{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b014-2025-270\nPUBLI\u00c9 LE  6 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale de Caen / Direction des ressources\nhumaines\n14-2025-08-06-00001 - Avis d'ouverture concours Cadre de sant\u00e9 2025 (2\npages) Page 3\n14-2025-08-06-00002 - D\u00e9cision ouverture concours Cadre de sant\u00e9\n2025 (2 pages) Page 6\nPr\u00e9fecture du Calvados / DCL\n14-2025-08-05-00002 - AP convocation des \u00e9lecteurs - TC 2025 (3 pages) Page 9\nPr\u00e9fecture du Calvados / Service de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n14-2025-08-04-00006 - Arr\u00eat\u00e9 habilitant la SARL EMPRIXIA\n(CC-14-2025-04) pour \u00e9tablir les certificats attestant du respect des\nautorisations d'exploitation commerciale (1 page) Page 13\n2\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale de Caen\n14-2025-08-06-00001\nAvis d'ouverture concours Cadre de sant\u00e9 2025\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale de Caen - 14-2025-08-06-00001 - Avis d'ouverture concours Cadre de sant\u00e9 2025 3\n\\\"-W\".7.1.\"\nEPSMCAENEVANLISSENENT PUBLIT OE BARTE VENTALE\nAvis d'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'un (1)Cadre de sant\u00e9 param\u00e9dical au titre de 'ann\u00e9e 2025Un concours interne sur titres mentionn\u00e9s aux | et 1l de l'article 6 du d\u00e9cret du 26 d\u00e9cembre2012 susvis\u00e9 et permettant I'acc\u00e9s au corps de cadre de sant\u00e9 param\u00e9dical, pour lerecrutement d'un cadre de sant\u00e9 aura \u00e0 partir du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 l'Etablissement Publicde Sant\u00e9 Mentale de Caen afin de pourvoir 1 (un) poste de Cadre de sant\u00e9 param\u00e9dicald\u00e9clar\u00e9 vacant :La s\u00e9lection des candidats pour le concours interne sur titres repose sur une analyse de lacompl\u00e9tude du dossier reposant sur :1\u00b0 une \u00e9preuve d'admissibilit\u00e9 consistant en I'examen par le jury du dossier mentionn\u00e9ci-apres :- la possession du titre de formation ou de l'attestation d'\u00e9quivalence requis pour l'acc\u00e8sau corps des cadres de sant\u00e9 param\u00e9dicaux ;- L'analyse des qualit\u00e9s g\u00e9n\u00e9rales du dossier de candidature par le jury, afin d'\u00e9valuerl'aptitude \u00e0 exercer les missions de cadre de sant\u00e9 param\u00e9dical.2\u00b0 une \u00e9preuve d'admission consistant en un entretien oral de vingt minutes avec le jury durantlequel le candidat expose sa formation, son exp\u00e9rience et son projet professionnel. L'expos\u00e9est suivi d'une discussion avec le jury qui s'engage \u00e0 partir des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9sent\u00e9s par lecandidat au cours de son expos\u00e9.Le candidat doit fournir :1\u00b0 une demande d'admission \u00e0 concourir \u00e9tablie sur papier libre dans laquelle le candidatindique, dans le cas de concours ouvert pour pourvoir des postes dans plusieurs\u00e9tablissements, l'ordre de pr\u00e9f\u00e9rence quant \u00e0 son affectation \u00e9ventuelle ;2\u00b0 Un curriculum vitae d\u00e9taill\u00e9 \u00e9tabli sur papier libre ;3\u00b0 Un \u00e9tat signal\u00e9tique des services publics rempli et sign\u00e9 par l'autorit\u00e9 investie du pouvoirde nomination ;4\u00b0 Un dipl\u00f4me de cadre de sant\u00e9, titres de formation, certifications et \u00e9quivalences dont il esttitulaire ou une copie conforme \u00e0 ces documents.