{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02024-155\nPUBLI\u00c9 LE 31 JUILLET 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer / service\nenvironnement et littoral\n80-2024-07-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'organisation d'un Test\nd'Aptitudes Naturelles (2 pages) Page 3\n80-2024-07-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant classement des esp\u00e8ces\nsusceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts et modalit\u00e9s de destruction \u00e0\ntir pour la p\u00e9riode du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 pour le\nd\u00e9partement de la Somme (liste du groupe 3) (4 pages) Page 6\n80-2024-07-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant instauration du droit de\npr\u00e9emption pour la pr\u00e9servation des ressources en eau destin\u00e9es \u00e0\nla consommation humaine sur les p\u00e9rim\u00e8tres de protection\nrapproch\u00e9e des captages de Caix au profit du Syndicat Intercommunal\nd'Eau Potable (SIEP) du Santerre (4 pages) Page 11\n80-2024-07-22-00030 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur l'entretien et l'exploitation de\nla plage naturelle d'Ault dite \"plage d'Onival\" (12 pages) Page 16\nDirection des Douanes /\n80-2024-07-29-00003 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 - 2024-7 du 29 juillet\n2024 (version anonymis\u00e9e) (32 pages) Page 29\n80-2024-07-29-00002 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 - 2024-7 du 29 juillet\n2024 (version nominative) (38 pages) Page 62\nPr\u00e9fecture de la Somme /\n80-2024-07-30-00001 - 2024-07-30 arr\u00eat\u00e9 d\u00e9classement site DDFIP rue\nAlexandre Dumas (1 page) Page 101\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet / Cabinet\n80-2024-07-29-00001 - AP 24/587 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de\nsurvol des agglom\u00e9rations du d\u00e9partement de la Somme au profit de la\nsoci\u00e9t\u00e9 Swiss Flight pour une dur\u00e9e de 2 ans (4 pages) Page 103\nPr\u00e9fecture de la Somme-Service de la Coordination des Politiques\nInterminist\u00e9rielles / Service de laCoordination des Politiques\nInterminist\u00e9rielles\n80-2024-07-31-00001 - AP 31.07.2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nDCL. (5 pages) Page 108\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2024-07-29-00004\nArr\u00eat\u00e9 autorisant l'organisation d'un Test\nd'Aptitudes Naturelles\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-07-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'organisation d'un Test d'Aptitudes\nNaturelles 3\nEn RANCE\nPR\u00c9FET Direction d\u00e9partementale J ATION\nhe ii SOMME des territoires et de la mer M ERTE )\n\u00c9gaitt\u00e9 de la Somme\nFracermtt\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nAutorisant l'organisation d'un Test d'aptitudes Naturelles\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMME\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nVu les articles L 420-3 et L 424-1 du code de l'environnement ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et a\nl'action des services de l'\u00c9tat, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-\nBLAISOT \u00e0 compter du 24 juillet 2023 ;;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 janvier 2005 modifi\u00e9 fixant certaines conditions de r\u00e9alisation des\nentra\u00eenements, concours et \u00e9preuves de chiens de chasse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 avril 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 21 janvier 2005 fixant certaines conditions de r\u00e9alisation\ndes entra\u00eenements, concours et \u00e9preuves de chiens de chasse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 24 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Xavier\nROUSSET, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature d'ordre g\u00e9n\u00e9ral modifi\u00e9 de la direction d\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer de la Somme en date du 26 juin 2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 juin 2024 d'ouverture et de cl\u00f4ture g\u00e9n\u00e9rales de la chasse pour la campagne 2024-2025\n(hors gibier d'eau et oiseaux de passage) et dispositions g\u00e9n\u00e9rales ;\nVu la demande du 25 juillet 2024 par laquelle Monsieur Patrick CAUCHY, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la Somme du Club\nFran\u00e7ais du Griffon Korthals, sollicite l'autorisation d'organiser un Test d'Aptitudes Naturelles sur la\ncommune de Le Bosquel, le 31 ao\u00fbt 2024 ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme ;\nARR\u00caTE\nArticle ter. - Monsieur Patrick CAUCHY, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la Somme du Club Fran\u00e7ais du Griffon Korthals,\ndont le si\u00e9ge social se trouve 62 rue du Bois Choquet, 62270 BONNIERES, est autoris\u00e9 a organiser un\nTest d'Aptitudes Naturelles le 31 ao\u00fbt 2024, sur gibier non tir\u00e9, sur le territoire de chasse de la commune\nde Le Bosquel.\nCes \u00e9preuves ne peuvent avoir lieu qu'avec le consentement expr\u00e8s des propri\u00e9taires ou\nd\u00e9tenteurs du droit de chasse.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-07-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'organisation d'un Test d'Aptitudes\nNaturelles 4\nDe fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, la pr\u00e9sente autorisation ne peut avoir pour effet de porter atteinte aux droits\ndes tiers.\nHuit jours avant le d\u00e9but de la manifestation, doivent \u00eatre transmis \u00e0 la DDTM ainsi qu'\u00e0 la DDPP\nla liste et les num\u00e9ros d'identification des chiens qui participent.\nArticle 2. - L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des consignes sanitaires en vigueur et s'imposeront\nlors des manifestations.\nArticle 3. - Huit jours avant la tenue de la manifestation, doivent \u00eatre transmis \u00e0 la direction\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme ainsi qu'\u00e0 la direction d\u00e9partementale de la\nprotection des populations de la Somme la liste et les num\u00e9ros d'identification des chiens qui\nparticipent. Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination\ndoivent \u00eatre tenus \u00e0 la disposition des services de contr\u00f4le lors de la manifestation.\nArticle 4. - Les chefs des brigades de gendarmerie int\u00e9ress\u00e9es doivent \u00eatre pr\u00e9venus par les soins de la\nsoci\u00e9t\u00e9 organisatrice, au moins 48 h \u00e0 l'avance, du jour, de l'heure et du lieu choisi pour la r\u00e9alisation du\nconcours.\nArticle 5. - Les droits des tiers sont et demeures express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif d'Amiens - 14, rue Lemerchier - 80011 Amiens cedex 1 - dans un d\u00e9lai de deux mois a\ncompter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'interm\u00e9diaire de\nl'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr. Le d\u00e9lai de recours est de\ndeux mois \u00e0 compter de la date de l'accomplissement des formalit\u00e9s de publicit\u00e9.\nArticle 6. - Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, la directrice d\u00e9partementale de la\nprotection des populations, le directeur d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le\ncommandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune de Le Bosquel sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme.\nAmiens, le 2 9 JUIL. 2024\nLe pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partemental\ndes territoir\u00e9s et de la mer,\nLa responsable du bureau nature\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-07-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'organisation d'un Test d'Aptitudes\nNaturelles 5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2024-07-29-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant classement des esp\u00e8ces\nsusceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts et\nmodalit\u00e9s de destruction \u00e0 tir pour la p\u00e9riode du\n1er juillet 2024 au 30 juin 2025 pour le\nd\u00e9partement de la Somme (liste du groupe 3)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-07-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant classement des esp\u00e8ces susceptibles\nd'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts et modalit\u00e9s de destruction \u00e0 tir pour la p\u00e9riode du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 pour le d\u00e9partement de\nla Somme (liste du groupe 3)6\n| 3 a .Direction D\u00e9partementalePREFET ne\nDE LA SOMME des Territoires et de la Mer\nZealit\u00e9 de la Somme\nFraternit\u00e9\nARRETE\nPortant classement des esp\u00e8ces susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts et modalit\u00e9s de\ndestruction \u00e0 tir pour la p\u00e9riode du 1\u00b0 juillet 2024 au 30 juin 2025 pour le d\u00e9partement de la\nSomme (liste du groupe 3)\nLE PREFET DE LA SOMME\nCHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L 427-8 et L 427-9, R 427-6 \u00e0 R 427-27 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux esp\u00e8ces d'animaux class\u00e9s nuisibles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT ;\nVu le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-pr\u00e9fet hors classe,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1er ao\u00fbt 1986 modifi\u00e9 relatif \u00e0 divers proc\u00e9d\u00e9s de chasse, de destruction des\nanimaux nuisibles et \u00e0 la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R 427-6 du code de\nenvironnement et fixant la liste, les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destruction des animaux d'esp\u00e8ces\nsusceptibles d'\u00eatre class\u00e9es nuisibles par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 du 24 juin 2019 renouvelant le sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion\ncyn\u00e9g\u00e9tique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Emmanuel MOULARD, sous-\npr\u00e9fet hors classe, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 juin 2024 portant classement des esp\u00e8ces susceptibles d'occasionner des\nd\u00e9g\u00e2ts et modalit\u00e9s de destruction \u00e0 tir pour la p\u00e9riode du 1\" juillet 2024 au 30 juin 2025 pour le\nd\u00e9partement de la Somme (liste du groupe 3) ;\nVu les caract\u00e9ristiques g\u00e9ographiques, \u00e9conomiques et humaines du d\u00e9partement de la Somme ;\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage sp\u00e9cialis\u00e9e du 23 mai 2024 ;\nVu la demande du 23 mai 2024 formul\u00e9e par la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Somme ;\nVu la demande du 23 mai 2024 formul\u00e9e par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ;\n1/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-07-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant classement des esp\u00e8ces susceptibles\nd'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts et modalit\u00e9s de destruction \u00e0 tir pour la p\u00e9riode du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 pour le d\u00e9partement de\nla Somme (liste du groupe 3)7\nVu la consultation publique organis\u00e9e du 6 au 27 juin 2024 et sa synth\u00e8se ;\nConsid\u00e9rant que la pr\u00e9sence significative des esp\u00e8ces d\u00e9sign\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est de nature \u00e0\nporter atteinte aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s eu \u00e9gard aux caract\u00e9ristiques \u00e9conomiques, g\u00e9ographiques et\nhumaines du d\u00e9partement de la Somme ;\nConsid\u00e9rant qu'apr\u00e8s analyses et essais des m\u00e9thodes et moyens pr\u00e9sent\u00e9s dans le dossier soumis \u00e0 la\ncommission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage (moyens de pr\u00e9vention, ou\nd'effarouchement...), il n'existe pas de solutions satisfaisantes alternatives \u00e0 la destruction des animaux\ndans le contexte d\u00e9partemental ;\nConsid\u00e9rant les pr\u00e9judices \u00e9conomiques \u00e9tablis et caus\u00e9s par certaines esp\u00e8ces dans les communes de la\nSomme d\u00e9sign\u00e9es en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er. - L'annexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2024 portant classement des esp\u00e8ces susceptibles\nd'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts et modalit\u00e9s de destruction \u00e0 tir pour la p\u00e9riode du 1% juillet 2024 au 30 juin\n2025 pour le d\u00e9partement de la Somme (liste du groupe 3) est modifi\u00e9e.\nArticle 2. - Le reste de l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2024 est sans changement.\nArticle 3. - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif d'Amiens - 14, rue Lemerchier \u2014 80011 Amiens cedex 1 - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme. Le tribunal\nadministratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi, dans le m\u00eame d\u00e9lai, par l'interm\u00e9diaire de l'application\n\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr.\nArticle 4.- Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme, le directeur d\u00e9partemental des territoires\net de la mer de la Somme et le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme et affich\u00e9 par les maires dans toutes les communes de la\nSomme.\nAmiens, le 04 que 80 Cu\nPour le pr\u00e9fett par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9thire g\u00e9n\u00e9ral\n[\nEmmanuel MOULARD\n2/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-07-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant classement des esp\u00e8ces susceptibles\nd'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts et modalit\u00e9s de destruction \u00e0 tir pour la p\u00e9riode du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 pour le d\u00e9partement de\nla Somme (liste du groupe 3)8\nAnnexe 1\nListe des communes sur lesquelles le lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) est class\u00e9 esp\u00e8ce\nsusceptible d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts\nLei\nPR\u00c9FET\nDE LA SOMME Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme\nLiber Sources: \u20ac:IGN-BD CARTO '\u00e0 DOTM@0 / SEL\nEr DDIM BO / SAP / BCT / Carte n\u00b0 20240521201\nde\n3/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-07-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant classement des esp\u00e8ces susceptibles\nd'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts et modalit\u00e9s de destruction \u00e0 tir pour la p\u00e9riode du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 pour le d\u00e9partement de\nla Somme (liste du groupe 3)9\nACHEUX-EN-VIMEU\nAIRAINES\nAIZECOURT-LE-HAUT\nALBERT\nALLONVILLE\nAMIENS\nANDECHY\nARGOEUVES\nARVILLERS\nATHIES\nAUCHONVILLERS\nBEAUCOURT-SUR-L'ANCRE\nBEAUMONT-HAMEL\nBELLOY-SUR-SOMME\nBERGICOURT\nBIACHES\nBLANGY-SOUS-POIX\nBOSQUEL (LE)\nBOUZINCOURT\nBOVES\nBRAY-SUR-SOMME\nBRIE\nBUIRE-COURCELLES\nBUIRE-SUR-L'ANCRE\nBUSSY-LES-POIX\nCAGNY\nCAMON\nCANDAS\nCARTIGNY\nCHAULNES\nCHAUSSEE-TIRANCOURT (LA)\nCOCQUEREL\nCOMBLES\nCONTRE\nCOULONVILLERS\nCROIX-MOLIGNEAUX\nCROUY-SAINT-PIERRE\nCURCHY\nCURLU\nDERNANCOURT\nDOINGT\nDRIENCOURT\nDURYENGLEBELMER\nEPPEVILLE\nEQUANCOURT\nERCHEU\nESSERTAUX\nESTREES-MONS\nETRICOURT-MANANCOURT\nFALVY\nFAMECHON\nFONTAINE-LE-SEC\nFRAMERVILLE-RAINECOURT\nFRAMICOURT\nFRANLEU\nFREMONTIERS\nFRESNOY-AU-VAL\nFRESNOY-LES-ROYE\nGOYENCOURT\nGRATTEPANCHE\nGUIGNEMICOURT\nGUIZANCOURT\nHAMELET\nHANCOURT\nHATTENCOURT\nHOMBLEUX\nHORNOY-LE-BOURG\nHYPERCOURT\nLACHAPELLE\nLAMOTTE-BREBIERE\nLANGUEVOISIN-QUIQUERY\nLAUCOURT\nLIHONS\nLIOMER\nO-DE-SELLE\nMARCHELEPOT-MISERY\nMARICOURT\nMARQUAIX\nMEAULTE\nMESNIL-BRUNTEL\nMESNIL-EN-ARROUAISE\nMOISLAINS\nMOLLIENS-DREUIL\nMONCHY-LAGACHE\nMONS BOUBERT\n4/4MONTAGNE-FAYEL\nMORLANCOURT\nMOYENCOURT\nNAMPTY\nNURLU\nOFFOY\nPARVILLERS-LE-QUESNOY\nPERONNE\nPLACHY-BUYON\nPOEUILLY\nPONT-NOYELLES\nPOULAINVILLE\nREMAISNIL\nREMIENCOURT\nRIVERY\nROISEL\nROSIERES-EN-SANTERRE\nROUY-LE-PETIT\nROYE\nRUMIGNY\nSAIGNEVILLE\nSAILLY-FLIBEAUCOURT\nSAILLY-SAILLISEL\nSAINS-EN-AMIENOIS\nSAINT-AUBIN-MONTENOY\nSAINT-CHRIST-BRIOST\nSAINT-FUSCIEN\nSAINT-MARD\nSAINT-SAUFLIEU\nSAINT-SAUVEUR\nSAINT-VAAST-EN-CHAUSSEE\nSANCOURT\nSEUX\nSOREL\nTERTRY\nTINCOURT-BOUCLY\nTRANSLAY (LE)\nTREUX\nVAUCHELLES-LES-AUTHIE\nVILLECOURT\nVOYENNES\nWARLUS\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-07-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant classement des esp\u00e8ces susceptibles\nd'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts et modalit\u00e9s de destruction \u00e0 tir pour la p\u00e9riode du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 pour le d\u00e9partement de\nla Somme (liste du groupe 3)10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2024-07-30-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant instauration du droit de\npr\u00e9emption pour la pr\u00e9servation des ressources\nen eau destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine sur\nles p\u00e9rim\u00e8tres de protection rapproch\u00e9e des\ncaptages de Caix au profit du Syndicat\nIntercommunal d'Eau Potable (SIEP) du Santerre\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-07-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant instauration du droit de pr\u00e9emption\npour la pr\u00e9servation des ressources en eau destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine sur les p\u00e9rim\u00e8tres de protection rapproch\u00e9e des\ncaptages de Caix au profit du Syndicat Intercommunal d'Eau Potable (SIEP) du Santerre11\nPREFET Direction d\u00e9partementale\nFa SOMME des territoires et de la mer\n\u00c9gaiit\u00e9 | de la So mme Agir - Mobiliser - Acc\u00e9l\u00e9rer\nLrarcrait\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nportant instauration du droit de pr\u00e9emption pour la pr\u00e9servation\ndes ressources en eau destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine\nsur les p\u00e9rim\u00e8tres de protection rapproch\u00e9e des captages de Caix au profit\ndu Syndicat Intercommunal d'Eau Potable (SIEP) du Santerre\nLE PREFET DE LA SOMME\nCHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR\nVU le code de l'environnement ;\nVU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 218-1 et L. 218-14 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et a\nl'action des services et organismes de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-\nBLAISOT ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1223 du 10 septembre 2022 relatif au droit de pr\u00e9emption pour la pr\u00e9servation des\nressources en eau destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine.\nCONSID\u00c9RANT la demande du SIEP du Santerre d'institution du droit de pr\u00e9emption pour la\npr\u00e9servation des ressources en eau destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine sur les p\u00e9rim\u00e8tres de\nprotection rapproch\u00e9e des captages de Caix ;\nCONSID\u00c9RANT les avis recueillis aupr\u00e8s des communes de Caix, de Le Quesnel, de Rosi\u00e8res-en-Santerre\net de Vr\u00e9ly, de la communaut\u00e9 de communes Terre de Picardie, de la Commission Locale de l'Eau du\nSAGE Somme Aval et Cours d'eau c\u00f4tier, de la Chambre d'Agriculture R\u00e9gionale des Hauts-de-France,\nde la Chambre d'Agriculture D\u00e9partementale de la Somme, et de la SAFER ;\nCONSID\u00c9RANT la d\u00e9gradation persistante de la qualit\u00e9 de la ressource en eau, destin\u00e9e \u00e0 la\nconsommation humaine, des captages d'eau potable de Caix ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger la ressource en eau ;\nCONSID\u00c9RANT le caract\u00e8re strat\u00e9gique et irrempla\u00e7able des captages de Caix I et Caix Ill;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-07-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant instauration du droit de pr\u00e9emption\npour la pr\u00e9servation des ressources en eau destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine sur les p\u00e9rim\u00e8tres de protection rapproch\u00e9e des\ncaptages de Caix au profit du Syndicat Intercommunal d'Eau Potable (SIEP) du Santerre12\nARRETE\nArticle ter. \u2014\nLe droit de pr\u00e9emption pour la pr\u00e9servation des ressources en eau destin\u00e9es \u00e0 la consommation\nhumaine sur le p\u00e9rim\u00e8tre rapproch\u00e9 des captages de Caix est institu\u00e9 au profit du SIEP du Santerre ;\nArticle 2. -\nLe p\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 est d\u00e9limit\u00e9 selon le plan joint en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nArticle 3.-\nEn vue de l'information des tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de la Somme et mentionn\u00e9 dans deux journaux r\u00e9gionaux ou locaux diffus\u00e9s dans tout le\nd\u00e9partement de la Somme.\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et de son annexe est d\u00e9pos\u00e9e et tenue \u00e0 la disposition du public dans les\nmairies des communes concern\u00e9es.\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et de son annexe est \u00e9galement adress\u00e9e aux autres personnes publiques\net organismes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R. 218-4 du code de l'urbanisme, aux chambres d\u00e9partementales\ndes notaires, aux barreaux constitu\u00e9s pr\u00e8s les tribunaux judiciaires dans le ressort desquels est d\u00e9limit\u00e9\nle p\u00e9rim\u00e8tre sur lequel le droit de pr\u00e9emption est institu\u00e9, ,au greffe des m\u00eames tribunaux, au directeur\nde l'eau et de la biodiversit\u00e9 du minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique et solidaire, et au pr\u00e9fet de la\nr\u00e9gion Hauts-de-France, coordonnateur de bassin Artois-Picardie.\nArticle 4. -\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens,\n14 rue Lemerchier, CS8114, 80011 AMIENS cedex 01, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\npublication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme.\nArticle 5. -\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de P\u00e9ronne, le sous-pr\u00e9fet de\nMontdidier, et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme, sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAmiens, le 3 JUIL, 2024\nLe pr\u00e9fet\nRollon MOUCHEL-BLAISOT\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-07-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant instauration du droit de pr\u00e9emption\npour la pr\u00e9servation des ressources en eau destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine sur les p\u00e9rim\u00e8tres de protection rapproch\u00e9e des\ncaptages de Caix au profit du Syndicat Intercommunal d'Eau Potable (SIEP) du Santerre13\nANNEXE 1\nCartographie du p\u00e9rim\u00e9tre d'instauration du droit de\npr\u00e9emption\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-07-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant instauration du droit de pr\u00e9emption\npour la pr\u00e9servation des ressources en eau destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine sur les p\u00e9rim\u00e8tres de protection rapproch\u00e9e des\ncaptages de Caix au profit du Syndicat Intercommunal d'Eau Potable (SIEP) du Santerre14\n=#7\nTe \u00e9pur. 9487 No\n\\@Bais de la Meme \u2014\u2014\u2014 7 \\\n- DSois\nJe Bois Grave\n\u00e6 LE\nje Coyeux|\n976 < =\n93\u00c0 rates\ng x, y des Arents\nBois Ges Quenettes\nVe de fa Trou\u00e9e\n\\ CANEUX 2\nBois des Carri\u00e8resLO\n/\nBoyart / \u00e0\npe de Boyart\n/la Voie %\n+ide Boyart \u2014\u2014 Remise Pein, %\nsous de la Minettes,\nLL P\u00e9rim\u00e9tres du droit de pr\u00e9emption des surfaces agricolesfo Croix du Berger\nda \\ Fa\n\\ Pa ngs\n[J Limite de commune REALFORT-BN-SANTERRE | ~~\nxs d\u00e9gariementale des barrhotes et de ln mer de fa Somme = 96'S TM~\nPR\u00c9FET Sources : @ IGH BD CARTO + SCAN EXPRESS 45 + DOTH 80 SEL 35 \\ 2\nDE LA SOMME . .\nan YTHRSYSAP/ECT carve n* 20240705302 Sole Ture! 2 :94 Valide Hear \\ye Chomp \u00e0Institution du droit de pr\u00e9emption pour la pr\u00e9servation des\nressources en eau destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine -\np\u00e9rim\u00e8tre de l'application de l'arr\u00eat\u00e9\nFond de Cine\ndes Douze Journaux\n\\ fe Moulin\na Bral\u00e9\"a\nKior\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-07-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant instauration du droit de pr\u00e9emption\npour la pr\u00e9servation des ressources en eau destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine sur les p\u00e9rim\u00e8tres de protection rapproch\u00e9e des\ncaptages de Caix au profit du Syndicat Intercommunal d'Eau Potable (SIEP) du Santerre15\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2024-07-22-00030\nArr\u00eat\u00e9 portant sur l'entretien et l'exploitation de\nla plage naturelle d'Ault dite \"plage d'Onival\"\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-07-22-00030 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur l'entretien et l'exploitation de la\nplage naturelle d'Ault dite \"plage d'Onival\" 16\nPREFET | Direction d\u00e9partementale \"R ANCE\nDELASOMME des territoires et de la mer NATION\nLess _ de la Somme | VERTE )\nraerresss\nARR\u00caT\u00c9\nportant sur l'entretien et l'exploitation de la plage naturelle d'Ault\ndite \u00ab plage d'Onival \u00bb\nn\u00b0 ADOC : 80-80039-0015\nCommune d'Ault\n27 bis, Grande Rue\n80460 AULT\nn\u00b0 Siret : 218 000 370 00013\n| LE PR\u00c9FET DE LA SOMME\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVU le code du domaine de l'\u00c9tat ;\nVU le code de l'environnement ;\nVU le ile de l'urbanisme ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;\nVU le code des relations entre le public et l'administration;\nVU le code de justice administrative;\nVU le code des sports ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-07-22-00030 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur l'entretien et l'exploitation de la\nplage naturelle d'Ault dite \"plage d'Onival\" 17\nVU la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les\nadministrations ; .\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a\nl'organisation et a l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02010-365 du 09 avril 2010 relatif a l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 janvier 1975, portant cr\u00e9ation du site inscrit du littoral picard ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du Pr\u00e9fet de la Somme, Monsieur Rollon\nMOUCHEL-BLAISOT \u00e0 compter du 24 juillet 2023 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 12 juin 2024\nportant nomination de Monsieur Xavier ROUSSET, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et des\nfor\u00eats de classe normale, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de 'a Somme \u00e0\ncompter du 24 juin 2024;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 juin 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Monsieur Xavier\nROUSSET, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 juin 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Agn\u00e8s\nCOCHU, Cheffe du service Environnement et Littoral \u00e0 la direction d\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer de la Somme;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 mai 2018 du Pr\u00e9fet maritime de la Manche et de la Mer du Nord\nr\u00e9glementant la navigation et les activit\u00e9s nautiques dans la bande maritime littorale des 300\nm\u00e8tres de la commune d'Ault ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 de police du maire n\u00b013/05/02/2020 en date du 22 juillet 2020 r\u00e9glementant\nl'utilisation du plongeoir ;\nVU la demande formul\u00e9e le 29 avril 2024 par la commune d'Ault et les compl\u00e9ments apport\u00e9s le\n20 juin 2024 ;\nVU la notice d'\u00e9valuation simplifi\u00e9e des incidences NATURA 2000, relative \u00e0 l'exploitation de la\nplage d'Ault Nord dite Onival pr\u00e9sent\u00e9e par la commune d'Ault en date du 20 juin 2024;\nVU l'attestation fournie par la commune d'Ault indiquant l'absence de quelconque probl\u00e8me de\ns\u00e9curit\u00e9 li\u00e9 \u00e0 l'utilisation du plongeoir install\u00e9 sur le domaine public maritime au cours de la saison\n2023 ;\nVU l'avis du parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale, en date du\n13 mai 2024\nVU l'avis de la direction d\u00e9partementale des finances publiques de la Somme en date du 23 mai\n2024 ;\nVU les avis de la direction interr\u00e9gionale de la mer Manche-Est-Mer-du-Nord (DIRM) en date du 29\nmai et du 26 juin 2024;\nVU l'avis de Monsieur le Pr\u00e9fet maritime de la Manche et de la mer du Nord;\nVU l'avis de Monsieur le Vice-Amiral d'Escadre, Commandant de zone maritime de la Manche et\nde la mer du Nord :\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-07-22-00030 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur l'entretien et l'exploitation de la\nplage naturelle d'Ault dite \"plage d'Onival\" 18\nVU l'avis du Syndicat mixte baie de somme - Grand littoral picard ;\nVU I'avis de la direction r\u00e9gionale et d\u00e9partementale de la jeunesse et des sports ;\nVU l'avis de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Hauts-\nde-France ; |\nVU l'avis de la soci\u00e9t\u00e9 nationale de sauvetage en mer ;\nCONSID\u00c9RANT que l'occupation ne g\u00e9n\u00e8re pas d'incidence notable sur les habitats naturels et\nesp\u00e8ces ayant justifi\u00e9 la d\u00e9signation du site Natura 2000 \u00ab Estuaires picards : Baies de Somme et\nd''Authie \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT que cette activit\u00e9 est compatible avec les objectifs environnementaux du plan\n_ d'action pour le milieu marin pr\u00e9vus aux articles L. 219-9 \u00e0 L. 219-18 du code de l'environnement ;\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme;\nARRETE\nArticle 1: Objet de l'autorisation\nLa commune d'Ault, nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s le permissionnaire, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur le Maire, est\nautoris\u00e9e \u00e0 occuper \u00e0 titre essentiellement pr\u00e9caire et r\u00e9vocable la plage naturelle d'Ault, dite\n\u00ab plage d'Onival \u00bb, sur un lin\u00e9aire de 240 m\u00e8tres et une profondeur de 250 m\u00e8tres pour y\nimplanter un plongeoir et pour r\u00e9aliser l'entretien de la plage, conform\u00e9ment au plan joint.\nEn application des articles L 2122-5 et suivants du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes\npubliques, l'autorisation ne peut \u00eatre constitutive de droits r\u00e9els.\n_ Article 2: Dur\u00e9e de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e du 1\u00b0 juillet 2024 jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026.\n\u00c0 la date d'expiration :\n- l'autorisation cesse de plein droit, elle ne peut faire l'objet d'un renouvellement direct ;\n- le permissionnaire enl\u00e8ve toute installation relative au service public baln\u00e9aire.\nArticle 3: Conditions particuli\u00e8res\nLa plage ne fait pas l'objet d'une exploitation commerciale : l'acc\u00e8s du public aux installations est\ngratuit.\n3.1. Entretien de la plage\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-07-22-00030 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur l'entretien et l'exploitation de la\nplage naturelle d'Ault dite \"plage d'Onival\" 19\nLe permissionnaire est tenu de respecter les prescriptions et obligations \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel du 7 mai 1974 relatif \u00e0 la propret\u00e9 des plages et zones littorales fr\u00e9quent\u00e9es par le\npublic en vigueur.\nLe permissionnaire est tenu d'assurer l'entretien de la surface de la plage conform\u00e9ment au plan\njoint. H prend les mesures n\u00e9cessaires pour maintenir en bon \u00e9tat de propret\u00e9 celle-ci.\nD\u00e9chets :\nLe permissionnaire assure, sur l'ensemble de la plage, l'enl\u00e8vement des macro-d\u00e9chets pr\u00e9sents\nsur place (abandonn\u00e9s et/ou rejet\u00e9s par la mer). Celui-ci est exclusivement manuel.\nLa laisse de mer naturelle (les v\u00e9g\u00e9taux marins tels que les algues, les varechs, les plantes marines,\nles bois flott\u00e9s, les r\u00e9sidus d'animaux) est pr\u00e9serv\u00e9e en raison de son int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique et de son\nr\u00f4le pour la lutte contre l'\u00e9rosion.