\u00e9fini dans l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,> s'inscrive dans le cadre d'une installation \u00e0 titre individuel ou soci\u00e9taire en remplace-ment de l'exploitant, ou de l'associ\u00e9-exploitant qui cesse son activit\u00e9 agricole ou s'ins-crive dans le cadre d'une installation \u00e0 titre soci\u00e9taire en associ\u00e9 suppl\u00e9mentaire.\nLe montant de la prise en charge financi\u00e8re de l'\u00c9tat est d\u00e9fini selon les montants der\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es aux stagiaires de la formation professionnelle conform\u00e9ment au d\u00e9cretn\u00b02022-477 du 4 avril 2002. L'aide est accord\u00e9e pour une p\u00e9riode minimale de trois mois etune p\u00e9riode maximale de 12 mois.\nLe versement de l'indemnit\u00e9 de stage de parrainage est effectu\u00e9 en deux fois: 50% en d\u00e9butde stage (sur pr\u00e9sentation de la convention de stage et d'une attestation de d\u00e9marrage dustage) et 50 % en fin de stage (sur pr\u00e9sentation de l'attestation de r\u00e9alisation de stage).\nArticle 6 Volet 4 : suivi du nouvel exploitant\nDescriptif du dispositif\nPour assurer la viabilit\u00e9 de l'installation, il convient de conforter le professionnalisme du nouvelexploitant dans la r\u00e9alisation de son projet personnel. Cette action vise donc \u00e0 soutenirfinanci\u00e8rement le suivi post-installation des nouveaux exploitants qui ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 des aides \u00e0I'installation.\nCe suivi peut \u00eatre souserit pour trois ann\u00e9es durant la p\u00e9riode d'engagement du jeuneagriculteur (quatre ann\u00e9es).\n8/13\n\nD\u00e9clinaison op\u00e9rationnelle et montant de l'aide\nLes demandeurs de l'aide devront obligatoirement remplir l'une des conditions suivantes :\n= Public prioritaire\u00ab s'\u00eatre install\u00e9 en dehors du cadre familial tel que d\u00e9fini dans l'article 4 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9\u00bb s'\u00eatre install\u00e9 sur une structure jug\u00e9e fragile \u00e9conomiquement et pour laquelle unsuivi post-installation a \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9 lors de la validation du projet d'installation\n> Public non prioritaire\u00bb s'\u00e9tre install\u00e9 dans le cadre d'un projet innovant, d'une cr\u00e9ation d'exploitation, d'unediversification qui implique des charges de modernisation importantes ou d'un projetrelevant d'un circuit courtLe montant de la prise en charge financi\u00e8re de I'Etat est plafonn\u00e9 \u00e0 80 % de la d\u00e9pense engag\u00e9e(Hors Taxe) sans pouvoir exc\u00e9der 1 500 \u20ac tous financements confondus. La part nonsubventionn\u00e9e est vers\u00e9e par le candidat \u00e0 l'installation \u00e0 la structure prestataire agr\u00e9e.\nArticle 7 Volet 5 : Incitation \u00e0 la transmission\nLes actions du volet 5 s'adressent exclusivement aux agriculteurs c\u00e9dants (ou aux futursc\u00e9dants) dans le cadre d'une cession hors cadre familial. La cession hors cadre familial s'entendcomme la cession d'une exploitation agricole \u00e0 un nouvel exploitant, qui n'est pas parent (ouun parent du conjoint li\u00e9 \u00e0 un pacs ou un mariage) jusqu'au 3\u00e8me degr\u00e9, collat\u00e9raux inclus ausens des articles 741 et suivants du code civil.\n1. Prise en charge du diagnostic de l'exploitation \u00e0 c\u00e9der\nDescriptif du dispositif\nCette aide est destin\u00e9e \u00e0 encourager la r\u00e9alisation d'un diagnostic d'une exploitation \u00e0 c\u00e9derquand elle permet de faciliter la d\u00e9marche de transmission-installation. L'objectif est d'\u00e9valuerle potentiel de l'exploitation susceptible d'\u00eatre c\u00e9d\u00e9e. Ce diagnostic ne sera pris en charge sile futur repreneur a de son c\u00f4t\u00e9 b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'un diagnostic d'exploitation \u00e0 reprendre.