{"administration":"pref03","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Allier","content":"ALLIER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b003-2024-018\nPUBLI\u00c9 LE  1 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier / Mission Interminist\u00e9rielle de Coordination\n03-2024-01-31-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 219/2024 du 31 janvier 2024 instituant des\nservitudes d'utilit\u00e9 publique sur diff\u00e9rentes parcelles cadastrales du\nterritoire de la commune de Montlu\u00e7on (6 pages) Page 3\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l\u25a1Allier / Bureau du Cabinet\n03-2024-02-01-00002 - arr\u00eat\u00e9 modificatif n\u00b0264/2024 du 01/02/2024 relatif\nau calendrier des journ\u00e9es de qu\u00eates sur la voie publique pour l'ann\u00e9e 2024\n(3 pages) Page 10\n2\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier\n03-2024-01-31-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 219/2024 du 31 janvier 2024 instituant\ndes servitudes d'utilit\u00e9 publique sur diff\u00e9rentes\nparcelles cadastrales du territoire de la\ncommune de Montlu\u00e7on\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2024-01-31-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 219/2024 du 31 janvier 2024 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nsur diff\u00e9rentes parcelles cadastrales du territoire de la commune de Montlu\u00e7on 3\nEn\nPREFETE\nDE L'ALLIER\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nAuvergne-Rh\u00f4ne-Alpes\nARR\u00caT\u00c9\ninstituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nsur diff\u00e9rentes parcelles cadastrales du territoire\nde la commune de MONTLU\u00c7ON\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Allier\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nChevalier des Palmes acad\u00e9miques\nVu le Code de l'environnement et notamment son titre 1er du livre V, articles L. 515-12, R. 515-31-1 \u00e0 R. 515-31-7  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b0 939/81  du  13  avril  1981  autorisant  la  soci\u00e9t\u00e9  LANDIS+GYR  \u00e0  exploiter  son\n\u00e9tablissement de MONTLU\u00c7ON  ;\nVu les courriers du 15 novembre 1995, du 16 juillet 1996 et du 9 ao\u00fbt 1996 par lesquels la soci\u00e9t\u00e9 LGEM informe\nM. le pr\u00e9fet de la fermeture de divers ateliers de son usine de MONTLU\u00c7ON  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 juillet 2002 imposant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SIEMENS METERING SAS, le suivi de\nla qualit\u00e9 des eaux souterraines au droit du site  ;\nVu l'acte de constitution de servitude au profit de l'\u00c9tat du 4 d\u00e9cembre 2002 sur la parcelle CD 583 (aujourd'hui\nparcelles CD 600, CD 601 et CD 602)  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  946 du 15 mars 2012 portant interdiction des usages de l'eau de la nappe phr\u00e9atique sur\nune partie du territoire de la commune de MONTLU\u00c7ON  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 mars 2013 portant sur la d\u00e9pollution de la zone situ\u00e9e en aval de l'ancien atelier de\ntraitement de surface de l'usine LANDIS+GYR \u00e0 MONTLU\u00c7ON ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 mai 2016 portant sur la d\u00e9pollution de la zone situ\u00e9e en aval des anciens ateliers de\ntraitement de surface de l'usine LANDIS+GYR \u00e0 MONTLU\u00c7ON  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  30  d\u00e9cembre  2022  instituant  des  servitudes  d'utilit\u00e9  publique  sur  les  parcelles\ncadastrales CD 568, CD 599, CD 600, CD 601, CD 602, CD 603, CD 604, CD 605, CD 606, CD 607 et CD 608\nsur le territoire de la commune de MONTLU\u00c7ON  ;\nVu la mise \u00e0 jour du 10 avril 2019 du plan de gestion \u00e9tabli par la soci\u00e9t\u00e9 