\nLe permissionnaire met \u00e0 disposition des usagers, en nombre suffisant, des r\u00e9cipients \u00e0 d\u00e9chets\nsolides pendant toute la saison baln\u00e9aire (p\u00e9riode de surveillance des baignades).\nCes r\u00e9cipients sont retir\u00e9s en dehors de la saison baln\u00e9aire.\nL'enterrement de ces r\u00e9cipients a d\u00e9chets (exemple : conteneurs enterr\u00e9s) sur le domaine public\nmaritime est soumis \u00e0 une autorisation sp\u00e9cifique. Le permissionnaire soumet au service\ngestionnaire du domaine public maritime une demande sp\u00e9cifique pr\u00e9cisant a minima\nl'emplacement exact des conteneurs, leurs dimensions, leur gestion, et une \u00e9valuation\nd'incidences Natura 2000.\nProfilage de la plage :\nLes s\u00e9diments pr\u00e9sents au sein de la surface dont l'occupation est autoris\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\npeuvent \u00eatre d\u00e9plac\u00e9s au sein de cette m\u00eame surface de sorte \u00e0 obtenir le profil de la plage\nattendu.\nAucun s\u00e9diment ne peut \u00eatre extrait en dehors de cette surface \u00e0 des fins de rechargement de la\nplage. Ce type de travaux est soumis.\u00e0 un examen au cas par cas par l'autorit\u00e9 environnementale\nqui peut imposer la r\u00e9alisation d'une \u00e9valuation environnementale pr\u00e9alable.\n3.2. S\u00e9curit\u00e9\nLe plongeoir est conforme aux prescriptions de la commission de s\u00e9curit\u00e9.\nIl n'est accessible qu'\u00e0 mar\u00e9e haute.\nIl fait l'objet d'une surveillance par le personnel de la SNSM.\nPr\u00e9alablement \u00e0 l'ouverture au public de la plage et a la mise en service du plongeoir, la\ncommune d'Ault \u00e9tablit un r\u00e8glement de police de baignade et d'utilisation du plongeoir qui\nporte notamment sur le principe qu'on ne puisse utiliser le plongeoir que lorsque la flamme est\nverte et uniquement \u00e0 mar\u00e9e montante. La surveillance en p\u00e9riode de mar\u00e9e haute et basse\nn\u00e9cessite un dispositif de surveillance particulier pour tenir compte du ph\u00e9nom\u00e8ne de mar\u00e9e\navec le rappel sur le coefficient de mar\u00e9e, du visuel de la base nautique avec l'installation de\nbou\u00e9es de d\u00e9limitation du plongeoir.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-07-22-00030 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur l'entretien et l'exploitation de la\nplage naturelle d'Ault dite \"plage d'Onival\" 20\nLa commune porte le r\u00e8glement de police \u00e0 la connaissance des usagers et du public par voie\nd'affichage.\nLe r\u00e8glement de police et d'exploitation est imprim\u00e9 et diffus\u00e9 aux frais du permissionnaire qui\nest tenu d'en d\u00e9livrer \u00e0 l'administration le nombre d'exemplaires qu'elle demande.\nLes panneaux d'information du public sont appos\u00e9s en nombre suffisant \u00e0 proximit\u00e9 de la plage,\nsur un panneau d'affichage appos\u00e9 au local SNSM et sur les lieux de baignades. Ils informent le\npublic sur les consignes de s\u00e9curit\u00e9 relatives \u00e0 l'utilisation des installations baln\u00e9aires et du\nplongeoir.\nChaque saison, avant la mise en service du plongeoir, le permissionnaire s'assure de la conformit\u00e9\nde celui-ci avec la r\u00e9glementation en vigueur et notamment le code des sports. II consulte pour\navis la commission de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 de l'arrondissement d'Abbeville.\n3.3. Organisation des travaux\nUn plongeoir peut \u00eatre implant\u00e9 sur la plage entre le 15 juin et le 15 septembre de chaque ann\u00e9e.\nLe socle du plongeoir n'exc\u00e8de pas 20m\u00b0.\nMesures de suivi :\nLe permissionnaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime des travaux\nd'installation et de d\u00e9montage du plongeoir au plus tard 15 jours avant la r\u00e9alisation des travaux.\nPour tous travaux relatifs au plongeoir (y compris les travaux d'entretien), le permissionnaire\nproduit un dossier comportant une description des travaux r\u00e9alis\u00e9s, les plans d'ex\u00e9cutions, des\n'photos avant et apr\u00e8s travaux.\nLe balisage de plage est implant\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet maritime de la Manche et de\nla mer du Nord en vigueur.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne vaut pas autorisation exceptionnelle de circuler sur le domaine public\nmaritime pour les engins mobilis\u00e9s en phase travaux. Une demande d'autorisation doit \u00eatre\nsollicit\u00e9e en pr\u00e9cisant l'immatriculation de chaque v\u00e9hicule aupr\u00e8s du bureau Gestion du littoral\nde la DDTM de la Somme en amont des travaux.\nPhases chantier :\nPendant le chantier d'installation, de balisage ou de d\u00e9montage du plongeir ou op\u00e9rations\nd'entretien :\n- Les engins terrestres ne travaillent qu'une partie de la journ\u00e9e, en p\u00e9riode de mortes eaux et \u00e0\nbasse mer lors des vives-eaux.\n- Le permissionnaire veille \u00e0 maintenir propre, en permanence, le site occup\u00e9 et ses abords\n- Toutes dispositions sont prises pour \u00e9viter qu'un d\u00e9versement accidentel ne soit \u00e0 l'origine\nd'une pollution.\u00c0 cette fin, tout stockage ou manipulation de produits liquides cuscnpaitites de provoquer une\npollution accidentelle sont interdits sur le domaine public maritime et a proximit\u00e9 imm\u00e9diate. En\nparticulier, le ravitaillement et l'entretien des engins de chantier sont r\u00e9alis\u00e9s hors du domaine\npublic maritime.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-07-22-00030 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur l'entretien et l'exploitation de la\nplage naturelle d'Ault dite \"plage d'Onival\" 21\nEnfin, pour les engins, le permissionnaire \u00e9tablit une consigne d\u00e9finissant la conduite a tenir pour\n\u00e9viter les incidents ou accidents pouvant \u00eatre \u00e0 l'origine d'une pollution, celle \u00e0 tenir pour r\u00e9parer\nen particulier les cons\u00e9quences d'un \u00e9panchement accidentel de produits polluants et s'assure\nautant que n\u00e9cessaire que cette consigne soit connue de son personnel et soit effectivement\nrespect\u00e9e.\n- En cas de d\u00e9versement accidentel ou pollution :\nToute fuite d'engin, ou v\u00e9hicule, conditionne l'arr\u00eat de celui-ci et la r\u00e9paration imm\u00e9diate, hors\ndomaine public maritime.\nLe permissionnaire pr\u00e9vient sans d\u00e9lai le service gestionnaire du domaine public maritime et.\nsollicite son avis concernant la remise en \u00e9tat des milieux naturels souill\u00e9s, avant toute op\u00e9ration.\nIl r\u00e9alise la remise en \u00e9tat dans les d\u00e9lais les plus brefs. Le cas contraire, l'Etat fait proc\u00e9der aux\ntravaux n\u00e9cessaires \u00e0 la remise en \u00e9tat des lieux, \u00e0 la charge du permissionnaire.\n3.4. D\u00e9couverte d'engin suspect\nEn cas de d\u00e9couverte d'engin suspect, le permissionnaire :\n- veillera \u00e0 rester \u00e9loign\u00e9 de l'engin qui devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme dangereux\n- devra alerter sans d\u00e9lai le centre des op\u00e9rations maritimes de Cherbourg (02.33.92.60.40) ainsi .\nque le secr\u00e9tariat de la division \u00ab action de l'\u00c9tat en mer \u00bb(02.33.92.60.61).\nPour information, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone d'urgence gratuit pour joindre le CROSS, \u00e0 partir de\ntous les t\u00e9l\u00e9phones mobiles ou fixes, est le 196. |\nArticle 4: Exploitation, obligations de la commune en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la\nplage\nLe permissionnaire entretient et met en place le mat\u00e9riel de signalisation r\u00e9glementaire -des\nplages et des lieux de baignade, conform\u00e9ment au d\u00e9cret 2022-105 du 31 janvier 2022 relatif au\nmat\u00e9riel de signalisation utilis\u00e9 sur les plages et lieux de baignade.\nArticle 5: Balisage des zones de baignade\nLe permissionnaire a pour obligation de mettre en place ou faire mettre en place un balisage\nd\u00e9limitant la bande de rive \u00e0 vitesse limit\u00e9e, les zones de protection des baigneurs, les chenaux\ntraversiers, etc, conform\u00e9ment a la r\u00e9glementation en vigueur.\nUn dispositif de surveillance particulier est mis en place, tenant compte du ph\u00e9nom\u00e8ne de mar\u00e9e\navec le rappel sur le coefficient de mar\u00e9e, du visuel de la base nautique avec l'installation de\nbou\u00e9es de d\u00e9limitation du plongeoir.\nArticle 6: Contr\u00f4le\nLes agents de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Somme sont charg\u00e9s\ndu contr\u00f4le de conformit\u00e9 de l'autorisation.\nArticle 7: Modification des ouvrages ou de leur mode d'utilisation\nToute modification apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation \u00e0 l'installation, \u00e0 son mode\nsee Daton. \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux, \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9\n\u00e0 leur voisinage, et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-07-22-00030 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur l'entretien et l'exploitation de la\nplage naturelle d'Ault dite \"plage d'Onival\" 22\ndemande d'autorisation est port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet qui peut\nexiger le d\u00e9p\u00f4t d'un nouveau dossier d\u00e9bouchant sur de nouvelles modalit\u00e9s d'autorisation.\nArticle 8: Responsabilit\u00e9s\nEn cas de n\u00e9gligence de la part de la commune et \u00e0 la suite d'une mise en demeure adress\u00e9e par\nle pr\u00e9fet et rest\u00e9e sans effet, il est pourvu d'office aux obligations pr\u00e9cit\u00e9es, aux frais du\npermissionnaire et \u00e0 la diligence du gestionnaire du domaine charg\u00e9 du contr\u00f4le.\nLe permissionnaire est seul responsable des accidents pouvant se produire du fait de la pr\u00e9sente\nautorisation, qu'il y ait ou non de sa part n\u00e9gligence, impr\u00e9voyance ou toute autre faute\ncommise.\nA cet effet, le permissionnaire intervient pour signaler et rem\u00e9dier imm\u00e9diatement \u00e0 tout danger\nsusceptible d'apporter une g\u00eane, ou un danger pour les usagers du domaine public maritime.\nEn aucun cas, la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne peut \u00eatre recherch\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de\nl'autorisation, pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages caus\u00e9s \u00e0 ses installations ou\nde g\u00eane apport\u00e9e \u00e0 son exploitation du fait de l'action de la mer ou d'un autre ph\u00e9nom\u00e8ne\nnaturel, ou de la mise en \u0153uvre des mesures indispensables \u00e0 la conservation et \u00e0 la gestion du\ndomaine public maritime.\nElle n'est \u00e9galement, en aucun cas, engag\u00e9e pour tout accident ou incident survenant au cours de\nl'occupation.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, une remise en \u00e9tat des lieux est effectu\u00e9e aux frais du permissionnaire.\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e ind\u00e9pendamment des autres autorisations \u00e9ventuellement\nn\u00e9cessaires, notamment relatives \u00e0 l'ouverture de la zone de baignade ou la mise en service du\nplongeoir. Le permissionnaire reste responsable des autorisations \u00e0 obtenir pour mettre en\n\u0153uvre cette op\u00e9ration en toute l\u00e9galit\u00e9.\nArticle 9: Transfert de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation \u00e9tant rigoureusement personnelle, le permissionnaire ne peut c\u00e9der \u00e0 un\ntiers les droits et obligations qu'elle lui conf\u00e8re.\nEn cas de cession non autoris\u00e9e, l'autorisation est r\u00e9voqu\u00e9e et le permissionnaire reste\nresponsable des cons\u00e9quences de l'occupation du domaine public maritime.\nArticle 10: D\u00e9claration des incidents ou accidents\nTout incident ou accident int\u00e9ressant la pr\u00e9sente occupation et portant atteinte au domaine\npublic maritime naturel est port\u00e9 \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet ou de ses services dans les meilleurs\nd\u00e9lais. | |\nS'il est \u00e0 l'origine de cet incident ou accident, le permissionnaire est tenu, d\u00e8s qu'il en a la\nconnaissance, de prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin \u00e0 la cause\ndu danger ou d'atteinte au domaine public maritime naturel, \u00e9valuer les cons\u00e9quences de\nl'incident ou de l'accident et y rem\u00e9dier.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-07-22-00030 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur l'entretien et l'exploitation de la\nplage naturelle d'Ault dite \"plage d'Onival\" 23\nArticle 11: Redevance\nLe permissionnaire, n\u00b0 de SIRET: 218 000 370 00013, s'acquitte aupr\u00e8s de la Direction\nD\u00e9partementale des Finances Publiques de la Somme d'une redevance de six cents euros (600\u20ac)\nannuelle.\nArticle 12: Comptes annuels\nLe permissionnaire se conforme, avant le 30 mars de l'ann\u00e9e n+1, aux prescriptions des articles\nR 2124-29 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et L 1411-3 du code g\u00e9n\u00e9ral\ndes collectivit\u00e9s territoriales.\nLe permissionnaire certifie, par la production d'un \u00e9tat n\u00e9ant, de l'absence de recettes.\nArticle 13: R\u00e9vocation de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9.\nL'autorisation peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, notamment :\nen cas d'usage des terrains \u00e0 des fins autres que celles pour lesquelles l'autorisation a \u00e9t\u00e9\naccord\u00e9e ;\n- en cas d'absence du r\u00e8glement de police ;\nen cas de cession partielle ou totale de l'autorisation, sans accord de l'\u00c9tat ;\nau cas ou le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'est plus titulaire des autorisations pouvant \u00eatre exig\u00e9es par la\nr\u00e9glementation en vigueur pour exercer l'activit\u00e9 qui a motiv\u00e9 l'octroi de l'autorisation;\n- en cas de pollution ;\nen cas de non-respect des prescriptions \u00e9mises par la commission de visite des plages.\nLe permissionnaire ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9, de quelque nature que ce soit, en cas\nde r\u00e9vocation dans les cas pr\u00e9vus par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 14: Infractions et sanctions\nToute infraction commise dans le cadre de cette op\u00e9ration est r\u00e9prim\u00e9e :\nen vertu des articles L.2132-2, L.2132-3, et L.2132-26 \u00e0 L.2132-28 du code g\u00e9n\u00e9ral de la\npropri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et des textes pris pour leur application ;\n- en vertu des textes du code de l'environnement.\nArticle 15: Notification\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au permissionnaire et une copie est adress\u00e9e aux diff\u00e9rents services\nconsult\u00e9s.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-07-22-00030 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur l'entretien et l'exploitation de la\nplage naturelle d'Ault dite \"plage d'Onival\" 24\nUne copie est affich\u00e9e en mairie d'Ault pendant une dur\u00e9e d'un (1) mois \u00e0 compter de la\nnotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 16: D\u00e9lai et voie de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e, aupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent, dans le\nd\u00e9lai de deux mois. \u00e0 compter de sa notification. |\nLe permissionnaire peut saisir, d'un recours gracieux, l'auteur de la d\u00e9cision dans le m\u00eame d\u00e9lai.\nLes tiers disposent d'un d\u00e9lai de recours de deux (2) mois, aupr\u00e8s du tribunal administratif\ncomp\u00e9tent, \u00e0 compter de la date de publication au recueil des actes administratifs (si publi\u00e9 au\nRAA) ou d\u00e9 la date d'affichage en mairie d'Ault.