{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0R02-2024-373\nPUBLI\u00c9 LE 23 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nDEAL / STMS\nR02-2024-09-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer\net radiation au registre des entreprises de transports de DIAN YVES MARY\nCHRISTOPHE (1 page) Page 3\nR02-2024-09-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer\net radiation au registre des entreprises de transports de HELMANY LO\u00cfC\nLAURENT (1 page) Page 5\nR02-2024-09-23-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer\net radiation au registre des entreprises de transports de HONORIN PAUL (1\npage) Page 7\nR02-2024-09-23-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer\net radiation au registre des transporteurs de LAGRAND COLBERT  (1 page) Page 9\nR02-2024-09-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'autorisation\nd'exercer au registre des entreprises de transports publics routiers de\nmarchandises de DTS SASU (2 pages) Page 11\nR02-2024-09-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'autorisation\nd'exercer au registre des transporteurs de DONARDIN JEAN-CHARLES (2\npages) Page 14\nR02-2024-09-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'autorisation\nd'exercer au registre des transporteurs de EVASION TRANSPORT (2 pages) Page 17\nR02-2024-09-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 rapportant une saction prise \u00e0\nl'encontre de ANTILLES POMPAGE (1 page) Page 20\nP\u00f4le D\u00e9veloppement Rural, Foncier, For\u00eat -DAAF / Agriculture et for\u00eat\nR02-2024-09-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral VIRAYE Marie-No\u00eblle  (4\npages) Page 22\nService Administratif et Technique de la Police Nationale / SAT\nR02-2024-09-18-00008 - ARRETE PORTANT NOMINATION D UN REGISSEUR\nD AVANCES MANDATAIRE SUPPLEANT AUPRES DE LA DIRECTION\nTERRITORIALE DE LA POLICE NATIONALE DE LA MARTINIQUE (2 pages) Page 27\n2\nDEAL\nR02-2024-09-23-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer\net radiation au registre des entreprises de\ntransports de DIAN YVES MARY CHRISTOPHE\nDEAL - R02-2024-09-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports\nde DIAN YVES MARY CHRISTOPHE 3\n= ,. Direction de l'environnement,PREFET de I'am\u00e9nagementDE LA et du logementMARTINIQUEL'z'bert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandisesLE PR\u00c9FETVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b01071/2009 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009 \u00e9tablissantles regles communes sur les conditions \u00e0 respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211-13 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, pr\u00e9fet de la Martinique ;Consid\u00e9rant que I'entreprise DIAN YVES MARY CHRISTOPHE ne dispose plus de licence de transportsvalide depuis le 16 octobre 2022 ;Sur Proposition de la Directrice de I'Environnement de I'Am\u00e9nagement et du Logement ;Par ces motifs, ARRETE\nArticle 1\u00b0\": En application de l'article R 3211-13 du code des Transports, l'autorisation d'exercer auregistre des transporteurs publics routiers de marchandises de l'entreprise DIAN YVES MARYCHRISTOPHE - sise 2 Lot. Les Palmiers - 97228 SAINTE LUCE siren N\u00b0 325653897 est retir\u00e9e. Ce retraitentra\u00eene sa radiation du registre \u00e9lectronique national des entreprises de transport par route.Article 2: La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture, et la Directrice de l'Environnement del'Am\u00e9nagement et du Logement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de r\u00e9gion ou d'un recourscontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Fort-de-France dans les deux mois.\nSchoelcher, le 2 3 SEP. 2024Pour le Pr\u00e9fet \u00ab\u00ee par d\u00e9l\u00e9gationcf [\nDEAL - R02-2024-09-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports\nde DIAN YVES MARY CHRISTOPHE 4\nDEAL\nR02-2024-09-23-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer\net radiation au registre des entreprises de\ntransports de HELMANY LO\u00cfC LAURENT\nDEAL - R02-2024-09-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports\nde HELMANY LO\u00cfC LAURENT 5\nS ,. Direction de l'environnement,PREFET de l'am\u00e9nagementDE LA et du logementMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandisesLE PR\u00c9FETVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b01071/2009 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009 \u00e9tablissantles r\u00e8gles communes sur les conditions \u00e0 respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 321113 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, pr\u00e9fet de la Martinique ;Consid\u00e9rant que I'entreprise HELMANY LO\u00cfC LAURENTa fait I'objet de I'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0R02 2024 05 07 00003du 07 mai 2024 pronon\u00e7ant