\nD\u00e9clinaison op\u00e9rationnelle et montant de l'aide\nL'aide est destin\u00e9e aux futurs c\u00e9dants qui ont pr\u00e9alablement :\n3 d\u00e9pos\u00e9 leur D\u00e9claration d'Intention de Cessation d'Activit\u00e9 Agricole (DICAA)7 formalis\u00e9 leur inscription au R\u00e9pertoire D\u00e9part Installation (RDI) d\u00e9partemental\nL'aide consiste \u00e0 prendre en charge des frais de diagnostic concernant l'exploitation \u00e0 c\u00e9der.Le montant de l'aide est plafonn\u00e9 \u00e0 80% de la d\u00e9pense engag\u00e9e (Hors Taxe) sans pouvoirexc\u00e9der1 500 \u20ac de financement par V'Etat pour la r\u00e9alisation de ce diagnostic. La part nonsubventionn\u00e9e est vers\u00e9e par le candidat \u00e0 l'installation \u00e0 la structure prestataire agr\u00e9\u00e9e.\n913\n\n2. Incitation du c\u00e9dant \u00e0 l'inscription au RDI\nDescriptif du dispositif\nCette aide est destin\u00e9e \u00e0 encourager les futurs c\u00e9dants \u00e0 s'inscrire au R\u00e9pertoire D\u00e9partInstallation (RDI) d\u00e9partemental en vue de chercher un jeune repreneur. Les futurs c\u00e9dantspeuvent \u00eatre en exploitation individuelle ou en soci\u00e9t\u00e9. Dans le cadre d'une soci\u00e9t\u00e9,l'inscription au RDI permet ainsi \u00e0 l'associ\u00e9 qui quitte l'agriculture (retraite ou reconversionprofessionnelle) de c\u00e9der les parts sociales dont il est d\u00e9tenteur \u00e0 un jeune qui pourrait leremplacer comme associ\u00e9 au sein de la soci\u00e9t\u00e9.\nD\u00e9clinaison op\u00e9rationnelle et montant de l'aide\nL'inscription au RDI est effective d\u00e8s la signature du mandat donn\u00e9 par le c\u00e9dant \u00e0 la structurecharg\u00e9e de la gestion du RDI. Pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de l'aide:> l'inscription doit avoir une dur\u00e9e minimale de douze mois avant la transmission> un diagnostic d'exploitation \u00e0 c\u00e9der doit avoir pr\u00e9alablement \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9L'aide de l'\u00c9tat est de 4 000 \u20ac et est vers\u00e9e au c\u00e9dant au vu des actes de transfert (baux, cessionde parts sociales) \u00e0 un jeune agriculteur b\u00e9n\u00e9ficiant des aides \u00e0 l'installation et apr\u00e8s lacessation d'activit\u00e9 du c\u00e9dant d\u00fbment justifi\u00e9e.\nArticle 8 Volet 6 : Communication et animation\nDescriptif du dispositif\nDiff\u00e9rents types d'actions de communication et d'animation peuvent \u00eatre mises en place auniveau r\u00e9gional. Elles peuvent porter sur des th\u00e9matiques uniques (installation de mani\u00e8reg\u00e9n\u00e9rale) ou peuvent \u00eatre transversales en couvrant plusieurs th\u00e9matiques (communication surl'installation, sur la transmission ou pour une fili\u00e8re donn\u00e9e). Les actions peuvent \u00eatre de naturediverse (production de plaquettes/brochures, intervention aupr\u00e8s d'\u00e9l\u00e8ves/dec\u00e9dants/candidats \u00e0 l'installation, r\u00e9alisation d'\u00e9tudes et d'enqu\u00eates, etc.).Ces actions peuvent \u00eatre mises en \u0153uvre par tout type de structures telles que les structuresporteuses du Point Accueil Installation (PAI), les organismes professionnels agricoles ou lesorganismes \u00e0 vocation agricole en partenariat \u00e9ventuellement avec P\u00f4le emploi, l'APECITA, lescentres de formation.