{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b014-2026-135\nPUBLI\u00c9 LE 27 MARS 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Calvados / Service interminist\u00e9riel de la d\u00e9fense et de la\ns\u00e9curit\u00e9 civile\n14-2026-03-27-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CAB-BRS-2026-097 AUTORISANT\nLA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION\nD'IMAGES AU MOYEN DE TROIS CAM\u00c9RAS INSTALL\u00c9ES SUR UN\nA\u00c9RONEF SANS \u00c9QUIPAGE \u00c0 BORD, DIMANCHE 29 MARS 2026, 1\nDANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LES ROD\u00c9OS MOTORIS\u00c9S (2\npages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2026-03-27-00004\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CAB-BRS-2026-097 AUTORISANT LA\nCAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA\nTRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN DE TROIS\nCAM\u00c9RAS INSTALL\u00c9ES SUR UN A\u00c9RONEF SANS\n\u00c9QUIPAGE \u00c0 BORD, DIMANCHE 29 MARS 2026, 1\nDANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LES\nROD\u00c9OS MOTORIS\u00c9S\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-03-27-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CAB-BRS-2026-097 AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET\nLA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN DE TROIS CAM\u00c9RAS INSTALL\u00c9ES SUR UN A\u00c9RONEF SANS \u00c9QUIPAGE \u00c0 BORD, DIMANCHE\n29 MARS 2026, 1 DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LES ROD\u00c9OS MOTORIS\u00c9S\n3\n| CABINETPREFET irecti scurit\u00e9Direction des s\u00e9curit\u00e9sDU CALVADOS Bureau de la r\u00e9glementation de s\u00e9curit\u00e9Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CAB-BRS-2026-097 AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LATRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN DE TROIS CAMERAS INSTALL\u00c9ES SUR UN AERONEF SANSEQUIPAGE A BORD, DIMANCHE 29 MARS 2026, 1DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LES RODEOS MOTORISESLE PREFET,VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Yassine BOUZIANE,directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Calvados ;VU la demande, en date du 27 mars 2026, form\u00e9e par le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale du Calvados, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de trois cam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord aux fins d'assurer lapr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements etd'assurer le secours aux personnes;CONSID\u00c9RANT que depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e, des riverains ont signal\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises des rod\u00e9osmotoris\u00e9s sur le site de l'ancienne SMN.CONSIDERANT que le drone permet de caract\u00e9riser les infractions, de localiser les auteurs et leurv\u00e9hicule sans prise de risque pour les auteurs, les Usagers de la route et les forces de l'ordre.L'intervention du drone permet \u00e9galement enfin de s\u00e9curiser l'intervention des forces de l'ordre ;CONSIDERANT que le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire etadapt\u00e9 et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;CONSID\u00c9RANT que les circonstances particuli\u00e8res de l'esp\u00e8ce \u00e9tablissent l'existence d'un risque detroubles \u00e0 l'ordre public justifiant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens au sens du 1\u00b0 et du 2\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dansun contexte o\u00f9 le plan Vigipirate est port\u00e9 au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb sur l'ensemble du territoirenational, attestant d'un niveau de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que le contexte actuel de menace terroriste sur le territoire national mat\u00e9rialis\u00e9 par leniveau \u00ab urgence attentat\u00bb du plan Vigipirate, impose le maintien de mesures de vigilance et depr\u00e9vention renforc\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurepermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de protection despersonnes et des biens et des rassemblements de personnes, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images aux fins d'assurer leurs missions de pr\u00e9vention desatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements ;CONSID\u00c9RANT que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information adapt\u00e9e par la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, etson annonce sur les r\u00e9seaux sociaux de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CAB-BRS-2026-097\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-03-27-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CAB-BRS-2026-097 AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET\nLA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN DE TROIS CAM\u00c9RAS INSTALL\u00c9ES SUR UN A\u00c9RONEF SANS \u00c9QUIPAGE \u00c0 BORD, DIMANCHE\n29 MARS 2026, 1 DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LES ROD\u00c9OS MOTORIS\u00c9S\n4\nSUR PROPOSITION du directeur de cabinet du Pr\u00e9fet du Calvados;ARRETE :Article 1\u00b0: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale du Calvados sont autoris\u00e9s du dimanche 29 mars 2026 de14h00 \u00e0 19h00 a Colombelles sur le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique form\u00e9 par les voies suivantes :D 513 \u00e0 Colombelles -rue Louis N\u00e9el- promenade site de l'ancienne SMN- desserte porturaire -D 402 \u00e0H\u00e9rouville St Clair - Avenue des Canadiens \u00e0 Colombelles - chemin de Halage - rue de la R\u00e9publique -rue Jules Guesde - rue Salengro - rue Emile Dumas - rue Jean Jaures (D226)Article 2: trois cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur un a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s seront utilis\u00e9es pour proc\u00e9der auxtraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0.Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0.Article 4 : L'information du public est assur\u00e9e via internet et les r\u00e9seaux sociaux.Article 5: Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis auxservices de la pr\u00e9fecture.Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa publication.Article 7 : Le directeur de cabinet, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale du Calvadossont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados et dont un exemplaire sera transmis sans d\u00e9lai auprocureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Caen.Fait \u00e0 Caen, le LF Jo3 | LO 26 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeurde ca\n= So allaYassine BOUZIANE\nVoies et d\u00e9lais de recours : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification,soit :par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services, par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur Lerecours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. S'il ne vous a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondudans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 commeimplicitement rejet\u00e9.Vous pouvez \u00e9galement former un recours contentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et arguments juridiquespr\u00e9cis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif de CAEN, 3 rue Arthur le Duc 14000 CAEN dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification ou de sa publication. Ce recours juridictionnel n'a, luinon plus, aucun effet suspensif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par lesite internet www.telerecours.fr\n_ ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CAB-BRS-2026-097\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-03-27-00004 - ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CAB-BRS-2026-097 AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET\nLA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN DE TROIS CAM\u00c9RAS INSTALL\u00c9ES SUR UN A\u00c9RONEF SANS \u00c9QUIPAGE \u00c0 BORD, DIMANCHE\n29 MARS 2026, 1 DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LES ROD\u00c9OS MOTORIS\u00c9S\n5","date":"2026-03-27","first_seen_on":"2026-03-27T19:07:02+00:00","id":"deb7702ea62fd73294f8ae9a5e33fa2d461188ad3044dc3bb7f10a29af0fb601","name":"recueil-14-2026-135-recueil-des-actes-administratifs(1)","pdf_creation_date":"2026-03-27T17:28:18+00:00","pdf_modification_date":"2026-03-27T17:35:46+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/30973/224380/file/recueil-14-2026-135-recueil-des-actes-administratifs(1).pdf"}