la suspension de son autorisation d'exercer ;Consid\u00e9rant que l'entreprise n'a pas r\u00e9gularis\u00e9 sa situation au regard des exigences d'exercice de laprofession dans le d\u00e9lai de trois mois d\u00e9fini \u00e0 l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 susmentionn\u00e9,Sur Proposition de la Directrice de l'Environnement de 'Am\u00e9nagement et du Logement;Par ces motifs, ARRETE\nArticle 1 : En application de l'article R 3211-13 du code des Transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de marchandises de I'entreprise HELMANY LO\u00cfC LAURENT -sise Acajou Sud- R\u00e9s. Les Mimis - 97232 LE LAMENTIN siren N\u00b0 508031606 est retir\u00e9e. Ce retraitentra\u00eene sa radiation du registre \u00e9lectronique national des entreprises de transport par route.Article 2: La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture, et la Directrice de l'Environnement del'Am\u00e9nagement et du Logement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de r\u00e9gion ou d'un recourscontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.\nSchoelcher, le 23 SEP' 2024(P&mp?\u00e9jet et'oar d\u00e9l\u00e9gation\n- t  \u2014\nCY? l/\u2014q\nDEAL - R02-2024-09-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports\nde HELMANY LO\u00cfC LAURENT 6\nDEAL\nR02-2024-09-23-00010\nArr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer\net radiation au registre des entreprises de\ntransports de HONORIN PAUL\nDEAL - R02-2024-09-23-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports\nde HONORIN PAUL 7\nE '. Direction de l'environnement,PREFET de I'am\u00e9nagementDE LA et du logementMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprisesde transports publics routiers de personnesLE PR\u00c9FETVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b01071/2009 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009 \u00e9tablissantles r\u00e8gles communes sur les conditions \u00e0 respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211-13 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, pr\u00e9fet de la Martinique ;Consid\u00e9rant que l'entreprise HONORIN PAUL a fait l'objet de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO2 2024 01 08 00010 du 08janvier 2024 pronon\u00e7ant la suspension de son autorisation d'exercer ;Consid\u00e9rant que l'entreprise n'a pas r\u00e9gularis\u00e9 sa situation au regard des exigences d'exercice de laprofession dans le d\u00e9lai de trois mois d\u00e9fini \u00e0 l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 susmentionn\u00e9,Sur Proposition de la Directrice de I'Environnement de l'Am\u00e9nagement et du Logement ;Par ces motifs, ARRETE\nArticle 1\u00b0\" : En application de l'article R 3211-13 du code des Transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de marchandises de I'entreprise HONORIN PAUL - sise BonRepos - 97214 LE LORRAIN siren N\u00b0 332466226 est retir\u00e9e. Ce retrait entra\u00eene sa radiation du registre\u00e9lectronique national des entreprises de transport par route.Article 2: La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture, et la Directrice de l'Environnement del'Am\u00e9nagement et du Logement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de r\u00e9gion ou d'un recourscontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.\nZ 3 SEP. 2024Schoelcher, le\u00c6\u00ee\u00ee\u00e4@ et pa\\d\u00e9l\u00e9gationCyrilgTIRYY _ :\\/_.\\\nDEAL - R02-2024-09-23-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports\nde HONORIN PAUL 8\nDEAL\nR02-2024-09-23-00009\nArr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer\net radiation au registre des transporteurs de\nLAGRAND COLBERT \nDEAL - R02-2024-09-23-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des transporteurs de\nLAGRAND COLBERT 9\nE :. Direction de l'environnement,PREFET de 'am\u00e9nagementDE LA et du logementMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandisesLE PR\u00c9FETVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b01071/2009 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009 \u00e9tablissantles r\u00e8gles communes sur les conditions \u00e0 respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 321113 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, pr\u00e9fet de la Martinique;Consid\u00e9rant que I'entreprise LAGRAND COLBERT a fait l'objet de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO2 2024 04 08 00013 du 08avril 2024 pronon\u00e7ant la suspension de son autorisation d'exercer;Consid\u00e9rant que l'entreprise n'a pas r\u00e9gularis\u00e9 sa situation au regard des exigences d'exercice de laprofession dans le d\u00e9lai de trois mois d\u00e9fini \u00e0 l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 susmentionn\u00e9,Sur Proposition de la Directrice de l'Environnement de l'Am\u00e9nagement et du Logement;Par ces motifs, ARRETE\nArticle 1*: En application de l'article R 3211-13 du code des Transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise LAGRAND COLBERT - siseMorne Acajou - Chemin Saint Omer - 97240 LE FRAN\u00c7OIS siren N\u00b0 418904611 est retir\u00e9e. Ce retraitentra\u00eene sa radiation du registre \u00e9lectronique national des entreprises de transport par route.Article 2: La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture, et la Directrice de l'Environnement del'Am\u00e9nagement et du Logement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de r\u00e9gion ou d'un recourscontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.