\nArticle 17: Ex\u00e9cution\nLe Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme et Monsieur le Maire de la\ncommune d'Ault sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 Amiens, le 22 juillet 2024\npour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\npour le directeur d\u00e9partemental des territoires et\nde la mer de la somme et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla cheffe du service environnement et littoral,\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-07-22-00030 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur l'entretien et l'exploitation de la\nplage naturelle d'Ault dite \"plage d'Onival\" 25\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-07-22-00030 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur l'entretien et l'exploitation de la\nplage naturelle d'Ault dite \"plage d'Onival\" 26\na . ; PAULN | 5202 Wht \u00ea \"\u00c0 np |esoDajaud ajgse,| e axauue uejg. papi4 BYRD - py JEUNIOY - in : SI19GITGOHLMO GB - 1202 sueoied Ga - MOIS: SSSNCS Log fave | OL ocean MEALOP Bed, Sup yNy,p aBeld e| ap uoueyo|dxe je UNANUZ aWWOs VI aq| I81MeU BWHWWeW 1jqnd aurewiop np uonedn220 _ 4131344ANnv,p eunwwo7 LS |4 yy, - TPta | Ne \u20ac\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-07-22-00030 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur l'entretien et l'exploitation de la\nplage naturelle d'Ault dite \"plage d'Onival\" 27\n+. r= re re\u00c0 + Here Bn 44 RL\nnd\n'POMPES ny\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-07-22-00030 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur l'entretien et l'exploitation de la\nplage naturelle d'Ault dite \"plage d'Onival\" 28\nDirection des Douanes\n80-2024-07-29-00003\nD\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 - 2024-7 du 29 juillet\n2024 (version anonymis\u00e9e)\nDirection des Douanes - 80-2024-07-29-00003 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 - 2024-7 du 29 juillet 2024 (version anonymis\u00e9e) 29\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9 .\nFraternit\u00e9\nET DROITS INDIRECTSDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES DOUANES AMIENS : LE 29 JUIL. 2024\nDR Amiens\n39 RUE PIERRE ROLLIN\n80091 AMIENS\nSite Internet : www.douane.gouv.fr\nAffaire suivie par : LACHAUX Michael Version anonymis\u00e9c de la d\u00e9cision 2024/7 du directeur r\u00e9gional \u00e0\nT\u00e9l\u00e9phone : 09 70 27 11 00 AMIENS portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur\nT\u00e9l\u00e9copie : 03 22 46 40 13 = s PRES \u00a3 ;M\u00e9l : dr-plcariis@uicuanc. financ\u00e9s gouv.fr interr\u00e9gional a LILLE dans les domaines gracicux ct contenticux\nen mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les\ntransactions cn mati\u00e8re de douanc ct d'argent liquide.\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ct notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et\nsuivants de l'annexe IV ;\nVu le code des douancs ct notamment ses articles 350 et 451 ;\nVu le D\u00e9cret n\u00b0 2022-467 du 31 mars 2022 relatif \u00e0 l'exercice du droit de transaction pee\nl'administration des douancs\nD\u00e9cide\nArticle ler\u2014 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi\n(matricules) figurent en annexe I de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur\ninterr\u00e9gional \u00e0 LILLE, les d\u00e9cisions de nature contentieuse (d\u00e9charge de droits suite \u00e0\nr\u00e9clamation, d\u00e9cision sur lcs contestations en mati\u00e8re de recouvrement des articles L. 281 et 1, 283\ndu livre des proc\u00e9dures fiscales, rejet d'une r\u00e9clamation, restitution ou remboursement de droits\nsuite \u00e0 crreur sur l'assicttc, r\u00e9duction de droits suite \u00e0 erreur de calcul) en mati\u00e8re de\ncontributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionn\u00e9s, dans cette m\u00eame\nannexe I, en euros ou pour des montants illimit\u00e9s.\nArticle 2 - D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi\n(matricules) figurent en annexe IT de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur\ninterr\u00e9gional \u00e0 LILLE, les d\u00e9cisions de nature gracieuse (d\u00e9cision sur les demandes de d\u00e9charge\nde responsabilit\u00e9 solidaire de l'article L247 du livre des proc\u00e9dures fiscales, mod\u00e9ration\nd'amende fiscale, de majoration ou d'int\u00e9r\u00eat de retard, rejet d'une demande de remise, d'une\ndemande de mod\u00e9ration ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de\nmajoration d'imp\u00f4ts ou d'int\u00e9r\u00eat de retard, acceptation d'une demande et conclusion d'une\ntransaction) en mati\u00e8re de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont\nmentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe IT en euros ou pour des montants illimit\u00e9s.\nArticle 3 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi\n(matricules) figurent en annexe III dela pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur\ninterr\u00e9gional \u00e0 LILLE, les proc\u00e9dures de r\u00e8glement simplifi\u00e9 en mati\u00e8re de contributions\nindirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraud\u00e9s, d'amende et de valeur des\nmarchandises qui sont mentionn\u00e9s en euros dans cette m\u00eame annexe III.\nDirection des Douanes - 80-2024-07-29-00003 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 - 2024-7 du 29 juillet 2024 (version anonymis\u00e9e) 30\nArticle 4 - D\u00e9l\u00e9gation cst donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi\n(matricules) figurent en annexe IV de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 I'cffct de signer, au nom du directeur\ninterr\u00e9gional \u00e0 LILLE, les actes transactionnels d\u00e9finitifs de type 406 portant sur des contentieux\nvoyageurs cn mati\u00e8re de contravention ct de d\u00e9lit douaniers pour les montants qui sont\nmentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe IV en euros.\nArticle 5 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation est-donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi\n(matricules) figurent en annexe V de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur\nintcrr\u00e9gional \u00e0 LILLE, les actes transactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actes\ntransactionnels provisoires en mati\u00e8re de contravention et de d\u00e9lit douaniers, pour les montants\nqui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe V en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 6 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi\n(matricules) figurent en annexe VI de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur\ninterr\u00e9gional \u00e0 LILLE, les transactions en mati\u00e8re de contravention et de d\u00e9lit douaniers pour les\nmontants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe VI en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 7 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi\n(matricules) figurent en annexe VII de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du\ndirecteur interr\u00e9gional \u00e0 LILLE, les actes transactionnels d\u00e9finitifs ct les ratifications d'actes\ntransactionnels provisoires en mati\u00e8re de contrefa\u00e7on pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans\ncette m\u00eame annexe VII en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 8 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi\n(matriculcs) figurent en annexe VII de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du\ndirecteur interr\u00e9gional \u00e0 LILLE, les transactions en mati\u00e8re de contrefa\u00e7on pour les montants qui\nsont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe VIII en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 9 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi\n(matricules) figurent en annexe IX de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur\ninterr\u00e9gional 4 LILLE, les actes transactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actes\ntransactionnels provisoires en mati\u00e8re d'argent liquide pour les montants qui sont mentionn\u00e9s\ndans cette m\u00eame annexe IX en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 10 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi\n(matricules) figurent en annexe X de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur\ninterr\u00e9gional \u00e0 LILLE, les transactions en mati\u00e8re d'argent liquide pour les montants qui sont\nmentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe X en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 11 \u2014 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement\ndu si\u00e8ge de la direction r\u00e9gionale des douanes. Elle annule et remplace la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision\nportant le m\u00eame objet.\nDirection des Douanes - 80-2024-07-29-00003 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 - 2024-7 du 29 juillet 2024 (version anonymis\u00e9e) 31\nVersion anonymis\u00e9c de l' Annexe I \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/7 du 29 juil. 2024 du directeur r\u00e9gional\nLACHAUX Michael\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u2014\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe I reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature,\ndans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance entre une\nidentit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes ct son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ans\nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)\nEn mati\u00e8re contentieuse (contributions indirectes)\nD\u00e9charge : D\u00e9cision de d\u00e9charge de droits\nRecouvrement : D\u00e9cision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de\nRejet : D\u00e9cision de rejet d'une r\u00e9clamation\nRestitution : D\u00e9cision de restitution, remboursement\nR\u00e9duction : D\u00e9cision de r\u00e9duction\nNum\u00e9ro de commission d'emploi D\u00e9charge(matricule) Recouvrement Rejet Restitution R\u00e9duction\nL'anonymisation n'\u00e9tant pas applicable en _ mati\u00e8re de contributions indirectes et de r\u00e9glementations assimil\u00e9es, aucune\ninformation n'est disponible pour cette annexe\nDirection des Douanes - 80-2024-07-29-00003 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 - 2024-7 du 29 juillet 2024 (version anonymis\u00e9e) 32\nVersion anonymis\u00e9e de Il' Annexe II \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/7 du 29 juil. 2024 du directeur r\u00e9gional\nLACHAUX Michael\nListe anonymis\u00e9c des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe IT reproduit la liste des agents qui h\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance\nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ans\nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)\nEn mati\u00e8re gracieuse (contributions indirectes)\nD\u00e9charge : D\u00e9cision sur les demandes de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire de l'article L247 du livre des proc\u00e9dures\nfiscales\nMod\u00e9ration : D\u00e9cision de mod\u00e9ration d'amende fiscale ou de majoration\nRejet : D\u00e9cision de rejet d'une remise, d'une mod\u00e9ration ou de demande d'une transaction\nRemise : D\u00e9cision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'imp\u00f4ts\nTransaction 4822bis : D\u00e9cision d'acceptation d'une demande de transaction\nRejet Remise Transaction(matricule)\nL'anonymisation n'\u00e9tant pas applicable en mati\u00e8re de contributions indirectes et de r\u00e9glementations assimil\u00e9es, aucune\ninformation n'est disponible pour cette annexeNum\u00e9ro de commission d'emploi | \u00e9charpe | re\nDirection des Douanes - 80-2024-07-29-00003 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 - 2024-7 du 29 juillet 2024 (version anonymis\u00e9e) 33\nVersion anonymis\u00e9e de ? Annexe IIL \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/7 du 29 juil. 2024 du directeur r\u00e9gional\nLACHAUX Michael\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe III reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance\nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans\nd'emprisonnement ct de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)\nEn mati\u00e8re de contributions indirectes et de r\u00e9glementations assimil\u00e9es : transaction simplifi\u00e9e -\n4823 bis \u00ab PRS \u00bb\nDroits compromis : Montant des droits compromis n'exc\u00e8de pas\nDroits fraud\u00e9s : Montant des droits fraud\u00e9s n'exc\u00e8de pas\nMontant de Pamende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul \u00e0 la p\u00e9nalit\u00e9 proportionnelle n'exc\u00e8de\npas\nValeur des\nmarchandises Num\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) Droits || Droits fraud\u00e9s | DS\ncompromis l'amende\nL'anonymisation n'\u00e9lant pas applicable en mati\u00e8re de contributions indirectes et de r\u00e9glementations assimil\u00e9es, aucune\ninformation n'est disponible pour cette annexe\nDirection des Douanes - 80-2024-07-29-00003 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 - 2024-7 du 29 juillet 2024 (version anonymis\u00e9e) 34\nVersion anonymis\u00e9e de l Annexe IV \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/7 du 29 juil. 2024 du directeur r\u00e9gional\nLACHAUX Michael\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance\nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ans\nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)\nPv \u00ab 406 \u00bb (contentieux voyageurs)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) cage reg R\u00e9 =\nMatricule 36482 1500 7500 15000\nMatricule 41178 1500 7500 15000\nMatricule 42002 1500 7500 15000\nMatricule 44948 1500 7500 15000\nMatricule 44988 1500 [7500 15000\nMatricule 46496 - 1500 7500 15000\nMatricule 50068 1500 7500 15000\nMatricule 50440 1500 7500 15000\nMatricule 50690 1500 : 7500 15000\nMatricule 50949 | 1500 7500 15000\nMatricule 51664 1500 7500 15000\nMatricule 51982 1500 7500 15000\nMatricule 52534 1500 7500 15000\nMatricule 53688 1500 7500 15000\nMatricule 53880 1500 7500 15000\nMatricule 54308 1500 7500 15000\nMatricule 54552 1500 7500 15000\nMatricule 54712 7 1500 7500 15000\nMatricule 54984 7 1500 7500 15000\nMatricule 55040 1500 7500 15000\nMatricule 55510 1500 7500 15000\nMatricule 55536 | 1500 7500 15000\nMatricule 55652 1500 7500 15000\nMatricule 56120 | 1500 7500 15000\nMatricule 57131 1500 7500 15000\nMatricule 57208 1500 7500 15000\nMatricule 57450 1500 7500 15000\nMatricule 57706 1500 7500 15000\nMatricule 57824 : 1500 7500 15000\nDirection des Douanes - 80-2024-07-29-00003 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 - 2024-7 du 29 juillet 2024 (version anonymis\u00e9e) 35\nMatricule $7884 | SCO 7500 (5000\nMatricule 57998 7 1560 1500 sou\nMatricule 58074 _ 1500 7500 15000\nMatricule 58662 - 1500 \"7500 115000\nMatiivue 59080 1500 7500 15000\nMatriente 59192 \"+1500 27500 |15000\nMatricule 59462 1500 7500 15000\nMatricule $9480 500 7500 15000\nMatricule 59524 1560 7500 E500\nMatricule 39706 1500 7500 i 5000\nMatricule 59842 E500 7500 15060\nMatricule 60027 ~Te5u0 7500 \"115000\nMatricute 60391 1506 17500 iso\nMatvicute 60623 1500 7500 15008\nMatricule 60650 150 7560 15000\nMatricule 60748 1500 7500 4500 |\ner + oo _\nMatricule 60808 1500 7500 15000\nMatricule 64078 1500 7500 15000 |\nMatricuie 61304 ESO0 7909 15000\nMatricete 61182 $500 7500 | isouo\nMatricule 61558 11500 7500 15600\nMatricule 61632 71500 7500 \u00a35000\nMatrlente 61780 1500 7500 15000 |\nMatricule 61834 1500 7500 15000\nMatricule PTE - (SGD _ 7500 : 45060\nMateicale 6288 [SOD 7500 ~ 745000\nMatricule 62814 1500 \"17500 i\nMatricule 62939 \u00a3500 7500 15000\n:Matrieule 63438 1506 L 75H 15006\nMatricule 63750 ESO 7500 | isao0\nMatricule 63790 11500 7500 '| Ls006\nMatriente 63940 1500 7500 15000\nMatricule 63960 |1so0 7500 15000\nMatricule 64012 1500 1500 sono\nMatricnte G4187 1500 7500 E5000\n[Matricule 64496 Isao 7500 15000\nMatricule 64498 1560 1500 15000\nMatricule 64732 1500 7500 15060\nMatricule 64776 \u00a3500 T7500 15000\nMatricule 65200 a \u00a3500 7500 15000 :\nMatrieule 686 1500 17500 15006\nMatricule 65454 4500 7500 15006\nDirection des Douanes - 80-2024-07-29-00003 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 - 2024-7 du 29 juillet 2024 (version anonymis\u00e9e) 