ERM concernant la pollution des sols et\nde la nappe phr\u00e9atique issue des anciennes activit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 LANDIS+GYR  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 janvier 2020 fixant des prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 LANDIS+GYR \u00e0\nMONTLU\u00c7ON relatives \u00e0 la r\u00e9habilitation du site  ;\n1/6   N\u00b0 219 / 2024 du 31 janvier 2024\nPr\u00e9fecture de l'Allier2 rue Michel de l'HospitalCS 31649 - 03016 MOULINS CedexT\u00e9l. 04 70 48 30 00 -www.allier.gouv.fr03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2024-01-31-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 219/2024 du 31 janvier 2024 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nsur diff\u00e9rentes parcelles cadastrales du territoire de la commune de Montlu\u00e7on 4\nVu le dossier en date du 13 f\u00e9vrier 2023 par lequel la soci\u00e9t\u00e9 LANDIS+GYR demande l'institution d'une servitude\nd'utilit\u00e9 publique sur diff\u00e9rentes parcelles impact\u00e9es par une d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 de la nappe phr\u00e9atique du\nfait de ses anciennes activit\u00e9s  ;\nVu l'absence d'avis du conseil municipal de la commune de MONTLU\u00c7ON  ;\nVu les avis \u00e9mis par les propri\u00e9taires des parcelles c oncern\u00e9es ;\nVu le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur du 8  septembre 2023, compl\u00e9t\u00e9es le 22 septembre\n2023 (re\u00e7us en pr\u00e9fecture le 2  octobre 2023) ;\nVu le rapport du 16 novembre 2023 et les propositions d e l'inspection des installations class\u00e9es de la Direction\nR\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement AUVERGNE-RH\u00d4NE-ALPES  ;\nVu l'avis favorable \u00e9mis par le conseil d\u00e9partemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques\nde l'Allier, lors de sa s\u00e9ance du  14 d\u00e9cembre 2023 au cours de laquelle le demandeur a \u00e9t\u00e9 entendu  ;\nVu le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance du demandeur par courrier du 12 janvier 2024, transmis dans le\ncadre de la proc\u00e9dure contradictoire, par recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, re\u00e7u le 16 janvier 2024 ;\nVu la r\u00e9ponse du demandeur par courrier du 26 janvier 2024  ;\nConsid\u00e9rant que les sources concentr\u00e9es de pollution recens\u00e9es en solvants chlor\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9es (ou sont en\ncours de traitement) conform\u00e9ment au plan de gestion  ;\nConsid\u00e9rant que les sources concentr\u00e9es de pollution en solvants chlor\u00e9s au droit de l'ancien site industriel ont\nn\u00e9anmoins g\u00e9n\u00e9r\u00e9 une alt\u00e9ration de la qualit\u00e9 de la nappe phr\u00e9atique sur une zone pavillonnaire en aval\nhydraulique, incompatible avec tout usage de cette nappe phr\u00e9atique \u00e0 des fins de consommation humaine ou\nanimale directe ou indirecte, de distribution, d'usage agricole, d'irrigation, d'arrosage des potagers ou de vergers\net d'activit\u00e9s r\u00e9cr\u00e9atives  ;\nConsid\u00e9rant que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  946 du 15 mars 2012 portant interdiction des usages de l'eau de la nappe\nphr\u00e9atique sur une partie du territoire de la commune de MONTLU\u00c7ON  ne permet pas une information suffisante\ndes tiers ;\nConsid\u00e9rant qu'un arr\u00eat\u00e9 de servitudes d'utilit\u00e9 publique est donc n\u00e9cessaire pour p\u00e9renniser cette information\npar le biais d'une publication au service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re et de la prise en compte dans le document\nd'urbanisme de la commune de MONTLU\u00c7ON, dans l'attente de l'am\u00e9lioration attendue de la qualit\u00e9 de la nappe\nau regard des travaux de d\u00e9pollution