{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PR\u00c9FECTURE /aP '\\DE POLICE w,\\___//Libert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nnstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion du\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, lege, \u00e0 Paris, de l'ordre public qu'en outre, en application du Il\ns\u00e9curit\u00e9 ainsi qu'a l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite des\n \n \n \nCABINET DU PREFET \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-01602 \ni\npassage \u00e0 la nouvelle ann\u00e9e du dimanche 31 d\u00e9cembre 2023 au lundi 1er janvier 2024 \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2512 -13 et \nL. 2512-14 ; \nVu le code p\u00e9nal ; \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ; \nVu le code la route, notamment ses articles L. 411-2 et L. 325-1 \u00e0 L. 325-3 ; \nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants ; \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122 -1, L. 122-2, L. 226-1, \nL. 611-1 et L. 613-2 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'a ction des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment son article 72 ; \nVu l\n arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2017-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites li \u00e9s \u00e0 la s \u00e9curit\u00e9 des \npersonnes et des biens, des institutions de la R \u00e9publique et des repr \u00e9sentations \ndiplomatiques dont il convient d'assurer la protection ; \npr\u00e9fet de police a la char\n  ; \n12-14 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, il r\u00e9glemente de \nmani\u00e8re permanente ou temporaire les conditions de circulation ou de stationnement \nou en r\u00e9serve l'acc\u00e8s \u00e0 certaines cat\u00e9gories d'usagers ou de v\u00e9hicules pour des motifs \nli\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ; \n-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \nle pr\u00e9fet de police peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \n\u00e0 un risque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et de l'ampleur de sa \nfr\u00e9quentation, instituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel \nl'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s ; que cet arr\u00eat\u00e9 peut autoriser \nles agents mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de  proc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous \nla responsabilit\u00e9 de ces agents, ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter de \nl'article 21 du m\u00eame code \u00e0 proc\u00e9der, au sein du p\u00e9rim\u00e8tre de protection, avec le \nconsentement des personnes faisant l'objet de ces v\u00e9ri fications, \u00e0 des palpations de \nv\u00e9hicules susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein de ce p\u00e9rim\u00e8tre ; \n-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les \npersonnes physiques exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du m\u00eame \ncode, sp\u00e9cialement habilit\u00e9es \u00e0 cet effet et agr\u00e9\u00e9es par le repr\u00e9sentant de l'Etat dans \nle d\u00e9partement ou, \u00e0 Paris, par le pr\u00e9fet de police , peuvent, lorsqu'un p\u00e9rim\u00e8tre de \nprotection a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 en application de l'article L. 226 -1 du m\u00eame code, proc\u00e9der, \navec le consentement expr\u00e8s des personnes, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ; \nl''occasion du passage \u00e0 la nouvelle ann\u00e9e qu'un grand nombre de personnes y\nConsid\u00e9rant en effet que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats r\u00e9cents\nl'attaque \u00e0 caractere terroriste qui s'est\nLes points d'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00eatre sur lesquels des dispositifs de pr\u00e9\nx\u00e0 l'angle de l'avenue\u00e0 l'angle de l'avenue d'\nde Tilsitt, entre l'avenue de Wagram et l'avenue Carnotavenue Carnot non comprise, entre la rue de Tilsitt et la rue d'Armaill\u00e9rue d'Armaill\u00e9 non comprisesrdinand non comprise, entre la rue d'Armaill\u00e9 et la place Saint\n2 \n2023-01602 \nConsid\u00e9rant que se d\u00e9rouleront sur les Champs -Elys\u00e9es dans la nuit du 31 d\u00e9cembre \n2023 au 1 er janvier 2024 des c\u00e9l\u00e9brations \n \u00e0 \n ; \nparticiperont ; que dans le contexte actuel de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, cet \u00e9v\u00e8neme nt est \nsusceptible de constituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e et symbolique pour des actes de nature \nterroriste ; \ntraduisent le niveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du \nplan VIGIPIRATE port\u00e9 au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb le 13 octobre 2023 suite \u00e0 \n produite \u00e0 Arras le m\u00eame jour ; \ns \nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personne s et \n ; que des mesures applicables du \ndimanche 31 d\u00e9cembre 2023 au lundi 1 er janvier 2024  instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de \nprotection autour \n -Elys\u00e9es r\u00e9pondent \u00e0 ces objectifs ; \n \n \nARRETE : \n \nArticle 1 er \n  Le dimanche 31 d\u00e9cembre 2023 de 15h00 \u00e0 16h30, il est institu\u00e9 un \np\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes et des \nv\u00e9hicules sont limit\u00e9s aux services de police, de gendarmerie et de secours, aux riverains \net aux organisateurs des c\u00e9l\u00e9brations du passage \u00e0 la nouvelle ann\u00e9e et r\u00e9glement\u00e9s \ndans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ce p\u00e9rim\u00e8tre de protection est d\u00e9limit\u00e9 \npar les voies suivantes, qui y sont incluses sauf mention contraire : \n- rue de Tilsitt ; \n- rue de Presbourg. \n \n-filtrage et de filtrage \nmis en place sont situ\u00e9s : \n- \n de Wagram et de la rue de Tilsitt ;  \n- \n I\u00e9na et de la rue de Presbourg.  \n \nArticle 2 - Du dimanche 31 d\u00e9cembre 2023 \u00e0 16h3\n lundi 1er janvier 2024 \u00e0 \n04h00, il est institu\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation \ndes personnes sont r\u00e9glement\u00e9s dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.  Ce \np\u00e9rim\u00e8tre de protection est d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes qui y sont incluses sauf \nmentions contraires : \n- rue \n  ;  \n- \n  ;  \n- \n  ;  \n- rue Saint -\n -\nFerdinand ; \n- rue Denis Poisson non comprise, entre la place Saint-Ferdinand et la rue Le Sueur ;  \n- rue Le Sueur non comprise ;  \n- avenue Foch non comprise, entre la rue Le Sueur et la rue de Presbourg ; \nl''avenue Foch et l'avenue Kl\u00e9ber, entre la rue de Presbourg et l'avenue des Portugais\nnon comprise, entre l'avenue des Portugais et la rue Auguste\nnon comprise, entre la rue Christophe Colomb et l'avenue\nrue Bayard non comprise, entre l'avenue Montaigne et la place Fran\u00e7ois1et I'avenue Franklin\nrue Boissy d'Anglas, entre la rue Boissy d'Anglas et la rue\net I'avenue de Matignon\n, entre la rue de Ponthieu et la rue d'Artoisrue d'Artois, entre la rue d'Artois et la rue Chateaubriandrue Ars\u00e8ne Houssaye non comprise, entre l'avenue de Friedland et la rue Beaujonet l'avenue de Wagram\nLes points d'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00eatre sur lesquels des dispositifs de pr\u00e9l'angle de la rue des Acacias et de l'avenue Carnot\u00e0 I'angle de la place Saint\u00e0 l'angle de la rue Saint\n3 \n2023-01602 \n- rue de Presbourg , entre \n  \n  ;  \n- avenue Kl\u00e9ber\n  ; \n- avenue des Portugais non comprise ; \n- rue Jean Giraudoux  \nVacquerie ; \n- rue Auguste Vacquerie non comprise, entre la rue Jean Giraudoux et la rue Newton ; \n- rue Newton non comprise, entre la rue Auguste Vacquerie et la rue Euler ; \n- rue Euler non comprise ; \n- rue Magellan non comprise, entre la rue Euler et la rue Christophe Colomb ;  \n- rue Christophe Colomb non comprise, entre la rue Magellan et la rue Fran\u00e7ois 1er ; \n- rue Fran\u00e7ois 1 er \nMontaigne ; \n- avenue Montaigne, entre la rue Fran\u00e7ois 1er et la rue Bayard ; \n- \n er ; \n- rue Jean Goujon non comprise, entre la place Fran\u00e7ois 1 er \nDelano Roosevelt ; \n- avenue Franklin Delano Roosevelt, entre la rue Jean Goujon et le cours La Reine ;  \n- cours la Reine non compris, entre la place du Canada et la place de la Concorde ;  \n- place de la Concorde ; \n- \n  non comprise ; \n- boulevard Malesherbe s non compris\nRoqu\u00e9pine ; \n- rue Roqu\u00e9pine non comprise ; \n- rue de Penthi\u00e8vre non comprise, entre la rue Roqu\u00e9pine \n  ;  \n- avenue Matignon non comprise, entre la rue de Penthi\u00e8vre et la rue de Ponthieu ;  \n- rue de Ponthieu non comprise ;  \n- rue de Berri non comprise\n  ; \n- \n  non comprise, entre la rue de Berri et la rue Washington ; \n- rue Washington non comprise\n  ;  \n- rue Chateaubriand non comprise ; \n- \n  ; \n- rue Beaujon non comprise entre la rue Ars\u00e8ne Houssaye \n  ;  \n- avenue de Wagram non comprise, entre la rue Beaujon et la rue de Tilsitt. \n \n-filtrage et de filtrage \nmis en place sont situ\u00e9s : \n- \u00e0 \n  ;  \n- \n -Ferdinand et de la rue Brunel ;  \n- \n -Ferdinand et de la rue du Colonel Moll ; \n-l'angle de I'avenue Kl\u00e9ber et de la r\n-I'angle de\n-l'angle de la rue Dumont d'Urville et de la r\n-I'angle de l'a\n-I'angle de\n-I'angle de\n-l'angle de l'avenue George V et de lar\n-l'angle de l'avenue George V et de lar\n-I'angle de\n-I'angle de\n-I'angle de\n-I'angle de\n-l'angle de I'avenue Montaigne et de la r\nm/l'a l''avenue Montaigne et de la r\n-l'angle de la rue Jean Goujon et de I'a\n-l'angle du c et de l'a\n-l'angle de la place de la Concorde et du cours la Reinel'angle de l'a\n-l'angle de la place de la Concorde et\n-I'angle de la place de la Concorde et de la rue de Rivoli\n-I'angle de\n-I'angle de\n-l'angle du b\n-I'angle de\n-I'angle del'angle de\n-l'angle de et de l'a\n-l'angle de l'a et de l'a\n-I'angle del'angle de l'a\n-I'angle de\n-I'angle de\n-I'angle de\n-l'angle d\n-I'angle de\n-l'angle de l'avenue de Friedland et de la r\n4 \n2023-01602 \n- \n ue Jean Giraudoux ; \n- \n  la rue de la P\u00e9rouse et de la rue Jean Giraudoux ; \n- \n  \n ue Jean Giraudoux ; \n- \n  \n venue de I\u00e9na et de la rue Auguste Vacquerie ; \n- avenue de I\u00e9na, \u00e0 hauteur des num\u00e9ros 70 et 75 ; \n- \n  rue de Galil\u00e9e et de \n avenue Marceau ; \n- \n  la rue de Bassano et de la rue Magellan ; \n- \n  \n ue Christophe Colomb ; \n- \n  \n ue Quentin Bauchart ; \n- \n  la rue Lincoln et de la rue Fran\u00e7ois Ier ; \n- \n  la rue Pierre Charron et de la rue Fran\u00e7ois Ier ; \n- \n  la rue Marbeuf et de la rue Fran\u00e7ois Ier ; \n- \n  la rue Marignan et de la rue Fran\u00e7ois Ier ; \n- \n  \n ue Fran\u00e7ois Ier ; \n- \n ngle de \n ue Bayard ; \n- \n  \n venue Franklin Delano Roosevelt ; \n- \n ours la Reine \n venue Franklin Delano Roosevelt ; \n- \n  ; \n- \u00e0 \n  la place de la Concorde et de \n venue des Champs-Elys\u00e9es ; \n- \n de la rue Royale ;  \n- \n  ; \n- \n  la rue du Faubourg Saint-Honor\u00e9 et de la rue Boissy d'Anglas ; \n- \n  rue de Sur\u00e8ne et du boulevard Malesherbes ; \n- \n oulevard Malesherbes et de la rue de la Ville l'Ev\u00eaque ; \n- \n  la rue d'Astorg et de la rue Roqu\u00e9pine ; \n- \n  la rue Cambac\u00e9r\u00e8s et de la rue Roqu\u00e9pine ; \n- \u00e0 \n  la rue de Mirosmenil et de la rue de Penthi\u00e8vre ; \n- \n  la rue du Faubourg Saint-Honor\u00e9 \n venue Matignon ; \n- \n  \n venue Gabriel \n venue Matignon ; \n- \n  la rue Jean Mermoz et de la rue de Ponthieu ; \n- \u00e0 \n  \n venue Franklin Delano Roosevelt et de la rue de Ponthieu ; \n- \n  la rue du Colis\u00e9e et de la rue de Ponthieu ; \n- \n  la rue La Bo\u00e9tie et de la rue de Ponthieu ; \n- \n  la rue de Berri et de la rue de Ponthieu ; \n- \n e la rue de Washington et de la rue de Chateaubriand : \n- \n  la rue de Balzac et de la rue de Chateaubriand ; \n- \n  \n ue Ars\u00e8ne Houssaye \ntrouvant dans le p\u00e9rim\u00e9tre doivent acc\u00e9der \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de protection ety circuler, sont invit\u00e9es \u00e0 se signaler aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 de police afin de pouvoir fairel'objet d'une mesure de filtrage adapt\u00e9e\nle port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles\nl'acc\u00e8s des\nvisuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, ainsi qu'\u00e0 la visite des v\u00e9hicules.\njudiciaire qu'ils assistent et avec le consentement expr\u00e8s des personnes, outre \u00e0\n5 \n2023-01602 \n \nLes personnes qui pour des raisons professionnelles, de r\u00e9sidence ou familiales se \n. \n \n \nTITRE II \nMESURES DE POLICE APPLICABLES A L\n INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION \n \n \nArticle 3 - Dans les p\u00e9rim\u00e8tres institu\u00e9s et durant les p\u00e9riodes mentionn\u00e9es aux articles \n1 et 2, les mesures suivantes sont applicables : \n \n1\u00b0 Mesures applicables aux usagers de la voie publique : \n \na) sont interdits : \n- tout rassemblement de nature revendicative ; \n- \npyrotechniques, des armes \u00e0 feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous \nobjets pouvant servir de projectile pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes \net des biens   \n- la vente, le port et le transport  sans motif l\u00e9gitime de tous objets susceptibles de \nconstituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal ; \n- \n  animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural \net de la p\u00eache maritime, en particulier les chiens des 1\u00e8re et 2\u00e8me cat\u00e9gories. \n \nde pr\u00e9-filtrage et de filtrage \nou circuler \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre, de se soumettre, \u00e0 la demande des