\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale de Caen - 14-2025-08-06-00001 - Avis d'ouverture concours Cadre de sant\u00e9 2025 4\nLe dossier d'inscription est \u00e0 envoyer par voie postale \u00e0 :Monsieur le Directeur \u2014Etablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de Caen \u2014 Direction des Ressources Humaines15 ter rue Saint-Ouen - BP 223 - 14012 CAEN CedexLa date limite d'envoi des dossiers est fix\u00e9e au 31 octobre 2025, le cachet de la postefaisant foi.Le dossier peut \u00e9tre remis en main propre au secr\u00e9tariat de la direction des ressourceshumaines.Tout dossier incomplet, ou envoyer par courrier interne sera rejet\u00e9.Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au r\u00e8glement du concours entra\u00eenel'exclusion du concours, sans pr\u00e9judice, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l'application des dispositionsg\u00e9n\u00e9rales pr\u00e9vues par la loi du 23 d\u00e9cembre 1901. La m\u00eame mesure peut \u00eatre prise contreles complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale de Caen - 14-2025-08-06-00001 - Avis d'ouverture concours Cadre de sant\u00e9 2025 5\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale de Caen\n14-2025-08-06-00002\nD\u00e9cision ouverture concours Cadre de sant\u00e9\n2025\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale de Caen - 14-2025-08-06-00002 - D\u00e9cision ouverture concours Cadre de sant\u00e9 2025 6\n* '.< \"s.C 844F PSMCAENFRARUASEMENT PUBLIC DE KANTE M\u00c9MTALE\nD\u00e9cision n\u00b054/2025 Portant ouverture d'un concours interne sur titres pour lerecrutement d'un cadre de sant\u00e9 param\u00e9dical au titre de l'ann\u00e9e 2025Le Directeur de l'Etablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de Caen,Vu le Code de la sant\u00e9 publique et en particulier son article L6143-7 ;Vu le Code G\u00e9n\u00e9ral de la Fonction Publique et notamment les articles L325-1 \u00e0 L325-22, les articles L325-32 \u00e0L325-35, les articles L325-47 \u00e0 L325-51 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 88-386 du 19 avril 1988, relatif aux conditions d'aptitude physique et aux cong\u00e9s de maladie desagents de la fonction publique hospitali\u00e8re ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-196 du 13 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 relatif aux \u00e9quivalences de dipl\u00f4mes requises pour sepr\u00e9senter aux concours d'acc\u00e8s aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-235 du 5 mars 2010 relatif \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration des agents publics participant, \u00e0 titred'activit\u00e9 accessoire, \u00e0 des activit\u00e9s de formation et de recrutement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1466 du 26 d\u00e9cembre 2012 modifi\u00e9 portant statut particulier du corps des cadres de sant\u00e9param\u00e9dicaux de la fonction publique hospitali\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 novembre 2011 fixant la r\u00e9mun\u00e9ration des agents publics des administrations en charge de lasant\u00e9, de la jeunesse et de la vie associative, des solidarit\u00e9s et de la coh\u00e9sion sociale, de la ville et des sportsparticipant \u00e0 titre d'activit\u00e9 accessoire \u00e0 des activit\u00e9s de formation et de recrutement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 2013 fixant la composition du jury et les modalit\u00e9s d'organisation des concours interne etexterne sur titres permettant l'acc\u00e8s au corps des grades de cadre de sant\u00e9 param\u00e9dical de la fonction publiquehospitali\u00e8re ;Vu la vacance de poste de cadre de sant\u00e9 param\u00e9dical hospitalier \u00e0 'EPSM de Caen ;DECIDEARTICLE 1 - Un concours interne sur titres pour le recrutement d'un cadre de sant\u00e9 param\u00e9dical est organis\u00e9 \u00e0compter du 1\u00b0\" d\u00e9cembre 2025 \u00e0 I'Etablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de Caen afin de pourvoir 1 posted\u00e9clar\u00e9 vacant.