\nSchoelcher, le \u00a3 3 SEP' 2024Pour le Pr\u00e9fet et p\\ar d\u00e9l\u00e9gationCyri\"e@l-'o\\/\u00bb\u2014\u2014\\\nDEAL - R02-2024-09-23-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des transporteurs de\nLAGRAND COLBERT 10\nDEAL\nR02-2024-09-23-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'autorisation\nd'exercer au registre des entreprises de\ntransports publics routiers de marchandises de\nDTS SASU\nDEAL - R02-2024-09-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports publics\nroutiers de marchandises de DTS SASU 11\n\u00cb :. Direction de l'environnement,PREFET de I'am\u00e9nagementDE LA et du logementMARTINIQUEL_z'bert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandises\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b01071/2009 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009 \u00e9tablissantles r\u00e8gles communes sur les conditions \u00e0 respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment les articles R3211-14 \u00e0 R321148 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, pr\u00e9fet de la Martinique ;Consid\u00e9rant que les entreprises de transport doivent justifier \u00e0 tout moment de l'exigence de capacit\u00e9financi\u00e8re.Consid\u00e9rant que les entreprises de transport de Martinique sont r\u00e9glementairement tenves decommuniquer leur liasse fiscale \u00e0 la DEAL, service de l'\u00c9tat charg\u00e9 en Martinique des registres destransporteurs,Consid\u00e9rant qu'une mise en demeure de trois (3) mois a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e dat\u00e9e du08 avril 2024 \u00e0 l'entreprise DTS SASU n\u00b0 siren 829555093 pour capacit\u00e9 financi\u00e8re n\u00e9gative,Consid\u00e9rant qu'\u00e0 ce jour cette mise en demeure est rest\u00e9e infructueuse.\nARR\u00caTEArticle 1 : En application de l'article R 3211-16 du code des transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise DTS SASU est suspendue.Article 2 : En application de l'article R 3211-17 du code des transports, la d\u00e9cision de suspension del'autorisation d'exercer la profession entra\u00eene le retrait temporaire de la licence communautaire ou de lalicence de transport int\u00e9rieur et celui des copies certifi\u00e9es conformes correspondantes.\nA MP TSNe CEVE COCEMETT-CUPIOIC ZOUV TTIS 7740 Ol se 41 1= S  e  e s-S\nDEAL - R02-2024-09-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports publics\nroutiers de marchandises de DTS SASU 12\nArticle 3: En application de l'article R 321117 du code des transports, \u00e0 d\u00e9faut de restitution parI'entreprise de ces documents dans le d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cisionde suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retir\u00e9e et l'entreprise sera radi\u00e9e du registre\u00e9lectronique national des entreprises de transport par route,Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera \u00e0 nouveau aux exigences pr\u00e9vues aux articles susvis\u00e9s, lad\u00e9cision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession sera rapport\u00e9e et il sera restitu\u00e9 \u00e0l'entreprise sa licence et un nombre de copies certifi\u00e9es conformes de licence correspondant aumontant de sa capacit\u00e9 financi\u00e8re.Article 5 : En application de l'article R 3211-14 du code des transports, la suspension est prononc\u00e9e pourune dur\u00e9e de trois mois. A d\u00e9faut pour l'entreprise de r\u00e9gulariser sa situation suivant les termes del'article 4 dans ce d\u00e9lai, l'autorisation d'exercer la profession sera retir\u00e9e. La d\u00e9cision de retrait del'autorisation d'exercer la profession entra\u00eene la radiation de l'entreprise du registre \u00e9lectroniquenational des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de lalicence de transport int\u00e9rieur et celui des copies certifi\u00e9es conformes correspondantes.Article 6: La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de |a Pr\u00e9fecture, et la Directrice de l'Environnement deI''Am\u00e9nagement et du Logement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de r\u00e9gion ou d'un recourscontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.