agents autoris\u00e9s par \nle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 ces v\u00e9rifications, \u00e0 l'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur \nes officiers de police \njudiciaire et, sous leur responsabilit\u00e9, par des agents de police judiciaire et agents de police \njudiciaire adjoints, \u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule. \n \n \n2\u00b0 Mesures accordant des comp\u00e9tences suppl\u00e9mentaires aux personnels charg\u00e9s de \nla s\u00e9curit\u00e9 : \nLes officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de \nproc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous leur responsabilit\u00e9, les agents de police judiciaire mentionn\u00e9s \n\u00e0 l'article 20 du m\u00eame code sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der, avec le consent ement des \npersonnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection \n \nLes personnes exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611 -1 du code de la \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sp\u00e9cialement habilit\u00e9es \u00e0 cet effet et agr\u00e9\u00e9es par le repr\u00e9sentant de \nl'Etat dans le d\u00e9partement, et \u00e0 Paris le pr\u00e9fet de police, peuvent, aux points de filtrage, \nt aupr\u00e8s des agents de police \nl'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9. \n \nSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales auxquelles s'exposent les personnes\nI'article 1 ou \u00e9tre conduites \u00e0 l'ext\u00e9rieur de celui\nrrasses install\u00e9es sur l'avenue des\nrepr\u00e9sentant sur place de l'autorit\u00e9 de police, en fonction de l'\u00e9volution de la situation.\nsur d\u00e9cision du repr\u00e9sentant sur place de l'autorit\u00e9 de police, en fonction de l'\u00e9volution\n\u2014 La pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du\n6 \n2023-01602 \nArticle 4 - \nen infraction avec les dispositions du pr\u00e9sent titre, celles qui refusent de se soumettre \n\u00e0 l'inspection visuelle de leurs bagages \u00e0 main, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 \nou \u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule \ner \n -ci. \n \n \nTITRE III \nRETRAIT DU MOBILIERS DES TERRASSES ET CONTRE-TERRASSES SUR LA VOIE PUBLIQUE \n \n \nArticle 5 \n  Du dimanche 31 d\u00e9cembre 2023 \u00e0 16h30 au lundi 1 er janvier 2024 \u00e0 04h00, \nles terrasses ouvertes, terrasses ferm\u00e9es et contre -\nChamps-Elys\u00e9es doivent \u00eatre vid\u00e9es de tout mobilier. \n \nLes mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent article peuvent \u00eatre lev\u00e9es sur d\u00e9cision du \n \n \n \n \n \nTITRE IV \nDISPOSITIONS FINALES \n \nArticle 6 - Les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre lev\u00e9es et r\u00e9tablies \nde la situation. \n \nArticle 7 \n  \ncirculation, la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proxi\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Ville de Paris sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de \nd\u00e9partement de Paris, consultable sur le s ite de la pr\u00e9fecture de police \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), et transmis \u00e0 la procureure de la \nR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris. \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 28 d\u00e9cembre 2023 \n \n \n          \nSIGN\u00c9 \n \nLaurent NU\u00d1EZ \n \n \n \n  \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\n7 \n2023-01602 \n 2023-01602 du 28 d\u00e9cembre 2023 \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans \nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de  son affichage ou de  la date de sa publication au \nrecueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n  place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les \n \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par \nl'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision \nimplicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des r ecours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2023-12-28","first_seen_on":"2025-12-04T13:13:31+00:00","id":"dea63e96087f1a51b0947c32d14eb7cf6809f882fbf89466aeb79350a67c5cae","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-01602 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l\u2019occasion du passage \u00e0 la nouvelle ann\u00e9e du dimanche 31 d\u00e9cembre 2023 au lundi 1er janvier 2024","pdf_creation_date":"2023-12-28T15:34:31+00:00","pdf_modification_date":"2023-12-28T15:34:31+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2023_01602_28122023.pdf"}