en cours ;\nConsid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de revoir le p\u00e9rim\u00e8tre sur lequel s'applique l'interdiction de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du\n15 mars 2012 sus-vis\u00e9 au regard du p\u00e9rim\u00e8tre r\u00e9ellement impact\u00e9 par la pollution issue des anciennes activit\u00e9s\nde LANDIS+GYR ;\nConsid\u00e9rant que l'objet de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  946 du 15 mars 2012 est enti\u00e8rement repris dans le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 de servitudes d'utilit\u00e9 publique, et qu'il peut donc \u00eatre abrog\u00e9 ; \nConsid\u00e9rant que les servitudes prescrites dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont n\u00e9cessaires pour pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du Code de l'environnement  ;\nLe p\u00e9titionnaire entendu,\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\nLes servitudes d'utilit\u00e9 publique \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article 2 ci-dessous, sont instaur\u00e9es sur les parcelles list\u00e9es en\nannexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sur le territoire de la commune de MONTLU\u00c7ON.\nLe plan faisant ressortir le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini en application de l'article R.515-31-2 ainsi que l'implantation des\nouvrages de surveillance de la nappe phr\u00e9atique sur le p\u00e9rim\u00e8tre des servitudes, figure en annexe 2 au pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\n2/603_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2024-01-31-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 219/2024 du 31 janvier 2024 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nsur diff\u00e9rentes parcelles cadastrales du territoire de la commune de Montlu\u00e7on 5\nARTICLE 2\nArticle 2.1 - R\u00e8gles applicables\nL'usage  des  eaux  souterraines  \u00e0  des  fins  de  consommation  humaine  ou  animale  directe  ou  indirecte,  de\ndistribution, d'usage agricole, d'irrigation, d'arrosage des potagers ou de vergers et d'activit\u00e9s r\u00e9cr\u00e9atives (par\nexemple remplissage de piscines) est interdit au droit de l'ensemble du p\u00e9rim\u00e8tre identifi\u00e9 dans le plan en annexe\n2 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nTout forage est interdit, \u00e0 l'exception de ceux n\u00e9cessaires pour la surveillance de la nappe.\nArticle 2.2 - Protection des ouvrages de gestion\nAucune modification temporaire ou p\u00e9renne ne pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e sur les pi\u00e9zom\u00e8tres du r\u00e9seau de surveillance\ndes eaux souterraines identifi\u00e9 dans le plan en annexe 2 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2.3 - Droit d'acc\u00e8s aux ouvrages de surveillance et conservation\nLes ouvrages n\u00e9cessaires au programme de surveillance des eaux souterraines arr\u00eat\u00e9 par les services de l'\u00c9tat\ndevront \u00eatre maintenus en l'\u00e9tat. \nTout nouvel ouvrage n\u00e9cessaire au programme de surveillance des eaux souterraines pourra \u00eatre implant\u00e9 par la\nsoci\u00e9t\u00e9 LANDIS+GYR, ses ayants-cause et/ou ses ayants-droits. \nL'acc\u00e8s aux ouvrages n\u00e9cessaires au programme de surveillance des eaux souterraines arr\u00eat\u00e9 par les services\nde l'\u00c9tat, devra \u00eatre assur\u00e9 \u00e0 tout moment, et \u00e0 titre gratuit, aux repr\u00e9sentants des services de l'\u00c9tat et \u00e0 la\nsoci\u00e9t\u00e9 LANDIS+GYR, ses ayants-cause et/ou ses ayants-droit ou \u00e0 toute personne mandat\u00e9e par ceux-ci.