36\n1500 Matricule 65608\nMatricute 64760\nMatricule 65984\nMatricule 660801500 75007500 15000\n: 15000\n150\n15001500\n75K)\nMat rule 66% 70\nMatricule 663361500\n1500\nMatriciie 66412\nMatricule 66488\nMatricuic 6665615007500\n750015006\n15000\n15000\n15006\n15060\n1400\n\u00a7500)\n: Matricnle 66826\nMatricule 66972\nMatricule 67024ESUG7506\n7500| 7500 ous15000\n15000\nE5000)\n500\nE500\nMatrioule 67054\nMatricule 67078\nMatricule 6710415001506\n7500\n7506E5000\nFS600\nESG(H}\n1500\nLSC}75060\n7500\nMatricule \u00a37160\nMutricule 67222\nMatricuic 47232\nMatricuie 47330\nMatricule 673481300\n15007500\n7500\n7500\n15{H)\n1 5{H)7300\n7500\nMatricute 47414\nMatricule 67425\nMatricute 67520\nMatricule 67548\nMatricule 676821500 7500 1540\nus in\n1500)750)\n750015000\n15000\n1500\n15007500\n:750015006\nMagtricute 67666\nMatricule 67690\nMatrieule 67746: 1500\n15001500 750015000\n15000\n: 7500\n75005000\n15000\nVatricule 67788\ndlatricule 67844\nMainiculie 67852\nMatricuie 67870\nMatricule 678721500\n1506\n15007500 \u00a35000\n1500\n750015000\nE5000\n506\nE5007500\n7540\nMatricnie 67882\nMatricule 67888\nMatricule 67908\nMatricule 09317 ne na nn nu eau1506\n15007500ESOUHI\n_ 115000\n15040\n7500\n750}15000\n15009\n1360 7500 15000\nDirection des Douanes - 80-2024-07-29-00003 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 - 2024-7 du 29 juillet 2024 (version anonymis\u00e9e) 37\nVersion anonymis\u00e9e de l' Annexe V \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/7 du 29 juil. 2024 du directeur r\u00e9gional\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signatureLACHAUX Michael\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de annexe V reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance\nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes ct son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ans\nd'emprisonnement ct de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)\nPv\u00ab 420D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb (d\u00e9lit douanier)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nMontant droits ct taxes : Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nMatricule 36027Num\u00e9ro de commission d'emploi (matricule)\nMatricule 36482\nMatricule 37531\nMatricule 37941\nMatricule 37965\nMatricule 40717\nMatricule 41178\nMatricule 42002\nMatricule 42311\nMatricule 44224\nMatricule 44948\nMatricule 44988\nMatricule 45138\nMatricule 45841\nMatricule 46496\nMatricule 50068\nMatricule 50203\nMatricule 50440\nMatricule 50690\nMatricule 50949\nMatricule 51042\nMatricule 51664\nMatricule 51980\nMatricule 51982\nMatricule 52534\nMatricule 52795\nMatricule 52908\n\u2014\nMatricule 53192\nMatricule 53431Montant de | Montant droits | Valeur des\nl'amende et taxes marchandises\n5000 20000 40000\n3000 15000 30000\n3000 15000 30000\n3000 15000 30000\n3000 15000 30000\n5000 20000 40000\n5000 20000 40000\n5000 20000 40000\n5000 20000 40000\n5000 20000 40000\n3000 15000 30000\n3000 15000 30000\n5000 20000 40000\n1500 7500 15000\n5000 20000 40000\n1500 7500 15000\n3000 15000 30000\n1500 7500 15000\n3000 15000 30000\n5000 20000 40000\n5000 20000 40000\n5000 20000 40000\n3000 15000 30000 i\n3000 15000 30000\n3000 15000 30000\n1500 7500 15000\n3000 15000 30000\n3000 15000 30000\n3000 15000 30000\nDirection des Douanes - 80-2024-07-29-00003 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 - 2024-7 du 29 juillet 2024 (version anonymis\u00e9e) 38\nMatricule 53488\nMatricule 53696\nMatricule 53880\nMatricute 53907\nMatricule 53911\nMatricule $4308\n: Matricule 54551\n' Matricule 54552\nMatricule 54685\nMatricule 54712\nMatricule 54835\nMatricule 54984\nMiatricule 55840\nMatricnie 55516\nMatricule 55652Matricule 55536\nMatricule 55724\nMatricule 557dfi\nMatricule 57131\nMatricule 57208Matricule 56120\nMatricule $7254\nMatricule 57361\nMatricnie 57451}\nMatricule 57706\nMatricule 57824\nMatricule 57844: Matrienle S7877\nMatricale 57998\nMatricule 58662\nMatricule 59530\nMatricule $9462Matricule 591 92\nMatricule 59486\n: Matricule 59524\nMaitricoic 59706\nMatricule 59842\nMatricule 60027\nMatricule 60391\nMatricule 60623\nMatricule 606503000 \u00a35000 \"OLOD\n5000 20000 40000\n3000 15000 130000\n5000 20000 AG000\n3000 15000 3m00 |\n2000 |15060 30000\n1500 7500 15000\n[3000 1500 30000 |\n1500 [7500 15000\n3000 15600 36000\n3000 15008 30000\n3000 15000 30000\n3000 \u00c0 15000 _ {20000\n5000 20000 40000\n500 7500 + SOUL\n3000 E500D 30000\n3000 $5000 30000\n3000 L5G00 30000\n1500 7500 : 15000\n3000 15000 36000\n'ilimit\u00e9 160000 300000\n' 5006 20000 40000\n3006 15000 30000\n3000 15000 30000 |\n3000 $5000 30000\n5000 20000 40000\n1500 7500 #15000\n300 15000 : 30000 |\n1500 7500 sooo\n3000 [15000 30000\n1500 | 7500 - 15000\n3000 15000 30000\n| isoo 4500 15008\n5000 20600 40000\n3000 [55000 30000\n5000 20000 40000\n[3600 15000 30900 |\n3000 \"745000 30000\n3000 15000 30000\n4000 20000 40000 \u00e0\n5000 20600 40000\n5000 20000 40096\n3000 15000 30000\nDirection des Douanes - 80-2024-07-29-00003 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 - 2024-7 du 29 juillet 2024 (version anonymis\u00e9e) 39\nMatricate 60748\nMatricule 60770\nMatricule 60808\n: Matricule 61078\nMatrienle 61 100\nMatricule 61182\n| Matricnte 61229\nMintricnlc 61558\nMatricule 64632\nMatricule 61780\nMatricule 61834\nMatricule 62142\nMoatricute 6241\nMatricule 62489\nMalricole 62578\n| Matricute 6 2747: Matricule 6 2887\nMat ricule 62814\nMoatricule 63438Matricule 62939\nMatricule 63750\nMatricule 63790\nmines ee\nMatricule 6 3960Mat jenle 6 3940\nMatricule 64022\nMat ricule 64 187\nM nti icule 6446| Matricate 6 4351\nM atrivcule 64498\n: Matricule 64732\ni Matricule 64776\nM atricute 65200\nMatr icule 65346\nMatricule 65454\nMatricule 65539\nMatr icule 65553\nMatricule 65008\n| Matricule 65760\nMatricuie 46080\nMatricule #6170Matricule 65984\nM atricule 663343000 5000 30000\n| 1500 7500 15600 ns eeeemeneee 7\n500 7500 5000\n3000 15000 30000\n- 1500 7500 15000\na maz a PS\n3000 15000 30000\n_ \u2014 00 \u2014\n\"13000 15000 30000\n5000 20000 40000\n3000 15000 30000 |\n3000 15000 30000\n5000 20000 | 40000\n3000 15000 30000\n11500 7500 150\n3000 [sooo 30000\n1500 7506 5000\n3000 ? 15000 30000\n1500 7500 15000\n\u00a3500 7500 15000\n1500 1500 isa |\n1500 7500 15000\n1500 7500 15000\n1500 7500 L5000\n3000 15000 130000\n3000 345000 30000\n3000 [15000 30000\n3004) 15600 30000\nTso 100 'seve\n- 1500 7500 15600\nli500 7500 son\n3000 15000 30000\nET 7500 \u00a35000\n5000 20000 40000\nEso00 20000 40000\n3000 15000 | 30000\n4000 15000 30000\n1500 7500 iso\n1560 7500 15000\n1500 7500 15000\n1300 7500 15000\n[3000 15000 |30000 |\nDirection des Douanes - 80-2024-07-29-00003 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 - 2024-7 du 29 juillet 2024 (version anonymis\u00e9e) 40\nMatricule 66442\nMairicute 66488'\nMatricule 66650\nMatricule 66826\nMatrieuie 66972\nMatricule 67024\nMatricule 67056\nMatricuie 67160Matricule 67104\nMatricule 47232\nMatricule 67330\nMatrice 67348\nMatricule 67414\nMatricule 67425\nMatricale 67524\nMatricule 67548\nMatricule 67652\nMatricule 67666\nMatricule 67690\nMatricute 47746\nMatricule 67788\ni Matricule 67852Moaitricnte 47844\nMatricule 67870\nMatricule 67872\nMatricule 67882\nMatricuic 67888\nMatricule 67908\nMatricule 992173000 | 15000 30000\n1506 7500 [rsonn\n3000 15000 30000\nE500 1500 15000\n_ non Ison\n1400 7500 15000\n-lisop 17500 15000\n3000 15000) 30000\n11500 4500 15000\n1500 7500 E5000\n1506 7500 [5000\n1500 1500 15000\n3000 E5000 30000\n3000 15000 160006\n_ 1500. 7400 15000\n5000 20000 40000\n1500 7500 115000\n1500 17500 \u00a35000\n1500 7500 \u00a35000\n1500 #500 15000\n1500 7500 15000\n1500 7500 15000\n\u00c0 E500 7500 15000\n1500 | 7500 15000\n1500 1500 115000\n1500 7500 115000\n1500 7500 \u00a315000\n3000 [15000 40000\n3000 ~H1s006 30000 |\n3000 15000 30000\n3000 15000 30000\nDirection des Douanes - 80-2024-07-29-00003 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 - 2024-7 du 29 juillet 2024 (version anonymis\u00e9e) 41\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe VI \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/7 du 29 juil. 2024 du directeur r\u00e9gional\nLACHAUX Michael\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance\nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes ct son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punic de cing ans\nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nalc)\nTRANSACTION \u00ab 421 \u00bb (d\u00e9lit douanier)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pas\nValcur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) dre va naine es\nMatricule 36027 | 5000 20000 40000\nMatricule 36482 3000 15000 30000\n[Matricule 37531 3000 15000 30000\nMatricule 37941 3000 15000 30000 ra\nMatricule 37965 3000 15000 30000\nMatricule 40717 3000 15000 30000\nMatricule 41178 5000 20000 40000\nMatricule 42002 5000 20000 40000\nMatricule 42311 5000 20000 40000\nMatricule 44224 5000 20000 40000\nMatricule 44948 3000 15000 30000\nMatricule 44988 3000 15000 30000\nMatricule 45138 5000 20000 40000\nMatricule 45841 1500 7500 15000\nMatricule 46496 5000 20000 40000 |\nMatricule 50068 _ 1500 7500 15000\nMatricule 50203 | 3000 15000 30000\nMatricule 50440 1500 7500 15000 |\nMatricule 50690 3000 15000 30000\nMatricule 50949 5000 20000 40000\nMatricule 51042 5000 20000 40000\nMatricule 51664 5000 20000 40000 ah\nMatricule 51980 3000 15000 30000\nMatricule 51982 3000 15000 30000\nMatricule 52534 3000 15000 30000\nMatricule 52795 1500 7500 15000 |\nMatricule 52908 3000 15000 30000\nMatricule 53192 3000 15000 30000\nMatricule 53431 3000 15000 30000\nDirection des Douanes - 80-2024-07-29-00003 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 - 2024-7 du 29 juillet 2024 (version anonymis\u00e9e) 42\nMatricule 53688\nMuti 'feute 5. 36 94\nMatricule $38803000\n\"Matrienie 53907\nmmsssssse s\nMatricule 5391 1\nMatrice Le 54308\nMatr icule 54360\nMatric ule 54551\nMatricute 54552\nMatricule 54685\nMat ricule 54712\nMatri cie 4835\nMuatr icule 54984\nM Ar icule $5040\nMatr icule 555 10\nAiaicicule 55536\nMatrfcute 55652\n} Matrienle SS724\nMari icule 55746\n| Matricnie 56 128\nMatricule S71 31\nMatricule 57208\nAtatr icule 87254\nMatricule S7361\nWfatricnie 57450\nMatricule 57706\ni Matricule 57824\nMatricnie 57877\nMatricule 57884\nMatricule 57958\nMatr icule 58074\nMatricule 58662\nMatricutc S9630\nMatricule 59192\nMatricute \u00a79462\n: Ma tricnic 59486\nMari icule 59524\nMatricule 59766\nMatricule 59842\nMatricule 60627\nMatrioute 60391\nMatricule 60623\nMatricule 6065015000 30000\n5000 [20000 PTT\n3006 15000 30006\n[5000 20000 40000 |\n3000 15008 \"30000\n3000 15000 AUOGD\n1500 750 sono!\"\n3000 15000 OU)\n1500 [7500 |15000\n3000 15000 30000\n3006 15000 ! 30000\n| 3000 15000 : 30000\n3000 15000 30000\n5000. 20006 40000\n\"14500 7500 15000\n[3006 15000 30006\n3006 E5000 30000\n3000 15000 30060 |\n1500 1500 15000\n|an00 15000 3000\nillimit\u00e9 100000 [30000\n\u00a33000 '20000 40008\noe \u2014 enn |\n3000 15000 30000\nL HET Lisoco \"730000\n5000 20000 4 40006\n1500 7500 {5000\n3000 15000 30900 |\n1500 500 \u00a35000\n3000 #15000 30000\n1500 7500 15000 |\n3000 15000 30006 \u00b0\n1500 7500 115000\n5000 20000 40000\n3000 15000 30060\n5000 20000 4080 |\n13000 15000 30000\n\"13000 \u00a35000 30000\n3000 ESOUD . 30000 |\n5000 20000 AG000\n5000 20000 40000\n5000 20000 40000\nET | 15000 30008\nDirection des Douanes - 80-2024-07-29-00003 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 - 2024-7 du 29 juillet 2024 (version anonymis\u00e9e) 43\nMatricule 60748 3008 5000 30000\nMatricule 60770 oO OC so 7500 5600\naatriute 60808 1500 fsa | 5000\nMatricule 61078 : 3000 \u00a35000 30000\nee \u2014- _\u2014 \u2014 nn\nMalricule 61182 a ann 5000 (30000 |\n'Matvicnte 61229 de de 3000 is000 la0000\nMatricule 61858 de 1500 7500 15000\nMatic 65 _\u2014 ee en\nMatricule 61780 soon [20600 [40000\nMahienle 61884 a 7 3008 15000 30000\nee nn _ en \u2014\u2014 \u2014\u2014\nMatricule 62416 3000 - 715000 | 0060\nMatricule 62489 a ee). [oo [40000\nMatricule 62578 de 3000 oo 3000\nMatricule 62587 a | 1500 0) - 15000\nMatricule 62747 oO 3000 h 15000 S| 30000\nrer \u2014 \u00c0 \u2014%, \u2014;,\naa _ _ \u2014 mm\nVom Sa om nr\nno |\nnn ere a eee\n| Matricule 63940 Oo a 1500 | 7500 L 1500 l\nTR RE +\nEP a\nee nar | |\nMatricule 64351 a 3600 | 15000 30000\nera a ce Soe oes 1 oo\neS \u2014 \u2014 on \u2014 En\nnee nee | a eee\na ee ue _\u2014 \u2014 \u2014 \u2014\u2014\u2014_.\nene oe ne\nNe EME _ \u2014 aren\nMatricnle 65454 1500 ECTS - ES000 |\nMatricule 65539. . 7 son [20000 | aouvo\nbea i a ae ae TT\nMatricute 65688 \"W00 15000 [30000 |\nMatricule 65667 3000 15000 1300006\nMatricule 65760 D ~ li500 [7500 15000\nMatricnie 65984 oO a Is !7500 sao\nMatricule 66080 oe ET 7500 15800\nMatricule 66170 TT | 1500 _ son 15000Mica 6 ee \u2014 \"| 5000 ae\nDirection des Douanes - 80-2024-07-29-00003 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 - 2024-7 du 29 juillet 2024 (version anonymis\u00e9e) 44\nMatricule 66422\n: Matricule 66826Matricule 66488\nMatricule 66972\nMatricule 67078\nMatrienic 67 104\nMatricule 67160\nMatricule 67222 _\nMatricule 67232\nMiatricule 47330\nMatricule 67348\nMatricule 67414\nMuatricule 67428\nMatricule 67520\nMatriente 67548\nMatricule 67746\nMatricute 67788\nMatricule 67844\nMatricuic 67852| 3600 15000 | 30000\n= ee eI\n3000 | 15000 30600\n1500 [7500 15000\n1500 7500 iso\n1500 | 7500 15000\n1500 SOD 15000 |\n3009 15000 30000\n500 [7500 5000\n1506 4500 15008\nETS 7500 15000\n1500 7500 \"Tys000\n3000 15000 130000\n3000 15000 30000\n1500 |7500 [15000\n5000 20000 40000\n1509 | 7500 15000\n1500 7500 15000\nlasuo |7500 15000\n1500 [7500 5000\n1500 1500 15% |\n1500 |7500 15000\n1500 17560 soon\n| 1500 |7500 15000\n1500 [7500 15000\n= \u2014\u2014~|\n1500 |7500 15000\n3000 ~ [isos 30000\n3000 15000 30000\n3000 15000 30000\n3000 7 {5000 30000\nDirection des Douanes - 80-2024-07-29-00003 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 - 2024-7 du 29 juillet 2024 (version anonymis\u00e9e) 45\nVersion anonymis\u00e9e de I' Annexe VII \u00e0 Ja d\u00e9cision n\u00b0 2024/7 du 29 juil. 2024 du directeur r\u00e9gional\nLACHAUX Michael\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance\nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punic de cing ans\nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)\nPy \u00ab 420D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb (contrefa\u00e7on)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nMatricule 36027\nMatricule 36482\nMatricule 37531Num\u00e9ro de commission d'emploi (matricule)\nMatricule 37941\nMatricule 37965\nMatricule 40717\nMatricule 41178\nMatricule 42002\nMatricule 42311\nMatricule 44224\n[Matricule 44948\nMatricule 44988\nMatricule 45138\nMatricule 45841\nMatricule 46496\nMatricule 50068\nMatricule 50203\nMatricule 50440\nMatricule 50690\nMatricule 50949\nMatricule 51042\nMatricule 51664\nMatricule 51980\nMatricule 51982\nMatricule 52534\nMatricule 52795\nMatricule 52908\nMatricule 53192\nMatricule 53431\nMatricule 53688\nMatricule 53696Montant de l'amende Valeur des marchandises\n5000 40000\n3000 30000 |\n3000 30000 RE\n3000 30000\n3000 30000\n5000 40000 a\n5000 40000\n5000 40000\nillimit\u00e9 600000\n5000 40000 =\n3000 30000\n3000 30000\n5000 40000\n1500 15000 |\n5000 40000\n1500 15000\n3000 30000 =\n1500 15000\n3000 30000\n5000 40000\n5000 40000 taal\n5000 40000\n3000 30000\n3000 30000\n3000 30000 =F\n1500 15000\n3000 30000\n3000 30000 a\n|3000 30000\n3000 30000 im\n5000 40000\nDirection des Douanes - 80-2024-07-29-00003 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 - 2024-7 du 29 juillet 2024 (version anonymis\u00e9e) 46\nMatricule 53880\nMatricule 53911\nMatricute 5430830000\nMatricule 54466\nMatricule 54551\nMatricule 54655: Matricnie 54552\nMatricule 54712\nMatricule $4835\nMatricule 54984\nMatricute 55640\nMatricute $5510\nMatricule 55536\ni Matricute 55652\nMatricule 55724\nMatricule 55746\nMatricule 56120\nMatricule 57131\nMatricule 57208\nMatricule 57254\nMatricule 