{"administration":"pref71","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire","content":"SA\u00d4NE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b071-2026-004\nPUBLI\u00c9 LE  6 JANVIER 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire / Service des affaires juridiques et des\ncontentieux\n71-2026-01-06-00003 - 2026-01-06 D\u00e9l\u00e9gation DCL Mme LE BALLE (6\npages) Page 3\n71-2026-01-06-00002 - 2026-01-06 D\u00e9l\u00e9gation M. Olivier TAINTURIER -\nSPChalon (4 pages) Page 10\n71-2026-01-06-00001 - 2026-01-06 D\u00e9l\u00e9gation signature Mme Flora\nS\u00c9GUIN SG (2 pages) Page 15\n2\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire\n71-2026-01-06-00003\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-01-06-00003 - 2026-01-06 D\u00e9l\u00e9gation DCL Mme LE BALLE 3\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9DE SAONE-ET-LOIRE et de la l\u00e9galit\u00e9Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDELEGATION DE SIGNATUREDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nLE PR\u00c9FET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b097-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsindividuelles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment sonarticle 43;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Dominique DUFOUR en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire\u00e0 compter du25 ao\u00fbt 2025;Vu les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels n\u00b0 U13155110933101 et U14761870935599 du 10 octobre 2024portant d\u00e9tachement et nomination de Madame Florence LE BALLE dans un emploifonctionnel de conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer en qualit\u00e9 dedirectrice de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire \u00e0 compter duler novembre 2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0U12451821161755 du 21 novembre 2025 portant changementd'affectation et nomination de Madame Paule LUCCHINI, attach\u00e9e d'administration, au seinde la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire, direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9, bureau de lar\u00e9glementation et des \u00e9lections \u00e0 compter du \u00ceer janvier 2026 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 71-2024-11-08-00005 du 8 novembre 2024 portant organisation desservices de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 4 d\u00e9cembre 2025 portant changement d'affectation \u00e0compter du 15 d\u00e9cembre 2025 de Mme Cassandre ABRARD-MARTINEZ au sein du service desaffaires juridiques et du contentieux de la direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,\n1/6\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-01-06-00003 - 2026-01-06 D\u00e9l\u00e9gation DCL Mme LE BALLE 4\nARRETE\nARTICLE 'er - D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a Madame Florence LE BALLE, conseill\u00e8red'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, directrice de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9, al'effet de signer tous actes, documents administratifs et correspondances relevant desattributions de la direction, \u00e9tats de frais, missions et notamment les d\u00e9cisions ci-apr\u00e8s :\n' 1. pour le bureau du conseil et du contr\u00f4le- tous documents administratifs, y compris les demandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires, \u00e0l'exception des lettres d'observations valant recours gracieux et m\u00e9moires contentieux,relatifs \u00e0 l'examen des actes soumis au contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et au contr\u00f4le budg\u00e9taire descollectivit\u00e9s territoriales, \u00e9tablissements publics locaux, \u00e9tablissements publics decoop\u00e9ration intercommunale et soci\u00e9t\u00e9s d'\u00e9conomie mixte locales et autres soci\u00e9t\u00e9spubliques locales- arr\u00eat\u00e9s, lettres de notification, \u00e9tats de paiement et mandats correspondants relatifs \u00e0l'ensemble des dotations et fonds issus des pr\u00e9l\u00e8vements sur recettes de l'\u00c9tat au b\u00e9n\u00e9ficedes collectivit\u00e9s territoriales et de leurs groupements- arr\u00eat\u00e9s, lettres de notification, \u00e9tat de paiement et mandats pour la mise en \u0153uvre desprogrammes :+19 concours financiers aux collectivit\u00e9s territoriales et \u00e0 leurs groupements,-122 concours sp\u00e9cifiques et administration\u00c0 l'exception toutefois des cr\u00e9dits de dotation d'\u00e9quipement des territoires ruraux, dedotation de soutien \u00e0 l'investissement public local et au financement des contrats de ruralit\u00e9.