\nSauf  \u00e0  obtenir  des  services  de  l'\u00c9tat  et  de  la  soci\u00e9t\u00e9  LANDIS+GYR,  ses  ayants-cause  et/ou  ayants-droit,\nl'autorisation de les d\u00e9placer \u00e0 ses/leurs frais, le/les propri\u00e9taire(s) ou occupant(s) des parcelles devra(ont)\nprendre  toutes  les  mesures  n\u00e9cessaires  pour  qu'il  ne  soit  en  rien  port\u00e9  atteinte  \u00e0  l'int\u00e9grit\u00e9  et  au  bon\nfonctionnement de ces ouvrages.\nToute d\u00e9t\u00e9rioration des ouvrages de surveillance devra faire l'objet d'une information de l'Administration et devra\n\u00eatre r\u00e9par\u00e9e dans les meilleurs d\u00e9lais, apr\u00e8s accord pr\u00e9alable de l'Administration, aux frais de la personne\nphysique ou morale, publique ou priv\u00e9e, \u00e0 l'origine de la d\u00e9t\u00e9rioration.\nArticle 2.4 \u2013 Information des tiers\nEn cas de mise \u00e0 disposition (par acte de gestion et/ou de disposition, de quelque nature qu'ils soient ou encore\npar contrat d'entreprise, sous quelque forme que ce soit) de tout ou partie des terrains \u00e0 des tiers (exploitant,\nlocataire, occupant ou encore entreprise amen\u00e9e \u00e0 intervenir sur lesdites parcelles, etc.), \u00e0 titre gratuit ou\non\u00e9reux, les propri\u00e9taires desdites parcelles s'engagent \u00e0 informer par \u00e9crit lesdits tiers sur les restrictions\nd'usage et servitudes vis\u00e9es par le pr\u00e9sent document, en les obligeant \u00e0 les respecter.\nLes propri\u00e9taires s'engagent, en cas de mutation ou de constitution de droits r\u00e9els ou personnels, qu'il s'agisse\nd'actes  de  gestion  ou  de  disposition,  \u00e0  titre  gratuit  ou  on\u00e9reux,  portant  sur  tout  ou  partie  des  parcelles\nconcern\u00e9es, \u00e0 d\u00e9noncer au nouvel ayant droit les servitudes dont elles sont grev\u00e9es, en obligeant ledit ayant-droit\n\u00e0 les respecter en leurs lieu et place.\nARTICLE 3\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  946 du 15 mars 2012 portant interdiction des usages de l'eau de la nappe phr\u00e9atique sur\nune partie du territoire de la commune de MONTLU\u00c7ON, est abrog\u00e9.\nARTICLE 4\nEn application des articles L.411-2 et R.421-1 \u00e0 R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2\ndu Code des relations entre le public et l'administration, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de\n2 mois \u00e0 compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. \nLe recours administratif gracieux est pr\u00e9sent\u00e9 devant l'auteur de la d\u00e9cision.\nLe recours administratif hi\u00e9rarchique est pr\u00e9sent\u00e9 devant le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de l'auteur de la d\u00e9cision.\n3/603_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2024-01-31-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 219/2024 du 31 janvier 2024 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nsur diff\u00e9rentes parcelles cadastrales du territoire de la commune de Montlu\u00e7on 6\nChacun de ces deux recours administratifs doit \u00eatre form\u00e9 dans les 2 mois \u00e0 compter de la notification de la\nd\u00e9cision.\nLe silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative saisie pendant plus de 2 mois \u00e0 compter de la date de sa saisine\nvaut d\u00e9cision implicite de rejet. Cette d\u00e9cision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance,\ndevant la justice administrative.\nLe recours contentieux doit \u00eatre port\u00e9 devant la juridiction administrative comp\u00e9tente  : Tribunal administratif,\n6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi depuis l'application\n\u00ab telerecours citoyen \u00bb, disponible sur le site internet suivant  : https://citoyens.telerecours.fr/ .