{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b005-2025-243\nPUBLI\u00c9 LE  1 JUILLET 2025\nSommaire\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 /\nACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition des\nofficines de pharmacie pour assurer le service pharmaceutique de garde et\nd'urgence \u00e0 compter du 1er juillet sur le d\u00e9partement des Hautes-Alpes\n(4 pages) Page 3\n2\nDirection des services du cabinet et de la\ns\u00e9curit\u00e9\nACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00002\narr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition des officines de\npharmacie pour assurer le service\npharmaceutique de garde et d'urgence \u00e0\ncompter du 1er juillet sur le d\u00e9partement des\nHautes-Alpes\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition des officines de\npharmacie pour assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence \u00e0 compter du 1er juillet sur le d\u00e9partement des\nHautes-Alpes\n3\n| a@ } Agence Regenalede Sania | idvert\u00e9 \u00bb Agalitd + Fraterait\u00e9Pravence-Alpas \u00e0Gate d'Ague ret . REPUBLIQUE FRANCAISE\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES HAUTES ALPES PREFET DES HAUTES-ALPES\nARRETE N\u00b0PORTANT REQUISITION DES OFFICINES DE PHARMACIE POUR ASSURERLE SERVICE PHARMACEUTIQUE DE GARDE ET D'URGENCE A COMPTER DU 1* JUILLET SUR LEDEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES\nLe Pr\u00e9fet des Hautes-AlpesChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier national de l'ordre du m\u00e9riteVU le Code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L.5125-17 et R.4235-49,\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L.2215-1 alin\u00e9a 4 ;VU l'appel national des organisations syndicales repr\u00e9sentatives de la profession aux pharmacies d'officine defaire une gr\u00e8ve illimit\u00e9e du service de garde et d'urgence sur tout le territoire \u00e0 compter du 1\u00b0 juillet 2025 ;VU l'appel des organisations syndicales d\u00e9partementales repr\u00e9sentatives de la profession \u00e0 suivre cet appelnational de gr\u00e8ve du service de garde et d'urgence des officines \u00e0 compter du 1\u00b0 juillet 2025 ;:VU le pr\u00e9avis de gr\u00e8ve en date du 26 juin du syndicat des pharmaciens d'officine du d\u00e9partement des HautesAlpes appelant les pharmacies en service de garde et d'urgence \u00e0 un mouvement de fermeture totale \u00e0 compterdu 1\u00b0\" juillet 2025 et pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e : |VU l'estimation du pourcentage du nombre de gr\u00e9vistes \u00e9valu\u00e9 par le syndicat des pharmaciens d'officine ;CONSIDERANT que le syndicat des pharmaciens d'officine \u00e9value \u00e0 60% le taux de gr\u00e9vistes dans led\u00e9partement des Hautes Alpes ;CONSID\u00c9RANT que la cessation d'activit\u00e9 du service de garde et d'urgence des officines \u00e0 compter du 1* juillet2025, ne permettra pas de r\u00e9pondre aux besoins de la population et d'assurer une dispensation p\u00e9renne desm\u00e9dicaments, en particulier en dehors des heures d'ouverture habituelles des pharmacies ;CONSID\u00c9RANT que cette cessation d'activit\u00e9 est de nature \u00e0 cr\u00e9er un risque grave pour la sant\u00e9 publique et decompromettre la continuit\u00e9 des soins ;CONSIDERANT l'importance du service de garde et d'urgence des officines, qui constitue un maillon essentiel dela cha\u00eene de soins, notamment pour les patients n\u00e9cessitant une prise en charge imm\u00e9diate ;CONSID\u00c9RANT que ces pr\u00e9avis d\u00e9sorganisent