- les arr\u00eat\u00e9s relatifs aux avances de fiscalit\u00e9 directe locale et arr\u00eat\u00e9s relatifs auxpr\u00e9l\u00e8vements sur la fiscalit\u00e9 directe locale issus de la fiscalit\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e au b\u00e9n\u00e9fice descollectivit\u00e9s territoriales et leurs groupements (programmes 802, 803 et 201)- arr\u00eat\u00e9s, \u00e9tats de paiement et mandats relatifs aux compensations li\u00e9es auxexon\u00e9rations de fiscalit\u00e9 directe locale d\u00e9cid\u00e9es par le l\u00e9gislateur- \u00e9tats de notification des taux d'imposition des collectivit\u00e9s territoriales et de leursgroupements et tous documents qui s'y rattachent- arr\u00eat\u00e9s relatifs aux attributions des recettes provenant du produit des amendesforfaitaires de police relatives \u00e0 la circulation routi\u00e8re et de celles relev\u00e9es par les radarsautomatiques (programme 754), et aux indemnit\u00e9s des r\u00e9gisseurs de recettes en poste dansles communes pour l'enregistrement des amendes de police.\n' 2. pour le bureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lections- arr\u00eat\u00e9s portant agr\u00e9ment des m\u00e9decins de commission m\u00e9dicale primaire et d'appel- arr\u00eat\u00e9s portant suspension imm\u00e9diate provisoire du permis de conduire- arr\u00eat\u00e9s portant interdiction temporaire imm\u00e9diate de conduire en France\n2/6\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-01-06-00003 - 2026-01-06 D\u00e9l\u00e9gation DCL Mme LE BALLE 5\n- arr\u00eat\u00e9s portant suspension provisoire du permis de conduire- arr\u00eat\u00e9s portant interdiction temporaire de conduire en France- mesures administratives cons\u00e9cutives \u00e0 un examen m\u00e9dical- arr\u00eat\u00e9s de destruction des formules faut\u00e9es- refus de d\u00e9livrance de permis de conduire- tous types de r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s et notamment ceux de remise de permis de conduire invalid\u00e9spar solde de points nul et reconstitution du capital points- habilitations et agr\u00e9ments des professionnels dans le cadre du syst\u00e8me d'immatriculationdes v\u00e9hicules- opposition \u00e0 sortie du territoire de mineursarr\u00eat\u00e9s relatifs aux bouilleurs de cruarr\u00eat\u00e9s fixant la liste des journ\u00e9es d'appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique- arr\u00eat\u00e9s portant autorisation des associations reconnues d'utilit\u00e9 publique de recevoir deslegs, d'ali\u00e9ner ou de contracter un emprunt- arr\u00eat\u00e9s fixant le nombre et la r\u00e9partition des jur\u00e9s d'assises dans le cadre del'\u00e9tablissement de la liste d\u00e9partementale annuelle- arr\u00eat\u00e9s portant classement des offices de tourisme- d\u00e9livrance du titre de maitre-restaurateur- arr\u00e9t\u00e9s portant prorogation des d\u00e9lais d'inhumation et de cr\u00e9mation- arr\u00eat\u00e9s portant autorisation de transport de corps ou de cendres \u00e0 l'\u00e9tranger- r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s notamment en mati\u00e8re d'association et de revendeurs d'objets mobiliers,attestations et titres (notamment les cartes de guide-interpr\u00e8te)- validation des expressions de besoins et bons de commande au titre des cr\u00e9dits g\u00e9r\u00e9sdans le cadre du programme 232 \u00ab vie politique, culturelle et associative \u00bb et dans le cadre duprogramme 218 \u00ab Conduite et pilotage des politiques \u00e9conomique et financi\u00e8re \u00bb ainsi que laconstatation du service fait pour toutes les commandes correspondantes. La signature desmarch\u00e9s pass\u00e9s selon une proc\u00e9dure formalis\u00e9e est toutefois exclue de la pr\u00e9sented\u00e9l\u00e9gation.