\nARTICLE 5\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 LANDIS+GYR, au maire de  MONTLU\u00c7ON et aux propri\u00e9taires des\nterrains concern\u00e9s par les servitudes objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nEn vue d'assurer l'information des tiers  : \n\u2022il est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de l'Allier  ;\n\u2022il est annex\u00e9 aux documents d'urbanisme de la commune de  MONTLU\u00c7ON qui adresse le justificatif\nassoci\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de l'Allier  ;\n\u2022la soci\u00e9t\u00e9 LANDIS+GYR r\u00e9alise, \u00e0 ses frais, la publication de l'acte aupr\u00e8s du service de publicit\u00e9\nfonci\u00e8re et transmet les justificatifs associ\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de l'Allier dans un d\u00e9lai de\n3 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 6\nLes servitudes ci-dessus ne pourront \u00eatre modifi\u00e9es ou supprim\u00e9es que dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article\nL.515-12, 5e \u00e0 7e alin\u00e9a du Code de l'environnement.\nARTICLE 7\nUne copie de l'arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e \u00e0 :\n-Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture  de l'Allier ;\n-Monsieur le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Auvergne\nRh\u00f4ne-Alpes ; \n-Monsieur le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial de l'Allier de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 ;\n-Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Allier ;\n-Monsieur le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de l'Allier ;\n-Monsieur le directeur d\u00e9partemental des finances publiques de l'Allier  ;\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nMoulins, le     31 JAN. 2024\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nOlivier MAUREL\n4/603_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2024-01-31-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 219/2024 du 31 janvier 2024 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nsur diff\u00e9rentes parcelles cadastrales du territoire de la commune de Montlu\u00e7on 7\n(Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 219/2024 du 31 janvier 2024 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique sur diff\u00e9rentes parcelles cadastrales de Montlu\u00e7on)\nAnnexe 1\nListe des parcelles objet de la servitude d'utilit\u00e9 publique (commune de M ONTLU\u00c7ON)\nsectionParcelle n\u00b0 sectionParcelle n\u00b0 sectionParcelle n\u00b0\nBZ184 CD128 CD183\nBZ190 CD129 CD184\nBZ191 CD130 CD185\nBZ192 CD131 CD186\nBZ194 CD132 CD187\nBZ195 CD135 CD189\nBZ198 CD136 CD191\nBZ199 CD139 CD192\nBZ200 CD143 CD193\nBZ203 CD144 CD194\nBZ206 CD145 CD195\nBZ207 CD146 CD196\nBZ208 CD147 CD197\nBZ210 CD149 CD198\nBZ211 CD150 CD199\nBZ226 CD151 CD200\nBZ227 CD152 CD201\nBZ230 CD154 CD202\nBZ231 CD155 CD203\nBZ232 CD156 CD204\nBZ376 CD157 CD420\nBZ377 CD158 CD465\nBZ378 CD159 CD466\nBZ388 CD160 CD467\nBZ407 CD161 CD 495\nBZ408 CD162 CD529\nBZ412 CD163 CD530\nBZ414 CD164 CD533\nBZ416 CD165 CD534\nBZ418 CD166 CD544\nBZ422 CD167 CD545\nBZ451 CD168 CD546\nBZ454 CD170 CD547\nBZ455 CD171 CD548\nBZ456 CD173 CD549\nBZ488 CD174 CD550\nBZ489 CD175 CD555\nBZ490 CD176 CD556\nCD121 CD177 CD565\nCD122 CD178 CD578\nCD124 CD179 CD589\nCD125 CD180 CD590\nCD126 CD181 CD592\nCD127 CD182\n5/603_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2024-01-31-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 219/2024 du 31 janvier 2024 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nsur diff\u00e9rentes parcelles cadastrales du territoire de la commune de Montlu\u00e7on 8\npublique  | \u00c7 som FN* 170 180 \u0178 v\nDate : \u00fc02/11/2022  \\ < 7 \u00ae \u00bb\\ ~ 9 378 191 412\nFichier : ; 173 174 = > 7\n0581067-04.cdr  15 360 se 192 /\n489  95 194\n\\\n(Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 219/2024 du 31 janvier 2024 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique sur diff\u00e9rentes parcelles cadastrales de Montlu\u00e7on)\nAnnexe 