\n> La communication en mati\u00e8re d'installation doit permettre de:\u00bb mettre en \u0153uvre des actions g\u00e9n\u00e9rales de communication sur le m\u00e9tier d'agricul-teur au b\u00e9n\u00e9fice des candidats potentiels \u00e0 l'installation ou dejeunes publics\u00ab faire conna\u00eetre les dispositifs d'accompagnement et de soutien aux porteurs de\nprojet\nA titre d'exemples, les actions d'animation et de communication autour de l'installationpeuvent se d\u00e9cliner ainsi :- mieux faire conna\u00eetre le RDI d\u00e9partemental,. faire conna\u00eetre les aides \u00e0 l'installation dans leur diversit\u00e9,. faire conna\u00eetre le parcours pr\u00e9paratoire \u00e0 l'installation,- appuyer \u00e0 l'\u00e9mergence et \u00e0 la formalisation des projets d'installation.\n10/13\n\n* encourager l'inscription au RDI d\u00e9partemental,\u00bb promouvoir le parrainage et plus g\u00e9n\u00e9ralement favoriser la transmission \u00e0 de jeunesagriculteurs,\nLes d\u00e9penses \u00e9ligibles porteront sur les d\u00e9penses directes de personnel, les frais ded\u00e9placement, de restauration et d'h\u00e9bergement, la location de salle/mat\u00e9riel, les d\u00e9penses de\nons d'animation et de communication, les demandes d'aides d\u00e9pos\u00e9esdans le cadre de la r\u00e9ponse \u00e0 appel \u00e0 projet annuel seront prioris\u00e9es dans la limite de 35 % del'enveloppe globale d\u00e9di\u00e9e au programme AITA.\n113\n\nArticle 10 Proc\u00e9dure d'instruction des demandes\nDemandes d'aideSauf dispositions contraires, toute personne sollicitant les aides individuelles relevant desvolets 2, 3, 4 ou 5 doit adresser un formulaire de demande d'aide accompagn\u00e9 des pi\u00e8cesn\u00e9cessaires \u00e0 la compl\u00e9tude du dossier. Le formulaire sera notamment accompagn\u00e9 d'unrelev\u00e9 d'identit\u00e9 bancaire, de la copie d'une pi\u00e8ce d'identit\u00e9 et s'il y a lieu d'une attestationd'affiliation \u00e0 l'AMEXA (extrait Kbis \u00e0 jour pour les formes soci\u00e9taires). Cette demande doit\u00eatre adress\u00e9e \u00e0 la Direction de l'alimentation, de l'Agriculture et de la for\u00eat (DAAF) - Service\nEconomie Agricole et Fili\u00e8res.\nInstruction des demandes d'aideLe service instructeur v\u00e9rifie la compl\u00e9tude des dossiers et leur \u00e9ligibilit\u00e9 au regard des crit\u00e8resd\u00e9finis et des dispositions pr\u00e9vues au niveau r\u00e9gional dans le cadre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral.\nEngagements et d\u00e9cisionsSauf dispositions contraires, et sous r\u00e9serve que la demande d'aide soit \u00e9ligible et retenue, leservice instructeur proc\u00e8de \u00e0 l'engagement comptable de chaque aide individuelle sous Osiris.l \u00e9tablit une d\u00e9cision juridique d'octroi de l'aide. Cette d\u00e9cision est transmise \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gationr\u00e9gionale de l'Agence de Services et de Paiement. Lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'aide AITA estl'exploitant ou le propri\u00e9taire c\u00e9dant, la d\u00e9cision d'octroi doit comporter le nom du candidat\u00e0 l'installation et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, son num\u00e9ro de dossier de demande d'aides \u00e0 l'installation.