57361\ndlatrionte 87450\nMatricule 57706\nMatri cul e 57871\nMatricule 57544\nMatricule 5798\nMatricule 58074\nMatricule 58662\nMatricule 59030\nMutricute 59392\nMatricuke 59462\nAlatricule 59486\nMatricule 55524\nMatricnic 59706\nMatrieuie 59842\n: Matricule 60027\nMatricule 60391\nMatricule 40623\nMatricule 60650\nMatricule 60770Matricute 607483000\n15000 40000\n3000 30000 |\n[3000 30000\n1500 15000\n3000 30000\n1560 \"| 1se00\n[3000 30000\n3600 30000\n| 360 _}30000\nie \neu\n __\n{5006 AGUOU\n1500 15000\n3000 \"| 30000 |\n13000 30600\n3000 30009\n1500\" i |\n3000 30000\niilimir\u00e9 600900\n| sone AGUOU\n3000 30000\nae yo _\n3000 30000\n5000 4n000\n1500 er\n3000 30000\n1500 15000 |\n3000 : 0006\n1500 15000\non co 2\n1500 \u00a35000\n5000 -|anoao |\n3000 30000\n5000 40000\nea ce |\n3000 30060\n3006 30000\n5000 HOOUD\n5000 40600\n5000 140000\n3000 3000 |\n3000 * 30000\n1500 15000\nDirection des Douanes - 80-2024-07-29-00003 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 - 2024-7 du 29 juillet 2024 (version anonymis\u00e9e) 47\nMatricute 60808\nMatricule 61078\nMalricule 6L100\nMatricule 61229Matricule 67182\nMatricute 61632\nMatricule 61780\nMatricule 4 1834Matricule 61558\n? Matricule 62142\n|Matrieule 62416\nMatricule 62578Maty icule 62489\nMatricule 62587\n| Matricule 62747\nMatr icule 62939Mate icule # 2814\nMatric ule 63438\nMar icule 63750\nMatr ieule 6 3799\nMatr icule 63946\nMat ricule 63966\nMatricule {i 4187Matricute \u00e9 4012\nMulricule 6435)\nMatricule 64496\nMatricule 64732Matr jeule 64498\nMatricule 64776\nMatricule 65200\nM ntvicule 65454\nMatricule 65539\nMatricule 65688Matricule 65553\nMatricule 65667\nMatriculc 65769\nMatricule 6 5984\nfair icule 66056\nMatricule 6 336\n2 Matricule 66 412Matricule 66176\nIM atricule 66485\u00a3500 15000\nmr Len \u2014 |\n1500 15000\n3000 30600\n3000 30000\n[1500 | 5000\n'| 3000 30060\n, 5000 46000\nTT {0000\n5000 4000)\nof 3000 O00\n_ ... \u2014\nFe Jone :\n1500 | 15000\n3006 \u00c0 HG\n$500 15000\n3000 \"130000 |\n_ 1500 L5G00\n1500 15000\n| seo {5000\n1506 {5000\n1500 Tys000\n: 1506 ; 15000\na a _\n3000 30000\n1000 ODD\n3000 30000\n1560 15000 4\n1500 15000\n_ hak ma\n- 00\" a\"\n1500 15006\n5000 40000\n5000 40000\n3000 30000\n3000 30000\n1500 E 5000\n150 15000\n\u2014\u2014 ep _\n1500 15006\nsoon 7\n3000 30008\n. \u2014 ca\nDirection des Douanes - 80-2024-07-29-00003 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 - 2024-7 du 29 juillet 2024 (version anonymis\u00e9e) 48\nMatricule 66650 3000 30000\nMatricute 66826 tSO\u00d9 | 15000\nMatricule 66972 1500 15000\n[Matricule 67024 - 1500 15000\nMatricule 67056 14508 215000\nMatrienle 62078 3000 130006\nMatricule 67104 1500 15000 1\nMatricnle 67160 1500 15000\nMatricule 67222 1500 15000\nMatricule 67232 1500 500\u20ac)\nMatricule 67330 3090 30000\nMatricule 67348 3000 30000\nMatricule 67414 1500 115000\nMatricnte 67425 5000 40000\nMatricule 67820 1500 15000\nMatricule 67548 1509 15000\nMatricule 67652 1500 : 14000\nMatricule 67666 1506 15000\n| Matricule 67690 1500 15000\nMatricule 67746 1506 15000\nMatricule 67788 1500 15000\nMatricule 67844 \u00a31500 1500\napie = ayy nn _\nMatricule 67870 \u00a3500 15000\nMatricule 67872 E5\u00fc0 115000\nMatricule 67882 3000 30000\nMatricule 67888 3000 30000\nMatricule 67908 3000 30000\nMatiiqute 90207 3000 30000\nDirection des Douanes - 80-2024-07-29-00003 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 - 2024-7 du 29 juillet 2024 (version anonymis\u00e9e) 49\nVersion anonymis\u00e9e de l Annexe VIII \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/7 du 29 juil. 2024 du directeur r\u00e9gional\nLACHAUX Michael\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de annexe VIII reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance\nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous unc forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ans\nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)\nTRANSACTION \u00ab 421 \u00bb (contrefa\u00e7on)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende NE Mae\nMatricule 36027 5000 40000 $\nMatricule 36482 3000 30000\nMatricule 37531 3000 30000\nMatricule 37941 - 3000 30000\nMatricule 37965 3000 30000\nMatricule 40717 5000 40000\nMatricule 41178 5000 40000\nMatricule 42002 5000 40000\nMatricule 42311 illimit\u00e9 600000\n[Matricule 44224 5000 40000\nMatricule 44948 3000 30000 4}\nMatricule 44988 3000 30000\nMatricule 45138 5000 40000\nMatricule 45841 1500 15000\nMatricule 46496 5000 40000 tail\nMatricule 50068 1500 15000\nMatricule 50203 3000 30000\nMatricule 50440 1500 15000\nMatricule 50690 3000 30000\nMatricule 50949 5000 40000\nMatricule 51042 5000 40000\nMatricule 51664 5000 40000\nMatricule 51980 3000 30000\nMatricule 51982 3000 30000\nMatricule 52534 _ 3000 30000\nMatricule 52795 1500 15000 ie]\nMatricule 52908 3000 30000\nMatricule 53192 | 3000 30000\nMatricule 53431 3000 30000 =\n| Matricule 53688 3000 30000\nDirection des Douanes - 80-2024-07-29-00003 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 - 2024-7 du 29 juillet 2024 (version anonymis\u00e9e) 50\nMatrienie 53696\nMatricule 53880\nMatr icule 53907\nMatr icule S39RL\nMatricule 54308 :\nMatricule 54366\nMatricute 54551\nMatricute 54552\nMatiente 54655\nMatricule sai 2\nMatricule 54835\nMatricule 4984\nMatric ale 55040\nMatri ic ale 55510\nMatr icuke 55536\nMatricule 55652 |\nMatr Icule 55724\nMatriente 55746\nMatricule 56120\nMatricule 57131\nMatricule 37208\nMatricule 57254\nMatricule 57461\nMautricule 57450\nMatricule 577406\nMatricule 57824\nMatricule 57877\nMatricule 57844\nNatvicule 57998\nMatricule 58074\nMatricnie 58662\nMitricule 59936\nMatricule 59192\nMatricule 5 9462\n| Matricule 59480\n[Matricule 59524\nMatricule 59706\nMatricufe 59842\nMatricule 6027\nMatricule 60391\nMatvicute 60623\nMatriente 66056\nMatricule 657485060 40000\nx00 is |\n5000 40000\n:3000 30000\n4000 }30000 E\n1500 1SUDU\n4000 130000\n4500 15000 |\n3006 30000\nx00 0 \"\u2014 _\n3000 20000\n3000 [30000\n: S000 40000 \u00c0\n1500 15000\n3000 300003000 a0 |\nue on\nETS \u00a35000\n3000 30000\nitlimite '| 6nn0n0\n<0 'len 00 _\na =\n3000 30000\n3000 30000\n5000 40090\n1506 115000 |\n3000 | 30000\n1506 15060\n7000 nn\nL500 15000\n3000 30000\n1500 15600\n5000 - [40000\n: 3000 30000 _\n5000 40000\n3000 30000\n3000 30000\n3090 30000\n5000 40000 |\n5000 40000 \"|\n560K) 40000\n3000 30000\n: 3000 30000\nDirection des Douanes - 80-2024-07-29-00003 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 - 2024-7 du 29 juillet 2024 (version anonymis\u00e9e) 51\nMatricule 60770 1500 15000\nMatricule 60808 1500 15000\nMatricule 61078 3000 30000\nMatrleute 61100 154) 15000\nMatricute 61182 3000 3000\nMatricule 61229 3000 30000 |\nMatlricale 62558 - 1500 15000\nMatricule 61632 3000 ET\nMatricute 61786 5000 40600\nMatricule 61834 360 30000\nMatricule 62142 Su 40000\nMatricule 62416 3000 \\ 30000\nMatrienle 62489 5000 10000\nMatricule 62878 3000 49000 |\nMatricule 62587 i StH} ES00H)\n| Matricute 62747 3600 30000\n[Matrienle 62814 1500 15000\nMatricule 62939 3000 so000\nMatricule 63438 ESUG 15000\nMatricule 63750 1500 15000\nMatricule 63796 15) 1500) ee\nMatricule 63940 1500 E5000\nMatricnte 63960 1560 15060\nMatricule 64012 1400 15000\nMatricule 64187 3000 30000\" |\nMatricule 64351 3000 3 106\nMatrieule 64496 3000 WON\nMatricute 6 4498 3000 30600\n[Matricule 64732 1500 450008 7\nMatricule 64776 1500 15000\nMatricule 65200 1500 15000\n| Matricule 65346 3000 30000\nMatricule 65454 \u00a3500 15000 7\nMatricule 65539 5000) 1 40008\nMatriente 65553 3000 #0000\nentree 68608 3000 30000\nMatricule 65667 3000 30000\nMatricule 65760 1500 : 15000\n[Matricule 65984 Lesoe 15000\nMatrieute 66080 \u00a3500 i |\nMatricule 66178 1500 15006\nMatrleuie 66336 de : 000 30000\nMatricule 66412 a 13000 30000\nDirection des Douanes - 80-2024-07-29-00003 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 - 2024-7 du 29 juillet 2024 (version anonymis\u00e9e) 52\nMatricule 66488\nMatricute 66650\n: Matri ele 66826\nMatricule 67024Matricule 66972 L\nMatricule 67056\nMatricule 67078\nMatricule 67 104\nMati 'icute 6 71 ff)\nMatricule 67222\nMatricmie 67 232\nMatricule 67330\n, Matricule 67348\n| Matricule 67414\nMatricule 6 7425\nMati 'icule 67520\nMatr cute 7548\nMatricule 67652\nMat meule 67666\nMatricule 67690\nMatric we 67746\nM atrienie 67783\nMatricule 67844\nMatricule 67552\nMatr icule GBA\nMatricale 67872\nMatr icule 67882\nMatricule & TRAR\nMatricule 67908\nMoatricute 9027| 1500 15000\n3000 0000\n500 nn\n[500 \u00c0 55000\nL500 +5000\n1500 15000 _\n3000 30000\noT nn 15000\n1500 15006 -\n1500 15006\n1500 15000\nRE | A |\n3000 30000\n1500 E5000\n5000 40000\n1500 15000\n; 1500 15006 \u2014\n1500 15000\n1500 \"15000\n1500 | 15000\n1500 15000\n1500 15000\n'1500 stub\n| 1500 on ceeeeeeeee i000\n1560 5000 _\n150 15000\n000 ne\n7000 30000\n: 3000 : 0006\nme 30000 |\nDirection des Douanes - 80-2024-07-29-00003 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 - 2024-7 du 29 juillet 2024 (version anonymis\u00e9e) 53\nVersion anonymis\u00e9e de ' Annexe IX \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/7 du 29 juil. 2024 du directeur RER\nLACHAUX Michael\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de annexe LX reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance\nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation cst punie de cing ans\nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)\nPv \u00ab 420D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb (argent liquide)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nArgent liquide: les esp\u00e8ces (billets et pi\u00e8ces), les instruments n\u00e9gociables au porteur (ch\u00e8que de voyage, ch\u00e8ques, billets \u00e0\nordre, mandats), les marchandises servant de r\u00e9serve de valeur tr\u00e8s liquide (l'or), les cartes pr\u00e9 pay\u00e9es n'exc\u00e8de pas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule)\nMatricule 36027\nMatricule 36482\nMatricule 37531\nMatricule 37941\nMatricule 37965\nMatricule 40717\nMatricule 41178\nMatricule 42311\nMatricule 44224Matricule 42002\nMatricule 44948\nMatricule 44988\n{Matricule 45138\n[Matricule 45841\nMatricule 46496\nMatricule 50068\nMatricule 50440Matricule 50203 i\nMatricule 50690\nMatricule 50949\nMatricule 51042\nMatricule 51664\nMatricule 51980\nMatricule 52534Matricule 51982\nMatricule 52795\nMatricule 52908\nMatricule 53192\nMatricule 53431\nMatricule 53688 3000Yes ag Argent liquide\n3000 30000\n3000 30000\n3000 30000 \"=<\n3000 30000\n3000 30000\n3000 30000\n3000 30000\n3000 30000\nillimit\u00e9 300000\n3000 30000\n3000 30000 =\n3000 30000\n3000 30000\n1500 15000\n3000 30000 =\n1500 15000\n3000 30000\n1500 15000\n3000 30000\n3000 30000\n3000 30000\n3000 30000\n3000 30000\n3000 30000\n3000 30000\n1500 15000\n3000 30000\n3000 30000 \"|\n7 3000 30000\n30000\nDirection des Douanes - 80-2024-07-29-00003 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 - 2024-7 du 29 juillet 2024 (version anonymis\u00e9e) 54\nMatricule 53696 3060 3000)\nMatricule 53880 3000 30600\nMatricule $3907 13600 30000\nMatricule 53911 3000 30000\nMateloute 54308 3000 \"39000\nMatricuie 54366 1500 : 15000\nMatricule S4851 3000 30000\n'Matinee 545520000 1500 15000\nMatricule 54655 3000 30000\nMatricule 54712 3006 \u00a330000\nMatricule SEIS 3000 30060\nMatricule 54984 3000 130000\nMatricule SS040 3000 30000\nMatricute 58860 1500 15600\nMatricule $5536 3000 [30008\nMattricute 55652 3600 | su08\nMatricule $8724 73000 30000\nome J on ecco\nMatrleude 56320 3000 30000\nMatricule 57131 3000 30000\nMatricule 57208 3000\" \u00a330000\n'Matricnie 57254 [3000 ! 0000\nMatricule 57361 3000 30000\nMatricule 57450 3006 30000\nMatricule 57706 3000 30000\nMatricule 57824 1500 15000\nMatricnle 57877 3000 30000\nET A an oop ena\nMatricule 57998 3000 [30000\nMatricule 58074 1500 15006\nMatricule 58662 3000 30000 si\nMatricule 59030 1500 15000\nMatricule 59192 | 3000 L HO\nMatricule 59462 4000 + 30000\nMatricute 59480 3000 30000\nMatricule 59524 3000 30000\nMatrteute 59706 3000 30000\nMatricule 59842 L 3000 - 30600\nMatricule 60027, 3000 30000\"\nMatricule 60391 3000 30000\nMatriele 60623 13000 30000\nMatricule 60650 \u00a33000 110000\nNT M 000 mn\nDirection des Douanes - 80-2024-07-29-00003 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 - 2024-7 du 29 juillet 2024 (version anonymis\u00e9e) 55\nMatricule 60770 | 500 15000\nMatr icule 6 0808 . oe \u00a3500 15006\nMatricule 61078 . \u2014 a 3000 _ 30000\nMuiricule 61109 _ \"1508 | SOU)\nMatricnie 61182. : a i3000 40000\nMatricule 61229 L _ 3000 ~ 30000\nMatricule 61558 L _ 1500 | 15060\nMatricule 61632 - a 3000 ET\n[Matricule 66788 : 3000 30000\nMatrienle 61834 a 3006 30000\nMatricule 62142 : L 3000 30600\nMatricuie 62416 {3000 30000\nMatricule 62489 L L 3000 30000\nMatricule 42578 7 a 060 30000\nMatricule 62587 7 a 1500 15000\nMatricule 62747 L [000 ET\nMatricule 62814 1500 15600\n(Matriente 62939 7 L 3000 30000\nMatricule 63438 _\u2014 - \"11500 S000\nMatriente 63750 di 1500 15060\n| Matricute 63790 - : 1500 15000\nMatricule 63949 | L L | 1500 15000\nMatricule 63960 _ L | \u00a3500 Tsao\n[Matricule 64012 7 - [500 15000\nMatricnle 64187 WG 39008\nMatricule 64351 L | 3000 30000 HE\nMatricule 64496 | | 14900 ET\nMatricuie 64498 L 3000 120000\niMatvicle 64782 1500 15000\nMatricule 64776 _ | 1400 115000\nMatricule 65200 : - iso 15000\n| Matricule 65346 | | 3000 30006\nMatricule 65454 Oe | i500 13000\nMatricule 65535 | _ 3000 30000\nMatricule 65553 : L 3000 30000\nMatricule 65608 : | 3000 30000\nMatricule 68667 = 13000 3000\n| Matricute 65760 | | L 7 1 5{K) - ESOCH\nMaurienne 65988 1100 75000\nMatricule 66080 | | 1500 |F5000\n| Matricule 66170 a [1500 15000\nMatricule 66336 | 3000 36000\nac . ae -\u2014 Secs\nDirection des Douanes - 80-2024-07-29-00003 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 - 2024-7 du 29 juillet 2024 (version anonymis\u00e9e) 56\nMatricule 66488 1500 [15000\nMatricule 66656 \u00a9 [3000 : 0000\nMatricule 66826 1500 {15000\nMatricule 66972 1500 15000\nMatricule 67024 1500 15000\nne wf ne\nMatricule 67078 3000 30000\nMaiticute 67184 L500 L000\nMatricute 47160 1560 15000\nMatricule 67222 1500 5000\nMatricute 67232 15H) 15004)\nMatricule 47330 3000 30000\nMatricule 67348 : 3000 30000\nMatucuic 67414 1 S{H) 15000\nMatricule 67425 _ 3000 36000\nMatricule 67520 1500 15000\nMatricnie 67548 [1500 15000\nMatricule 67652 1500 15000\nmm a ae\nMatriente 67600 ESUU 15000\nMatricule 67746 1500 15000\nMatricule 67788 1500 1 50CX}\nMatricule 67844 E500 i 15000\n! Matricule 67852 F500 15000\nee mn\nMatricule 67872 [son is000\n' Matricute 67882 3000 30000\nMatrienle 67888 3000 0600\nMatricule 67908 3000 30000\nMatricule 91217 3000 30000\nDirection des Douanes - 80-2024-07-29-00003 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 - 2024-7 du 29 juillet 2024 (version anonymis\u00e9e) 57\nVersion anonymis\u00e9e de Il' Annexe X \u00e0 1a d\u00e9cision n\u00b0 2024/7 du 29 juil. 2024 du directeur r\u00e9gional\nLACHAUX Michael\nListe anonymis\u00e9c des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de annexe X reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe, Aucune correspondance\nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible,\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation cst punic de cing ans\nd'emprisonnement et de 75 000 curos d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)\nTRANSACTION \u00ab 421 \u00bb (argent liquide)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nArgent liquide: les esp\u00e8ces (billets et pi\u00e8ces), les instruments n\u00e9gociables au porteur (ch\u00e8que de voyage, ch\u00e8ques, billets \u00e0\nordre, mandats), les marchandises servant de r\u00e9serve de valeur tr\u00e8s liquide (l'or), les cartes pr\u00e9 pay\u00e9es n'exc\u00e8de pas\nMont deNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) PU Argent liquide\nMatricule 36027 3000 30000 =\nMatricule 36482 3000 30000\nMatricule 37531 3000 30000\nMatricule 37941 3000 30000\nMatricule 37965 3000 30000\nMatricule 40717 3000 30000\nMatricule 41178 3000 30000\nMatricule 42002 3000 30000\nMatricule 42311 illimit\u00e9 300000\nMatricule 44224 3000 30000\nMatricule 44948 3000 30000\nMatricule 44988 3000 30000\nMatricule 45138 3000 30000\nMatricule 45841 1500 15000\nMatricule 46496 3000 30000\nMatricule 50068 1500 15000 :\nMatricule 50203 3000 30000\nMatricule 50440 1500 15000\nMatricule 50690 : 3000 30000\n[Matricule 50949 3000 30000\nMatricule 51042 3000 30000\nMatricule 51664 L 3000 30000\nMatricule 51980 L 3000 30000\n[Matricule 51982 3000 30000\nMatricule 52534 3000 30000\nMatricule 52795 7 1500 15000\nMatricule 52908 7 3000 30000 |\nMatricule 53192 3000 30000\nMatricule 53431 3000 30000\nMatricule 53688 \u00a3 - 3000 30000\nDirection des Douanes - 80-2024-07-29-00003 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 - 2024-7 du 29 juillet 2024 (version anonymis\u00e9e) 58\nMatricute 54696 3000 30060\n! Matricule 53880 3000 3060)\nMatricule $3907 3000 30000\n:Matienle 54911 3000 | 30000\n'Matricule 54308 3010 30006\n| Matricule 54366 [1500 15000\nMatricule 54551 3000 30600\nOA se? ante\"\nee ee\nMatrieule $4712 3006 40000\nMatricule 548135 3006 30000\nEr Te Sag\nMatrienle 55049 3000 . 