\nARTICLE 2 \u2014 Le concours interne est ouvert aux cadres de sant\u00e9 param\u00e9dicaux justifiant d'un dipl\u00f4me de cadrede sant\u00e9, titres de formation, certifications et \u00e9quivalences dont il est titulaire ou une copie conforme \u00e0 cesdocuments.Pour \u00eatre complet, le dossier d'inscription devra comporter les documents ci-dessous :1\u00b0 Une demande d'admission \u00e0 concourir \u00e9tablie sur papier libre dans laquelle le candidat indique, dans le casde concours ouvert pour pourvoir des postes dans plusieurs \u00e9tablissements, l'ordre de sa pr\u00e9f\u00e9rence quant \u00e0son affectation \u00e9ventuelle ;2\u00b0 Un curriculum vitae d\u00e9taill\u00e9 \u00e9tabli sur papier libre ;3\u00b0 Un \u00e9tat signal\u00e9tique des services publics rempli et sign\u00e9 par l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de nomination ;4\u00b0 un dossier exposant l'exp\u00e9rience professionnelle et le projet professionnel du candidat, ses titres etdipl\u00f4mes obtenus ainsi que ses travaux r\u00e9alis\u00e9s jusqu'alors (accompagn\u00e9 des pi\u00e8ces justificatives).\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale de Caen - 14-2025-08-06-00002 - D\u00e9cision ouverture concours Cadre de sant\u00e9 2025 7\nARTICLE 3 - Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au r\u00e8glement du concours entrainel'exclusion du concours, sans pr\u00e9judice, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de I'application des dispositions g\u00e9n\u00e9rales pr\u00e9vues parla loi du 23 d\u00e9cembre 1901. La m\u00eame mesure peut \u00eatre prise contre les complices de I'auteur principal de lafraude ou de la tentative de fraude.ARTICLE 4 - Le directeur de l'Etablissement Public de Sant\u00e9 Mentale arr\u00eate la liste des candidats autoris\u00e9s \u00e0prendre part au concours, apr\u00e8s avoir v\u00e9rifi\u00e9 qu'ils satisfont aux conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 17 du d\u00e9cretn\u00b02012-1466 du 26 d\u00e9cembre 2012 susvis\u00e9.ARTICLE 5 - Le concours interne est constitu\u00e9 :1\u00b0- d'une \u00e9preuve d'admissibilit\u00e9 consistant en l'examen par le jury du dossier mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 2 ;2\u00b0- d'une \u00e9preuve d'admission consistant en un entretien oral de vingt minutes avec le jury durant lequel lecandidat expose sa formation, son exp\u00e9rience et son projet professionnel.L'expos\u00e9 est suivi d'une discussion avec le jury qui s'engage \u00e0 partir des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9sent\u00e9s par le candidat aucours de son expos\u00e9.ARTICLE 6 - Un avis d'ouverture est affich\u00e9 dans les locaux de l'Etablissement Public de Sant\u00e9 Mentale de Caen,dans ceux de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Normandie ainsi que dans ceux de la Pr\u00e9fecture du Calvados.L'avis d'ouverture fait \u00e9galement l'objet d'une publication sur le site internet de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 deNormandie.ARTICLE 7 - Ce concours est class\u00e9 dans le groupe de r\u00e9mun\u00e9ration n\u00b0 1 conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cisiondirectoriale en date du 24 ao\u00fbt 2020, au d\u00e9cret n\u00b02010-235 et \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 du 18 novembre 2011 susvis\u00e9s, quipr\u00e9cisent le montant des r\u00e9mun\u00e9rations des agents publics participant \u00e0 titre d'activit\u00e9 accessoire \u00e0 desactivit\u00e9s de recrutement.Fait \u00e0 Caen, le 06/08/2025\nT\u00e7\u00e8s humaines,\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale de Caen - 14-2025-08-06-00002 - D\u00e9cision ouverture concours Cadre de sant\u00e9 2025 8\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2025-08-05-00002\nAP convocation des \u00e9lecteurs - TC 2025\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-08-05-00002 - AP convocation des \u00e9lecteurs - TC 2025 9\nPr\u00e9fecture\u00e4\u00caEET Direction de la citoyennet\u00e9lectivit\u00e9s |DU CALVADOS et des collectivit\u00e9s localesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0DCL-BRAE-25-028PORTANT CONVOCATION DES ELECTEURS CHARGES D'ELIRE LES MEMBRESDES TRIBUNAUX DE COMMERCE DE CAEN ET LISIEUX\nLe pr\u00e9fet du Calvados,\nVU le Code de Commerce, notamment ses articles L 723-1 \u00e0 L 72314, L 722-6, R 723-1 \u00e0 R 723-31 ;VU le Code \u00e9lectoral ;VU les listes \u00e9lectorales \u00e9tablies par les commissions pr\u00e9vues par l'article R 723-1 pr\u00e9cit\u00e9 ;VU les vacances de postes constat\u00e9es au sein des Tribunaux de Commerce du CALVADOS ;SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1ER- Les \u00e9lecteurs charg\u00e9s d'\u00e9lire les membres des tribunaux de commerce de CAEN et LISIEUX sontappel\u00e9s \u00e0 voter par correspondance. La date limite de r\u00e9ception des votes est fix\u00e9e au 06/10/2025 \u00e0 18 heures et, siun second tour est n\u00e9cessaire, au 19/10/2025 \u00e0 18 heures.Le nombre de juges dont le renouvellement sera soumis \u00e0 l'\u00e9lection s'\u00e9tablit comme suit :- Tribunal de commerce de CAEN : 9 juges- Tribunal de commerce de LISIEUX : 2 juges\nARTICLE 2 - Les op\u00e9rations de d\u00e9pouillement et de recensement des votes auront lieu, le mardi 7/10/2025 eten cas de second tour le lundi 20/10/2025. Elles se d\u00e9rouleront en ce qui concerne chaque tribunal, aux endroitsd\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :- CAEN : \u00e0 14 heures 30 dans la salle de r\u00e9union des juges du tribunal de commerce (salle 2-12), 2\u00b0M\u00b0 \u00e9tage du Palaisde justice, Place Gambetta \u00e0 CAEN.- LISIEUX : \u00e0 14 heures au nouveau Palais de Justice, 11 rue d'Orival \u00e0 Lisieux (salle \u00e0 d\u00e9finir avec le greffe du tribunalde commerce de Lisieux)ARTICLE 3 - Les juges des tribunaux de commerce sont \u00e9lus pour deux ans lors de leur premi\u00e8re \u00e9lection et pourquatre ans lors des \u00e9lections suivantes.ARTICLE 4 - Les candidats aux fonctions de juges devront d\u00e9poser leur candidature \u00e0 la pr\u00e9fecture du Calvados \u00e0CAEN, direction de la citoyennet\u00e9 et des collectivit\u00e9s locales, bureau de la r\u00e9glementation, des associations et des\u00e9lections, rue Daniel HUET, 1\u00b0 \u00e9tage, jusqu'au 17/09/2025 \u00e0 18 heures.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-08-05-00002 - AP convocation des \u00e9lecteurs - TC 2025 10\nLes d\u00e9clarations de candidatures sont \u00e9crites et sign\u00e9es par les candidats. Elles peuvent \u00e9tre individuelles\" ou collectives.Chaque candidat accompagne sa d\u00e9claration de candidature :- de la copie d'un titre d'identit\u00e9 (carte d'identit\u00e9 ou passeport)- d'une d\u00e9claration \u00e9crite sur l''honneur indiquant :1. qu''il remplit toutes les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 fix\u00e9es aux points 1\u00b0 \u00e0 S\u00b0 de l'article L723-4 du code de commerce ou, pour les juges, anciens juges, ou cadres dirigeants,les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 fix\u00e9es aux points 2\u00b0 \u00e0 5\u00b0 de l'article L 723-4 du code de\" commerce;2. qu'il n'est pas frapp\u00e9 de l'une des incapacit\u00e9s, incompatibilit\u00e9s, d\u00e9ch\u00e9ances