- d\u00e9cisions d'enregistrement de candidature pour les \u00e9lections professionnelles etpolitiques- installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement, proc\u00e9dures d'utilit\u00e9 publiqueet de cessibilit\u00e9, organisation des enqu\u00eates publiques: tout acte administratif \u00e0 l'exceptiondes arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux. La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation inclut toutefois, les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectorauxportant prorogation des d\u00e9lais d'instruction (ICPE)- r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration pour l'activit\u00e9 de collecte, transport par route, n\u00e9goce etcourtage de d\u00e9chets\n196, rue de Strasbourg71021 MACON Cedex 9T\u00e9l : 03 85 21 81 13M\u00e9l : pref-iuridiaue-contentieux@saone-et-loire.gouv.fr 3/6\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-01-06-00003 - 2026-01-06 D\u00e9l\u00e9gation DCL Mme LE BALLE 6\n- conseil d\u00e9partemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques(CODERST) : pr\u00e9sidence, convocations, diffusion des proc\u00e8s-verbaux, toutes correspondancescourantes relatives au fonctionnement de ces commissions.- commission d\u00e9partementale de la nature des paysages et des sites (CDNPS) : pr\u00e9sidence,convocations, diffusion des proc\u00e8s-verbaux, toutes correspondances courantes relatives aufonctionnement de ces commissions- commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commerciale et commissiond\u00e9partementale d'am\u00e9nagement cin\u00e9matographique (CDAC): pr\u00e9sidence, convocations,diffusion des proc\u00e8s-verbaux, toutes correspondances courantes relatives au fonctionnementde ces commissions.' 3. pour le bureau des migrations et de l'int\u00e9grationarr\u00eat\u00e9s d'obligation de quitter le territoire avec ou sans d\u00e9lai de d\u00e9part volontaire- arr\u00e9t\u00e9s fixant le d\u00e9lai de d\u00e9part volontaire- arr\u00e9t\u00e9s fixant le pays de renvoi- arr\u00e9t\u00e9s relatifs aux interdictions de retour et de circulation sur le territoire fran\u00e7ais- arr\u00eat\u00e9s de remise a un autre Etat membre dans le cadre du r\u00e8glement Dublin- arr\u00e9t\u00e9s de remise aux autorit\u00e9s d'un Etat signataire de l'accord de Schengeninformation des autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res suite \u00e0 accord de r\u00e9admission et demande de d\u00e9laisuppl\u00e9mentaire (r\u00e8glement CE343/2003)- convocations Dublin-__ d\u00e9cisions d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence et de renouvellement d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence- d\u00e9cisions de placement en centre de r\u00e9tention administrative des \u00e9trangers en situationirr\u00e9guli\u00e8re- d\u00e9cisions portant maintien en r\u00e9tention administrative suite au d\u00e9p\u00f4t d'une demanded'asile- requ\u00eates au juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention relatives \u00e0 la prolongation et la prorogationdu maintien des \u00e9trangers plac\u00e9s en centre de r\u00e9tention- requ\u00eates interjetant appel de l'ordonnance du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention rejetantla demande de prolongation et de prorogation du maintien des \u00e9trangers plac\u00e9s en centre der\u00e9tention et m\u00e9moires en r\u00e9ponse- mandats de repr\u00e9sentation du pr\u00e9fet devant les juridictions de l'ordre judiciaire- demandes aupr\u00e8s du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention des autorisations de visitesdomiciliaires en vue de permettre de proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9loignement effectif ou le placement enr\u00e9tention- demandes d'audience en visioconf\u00e9rence devant le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention- r\u00e9quisitions de m\u00e9decins pour l'examen de la compatibilit\u00e9 de l'\u00e9tat de sant\u00e9 de l'\u00e9trangeravec la r\u00e9tention administrative- demandes de laissez-passer consulaires\n4/6\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-01-06-00003 - 2026-01-06 D\u00e9l\u00e9gation DCL Mme LE BALLE 7\n- attestations de demande d'asile et refus de d\u00e9livrance d'attestation de demande d'asile- fiches de saisine de l''OFPRA en proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e- demandes de