30000\nMutricule 55519 1500 145000\nMatricule 55652 3000 30160\nMatricule 85724 3000 30000\nMatricule 55746 1500 15000\nces eon ewe\nweet ETS spoon\nMatricule 57208 3000 30000\nMatricule $7254 3000 30000\nMatricule 57461 U0) 30000)\nMatricule 57450 3000 30000\nMatricule $7706 3000 30000\nMatricule 37824 1500 15000\nMairicule 37877 | 3000 30000\nre _ ag\nMatricule 57998 3000 30000\nMairicule 88074 1500 5000\nMatricule 58662 3000 30000\nMatricule 59030 1500 _ 15009\nMatricule 59192 3000 300609\nMatricule 59462 3100 30008\nMatricule 59480 3000 | 30000\nMatricute 59524 'Ts000 30000\nserie gana son e000\nMatricule 89842 3000 30000\ner oe \u2014\nMatricule 60391 3000 30000\nMatricule 60623 3000 30000\nMatrleute 60650 3000 130000\nMatricule 60748 3600 AH00\nDirection des Douanes - 80-2024-07-29-00003 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 - 2024-7 du 29 juillet 2024 (version anonymis\u00e9e) 59\nMatricule 60770 1500 15000\nae es a\nMatricuic 61678 3000 30000\nMatricnie 61100 | | 1500 15000 |\nMatricule 61182 3000 30000\nMatricule 61229 000 30000\nMatricule 61558 '| \u00a3500 1500\nMatricule 616 32 3000 3H)\nLC \"| es\nMatricule 61894 3000 30000\nMatricule 62142 3000 3060600\nMatricule 62416 3000 30000\nane Tn mn ee\nMatricule 62578 3000 30000\nMatricnic 62587 1500 13000\nMatricute 62747 3000 30000\nMatricule 62814 1500 |15000\nMatricule 62539 3000 30000\nMatricule 63438 sen 15600\n| Matricule 63750 L500 (5009\nMatricule 63700 ET \u00a35000\nMatricule 63940 1500 15000\nMatricule 63960 | 8500 lism\nMatricule 64012 1500 1 560K)\nMatricule 64187 3000 30000\nMatricule 64351 3000 3000\nMatricule 64496 [3000 30000\nMatricule 64498 3000 30060\nMatricule 64732 1500 15000\nMatricule 64776 1500 15000\nete SP oo ae\nMatvienle 65346 3000 30000\nMatricule 65454 1500) 15000\nMatrlcuie 65539 3600 36060\n| Matvicnte 65853 3000 30000\nMat ricule 65608 300K} 36000\nMatricule 65667 3000 30000\nMatricute 67000 1500 15000\nMatricule 65984 1500 15000\nMatricule 66580 oo 1500 1506\nMatricuke 66170 1509 15000\nMatricute 66336 3000 30000\nMatricule 66412 3000 00 |\nDirection des Douanes - 80-2024-07-29-00003 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 - 2024-7 du 29 juillet 2024 (version anonymis\u00e9e) 60\nMatricule 66488 1506 15000 :\nMatricule 66650 3000 D\u00c9CORS\nMatricule 66826 1560 15000\nMatricule 66972 [1500 15000\nMatvicule 67024 1500 1 5000\nMatricule 67056 1560 15000 \u00e0\nMatricule. 67078 3000 30000\n{Matricule 67104 1500 15000\nMatricule 67160 1500 [15000\nMatricule 67222 L500 sooo\n| Matricnle 67232 1500 15000 \u00c9\nMatricule 67330 3000 [20000\nMatricule 67348 3000 3000\nMatricule 67414 ET 15000\nMatricule 67425joe muse an een\nMatricule 67524 1500 #15000\nMatricule 67548 1500 115000\nMatrivule 67652 1500 45000\nMatricule 67666 1500 15000\nventa eneae oo oh\nMatricole 67746 L500 'Tisoeo\nMatricule 67788 1566 15000\nMatricule 67844 | 500 | 15000\nMatricule 67852 1500 15000\nMatricule 67870 1s00 15000\n| Matricule 67872 L500 5000\n(Matricule 67882 3000 30000\nMatricule 67888 3000 |30000\n| Matrleute 67908 3000 30000 7\nMatricule 90247 3006 30000\nDirection des Douanes - 80-2024-07-29-00003 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 - 2024-7 du 29 juillet 2024 (version anonymis\u00e9e) 61\nDirection des Douanes\n80-2024-07-29-00002\nD\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 - 2024-7 du 29 juillet\n2024 (version nominative)\nDirection des Douanes - 80-2024-07-29-00002 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 - 2024-7 du 29 juillet 2024 (version nominative) 62\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES DOUANES :oies aa AMIENS, LE 29 suiL. 2024\nDR Amiens\n39 RUE PIERRE ROLLIN\n80091 AMIENS\nSite Internet : www.douane.gouv.fr\nAffaire suivie par : LACHAUX Michael D\u00e9cision 2024/7 du directeur r\u00e9gional a AMIENS portant\nT\u00e9l\u00e9phone en 3 i bs subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur interr\u00e9gional \u00e0 LILLE\ncopie : 4 Ne a ; x \u00e0 eahindi - de-plcarlic@deamee flancs gouv.fr: \"Cabs : les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8re de\ncontributions indirectes ainsi que pour les transactions cn mati\u00e8re\nde douane et d'argent liquide.\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et notamment son article 408 de l'annexe TI et ses articles 212 et\nsuivants de l'annexe IV ;\nVu Ic code des douancs ct notamment ses articles 350 et 451 ;\nVu le D\u00e9cret n\u00b0 2022-467 du 31 mars 2022 relatif \u00e0 l'exercice du droit de transaction par\nl'administration des douancs\nD\u00e9cide\nArticle ler \u2014 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe I de la\npr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 LILLE, les d\u00e9cisions de\nnature contentieuse (d\u00e9charge de droits suite \u00e0 r\u00e9clamation, d\u00e9cision sur les contestations cn\nmati\u00e8re de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des proc\u00e9dures fiscales, rejet d'une\nr\u00e9clamation, restitution ou remboursement de droits suite \u00e0 erreur sur l'assictte, r\u00e9duction de\ndroits suite \u00e0 erreur de calcul) en mati\u00e8re de contributions indirectes, et pour les montants\nmaximaux qui sont mentionn\u00e9s, dans cette m\u00eame annexe I, en euros ou pour des montants\nillimit\u00e9s.\nArticle 2 - D\u00e9l\u00e9gation cst donn\u00e9e aux agents dont les nom ct pr\u00e9nom figurent en annexe IT de la\npr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 LILLE, les d\u00e9cisions de\nnature gracicusc (d\u00e9cision sur les demandes de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire de l'article\nL247 du livre des proc\u00e9dures fiscales, mod\u00e9ration d'amende fiscale, de majoration ou d'int\u00e9r\u00eat de\nretard, reject d'unc demande de remise, d'unc demande de mod\u00e9ration ou d'unc demande de\ntransaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'imp\u00f4ts ou d'int\u00e9r\u00eat de retard, acceptation\nd'une demande et conclusion d'une transaction) en mati\u00e8re de contributions indirectes, ct pour les\nmontants maximaux qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe IT en euros ou pour des\nmontants illimit\u00e9s.\nArticle 3 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe III de la\npr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'cffet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional 4 LILLE, les proc\u00e9dures\nde r\u00e8glement simplifi\u00e9 en mati\u00e8re de contributions indirectes, et pour les montants de droits\ncompromis, de droits fraud\u00e9s, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionn\u00e9s cn\neuros dans celte m\u00eame annexe III.\nDirection des Douanes - 80-2024-07-29-00002 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 - 2024-7 du 29 juillet 2024 (version nominative) 63\nArticle 4. D\u00e9l\u00e9gation cst donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe TV de la\npr\u00e9sente d\u00e9cision a l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 LILLE, les actes\ntransactionnels d\u00e9finitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en mati\u00e9re de\ncontravention et de d\u00e9lit nn pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame\nannexe IV en euros.\nArticle 5 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom ct pr\u00e9nom figurent en annexe V de la\npr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 LILLE, les actes\ntransactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en mati\u00e8re de\ncontravention et de d\u00e9lit douaniers, pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame\nannexe V en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 6 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe VI de la\npr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 LILLE, les transactions\nen mati\u00e8re de contravention et de d\u00e9lit douaniers pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans\ncette m\u00eame annexe VI en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 7 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent cn annexe VII de la\npr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 LILLE, les actes\ntransactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en mati\u00e8re de\ncontrefa\u00e7on pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe VIT en curos ou sont\nillimit\u00e9s.\nArticle 8 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe VIII de\nla pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effct de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 LILLE, les\ntransactions en mati\u00e8re de contrefa\u00e7on pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame\nannexe VIII cn curos ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 9 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom ct pr\u00e9nom figurent en annexe 1X de la\npr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 LILLE, les actes\ntransactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en mati\u00e8re\nd'argent liquide pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe IX en euros ou\nsont illimit\u00e9s.\nArticle 10 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent cn annexe X de la\npr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur interr\u00e9gional \u00e0 LILLE, les transactions\nen mati\u00e8re d'argent liquide pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe X en\ncuros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 11 \u2014 Ia pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement\ndu si\u00e8ge de la direction r\u00e9gionale des douanes. Elle annule et remplace la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cisi\nportant le m\u00eame objet.\nLe/directebr r\u00e9gional,\nDirection des Douanes - 80-2024-07-29-00002 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 - 2024-7 du 29 juillet 2024 (version nominative) 64\nAnnexe I \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/7 du 29 juil. 2024 du directeur r\u00e9gional LACHAUX Michael\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nEn mati\u00e8re contentieuse (contributions indirectes)\nD\u00e9charge : D\u00e9cision de d\u00e9charge de droits\nRecouvrement : D\u00e9cision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de\nRejet : D\u00e9cision de rejet d'une r\u00e9clamation\nRestitution : D\u00e9cision de restitution, remboursement\nR\u00e9duction : D\u00e9cision de r\u00e9duction\nNom/pr\u00e9nom _ + | D\u00e9charge | Recouvrement Rejet | Restitution | R\u00e9duction\nDirection des Douanes - 80-2024-07-29-00002 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 - 2024-7 du 29 juillet 2024 (version nominative) 65\nAnnexe II \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/7 du 29 juil. 2024 du directeur r\u00e9gional LACHAUX Michael\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nEn mati\u00e8re gracieuse (contributions indirectes)\nD\u00e9charge : D\u00e9cision sur les demandes de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire de l'article 1.247 du livre des proc\u00e9dures\nfiscales\nMod\u00e9ration : D\u00e9cision de mod\u00e9ration d'amende fiscale ou de majoration\nRejet : D\u00e9cision de rejet d'une remise, d'une mod\u00e9ration ou de demande d'une transaction\nRemise : D\u00e9cision de remise d'amende fiscale on de majoration d'imp\u00f4ts\nTransaction 4822bis : D\u00e9cision d'acceptation d'une demande de transaction\nNom/pr\u00e9nom D\u00e9charge | Mod\u00e9ration | Rejet Remise | Transaction\nBONDUELLE-DUCHE Amandine illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 | 40000\nBREUER BOYER Marie-Paule 0 0 0 0 40000\nGABILLET Tristan 0 0 0 0 40000\nROY FOURNIER Valerie 0 0 0 0 30000\nSADADI Boualem Es 0 0 lo. 0 30000 |\nGUILLEMIN Clemence 0 0 o fo 40000\nROBIC Severine 0 0 0 0 40000\nROCCA Angelina 0 0 0 0 40000\nBUFFE Nicolas 0 0 0 0 40000\nDEROSIAUX Virginie 0 0 0 0 20000\n| NOWAK Anne 0\u00b0 0 0 0 40000\nULMET Laurence 0 0 0 0 30000\nVAUTHERIN Benoit 0 0 0 0 [30000\nLEVE Albert 0 0 0 0 30000\nLADURE ROUSSEL Anne illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 [40000\nDUCHAUSSOY Olivier 0 0 0 0 30000\nDUTERTRE Bertrand illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 40000\nORGERET Cedric illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 | 40000\nBRETEZ Aurore 0 0 0 0 ~ [20000\nBUSTIN Sophic 0 0 0 0 30000\nDELATTRE Francois 0 0 0 0 30000\nHENRY Nadine 0 0 0 0 30000\nHUIN Benoit illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 |40000\nLAVIE Catherine 0 0 0 0 40000\nLOUAZZANI Monique 0 0 0 0 40000\nMALHERBE Chantal 0 0 0 0 |30000\nMILAN Julien 0 0 0 0 30000\n| PERISSOUD Stephane 0 0 0 0 30000\nPIERRE Kevin 0 0 0 0 30000\nPLANQUE Christophe 0 0 0 0 30000\nRAYEZ Tiffany 0 0 0 0 30000\nROCHE Nathan 0 0 0 0 30000\nTHUILLIER CLERENTIN Valerie illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 | 40000\nDirection des Douanes - 80-2024-07-29-00002 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 - 2024-7 du 29 juillet 2024 (version nominative) 66\ni ANDRE Merve 0 0 0 40000\nBERTIN Aurelien f) 3) (\u00e0) ( 16000 |\nREZIAU Laurent \u00fb 0 0. lo 20600\nHRICNOLI Leu Ss 0 0 \u00db 6 30000\nCARPENTIER Thierry 0 \u00ff Q 0 30000\nCARRIER Rebecca 0 0 0 0 30000\nCHEVRLER Aurelien 0 0 6 0 20000\nCHIBANT Kevin 6 0 QG. 20000\nCOURCHE Aurelien 6 6. 0 30000\nDAVROUX Remi jo 10 0 lo ET\nDSLONEAINES els a \u2014 ; a\nDEVOS Thomas 0 \u00db 20000\nDREMAUX Alexandre \u00ff 0 20006\nDUPONT Valentin \u00fb \u00fb 10 30000\nKVRARD Jeremy 0 lo 'lo Q \u00a330000\nFORMONT Olivier F 0 0 130000\n|GENEAU DE LAMARLIERE Noemie G ci \u00fb 20000\n| GETTE Cyrille fa 0 0 30008\nGOSSET Nicolas\" \"fo 0 fi 30000\nGOUVENAUX Julien \u00db 0 0 20000\nJALLAT Virginie f} 9) (3 30000\nJANSSOONE Francois { ig | a 0 30000\nLAMARCHE Xavier 'lo F 0 0 20000\nLANGOZ Richard 0. 0 30000\nLAVISSE Alexandre a 0 lo 3000\nLE MENAGER Korent 0 0 0 20000\nM. ACHEFER Pauline 0 _ 0 0 f} - 30000\nMBLLA DIT MOULLAN Wadjid r 0 0 0 20000\nPALENNE Patrick inte | hant\u00e9 illimit\u00e9 a itlimit\u00e9 40000\nPORIEL Corentin in o 6 0 20000\nSAVELIA Chibault 0 ( 6 6 | 20000\nTHOLLIEZ Caroline _ \u00db 0. 0 0 'laso00\nBAILLIF Eric \u00f9. 0 10 0 20000\nBENDRIS Alex \u00ee :0 3) 2000)\nRON Pant 0 0 0. 0 20000\nCABONF Fabrice 0 0. Q Oo) 0000\nDECROIX Floximond (\u00e0 & 0 30000\nDEGAND Siman a (} | i} ) 0 20000\nDEGAUCHY Sebastien G 0 0 0 30000\nDELVAL Clement 0 Ig 0 0 30000\nFLAMANE Margane 0 io 0 0 30000\nGURAMD Anis 7 it { 0. AL 3180\nKOLBAC Steove 0 0. 