{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9F\u00c8TE\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2026-207\nPUBLI\u00c9 LE 23 JUILLET 2026\nSommaire\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC\n33-2026-07-23-00002 - arr\u00eat\u00e9 du 23 juillet 2026 (4 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2026-07-23-00002\narr\u00eat\u00e9 du 23 juillet 2026\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-23-00002 - arr\u00eat\u00e9 du 23 juillet 2026 3\n= = CabinetPREFETE Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE LA GIRONDE Bureau des polices administrativesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 23 JUIL. 2026portant mise \u00e0 disposition de personnels, mat\u00e9riels et v\u00e9hiculesde la commune de M\u00e9rignac au profit des communes de Martignas-sur-Jalle,L\u00e8ge-Cap ferret, Ar\u00e8s, Saint-M\u00e9dard-en-Jalles et AndernosLa Pr\u00e9f\u00e8te de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9riteChevalier des Arts et des LettresVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2212-2 ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L.512-3 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, Pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 du Sud-Ouest, Pr\u00e9f\u00e8te de laGironde;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Gr\u00e9gory LECRU, Sous-pr\u00e9fet,Directeur de cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde ;VU la demande formul\u00e9e par le maire de M\u00e9rignac tendant \u00e0 la mise en commun des moyens et deseffectifs de sa police municipale au profit des communes de Martignas-sur-Jalle, Lege-Cap Ferret,Ar\u00e8s, Saint-M\u00e9dard-en-Jalles et Andernos ;VU l'accord des maires de Martignas-sur-Jalle, L\u00e8ge-Cap Ferret, Ar\u00e8s, Saint-M\u00e9dard-en-Jalles etAndernos en date du 23juillet 2026 ;VU l'urgence;CONSID\u00c9RANT le classement par la pr\u00e9fecture de la Gironde du d\u00e9partement en alerte de niveaurouge pour le risque de feu de for\u00eat ;CONSID\u00c9RANT l'incendie d'une grande virulence qui s'est d\u00e9clar\u00e9e le 22 juillet 2026 sur la communede Saumos poursuivant sa progression en direction des communes du Porge et de L\u00e8ge Cap-Ferret ;que cet incendie a d\u00e9sormais parcouru 3400 hectares au nord du bassin d'Arcachon et menaceencore de progresser ; que 20 000 habitants et touristes ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 \u00e9vacu\u00e9s ;CONSID\u00c9RANT qu'en cas de catastrophe naturelle, les maires des communes limitrophes ouappartenant \u00e0 un m\u00eame d\u00e9partement peuvent \u00eatre autoris\u00e9s, par arr\u00eat\u00e9 du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tatdans le d\u00e9partement, \u00e0 utiliser en commun, sur le territoire d'une ou plusieurs communes, pour und\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9, tout ou partie des moyens et des effectifs de leurs services de police municipale ;que cette facult\u00e9 s'exerce exclusivement en mati\u00e8re de police administrative ;1/42, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux Cedexwww.gironde.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-23-00002 - arr\u00eat\u00e9 du 23 juillet 2026 4\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de la mise en commun des polices municipales pour renforcer'efficacit\u00e9op\u00e9rationnelle des gendarmes et des policiers municipaux qui sont pr\u00e9sents sur place pour pr\u00e9venirles atteintes \u00e0 l'ordre public et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re susceptibles de survenir \u00e0 l'occasion de l'incendieen cours ;\nCONSID\u00c9RANT que dans ces circonstances, il convient de r\u00e9pondre favorablement \u00e0 la demande desmaires des communes susvis\u00e9es et de faire application des alin\u00e9as 2 et 3 de l'article L512-3 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure relatifs \u00e0 la mise en commun ponctuelle de polices municipales en cas decatastrophe naturelle ;SUR PROPOSITION du Directeur de cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde ;\nARRETEArticle 1er- La mise en commun de huit agents et de quatre v\u00e9hicules de la police municipale de lacommune de M\u00e9rignac au profit des communes de Martignas-sur-Jalle, Lege-Cap Ferret, Ar\u00e8s, Saint-M\u00e9dard-en-Jalles et Andernos est autoris\u00e9e jusqu'au dimanche 26juillet 2026 \u00e0 01H00 tel que pr\u00e9cis\u00e9en annexe.\nArticle 2- Les agents de la police municipale de la commune de M\u00e9rignac mis a disposition nepeuvent exercer que des missions de police administrative sur le territoire des communes deMartignas-sur-Jalle, Lege-Cap Ferret, Ar\u00e8s, Saint-M\u00e9dard-en-Jalles et Andernos.Article 3- Les agents arm\u00e9s et leurs \u00e9quipements habituels ainsi que les v\u00e9hicules concern\u00e9s sontlist\u00e9s en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4- Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire des communes vis\u00e9es \u00e0 l'articlepremier, les agents de la police municipale de M\u00e9rignac sont plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du maire de lacommune sur le territoire de laquelle ils se trouvent.Article 5 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de laGironde et entrera en vigueur imm\u00e9diatement. II peut faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif de Bordeaux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 6- Le Directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Gironde et les maires des communesconcern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2/4\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-23-00002 - arr\u00eat\u00e9 du 23 juillet 2026 5\nANNEXEP\u00e9riodes et liste nominative des personnels et des v\u00e9hicules mis a disposition\n- jeudi 23 ivillet 2026 \u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au vendredi 24 juillet2026 a 01h00 :BAUSIVOIR MathieuBELVISI MarcDELCAMBRE MaximeCHARPENTIER AgatheCELHAY Jean-MarcJIMENES GuillaumeSIERRA WilfriedSUSAGNA Laurent (Directeur PM, Responsable)- vendredi 24 juillet 2026 \u00e0 13h00 au samedi 25 juillet 2026 \u00e0 01h00 :BAUSIVOIR MathieuBELVISI MarcDELCAMBRE MaximeCHARPENTIER AgatheCELHAY Jean-MarcJIMENES GuillaumeSIERRA WilfriedSUSAGNA Laurent (Directeur PM, Responsable)- samedi 25 juillet 2026 \u00e0 13h00 au dimanche 26 juillet \u00e0 01h00 :BAUSIVOIR MathieuBELVISI MarcDELCAMBRE MaximeCHARPENTIER AgatheCELHAY Jean-Marc:JIMENES GuillaumeSIERRA WilfriedLEPAGE PierreDUPREZ Laurent\n3/4\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-23-00002 - arr\u00eat\u00e9 du 23 juillet 2026 6\nMANET SamySUSAGNA Laurent (Directeur PM, Responsable)\n- les quatre v\u00e9hicules mis \u00e0 disposition pendant les p\u00e9riodes susvis\u00e9es sont :Renault M\u00e9gane : GA-549-CHPeugeot 308 : GX-158-FLRenault Kangoo : FT-195-BNRenault Kangoo : FT-482-AD\n4/4\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-23-00002 - arr\u00eat\u00e9 du 23 juillet 2026 7","date":"2026-07-23","first_seen_on":"2026-07-23T17:25:17+00:00","id":"debc0fceeeb9851412d3774085ff5988d509ef6547b76f3dd84c785537817179","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b0 2026-207","pdf_creation_date":"2026-07-23T16:14:11+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/87652/659624/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202026-207.pdf"}