r\u00e9admission, de prise en charge ou de reprise en charge- r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s constatant le d\u00e9p\u00f4t d'une demande d'asile- renouvellement des convocations dans le cadre de la proc\u00e9dure de d\u00e9termination del'\u00c9tat responsable d'une demande d'asile- tous types de r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de demande de carte de s\u00e9jour et d'autorisation provisoire des\u00e9jour, ainsi que tous types de cartes de s\u00e9jour- d\u00e9cisions de refus de titre de s\u00e9jour et de refus de renouvellement de titre de s\u00e9jour- d\u00e9cisions de retrait de titre de s\u00e9jour- d\u00e9cisions relatives au regroupement familial- tous types de m\u00e9moires produits dans le cadre des recours contentieux contre l'ensembledes arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions cit\u00e9s aux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents-__ d\u00e9cisions de refus d'enregistrement des demandes de titre de s\u00e9jour- documents de circulation pour \u00e9trangers mineursd\u00e9livrance et prorogation de tous types de documents de voyage pour \u00e9trangersvisas de r\u00e9gularisation et prolongations de visasavis sur les demandes de visas retours- demandes de pi\u00e8ces, de renseignements, d'avis aux services administratifs ou d'enqu\u00eatesdemande de r\u00e9servation de bons de transport (\u00e9loignement)- information du demandeur, du coll\u00e8ge de m\u00e9decins de l'OFII, dans le cadre d'unedemande de titre de s\u00e9jour \u00e9tranger malade- demandes de contr\u00f4le m\u00e9dical- signature talons en t\u00eate paquets titres de s\u00e9jour- r\u00e9quisitions d'interpr\u00e8tes- engagement des d\u00e9penses d'interpr\u00e9tariat\nxARTICLE 2 - La d\u00e9l\u00e9gation de signature consentie \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est\u00e9galement attribu\u00e9e de mani\u00e9re permanente chacun pour ce qui concerne les attributions deson bureau, a:- M. Samuel DELPECH, attach\u00e9, chef du bureau du conseil et du contr\u00f4le, pour tousdocuments administratifs y compris les demandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires relatives \u00e0l'examen des actes soumis aux contr\u00f4les de l\u00e9galit\u00e9 et budg\u00e9taire et \u00e0 l'exception des arr\u00eat\u00e9set conventions. M. Samuel DELPECH est autoris\u00e9 \u00e0 signer les arr\u00eat\u00e9s de versement et de\n196, rue de Strasbourg71021 MACON Cedex 9T\u00e9l : 03 85 21 8113M\u00e9l : pref-iuridiaue-contentieux@saone-et-loire.gzouv.fr 5/6\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-01-06-00003 - 2026-01-06 D\u00e9l\u00e9gation DCL Mme LE BALLE 8\nreversement relatifs au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajout\u00e9e, ainsi que leslettres de notification aux collectivit\u00e9s territoriales s'y rapportant.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Samuel DELPECH, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui estconf\u00e9r\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est exerc\u00e9e par M. C\u00e9dric ETCHEVERRY, attach\u00e9, chef de lasection du contr\u00f4le budg\u00e9taire et des dotations du bureau du conseil et du contr\u00f4le.- Mme Rapha\u00eblle PADOVANI, attach\u00e9e, cheffe du bureau de la r\u00e9glementation et des\u00e9lections, a Mmes Marion GODARD et Paule LUCCHINI, attach\u00e9es, adjointes a la cheffe debureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lections.- Mme Anne-Marie VIEILLE, attach\u00e9e hors classe, cheffe du bureau des migrations et del'int\u00e9gration, a Mme Ga\u00eblle BOUTON, attach\u00e9e, cheffe de la section asile, aMme Agn\u00e8s MORIZOT, cheffe de la section \u00e9loignement et \u00e0 M. Bernard SAINT-MARTIN,attach\u00e9, adjoint au chef de la section s\u00e9jour.\nARTICLE 3 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et la directrice de la citoyennet\u00e9 et de lal\u00e9galit\u00e9 sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat en Sa\u00f4ne-et-Loire.\nFait\u00e0 M\u00e2con, le {! 