2\n6/6\nP\u00e9rim\u00e8tre de la servitude \nd'utilit\u00e9 publique et \nimplantation des ouvrages \nde surveillance \nde la nappe phr\u00e9atique 03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2024-01-31-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 219/2024 du 31 janvier 2024 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nsur diff\u00e9rentes parcelles cadastrales du territoire de la commune de Montlu\u00e7on 9\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l\u25a1Allier\n03-2024-02-01-00002\narr\u00eat\u00e9 modificatif n\u00b0264/2024 du 01/02/2024\nrelatif au calendrier des journ\u00e9es de qu\u00eates sur la\nvoie publique pour l'ann\u00e9e 2024\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l\u25a1Allier - 03-2024-02-01-00002 - arr\u00eat\u00e9 modificatif n\u00b0264/2024 du 01/02/2024 relatif au calendrier des journ\u00e9es\nde qu\u00eates sur la voie publique pour l'ann\u00e9e 2024 10\nCabinet\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nExtrait de l'arr\u00eat\u00e9 modificatif n\u00b0264/2024 en date du 1er f\u00e9vrier 2024\nrelatif au calendrier des journ\u00e9es de qu\u00eates sur la voie publique pour l'ann\u00e9e 2024\nArticle 1er : Le calendrier des appels \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique \u00e0 l'\u00e9chelon national pour l'ann\u00e9e 2024\nest modifi\u00e9 ainsi qu'il suit :\nDATES MANIFESTATIONS ORGANISMES\nVendredi 26 janvier au dimanche 28 janvier\navec qu\u00eate tous les joursQu\u00eate nationale pour la\njourn\u00e9e mondiale des\nmalades de la l\u00e8preFondation Raoul Follereau\nOeuvres fran\u00e7aises de l'Ordre\nde Malte\nLundi 8 janvier au vendredi 9 f\u00e9vrier\navec qu\u00eate le samedi 3 f\u00e9vrierCampagne de solidarit\u00e9\npour le droit au d\u00e9part en\nvacancesJeunesse au Plein Air\nSamedi 10 et dimanche 11 f\u00e9vrier\navec qu\u00eate tous les joursQu\u00eate annuelleFoyer Notre Dame des Sans\nAbris\nSamedi 9 au lundi 11 mars\navec qu\u00eate tous les joursCampagne du Bleuet de\nFrance\n(journ\u00e9e d'hommage aux\nvictimes du terrorisme)Ordre national du Bleuet de\nFrance\nLundi 11 mars au dimanche 17 mars\navec qu\u00eate tous les jours Qu\u00eate annuelle dans le\ncadre de la semaine\nnationale des personnes\nhandicap\u00e9es physiquesAPF France Handicap\nSamedi 16 mars au dimanche 24 mars\navec qu\u00eate tous les joursCollecte nationale en\nfaveur de la recherche sur\nla maladie d'AlzheimerFondation Recherche\nAlzheimer\nLundi 18 mars au dimanche 24 mars\navec qu\u00eate les samedis 23 et dimanche 24 marsSemaine nationale de\nlutte contre le cancerLigue nationale contre le\ncancer\nLundi 18 mars au lundi 25 mars\navec qu\u00eate tous les joursSidaction multim\u00e9dias\n22,23,24/03\nanimations r\u00e9gionales les\nautre joursSIDACTION\nMercredi 1er au mercredi 8 mai\navec qu\u00eate tous les joursCampagne de l'OeuvreNationale du Bleuet de France\n(comm\u00e9moration de la victoiredu 8 mai 1945)Ordre national du Bleuet de\nFrance03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l\u25a1Allier - 03-2024-02-01-00002 - arr\u00eat\u00e9 modificatif n\u00b0264/2024 du 01/02/2024 relatif au calendrier des journ\u00e9es\nde qu\u00eates sur la voie publique pour l'ann\u00e9e 2024 11\nDATES MANIFESTATIONS ORGANISMES\nLundi 6 au dimanche 19 mai\navec qu\u00eate les 18 et 19 maiCampagne en faveur de\nl'aide au d\u00e9part en\nvacances des enfants et\ndes jeunesUnion fran\u00e7aise des centre de\nvacances et de loisirs\nSamedi 25 mai au dimanche 2 juin 2024\navec qu\u00eate tous les joursJourn\u00e9es nationales de la\nCroix Rouge Fran\u00e7aiseCroix Rouge\nSamedi 1er au samedi 8 juin\navec qu\u00eate tous les joursJourn\u00e9es nationales\ncontre la leuc\u00e9mie\n(colloque \u00e0 l'Assembl\u00e9e\nNationale le 05/06)Association