ouin\u00e9ligibilit\u00e9s pr\u00e9vues aux articles L 722-6-1, L 722-6-2, L 723-7, L 724-3-1, L 724-3-2 etaux 1\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article L 723-2 et \u00e0 l'article L 723-7 du code de commerce ;3. qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application del'article L 724-4 du code de commerce (suspension par la commission nationale dediscipline) ;4. qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.La d\u00e9claration de candidature peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e par le candidat lui-m\u00e9me, ou par un mandataire.Elle est remise en main propre et ne peut aucunement \u00eatre post\u00e9e, transmise par voie \u00e9lectronique outout autre moyen.\nARTICLE 5 - Pour chaque tribunal de commerce, une commission \u00e9lectorale comprenant deux magistrats del'ordre judiciaire, dont son pr\u00e9sident ainsi qu'un fonctionnaire de pr\u00e9fecture, est charg\u00e9e de v\u00e9rifier la conformit\u00e9des bulletins de vote remis par les candidats qui souhaitent b\u00e9n\u00e9ficier de l'envoi de la propagande aux \u00e9lecteurspar les services pr\u00e9fectoraux, de contr\u00f4ler la r\u00e9gularit\u00e9 du scrutin et de proclamer les r\u00e9sultats. Le secr\u00e9tariat estassur\u00e9 par le greffier du tribunal de commerce.\nARTICLE 6 - Les commissions d'organisation des \u00e9lections se r\u00e9uniront :- le 19/09/2025 (en distanciel) pour valider les bulletins qui auront \u00e9t\u00e9 remis au pr\u00e9sident au plus tard ce m\u00eame jourdans les lieux vis\u00e9s \u00e0 l'article 2. 'Les bulletins ainsi valid\u00e9s seront remis \u00e0 la pr\u00e9fecture du Calvados au plus tard le 22/09/2025 \u00e0 12 heures 00.ARTICLE 7 - Le droit de vote est exerc\u00e9 par correspondance.\nARTICLE 8 - Sont d\u00e9clar\u00e9s \u00e9lus au premier tour, les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins \u00e9gal \u00e0 lamajorit\u00e9 des suffrages exprim\u00e9s et au quart des \u00e9lecteurs inscrits. Si aucun candidat n'est \u00e9lu ou s'il reste des si\u00e8ges\u00e0 pourvoir, l'\u00e9lection est acquise, au second tour, \u00e0 la majorit\u00e9 relative des suffrages exprim\u00e9s. Si plusieurscandidats obtiennent le m\u00eame nombre de voix au second tour, le plus \u00e2g\u00e9 est proclam\u00e9 \u00e9lu.\nARTICLE 9 - Les r\u00e9sultats sont proclam\u00e9s publiquement par le pr\u00e9sident de la commission \u00e9lectorale. La liste descandidats \u00e9lus est imm\u00e9diatement affich\u00e9e au greffe du tribunal de commerce.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-08-05-00002 - AP convocation des \u00e9lecteurs - TC 2025 11\nLe proc\u00e8s-verbal des op\u00e9rations \u00e9lectorales est dress\u00e9, en trois exemplaires, rev\u00eatus de la signature desmembres de la commission \u00e9lectorale. Le premier exemplaire est envoy\u00e9 au Procureur G\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Courd'appel, le deuxi\u00e8me au pr\u00e9fet et le troisi\u00e8me est conserv\u00e9 au greffe du tribunal de commerce.\nARTICLE 10 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Calvados et les pr\u00e9sidents des tribunaux de commerce deCaen et de Lisieux sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copiesera adress\u00e9e \u00e0 chaque \u00e9lecteur.