6 jA\u00ff 2996Le Pr\u00e9fet,\n_\u2014_\u2014\u2014\u2014,\nDominique DUFOUR\nVoies et d\u00e9lais de recours :Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter soit de la notification, soit de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aurecueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat en Sa\u00f4ne-et-Loire, les recours suivants peuvent \u00eatreintroduits :- un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire, 196 rue de Strasbourg - 71021 M\u00e2con cedex 9,- un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 aux ministres concern\u00e9s,Dans ces deux cas et conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silencegard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte d\u00e9cisionimplicite de rejet de celle-ci.- un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soit vial'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cerecours peut \u00eatre introduit apr\u00e8s un recours gracieux ou un recours hi\u00e9rarchique.\n6/6\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-01-06-00003 - 2026-01-06 D\u00e9l\u00e9gation DCL Mme LE BALLE 9\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire\n71-2026-01-06-00002\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-01-06-00002 - 2026-01-06 D\u00e9l\u00e9gation M. Olivier TAINTURIER - SPChalon 10\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9DE SAONE-ET-LOIRE et de la l\u00e9galit\u00e9Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURESous-pr\u00e9fet de Chalon-sur-Sa\u00f4neN\u00b0 LE PR\u00c9FET DE SA\u00d4NE-ET-LOIREChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions, et notamment son article 34 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment sonarticle 43 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 8 mars 2021 portant nomination de MonsieurOlivier TAINTURIER en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet de Chalon-sur-Sa\u00f4ne ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Dominique DUFOUR en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire \u00e0 compter du25 ao\u00fbt 2025;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 janvier 2026 portant nomination deMadame Flora S\u00c9GUIN en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire,sous-pr\u00e9f\u00e8te de M\u00e2con ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 71-2024-11-08-00005 du 8 novembre 2024 portant organisation desservices de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture;\nARRETEARTICLE 1\u00b0' : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Olivier TAINTURIER, sous-pr\u00e9fetde Chalon-sur-Sa\u00f4ne, pour toutes mati\u00e8res concernant son arrondissement \u00e0 l'exception :o des d\u00e9f\u00e9r\u00e9s des actes des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs \u00e9tablissements publics ;des actes relatifs aux proc\u00e9dures de cr\u00e9ation et de dissolution des structuresintercommunales ;O des contrats et conventions de toute nature autres que:> les conventions conclues avec les communes ou les \u00e9tablissements publics decoop\u00e9ration intercommunale pour la mise en \u0153uvre des projets \u00e9ducatifs deterritoire,\n1/4\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-01-06-00002 - 2026-01-06 D\u00e9l\u00e9gation M. Olivier TAINTURIER - SPChalon 11\n> les conventions de s\u00e9curit\u00e9 avec les communes PVD (Petites Villes de Demain),> les conventions tripartites entre ENEDIS et les communes PVD,> les conventions de coordination entre les polices municipales et la policenationale et/ou entre les polices municipales et la gendarmerie.\nARTICLE 2:I. En application de l'article 14 (3e alin\u00e9a) du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation estdonn\u00e9e \u00e0 M. Olivier TAINTURIER \u00e0 l'effet de signer tous actes et documents relatifs auxpermis de conduire, y compris pour des personnes non domicili\u00e9es dans l'arrondissement.Il. En application de ce m\u00eame article, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Olivier TAINTURIER \u00e0 l'effetde signer, pour l'ensemble du d\u00e9partement, tous actes et d\u00e9cisions se rapportant \u00e0 la miseen \u0153uvre de la l\u00e9gislation fun\u00e9raire \u00e0 l'exception des arr\u00eat\u00e9s portant autorisation detransport de corps ou de cendres \u00e0 l'\u00e9tranger et prorogation du d\u00e9lai d'inhumer qui restentdu ressort de chaque