\nSchoelcher, le 2 J SEP' 2024Pour le Pr\u00e9 t par d\u00e9\\\u00e9gation\n' \u2014\u2014 0Cyrille LIROY (/L/'\nDEAL - R02-2024-09-23-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports publics\nroutiers de marchandises de DTS SASU 13\nDEAL\nR02-2024-09-23-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'autorisation\nd'exercer au registre des transporteurs de\nDONARDIN JEAN-CHARLES\nDEAL - R02-2024-09-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des transporteurs de DONARDIN\nJEAN-CHARLES 14\nE \u00ee- Direction de l'environnement,PREFET de I'am\u00e9nagementDE LA et du logementMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandises\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b01071/2009 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009 \u00e9tablissantles r\u00e8gles communes sur les conditions \u00e0 respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Consell ;Vu le code des transports, notamment les articles R3211-14 \u00e0 R3211-18;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, pr\u00e9fet de la Martinique ;Consid\u00e9rant que les entreprises de transport doivent justifier \u00e0 tout moment de l'exigence de capacit\u00e9financi\u00e8re.Consid\u00e9rant que les entreprises de transport de Martinique sont r\u00e9glementairement tenues decommuniquer leur liasse fiscale \u00e0 la DEAL, service de l'\u00c9tat charg\u00e9 en Martinique des registres destransporteurs,Consid\u00e9rant qu'une mise en demeure de trois (3) mois a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e dat\u00e9e du16 janvier 2024 \u00e0 l'entreprise DONARDIN JEAN-CHARLES n\u00b0 siren 408167039 pour transmettre \u00e0 la DEALdes \u00e9l\u00e9ments afin de prouver sa capacit\u00e9 financi\u00e8re,Consid\u00e9rant qu'\u00e0 ce jour cette mise en demeure est rest\u00e9e infructueuse.\nARR\u00caTEArticle 1\" : En application de l'article R 3211-16 du code des transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise DONARDIN JEAN-CHARLESest suspendue.Article 2 : En application de l'article R 3211-17 du code des transports, la d\u00e9cision de suspension del'autorisation d'exercer la profession entra\u00eene le retrait temporaire de la licence communautaire ou de lalicence de transport int\u00e9rieur et celui des copies certifi\u00e9es conformes correspondantes.\nDEAL Mart'niquer\u00e81: 05 96 59 57 CCswv.Martinique develocpernent-durabie gouv.fr8P 7272 Poirto d- Jaharr 87274 Sornaleror codas\nDEAL - R02-2024-09-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des transporteurs de DONARDIN\nJEAN-CHARLES 15\nArticle 3: En application de l'article R 321117 du code des transports, \u00e0 d\u00e9faut de restitution parl'entreprise de ces documents dans le d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cisionde suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retir\u00e9e et l'entreprise sera radi\u00e9e du registre\u00e9lectronique national des entreprises de transport par route,Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera \u00e0 nouveau aux exigences pr\u00e9vues aux articles susvis\u00e9s, lad\u00e9cision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession sera rapport\u00e9e et il sera restitu\u00e9 al'entreprise sa licence et un nombre de copies certifi\u00e9es conformes de licence correspondant aumontant de sa capacit\u00e9 financi\u00e8re.Article S : En application de l'article R 3211-14 du code des transports, la suspension est prononc\u00e9e pourune dur\u00e9e de trois mois. A d\u00e9faut pour l'entreprise de r\u00e9gulariser sa situation suivant les termes del'article 4 dans ce d\u00e9lai, l'autorisation d'exercer la profession sera retir\u00e9e. La d\u00e9cision de retrait deI'autorisation d'exercer la profession entra\u00eene la radiation de I'entreprise du registre \u00e9lectroniquenational des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de lalicence de transport int\u00e9rieur et celui des copies certifi\u00e9es conformes correspondantes.Article 6 : La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture, et le Directeur de l'Environnement de l'Am\u00e9nagementet du Logement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de r\u00e9gion ou d'un recourscontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.\nSchoelcher, le \u00a3 3 SEP. 