l'approvisionnement en m\u00e9dicaments dans ce d\u00e9partement ;CONSID\u00c9RANT l'impossibilit\u00e9 pour l'administration de faire face au risque pour la sant\u00e9 publique en utilisantd'autres moyens ; | |CONSID\u00c9RANT limp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la protection de la sant\u00e9 publique et la continuit\u00e9 de cettemission de service public, repr\u00e9sentant une situation d'urgence ;\n\"\u00e0+\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition des officines de\npharmacie pour assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence \u00e0 compter du 1er juillet sur le d\u00e9partement des\nHautes-Alpes\n4\nCONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu dans ces conditions de r\u00e9quisitionner les officines pour certains secteurs dans led\u00e9partement des Hautes Alpes afin de garantir une organisation minimale du service de garde et d' urgence durantla p\u00e9riode de gr\u00e8ve ;\nSur proposition du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Provence-Alpes-C\u00e9te d'Azur :\nARRETEArticle 1 :Les officines de pharmacie et les pharmaciens titulaires d'officines mentionn\u00e9s dans le tableau annex\u00e9 aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont r\u00e9quisitionn\u00e9s afin d'assurer pour le secteur g\u00e9ographique indiqu\u00e9, aux dates et heurespr\u00e9cis\u00e9es, le service pharmaceutique de garde et d'urgence.\nArticle 2 :La pr\u00e9sente r\u00e9quisition est une r\u00e9quisition de services. {| est rappel\u00e9 qu'en vertu de l'article L. 5424-3 du Codede la sant\u00e9 publique dans son alin\u00e9a 12, constitue un manquement soumis \u00e0 sanction financi\u00e8re le fait pourun pharmacien de ne pas participer au service de garde ou au service d'urgence dans les conditions pr\u00e9vues\u00e0 l'article L. 5125-22. |Article 3 :Un recours peut \u00eatre form\u00e9 devant le Tribunal Administratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa notification pour les int\u00e9ress\u00e9s ou de sa publication pour les tiers.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible \u00e0partir du site www.telerecours.fr\nArticle 4 :Le Pr\u00e9fet des Hautes-Alpes, la Directrice de la D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Hautes Alpes de l'AgenceR\u00e9gionale de Sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, le Directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique dud\u00e9partement des Hautes-Alpes et le Commandant du groupement de gendarmerie du d\u00e9partement desHautes-Alpes, les maires des communes concern\u00e9es, sont Charg\u00e9s chacun en ce qui les concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 aux pharmaciens concern\u00e9s et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.\nFait a Gap, le ter juillet 2025\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition des officines de\npharmacie pour assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence \u00e0 compter du 1er juillet sur le d\u00e9partement des\nHautes-Alpes\n5\nAnnexe :\nLESR \u00ff\u2014 REPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egal, iteFraternit\u00e9\nAu regard des informations en notre possession, voici le tableau des pharmacies r\u00e9quisitionn\u00e9es pour la p\u00e9riodedu mardi 1er juillet au jeudi 10 juillet 2025.Horaires de garde :_ + Nocturne : 7j7 20h- 8 h ou 9h selon les secteurs- Diurne : Dimanche et jours f\u00e9ri\u00e9s 8h-20h\n: ADRESSE TEL Horaires et dates dewane Faute ERTS | LOCKE PHARMACIE PHARMACIE r\u00e9quisitionPHARMACIE DE LA Mardi ler juilPLACE AUX HERBES