arrondissement.Ill. D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Olivier TAINTURIER, pour l'ensemble dud\u00e9partement, pour tous actes et documents relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre de la l\u00e9gislation et dela r\u00e9glementation applicable au transport public particulier de personnes.IV. D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Olivier TAINTURIER, pour l'ensemble dud\u00e9partement, pour tous actes, d\u00e9cisions ou documents relatifs :- \u00e0 l'acquisition, le transport et la d\u00e9tention d'armes \u00e0 l'exception des autorisations de portd'arme des policiers municipaux;- \u00e0 l'instruction des proc\u00e9dures administratives de saisie ou de dessaisissement ;- \u00e0 la gestion et la mise \u00e0 jour des fichiers : AGRIPPA, FINIADA ;- \u00e0 l'autorisation des installations de \u00ab ball-trap \u00bb.V. D\u00e9l\u00e9gation de signature est aussi attribu\u00e9e \u00e0 M. Olivier TAINTURIER pour l'ensemble dud\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire, pour tous actes, d\u00e9cisions ou documents relatifs :- au Suivi et \u00e0 l'agr\u00e9ment des armuriers et des stands de tir ;- \u00e0 l'ouverture de commerces d'armes ;- \u00e0 l'autorisation de port d'armes des agents de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e (transport de fondsnotamment).VI. D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Olivier TAINTURIER, en ce qui concerne lesarrondissements de Chalon-sur-Sa\u00f4ne et Autun, pour tous actes, d\u00e9cisions ou documentsrelatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre de la l\u00e9gislation sur les associations (loi du 1\u00b0 juillet 1901 et textesd'application).ARTICLE 3 : La d\u00e9l\u00e9gation attribu\u00e9e \u00e0 M. Olivier TAINTURIER aux articles 1 et 2 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre exerc\u00e9e par Madame Virginie LACOUR, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de lasous-pr\u00e9fecture, par Madame Marie-Christine BETTING, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe et chefdu p\u00f4le s\u00e9curit\u00e9, citoyennet\u00e9 et r\u00e9glementation et par Mme Alix PARANT, attach\u00e9e, adjointeau chef du p\u00f4le s\u00e9curit\u00e9, citoyennet\u00e9 et r\u00e9glementation, en toutes mati\u00e8res a l'exception :\n196, rue de Strasbourg - 71021 MACON Cedex 9T\u00e9l : 03 85 21 80 24M\u00e9l : pref-juridique-contentieux@saone-et-loire.gouv.fr 2/4\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-01-06-00002 - 2026-01-06 D\u00e9l\u00e9gation M. Olivier TAINTURIER - SPChalon 12\n- des correspondances adress\u00e9es aux parlementaires ;- des actes relatifs \u00e0 la coop\u00e9ration intercommunale ;- des d\u00e9cisions d'octroi ou de refus de concours de la force publique ;- des arr\u00eat\u00e9s pronon\u00e7ant la fermeture administrative des d\u00e9bits de boissons ;- des d\u00e9cisions relevant de la proc\u00e9dure de dessaisissement ou de saisie des armes.ARTICLE 4 :I. En application de l'article 43-10\u00b0 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation de signatureest donn\u00e9e, pour l'ensemble du d\u00e9partement, \u00e0 M. Olivier TAINTURIER, dans le cadre despermanences qu'il est appel\u00e9 \u00e0 exercer les samedis, dimanches, jours f\u00e9ri\u00e9s et jours ch\u00f4m\u00e9s(de la veille 19h00 au lendemain 8h00) \u00e0 l'effet de signer tous arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, circulaires,rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement, ainsi que tous recours juridictionnels, m\u00e9moires et documents se rapportant \u00e0la saisine des juridictions administratives ou judiciaires, ou d'accomplir tout acte n\u00e9cessit\u00e9par une situation d'urgence.Il. Sont exclus de la d\u00e9l\u00e9gation mentionn\u00e9e au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent :- les r\u00e9quisitions du comptable public ;- les arr\u00eat\u00e9s de conflit.\nARTICLE 5: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Flora S\u00c9GUIN, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Olivier TAINTURIER\u00e0 l'effet de signer tous arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, circulaires, rapports, correspondances etdocuments relevant des attributions de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, ainsi que tous recoursjuridictionnels, m\u00e9moires et documents se rapportant \u00e0 la saisine des juridictionsadministratives et judiciaires, \u00e0 l'exception :- dela r\u00e9quisition du comptable public;* des arr\u00eat\u00e9s de conflits.