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nCyrille Ll@/',\\/\\-\\\nDEAL Martiniqueoppement-durable.gzouv.frwww.martinique.devel\nDEAL - R02-2024-09-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des transporteurs de DONARDIN\nJEAN-CHARLES 16\nDEAL\nR02-2024-09-23-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'autorisation\nd'exercer au registre des transporteurs de\nEVASION TRANSPORT\nDEAL - R02-2024-09-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des transporteurs de EVASION\nTRANSPORT 17\n\u00cb :- Direction de l'environnement,PREFET de I'am\u00e9nagementDE LA et du logementMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprisesde transports publics routiers de personnes\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b01071/2009 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009 \u00e9tablissantles r\u00e8gles communes sur les conditions \u00e0 respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-13 \u00e0 R 3113-17 et R 3211-14 \u00e0 R 3211-18 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, pr\u00e9fet de la Martinique ;Consid\u00e9rant que les entreprises de transport doivent justifier \u00e0 tout moment de I'exigence de capacit\u00e9financi\u00e8re.Consid\u00e9rant que les entreprises de transport de Martinique sont r\u00e9glementairement tenues decommuniquer leur liasse fiscale \u00e0 la DEAL, service de I'Etat charg\u00e9 en Martinique des registres destransporteurs,Consid\u00e9rant que cette exigence de capacit\u00e9 financi\u00e8re s'analyse en fonction des capitaux propresport\u00e9s sur les liasses fiscales,Consid\u00e9rant qu'une mise en demeure de trois (3) mois a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e dat\u00e9e du06 juin 2024 \u00e0 l'entreprise de transport EVASION TRANSPORT n\u00b0 siren 487790958 pour transmettre \u00e0 laDEAL des \u00e9l\u00e9ments afin de prouver sa capacit\u00e9 financi\u00e8re,Consid\u00e9rant qu'\u00e0 ce jour cette mise en demeure est rest\u00e9e infructueuse.\nARR\u00caTE\nArticle 1 : En application de l'article R 3113-15 du code des transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de personnes de l'entreprise EVASION TRANSPORT estsuspendue.Article 2 : En application de l'article R 3113-16 du code des transports, la d\u00e9cision de suspension del'autorisation d'exercer la profession entra\u00eene le retrait temporaire de la licence communautaire ou de lalicence de transport int\u00e9rieur et celui des copies certifi\u00e9es conformes correspondantes.\nDEAL Martiniquet21: 05 96 59 57 CNwws martinique.develoopement-durable.souv.frBP 7212 Pointe de Jaharm - 97274 Schozlchar cedox\nDEAL - R02-2024-09-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des transporteurs de EVASION\nTRANSPORT 18\nArticle 3: En application de l'article R 311316 du code des transports, \u00e0 d\u00e9faut de restitution parl'entreprise de ces documents dans le d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cisionde suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retir\u00e9e et l'entreprise sera radi\u00e9e du registre\u00e9lectronique national des entreprises de transport par route,Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera \u00e0 nouveau aux exigences pr\u00e9vues aux articles susvis\u00e9s, lad\u00e9cision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession sera rapport\u00e9e et il sera restitu\u00e9 \u00e0I'entreprise sa licence et un nombre de copies certifi\u00e9es conformes de licence correspondant aumontant de sa capacit\u00e9 financi\u00e8re.Article 5 : En application de I'article R 3113-14 du code des transports, la suspension est prononc\u00e9e pourune dur\u00e9e de trois mois. A d\u00e9faut pour l'entreprise de r\u00e9gulariser sa situation suivant les termes del'article 4 dans ce d\u00e9lai, l'autorisation d'exercer la profession sera retir\u00e9e. La d\u00e9cision de retrait del'autorisation d'exercer la profession entra\u00eene la radiation de l'entreprise du registre \u00e9lectroniquenational des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de lalicence de transport int\u00e9rieur et celui des copies certifi\u00e9es conformes correspondantes.Article 6 : La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture, et le Directeur de l'Environnement de l'Am\u00e9nagementet du Logement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de r\u00e9gion ou d'un recourscontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.\nSchoelcher, le 2 3 SEP. 2024r\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nwww.martinigue.developpement-durable.gouv.frBP 7212 Pcinte de Jaham - 97274 Schoelcher cedex\u00a9\nDEAL - R02-2024-09-23-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des transporteurs de EVASION\nTRANSPORT 19\nDEAL\nR02-2024-09-23-00003\nArr\u00eat\u00e9 rapportant une saction prise \u00e0 l'encontre\nde ANTILLES POMPAGE\nDEAL - R02-2024-09-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 rapportant une saction prise \u00e0 l'encontre de ANTILLES POMPAGE 20\nE ,. Direction de l'environnement,PREFET de l'am\u00e9nagementDE LA et du logementMARTINIQUEL_ibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0Rapportant une sanction administrative prise \u00e0 l'encontre de ANTILLES POMPAGE\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b01071/2009 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009 \u00e9tablissantles r\u00e8gles communes sur les conditions \u00e0 respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment les articles R3211-14 \u00e0 R3211-18;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, pr\u00e9fet de la Martinique;Consid\u00e9rant l'arr\u00eat\u00e9 RO2-2024-04-08-00009 du 08 avril 2024 portant suspension de l'autorisationd'exercer de ANTILLES POMPAGE n\u00b0 siren 819497066 pour absence de liasse fiscale,Consid\u00e9rant la r\u00e9ception de la liasse fiscale 2022 en date du 10 septembre 2024,Par ces motifs, d\u00e9cide :Article 1* : En application de l'article R 3211-17 du code des transports, la d\u00e9cision de suspension del'autorisation d'exercer la profession prononc\u00e9e \u00e0 I'encontre de ANTILLES POMPAGE est rapport\u00e9e.Article 2: La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture, et la Directrice de l'Environnement del'Am\u00e9nagement et du Logement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de r\u00e9gion ou d'un recourscontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.\nSchoelcher, le 2 3 SEP. 2024r le Pr\u00e9fet etypar d\u00e9'\u00e9gationT(\\,%Cyrille LIROY\nDEAL - R02-2024-09-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 rapportant une saction prise \u00e0 l'encontre de ANTILLES POMPAGE 21\nP\u00f4le D\u00e9veloppement Rural, Foncier, For\u00eat -DAAF\nR02-2024-09-23-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral VIRAYE Marie-No\u00eblle \nP\u00f4le D\u00e9veloppement Rural, Foncier, For\u00eat -DAAF - R02-2024-09-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral VIRAYE Marie-No\u00eblle 22\nExPR\u00c9FETDE LAMARTINIQUEL'z'bem\"Egalit\u00e9Fraternite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0Portant autorisation de d\u00e9frichement avec r\u00e9serves\nLE PREFET\nVu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5 6, 7, R 341-1, 4, 5, 6, etR373-1 ;Vu le d\u00e9cret nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER pr\u00e9fet de la Martinique n\u00b0 NORIOMA2222308D du 19/07/2022 :Vu l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-R\u00e9mi DUPRAT, Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat de la Martinique n\u00b0R02-2023-04-19-00002 du19/04/2023 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 R02-2023-08-02-00002 du 02/08/2023 ;Vu la demande de Madame VIRAYE Marie-No\u00eblle, enregistr\u00e9e en date du 30/05/24, tendant\u00e0 obtenir l'autorisation de d\u00e9fricher une surface de OOha 37a 50ca sur la parcelle cadastr\u00e9esection D n\u00b0133 sur la commune de SAINTE-LUCE ;Vu le proc\u00e8s-verbal de la reconnaissance des bois \u00e0 d\u00e9fricher, r\u00e9alis\u00e9e le 06/08/24 par laDirection Territoriale de l'Office National des For\u00eats ;Vu l'absence d'observations formul\u00e9es par le p\u00e9titionnaire sur le proc\u00e9s-verbal dereconnaissance des bois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier ;Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont faitpartie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvis\u00e9e est reconnue n\u00e9cessaire -\u00bb \u00e0 la d\u00e9fense du sol contre les \u00e9rosions et envahissements des fleuves, rivi\u00e8res ou torrents(art L 341-5 al 2 CF) ;\u00ab \u00e0 l'existence des sources, cours d'eau et zones humides et plus g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 la qualit\u00e9des eaux (art L 341-5 al 3 CF) ;Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l''Agriculture et de la For\u00e9t ;\nARRETE\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e9re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique pref.gouv.fr\nP\u00f4le D\u00e9veloppement Rural, Foncier, For\u00eat -DAAF - R02-2024-09-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral VIRAYE Marie-No\u00eblle 23\nArticle 1 : Est autoris\u00e9 le d\u00e9frichement sur une superficie de Oha 30a O4ca (partie en vert surle plan joint) sur la parcelle cadastr\u00e9e section D num\u00e9ro 133 sur la commune de SAINTE-LUCE.Article 2 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sousr\u00e9serve du respect de l'une des conditions suivantes:1 - Boisement ou reboisement de terrains nus, pour une surface de Oha 30a 04ca;2 - R\u00e9alisation de travaux d'am\u00e9lioration sylvicole d'un montant \u00e9quivalent de 10 000 \u20ac/hasoit 3004 \u20ac ;3 - Versement d'une indemnit\u00e9 au fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois (FSFB) d'unmontant \u00e9quivalent de 10 000 \u20ac/ha soit 3004 \u20ac.Les travaux pr\u00e9vus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des chargesd\u00e9crivant les d\u00e9tails techniques de r\u00e9alisation, \u00e9labor\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de I'autorisation,qui sera transmis pour approbation pr\u00e9alable \u00e0 la Direction de l'Alimentation, de I'Agricultureet de la For\u00eat (DAAF) dans un d\u00e9lai de six (6) mois \u00e0 compter de la date de notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision. Les travaux doivent \u00eatre achev\u00e9s dans un d\u00e9lai maximum de cinq (5) ans\u00e0 compter de la m\u00e9me date. A d\u00e9faut, les lieux d\u00e9frich\u00e9s doivent \u00eatre r\u00e9tablis en nature debois et for\u00eats.Dans le cas 3, d'un versement au fond strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois, le b\u00e9n\u00e9ficiaire del'autorisation dispose d'une dur\u00e9e maximale d'un an \u00e0 compter de la notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision pour verser au fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois I'indemnit\u00e9 vis\u00e9e ci-dessus. \u00c0 d\u00e9faut, l'indemnit\u00e9 est mise en recouvrement dans les conditions pr\u00e9vues pour lescr\u00e9ances de l'Etat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine, sauf s'il est renonc\u00e9 au d\u00e9frichementprojet\u00e9.Article 3: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation estsubordonn\u00e9e au respect de la condition suivante :Conservation sur le terrain d'une r\u00e9serve bois\u00e9e de Oha 04a 73ca (partie hachur\u00e9e en vertsur fond rouge sur le plan joint) devant remplir les r\u00f4les utilitaires d\u00e9finis aux alin\u00e9as 2,3 del'article L341-5.Article 4 : Est refus\u00e9 le d\u00e9frichement sur une superficie de Oha 04a 73ca (partie en rougesur le plan joint) sur la parcelle cadastr\u00e9e section D n\u00b0133 sur la commune de SAINTE-LUCE.Article 5 : Est dispens\u00e9e d'autorisation de d\u00e9frichement une superficie de Oha 02a 73ca(partie en jaune sur le plan joint) sur la parcelle cadastr\u00e9e section D n\u00b0133 sur la communede SAINTE-LUCE.Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 sur le terrain \u00e0 d\u00e9fricher par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, de fa\u00e7on \u00e0 \u00eatre lisible de l'ext\u00e9rieur, quinze (15) jours au moins avant led\u00e9but du d\u00e9frichement et pendant tout le temps des travaux.[l sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie de SAINTE-LUCE. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2)mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la m\u00e9medur\u00e9e.Article 7 : L'autorisation vis\u00e9e \u00e0 l'article 1 ainsi que la dispense d'autorisation sont valablescing (5) ans \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.prefgouv fr\nP\u00f4le D\u00e9veloppement Rural, Foncier, For\u00eat -DAAF - R02-2024-09-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral VIRAYE Marie-No\u00eblle 24\nArticle 8 : En cas de transfert de propri\u00e9t\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation doit eninformer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, leb\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation demeure responsable de la bonne r\u00e9alisation desconditions subordonnant cette autorisation.Article9: La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Martinique, le Directeur deI'Alimentation, de I'Agriculture et de la For\u00eat, le Maire de la commune de SAINTE-LUCE, leDirecteur Territorial de l'Office National des For\u00eats, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Pr\u00e9fecture.Article 10 : Cette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e en d\u00e9posant un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Fort de France, dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de lanotification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Un recours gracieux peut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet dela R\u00e9gion de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du d\u00e9lai de recours contentieux,lorsqu'il est d\u00e9pos\u00e9 dans les deux (2) mois de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nFort de France, le2 3 SEP. 2024\nLe Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gationLe Directeur de l'Alimentation,de l'Agriculture et de la For\u00eat\nn-R\u00e9mi DUPRAT\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nP\u00f4le D\u00e9veloppement Rural, Foncier, For\u00eat -DAAF - R02-2024-09-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral VIRAYE Marie-No\u00eblle 25\nExNREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELidert\u00e9Prarerait\u00e9\nSources :ONF DT MartiniqueCadastre DGFIP 2023BD ORTHO HR IGN 2017\u00c9tablie le : 27/08/2024par le p\u00f4le AFE\nDemande d'autorisation de d\u00e9frichementVIRAYE Marie-No\u00eblle ; Dossier n\u00b039/24 ;SAINTE-LUCE ; Dugane ;Parcelle D133L\u00e9gende| Parcellaire cadastral 2023(I D\u00e9frichement autoris\u00e9[ | Dispense d'autorisation\u0152 D\u00e9frichement interdit et maintien d'une r\u00e9serve bois\u00e9eau titre de l'article L341-6 du CF\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralN\u00b0:bu: 23 SEP. 2024Le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture, et