M GALLIER GAP 05060 GAP | Place aux herbes 04 92 51 00 83 KacrurrsPHARMACIE GOUDIN | MME GOUDIN GAP 05000 GAP | 29 rue de France | 04 92 51 00 69 Mercredi aPHARMACIE DE LA MME CATHELAIN 20 avenue Jean . Jeudi 3 juil'| COMMANDERIE TRAVERT or O50) GAP Jaures 1696 5157 18 NocturnePHARMACIE DE | 19 av Fran\u00e7ois Vendredi 4 juilFONTREYNE M QUEYREL GAP 05000 GAP Mitterand 04 92 52 35 41 Noctiti\u00e9PHARMACIE DE LA 18D, av Emile Samedi 5 juilLUYSANNE MME ARGONI . eal 05000 GAP Didier 04 92 53 85 46 viesPHARMACIE STROCH |MMEPIERRON | GAP 05000 GAP '| 72avieanJaures |0492511241 | Dimanche 6 juili. Diurne et NocturnePHARMACIE DE . Mardi 8 juilL'OFFICE DU TOURISME M COUTIN GAP 05000 GAP | 2 plJean Marcellin | 04 92 52 01 04 lg\u00e9tires |PHARMACIE JOUVE 32 bd de la Mercredi 9 juilBOMBAIL MME JOUVE GAP 05000 GAP ithdratian 04925115 83 NoturasMardi ler au Dim 6 juilPHARMACIE DE . 05100 NocturneMZOARD MME STEINMETZ BRIANCON BRIANCON 30 Rue Centrale 04 92 2101 13 Dimanche 6 juilDiurnePHARMACIE DU CHAMP _ 105100 Lundi 7 au Jeudi 10DE MARS Mme TURC BRIANCON BRIANCON 15 champs de Mars | 04 92 21 10 95 RealesPHARMACIE COLLOMB |MMECOLLOMB = |EMBRUN | 0270 9 pl Barthelon 049243 00 30 | Meret tar au Jeudi 3 julEMBRUN NocturneVendredi 4 au jeudi 10PHARMACIE BONO 05200 11 rue Clovis juil NocturneMARTAZIER MONS EMBRUS EMBRUN Hugues On 92-88 OO Dimanche 6 juilDiurnePHARMACIE DE LA 05300 Place de la . Mardi 1er au Jeudi 3 juilFONTAINE a RENETRUT LARAGNE LARAGNE fontaine OF 2G 15.58 NocturneVendredi 4 au jeudi 10PHARMACIE DE LA . 05700 : juil NocturneLIBERTE M GARAVAGNO LARAGNE SERRES Place de la Libert\u00e9 |04 9267 0355 Dimanche 6 juilDiurne\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition des officines de\npharmacie pour assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence \u00e0 compter du 1er juillet sur le d\u00e9partement des\nHautes-Alpes\n6\n| ADRESSE TEL Horaires et dates deui\nsus nu SECTEUR =| LOCALITE LA RmACIE PHARMACIE | r\u00e9quisition\n\u00d9 612, avenue \" 2 eePHARMACIE CENTRALE | M TABOURET vernes | 05400 Commandant 6492 58:01 ag | Mere ler au Jeudi 3 julVEYNES NocturneDumont. | VALLEE DE |05110 LA ent Mardi 1er au Jeudi 3 juilPHARMACIE LA SAULCE | MJOUSSELIN, |, auc SAULCE Av Napol\u00e9on 0492542515 | sumeVendredi 4 au jeudi 10PHARMACIE DU VALLEE DE | 05190 447 avenue de : | juil NocturneSAAE DESEURRE PE FOUR L'AVANCE | ESPINASSES | l'h\u00f4tel 0452.54 404 |oinanche 6 juilPONCON |Diurne.[ 05600 Rte du Queyras - Le Mardi 1er au Jeudi 3 juilPHARMACIE DU GUIL Mme MESROBIAN | GUILLESTRE GUILLESTRE | Queyron 0492453743 | ne\nVendredi 4 au jeudi 10PHARMACIE CENTRALE 05600 Rue Maurice juil NocturneDU QUEYRAS MPERON aie alia GUILLESTRE | Petsche - 98 72 SORA l'obnanche:\u00e9 juil: | Diurne\n05330 158 All\u00e9e des _PHARMACIE 1350 Mme DURIEU VA LIER ST Boutiques - 04 92 24 06 21 Maral ter ws hou 3 aeCHAFFREY Chantemerie\nDirection des services du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-07-01-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9quisition des officines de\npharmacie pour assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence \u00e0 compter du 1er juillet sur le d\u00e9partement des\nHautes-Alpes\n7","date":"2025-07-01","first_seen_on":"2025-07-01T14:13:17+00:00","id":"deb43a0705d210bc33b2f5b4dd764756edba52ffea3adc376ca1f8c32ae68dd1","name":"recueil-05-2025-243-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-07-01T12:50:37+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/25034/211457/file/recueil-05-2025-243-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}