\nARTICLE 6: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement prolong\u00e9s de M. Olivier TAINTURIER, etsauf dispositions contraires, sa suppl\u00e9ance sera assur\u00e9e par Madame Caroline AGERON enqualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te de Louhans, laquelle exercera alors la d\u00e9l\u00e9gation de signatureconf\u00e9r\u00e9e \u00e0 M. Olivier TAINTURIER par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 7 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Chalon-sur-Sa\u00f4ne et lasous-pr\u00e9f\u00e8te de Louhans sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat enSa\u00f4ne-et-Loire.Fait\u00e0 M\u00e2con, le 0 6 JAN. 2026Le Pr\u00e9fet,TEDominique DUFOUR\n3/4\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-01-06-00002 - 2026-01-06 D\u00e9l\u00e9gation M. Olivier TAINTURIER - SPChalon 13\nVoies et d\u00e9lais de recours :Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter soit de la notification, soit de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aurecueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat en Sa\u00f4ne-et-Loire, les recours suivants peuvent \u00eatreintroduits :- Un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire, 196 rue de Strasbourg - 71021 Macon cedex 9,- Un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 aux ministres concern\u00e9s,Dans ces deux cas et conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silencegard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte d\u00e9cisionimplicite de rejet de celle-ci.- Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soit vial'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ce recours peut \u00eatre introduit apr\u00e8s un recours gracieux ou un recours hi\u00e9rarchique.\n196, rue de Strasbourg - 71021 MACON Cedex 9T\u00e9l : 03 85 21 80 24M\u00e9l : pref-juridique-contentieux@saone-et-loire.gouv.fr 4/4\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-01-06-00002 - 2026-01-06 D\u00e9l\u00e9gation M. Olivier TAINTURIER - SPChalon 14\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire\n71-2026-01-06-00001\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-01-06-00001 - 2026-01-06 D\u00e9l\u00e9gation signature Mme Flora S\u00c9GUIN SG 15\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9DE SAONE-ET-LOIRE et de la l\u00e9galiteLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDELEGATION DE SIGNATURESecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fectureN\u00b0\nLE PR\u00c9FET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions, et notamment son article 34 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment sonarticle 43;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Dominique DUFOUR en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire\u00e0 compter du25 ao\u00fbt 2025;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 2 janvier 2026 portant nomination deMadame Flora SEGUIN en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire,sous-pr\u00e9f\u00e8te de M\u00e2con ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 71-2024-11-08-00005 du 8 novembre 2024 portant organisation desservices de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire ;ARRETEARTICLE 1\u00b0_: D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Madame Flora SEGUIN, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire, \u00e0 l'effet de signer tous arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions,circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'\u00c9tat dansle d\u00e9partement, ainsi que tous recours juridictionnels, m\u00e9moires et documents se rapportant\u00e0 la saisine des juridictions judiciaires en mati\u00e8re de r\u00e9tention administrative, \u00e0 l'exception :- de la r\u00e9quisition du comptable public,- des arr\u00eat\u00e9s de conflit.ARTICLE 2: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Dominique DUFOUR, pr\u00e9fetde