\nDemande de paiementSauf dispositions contraires, tout b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une aide relevant des volets 2, 3, 4, OU S doitadresser un formulaire de demande de paiement accompagn\u00e9 des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 la miseen paiement. Le demandeur dispose d'un d\u00e9lai maximal de 12 mois, \u00e0 compter de la date ded\u00e9cision d'octroi de l'aide AITA, pour r\u00e9aliser l'action envisag\u00e9e. Pour l'aide \u00e0 l'inscription duc\u00e9dant au RDI, le pr\u00e9fet peut accepter de d\u00e9finir un d\u00e9lai plus long. D\u00e8s la r\u00e9alisation del'action, le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une aide dispose d'un d\u00e9lai maximum de 3 mois pour transmettre auservice instructeur les pi\u00e8cesjustificatives correspondantes.Mise en paiement des demandes d'aideLe service instructeur proc\u00e8de \u00e0 l'instruction et la mise en paiement des demandes depaiement en adressant les pi\u00e8ces \u00e0 l'ASP. La r\u00e9alisation \u00ab justifi\u00e9e \u00bb de l'action est parfoisdiff\u00e9rente de celle envisag\u00e9e dans la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Selon le type de b\u00e9n\u00e9ficiaire del'aide et l'\u00e9cart constat\u00e9 (montant ou surface), l'aide sera recalcul\u00e9e et vers\u00e9e au prorata dumontant \u00abjustifi\u00e9 \u00bb (ou des surfaces) de la demande initiale.Le service instructeur conserve dans le dossier les pi\u00e8ces justifiant le bien-fond\u00e9 du paiementde l'aide, le dossier pouvant \u00e9ventuellement faire l'objet d'un contr\u00f4le ult\u00e9rieur par les servicesde l'Agence de Services et de Paiement ou par les autorit\u00e9s communautaires.\nCas des aides au conseil des volets 2, 4et5Les aides relevant du r\u00e9gime-cadre n\u00b0 SA.109081 relatif aux aides aux services de conseil dansle secteur agricole, et pr\u00e9vus aux volets 2, 4 et 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont \u00e0 destination descandidats \u00e0 l'installation ou futurs c\u00e9dants. Toutefois, c'est l'organisme r\u00e9alisant l'action deconseil pour le compte du candidat \u00e0 l'installation ou du futur c\u00e9dant qui percevra lacompensation financi\u00e8re. Le(s) organisme(s) sont s\u00e9lectionn\u00e9s pr\u00e9alablement \u00e0 la mise en placedu dispositif et font l'objet d'une convention d'agr\u00e9ment. La demande d'aide est ainsicompl\u00e9t\u00e9e d'un mandat pour le versement de l'aide aupr\u00e8s de la structure de conseil.\n1213\n\nPour les dispositifs financ\u00e9s par I'Etat, chaque demande fait I'objet d'un engagementcomptable etjuridique du montant de I'aide correspondant avec le b\u00e9n\u00e9ficiaire individualis\u00e9.L'agence de services et de paiement verse directement l'aide au prestataire sur la base d'un\u00e9tat r\u00e9capitulatif qu'il \u00e9tablit et qui est vis\u00e9 par le financeur. Le montant de l'aide vient end\u00e9duction de la facture TTC r\u00e9gl\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 11 Ex\u00e9cution\nM. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et M. le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat sontcharg\u00e9s chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union.\n13/13","date":"2024-07-10","first_seen_on":"2025-09-15T05:43:24+00:00","id":"de8bc2a735c250ec041d898c1b6e25b8b01b7ee43916c5835247476f2472802a","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1287 DU 10.07.2024 D\u00e9finissant le programme pour l'accompagnement \u00e0 l'Installation et \u00e0 la Transmission en Agriculture (AITA)","pdf_creation_date":"2024-07-10T05:55:33+00:00","pdf_modification_date":"2024-07-10T05:58:14+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/43619/327495/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B0%201287%20DU%2010.07.2024%20D%C3%A9finissant%20le%20programme%20pour%20l%27accompagnement%20%C3%A0%20l%27Installation%20et%20%C3%A0%20la%20Transmission%20en%20Agriculture%20%28AITA%29.pdf"}