0 Jo 30000\nDirection des Douanes - 80-2024-07-29-00002 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 - 2024-7 du 29 juillet 2024 (version nominative) 67\nLECOURTOIS Amaury 0 0 0 Ss) 300)\nLEGROS Ratthazar 0 i \u00eb 306004)\nMANUNTA Stefann 0 :0 0 G 30600\nMR ; \u00c0 x oe sr\nBAREGE Fabien +] \u00dc a | 0. | 30600\nBEEUWSAERT BLEUSE Joclle 6 0 io 0 30000\n_ BELLO Sebastien ig je tg 0 40000\n'BOESSEATI Sandrine 6 0 0 0 20000\n: CARPENTIER Johan G 0 0 lo 30000\nCHAUVEL Christophe 6 F Co 0 : 30000\nFORMONT Christophe | 6 6 0 0 : 30000\nGRILO Celine 0 f 6 o : 20000\nHADS CUA AKG \u00fc 0 ig mt 40000\nILLAMOLA Sylvia _ 0 0 \u00f4 \u00db 30000\nLABOUILLARD Pierre 0 0 0 6 [anoon\nBASSET l'eggy 0 i U 3) 2000\nBERTRAND Eric lo o 0 0 30000\nCARION Sandrine \u00fc \u00fc 0 0 2060\nDERINE Christelle 0 0 r r 30000\nKRIF Laurent | itlimit\u00e9 illimit\u00e9 itimit\u00e9 lilimit\u00e9 [40000\nNAYEAU Dominique 0 {) o + 6. L 3060H)\nROMAN Be : 3 = | Tt\nALLAIN Guillaume 0 ip 0 0 30000\nROTVIN l'ascal 0 0 \u00fc r 30000\nCARVALHG Frederic 0 'lo 0 20008\nCUARFENTUER Nicolas 0 D 0 20000\ntte nn ; ; = : \u2014\nFELIS arc : k . ; rman\nGRAINE Guillaume 0 0 do. 6. 30H16\nGROMAIRE Jerome lo fo 0 \u00fb 20000\nJOURNAUX Sebastien 0 0 0 6 20000\nKLODZINSRI Carine 0 6 5 0 20000\nLECHOPIED Aurelie 0 0 0 a. 20000\nMAILELLE Jean-Luc 6 6 D 0 40000\ncoerce = : ; ; \u2014\nMICHALINKO Laurent 6 6 0 no |30n00\nMOIZEE Laurent 0 0 6 F [20060\nPALLADE Quentin 0 6 lo 6 20000\nPETRI Quentin u 6 6 0 20000\nPILLON Jonathan 0 0 20008\nROVER Guillaume lo. io 0 30000\nSEGAUX Valentin lo 0 o 0 20008\nSATEDER Isabelle 0 0 rc U wud\nDirection des Douanes - 80-2024-07-29-00002 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 - 2024-7 du 29 juillet 2024 (version nominative) 68\nYASSEUR Jeremy {} 0 \u00a9 0 20006\nVIEVIELE Aurelie a. 6 0 0 30000\nWNUK Samuel 0 0 6 0. 30000\nANG Schastien | Ob 0 6. | (} 3000\nBAUDEMONT Vincent 0 lo 0 36000\nBIN Anthony 0 | 6 \u00db 20000\nCOLLIN Stephane 3) 0 0 Q : 20000\nCONTINI Ctara 0 0 lo le 20000\nD'ARGY Lauren! \"19 6 0 0 30000\nID\u00c9LHOE Thomas 0 O 0 20000\nDERUY Alexis 0 0 \u00fb 30000 |\nNUFETED Nicatas 6 i 0 26008\nDUPONT Sebustien | 0 - 0 :0 26000\nLE ROUX Remi 0 ly ' 20000\nLEFEVRE Fabrice _ i 0 6 000\nMAATIM Karim 0 9 0 0 20000\nMARTY Paul CE 0 6. 0 20000\nMILLE Sandrine 0 0 0 r ~}anan\nMOREL Thomas. G D G | \u00a9 20008\nOUTTERS Jean-Luc L 19 G 0 3000\nPOURCHEL Romain fo 0 0 6 20000\nRENAUX Otivler ig \u00fb 0 30000\nRUBIO Ugo 4 do 0 20000\nTS Christelle 0 bo 0 40060\nSANNIERLancelot 0 ' D 0 \"lonaan\nSERE Lilian 0 \u00ff a KO\nWARING Nicolas 0 > | 0. 20000\nDirection des Douanes - 80-2024-07-29-00002 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 - 2024-7 du 29 juillet 2024 (version nominative) 69\nAnnexe III \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/7 du 29 juil. 2024 du directeur r\u00e9gional LACHAUX Michael\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nEn mati\u00e8re de contributions indirectes et de r\u00e9glementations assimil\u00e9es : transaction simplifi\u00e9e -\n4823 his \u00ab PRS \u00bb\nDroits compromis : Montant des droits compromis n'exc\u00e8de pas\nDroits fraud\u00e9s : Montant des droits fraud\u00e9s n'exc\u00e8de pas\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nValcur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul \u00e0 la p\u00e9nalit\u00e9 proportionnelle n'exc\u00e8de\npas\nNom/pr\u00e9nom Pen \u00c0 | ans rm\nBONDUELLE-DUCHE Amandine 15000 1500 1500 15000\nBREUER BOYER Marie-Paule 15000 7500 1500 15000\nGABILLET Tristan 15000 7500 1500 15000\nROY FOURNIER Valerie 15000 7500 1500 15000\nSADADI Boualem 15000 7500 1500 15000\nGUILLEMIN Clemence 15000 7500 1500 15000\nROBIC Severine 15000 7500 1500 15000\nROCCA Angelina 15000 7500 1500 15000\nBUFFE Nicolas 15000 7500 1500 15000\nDEROSIAUX Virginie 15000 7500 1500 15000\nNOWAK Anne 15000 7500 1500 15000\nULMET Laurence 15000 7500 1500 15000\nVAUTHERIN Benoit 15000 7500 1500 15000\nFEVE Albert 15000 7500 1500 15000\nLADURE ROUSSEL Anne 15000 7500 1500 15000\nDUCHAUSSOY Olivier 15000 7500 1500 15000\nDUTERTRE Bertrand 15000 7500 1500 15000\n'ORGERET Cedric 15000 7500 1500 15000\nBRETEZ Aurore 15000 7500 1500 1s000\nBUSTIN Sophie 15000 7500 1500 15000\nDELATTRE Francois 15000 7500 |1500 15000\nHENRY Nadine 15000 7500 1500 15000\nHUIN Benoit 15000 7500 1500 15000\nLAVIE Catherine 15000 7500 1500 15000\nLOUAZZANI Monique 15000 7500 1500 15000\nMALHERBE Chantal 15000 7500 1500 15000\nMILAN Julien 15000 7500 1500 15000\nPERISSOUD Stephane 15000 7500 1500 15000\nPIERRE Kevin 15000 7500 1500 15000\nPLANQUE Christophe 15000 7500 1500 15000\nRAYEZ Tiffany 15000 7500 1500 15000\nROCHE Nathan [15000 7500 1500 15000\nDirection des Douanes - 80-2024-07-29-00002 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 - 2024-7 du 29 juillet 2024 (version nominative) 70\nPHVTLLIER CLERENTIN Valerie 5000 | 7500 Isao 15000\nANDRE Pierre 7 115000 7500 \"| 1500 15000\"\nBERUIN Anvetien \"]15000 7500 1500 535000 |\nWEZTAU Laurent 15006 7500 \u00a3500) 15000\n_BRIGNOLI Lou 15000 1500 1500 14000\nCARPENTIER 'Thierry | tse00 7500 1500 15000\nCARRIER Rehecea 'S000 \" 7500 | 1500 15006\nCHEVRIER Aur\u00e9lien 15000 7500 \u00a3500 15000\nCHIBANI Kevin 15006 1500 HET 15000\nCOURCILE Aurelien 15000 7500 1500 15000 :\nDAVROUX Remi 15000 7500 11500 \"| 15000\nDESFONTAINES Teddy #5000 17500 1500 15000\nDEVOS Thomas - 15000 7500 1500 15000\nDREMAUX Alexandre 15000 7500 1500 15006 |\nDULONT Valentin 15000 7500 1500 15000\nEVRARD Jeremy 15606 1500 11500 15000\nFORMONT Olivier 15000 7500 1500 15000\nGENEAU DE LAMARLIERE Nuemie 15000 | 17500 1500 150006 |\n| GEER Cyrille | \u00a35000 17500 1500 15000\nGOSSET Nicolas 15000 7500 \u00a3500 115000\nGOUVENAUX Julien 15000 7500 1506 \"115008\nJALL AL Virginie | 15006 : 7500 1500 15000\nJANSSOONE Francois 15000 1500 1500 15000\n\"LAMARCHE Xavier 15000 | 7500 '| 1500 15000\nLANGOZ Richard 15000 | 7500 1500 15000\nLA VISSE Alexandre \u00a35000 7500 +500 145000\nLI MENAGER Florent | 15000 1500 1500 : 15006\nMACHEFER Pauline : 15000 | 7500 1500 15000\n[MULLA DIT MOULLAN Wadjid 15000 7500 1500 15000\nPALENNE Patrick 15008 7500 1500 HET\nPORTEL Corentin [soo 1500 1500 15000\nSAVELLI Thibaut 15000 7500 Er '| 45000\nFHOLLILZ Caroline | | 15000 7500 1500 115000 |\n| BAILLAF Eric \u00a35000 7500 (500 15000\nWENDRE A Alex 15000 7500 1500 15000\nBOIN Paul 15000 7500 1500 iso\nCABON Fabrice 15000 7506 1500 115000\nIDECROIX Florimund | 15000 7500 150) 15000\nDEGAND Simon 15000 7500 1500 15000\nDEGAUCUY Sebastien 15000 7500 1500 so00\n| DELVAL Clement (sooo 7500 DIET 15000\nLAMANC Morgane 15060 7500 ET 15000\nGERARD Anais ee 15000 7500 1500 DOCS\nDirection des Douanes - 80-2024-07-29-00002 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 - 2024-7 du 29 juillet 2024 (version nominative) 71\nKOLBAC Steove \u00a35000 7500 1500 5000\nLECOURTOIS Amaury E5000 (7508 5490 15000\n'LEGROS Balthazar 115000 7500 500 [15000\n| MANUNTA Stefann \u2014 15000 \u00abSd S00 1506 15000\nIPAREZYS Mazarine 15000 7500 [1500 \u00a315000\nBARKGE Fabien _ 15000 7500 [1500 15000\nBEEUWSAERT BLEUSK Jochie [15006 7500 1500 15000\n(BELLO Sebastien =\" 15006 ~ 9500 1500 15000\nBOUSSEAU Sandrine | 15060 7500 1500 15000\nCARPENTIER Johan [15000 7500 : 100 15000 |\nCHAUVEL Christophe a $5000 7500 1500 ~Trsone\nFORMON' Christophe 15000 7506 1500 !15000\nGRILO Celine 15000 7500 1506 15006\nHADS CHAIB Akt _ 15000 | 7500 E500 15000\nILLAMOFLA Sytvia _ 15000 |7500 1500: |15000\nBABOUILLARD Pierre 15000 7500 \u00a9 |1500 15000\nRASSET Peggy [15000 7500 [1500 45000\nBERTRAND Bric Lisoon |7s00 11500 [15000\nCARION Sandrine _ 15000 7500 1500 15000\nDERINE Christelle L 15000 | 7500 1500 15000\nKRIF Laurent I5000 7500 18089 15000\nNAVEAU Dominique [soon 7500 1500 [sono\nROMAN Sophie lisoo ~ [3500 1506 15006\n| ALLAIN Guillaume a 15000 ~ 17500 \u00a3500 15000\n\"BOIVIN Pascal - ! 15000 7500 Tisau 15000\n! CARVALHO Frederic 115000 7500 1500 15060\nCHARPENTIER Nicolas 18000 7500 [500 | \u00a35000\nDECRET Cedric \u2014_ 15000 1560 1500 | Ese00\nDELSE Jean-Toseph _ 150 - 7500 . L LES 15000\nGRAINE Guillaume 15000 7500 1500 15000\nGROMAIRE Jerome 15000 19500 1500 'lisope\nFGURNAUX Sebastien \u2014 25000 7500 1500 [15000\nKLODZINSKI Carine | 15000 7500 1509 15000 |\nLECHOPIED Aurelie 1500 7500 1500 15060 |\nMAJLELLE Jean-Luc 115000 7500 |1500 '| 15000\nMELE Ted sststs\u2014S 15000 |7500 1500 |E5000\nMICHALINKO Laurent 15000 |7500 1500 15000\n/MOXZET Laurent 7 15000 7500 1500 15009\nPALLADE Quentin }15000 ET 1500 15000\nPETRI Quentin _ 0007500 \"71500 15000\nMELLON Jonathan 15060 17500 |1500 1500\nROYER Guillaume 145000 {1500 1500 \"15000\nSEGAUX Valentin 15000 +7500 1500 15006\nDirection des Douanes - 80-2024-07-29-00002 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 - 2024-7 du 29 juillet 2024 (version nominative) 72\nSZTUDER Tsahelle\nVASSEUR Jeremy\nVIEVILLE Aurelie\nWNUK Samnei\nANOT Sebastien\nKIN AnthonyBAUDEMONT Yincent\nCOLIAIN Stephane\n: CONTENT Clara\nD'ARGY Laurent\nDELROE 'Thansos\nDERPY Alexis\nDUFETEL Nicolas\nLE ROUX RemiDUPONT Sebastien\nLEFEVRE Fahrice\nMAALIM Karin\nMARTY Paul\nMILLE Sandrine\nMOREL Thomas\nOUTTERS Jean-Luc\nPOURCHEL Ramain\nRENAUX Olivier\nRUBIO Ugo\n\"RYS Christelic\nSANNIER Lancelot\nSEE \u00a5alian\nWARING Nicolas: $5000 7500 1500 \u00a35000\n15000 7500 | $500 15000\n15006 7500 1500 15000\n15000 7500 1500 15000\nESG0\u00d9 7500 1500 LSG00\n\u00a35000 7500 1500 15000\n15000 7500 1500 5000 _|\n15000 7500 1500 15000\n15000 7500 1500 15008)\n15000 3500 14500. 15000\n18000 7501) 1500 15000\nEos 7500 1500 E5000\n15000 7500 1500 \u00a35000\n15000 1500 so 15000\n15000 7506 \u00a3500 15000\n15000 7500 1500 115000\n[S000 7500 1500 15000\n15600 1500 1500 15000\n15000 7500 1560 | 15000\n15000 7560 1500 ESUUO\n15000 1500 1500 15000\n15000 7500 1500 115000\n| 15000 \"T7500 1500 15000\nLSO00 7500 41500 15000\n15000 7500 1500 15000\n15000 7500 1500 15000\n\u00a35000 7500 1500 5000\n{5000 7500 | 1500 15000\nDirection des Douanes - 80-2024-07-29-00002 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 - 2024-7 du 29 juillet 2024 (version nominative) 73\nAnnexe IY \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/7 du 29 juil. 2024 du directeur r\u00e9gional LACHAUX Michael\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nPv \u00ab406 \u00bb (contentieux voyageurs)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nMontant droits ct taxes : Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNom/pr\u00e9nom omen dou Dies\nBONDUELLE-DUCHE Amandine 1500 7500 15000\nBREUER BOYER Maric-Paule 1500 7500 15000\n|GABILLET Tristan 1500 7500 15000\nROY FOURNIER Valerie 1500 7500 15000\nSADADI Boualem 1500 7500 = | 15000:\nBUFFE Nicolas 1500 7500 15000\nDEROSIAUX Virginie 1500 7500 15000\nNOWAK Anne 1500 7500 15000\nULMET Laurence 1500 7500 15000\nVAUTHERIN Benoit 1500 7500 15000\nFEVE Albert 1500 7500 15000\nDUCHAUSSOY Olivier 1500 7500 15000\nDUTERTRE Bertrand 1500 7500 15000 |\nORGERET Cedric 1500 7500 15000\nANDRE Pierre 1500 7500 15000\nBERTIN Aurelien 1500 7500 15000\nBEZIAU Laurent 1500 7500 15000\nBRIGNOLI Lou 1500 7500 15000 |\nCARPENTIER Thierry 1500 7500 15000\nCARRIER Rebecca 1500 7500 15000\nCHEVRIER Aurelien | 1500 7500 15000\nCUIBANI Kevin | 1500 7500 15000\nCOURCHE Aurelien 1500 7500 15000 \u2014_\nDAVROUX Remi 1500 7500 15000\nDESFONTAINES Teddy 7 1500 7500 15000\nDEVOS Thomas 1500 7500 15000\nDREMAUX Alexandre 1500 7500 15000\nDUPONT Valentin 1500 7500 15000\nEVRARD Jeremy 1500 7500 15000\nFORMONT Olivier 1500 7500 15000\nGENEAU DE LAMARLIERE Noemie 1500 7500 15000\nGETTE Cyrille 1500 7500 15000 |\nGOSSET Nicolas : 1500 7500 [15000\nGOUVENAUX Julien 1500 7500 15000\nDirection des Douanes - 80-2024-07-29-00002 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 - 2024-7 du 29 juillet 2024 (version nominative) 74\nJALLA'T Virginie 500 17500 15000\nJANSSOONE Francois 1500 17500 15000\nSn ere Ae \u00absaan\nLANGOZ Richard 1500 7500 15000\nLAVISSE Alexandre 500 7500 1000\nLE MENAGER Floreut 3500 |y500 5000\nIMACIRER Pauline \u00e0 1500 7500 $5000\n\"MULLA DIT MOULLAN Wadjid 1500) 7500 15000\nPALENNE Patrick 1500 7500 $5000\nPORIEL Corentin 1500 7500 : 15000\nSAVELLI Thibault 1500 7500 15000\nTHOLLIRZ Caroline 1500 7500 15000\nBAILLIF Fric 1300 7500 14000\nBENDRE Alex 1500 7500 15000\nBOIN Paul \u00a3500 7500 '| 150600\nCARBON Fabrice 1506 7500 15000\nDECROIX Florimond 1500 7500 15006\nDEGA ND Simon 740) 7500 \u2014 #5006\nDEGAUCLY Sebastien $500 7500 \u00a3500)\nDELVAT Clement 1500 7540 15000\nGERARD Anais 1500 7500 15000\nKOLBAC Steeve 1500 7504) 15000\nLECOURTGIS Amaury 1500 7500 15000\nLEGROS Balthazar 1500 7500 \"115000\nMANUNTA Stefanu 1500 7500 15000\nPARKZYS Mazarine 1500 |7500 15000\nAL LAIN Guillaume F500 7500 15000\nBOIVIN Pascal 1500 1500 | 15000\nCARVALILO Krederie | 4500 7500 15000\nCUARVENTIER Nicolas 1500 | 7500 35000\nDECRET Cedric 1500 7500 15006\nDELBE Jeau-3useph 1500 \u2014 7500 (5006\nGRAINE Guillanine 1500 7500 Tesouo\nGROMAIRE Jerome | \"1500 7500 E5(K)0\nJOURNAUX Sebastien 1500 7506 \u00a75006\n\"KLODZINSKI Carine 1500 7500 15000\nLE CHOPIED Aurclie 10 7500 15000\nMAHELLE dean-Luc L 1500 7500 15000 |\nMELE Ted | 1500 17500 15000\nMICHALINKO Laurent 1500 7500 5000\nIMOIZET Laurent 11500 7500 15000\nPALLADE Quentin 1500 \u00a37500 HEC\nDirection des Douanes - 80-2024-07-29-00002 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 - 2024-7 du 29 juillet 2024 (version nominative) 75\nPETRI Quentin | 1so0 | 7500 i 15000\nWILLON Jonathan | 1500 7500 5000\nROYER Guillaume 1500 7500 15000\nSEGAUX Valentin 11500 1500 15000\nSAVUDER Babe 1500 7500 | 15000\n' VASSEUR Jeremy 1500 7500 \u00a35000\n: VIE-VILLE Aurelie 1500 7500 E5000\nANNE Soom nr CS PT cum\n:ANOT Sebastien 1506 7500 ESOLND\nBAUDEMONT Vincent 1500 7500 15000\nBIN Anthony \u00a3500 7500 15000\nCOLLIN Stephane 'Teso0 7800 14000\nCONTINL Cars 0 sttti\u2014i\u2014sSSSS \u00a3500 7500 15000\nL'ARGY Laurent 1500 7500 15000\nDELBOE Thomas [son 7500 15000\nDERUY Alexis |1500 7500 15000\nDUFETEL Nicolas 1500 7500 15000\nDUPONT Sebastien 1500 3500 15000\nLE ROUX Remi 1500 7508 15000\nLEFEVRE Fabrice 11500 7500 15000\nMAALIM Karl 1500 7500 115000\nMARTY Paul 1500 7500 15000\nMILLE Sandrine 1500 00 1500\nMORES, 'Thomas 1500 7500 |r5000\nOUTTERS Jean-Luc 150) 7506 ESO)\nPOURCHLE Romain \"41500 7500 15000\nRENAUX Olivier | 1500 7500 15000\nRUB Un en fie se\nRYS Christetie iso |7500 15000\nSe emmmmmemmnnt sees \u2014 \u2014 \u2014\nSee oop a Dos\nWANING Nicains 1500 [7500 15000\nDirection des Douanes - 80-2024-07-29-00002 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 - 2024-7 du 29 juillet 2024 (version nominative) 76\nAnnexe V \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2024/7 du 29 juil. 2024 du directeur r\u00e9gional LACHAUX Michael\nListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nPv\u00ab420D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb (contravention et d\u00e9lit douaniers)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\"\nMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNom/pr\u00e9nom grote eager ac eb\nBONDUELLE-DUCHE Amandine 5000 |20000 40000\nBREUER BOYER Marie-Paule 5000 20000 40000\nGABILLET Tristan | 5000 20000 40000\nROY FOURNIER Valerie 3000 15000 30000\nSADADI Boualem 3000 15000 30000\nGUILLEMIN Clemence 5000 20000 40000 j\nROBIC Severine 5000 20000 40000\nROCCA Angelina 5000 20000 40000\nBUFFE Nicolas 5000 20000 40000\nDEROSIAUX Virginie 1500 1500 15000\nNOWAK Anne 5000 20000 40000\n[ULMET Laurence 3000 15000 30000\nVAUTHERIN Benoit 5000 20000 40000\nFEVE Albert 3000 15000 30000\nLADURE ROUSSEL, Anne 5000 20000 40000\nDUCHAUSSOY Olivier 3000 15000 30000 |\nDUTERTRE Bertrand 5000 20000 40000\nORGERET Cedric illimit\u00e9 100000 300000\nBRETEZ Aurore 1500 7500 15000\nBUSTIN Sophie 3000 15000 30000\nDELATTRE Francois 3000 15000 30000\nHENRY Nadine 3000 15000 30000\nILUIN Benoit 5000 20000 40000\n[LAVTE Catherine 5000 20000 40000\nLOUAZZANI Monique 5000 20000 40000 |\nMALUERBE Chantal 3000 15000 30000\nMILAN Julien 3000 15000 30000\nPERISSOUD Stephane 3000 15000 30000\nPIERRE Kevin 3000 15000 30000\nPLANQUE Christophe 3000 15000 30000\nRAYEZ Tiffany 3000 15000 30000\nROCHE Nathan 3000 15000 30000\nTHUILLIER CLERENTIN Valerie 5000 20000 40000\nANDRE Pierre | 5000 20000 40000\nDirection des Douanes - 80-2024-07-29-00002 - D\u00e9cision d\u00e9l\u00e9gation 2024 - 2024-7 du 29 juillet 2024 (version nominative) 77\nBERTIN Aurelien 3000 1 75000 30000\nREZYAU gent \u2014ttsti