Sa\u00f4ne-et-Loire, d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale est donn\u00e9e \u00e0 Madame Flora S\u00c9GUIN, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire, \u00e0 l'effet de signer tous arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions,\n1/2\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-01-06-00001 - 2026-01-06 D\u00e9l\u00e9gation signature Mme Flora S\u00c9GUIN SG 16\ncirculaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'\u00c9tat dansle d\u00e9partement ainsi que tous recours juridictionnels, m\u00e9moires et documents se rapportant\u00e0 la saisine des juridictions judiciaires en mati\u00e8re de r\u00e9tention administrative.ARTICLE 3: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Flora S\u00c9GUIN, la d\u00e9l\u00e9gationqui lui est conf\u00e9r\u00e9e a l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera exerc\u00e9e par MonsieurOlivier TAINTURIER, sous-pr\u00e9fet de Chalon-sur-Sa\u00f4ne.ARTICLE 4: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Flora SEGUIN etMonsieur Olivier TAINTURIER, la d\u00e9l\u00e9gation conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seraexerc\u00e9e par Monsieur Jean-Baptiste CONSTANT, sous-pr\u00e9fet d'Autun.ARTICLE 5: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Flora SEGUIN etMessieurs Olivier TAINTURIER et Jean-Baptiste CONSTANT, la d\u00e9l\u00e9gation conf\u00e9r\u00e9e \u00e0l'article 1% du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera exerc\u00e9e par M. David ROCHE, sous-pr\u00e9fet de Charolles.ARTICLE 6: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Flora SEGUIN etMessieurs Olivier TAINTURIER, Jean-Baptiste CONSTANT et David ROCHE, la d\u00e9l\u00e9gationconf\u00e9r\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera exerc\u00e9e par Madame Salwa PHILIBERT,directrice de cabinet.ARTICLE 7: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Flora S\u00c9GUIN,Messieurs Olivier TAINTURIER, Jean-Baptiste CONSTANT, David ROCHE et deMadame Salwa PHILIBERT, la d\u00e9l\u00e9gation conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seraexerc\u00e9e par Madame Caroline AGERON, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Louhans.ARTICLE 8: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, la directrice de cabinet ainsi quel'ensemble des sous-pr\u00e9fets des arrondissements de Sa\u00f4ne-et-Loire sont charg\u00e9s del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des servicesde l'\u00c9tat en Sa\u00f4ne-et-Loire.Fait\u00e0 M\u00e2con, le {5 JAN 2026Le Pr\u00e9fet,Ps anDominique DUFOUR\nVoies et d\u00e9lais de recours :Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter soit de la notification, soit de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueildes actes administratifs des services de l'\u00c9tat en Sa\u00f4ne-et-Loire, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :- un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire, 196 rue de Strasbourg \u2014 71021 M\u00e2con cedex 9,- Un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 aux ministres concern\u00e9s,Dans ces deux cas et conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence gard\u00e9 parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte d\u00e9cision implicite de rejet decelle-ci.- Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soit via l'applicationinformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours peut \u00eatreintroduit apr\u00e8s un recours gracieux ou un recours hi\u00e9rarchique.196, rue de Strasbourg71021 MACON Cedex 9T\u00e9l: 03 85 21 82 21 - 03 85 21 80 24M\u00e9l : pref-juridique-contentieux@saone-et-loire.gouv.fr 2/2\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-01-06-00001 - 2026-01-06 D\u00e9l\u00e9gation signature Mme Flora S\u00c9GUIN SG 17","date":"2026-01-06","first_seen_on":"2026-01-06T19:56:55+00:00","id":"de98e756b735114e678522081fee34eb6e1e2293acca2ac0b7df93cfb957d177","name":"recueil-71-2026-004-recueil-des-actes-administratifs-special-1","pdf_creation_date":"2026-01-06T16:07:21+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.saone-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/35818/301017/file/recueil-71-2026-004-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}