Cent pour sang, la\nVie\nSamedi 1er au dimanche 30 juin 2024\ncollecte et actions locales susceptibles d'\u00eatre men\u00e9es tout aulong du mois de juinJourn\u00e9e mondiale de lutte\ncontre la SLA\nle 21 juin 2024ARSLA\n(Association  pour  la  Recherche  sur  laScl\u00e9rose Lat\u00e9rale Amyotrophique et autresmaladies du motoneurone)\nSamedi 13 et dimanche 14 juillet\navec qu\u00eate tous les joursCampagne de l'OeuvreNationale du Bleuet de FranceOrdre National du Bleuet de\nFrance\nSamedi 21 au samedi 28 septembre\navec qu\u00eate tous les joursJourn\u00e9e mondiale\nd'Alzheimer le 21/09\n(campagne nationale desensibilisation du public \u00e0 lamaladie d'Alzheimer)France Alzheimer\nSamedi 12 et dimanche 13 octobre\navec qu\u00eate tous les joursSemaine nationale des\npersonnes handicap\u00e9es\nphysiquesOeuvres fran\u00e7aises de l'Ordre\nde Malte\nLundi 14 au dimanche 20 octobre\navec qu\u00eate tous les joursJourn\u00e9es de solidarit\u00e9 des\nassociations UNAPEI\n\u00ab op\u00e9rations brioches \u00bbUNAPEI\nMercredi 30 octobre au dimanche 3 novembre\navec qu\u00eate tous les joursQu\u00eate annuelle Le Souvenir Fran\u00e7ais\nVendredi 1er au lundi 11 novembre\navec qu\u00eate tous les joursCampagne de l'OeuvreNationale du Bleuet de France\n(comm\u00e9moration de l'Armisticede 1918)Ordre national du Bleuet de\nFrance\nDimanche 10 au dimanche 17 novembre\navec qu\u00eate tous les joursCampagne nationale de\nlutte contre les maladies\nrespiratoiresFondation du Souffle03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l\u25a1Allier - 03-2024-02-01-00002 - arr\u00eat\u00e9 modificatif n\u00b0264/2024 du 01/02/2024 relatif au calendrier des journ\u00e9es\nde qu\u00eates sur la voie publique pour l'ann\u00e9e 2024 12\nDATES MANIFESTATIONS ORGANISMES\nSamedi 16 et dimanche 17 novembre\navec qu\u00eate tous les joursCampagne nationale du\nSecours CatholiqueSecours Catholique\nCaritas France\nLundi 25 novembre au dimanche 2 d\u00e9cembre\navec qu\u00eate tous les joursJourn\u00e9e mondiale de lutte\ncontre le sida le 01/12\nanimations r\u00e9gionales les\nautres joursSIDACTION\nDimanche 1er d\u00e9cembre\navec qu\u00eate tous les joursJourn\u00e9e mondiale de\nlutte contre le SIDAAssociation AIDES\nVendredi 6 au dimanche 15 d\u00e9cembre\navec qu\u00eate tous les joursCampagne nationale du\nT\u00e9l\u00e9thon 2024\nappels aux dons sur les diff\u00e9rentsm\u00e9dias (et plus particuli\u00e8rement \u00e0 lat\u00e9l\u00e9vision, la radio et internet) dontles  plages  horaires  sont  d'ores  etd\u00e9j\u00e0 r\u00e9serv\u00e9esAFM T\u00e9l\u00e9thon\nArticle 2     :   Le reste sans changement.\nArticle 3     :   Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Vichy, le sous-\npr\u00e9fet de l'arrondissement de Montlu\u00e7on, la  colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de\nl'Allier, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique et tous les agents de la force publique sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9\nau recueil des actes administratifs.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nSign\u00e9 : Vincent VALLET03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l\u25a1Allier - 03-2024-02-01-00002 - arr\u00eat\u00e9 modificatif n\u00b0264/2024 du 01/02/2024 relatif au calendrier des journ\u00e9es\nde qu\u00eates sur la voie publique pour l'ann\u00e9e 2024 13","date":"2024-02-01","first_seen_on":"2024-08-21T11:48:06+00:00","id":"deb661c7e693399115abed726e7fd5268e78ea80ec95ff267dbe1dff6df62848","name":"recueil nr sp\u00e9cial - \u00e9dit\u00e9 le 1er f\u00e9vrier 2024","pdf_creation_date":"2024-02-01T13:53:26+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.allier.gouv.fr/contenu/telechargement/14743/102003/file/recueil-03-2024-018-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}