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Faita CAEN,le 5 AOUT 2025 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,' AN7t\\St\u00e9phane SINAGOGA\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-08-05-00002 - AP convocation des \u00e9lecteurs - TC 2025 12\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2025-08-04-00006\nArr\u00eat\u00e9 habilitant la SARL EMPRIXIA\n(CC-14-2025-04) pour \u00e9tablir les certificats\nattestant du respect des autorisations\nd'exploitation commerciale\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-08-04-00006 - Arr\u00eat\u00e9 habilitant la SARL EMPRIXIA (CC-14-2025-04) pour \u00e9tablir les certificats\nattestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale 13\n\u0152x Direction de la coordinationPR\u00c9FET des politiques publiquesDU CALVADOS et de l'appui territorial\u00ca'\u00ffa\u00eel\u00e7;: Bureau de I'environnementb n \u00c0\nFraternit\u00e9 et de l'am\u00e9nagementARR\u00caT\u00c9portant habilitation d'un organisme \u00e0 \u00e9tablir les certificats de conformit\u00e9attestant du respect des autorisations d'exploitation commercialeLE PR\u00c9FET,\nVU le code de commerce, notamment les articles L.752-23, R.752-44-2 \u00e0 R.752-44-7 et A.752-2 \u00e0A.7524;VU l''arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire dedemande d'habilitation pour \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.752-23 du codede commerce ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 ao\u00fbt 2020 habilitant la SARL OFC EMPRIXIA (n\u00b0 CC-14-2020-08) \u00e0 r\u00e9aliser lecertificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.752-23 du Code de commerce ;VU la demande de renouvellement du 9 avril 2025 formul\u00e9e par M. Olivier FOUQUERE repr\u00e9sentant laSARL OFC EMPRIXIA ;CONSIDERANT que l'organisme demandeur r\u00e9pond aux conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article A.752-2 du code decommerce ;SUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;ARR\u00caTE :ARTICLE 1*: La SARL OFC EMPRIXIA, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 61 boulevard Robert Jarry 72000 LeMans, est habilit\u00e9e \u00e0 \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.752-23 du code de commerce.ARTICLE 2 : L'habilitation porte le n\u00b0 CC-14-2025-04. Elle est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans, sansrenouvellement tacite possible, et est valable sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement.ARTICLE 3 : L'arr\u00eat\u00e9 du 12 ao\u00fbt 2020 portant habilitation n\u00b0 CC-14-2020-08 est abrog\u00e9 ;ARTICLE 4 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs et notifi\u00e9 au demandeur.Fait \u00e0 CAEN, le 4 ao\u00fbt 2025 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\u2014\u2014R p {L . o=St\u00e9phane SINAGOGA\nD\u00e9lais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9tre introduit aupr\u00e9s du tribunal administratif de Caendans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duCalvados. Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux et/ou hi\u00e9rarchique qui interrompt le recours contentieux pourra \u00eatre exerc\u00e9. Led\u00e9lai du recours contentieux, prorog\u00e9 par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence \u00e0 courir \u00e0 l'\u00e9gard de la d\u00e9cisioninitiale que lorsqu'ils ont \u00e9t\u00e9 l'un et/ou l'autre rejet\u00e9s. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr .\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-08-04-00006 - Arr\u00eat\u00e9 habilitant la SARL EMPRIXIA (CC-14-2025-04) pour \u00e9tablir les certificats\nattestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale 14","date":"2025-08-06","first_seen_on":"2025-09-13T20:48:09+00:00","id":"debafb1dfc90e568e322c464b6a5a8a9cd8367e3df7fed21288f4fb26b654c0e","name":"recueil-14-2025-270-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-08-06T14:35:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/28609/209339/file/recueil-14-2025-270-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}