de la For\u00eat\n\u2014\nx\n;;/\n( seat\u00e9R\u00e9miuPRAT\nP\u00f4le D\u00e9veloppement Rural, Foncier, For\u00eat -DAAF - R02-2024-09-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral VIRAYE Marie-No\u00eblle 26\nService Administratif et Technique de la Police\nNationale\nR02-2024-09-18-00008\nARRETE PORTANT NOMINATION D UN\nREGISSEUR D AVANCES MANDATAIRE\nSUPPLEANT AUPRES DE LA DIRECTION\nTERRITORIALE DE LA POLICE NATIONALE DE LA\nMARTINIQUE\nService Administratif et Technique de la Police Nationale - R02-2024-09-18-00008 - ARRETE PORTANT NOMINATION D UN REGISSEUR\nD AVANCES MANDATAIRE SUPPLEANT AUPRES DE LA DIRECTION TERRITORIALE DE LA POLICE NATIONALE DE LA MARTINIQUE 27\nE 3PREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0PORTANT NOMINATION D'UN REGISSEUR D'AVANCES MANDATAIRESUPPLEANTAUPR\u00c8S DE LA DIRECTION TERRITORIALEDE LA POLICE NATIONALE DE LA MARTINIQUE\nLe pr\u00e9fet de la Martinique\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique, notamment son article 22 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1387 du 10 d\u00e9cembre 2012 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2008-228 du 05 mars 2008 relatif\u00e0 la constatation et \u00e0 l'apurement des d\u00e9bets des comptables publics et assimil\u00e9s et le d\u00e9cret n\u00b0 2008-227 du 05 mars 2008 rempla\u00e7ant le d\u00e9cret n\u00b0 66-850 du 15 novembre 1966 relatif \u00e0 la responsabilit\u00e9personnelle et p\u00e9cuniaire des r\u00e9gisseurs :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-798 du 26juillet 2019 modifi\u00e9 relatif aux r\u00e9gies de recettes et aux r\u00e9gies d'avancesdes organismes publics :Vu le d\u00e9cret n\u00b02022-1605 du 22 d\u00e9cembre 2022 portant application de l'ordonnance n\u00b02022-408 du 23mars 2022 relative au r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 financi\u00e8re des gestionnaires publics et modifiant diversesdispositions relatives aux comptables publics:Vu l'ordonnance n\u00b02022-408 du 23 mars 2022 relative au r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 financi\u00e8re desgestionnaires publics:Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, pr\u00e9fet de la MartiniqueVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 juillet 1993 habilitant les pr\u00e9fets \u00e0 instituer ou \u00e0 modifier des r\u00e9giesd'avances et de recettes de l'Etat aupr\u00e8s des services r\u00e9gionaux ou d\u00e9partementaux relevant du minist\u00e8rede l'int\u00e9rieur et de l''am\u00e9nagement du territoire :Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2013 modifi\u00e9, habilitant les pr\u00e9fets \u00e0 instituer des r\u00e9gies de recettes et desr\u00e9gies d'avances aupr\u00e8s des services d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 R02-2024-08-27-00001 du 27 ao\u00fbt 2024 instituant une r\u00e9gie d'avances aupr\u00e8sde la Direction Territoriale de la Police Nationale de la Martinique:\nPage 1/2\nService Administratif et Technique de la Police Nationale - R02-2024-09-18-00008 - ARRETE PORTANT NOMINATION D UN REGISSEUR\nD AVANCES MANDATAIRE SUPPLEANT AUPRES DE LA DIRECTION TERRITORIALE DE LA POLICE NATIONALE DE LA MARTINIQUE 28\nVu l'avis conforme \u00e9mis le 29 juillet 2024 par le Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques de laMartinique, comptable assignataire :\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet :\nARRETE\nArticle | : Mme C\u00e9lia BAKER. Brigadier de la police nationale. est nomm\u00e9e mandataire suppl\u00e9antd'avances aupres de la Direction Territoriale de la Police Nationale de la Martinique.Article 2 : Mme BAKER est habilit\u00e9e \u00e0 assurer le remplacement du r\u00e9gisseur d'avances, Mme CIVISMarthe, pour l'ensemble des op\u00e9rations de la r\u00e9gie d'avances de la direction territoriale de la policenationale de la Martinique.Article 3: Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet, Monsieur le directeur r\u00e9gional desfinances publiques, Monsieur le directeur territorial de la police nationale de la Martinique sont charg\u00e9s,chacun en ce qui les concerne. de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs.\nFort de France, le 1 8 SEP. 202'!\nJean-Chr stophe BOUVIER\nPage 2/2\nService Administratif et Technique de la Police Nationale - R02-2024-09-18-00008 - ARRETE PORTANT NOMINATION D UN REGISSEUR\nD AVANCES MANDATAIRE SUPPLEANT AUPRES DE LA DIRECTION TERRITORIALE DE LA POLICE NATIONALE DE LA MARTINIQUE 29","date":"2024-09-23","first_seen_on":"2025-10-05T22:25:17+00:00","id":"debd25c010d8165d27bd93b6364f0835e0d581afd961b92751cfc4642062690d","name":"recueil-r02-2024-373-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2024-09-24T03:11:54+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/22998/180356/file/recueil-r02-2024-373-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}